Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 241105 19.1 Prescription modification n°8 PLU 1
Déliberation - 241105 20 Prescription revision generale du PLU
Déliberation - 241105 18 Prescription modification n°6 PLU 1
Déliberation - DCM 2025 04 Avenant 1 marche modification du PLU
Déliberation - 241105 3 Denomination esplanade mediatheque 1
Déliberation - 260224 12 Modification n°6 du PLU
Déliberation - 240917 17 Adoption modification n°5 PLU
Déliberation - 241105 16 Composition Commission Locale PSMV 1
Déliberation - 241105 23 Modification APCP Forges Mondiere
Déliberation - 251216 15 Modification N°6 PLU Avis MRAE et concer
Déliberation - 241105 19 Prescription modification n°7 PLU 1
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 241105 19 Prescription modification n°7 PLU 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VillerleThiers
DEPARTEMENT
DU
PUY.DE.DOME
- N'19 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
Nombre de conseillers
présents:28
Procurations:3
OBJET :
Plan Local
d'Urbanisme -
Prescription de la
modification n' 7
Sylvain HERMAN à tsabelle FUREGON;
Serap ALP à Eric BOUCOURT;
Michelle MAGNOL à David DEROSSTS;
Lisa ASAR ;
BETUI SIMSEK;
Secréta i re de séance :
Eric BOUCOURT
N
SEANCE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 05 novembre à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le
mercredi 30 octobre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane ROD|ER, Maire;
Etaient présents:
Etaient absents ou excusés :
Stéphane RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOUTLLON-CHENOT, tsabe e FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine pApUT, pierre CONTIE, Monique DURAND_PRADAT,
Martine MUNOZ, Sophie DELAtGUE, DidierSTURMA, Michel COMBRONDE,
Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, pascal TH |R|OUX,RAUCOU RT,
Patricia BoSTMAMBRUN, pierre suREDA, pepa cAENEN, Thierry
BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUx, Bernard
DUNIAT, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné procuration :
Nombre de Conseillers en
exercice:33 Viller/cThiers c.M.05.11.2024
- N'19 -
PLAN LOCAT D,U RBANISME _ PRESCRIPTION DE tA MODIFICATION N. 7
r Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles 1.153-36 et suivants, et 1.153-45 et sulvants;
o Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Livradois torez (7020-2038) approuvé le 15 janvier 2020 ;
o Vu le plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Thiers approuvé par délibération du Conseil Municipaldu 20 décembre 2005;
o vu les modifications simplifiées n'1,2 et 3 du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thiers approuvées respectivement par détibération du conseil municipal le 21/06l2016 el
27 /06/2023 ;
. Vu les modifications n"1, 2,3,4,5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiers approuvées respectivement par délibération du conseil Municipal le 12 juillet 2006,28 iuiî 2007,14 octobre
2013,30 septembre 2019 et du 17 septembre 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Thiers pour le motif suivant :
- permettre d'installation d'un pôle médical sur le secteur Durolle-Forez, classé aujourd'hui en
zone Ub+;
- Ce projet nécessitant d'adapter notamment le règlement graphique et l'Orientation
d'Aménagement « Secteur Durolle-Forez »;
ConsidérantquelesmodificationsenvisaSéesrelèVentduchampd,applicationdelaprocédurede modification dans la mesure oil elles n'auront pas pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables;
- De réduire un espace bolsé classé;
-Deréduireuneprotectionédictéeenraisondesrisquesdenuisance,delaqualitédessites,des paysagesoudesmilieuxnaturels,oud'uneévolutiondenatureàinduiredegravesrisquesde nuisance;
. D,ouvrir à l,urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n,a pas
étéouverteàl,urbanisationoun,apasfaitl'objetd,acquisitionsfoncièressignificativesdelapart
de la commune ou de l,établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par I'intermédiaire d'un opérateur foncier;
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'u ne zone d'aménagement concerté;
Considérant qu'en application de l'article 1153-36 du code de l'urbanisme' en dehors des cas oit
une procéduie de révision s,impose, le pLU peut faire l,obiet d'une modification lorsque la commune envisage de modifLr le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions;
considérant qu,en vertu de l,article 1153-41 du code de l,urbanisme les modifications envisagées danslecadredelaprésenteprocédurerelèventduchampd,applicationdelamodificationduPLU dite de « drolt commun » avec enquête publique ;
considérantqu,enapplicationdel,articleLl53-4oducodedel,urbanisme,leprojetdemodification devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et1132.9 du code de l,urbanisme avant l,ouverture de l.enquête publique;
Considérantquecetteprocédurepeutfairel,objetd,uneéValuationenVironnementale,enfonction de la décision qui sera rendu par l'autorité environ nementale après examen au cas par cas; Viller/cThiers c.M.05.11.2024
- N'19 -
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
. Prescrit la procédure de Modification n"7 du PLU de la Commune de Thiers pour permettre
l'installation d'un pôle médical sur le secteur Durolle-Forez;
o Définit les modalités de concertation avec la population comme suit :
- lvlise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures etjours habituels d'ouverture ;
- Mise à disposition des pièces du dossier sur le site internet de la commune ;
. Charge un bureau d'étude d'urbanisme de réaliser les études;
. Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
û
Eric BO URT 5téphane RODIER
o6