unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 21 PAI rachat parcelles epf modif

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 21 PAI rachat parcelles epf modif Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 21 PAI rachat parcelles epf modif)Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, CCEDA

CC 27/06/2019

(21)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 27 JUIN 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Isabelle BRACALE M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON Mme Agnès LAVEST Mme Nicole BOUCHERAT M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Aline ROCHE (à M. Jean-Philippe AUSSET)

M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

Absents :

M. Julien THELLIER

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – RACHAT DE PARCELLES A L’EPF/SMAF MODIFICATIONCCEDA

CC 27/06/2019

(21)

2

ECONOMIE – PAI – RACHAT DE PARCELLES A

L’EPF/SMAF MODIFICATION

***********

- VU la délibération Aff. Diverse 3 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2019 relative au rachat à l’EPF-SMAF des parcelles cadastrées ZC 93, ZC 94, ZC 193, ZC 194, ZC 195, ZC 196 et ZC 197 sis Commune de Orléat ;

Monsieur le Président expose que, suite l’arrêté de DUP obtenu le 22 décembre 2010, l’EPF- SMAF a acquis pour le compte de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier les immeubles cadastrées ZC 93, ZC 94, ZC 194, ZC 195, ZC 196 et ZC 197 (voir fiche et plans annexés) représentant une superficie de 11.4 ha, afin d’agrandir la superficie commercialisable du Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier et de répondre à la demande en lots de grande superficie.

L’EPF-SMAF a confirmé à la CCEDA le prix de cession, les frais d’actualisation et la TVA sur marge. Aussi, il convient d’approuver le rachat des parcelles de terrain selon les conditions ci-dessous.

Le prix de cession hors tva s’élève à 342 537.18€ (dont 4 422.83€ de frais de procédure). Sur ce montant s’ajoutent des frais d’actualisation pour 911.38€ dont le calcul a été arrêté au 1er avril 2020 et une tva sur marge de 182.28€, soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 343 630.84€.

La Communauté de Communes Entre Dore et Allier aura réglé à l’EPF-SMAF Auvergne 332 828.94€ au titre des participations (sous réserve du paiement de l’annuité 2019). Le restant dû est de 10 801.90€ TTC.

Par conséquent, Monsieur le Président propose les modalités de rachat comme suit : - de racheter les parcelles cadastrées comme sur la fiche jointe par acte notarié, - d’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- de racheter ces parcelles par la voie de l’autofinancement,

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette procédure,

- de désigner Maître LEYRAT, notaire à Lezoux, pour rédiger l’acte,

- de prévoir le montant correspondant au BP 2019 par décision modificative prise lors d’un prochain conseil.

Cette délibération annule et remplace celle prise le 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 juillet 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.