Conseil Municipal - compterendu cm du 25 octobre 2018

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Conseil Municipal - compterendu cm du 25 octobre 2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - compterendu cm du 25 octobre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2018

L’An deux mille dix-huit, le douze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SOREZE, sous la présidence de M. Albert MAMY, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Josette SALLES, Nelly RAMIERE, Rose-Marie FABRE, Lisette GRANDAZZI, Magali PERRIN,

MM. Albert MAMY, Maire, Philippe DUSSEL, René ESCUDIER, Gérard de LEOTOING, Marc DURAND, Didier

GLEIZES, François MARCOU, Thierry POUVREAU, Thierry SEMAT, André SOULARE, Yannick TEYSSEYRE. Ayant donné procuration: Mme Marie-Lise HOUSSEAU à Gérard de LEOTOING, Anne-Marie LUCENA à Josette SALLES.

Absents excusés : Isabelle LASNE, Caroline MARCHAND, Myriam MAURICE, Myriam MORETTI, Michel PIERSON,

Secrétaire de séance : Nelly RAMIÈRE -

1) - Budget assainissement. Transformation en budget annexe avec autonomie financière - D2018-069. CONSIDÉRANT que des travaux préalables au transfert de la compétence Eau et Assainissement des communes vers les EPCT (au plus tard le 01/01/2020) doivent être menés par les communes sur leur budget Eau et Assainissement,

CONSIDÉRANT que pour la commune de Sorèze, le budget assainissement est un budget annexe sans autonomie financière et rattaché au budget principal au moyen d’un compte de liaison, en lieu et place d’un compte au trésor propre,

VU que l’autonomie financière du budget annexe devra être constatée dans HELIOS lors de la prochaine

initialisation du budget 2019:

VU que permettre de réaliser la mise en conformité du budget annexe Assainissement, il appartient au conseil municipal de prendre une délibération avant la fin de l’année 2018 afin de pouvoir transformer ce budget annexe non autonome en budget annexe avec autonomie financière au 01/01/2019.

VU l’article 2221-1 du CGCT indiquant que « les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial, Et que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées, sot par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne lexploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d’affermage »,

VU Particle L2221-4 du CGCT indiquant que les régies mentionnées aux articles L.2221-1 et L.2221-2 sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a décidé, soit de la seule autonomie financière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, @ voix contre, 0 abstention :

*DÉCIDE la transformation du budget annexe Assainissement non autonome en budget annexe avec autonomie financière.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services de la Préfecture

du Tarn et des Finances Publiques.

2)- Achat d’une parcelle secteur de Mondésir - D2018-070.

VU l'accord de M. Dani SCHNEIDER, domicilié à L'UNION (Haute-Garonne), 9 Avenue de Cornaudrie, pour céder à la commune, à Peuro symbolique une bande de terre d’une surface totale de 110 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées section C 1291, 1293 et 1312 lui appartenant :

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de créer un accès sécurisé au centre sportif à partir de la voie verte « Sorèze — Revel » en cours d’aménagement ;

VU le document d’arpentage établi par le Cabinet VALORIS, géomètre-expert à Revel;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

*DÉCIDE :

- l'acquisition à Peuro symbolique d’une bande de terre de 110 m° à prendre sur les parcelles cadastrées section C 1291, 1293 et 1312 appartenant à M. Dani SCHNEIDER 5 - le classement de ces nouvelles parcelles dans le domaine public communal ; - le déplacement, aux frais de la commune, de la clôture existante 3 - la suppression, dans le cadre de l’instruction du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de lemplacement réservé qui grève les parcelles cadastrées section C 569, 957 et 1314 appartenant écalement à M. Dani SCHNEIDER.DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer l’acte authentique qui sera dressé par Maître Thierry ZUCCON étant précisé que les frais de mutation seront supportés par la commune.

3) - Pré-candidature au dispositif « Bourg-Centre » mis en place par la Résion Occitanie-D2018-071 CONSIDÉRANT que la commune de Sorèze est un pôle de services de proximité offrant une offre de services en matière de commerces et d’équipements :

CONSIDÉRANT que la Région Occitanie a mis en place un dispositif d’accompagnement à la vitalité des territoires, espaces et équipements publics et « bourgs-centres »;

CONSIDÉRANT que la commune de Sorèze entre dans la catégorie des communes éligibles à cette politique d'accompagnement de la Région Occitanie;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

*DÉCIDE de déposer la candidature de la commune de Sorèze au dispositif d’accompagnement des bourgs-centres mis en place par la Région Occitanie.

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat cadre à intervenir avec la Région Occitanie et les différents partenaires ainsi que tout avenant ou document relatif à ce dossier.

4) - Requalification urbaine des rues de Puyvert et Saint-Jacques D2018-072.

Demande de subventions du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (Æ:S.LP.L.) - VU la circulation préfectorale du 29 mars 2016 relative à la mise en place du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.L.P.L.) destiné à accompagner les projets des communes, particulièrement en milieu rural; CONSIDÉRANT que les opérations de requalification urbaine des bourgs-centres entrent dans la catégorie des thématiques prioritaires retenues par Le dispositif d’aide du F.S.LP.L. ;

CONSIDÉRANT que pour redynamiser le commerce du centre-bourg et adapter les infrastructures, il convient de poursuivre l'aménagement qualificatifentrepris;

VU l’avant-projet sommaire établi par le Cabinet Un Pour Cent Paysages retenu pour l’opération pour un montant

prévisionnel de 330 834€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

-DÉCIDE de solliciter une aide financière au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.LP.L.) pour Fopération de requalification urbaine du centre-bourg portant sur les rues de Puyvert et Saint-Jacques dont le montant estimatif est de 330 834€ H.T.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

35) - Requalification urbaine du bourg Rues de Puvvert et Saint-Jacques D2018-073. Ddes subventions Région et Département

VU lavant-projet sommaire établi par le Cabinet « Un pour cent paysages »pour une quatrième tranche de travaux de requalification urbaine portant sur les rues de Puyvert et Saint-Jacques pour un montant prévisionnel

de 330 834€ HT. ;

CONSIDÉRANT que cette opération est susceptible de bénéficier de subventions du Conseil Régional dans le cadre de l’aménagement et la valorisation des cœurs emblématiques des Grands Sites et du Conseil Départemental du Tarn dans le cadre du contrat « Atouts Tarn » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DÉCIDE de solliciter les aides financières auprès de la Région Occitanie et du Département du Tarn pour la programmation, à compter de l’exercice 2019, des travaux de requalification urbaine des rues de Puyvert et Saint-Jacques pour un montant prévisionnel de 330 834€ H. T. suivant estimatif du Cabinet « Un pour cent paysages » joint en annexe.

6)- Plan Communal de Sauvegarde Mise à jour N°1 - D2018-074.

VU le Plan Communal de Sauvegarde approuvé par délibération du 1° février 2016 :

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour régulièrement ce Plan Communal de Sauvegarde pour tenir compte des modifications intervenues depuis la dernière approbation :

VU le projet de Plan Communal de Sauvagarde présenté à l’assemblée délibérante ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

APPROUVE la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Sorèze.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté d’approbation portant mise à jour qui sera transmis au Préfet, au SDIS, au Groupement de Gendarmerie et à la Direction Départementale des Territoires du Tarn.7)- Vente camion-benne Iveco à André MATEILLE. D2018-075.

VU la proposition de céder en l’état le véhicule IVECO immatriculé 4860 SZ 81 qui n’est plus opérationnel pour les services techniques ;

CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée auprès du personnel communal intéressé et que la proposition d’achat de M. André MATEILLE a été la mieux disante ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DÉCIDE :

La vente en l’état du camion-benne IVEVO immatriculé 4860 SZ 81 à M. André MATEILLE domicilié à SOREZE 81540, 30 avenue Elise Lemonnier, au prix de 1220€.

La sortie de ce véhicule de l’inventaire communal.

8) - Renouvellement ligne trésorerie banque postale. D2018-076.

Monsieur le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000€.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale et après en avoir délibéré :

Le conseïl municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : DÉCIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Prêteur : La Banque Postale

Nature du produit : Ligne de Trésorerie utilisable par tirages

Montant de la ligne de Trésorerie : 250 000 EUR

Durée du contrat : 364 jours

Date d’effet du contrat : 27/11/2018

Date d'échéance du contrat : 26/11/2019

Taux applicable : EONIA + 0,86%

Base de calcul : Exact / 360 jours

Commission d’engagement: 400 € payables au plus tard à la date de prise d’effet du contrat Commission de non

utilisation : 0.10%

Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.

Modalités d'utilisation : Tirages/Versements — Procédure de Crédit d’Office privilégiée — Montant minimum 10 000

euros pour les tirages — Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J +1. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

9} - Modification statuts Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois- D2018-077. VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 septembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois, pour préciser les compétences en matière d’enfance, notamment en ce qui concerne les activités périscolaires du mercredi.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de ces nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre.

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois. AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

10) - Rapport d'activité Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois 2017 - D2018-078. VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui, dans un souci de démocratisation et de transparence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPIC), a rendu obligatoire l’élaboration du rapport annuel d’activité. CONSIDÉRANT qu’il convient que ces rapports fassent l’objet d’une communication par le maire au conseil raunicipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : PREND ACTE de la communication des rapports d’activité de l’année 2017 de la Communauté de

Communes Lauragais Revel et Sorézois.

11) - Décisions modificatives n°3 Budget commune — D2018-079

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir des modifications et des créations d’imputations budgétaires : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : *DÉCIDE de prévoir les ouvertures de crédit suivantes :

FonctionnementDépenses

023 virement à la section d'investissement + 33 500€ Recettes

73223 Fonds de péréquation des ressources intercommunales + 15 000€ 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 18 500€

Investissements

Dépenses

Opération N° 460 Mise aux normes Foyer des Jeunes

Article 2312 Constructions + 8 500€

Opération N°461 Pont et tourne à gauche En Taillades

Article 2315 Installations, matériel et outillage techniques +25 000€

Recettes

021 — Virement de la section de fonctionnement + 33 500€

12) - Autorisation permanente de poursuite pour les impayés — D2018-080

VU les dispositions du Décret n°2009-15 du 3 février 2009 et leur codification aux articles L 1617-24 et L 2342- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la prise de fonction au 1“ décembre 2018, de M. Claude QUETGLAS en qualité de comptable public à Puylaurens (Tarn) ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite par le comptable public d’un débiteur d’une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Cependant, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes de la collectivité locale, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur.

M. Claude QUETGLAS, comptable public à Puylaurens (Tarn) est notamment chargé du recouvrement des recettes de la collectivité, il est proposé de lui accorder une autorisation générale et permanente des poursuites à compter de sa prise de fonction le 1° décembre 2018, à l’encontre de redevables de la collectivité et ses budgets annexe, en cas d’impayés, par toute mesure d’exécution appropriée, telles que la saisie et lopposition à Tiers détenteur (employeur, Caisse d’Allocation familiales, caisse de retraite, établissements bancaires). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : *AUTORISE M. Claude QUETGLAS, à titre permanent, à émettre les lettres de relance et mises en demeure, à engager les actes de poursuites subséquents pour l’ensemble des titres de recettes émis.

13) - Concours du Receveur Municipal — Attribution de l'indemnité — D2018-081

VU Particle 97 de la loi n°82.213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions;

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

VU la prise de fonction au 1% décembre 2018, de M. Claude QUETGLAS en qualité de comptable public à Puylaurens (Tarn) :

Monsieur le Maire rappelle que, lors du changement de Comptable du Trésor, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération précisant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonctions du Receveur des communes, celui- ci assure le conseil et apporte son aide pour la confection des documents budgétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : “DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; “ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;

*QUE cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983 précité et sera attribuée à M. Claude QUETGLAS.

14) - Aide exceptionnelle aux communes de l'Aude sinistrées par les inondations du 15 octobre 2018- D2018- 082

Considérant qu’à la suite des inondations du 15 octobre 2018, plusieurs communes du département de l'Aude ont subi d’importants dégâts matériels et des pertes humaines.

Considérant que l’état de catastrophe naturelle a été décrété dans toutes ces communes. Considérant que par solidarité et dans un esprit d’entraide envers ces communes sinistrées, la commune a souhaité soutenir les communes sinistrées en leur versant une aide exceptionnelle de 500€.Après en avoir délibéré, le Conseil, avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

DECIDE d’attribuer une aide exceptionnelle de 500€ qui sera versée sur le compte bancaire ouvert pour recueillir les dons. Les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal à l’article 6574.

15) - Admission en non-valeur — budget assainissement année 2018- D2018-083

Monsieur le Maire indique au Conseil que Monsieur le Receveur Municipal de Dourgne, l’a informé que les créances de la Société GROUPE HOTEL PATRIMOINE, mise en liquidation judiciaire ne feront l’objet

d’aucune répartition.

Il convient en conséquence de procéder à l'annulation des titres émis à son encontre pour la redevance d’assainissement 2017 et 2018 d’un montant de 8816,32€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : -DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recette d’un montant de 8816,32€ émis sur les exercices 2017-2018.

-DÉCHARGE Monsieur le Receveur Municipal du recouvrement de cette créance.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune de l’année 2018 à l’article 6541.

16) - Décisions modificatives n°1 Budget assainissement- D2018-084

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : “DÉCIDE de procéder au vote de crédit supplémentaire suivant sur le budget assainissement de l’exercice 2018 :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 6541 Créances admises en non-valeur 7 500€ Recettes

Article 704 Travaux 7 500€

17) - Renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière- D2018-085 Vu Particle R 133-3 du Code Rural prévoyant que les membres du bureau de l’Association Foncière sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture.

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du bureau dont le mandant vient d’expirer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DECIDE de désigner pour faire partie des membres de l’Association Foncière de Sorèze, les 5 propriétaires suivants : Bernard ALBERT, Francis BERTHOUMIEUX, Raymond MAUREL, Joëlle THOMIERES,

Bernard PLO,

Présentant tous les conditions requises pour exercer les fonctions dont ils sont investis. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

18) - Dénomination de chemin - extension du chemin de la Roumiguière- D2018-086 VU les demandes de la Poste, des services de sécurité et d’urgence sollicitant un adressage exhaustif des rues non encore dénommées afin de pouvoir mieux localiser les administrés.

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de prévoir la dénomination de la voirie du chemin de Roumiguière où plusieurs habitations vont voir le jour afin que les futurs acquéreurs puissent disposer d’une adresse normalisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : -APPROUVE la dénomination suivante, figurant sur le plan annexé à la présente délibération : © Chemin de la Roumiguière.

Plus rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.