Procès Verbal - pv 19 12 2024

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Procès Verbal - pv 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 12 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, Ville de Giromagny

Conseil Municipal : séance du 19 décembre 2024

Procès-verbal de séance

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf decembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée le quinze décembre, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire. Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, après s’être proposé, Elisabeth WILLEMATN est désignée secrétaire de séance. Elle fait l’appel. Monsieur le Maire constate que le quorum

est atteint et ouvre la séance à 20h05.

Membres présents (13) : Christian CODDET - Jean-Louis SALORT- Marie-Noëlle MARLINE - Elisabeth WILLEMAIN - Christian ORLANDI - Patrick DEMOUGE - André SCHNOEBELEN - Marina AERENS - Patricia VUILLAUMIE - Pascal DI CATERINA - Roland PRENEZ - Liliane BROS-ZELLER Louis

MARLINE

Membres absents représentés (0) : -

Membres absents (9) : - Mathieu CREVOISIER - Charlène DIDIER - Christophe GILLET — Jacques

MONNIN- Julie RAUSHER - Barbara NATTER - Ayse YAZICIOGLU - Françoise NICOLET - Christophe DUNEZ

1 Mise à l’approbation du compte-rendu de la séance du 28 novembre 2024 - Cf. Annexe 1

Le compte rendu est transmis en pièce jointe

2. Information sur les décisions prises par le maire depuis la dernière séance du Conseil

NUMERO INTITULE

2024-090 [Diagnostic amiante avant travaux- centre commercial du SPAR à Giromagny, 3 333,00 € HT]

oit 3 999,60 € TTC, SARL SIBA

pété public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP- restations de déneigement -saison hivernale 2024-2025, Forfait astreinte globale 5 634,00]

2024-091 EHT, soit 6197.40 € TTC + tarifs horaires selon périodes de sorties, Sté Clerc TP

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP- 2024-092 [Recherche et réparation de fuites sur la toiture de l’Espace de la Tuilerie, 4 648,00 € HT soit

5 577,60 € TTC, Sté SYDEM

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP- 2024-093 [Réfection de l’habillage suite à un dégat des eaux à l'Espace de la Tuilerie, 2 640,00 € HT soit 3 168,00 € TTC, Sté SYDEM

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP-

2024-094 [Remise en conformité des deux coffrets electriques de deux appartements du 1 rue Hauterive] 2856.20 HT soit 3141.82 € TTC, Sté ARLUX

Avenant 1 au marché n°24G051-— Diagnostics des réseaux dans le cadre du recalibrage dul

2024-095 |Faubourg de Belfort — Réalisation d’une ITV, 710.00 € HT soit 852.00 € TTC, Sté INERA

pin public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP-

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024GRAND EST

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP- Création d’un vestiaire et douche au rez-de-chaussée de la Mairie, 9343.00 € HT soit 1121 1.60)

2024-096 [€ TTC, Sté SYDEM

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables- Article R2122-8 du CCP-

2024-097 Transport de matériel de voirie depuis le site des ateliers miunicipaux, création d’une

plateforme sur le site Lhomme et aménagement d’une plateforme de stockage à l’ancienne

décharge municipale , 9952.00 € HT soit 11942.40 € TTC, Sté Clerc TP

3. Délibération 4777 : Délégation au maire pour le remboursement des annulations de location

Dans le cadre de la gestion quotidienne de l’espace de la Tuilerie, du gite communal ou encore de la maison Mazarin, ou de toutes les autres salles, le conseil municipal a défini des cautions et des pénalités. Toutefois, la délibération n’a pas donné délégation à Monsieur le maire pour effectuer directement les remboursements et il est

donc nécessaire de saisir le conseil municipal à chaque fois.

Afin de gagner en souplesse dans la gestion quotidienne et d’éviter une lourdeur administrative souvent incomprise des usagers, il conviendrait d’envisager de déléguer cette compétence à Monsieur le Maire.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à

l’unanimité décide :

- D'’autoriser Monsieur le maire à réaliser les remboursements en cas d’annulation de location dans le cadre des tarifs et pénalités délibérés par le conseil municipal.

4. Délibération 4778 : Cession d’un terrain à l’euro symbolique au profit de la CCVS pour la création d’une voie d’intérêt communautaire dans la ZAC du Mont Jean

La Communauté de Communes des Vosges du Sud souhaite reprendre à son compte une parcelle de terrain communal située dans la ZAC du Montjean en vue de la création d’une voie de desserte d’intérêt communautaire. Cette parcelle attachée au terrain d’assiette des ateliers municipaux a en effet une vocation de servitude pour les

parcelles environnantes.

Actuellement partie de la parcelle AI n°152, cette portion de parcelle a été détachée du terrain d’assiette pour la cession des ateliers municipaux en vue de créer une nouvelle desserte communautaire.

Le découpage du géomètre modifie la contenance de deux parcelles :

- La parcelle AI 152 qui se réduit de 960 m°? à 868 m° et qui sera renumérotée au Cadastre. La partie restante de 92 centiares faisant partie de la cession des ateliers municipaux.

- La parcelle AI 141, faisant l’objet de la cession des ateliers techniques, sera découpée afin de rétrocéder 62 centiares à la nouvelle parcelle qui sera renumérotée au Cadastre, objet de la cession à la CCVS.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à

l'unanimité décide :

- D’autoriser la cession d’un terrain communal en nature de servitude à la Communauté de Communes des Vosges du Sud pour la création d’une voie de desserte d’intérêt communautaire et cadastré anciennement AI n°152 d’une superficie de 8 ares 68 centiares ainsi qu’une fraction de la

parcelle AI 141 de 62 centiares ;

- D’autoriser le Maire à procéder à cette cession via une acte de vente administratif à l’euro

symbolique ;

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024- De dire que les frais d’acte et de géomètre-expert restent à la charge de la CCVS.

5. Délibération 4779 : Attribution d’une subvention dans le cadre de la remise sur le marché d’un

logement vacant

Par délibération 4371 du 28 avril 2022, le conseil municipal a renouvelé le dispositif des primes d’aide aux travaux de réhabilitation des logements vacants et de rénovation de façades et ce pour des logements situés dans le périmètre du programme d’aménagement du centre-bourg en cours. Le montant de ces primes peut représenter jusqu’à 18%

du montant TTC des travaux, avec un plafond de 3 000 €.

La SCI LA SAVOUREUSE a effectué une démarche auprès de la commune concernant la rénovation d’un appartement vacant depuis plus de 12 mois situé au 1°” étage du 13 rue Maginot. Le bien étant en cours d’acquisition, la SCI LA SAVOUREUSE n’est pas en mesure de fournir une attestation de propriété. Néanmoins, la date prévisionnelle de démarrage des travaux, fixée au 6 janvier 2025, impose de déposer le dossier de demande d’aide préalablement à la signature de l’acte de vente (le porteur ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir

reçu la notification de la subvention).

Ii s’agit d’une rénovation complète du bien (isolation, réseaux et équipements sanitaires, chauffage, revêtements et aménagements intérieurs, etc.). Le devis présenté concerne une partie des travaux (isolation, peinture, portes et

sols).

L'étude du dossier fait apparaître une dépense éligible de 41 740.55 € TTC, soit une subvention de 3 000 € (plafond

atteint).

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à

l’unanimité décide :

- D’attribuer une subvention de 3 000.00 € à la SCI LA SAVOUREUSE sous réserve que l’attestation

de propriété soit transmise après l’acquisition du bien ;

- De dire que la somme sera mandatée par la commune à réception des factures acquittées et de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;

- De dire que la subvention versée sera amortie sur 10 ans à compter de l’année n+1 du versement

effectif au demandeur, selon les modalités prescrites par la délibération 4277 du 8 juillet 2021.

6. Délibération 4780 : Demande de subvention pour la réalisation de la phase 2 du programme de vidéoprotection — FIPD 2025 et fonds des amendes de police 2025

La commune de Giromagny dispose d’un système de vidéoprotection qui n’est plus fonctionnel depuis plusieurs

années. Ce système est obsolète :

- Les caméras mise en place sont uniquement diurnes,

- La qualité des images est médiocre,

- Le système de déclanchement de l’enregistrement n’est pas suffisamment sensible,

- La récupération des images n’est pas centralisée dans une CSU et les déplacements sur sites

sontparticulièrement chronophages pour le garde champêtre

Le développement du projet communal de déploiement d’un système de vidéoprotection s’inscrit dans le cadre d’une politique de modernisation des outils au service de la sécurité locale en collaboration étroite avec les services

de la gendarmerie.

Le projet proposé permettra d’atteinte trois objectifs :

- La prévention : la ville de Giromagny est depuis quelques années victime d’une augmentation très sensible de la délinquance, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants : destruction de biens publics, vandalisation de locaux, agressions de personnes, … Il s’agit donc d’enrayer cette tendance et de dissuaderle

passage à l’acte.

- La flagrance : afin que cette dimension soit opérante, elle nécessite la mise en place d’un centre de supervision urbain en mairie dont le garde champêtre communal sera l’opérateur principal, avec mise en place d’une coopération directe avec la brigade de gendarmeriede Giromagny.

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024 a- L'enquête judiciaire : la vidéoprotection permet aux enquêteurs de s’appuyer sur les images enregistrées. Les personnels de gendarmerie de la brigade de Giromagny seront habilités dans le cadre de la convention

de coopération établie.

Conformément à la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui a pour objectif de moderniser les outils et d’adapter les méthodes d’ici fin 2024, notamment en expérimentant le traitement automatisé de l’image, dans le respect des libertés individuelles, le projet présenté comprend exclusivement des implantations visant à luttercontre la délinquance et répondant à cet objectif (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic de stupéfiants).

Ainsi le projet en cours de réalisation :

- A fait l’objet d’un diagnostic territorial et d’une définition précise des objectifs,

- À été élaboré avec le concours des référents locaux de sécurité publique, - _ S’inscrit dans le cadre global d’un schéma local de tranquillité publique.

Un « diagnostic local de sécurité » a été établi par les services du groupement de gendarmerie départemental

duTerritoire de Belfort.

Le projet se décompose en 2 phases dont la première est aujourd’hui achevée.

La phase 2, objet de la présente demande, comprend :

o La sécurisation des entrées de ville :

“ Entrée faubourg de Belfort : Mise en place d’un système E-MAX Radar - contexte

4MP et d’une caméra champ étroit permettant l'identification des véhicules afin de

prévenir à la fois les conduites à risques et l’organisation de vols et de trafics.

“" Entrée rond-point Intermarché : Mise en place d’une caméra panoramique 180°

o La sécurisation des zones de loisirs « jeunesse » :

= Mise en place de 4 caméras panoramiques 180° dans les secteurs : accès piétons au parc du Paradis des Loups, boulodrome, accès piétons au stade Travers et parking (2 caméras), accès piétons au city stade.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT PAR POSTES RECETTES DE FINANCEMENTS

Poste 3 2 900.00 € Amendes de police 2025 (44.6 %) 12 000.00 €

Poste 5 5 500.00 € FIPD 2025 (35,4 %) 9 504.00 €

Poste 6 2 800.00 € AUTOFINANCEMENT (20 %) 5 376.00 €

Poste 7 3 200.00 €

Poste 10 8 000.00 €

TOTAL HT 22 400.00 €

TVA 4 480.00 €

TOTAL TTC 26 880.00 €

L'’échéancier prévisionnel des dépenses de la phase 2 est le suivant :

- Etude technique : réalisée

- Dépôt du dossier d’autorisation : réalisé - le dispositif est agréé

- Signature de la convention de coopération avec la gendarmerie : réalisée

- Engagement de la commande : mai 2025

- Pose et mise en service : juin 2025

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024- Formation du garde champêtre et des gendarmes : réalisé

- Règlement des factures : octobre 2025

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à la majorité de 2 abstentions (Christian ORLANDI et Louis MARLINE) et 11 voix pour décide : - D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé ;

- D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le FIPD 2025 à hauteur de 9 504.00 € et la répartition des AP 2025 à hauteur de 12 000.00 €

7. Délibération 4781 : Budget primitif 2025 — exploitation forestière

Aucun évènement particulier n’est attendu en 2025. La proposition budgétaire par chapitres est donc très voisine

de celle proposée en 2024. Le détail par articles est présenté en annexe 2.

FD |FONCTIONNEMENT/ : DEPENSES 35 400,00 €

011 Charges à caractère général 28 550,00 € 023 Virement à la section d'investissement 5 000,00 € 65 Charges de gestion courante 1 850,00 €

FR [FONCTIONNEMENT : RECETTES 35 400,00 € 70 Produits des services 35 400,00 €

ID INVESTISSEMENT : DEPENSES 5 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 5 000,00 € IR INVESTISSEMENT : RECETTES 5 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 5 000,00 €

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-__ D’approuver le Budget primitif 2025 d’exploitation forestière aux chiffres susvisés - Dire que la section de fonctionnement est équilibrée à 35 400.00 € et que la section d’investissement est équilibrée à 5 000.00 €.

&. Délibération 4782 : Budget primitif 2025 — Budget général

Comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, le Budget Primitif 2025 est assez voisin de celui de l’année 2024. Dans l’ensemble les dépenses et recettes de fonctionnement augmentent d’environ 5%, en phase avec l'inflation. Une évolution notable est proposée au niveau des crédits affectés au CCAS (+25%) et ceux affectés aux associations (+12%). La section d’investissement présente une hausse très nette (+ 40%) en raison de la montée en puissance du remboursement de la TVA et de la perception attendue des subventions en lien avec les investissements

antérieurs.

Le vote du budget est proposé par chapitres ; le détail au niveau des articles est présenté en séance.

BP 2024 BP 2025

FD FONCTIONNEMENT : DEPENSES 2 085 013,41 2 180 291,00

011 | Charges à caractère général 573 430,00 614 065,00

012 | Charges de personnel 847 840,00 917 692,00

014 | Atténuation de produits 12 000,00 18 000,00

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024023 Virement à sect. d'invest. 270 000,00 300 000,00

65 | Autres charges gestion courante 271 574,85 225 202,00

66 | Charges financières 94 611,00 86 332,00

67 _| Charges exceptionnelles 1 500,00 9 000,00

042 |Dotations amort. et provisions 14 057,56 10 000.00

FR FONCTIONNEMENT : RECETTES 2 085 013,41 2 180 291,00

013 | Atténuation de charges 22 200,00 6 000,00

70 | Produits des services 65 700,00 54 232,00

73 | Impôts et taxes 131 563,41 127 000,00

731 Fiscalité locale 1 168 200,00 1 157 270,00

74 | Dotations et participations 603 850,00 727 489,00

75 | Autres prod. gestion courante 93 500,00 105 000,00

77 | Produits exceptionnels 0,00 3 300.00

Balance fonctionnement de l'année 0,00 0,00

Balance totale fonctionnement 0,00 0,00

BP 2024 BP 2025

ID INVESTISSEMENT : DEPENSES 1 832 915,82 2 599 342,79

001 Report à nouveau - =

16 | Remboursement d'emprunts 365 017,00 330 121,00

19 |Neutralisations et régularisations - =

20 |Immobilisations incorporelles 180,00 30 500.00

204 | Subventions d'équip. versées 175 297,96 20 000.00

21 | Immobilisations corporelles 878 187,00 1 046 142,23

23 |Immobilisations en cours 414 233,86 1 172 579,56

IR INVESTISSEMENT : RECETTES 1 832 915,82 2 599 342,79

021 | Virement de la section de fonct. 270 000,00 300 000,00

024 |Produit des cessions - 250 000,00

10 | Dotations Fonds divers Réserves 576 390,00 528 442,09

13 | Subventions d'investissement 425 527,00 1 368 311,10

16 |Emprunts et dettes assimilées 546 941,26 142 589,60

28 | Amort. des immobilisations 14 057,56 10 000,00

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024Balance Invest. de l'année 0,00 0,00

Balance totale investissement 0,00 0,00

Louis Marline demande si les subventions aux associations vont augmenter en 2025 ; Monsieur le Maire confirme le taux d'augmentation est de 12% pour 2025.

Pas d'autre question.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-_ D’approuver le Budget primitif général 2025 aux chiffres susvisés

- Dire que la section de fonctionnement est équilibrée à 2 180 291,00 € et que la section d’investissement est équilibrée à 2 599 342,79 €.

9. Délibération 4783 : Accord de la commune pour l’adhésion de la communauté de communes des Vosges du sud à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs.

L’EPTB Saône et Doubs est un syndicat mixte ouvert qui a pour objet de faciliter la prévention des inondations, la

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides sur le bassin versant de la Saône.

Il a également pour objet d’assurer la cohérence, la coordination et l’assistance de l’activité de maîtrise d’ouvrage

au niveau local. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale entre l’amont et l’aval du bassin

versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbains qui le composent, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

Les textes législatifs et règlementaires assignent aux EPTB un rôle spécifique en matière de schémas

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment en application des articles L. 213-12 I et L. 212-4 I du

code de l’environnement.

En outre, en application de l’article R. 212-33 du Code de l'Environnement, l’EPTB Saône et Doubs peut se voir

confier par la Commission Locale de l’Eau (CLE) d’un SAGE son secrétariat, ainsi que les études et analyses nécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, et depuis 2011, l'EPTB Saône et Doubs intervient comme structure porteuse du SAGE de l’Allan pour son élaboration puis sa mise en œuvre, sur désignation de la CLE.

Les six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) majoritairement situés sur le bassin versant

de l’Allan!, dont fait partie la communauté de communes des Vosges du sud à laquelle adhère la commune,

apportent leur soutien financier à l’EPTB pour ce portage dans le cadre d’une convention de technique et financière

qui expire au 31 décembre 2024.

L’EPTB intervient également en matière d’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) du Programme

d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de l’ Allan. Ces six EPCI apportent également leur soutien financier dans Le cadre d’une convention qui expire au 1° septembre 2025.

Depuis 2023, ces six EPCI et l’EPTB Saône et Doubs mènent une étude relative à l’organisation de la gouvernance

sur le bassin versant de l’Allan. Dans ce cadre, à l’issue d’une concertation menée entre les différents acteurs du

projet, un scénario unique s’est dégagé en juin 2024 consistant à maintenir le portage du SAGE de l’Allan par l’'EPTB Saône et Doubs dans des conditions plus stables et plus pérennes.

Ce scénario implique que les EPCI du bassin versant de l’Allan adhèrent à l’'EPTB Saône et Doubs pour les

missions du « socle commun » définies à l’article 7.1 des statuts en vigueur de l’'EPTB étant précisé que la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard est déjà adhérente de l’EPTB.

L’adhésion proposée porte sur les missions de :

- Conseil, l’assistance administrative et juridique des collectivités territoriales et leurs groupement pour

l’exercice des missions GeMAPTI et hors GeMAPI relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- Coordination et mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et de communication dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;

- Mise en place d’observatoires d’études d’amélioration de la connaissance, et de stratégies de diffusion de

cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d’eau (étiage, inondations, karst...) et des milieux

aquatiques et humides

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024 ;- Etudes stratégiques sur le fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques et humides à l’échelle

du bassin hydrologique de la Saône ainsi que celles nécessaires à la mise en place d’un PAIC

Les missions d’animation, de concertation et de coordination dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée tels que les contrats de

rivière, PAPI, programmes spécifiques, figurant à l’article 7.1 précité ne sont cependant pas transférées car en concernant que les adhérents dont les périmètres sont situés sur le lit majeur de la Saône et du Doubs.

Cette adhésion n’entraîne aucun transfert, ni délégation de la compétence GeMAPI à l’EPTB, ni d’obligation de le

faire.

Ce scénario implique également que, dans un premier temps, les missions relatives au portage et à l’animation des

outils tels que le SAGE de l’Allan et le PAPI du bassin de l’ Allan, soient réalisées par l’EPTB dans le cadre d’une

convention pluriannuelle pour les années 2025-2026-2027, et ce dans la continuité des deux conventions techniques

et financières existantes.

Dans un second temps, des missions d’études globales et de communication relatives à la mise en œuvre du SAGE

de l’Allan, pourront également être confiées à l’EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle. De la même façon, des missions portant sur des études opérationnelles ou encore des travaux relatifs à la compétence GeMAPT,

pourront être confiées à l’'EPTB dans le cadre d’un conventionnement pluriannuel.

Le conseil communautaire de la communauté de communes des Vosges du sud a délibéré le 17 décembre 2024

pour demander son adhésion à l'EPTB conformément à l’article 4 des statuts de l’'EPTB. Le comité syndical de

l’'EPTB devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande et approuver les modifications statutaires

conformément à l’article 9 des statuts de l'EPTB. Cette adhésion, ainsi que les modifications des statuts de l’'EPTB

induites par cette adhésion, feront l’objet d’un arrêté préfectoral.

En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion, sauf si les statuts en

disposent autrement. Cet accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

de la communauté de communes’. Les statuts de la communauté de communes ne dérogent pas à ce principe.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes des Vosges du sud dont elle est membre, à l'EPTB Saône et Doubs.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5214-27 du CGCT ;

VU les statuts de la communauté de communes.

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 demandant l’adhésion de la communauté de communes à l’'EPTB Saône et Doubs.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à la majorité de 12 voix pour et une contre (Christian ORLANDI) décide :

- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes des Vosges du sud à l’'EPTB Saône et

Doubs

- D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération ;

10. Questions et informations diverses

Pas de question

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h51

A Giromagny le 19 décembre 2024

Le maire

Christian CODDET

Rapport du Maire au Conseil Municipal. Séance du 19/12/2024 g