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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 AFF.DIV .03 PAI rachat parcelles ph 3 à lEPF
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 AFF.DIV .03 PAI rachat parcelles ph 3 à lEPF)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Exploration spatiale,
AR PREFECTURE
065-246301097-20190328-20190328 _AFFOUS-DE
Reçu le 03/04/2019
CCEDA
CC 28/03/2019
(AFF.DIV.03)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
_________
REUNION DU 28 MARS 2019
_________
L’an deux mille dix-neuf, le 28 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 22 mars 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents :
M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS Mme Sophie CARRÉ
Mme Agnès LAVEST M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER
M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC
Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Bernard FRASIAK M. Alain COSSON M. René FAVY
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
Votaient par procuration :
M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)
M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)
Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)
M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)
Absents :
Mme Monique ROUGIER
Mme Marie-France BARRIER
M. Julien THELLIER
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : PAI – RACHAT DES PARCELLES PHASE 3 A L’EPF/SMAF AR PREFECTURE
065-246301097-20190528-201903528 _AFFOUS-DE
Reçu le 03/04/2019
CCEDA
CC 28/03/2019
(AFF.DIV.03)
2
PAI – RACHAT DES PARCELLES PHASE 3 A L’EPF/SMAF
***********
Monsieur le Président expose que, suite l’arrêté de DUP obtenu le 22 décembre 2010, l’EPF- SMAF a acquis pour le compte de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier les immeubles cadastrées ZC 93, ZC 94, ZC 194, ZC 195, ZC 196 et ZC 197 (voir fiche et plans annexés) représentant une superficie de 11.4 ha, afin d’agrandir la superficie commercialisable du Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier et de répondre à la demande en lots de grande superficie.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de racheter ces biens à l’EPF-SMAF afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Monsieur le Président fait part que la Communauté de Communes Entre Dore et Allier a déjà remboursé 269238.54€ depuis 2012 au titre des participations annuelles passées, il précise que la durée de l’emprunt est de 8 années.
Cette transaction sera réalisée par acte notarié, le prix de cession hors TVA et frais d’actualisation s’élèvera à 47348.96€. Ce montant correspond en capital à 43290.40€ pour l’année 2019 et à 4058.56€ pour l’année 2020. Sur ce montant s’ajoutera la TVA sur marge et des frais d’actualisation. Le montant du capital 2019 ainsi que les frais d’actualisation correspondants ont été inscrits au BP 2019. L’ajout du montant du capital 2020, des frais d’actualisation associés et de la TVA sur marge feront l’objet d’une décision modificative qui sera prise au prochain conseil communautaire de la CCEDA.
Il propose les modalités de rachat comme suit :
- de racheter les parcelles cadastrées comme sur la fiche jointe par acte notarié, - d’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus,
- de racheter ces parcelles par la voie de l’autofinancement,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette procédure,
- de désigner Maître LEYRAT, notaire à Lezoux, pour rédiger l’acte,
- de prévoir le montant correspondant au BP 2019 par décision modificative prise lors d’un prochain conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 02 avril 2019
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE
065-246301097-20190528-201903528 _AFFOUS-DE
Reçu le 03/04/2019
CCEDA
CC 28/03/2019
(AFF.DIV.03)
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