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Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.071 Lotissement la Jirette Fixation du prix de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Quillan Département de l'Aude Nombre de membres : En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 23 Dont pouvoirs : 5 Votes pour : 23 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Date de la convocation : 04/07/2024 Date d'affichage : 12/07/2024 Certifié exécutoire par réception en Sous-Préfecture de Limoux le: 15 JUL. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de QUILLAN L'an deux mil vingt quatre, le dix juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL. Étaient absents excusés : Mme Amandine MORENO, Mme Viviane PROVENZANO, M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, M. Charles ROUGER, M. Thierry CAUSSE. Procurations : Mme Amandine MORENO en faveur de M. Jean POLY, Mme Viviane PROVENZANO en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia PARACHINI. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-071 Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé OBJET : LOTISSEMENT LA JIRETTE : Fixation du prix de vente. Vu la délibération N°2022-110 en date du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le marché de travaux n°22-004 pour la création d’un lotissement communal ; Vu l'avis des domaines n° 15715565 en date du 15 mars 2024 ; Considérant que la commune de Quillan souhaite favoriser l'installation de familles ; Considérant que les travaux de circulation du lotissement La Jirette sont achevés concernant la 1ère tranche qui comprend 14 lots ; Considérant qu'il convient de fixer le prix de vente des lots en vue de sa commercialisation ; Considérant que le budget annexe La Jirette est assujetti à la TVA sur la marge réalisée entre le prix de cession et le prix d'acquisition de la parcelle ; Le prix proposé est de 46.67€ HT soit 56.00€ TTC ; A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1. De fixer le prix de vente des lots à 56.00€ TTC/m? soit 46.67€ HT /m?. 1.-1Dire que les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur. 2. De l’autoriser à passer des conventions par arrêté avec les agences immobilières présentes sur la commune pour commercialiser les lots. 3. D'imputer les recettes en section de fonctionnement du budget annexe du lotissement de la Jirette. 4. De l’autoriser à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots. 5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. Il demande d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, = Mme Nadia PARACHINI. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 2024-071 | Identifiant FAST : ASCL_2_2024-07-15714-05-42.00 ( MI254357219 ) Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20240715-2024-071-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ. Objet de l'acte : LOTISSEMENT LA JIRETTE : Fixation du prix de(ÿ- E 4 Certifié Date de décision : Jul 15, 2024 12:00:00 AM o Conforme Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive Identifiant unique de l'acte antérieur : | Acte: MA-DEL-2024-071.PDF | Préparé Date 15/07/24 à 14:05 Par JORDAN Edouard Transmis Date 15/07/24 à 14:05 Par JORDAN Edouard Accusé de réception Date 15/07/24 à 14:11 1 sur 1 16/07/2024 13:35