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Acte - Interdiction circulation véhicules sauf riverains Rue du Château Gaillard 2025.86
Document publié le Dimanche 2 mai 1982 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Interdiction circulation véhicules sauf riverains Rue du Château Gaillard 2025.86)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2025.86
DK 2H Ok DK Ok 2e ke ke 2e ke 2e ke ke ke 2e ke ke Ke 2e 2e ke
VILLE DE LOUDUN Nomenclature n°6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et
OBJET : L 2213-3
Arrêté portant interdiction e VU le code de la route,
de circulation des véhicules e VU la loi N° 82-213 du 2 Mai 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sauf riverains dans la Rue ,
du Château Gaillard à e VU l'arrêté interministériel du 26 Juillet 1974 relatif à la
Loudun signalisation des routes et autoroutes
e VU l'avis favorable de l'élu en charge de la voirie et de
l'urbanisme
e VU la demande des riverains
e CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers,
et faciliter la circulation dans la Rue Château Gaillard, il
convient de règlementer la circulation des véhicules,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules est interdite sauf riverains dans la Rue du Château Gaillard venant de la rue du Sanitat.
ARTICLE 2 :
Les présentes mesures prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation routière par les services techniques de la Ville de Loudun.
ARTICLE 3 :
Les contrevenants au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 5: \
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun, Monsieur le Directeur Général des Services et la Police Municipale de Loudun, {chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliatiQn léur sera adressée.
IT A LOUDUN, le 3 1 JUIL. 2075
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de\det acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mbis à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 31. JUIL. 2025...
Publié le : d.1. AUIL. 2075...
Notifié le : ...............................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250731-ARR2025-86-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025