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Conseil Municipal - cm 2019 06 11 affichage journaux
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Charly-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 06 11 affichage journaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
1
SÉANCE du MARDI 11 JUIN 2019
L’an deux mil dix-neuf, le onze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le quatre juin, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. Claude LANGRENÉ, Maire.
Présents : MM. FOURRÉ Georges, PROUVOST Gérard, Mme LAVA Francine, Mme NAUDÉ Marie-Josèphe, Mme SANCHEZ Marie, MM. JEAUNAUX Jérôme, DIDIER Gérard, DECHAMPS Éric, Mmes PLANSON Patricia, PETIT Marie-Christine, LEGUILLETTE Christine et FÉTY Nora.
Absents ayant donné pouvoir : M. HERDHUIN Jacques à M. FOURRÉ Georges, M. ROMELOT Jean à Mme LAVA Francine, M. FALLET Jean-Luc à M. JEAUNAUX Jérôme et Mme MACREZ Stéphanie à M. Claude LANGRENÉ.
Absent excusé : néant.
Absents : Mme BIBLOCQ Stéphanie, M. TEKOUK Beudihiba, Mmes SONNETTE Séverine et DOINEL Josiane, MM. ROBERT Denis et BESSÉ Jean-Pierre.
Le Conseil Municipal a choisi, comme secrétaire de séance Mme FÉTY Nora.
Le compte-rendu de la séance du 10 avril 2019 est adopté à l’unanimité, sans observations.
RÉVISION DU PLAN D’URBANISME – AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Charly sur Marne s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 15 février 2008.
Le 5 juillet 2016, la municipalité a décidé d’engager la révision de ce plan. S’inscrivant dans les axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) et dans les préconisations du SCoT, il en rappelle les objectifs.
Le déroulement de la procédure d’élaboration du P.L.U., les observations des personnes publiques associées, les observations du public, le déroulement de l’enquête publique du 18 mars au 19 avril 2019 ont été scrupuleusement respectés, le commissaire enquêteur a pu apprécier le projet et formuler sa synthèse.
Ainsi le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Charly sur Marne.
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATIONS SUITE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
2
présente les modifications qui seraient à apporter au P.L.U. à l’issue de l’enquête publique, pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées dans le cadre de leur consultation légale, par le public lors l'enquête publique et par le commissaire enquêteur. Certaines observations nécessitent d’être prises en compte dans le P.L.U. et donc de modifier son contenu, conformément à l’article L.153-21 du code de l’Urbanisme. Ce sont ces modifications qui font l’objet de la présente délibération. La prise en compte de certaines observations conduit à des modifications mineures du P.L.U. Les observations et les éventuelles modifications à apporter sont regroupées dans le tableau ci-après :
Enquête publique
N° Nom Observations DECISION DE LA COMMUNE
4 Monsieur Jean-
Pierre LÉGUILLETTE
103 rue Emile
Morlot 02310
Charly-sur-Marne
conteste ainsi qu'au nom de
plusieurs membres de sa
famille, propriétaires également
de parcelles sur la zone 1AU, le
changement de classement de
ces parcelles et la procédure
utilisée. M. LÉGUILLETTE a
annoté le registre.
Il précise que ses "parcelles sont
bloquées de tous projets privés
depuis plus de quinze ans par
les différents conseils
municipaux".
Depuis, le 1er janvier 2016, l’article R151-20 1er
alinéa du code de l’urbanisme définit le classement
en zone à urbaniser (AU) comme suit : « Peuvent être
classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à
être ouverts à l'urbanisation. ». La référence au
caractère naturel ou agricole des terrains a été
supprimée. Cette mesure vise principalement à
étendre le classement en zone AU sur des secteurs
de renouvellement urbain situés à proximité ou au
sein des zones urbaines mais dont l’aménagement
nécessite la réalisation des équipements internes à la
zone : accès à aménager, voirie interne, desserte par
le réseau d’eau potable et l’assainissement. Les
terrains situés au lieu-dit le Val des Hais répondent à
cette définition. C’est la raison pour laquelle le
classement en zone à urbaniser (1AU) sera maintenu
5 Madame Marie
Martine
LÉGUILLETTE 103
Rue Emile Morlot
02310 Charly-sur-
Marne
Manque d'information
et de concertation de la part de
la Municipalité quant aux
projets concernant leurs
terrains
La commune rappelle que dans le cadre de la
concertation du PLU des documents explicatifs ont
été mis à disposition des habitants au fur et à mesure
de l’avancement des études (Diagnostic territorial,
Enjeux territoriaux, Porter à Connaissance de l’Etat,
Projet d’Aménagement et de développement
Durables, illustrations graphiques...) permettant à
l’ensemble des habitants de suivre l’évolution de la
procédure et d’être associé à l’élaboration du projet
communal. Ces différents documents ont été mis à
jour pour tenir compte de l’évolution du projet
communal. Une réunion publique d'information s'est
également tenue le 29 juin 2018 en mairie.
Différence de
traitement dont ils sont
victimes par rapport à d'autres
propriétaires notamment quant
au prix proposé pour l'achat de
leurs parcelles, inférieur à celui
pratiqué dans des situations
similaires sur la commune
La commune prend acte
Lenteur excessive des
décisions municipales
concernant les projets affectant
les terrains qui ont eu pour
conséquence de les "bloquer"
depuis plus de 10 ans
La commune prend acte
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
3
N° Nom Observations DECISION DE LA COMMUNE
Demande l’étude
d'impact demandée par le
Préfet en ce qui concerne la
zone 1AU et dont les résultats
ne sont pas connus
L'étude d'impact n'ayant pas été réalisée, ses
résultats ne peuvent donc pas être communiqués.
D'une densité de
construction trop forte en zone
1AU pas en adéquation avec
une commune rurale et peu
attractive pour les futurs
acquéreurs ainsi que le
démontre la commercialisation
difficile du lotissement
Leblanc/Macron.
La densité imposée au sein de la zone 1AU respecte
les prescriptions du SCot
De l'étonnement de
vouloir atteindre 3000
habitants dans la Commune
sans avoir évalué les capacités
nouvelles d'emplois locaux et
de risquer de transformer la
commune en ville dortoir de la
région parisienne
Le PLU prévoit outre l'accueil de nouveaux habitants,
le développement des activités économiques avec
notamment la zone 1AUE.
De l'absence d'un
programme de réhabilitation
des logements du centre-ville
alors qu'un programme
important de constructions en
périphérie risque d'aggraver
encore la perte d'habitants
dans le centre.
Les outils existants pour lutter contre la vacance sont
indépendants du PLU. Une réflexion globale pourra
être menée à l'échelle de la commune et/ou de
l'intercommunalité pour mettre en place des outils
incitatifs et ou fiscaux pour lutter contre cette
vacance.
6 Monsieur Daniel
FALLET 5 rue des
Clos du Mont-
Drachy 02310
Charly-sur-Marne
Sur le hameau de
Drachy, l'emprise sur l'AOC a
été réduite de 1600 m2, mais le
plan ne respecte pas les limites
proposées de l'emprise AOC
Cette demande sera prise en compte ; la zone A sera
étendue sur une surface de 1600m2
Entre Drachy et
Porteron la zone constructible
agricole devrait être
interrompue afin d'interdire la
jonction des deux hameaux par
des hangars.
La commune suit l’avis défavorable de la chambre
d’agriculture (consultée sur cette demande en
application de l’article R153-6 du code de
l’urbanisme-courrier joint en annexe de la présente
délibération) compte tenu du caractère agricole
avéré des terrains. Les parcelles concernées sont
donc maintenues en zone A.
La commune précise que le règlement de la zone A
du PLU définit des prescriptions qui permettront
l'insertion des bâtiments agricoles dans
l'environnement bâti et paysager (règle
d'implantation, règle de hauteur maximum, teintes
des bardages et des matériaux de couverture
imposées, etc....
Dans le but de respecter des
ouvertures paysagères d'une
part, le patrimoine
architectural d'autre part, des
modifications des limites de
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
4
N° Nom Observations DECISION DE LA COMMUNE
zonage tant sur le hameau de
Drachy que sur celui de
Porteron sont proposées sur le
plan annexé à ce rapport :
La zone 3 offre un
intérêt paysagé incontestable
pour ce hameau, elle se situe
entièrement en AOC
Cette zone sera maintenue en zone Agricole pour ne
pas compromettre un projet d'agrandissement de
caves, celliers et bâtiments actuellement à l'étude sur
le hameau de Porteron
La zone 4 peut être
élargie pour permettre un
projet d'extension et de
construction
La zone Agricole ne sera pas étendue sur ce secteur
classé en zone AOC
La zone 5 devrait être
réintégrée à la zone
constructible pour donner une
cohérence aux constructions
existantes
La zone Agricole ne sera pas étendue sur ce secteur
classé en zone AOC
La zone 6 est à
préserver non constructible
Les zones 6 et 7 sont maintenues en zone agricole. Le
règlement de la zone agricole du PLU définit des
prescriptions qui permettront l'insertion des
bâtiments agricoles dans l'environnement bâti et
paysager (règle d'implantation, règle de hauteur
maximum, teintes des bardages et des matériaux de
couverture imposées, etc....
La zone 7 est à
préserver pour des raisons
paysagères et touristiques.
8 Monsieur Philippe
BRANCHE 9, rue du
Colonel PETEL
02310 Charly-sur-
Marne
Compte tenu des contraintes
d'entretien et des risques qui
résultent pour le voisinage de la
présence d'arbres de grande
taille sur sa parcelle, M.
BRANCHE demande que celle-ci
soit entièrement constructible
avec ou sans contrainte d'un
minimum d'arbres. Il note qu'il
s'agit d'un terrain en zone UA à
vocation de "dent creuse".
Cette demande sera prise en compte. La trame
boisement sera supprimée sur cette parcelle.
9 Mesdames Anne-
Marie, Marie
Martine, Carole
LÉGUILLETTE
Messieurs Jean-
Pierre, Olivier
LÉGUILLETTE
Ils rappellent l'échange prévu
avec la "Mairie" d'une parcelle
du Val des Haïs contre la
réserve foncière destinée au
parking de l'école maternelle.
Selon eux, cet accord serait
remis en cause par la
Municipalité. Ils estiment que la
Commune "désormais
propriétaire d'une parcelle où
elle peut aménager un vaste
parking arboré pour l'école"
peut libérer " la réserve
foncière de la parcelle leur
appartenant, "réserve qui n'a
plus lieu d'être."
L'emplacement réservé n°3 sera maintenu car
nécessaire à la commune pour créer son parking.
10 Monsieur Jérôme
MARTIN 24
boulevard Barbès
Considère que la parcelle n° 141
dont il est propriétaire, classée
en zone N, n'est pas en zone
Cette parcelle enclavée sans possibilité d'accès sur la
rue Emile Morlot sera maintenue en zone N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
5
N° Nom Observations DECISION DE LA COMMUNE
75018 Paris
inondable, l'altimétrie du sol
étant la même que celle des
terrains voisins recevant des
habitations, demande que cette
parcelle soit réintégrée en zone
UB. Ce terrain constitue une
dent creuse compte tenu de sa
situation.
11 Madame Monique
JACQUIER FAVRE
23bis, avenue de
l'Ile d'Amour 94170
Le Perreux-sur-
Marne Monsieur
FAVRE 70bis,
avenue Lavoisier
78600 Maisons-
Laffitte
Ils demandent que les
caractéristiques de leur parcelle
n°73, classée en zone UB,
prévues par le PLU actuel,
soient maintenues moitié
boisée, moitié constructible.
Cette demande sera prise en compte et la trame
boisée sera supprimée sur une partie de la parcelle
n°73 desservie par la rue de Pavant.
12 Madame Martine
ROMELOT 16, rue
du Colonel PETEL
02310 Charly-sur-
Marne
Plusieurs observations et
questions. Outre celles relevant
soit des mesures de police, soit
de gestion communale,
certaines concernent le projet
de PLU:
Quelles mesures pour
revitaliser le centre-ville tant au
plan commercial qu'au plan de
la rénovation de l'habitat?
Les outils existants pour revitaliser le centre-ville
(commerce et habitat) sont indépendants du PLU.
Une réflexion globale pourra être menée à l'échelle
de la commune et/ou de l'intercommunalité pour
mettre en place des outils incitatifs et ou fiscaux pour
permettre une rénovation de l'habitat et limiter la
fermeture des commerces en centre-bourg.
Quels moyens pour
atteindre les objectifs de
population souhaités?
Deux axes sont privilégiés :
- La densification des espaces encore
disponibles, desservis par les réseaux et
inscrits dans l’enveloppe urbaine (dents
creuses) et l’utilisation des logements
vacants au centre bourg.
- Le maintien de la zone d’extension située au
lieu-dit le Val des Hais (1AU).
La zone 1AU est mal
reliée à la zone commerciale
hormis en voiture. Comment y
remédier?
Le chemin de randonnée reliant la zone 1AU à la rue
Emile Morlot permet de relier la zone au centre
bourg. De la rue Emile Morlot à la zone commerciale,
les rues du Stade et Gousset équipées de trottoirs
permettent aux piétons de se rendre à la zone
commerciale en toute sécurité.
Pourquoi donner la
priorité à des constructions à la
périphérie alors qu'il y a de très
nombreux logements à
réhabiliter ou en vente qui
pourraient être acquis par la
Commune dans le cadre de son
droit de préemption ou par une
Les outils existants pour lutter contre la vacance sont
indépendants du PLU. Une réflexion globale pourra
être menée à l'échelle de la commune et/ou de
l'intercommunalité pour mettre en place des outils
incitatifs et ou fiscaux pour lutter contre cette
vacance.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
6
N° Nom Observations DECISION DE LA COMMUNE
société d'aménagement. Cela
aurait l'avantage de répartir les
logements sociaux dans le tissu
urbain et de redynamiser le
centre-ville.
A quoi servent ces
réserves inscrites aux différents
plans d'urbanisme? Et
maintenant la réserve pour le
parking de l'école maternelle. Si
ce parking était vraiment
indispensable, le terrain aurait
dû être acquis depuis de
longtemps soit à l'amiable, soit
par DUP.
La liste des emplacements réservés sera insérée au
plan de zonage du PLU.
La commune prend acte de la remarque de Mme
Romelot mais souligne que les procédures
d’acquisition par DUP quand les négociations
amiables n’aboutissent pas sont souvent longues.
13 Monsieur Rachid
TALEB
A confirmé par courriel le
maintien de sa demande de
permis de construire sur la
parcelle AB 56 au Petit Val.
La commune maintient le classement en zone N de la
parcelle n°56 marquant sa volonté de maintenir une
zone tampon inconstructible aux abords du ru. Si un
permis a été déposé il sera rendu sur la base du PLU
applicable au moment de la délivrance du permis.
14 Madame
LÉGUILLETTE-
ROMELOT 8 rue du
Mont Dorin 02310
Charly-sur-Marne
A remis un courrier dans lequel
sont proposées des
modifications de zonage:
Pourquoi les parcelles
n° 442 et 443 sont-elles
classées en zone N alors
qu'elles sont contigües à des
habitations sur Charly et à des
habitations et activités
industrielles sur Villiers-Saint-
Denis?
Compte tenu de la situation excentrée de ces
habitations par rapport à la zone agglomérée
(volonté d’éviter un phénomène de mitage de
l’urbanisation), ces constructions sont classées en
zone naturelle. Néanmoins pour permettre à ces
constructions de pouvoir évoluer sont
autorisées :
-Les annexes
-Les extensions
- La reconstruction
Ne peut-on pas classer
en zone N la parcelle n° 54
classée en UB qui a subi
plusieurs inondations ainsi que
la parcelle n° 389 classée en
UB?
Une zone tampon est déjà prévue aux abords du ru
(zone N). Ces deux parcelles seront maintenues en
zone UB et UBa pour permettre une densification du
centre bourg. Situées en zone bleue du PPRic les
constructions autorisées devront respecter les
prescriptions du règlement du PPRi.
Pourquoi toujours
reporter l'ancienne Royère
desservant autrefois le moulin
de Rudenoise?
Elle figure toujours sur les plans du cadastre.
15 Monsieur Francis
GAUTIER 97bis
route nationale
02310 Saulchery
Demande que la parcelle n° 204
classée en zone N soit
maintenue en zone A à l'instar
de la parcelle n° 273, afin de
permettre la construction
éventuelle d'un bâtiment lié à
l'exploitation viticole.
La parcelle n°204 sera classée en zone agricole. Il
s'agit effectivement d'une terre agricole cultivée
selon le registre parcellaire graphique de 2017.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
7
Avis des Personnes Publiques Associées
Services Observations Décision de la commune
RTE Il demande que la ligne manquante soit
ajoutée à la liste existante des servitudes I4 et que
les coordonnées du groupe de maintenance soient
précisées: RTE - groupe Maintenance Réseaux
CHAMPAGNE-ARDENNE Impasse de la Chaufferie -
BP 246 - 51059 REIMS CEDEX
La ligne sera ajoutée sur le plan des
servitudes et les coordonnées seront
précisées.
En ce qui concerne le règlement, il
demande que soit indiqué: Article 2 des zones A et
N et au sein des secteurs Ae et Av -Occupations et
utilisations du sol admises sous conditions - "Les
constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif sont
autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-
secteurs compris et que les travaux de
maintenance sont donc également autorisés pour
des exigences fonctionnelles et/ou techniques."
Le règlement sera modifié en ce sens
A l'article 6 des zones A, N, UB, UE -
Hauteurs des constructions. La hauteur n'est pas
réglementée pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs
compris et que les travaux de maintenance ou de
modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou
techniques."
Le règlement sera modifié en ce sens
Toute demande d'autorisation
d'urbanisme dans un secteur en présence
d'ouvrages de RTE doit être soumise à ses Services
pour s'assurer de la compatibilité des
constructions avec la présence desdits ouvrages.
La commune prend acte
STORENGY La lettre de STORENGY jointe au dossier du PLU
concerne la Commune de Belleau et non Charly-
sur-Marne. Cependant, Madame Ndoumbé SOW
avec qui j'ai pris contact, m'a transmis la copie de
la lettre adressée à la DDT qui concerne Charly-sur-
Marne et précise que le territoire communal est
dans le périmètre de protection du stockage
souterrain de gaz combustible dans la région de
Germiny-sous-Coulombs.
Le PLU sera complété sur ce point
SGV Emet un avis défavorable
Rappelle la nécessité de préserver les
surfaces de l'aire AOC et demande que la zone As
soit clairement identifiée sur les plans de zonage.
La zone AOC est préservée au PLU avec
la création du secteur Av. L'INAO
souligne d'ailleurs que la zone AOC est
bien prise en compte au PLU de Charly-
sur-Marne. Pour plus de lisibilité le
secteur As sera reporté sous forme de
zoom sur le plan au 1/2500ème
Est opposé à l'extension du parc éolien
estimant qu'elle va nuire à l'image de l'aire AOC et
avoir une influence négative pour le classement au
patrimoine mondial de l'UNESCO.
Le projet d'extension du parc éolien
étant abandonné, le secteur Ae sera
réduit aux limites du PLU actuel.
Chambre Constate qu'un bâtiment situé au hameau Le bâtiment sera classé en zone
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
8
Services Observations Décision de la commune
d'agriculture de
l'Aisne
de Porteron est situé en zone naturelle et
demande qu'il soit inclus dans un zonage plus
adapté s'il s'agit d'un bâtiment agricole.
agricole
Demande que les zones Nac et Nas soient clarifiées Le PLU sera modifié en ce sens PETR -UCCSA
Emet un avis favorable assorti des réserves
suivantes:
-Améliorer progressivement la liaison
alternative à la voiture entre la ville de Charly-sur-
Marne et la gare de Nogent-L'Artaud/Charly-sur-
Marne.
La commune prend acte. Cette
réflexion pourra être engagée
ultérieurement.
Prévoir la continuité de la liaison douce
existante entre les nouvelles zones d'activités
Nord (zones 1AUE) et le centre-ville.
Un chemin inscrit au PDIPR permet déjà
de relier les zones UE et 1AUE au
centre bourg de Charly-sur-Marne via le
chemin dit ruelle des Vignes, la rue des
Vignes, la rue du Petit Val, la rue de
Charly Val et la rue Emile Morlot.
Adapter les articles AU 12 et AUE 12 afin
que les nouvelles zones d'aménagement
n'augmentent pas " le débit et le volume de
ruissellement générés avant aménagement".
L'article 12 des zones 1AU et AUE sera
modifié pour tenir compte de cette
remarque
Prévoir dans l'article AUE 12 " la collecte
et la réutilisation pour partie des eaux pluviales
pour toute nouvelle construction".
L'article 12 de la zone 1AUE sera
modifié pour tenir compte de cette
remarque
Ajouter dans le règlement des zones 1AU
et 1AUE la nécessité pour les nouvelles
constructions d'habitat collectif et d'immeubles
tertiaires de prévoir " des espaces de stockages
des différents déchets collectés sur la commune et
des objets encombrants".
le règlement des zones 1AU et 1AUE
sera modifié pour tenir compte de
cette remarque
Préciser les seuils de surface utile retenus
pour les commerces pouvant s'implanter dans les
zones d'activités nord et sud de Charly-sur-Marne.
Conformément au SCot les surfaces
commerciales de plus de 2000m2
seront interdites au sein des zones UE
et 1AUE
Le PETR-UCCSA recommande :
d'étudier un phasage dans le temps et
dans l'espace de l'ouverture aux nouveaux
commerces dans la zone 1AUE en restreignant
éventuellement l'accueil des commerces par
rapport aux activités artisanales, industrielles ou
viticoles afin de préserver les commerces du
centre-ville.
La commune de Charly souhaite
maintenir la possibilité d'accueillir des
activités commerciales au sein de la
zone 1AUE, Conformément au Scot, les
surfaces commerciales autorisées ne
pourront pas dépasser 2000m2.
d'appliquer un ratio supérieur à 30% de
surface bâtie pour les projets commerciaux en
zone 1AUE afin de limiter la consommation
d'espace.
Il sera indiqué dans l’OAP de la zone
1AUE à titre de recommandation que
l'emprise au sol minimale des
constructions est fixée à 30 % de la
surface totale de l'unité foncière.
DVD Emet un avis favorable mais estime opportun de
reconduire la prescription figurant dans le PLU
actuel interdisant la création d'accès directs des
zones 1AU et 1AUE sur la RD 969 et demande que
l'implantation des futurs constructions et
aménagements paysagers prévus en bordure de
Cette interdiction d'accès direct sera
reprise dans le règlement du PLU
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
9
Services Observations Décision de la commune
cette voie ne constituent pas des obstacles pour la
visibilité des usages sortant du chemin rural dit
ruelle des vignes.
INAO Rappelle les aires et indications
géographiques dans lesquelles Charly-sur-Marne
est incluse et constate que l'aire délimitée
parcellaire des AOP est bien prise en compte dans
le projet.
La commune prend acte
Considère que la seule création d'un
zonage éolien, plus vaste que l'emprise du parc
existant, sans intégrer "une démarche volontaire ,
globale et étayée, relative aux énergies
renouvelables sur son territoire", ni apporter
"aucun élément en matière d'analyse et en termes
de maitrise, ne fait qu'anticiper une extension
hypothétique de celui-ci" , ce qui risque dénaturer
l'image de l'AOP "Champagne" dans ce secteur. Il
demande que l'extension du zonage Ae soit
supprimée.
Le projet d'extension du parc éolien
étant abandonné, le secteur Ae sera
réduit aux limites du PLU actuel.
DDT
Rapport de présentation : Il est nécessaire
d'harmoniser la dénomination des différents
STECAL entre le rapport et le règlement.
Le rapport de présentation sera modifié
pour tenir compte de cette remarque.
Page 239, il est mentionné que l'article 17
du règlement relatif à l'utilisation des énergies
renouvelables doit être renseigné pour l'ensemble
des zones. Or, celui-ci n'est renseigné pour aucune
zone et cet article s'adresse au maintien et à la
remise en état des continuités écologiques.
Le rapport de présentation sera modifié
pour tenir compte de cette remarque.
Page 240. Il serait intéressant de
compléter le tableau récapitulatif des zones et de
leurs superficies afin d'avoir une vision globale de
la commune par rapport à ce que prévoyait le PLU
de 2018.
Le rapport de présentation sera
complété pour tenir compte de cette
remarque.
Le projet de PLU fait apparaître une
incohérence en matière de projections
démographiques d'ici 2030, ce qui a une incidence
sur les besoins en logements. Il est nécessaire de
clarifier ce point.
Le PADD fixe un objectif
démographique d'environ 3000
habitants à l'horizon 2030. La
projection démographique du rapport
de présentation affiche un seuil de
2975 habitants ce qui est cohérent avec
le PADD.
Le PLU engendre une perte des terrains
agricoles, notamment à tendance prairiale, dans
les zones 1AU et 1AUE. Il conviendrait d'analyser
cette évolution en proposant des mesures
d'évitement, de réduction ou de compensations
éventuelles.
Très peu de prairies sont concernées :
2200 m² d'une part ("La Ferme de
Charly") et 3400 m² d'autre part (rue du
Pothuis). Ces surfaces étant très faibles,
il n'a pas été jugé utile de faire faire un
inventaire écologique complet de ces
terrains par un écologue. De plus, le
coût d'une telle étude pour les finances
publiques serait grand au regard de son
intérêt concret.
Cf. également page 311 du RP
Le risque sanitaire d'exposition au
potentiel radon devra être précisé dans le PLU. En
effet, l'arrêté du 27 juin 2018 classe le
Le rapport de présentation sera
complété par un chapitre sur le risque
sanitaire d’exposition au radon.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
10
Services Observations Décision de la commune
département de l'Aisne en zone 1 sur l'ensemble
des communes.
Les Orientations d'aménagement et de
programmation (OAP). Le rapport de présentation
ainsi que le PADD évoquent la volonté de protéger
et de développer les liaisons douces. Or, ce sujet
n'est pas traité dans les 0AP, et plus
particulièrement dans la zone 1AU à vocation
principale d'habitat.
Il sera précisé dans l'OAP de la zone
1AU que des liaisons douces devront
être envisagées. La commune rappelle
également que 3 emplacements
réservés sont prévus au plan de zonage
pour créer des cheminements doux
Le Règlement et les OAP imposent une
hauteur limite de faîtage de 10 mètres aux
constructions en zones UB et 1AU alors que le
rapport de présentation prévoit 9 mètres.
La hauteur est bien de 10m ; le rapport
de présentation sera modifié sur ce
point.
Le Règlement ne renseigne pas l'article 12
des zones UE et 1AUE en matière de performance
énergétique et environnementale alors que le
rapport de présentation prévoit à la page 253 de
définir une réglementation prenant en compte les
objectifs du Grenelle de l'environnement en
termes de développement durable et de maîtrise
de la consommation d'énergie.
Le rapport de présentation sera modifié
sur ce point.
Le Règlement ne mentionne pas, en page
76, l'emplacement réservé n°1 dans la sous-section
3 "Emplacements réservés".
Le règlement sera complété.
Le Règlement graphique doit être
complété car le ru du Domptin et la Marne ne sont
pas représentés dans la légende et il serait
intéressant de d'insérer un tableau reprenant
l'ensemble des emplacements réservés et leurs
destinations sur le territoire.
La légende sera complétée et le tableau
des emplacements réservés sera inséré
sur le document graphique.
SDIS
Rappelle les prescriptions techniques à respecter
en matière d'aménagements et notamment en ce
qui concerne la Ruelle des Vignes et la Rue du Val
des Haîs. Contrairement à l'affirmation page 67 du
rapport de présentation estimant que " le niveau
de défense est jugé satisfaisant", il précise que des
anomalies ont été constatées. La défense incendie
n'est pas assurée : - sur le plateau au lieudit "la
Canardière" en secteur As, -sur le site du centre
équestre situé rue du port Picard, -pour le projet
d'aire saisonnière d'accueil des gens du voyage
dont l'implantation est envisagée secteur Nas (Nac
sur le plan). Elle est insuffisante Rue Rudenoise et
Faubourg de Villiers. Les poteaux incendie n° 32 et
33 situés respectivement Zac de la déchetterie et
Rue du Petit Val ainsi que la bouche d'incendie n° 5
sont indisponibles. Le poteau incendie n° 7
implanté Rue des Vignes paraît insuffisant au
regard du risque à défendre dans ce secteur (projet
d'agrandissement du groupe scolaire). Bien
entendu, il sera nécessaire de prévoir la défense
incendie des zones 1AUE.
La commune prend acte
MRAE
L'autorité environnementale recommande:
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Services Observations Décision de la commune
de justifier l'absence de variante et/ou de
scénario alternatif et de justifier que les choix
opérés représentent le meilleur compromis entre
le projet de développement de la commune et les
enjeux environnementaux identifiés, notamment
en termes de maîtrise de la consommation
d'espace.
Existe page 373 (scénario "au fil de
l'eau") mais pourra être développé.
Une plus faible consommation d'espace
aurait signifié de revoir les objectifs à la
baisse, contrairement aux objectifs des
élus et du SCoT.
Les contraintes ne laissent pas d'autres
choix de localisation pour les
extensions.
de compléter les indicateurs par leurs
valeurs initiales, la périodicité de leur évaluation et
les objectifs à atteindre pour chacun d'eux.
Le tableau page 355 sera complété par
une colonne "valeur actuelle" pour les
paramètres pour lesquelles cette valeur
est disponible.
de démontrer que les besoins estimés
pour l'habitat et le développement des activités
correspondent aux besoins réels du territoire et
d'approfondir les améliorations possibles du projet
en matière de réduction de consommation
d'espace.
Les besoins sont cohérents avec les
prévisions du SCoT.
Ils répondent à des projets auxquels la
commune souhaite répondre
favorablement.
La collectivité ne dispose pas de
moyens pour mobiliser les logements
vacants.
de réaliser à minima des inventaires
faune/flore sur les zones prairiales ouvertes à
l'urbanisation et de compléter, le cas échéant, les
mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
Très peu de prairies sont concernées :
2200 m² d'une part ("La Ferme de
Charly") et 3400 m² d'autre part (rue du
Pothuis). Ces surfaces étant très faibles,
il n'a pas été jugé utile de faire faire un
inventaire écologique complet de ces
terrains par un écologue. De plus, le
coût d'une telle étude pour les finances
publiques serait grand au regard de son
intérêt concret.
Cf. également page 311 du RP
de qualifier la fonctionnalité du corridor
écologique et les espèces qui le fréquentent, de
préciser les impacts de l'éolien sur ce corridor et
de compléter, le cas échéant, les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation
adaptées.
Les corridors écologiques ont été
protégés par un classement zone N et
aucune urbanisation ne vient les
interrompre, quel que soit le niveau de
leur fonctionnalité. Il n'a donc pas été
nécessaire de faire réaliser une étude
spécifique de la fonctionnalité ces
terrains par un écologue.
De plus, le projet d'extension du parc
éolien étant abandonné, le secteur Ae
sera réduit aux limites du PLU actuel.
de revoir le classement de la zone urbaine
constructible UB de 0,2 ha de la Ferme de Charly
située en zone rouge inconstructible du plan de
prévention du risque inondation de la rivière
Marne pour rendre ces terrains inconstructibles.
Le tracé de la zone UA au lieu-dit la
ferme de Charly sera délimité sur la
limite entre la zone bleue et rouge du
PPRI modifié.
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Considérant que les remarques des personnes associées et les observations du commissaire enquêteur faisant suite à l’enquête publique nécessitent une modification du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’arrêter les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme à l’issue de l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;
La présente délibération sera transmise au Préfet et au Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016,
Vu la délibération en date du 5 juillet 2016 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2018 ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l’arrêté municipal en date du 21 février 2019 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 11 juin 2019 modifiant le projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture rendu le 13 mai 2019, suite à la demande de réduction de la zone agricole entre le hameau de Porteron et de Drachy après enquête publique ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet le Plan Local d'Urbanisme;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente. - la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’au siège de la direction départementale des Territoires à Laon.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la participation au FDS (Fonds de Solidarité Logement) 2019 de 0.45 € par habitant.
TRANSFERT COMPÉTENCE EAU – MISE A DISPOSITION BIENS A L’USESA Dans le cadre du transfert de la compétence eau à l’USESA au 1er janvier 2019, il est nécessaire de mettre à disposition de l’USESA :
- Réservoir Porteron bien référencé au cadastre ZB 397 à Charly sur Marne, - Réservoir Ruvet bien référencé au cadastre ZH 329 à Charly sur Marne,
- Puits / Station pompage bien référencé au cadastre ZH 69 à Saulchery,
- Station traitement les pesticides bien immeuble emprise au sol référencé sur la parcelle AK 343 à Charly sur Marne.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise à disposition de ces biens à l’USESA avec prise en compte rétroactive au 1er janvier 2019.
ADHÉSION A L’USESA DE LA COMMUNE DE BRUMETZ ET MONTIGNY L’ALLIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avis favorable du Comité Syndical du 7 mai 2019 pour l’adhésion de la commune de Brumetz et de Montigny l’Allier à l’USESA au 1er novembre 2019.
La Commune de Charly sur Marne étant adhérente, le Conseil Municipal se prononce et émet un avis favorable à l’adhésion de ces deux communes, Brumetz et Montigny l’Allier à l’USESA.
ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SANTÉ - MOTION
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics ; Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers ;
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé ;
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique ;
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés ; Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences ;
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de
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surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé ;
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales ;
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement ;
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal de Charly sur Marne souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le Conseil Municipal de Charly sur Marne demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :
1/ La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2/ La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3/ La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4/ Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5/ La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6/ Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7/ La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8/ La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Le Conseil Municipal de Charly sur Marne autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
CÂBLAGE INTERNET ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
En vue de l’achat et de l’installation de tableaux numériques à l’école élémentaire, il est nécessaire de prévoir le câblage réseau internet du bâtiment nord et du bâtiment sud. Un premier devis fait état d’un coût de 6.520,00 € HT, soit 7.824,00 € TTC.
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A l’unanimité, le Conseil Municipal, est favorable à l’installation du câblage internet pour la mise en place des tableaux numériques à l’école élémentaire.
MAPA SIMPLIFIÉ – TABLEAUX NUMÉRIQUES
Le Conseil Municipal autorise le Maire à lancer le marché à procédure adaptée simplifiée pour l’acquisition et l’installation de dix tableaux numériques à l’école élémentaire.
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une carte prévisionnelle de redéploiement des services fiscaux dans l’Aisne, lettre du ministre Gérald DARMANIN.
Ces prévisions laissent à prévoir la mise en place de services fiscaux à Soissons, Laon, Saint Quentin et Hirson et donc la disparition de notre secteur de la Trésorerie de Charly sur Marne et Château-Thierry !
Il apparaît à Charly sur Marne, un conseiller des collectivités locales aux frais des collectivités locales.
Le Maire informe des prochaines manifestations :
- le 18 juin Cérémonie à 18h00, Rond-point de Paris,
- le 15 juin Concert organisé par Musiques et Scènes,
- le 20 juin à 18h00 en mairie, Réunion ALEC (énergie).
Monsieur le Maire rend compte des différents MAPA en cours concernant les divers travaux engagés.
Christine LÉGUILLETTE a lu dernièrement dans la presse qu’une commune avait pu bénéficier d’une dotation centre bourg. Elle demande des explications.
Le Maire et M. FOURRÉ répondent qu’un projet bien ficelé et le rapprochement auprès du Conseil Régional sont nécessaires.
Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 H 00.