Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 2 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 2 janvier 2020 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 2 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 2 janvier 2020

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT - DDT UD51

§ DIVERS :

- Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des Territoires de la

Marne par intérim, en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le

budget de l’État + Annexe

- Décision préfectorale de délégation de signature du 2 janvier 2020 aux agents de la Direction départementale des Territoires de la Marne en matière

de fiscalité de l’urbanisme

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 15

- Arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP/SIE de Vitry-le-François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 2 -Liberté » derté » palin» Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par Intérim

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

Vu le code forectier,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du code du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-055 du 17 décembre 2019 nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim et lui portant délégation de signature à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences, à compter du 01 janvier 2020 ;:

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 3 -ARRETE

ARTICLE 1 :

La délégation de signature conférée à M, Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique »,

- ou à l'un des chefs de service, à savoir : Mme Isabelle KAUFFMANN, M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DEÉLAISSE, M. Thierry MARY, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, à Mme Ana-Cristina NITESCU), adjointe au chef du service territorialité — portage des politiques, à M, Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme.

Conformément à l'article 2 - I - de l'arrêté de délégation 17 décembre 2019 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX

M. Jean-François SCHMIDT

Mme Caroline TESSIER

M, Frédéric DESMET

M. Vincent ROGEFR

M, Joachim MUROT

M. Boris MONTAGNE

Mme Ludivine BOUTINEAU

M. Jean-François RICOU

M, Jérôme THIBAULT

M. Paul-Henry MENILLET

Mme Valérie DUFOUR

Mme Laure PAROT

Mme Christine RIES

M. Cyril GOUGELET

M, Damien LAPLACE

Mme Nathalie AIT ADI

M. Léo Selim MRAD

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Mme Élisabeth MORIZET

M. Sébastien CHARLES

M, Florian MARO

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 4 -Mme Cathy LEMOINE

Mme Anne-Laure DESTOMBE

Mme Sophie CHADEAU

Mme Hélène BURETTE

Mme Catherine CHEVRIER

Mme Océane RIVOAL

M. Eric GEANT

Mme Christine LEFEBVRE

Mme Anastasie GENESTIER

M. Benoît DESRUMAUX

Mme Laurie GORRIA

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Ludivine BOUTINEAU), en qualité de chef de la cellule « Politique de l'eau »,

à M, Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Joachim MUROT et M. Boris MONTAGNE, en qualité d’adjoints au chef de cellule,

à M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrëtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à MLandry VILLIERE , en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule « Production agricole durable », -M, Paul-Henry MENILLET, en qualité de chef de la cellule «Foncier et projets des exploitations »,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jérôme THIBAULT, chef de la cellule « Production agricole durable » et M. Paul-Henry MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des exploitations ».

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 5 -en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation routière », et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,

-Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit » et, en cas d'absence où d’empêchement, à M. Cyril GOUGELET , adjoint au chef de cellule,

- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de chef de la cellule « Prévention du risque routier » et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule, -M. Patrick GUILLAUME, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable du « Pôle opérationnel de veille et gestion de crises »,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Urbanisme », et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- à M. Léo Selim MRAD en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme et, en cas d'absence où d’empêchement, Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité , - Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ,

- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité », - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Plus spécialement, en matière d'avis spécifiqué de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE, M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Piero OSTI, et Mmes Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 6 -en matière d'habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social » et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Cathy LEMOINE, adjointe au chef de cellule ,

-Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule « Renouvellement Urbain » et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Sophie CHADEAU, adjointe au chef de cellule , - Mme Hélène BURETTE, en qualité de chef de la cellule « Habitat privé » et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule , - Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable » et, en cas d'absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de la cellule,

- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Christine LEFEBVRE, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation » - Mme Anastasie GENESTIER, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould »

- Mme Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims — Epernay »

- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François »

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

- à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Ciénérale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.

- à M. Landry VILLIERE , en qualité de chef du service «Economie agricole et développement rural»,

- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service, - à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,

- à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 7 -pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.

ARTICLE 2

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :

- Mmes KAUFFMANN, LOGIER et MM. FOURCADE, DELAISSE, MARY, VILLIERE , chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service « Habitat et Ville Durables »

- Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service «Territorialité, Portage des Politiques» - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »

ARTICLE 3

L'arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M, Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne par intérim sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 02/01/2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 8 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par Intérim

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la marne ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-055 du 17 décembre 2019 nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim à compter du 01 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-056 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État à compter du 01 janvier 2020 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 9 -ARTICLE 1:

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt » - programme 149

- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206

- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- « Radars » — programme 751

Mission Direction de l'action du Gouvernement

- « Moyens mutuslisés des administrations déconcentrées » - programme 333

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «Infrastructures et services de transports» — programme 203

- & Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

- & Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État

- « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723

Mission Recherche et enseignement supérieur

- « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124

Mission Sport, jeunesse et vie associative

- « Sport » - programme 219

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 10 -à

- Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, en qualité de Secrétaire Générale adjointe,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M, David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ,

- M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de cellule « Nature et paysage », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du service « Territorialité et Portage des Politiques »;

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie et contrôle de gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», du service « Secrétariat Général », dans la limite de 500€ ;

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation Routière », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- Mme Christine RIES, en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels , technologiques et lutte contre le bruit », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

ARTICLE 3 :

Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octrayée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente subdélégation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 11 -ARTICLE 4 :

L'arrêté du 2 septembre 2019, portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-

BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la marne, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la märne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 02/01/2020

” , … .…

Le Directeur Départemental des Terräidires par Intérim

Sylvest CAMBRE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 13 -+ Fraternité

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Mbersé + Égaliré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne

en matière de fiscalité de lPurbanisme

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par Intérim

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive :

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;

Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la marne :;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-055 du 17 décembre 2019 nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim, à compter du 01 janvier 2020 ;

DECIDE

Artidle 1 : Délégation de signature est donnée à:

— Pierre Fourcade, chef du Service Urbanisme,

— Manuel Oliver, adjoint au chef du Service Urbanisme,

— Léo Selim Mrad, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation :

+ de la taxe d'aménagement,

* de la redevance d'archéologie préventive.

Article 2 : La présente décision abroge la décision du 8 mars 2019 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 02/01/2020

Le Directeur Départemental des Territgifes par intérim

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 14 -M

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Vitry le François

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R° 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1“ (adjoint)

Délégation de signature est donnée à M RUMMEL Stéphane, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

responsable du SIP-SIE de Vitry le François, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

” Ë G

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 15 -Article 2 {assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Limite Limite Durée maximale pour

Nom et prénom des SS is db des maximale laquelle un délai agents 9 tonte décisions des délais de paiement gracieuses de paiement peut être

accordé

Isabelle DAPOIGNY Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Kati HARS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sarah GUERINOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3 (recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 16 -Somme

Limit Durée maximale pour

Nom et prénom des { téci maximale laquelle un délai agents _ Er des délais de paiement VERS de paiement peut être

accordé

Pauline DUBOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Pascal SELHUM Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Cécile DENIS Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

Cyndie CHASTEL Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

ee Contrôleur 10 mois 3 000 €

Aline LAMBERT Contrôleur 10 mois 3 000 €

Maryline PALLER Agent 10 mois 3 000 €

Thierry GUYONNET Agent 10 mois 3 000 €

Article 4 (assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Nom et prénom des Limite grade des décisions agents costedliouscs des décisions gracieuses

Caroline GUIHOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Marie-Christine HAUDOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Aline LAMBERT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nelly LEMAITRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Maryline PALLER Agent 2 000 € 2 000 €

Thierry GUYONNET Agent 2 000 € 2 000 €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 17 -Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Vitry le François, le 02 janvier 2020

Le comptable, responsable du SIP/SIE de Vitry le

François

Dominique VALENTIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 2 janvier 2020 – Page 18 -