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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0193)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Logement,
17 C 0193
séance du 10/02/2017
(60198) / mercredi 15 février 2017 à 15:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
ROUBAIX - NPNRU - Habitat privé et renouvellement urbain - Ville de Roubaix NPNRU - Etude stratégique d'intervention sur l'habitat privé ancien coordonnée au développement urbain - Groupement de commandes.
Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, a inscrit la ville de Roubaix au titre de la géographie prioritiaire de la politique de la ville. 80% de son territoire est concerné, notamment des quartiers d’habitat privé ancien dégradé.
La Métropole Européenne de Lille a signé en février 2015 son contrat de ville et le 6 juillet 2015 sa convention d’application territoriale pour Roubaix et le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain.
A la demande du comité national d’engagement de l‘Anru, l’Anah a lancé une étude ponctuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage de lutte contre l’habitat indigne, afin de tirer les enseignements de la mulitplicité des dispositifs d’intervention sur l’habitat privé ancien dégradé sur la ville de Roubaix et tracer des orientations prospectives pour une action de rénovation dans ces quartiers.
Une des préconisations de l’ANRU et de l’anah est la réalisation d’un plan-guide d’intervention sur l’habitat privé ancien à Roubaix visant à définir un programme d’actions, en parfaite cohérence avec la stratégie métropolitaine en matière d’habitat et de politique de la ville et la stratégie municipale de transition urbaine.
Aussi, la ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille ont décidé d’engager une étude afin de les accompagner dans la définition d’une stratégie opérationnelle d’intervention :
précisant les secteurs prioritaires d’intervention (à l’échelle d’un quartier et/ou d’îlots) dans lesquels une intervention massive (volet incitatif/coercitif et curatif) sur le parc privé sera proposée ;
précisant pour les autres secteurs de la ville, les objectifs et la stratégie d’intervention à déployer, gradués et hiérarchisés selon la nature des problématiques et des enjeux rencontrés ;
définissant les outils (autorisation préalable de mise en location, permis de diviser, maisons à 1 €…) et autres dispositifs opérationnels labellisés par l’Anah à mettre en œuvre (PIG, MOUS, OPAH-RU…) selon les différents secteurs définis ; évaluant les coûts et les moyens financiers et humains à mobiliser ; phasant dans le temps les interventions au regard notamment de l’avancé des projets urbains ;
impliquant enfin l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, privés (... ) pour obtenir de chacun une mobilisation exceptionnelle.
Cette étude sera confiée à un prestataire extérieur par le biais d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 17 C 0193
séance du 10/02/2017
(60198) / mercredi 15 février 2017 à 15:21 2 / 2
Compte tenu de l’inscription de ce projet dans le cadre de la politique habitat, et conformément à la délibération communautaire 09 C 0259 du 26 juin 2009, il est proposé de créer un groupement de commandes avec la ville de Roubaix. La participation de la ville est estimée à hauteur de 31 500€ TTC, relative à un montant global de 180 000€ TTC et un plan de financement réparti comme suit :
- MEL : 70 % du montant TTC avant perception des subventions,
- Ville : 30 % du montant TTC avant reversement des subventions.
La Métropole Européenne de Lille est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché, puis à son exécution.
En conséquence, le Conseil de la Métropole décide :
1. d’autoriser Monsieur le Président . à signer la convention de groupement de commandes avec la ville de Roubaix.
2. d’imputer les dépenses correspondantes au budget général 2017 et 2018. 3. d’admettre en recettes sur la même opération le remboursement de la ville de Roubaix.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017