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Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Charly-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 04 10 journaux affichage)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque,
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
1
SÉANCE du MERCREDI 10 AVRIL 2019
L’an deux mil dix-neuf, le dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le quatre avril, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. Claude LANGRENÉ, Maire.
Présents : MM. FOURRÉ Georges, PROUVOST Gérard, Mme LAVA Francine, M. ROMELOT Jean, Mme NAUDÉ Marie-Josèphe, M. HERDHUIN Jacques, MM. JEAUNAUX Jérôme, DIDIER Gérard, DECHAMPS Éric,
Mmes PLANSON Patricia, PETIT Marie-Christine, LEGUILLETTE Christine et M. ROBERT Denis.
Absents ayant donné pouvoir : Mme SANCHEZ Marie à M. FOURRÉ Georges, Mme FÉTY Nora à Mme NAUDÉ Marie-Josèphe, M. BESSÉ Jean-Pierre à M. DIDIER Gérard.
Absents excusés : M. FALLET Jean-Luc et Mme MACREZ Stéphanie
Absents : Mme BIBLOCQ Stéphanie, M. TEKOUK Beudihiba, Mmes SONNETTE Séverine et DOINEL Josiane.
Le Conseil Municipal a choisi, comme secrétaire de séance M. PROUVOST Gérard.
Le compte-rendu de la séance du 7 mars 2019 est adopté à l’unanimité, sans observations.
SERVICE DE L’EAU
COMPTE DE GESTION 2018
Le Maire présente le Compte de Gestion 2018 du receveur municipal pour le Service de l’Eau.
Considérant que les écritures du receveur municipal correspondent à celles de l’ordonnateur, le Conseil Municipal adopte ce Compte de Gestion à l’unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
En section d'exploitation, il a été réalisé :
- en recettes 183.720,61 €
- en dépenses 192.572,79 €
- résultat antérieur 162.075,24 €
soit un résultat de clôture de + 153.223,06 €
En section d'investissement, il a été réalisé :
- en recettes 53.459,37 €
- en dépenses 26.797,70 €
- solde antérieur + 1.662,42 €
soit un résultat de clôture de + 28.324,09 €
Le Compte Administratif est adopté avec 16 voix Pour.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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TRANSFERT DES RÉSULTATS A L’USESA
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2017 donnant son accord pour l’adhésion de la commune de Charly sur Marne à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne et décidant que la totalité de l’actif et du passif du service de l’eau potable soit transférée telle quelle à l’USESA,
Vu la délibération du Comité Syndical de l’USESA du 12 décembre 2017 donnant son accord pour l’adhésion de la commune de Charly sur Marne à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne et décidant que la totalité de l’actif et du passif du service de l’eau soit transférée telle quelle à l’USESA,
Vu l’arrêté Préfectoral 2018/20 du 22 juin 2018 portant adhésion de la commune de Charly sur Marne à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de transférer l’excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2018 de 153.223,06 € en section d’exploitation et 28.324,09 € en section d’investissement à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne,
- autorise le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du transfert comptable à l’USESA.
COMMUNE DE CHARLY SUR MARNE
COMPTE DE GESTION 2018
Le Maire présente le Compte de Gestion 2018 du receveur municipal pour la commune.
Considérant que les écritures du receveur municipal correspondent à celles de l’ordonnateur, le Conseil Municipal adopte ce Compte de Gestion à l’unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
M. HERDHUIN Jacques, doyen de la séance, présente le Compte Administratif 2018 :
Le total de la section de fonctionnement s'élève à : 2.154.937,71 € de dépenses 2.804.566,40 € de recettes
résultat antérieur de + 1.162.463,59 €
affectation des résultats - 523.736,12 €
soit un excédent de fonctionnement de 1.288.356,16€.
En section d'investissement : le montant des recettes s’élèvent à 978.527,63 €, les dépenses réalisées s’élèvent à 834.781,34 €,
+ le déficit antérieur de - 523.736,12 €
soit un déficit de 379.989,83 €.
Le Compte Administratif est adopté par le Conseil Municipal par 16 voix Pour.
AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent du Compte Administratif 2018 de 908.366,33 € en section de fonctionnement au Budget Primitif 2019 et l’affectation de 379.989,83 € en section d’investissement au Budget Primitif 2019.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
3
TAUX D’IMPOSITION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2019 :
Taxe d'Habitation 27.06
Taxe Foncière - Bâti 18.99
Taxe Foncière - Non Bâti 26.32
Taux de cotisation foncière des entreprises 18.79
conformes aux taux proposés par les services fiscaux et identiques à ceux des années précédentes.
VOTE DES SUBVENTIONS
Le Maire donne lecture des associations bénéficiant de subventions. Le Maire propose d’appliquer une hausse d’environ 1 %.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le montant des subventions proposées telles qu’annexées au budget.
ÉTAT DU PERSONNEL
Le tableau du personnel, tel qu'il est présenté au Budget Primitif, est adopté sans observations par le Conseil Municipal.
TARIFS MUNICIPAUX 2019
Le Conseil Municipal fixe l’ensemble des tarifs municipaux, à compter du 1er avril 2019 :
Cimetière : cinquantenaire 293,00 €
trentenaire 162,00 €
Columbarium : 15 ans 305,00 €
30 ans 608,00 €
Cavurnes : 15 ans 214,00 €
30 ans 321,00 €
Prestation horaire de service des employés communaux :
Camion + chauffeur 47,50 € + 31,50 €
Tracteur + chauffeur 43,50 € + 31,50 €
Personnel : l'heure 31,50 €
Location de la Salle des Illettes Extérieurs Carlésiens
24 H (habitants dans le périmètre de la Communauté de Communes). 786,00 € 520,00 € 24 H (habitants extérieurs à la Communauté de Communes) 1.274,00 €
12 H 606,00 € 421,00 €
7 H 399,00 € 267,00 €
2 H 161,00 € 106,00 €
Théâtre Spectacle 377,00 € 267,00 €
Forfait électrique - sociétés locales : du 1.10 au 31.05 101,00 €
Forfait électrique - sociétés locales : du 1.06 au 30.09 39,00 €
Caution 500,00 €
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Location par nappe 10,00 €
Caution des nappes 120,00 €
Arrhes à la réservation de la salle 25 %
Location salle culturelle Extérieurs Carlésiens
24 H (habitants dans le périmètre de la Communauté de Communes). 467,00 € 311,00 € + Caveau + 101,00 € +77,00 €
24 H (habitants extérieurs à la Communauté de Communes) 621,00 €
+ Caveau + 101,00 €
2 H 73,00 €
7 H 103,00 €
Forfait électrique - sociétés locales : du 1.10 au 31.05 83,00 €
Forfait électrique - sociétés locales : du 1.06 au 30.09 31,00 €
Caution 254,00 €
Arrhes à la réservation de la salle 25 %
Location du chapiteau 127,00 €
Location de chaises : par jour 1,38 €
Location de tables : par jour 4,10 €
Location de barrières : par jour 5,25 €
Droit de place : foire, marché - le mètre linéaire 1,00 €
Branchement forain sur mairie 13,00 €
Encarts publicitaires
Programme de la fête et du 14 juillet
10 cm x 4 cm 120,00 €
8 cm x 4 cm 80,00 €
6 cm x 4 cm 40,00 €
Echo de la cité
1/2 page 14 cm x 19 cm 500,00 €
1/4 page 14 cm x 9,50 cm 250,00 €
1/8 page 7 cm x 9,50 cm 150,00 €
1/16 page 3,50 cm x 9,50 cm 125,00 €
Ces tarifs sont acceptés à l’unanimité.
INDEMNITÉ DU RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 de mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités,
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Vu l’arrêté interministériel du 19 décembre 1983,
décide :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer la confection des documents budgétaires, ainsi que des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;
- de prendre acte de l’acceptation du Receveur ;
et de lui accorder :
- l’indemnité de confection des documents budgétaires,
- l’indemnité de conseil,
- que ces indemnités seront calculées selon les bases définies aux articles 1 et 4 des arrêtés susvisés.
CONTRATS D’ENTRETIEN
Le Conseil Municipal renouvelle les contrats d'entretien et des services extérieurs que la commune a passés avec les entreprises :
AISNE BUREAUTIQUE SYSTEME pour les copieurs (mairie, écoles élémentaire & maternelle, bibliothèque),
APAVE pour les bâtiments, équipements sportifs et aires de jeux,
BODET pour les cloches et l’horloge de l'église,
ORANGE pour les installations téléphoniques,
LC Nettoyage pour l'entretien des bâtiments communaux,
CEGID pour les logiciels informatiques,
AGEDI pour la dématérialisation des actes,
3 PROTECTION pour les extincteurs,
STANLEY pour la télésurveillance,
CHATEAUD’EAU pour la fontaine à eau,
HC VENTILATION extracteurs buées grasses des salles Culturelle, Illettes et cantines, HERBILLON pour le chauffage des bâtiments,
2SI pour la gestion du serveur et réseau informatique,
FOSSAERT Yves pour l’entretien orgue,
AISN’EAU SERVICE pour les adoucisseurs,
DEFIBRILATEURS CENTER pour les défibrillateurs,
CARRÉ pour les espaces verts,
SIFRRAP pour le désenfumage RIA salle les Ilettes
et autorise le Maire à signer ces contrats.
BUDGET PRIMITIF 2019
En section de fonctionnement, le Budget Primitif est proposé pour un montant de dépenses et de recettes de 3.460.166,33 €.
Le Maire donne lecture des différents programmes d’investissement et apporte les explications demandées.
En section d'investissement, le budget est équilibré à 2.855.654,16 €.
Le Maire met ensuite le budget au vote, le Budget Primitif 2019 est adopté en fonctionnement et en investissement avec 15 voix Pour et 2 Abstentions (Christine Leguillette et Denis Robert).
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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GARANTIE D’EMPRUNT CLESENCE
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de CLESENCE (Groupe actionlogement) concernant la garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour une dette contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, dans le cadre des travaux d’amélioration énergétique sur 36 logements collectifs situés 17 à 17ter rue Emile Morlot.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la garantie d’emprunt à hauteur des 50 % soit 619.078,50 €.
MAPA SENTIER DÉCOUVERTE DE RUDENOISE
Le Conseil Municipal, avec 1 Abstention de Christine LEGUILLETTE, autorise le Maire à lancer un marché pour les travaux d’aménagement du sentier découverte à l’Ile de Rudenoise.
MAPA VOIRIE POUR TRAVAUX DIVERS
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à lancer un marché pour les travaux de voirie :
- rue du Montdorin,
- rue Paul Hivet,
- Drachy rue du Mont,
- Route du Rez,
- divers ECF.
MAPA CENTRE DE SECOURS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer le marché pour les travaux d’extension et de rénovation du Centre de Secours.
MAPA CIMETIÈRE / ROUTE DU REZ
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer un marché pour les travaux de création d’un cimetière et d’aménagement route du Rez.
AUTORISATION ÉTUDE GÉOTECHNIQUE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis d’un montant de 2.484 € TTC pour la réalisation d’investigations géotechniques indispensables pour la construction du nouveau cimetière, route de Rez.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer ce devis d’un montant de 2.484 € TTC.
AMO INFRAETUDES POUR L’AMÉNAGEMENT DU SENTIER DE L’ILE DE RUDENOISE
Le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec INFRAETUDES une assistance à maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement du sentier de l’Ile de Rudenoise.
Le Conseil Municipal, avec 1 Abstention de Christine LEGUILLETTE, autorise le Maire à signer ce contrat de maitrise d’œuvre qui s’élève à 12.702 € HT.
AMO TRAVAUX DE VOIRIE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un contrat de maitrise d’œuvre pour les opérations d’entretien et de rénovation de voirie diverses d’un montant de 5.921,22 € TTC, soit 4.934,35 € HT.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ce contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet INFRAETUDES.
AMO POUR LES TRAVAUX ROUTE DU REZ
Le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec le Cabinet INFRAETUDES une assistance à maître d’ouvrage pour les travaux de réfection de chaussée et parking devant le cimetière nouveau, route du Rez.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer ce contrat de maitrise d’œuvre qui s’élève à 9.026 € soit 10.831,20 € TTC.
PRISE DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY SUR MARNE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges FOURRÉ, Adjoint, Président de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne qui fait un point sur la situation actuelle quant aux compétences de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune exerce à ce jour la compétence eau potable.
La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
Les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019, par délibération rendue exécutoire, leur choix afin de permettre aux services de l’Etat de contrôler si une minorité de blocage engendre le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de cette compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DEMANDE le transfert de compétence eau potable à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à Madame le Préfet de l’Aisne et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
PRISE DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY SUR MARNE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges FOURRÉ, adjoint, président de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne qui fait un point sur la situation
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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actuelle quant aux compétences de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune exerce à ce jour la compétence assainissement collectif dans le cadre du syndicat d’assainissement de la région de Charly sur Marne.
La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Que ces dispositions sont également applicables aux communes membres d’une Communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
Les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019, par délibération rendue exécutoire, leur choix afin de permettre aux services de l’Etat de contrôler si une minorité de blocage engendre le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de cette compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- S’OPPOSE au transfert de compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à Madame le Préfet de l’Aisne et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Monsieur le Maire précise que des projets de raccordements sont actuellement en cours avec le syndicat d’assainissement sur le territoire.
DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que le véhicule diesel utilisé par l’agent communal pour assurer, dans la commune et sur le territoire local, les déplacements quotidiens est à remplacer pour respecter les règles environnementales.
Compte tenu du faible kilométrage quotidien concerné par ce sujet, il est envisagé de remplacer cette automobile par un véhicule électrique.
Cette acquisition d’un montant de 14.166,67€ HT (17.000€ TTC) serait financée par : DETR 40% 5.666,67€
Autofinancement 11.333,33€
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette acquisition et le plan de financement proposé. Il autorise le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DETR, décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 et s’engage à prendre en charge la partie non subventionnée pour le financement de l’acquisition d’un véhicule électrique.
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un courrier reçu de l’Office National des Forêts (ONF) lequel invite à soutenir une action aux titres de la défense des services publics notamment en milieu rural et plus globalement pour la défense des forêts publiques dans l’intérêt général et des générations futurs.
Le Conseil Municipal réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.
Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.
L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier.
Le Conseil Municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :
- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.
QUESTIONS DIVERSES
Enquête Publique du PLU se termine vendredi 19 avril à 12h00.
Le Commissaire enquêteur proposera son dossier suivants les demandes faites à celui-ci. Le PLU sera approuvé fin juin, début juillet.
Le projet méthanisation a été présenté lors de la dernière séance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire informe d’une probable visite d’un site le jeudi 16 mai en Seine et Marne.
Monsieur le Maire apporte une information reçue de la Communauté de Communes quant à l’arrivée officielle d’Orange sur le réseau USEDA pour la fibre le 19 avril 2019. Les clients pourront s’abonner au fil de l’eau lorsqu’Orange proposera une offre sur le territoire.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Projet œnotourisme
Monsieur Jacques HERDHUIN s’était rendu le 21 mars à Epernay avec M. le Maire à une journée d’assises œnotourisme en champagne. Il remet un livret blanc aux élus. Celui-ci a vocation à susciter et à orienter routes les initiatives publiques et privées qui pourront contribuer au développement de l’œnotourisme en champagne.
Monsieur le Maire précise que nos communes ont un effort à faire au niveau de l’accueil, fleurissement, embellissement et propreté.
Seniors
Le Maire informe qu’une trentaine de séances ateliers (seniors connectés, mémoire, séniors automobiles) vont être prochainement mise en place à partir du 26 avril, en partenariat avec la CASPA. Une information va être distribuée aux habitants.
Rappel de la permanence assurée dans le cadre d’un service civique pour aider les habitants aux démarches administratives via l’outil informatique (pièce d’identité, retraite, orientation, déclaration des impôts...) mercredi et samedi 9h à 11h en mairie.
Monsieur Denis ROBERT demande la pose d’un miroir de voirie en bas du parking Clos de la Vallée.
Samedi 13 avril : 250ème anniversaire du Colonel François Crescent Petel. Une journée hommage avec conférence et défilé organisée par Monsieur Michel DELGADO.
Madame Patricia PLANSON demande ce qu’il en est de la limitation de vitesse route des Fermes. En cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 20.