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Convocation - 24.27.Fixation prix de vente des lots du lotissement val dhermenne
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 24.27.Fixation prix de vente des lots du lotissement val dhermenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
PROVILLE
Respirez
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 15
de votants : 20
Date de convocation :
Le 10 septembre 2024
Publiée le : 19 septembre 2024
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20240917-D2024 27-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL DU
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en
mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAËELES, Mme Mathilde MANIA,
Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Claire-Marie DUREUX, M. Christian
SPARROW
Etaient absents excusés : M. Pierre BOUREL, Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine
TOFFIN, M. Christophe BELOT, M. Jérôme HERLAUT
Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET, M. Michel
BISIAUX
Procurations: Mme Nathalie LURKA donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, M. Pierre BOUREL donne procuration à M. Aymeric DOLLE, M. Christophe BELOT donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Jérôme HERLAUT donne procuration à Mme Claire-Marie DUREUX
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
24.27 Fixation du prix de vente des lots du lotissement du Val
d'Hermenne
Vu la délibération n° 17-39 du 20 juin 2018 relative au marché de concession d’aménagement en vue de la création d’une résidence à usage principal d’habitation voie d’Hermenne,
Vu la délibération n° 24-19 autorisant M. le Maire à signer un protocole de sortie de concession pour le lotissement du Val d’Hermenne,
Vu l’avis des services du domaine en date du 28/08/2024 sur la valeur vénale des parcelles du lotissement du Val d’Hermenne,
M. le Maire rappelle aux conseillers que la commune va prochainement devoir acquérir au coût de revient les 28 lots non commercialisés par Nordsem.
L’article 2.3 du protocole de clôture du traité de concession du val d’'Hermenne prévoit que les parties s’engagent à trouver un accord sur le coût de revient au plus tard le 30 novembre 2024. A défaut, cette tâche sera confiée à un expert judiciaire.
M. le Maire explique qu’il a réussi à négocier le remboursement du coût de ces acquisitions selon un échéancier linéaire d’une durée de 5 ans. Malgré cet étalement, cette dépense risque tout de même de peser de manière conséquente sur les futurs budgets communaux.
La solution est donc de commercialiser et de vendre au plus vite ces parcelles afin d’en minimiser les effets à court terme sur les finances communales. Pour cela, il convient d’anticiper cette reprise de terrains par la commune et d’en fixer une tarification de vente.
© Ç
DELIBERATION N° 24.27 1 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20240917-D2024 27-DE
M. le Maire expose que les services du domaine ont estimé la valeur de ces terrains à 90 €/m°
avec une marge d’appréciation de 10 %
M. le Maire souhaite donc que le conseil fixe un prix à ces lots tenant compte des réalités des
prix du marché immobilier cambrésien et non basés uniquement sur le coût de revient de l’opération d’aménagement du lotissement.
M. le Maire propose donc de faire un rabais de 20 % par rapport aux prix inadéquats pratiqués par Nordsem et de fixer un tarif forfaitaire et privilégié sur l’achat d’un ensemble de lots qui sera destiné à y implanter des logements locatifs pour séniors
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
e De fixer un tarif forfaitaire pour l’ensemble des lots 7 à 14 à vocation sociale
ZC 339 700
ZC 840 554
ZC 808 841 558
ZC 809 894 563 212 220 € TIC
ZC 810 811 800
ZC 812 457
ZC 895 896 518
ZC 814 556
e De vendre les lots libres dès leur rachat à Nordsem aux prix suivants :
ZC 857
ZC 856
ZC 855
ZC 836
ZC 815
ZC 898 901 902 877
ZC 874
ZC 873
ZC 872
ZC 871
ZC 870
ZC 868
ZC 867
ZC 835
ZC 8386
ZC 889 825
ZC 891 827
42 ZC 892 828
43 ZC 830 833
DELIBERATION N° 24.27 2 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le SO
ID : 059-215904764-20240917-D2024 27-DE
44 | ZC 831 882 | 426 | 46 000 |
e D'’autoriser M. le Maire à réserver des parcelles pour des futurs acquéreurs ainsi qu’à
entreprendre toutes les démarches nécessaires à la vente de ces terrains.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 24.27, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EEE ZE
DELIBERATION N° 24.27 3