Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-010
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
15-2024-01-07-00001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires
permanents Anglars de Salers en date du 07/01/2024 (1 page) Page 3
2 Ÿ
RÉPUBLIQUE LC
FRANÇAISE te Liberté : & DROITS Égalité nl a. INDIRECTS
Fraternité
| DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabac: manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cantal a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- ANGLARS DE SALERS, 15310, le bourg
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2024
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
]
A
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux m suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2024-01-07-00001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents Anglars de Salers en date du 07/01/2024 3