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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 241105 18 Prescription modification n°6 PLU 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville rleThiers - N'18 - REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE TH IERS SEANCE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 05 novembre à dix-neuf heures; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi30 octobre 2024 s'est réuni en salle TOURNTLHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ; Etaient présents : Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON; Michelle MAGNOL à David DEROSSIS; Lisa ASAR ; BETUI SIMSEK ; Eric BOUCOURT; Francis ROUX ; Bernard DUNIAT; Yoann BENTEJAC ; Fa rida LAID ; Cla ire JOYEUX ; Serap ALP; Secrétaire de séance : DEPARTEMENT DU PUY.DE.DOME Nombre de con5eillers présents : 22 Nombre de Conseillers en exercice:33 Nombre de conseillers absents:9 Procurations:2 Eric BOUCOURT §[ Stéphane RODIER, Maire ; Hélène BOUDON, Claude GOUILLON-CHENOT, tsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONT|E, Monique DURAND-PRADAT, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Mtchel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, pascal TH tRtOUX-RAUCOURT, Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Annie CHEVALDONNE et philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ; Avaient don né procuration : Etaient absents ou excusés : OBJET: Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la modification n' 6 Ville r/r'l'hiers c.M.05.11.2024 - N.18 - PLAN LOCAL D'URBANISME - PRE IPTION DE LA MODIFICATION N' 6 o Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles 1.153-36 et suivants, et 1.153-45 et suivants; o Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Livradois Forez (2020-2038) approuvé le 15 ja nvier 2020 ; o Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Thiers approuvé par délibération du Conseil Municlpal du 20 décembre 2005; o Vu les modifications simpllfiées n"1, 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Thiers approuvées respectivement pardélibération du Conseil municlpal le 271O6/2OL6 el27/06/2023; o Vu les modifications n"L,2,3,4, 5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiers approuvées respectivement par délibération du Conseil Municipal le 12 juillet 2006, 28.iuin 2007, 14 octobre 2013, 30 septembre 2019 et du 17 septembre 2024; Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thiers pour le motif suivant : - Ouvrir à l'urbanisation la zone AU2e du Felet pour permettre la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage ; - cela nécessite d'adapter les règlements Sraphique et écrit en conséquence; Considérant que les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modlfication dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence: - De changer les orientations déflnies par le projet d'aménagement et de développement durables; - De réduire un espace boisé classé; - De réduire une protection édictée en ralson des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des mllieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - D'ouvrir à l,urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acqulsitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncler; - De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; Considérant qu'en application de l'article 1153-36 du code de l'urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ; Considérant qu'en vertu de l'article 1153-41 du code de l'urbanisme les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU dite de « droit commun » avec enquête publique; considérant qu'en application de l'article 1153-40 du code de l'urbanisme, le proiet de modification devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles 1132.7 et 1132.9 du code de l'urbanisme avant l'ouverture de I'enquête publique. Considérant qu'en applicatlon de l'artlcle 1L53-38 du code de l'urbanisme, I'ouverture à l'urbanisation d'une zone, dans le cadre d'un projet de modification du PLU, doit être justifiée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones; Considérant par conséquent, que les justifications de l'ouverture de cette zone AU2e \< secteur d'urbonisotion future à vocation économique dont l'urbanisotion est subordonnée à une modificotion ou une révision du PLU » sont les suivantes : Viller/cThiers c.M.0s.11.2024 - N'18 - - Permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général que représente l'aménagement d'une aire de Grand Passage selon les conditions fixées par le Décret n" 2019-17L du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage lsu perficie d'ou moins 4 hectores, instollotions nécessoires...) - Répondre aux besolns de statlonnement de groupes familiaux ltinérants sur le territoire et ainsi éviter les stationnements illicites de groupes; Considérant que cette procédure peut faire l'objet soit d'une évaluation environnementa le soit d'un examen au cas par cas qui en fonction de la décision rendue par l'autorité environnementale peut conduire à la réalisation d'une évaluation environnementale; APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE (NPPV: Eric BOUCOURT, Francis ROUX,BernardDUNIAT,YoannBENTEJAC,FaridaLAID,SeraPALPetClaireJOYEUX): . Prescrit la procédure de Modification n"6 du PLU de la Commune de Thiers; o Définit les modalités de concertation avec la population comme suit: -MiseàdispositiondupUblicd,unregistredestinéauxobservationsdetoutepersonneintéressée toutaulongdelaprocédure,enmairieauxheuresetjourshabituelsd'ouverture; - Mise à disposition des pièces du dossier sur le site internet de la commune; . charge un bureau d'étude d'urbanisme de réaliser les études; . Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision' Le secrétaire de séance, Le Maire, DE t t Eric BOUCO Stéphane RODIER