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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 148 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Religion et laïcité, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-148
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-11-22-00007 - DOM 1 subdélégation nov 2024 (2 pages) Page 3
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale (DOM1-11/2024)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1952 du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS, Préfet du Cantal;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie DESHAYES directrice départementale des finances publiques du Cantal, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2024- 1811 du 21 octobre 2024 est subdéléguée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article 1er dudit arrêté à M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle État et maîtrise des risques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Adeline LAFAGE, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pôle Partenaires locaux, ou par Mme Sylvia NABOUDET, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pôle Fiscalité et recouvrement.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté daté du 1er aout 2024 et prend effet à compter du 24 octobre 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-11-22-00007 - DOM 1 subdélégation nov 2024 3 Fait à Aurillac, le 22 novembre 2024
Pour le Préfet,
L’administratrice d’État , directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-11-22-00007 - DOM 1 subdélégation nov 2024 4