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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0143 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0143)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, 17 C 0143

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - DECHETS MENAGERS - RECYCLAGE ET VALORISATION

- HALLUIN - Délégation de service public pour l'exploitation du Centre de Valorisation Energétique (CVE) : choix du délégataire, approbation de la convention de délégation de service public et autorisation de signature de la convention, fixation de la redevance d'occupation du domaine public

La Communauté Urbaine de Lille a conclu, le 12 octobre 1988, un contrat de délégation de service public, sous forme concessive, pour l’élimination et la valorisation énergétique par incinération des résidus urbains, avec la Compagnie Générale de Chauffe. Le contrat a ensuite été transféré à la Société VALNOR, qui a succédé à cette compagnie Celui-ci arrive à échéance le 2 juillet 2017. A l’occasion des études menées afin de déterminer le devenir du service public, l’intérêt de conclure un nouveau contrat de délégation de service public a été démontré.

C’est dans ce contexte que la MEL, après avis de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique paritaire réunis, respectivement les 19 novembre et 17 novembre 2015, lesquels ont formulés un avis favorable, a décidé, par la délibération n°15 C 1282 en date du 18 décembre 2015 de confier par une nouvelle convention de délégation de service public l’exploitation du CVE d’HALLUIN.

La consultation, organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur version applicable au jour de l’envoi des avis de publicité (avant la réforme du régime des concessions), concerne ainsi la gestion déléguée de l’exploitation du CVE d’HALLUIN, pour le compte de la MEL.

Dans le cadre de cette procédure de passation de délégation de service public, la MEL a procédé à l’insertion d'avis d’appel public à la concurrence comme suit : - BOAMP : annonce n° 16-3279 publiée le 11 janvier 2016 ; annonce rectificative n° 16-15308 publiée le 2 Février 2016 ;

- JOUE : annonce n° 16-3279 publiée le 20 janvier 2016 ; annonce rectificative n° 16- 15308 publiée le 6 Février 2016 ;

- « Recyclage et récupération » : annonce publiée le 25 janvier 2016 ; annonce rectificative n°16-15308 publiée le 8 Février 2016 ;

- Moniteur des Travaux Publics : annonce n° AO-1603-2126, publiée le 9 janvier 2016 ; annonce rectificative n° 2946560 publiée le 3 Février 2016.

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 18 février 2016 puis reportée au 15 mars 2016 à 12 heures.

La Commission de délégation de service public s’est réunie le mercredi 23 mars à 8h30 afin d'ouvrir les 7 candidatures reçues dans les délais :

- SECHE Environnement ;

- URBASER Environnement ;

- CNIM Imaginer et Agir ;

- TIRU ;

- VALNOR/IDEX ;17 C 0143

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- SEVE/ SEMARIV/ MVV UMWELT ;

- SITA NORD-EST.

-

Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la commission, réunie le 6 avril 2016, a jugé suffisante l’ensemble des 7 candidatures déposées.

L’ensemble des candidats a ainsi été admis à remettre une offre.

Le dossier de consultation a été mis en ligne le 22 Avril 2016.

En définitive, trois plis ont été remis avant la date limite de réception des offres fixée au 11 juillet 2016 à 12h00, émanant des sociétés :

- TIRU ;

- VALNOR/IDEX (société dédiée : COVALYS) ;

- NOVERGIE (anciennement SITA NORD-EST et désormais SUEZ RV).

Les plis ont été ouverts le 13 juillet 2016 à 8h30 par la Commission de Délégation de Service Public.

La commission a alors constaté le contenu des plis. Le candidat TIRU a remis une offre de base et une offre variante (dite « Réseau de Chaleur Urbain »), le candidat VALNOR / IDEX a remis une offre de base et deux variantes (une dite « Serres » et une dite « Réseau de Chaleur Urbain ») et enfin le candidat NOVERGIE a remis une offre de base.

La Commission s’est à nouveau réunie le 14 septembre 2016 pour procéder à l’analyse des offres initiales.

A l’issue de cette analyse, la Commission de Délégation de Service Public a rendu un avis favorable sur l'ensemble des offres et a ainsi proposé à l’autorité habilitée à signer la convention, en application de l’article L. 1411-5 du CGCT, d’engager des négociations avec les trois candidats ayant déposé une offre.

Par courrier en date du 21 septembre 2016, Monsieur le Vice-président délégué de la Métropole Européenne de Lille a, sur ce fondement, invité les trois sociétés à une phase de négociation.

Dans le cadre des négociations, plusieurs échanges ont eu lieu à la suite de la remise des offres initiales, notamment l’envoi l'une liste de questions à chacun des candidats avant chaque audition.

Les premières auditions se sont tenues les 3, 4 et 5 Octobre 2016. Les deuxièmes auditions se sont déroulées les 2, 3 et 4 Novembre 2016. Enfin, les troisièmes auditions se sont tenues les 29 et 30 Novembre 2016.

Les offres finales ont été remises :

- par le candidat NOVERGIE-SUEZ le 24 novembre 2016 ;

- par les candidats TIRU et COVALYS le 19 Décembre 2016 avant 12h00.

Une réunion de mise au point technique, juridique et financière du projet de contrat s’est ensuite tenue avec le candidat pressenti pour l’attribution du contrat, le groupement VALNOR / IDEX, le 16 janvier 2017.17 C 0143

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Aux termes de cette procédure, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille a décidé de soumettre au Conseil Métropolitain le choix définitif de l’attributaire pressenti, la société COVALYS, qui a présenté une offre variante 2 (dite « Réseau de Chaleur Urbain ») très satisfaisante au regard des critères de sélection des offres.

Le rapport de l’exécutif, joint avec le présent document à la convocation à la séance du Conseil du 10 février, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT les motifs du choix du candidat retenu ainsi que l’économie générale du projet de convention de délégation de service public proposé au Conseil.

Au vu de l’analyse conduite, il apparaît que l’offre « variante 2 » (dite « Réseau de Chaleur Urbain ») proposée par le groupement VALNOR / IDEX, d’une durée de 12 ans, est la plus satisfaisante au regard des critères de jugement des offres et est ainsi à même de remplir au mieux les objectifs de la MEL.

En effet, la solution consiste, notamment, à confier au Délégataire, dans le respect des principes de continuité du service et d’égalité entre les usagers :

- le traitement sur le CVE d’HALLUIN de tous les déchets ménagers non dangereux apportés par la MEL, dans la limite des capacités de l’installation, et dans le respect des normes et réglementations en vigueur ;

- d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages et installations et la continuité de l’exploitation ;

- le préfinancement, le financement, la conception, la réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages définis dont la réalisation d'un réseau de transport de chaleur de 19,7 km afin de raccorder les réseaux de chaleur urbains des villes de Lille et de Roubaix ;

- il est détenteur de la chaleur produite et de l’électricité résultant du traitement des déchets qu’il valorise pour son propre compte.

La solution retenue permet notamment :

- d'assurer un coût de traitement du déchet sensiblement équivalent qu'aurait été celui d'un fonctionnement du CVE en l'état (valorisation électrique uniquement), - la création d’un patrimoine revenant à la MEL en fin de contrat,

- un verdissement du mix énergétique.

L’intérêt métropolitain de la variante est ainsi démontré.

Afin de garantir la bonne faisabilité technique, économique et juridique de cette solution, il s'avère nécessaire de mettre en place des conventions tripartites de fourniture de chaleur à partir du CVE au service public de chauffage urbain des villes de Lille et Roubaix (MEL, délégataire CVE et délégataires respectifs des réseaux de chaleur urbains).

De manière synthétique, il convient de noter que :

Au niveau technique

Les offres techniques des trois candidats répondent globalement aux exigences de la MEL. Néanmoins, l’offre « variante 2 » du candidat COVALYS, outre qu’elle propose une organisation structurée, des bilans de fonctionnement et de moyens (tant humains que matériels) cohérents avec l'exploitation envisagée, apporte une meilleure optimisation du site du CVE via les travaux d'améliorations proposés et également un tracé du réseau de transport de chaleur qui semble plus facile à mettre en œuvre au regard des typologies du parcours (moins de points singuliers).17 C 0143

séance du 10/02/2017

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En complément de l'engagement à atteindre des performances de garanties techniques répondant aux prescriptions minimales du cahier des charges, l’offre « variante 2 » du candidat COVALYS présente également des engagements plus optimisés sur le niveau de garantie de performances environnementales (amélioration des seuils de rejet pour quelques polluants dans les rejets gazeux, sécurisation forte du coefficient de performance énergétique, engagement en termes d'emploi et d'insertion doublé par rapport à la prescription minimale exigée).

Enfin, le niveau de valorisation énergétique présenté par l’offre « variante 2 » du candidat COVALYS (mixant la valorisation électrique et thermique) est le plus élevé. Cette offre se distingue ainsi des autres offres proposées.

Au niveau économique

L’offre de COVALYS en variante 2 propose un coût de traitement optimisé et des engagements forts sur le volet financier, plus intéressants que les autres offres proposées : - une garantie sur le versement d’une subvention à hauteur de 10 M€ portée par le délégataire (financement pris en charge par COVALYS en l’absence de subventions) ;

- un financement optimisé par la restriction de la cession escompte à 22 M€ sur les 40 M€ du coût total des travaux, le solde étant financé dans le cadre du lissage de la redevance MEL sur la durée du contrat et par la garantie de subventions, supprimant toute notion de valeur résiduelle dite "soulte" en fin de contrat. Le risque du financement en cession escompte est donc moins important pour la MEL ; - une affectation des charges d’exploitation en part proportionnelle, conférant à l’exploitant une part de risque plus importante en référence aux charges fixes ; - une forme de prix simple dans l’exécution du contrat, par le lissage des coûts sur la durée du contrat ;

- des recettes énergétiques garanties assises sur une quantité d’énergie et un prix unitaire les plus élevés ;

- une maximisation de l’unité par des déchets tiers avec un apport garanti jusqu’à 20 000 T/an. Ces apports confèrent à la MEL un droit d’usage garanti minimum équivalent au traitement de 4 100 T/an, soit 102 913 euros et de 25,10 euros / T entre 4 100 T et 20 000 T de déchets tiers apportés ;

- un intéressement complémentaire en fin de contrat sur le résultat du délégataire (partage 85 % pour le délégataire / 15 % pour la MEL).

Enfin, pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la MEL d'avoir un interlocuteur juridique unique, le groupement VALNOR/IDEX a créé une société dédiée dénommée COVALYS, dont l’objet social sera exclusivement réservé à l’exécution de la convention de délégation. Cette société est substituée dans les droits et obligations de la convention de délégation de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole : - le rapport et l'avis de la Commission de délégation de service public établissant la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 6 avril 2016 ; - le rapport et l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 14 septembre 2016 relatifs aux offres initiales reçues ;

- l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 18 janvier 2017 relatif aux offres finales issues de la négociation ;17 C 0143

séance du 10/02/2017

(59740) / mercredi 15 février 2017 à 15:01 5 / 5

- le rapport du Président sur les motifs de choix du délégataire et les caractéristiques principales du contrat de la délégation de service public pour l'exploitation du centre de valorisation énergétique d'Halluin ;

- le projet de délibération approuvant le choix du délégataire ;

- le projet de contrat finalisé et ses annexes.

En conséquence, la Commission écologie urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1- d’approuver le choix de la société COVALYS comme délégataire du service public pour l’exploitation du Centre de Valorisation Energétique d’Halluin ;

2- d’approuver le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage et ses annexes, sur la base de son offre Variante 2 dite raccordement aux réseaux de chaleur urbains ;

3- d’autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer le contrat de délégation de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;

4- d'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention tripartite de fourniture de chaleur à partir du CVE au service public de chauffage urbain de la ville de Lille ;

5- d'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention tripartite de fourniture de chaleur à partir du CVE au service public de chauffage urbain de la ville de Roubaix ;

6- d’autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat de délégation de service public ;

7- d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur l'opération 650O010 Exploitation du CVE compte nature G611 et fonction 721, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

137 voix "POUR"

35 voix "ABSTENTION"

Acte certifié exécutoire au 14/02/2017