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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-055
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
15-2024-05-28-00002 - Fermeture tabac Aurillac (1 page) Page 3
2 EH Direction générale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cantal a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- AURILLAC, 20 Rue Emile Duclaux en date du 28/05/2024
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2024
Le directeur régional.des douanes et droits indirects
Pl à Clermont-Ferrand
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2024-05-28-00002 - Fermeture tabac Aurillac 3