Procès Verbal - pv 23aout 2024

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Procès Verbal - pv 23aout 2024 Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23aout 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 1

Ville de Giromagny

Conseil Municipal : Procès-Verbal de la séance du 23 août 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf août à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny, dûment convoqué par voie dématérialisée le dix août, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire. Monsieur le Maire constate que le quorum n’est pas atteint, il lève la séance.

Par suite, l'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois août à dix heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny, dûment convoqué par voie dématérialisée le dix-neuf août, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire. Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; après s’être proposé, Roland PRENEZ est désigné secrétaire de séance.

Il fait l’appel. Le Maire ouvre la séance à 10h05.

Membres présents (8) : Christian CODDET – Jean-Louis SALORT- Marie-Noëlle MARLINE - Patrick DEMOUGE - Liliane BROS-ZELLER - Roland PRENEZ - Barbara NATTER- André SCHNOEBELEN.

Membres absents représentés (1) : Patricia VUILLAUMIE représentée par Liliane BROS-ZELLER

Membres absents (14) : Elisabeth WILLEMAIN - Christian ORLANDI - Christophe DUNEZ - Marina AERENS - Pascal DI CATERINA - Françoise NICOLET - Louis MARLINE - Christelle JANNIOT - Jacques MONNIN - Ayse YAZICIOGLU - Mathieu CREVOISIER - Charlène DIDIER - Christophe GILLET – Julie RAUSHER

1. Mise à l’approbation du compte-rendu de la séance du 15 juillet 2024

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité (abstention de Madame Rausher, non concernée).

2. Information sur les décisions prises par le maire depuis la dernière séance du Conseil

2024-057

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Article R2122-8 du CCP Travaux de mise en souterrain du réseau télécom en coordination avec ENEDIS, RD N°12, Faubourg de France - 24 992,12 € HT soit 29 990,54 € TTC.

2024-058

Demande de subvention REGION AAP 2024 « Développement touristique structurant des sites patrimoniaux » - Projet de mise en tourisme du site Mazarin – 200 000.00 €

2024-059

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP – fourniture et pose d’un colombarium -au cimetière protestant de GIROMAGNY - 3 216,70 € HT soit 3 860,04 € TTC

2024-060

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP – Expertise et diagnostic de la structure de l’église Saint Jean Baptiste - 6 110,00 € HT soit 7 332,00 € TTC

2024-061

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP – avenant modificatif n° 2 – fauchage et broyage du 01/01/2022 au 31/12/2024 - forfait/ annuel TTC à hauteur de 2 900 HT € soit 3480 € TTC pour l’année 2024.- un seul passage

2024-062

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP – Abonnement à la Gazette des Communes – 440.74 € HT soit 450.00 € TTC 12 mois

2024-063

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Articles R2122-1 à R2122-11 du CCP – LOT 2 – rénovation des appartements 1 rue Hauterive - avenant modificatif n° 1 – 840.00 € HT soit 1008.00 € TTCPV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 2

3. Délibération 4694 : Remplacement d’un conseiller Municipal démissionnaire

Le Maire indique que la démission de Gilles Druelle a été transmise en préfecture et qu’il convient de le remplacer dans les commissions et instances extérieures suivantes : « Vie citoyenne » ; « Animation, tourisme et économie locale » ; « finances » ; « Economies d’énergie » ; « appel d’offres » ; Membre suppléant au sein de l’Association des Communes forestières du territoire de Belfort.

Le maire procède à l’appel à candidatures.

Se présentent : André Schnoebelen pour la commission Finances et Patrick Demouge pour la commission Animation

Après débat, André Schnoebelen et Patrick Demouge sont désignés à l’unanimité respectivement membres des commissions Finances et Animation. Les autres positions restent non pourvues.

4. Délibération 4695 : Rapport d’activité du Centre de Gestion 90

Le rapport d’activité a été présenté en séance. Il n’appelle pas d’observation particulière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De prendre acte du rapport annuel d’activité 2023 du CDG90 présenté en séance.

5. Délibération 4696 : Rapport de la CLECT relatif à l’évaluation du transfert de charges afférentes à la gestion de la forge musée, à la gestion des collections du musée de la mine, à la piscine Béatrice Hess d’Etueffont et au skate-park d’Etueffont

Lors de chaque transfert de charge, la CLECT intercommunale dispose d’un délai de neuf mois pour en évaluer les coûts associés.

Le rôle de cette commission de la CVCS consiste in fine à moduler les attributions de compensations afin d’assurer la neutralité financière des transferts de charges.

La CLECT a présenté son rapport d’évaluation des charges afférentes à la gestion de la forge musée d’Etueffont, àla gestion des collections du musée de la mine de Giromagny, à la reprise de la gestion de la piscine Béatrice Hess d’Etueffont et au fonctionnement du skate parc d’Etueffont ; il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions proposées par la CLECT.

La commune de Giromagny est plus particulièrement concernée par la rétrocession des collections du musée de la mine ; leur transfert à la CCVS s’était effectué sans contrepartie financière, leur retour est donc proposé aux mêmes conditions.

Des échanges ont lieu sur la situation des collections du musée de la mine.

Marie-Noëlle Marline indique qu’elles sont stockées dans un garage de l’école Lhomme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver le rapport de la CLECT concernant l’ensemble des actions mentionnées ci-dessus.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 3

6. Délibération 4697 : Prolongation du portage par l’EPF du site du « Number One » pour le projet d’Habitat rue du Mont Jean

Par courrier du 18 juillet 2024, l’Etablissement Public Foncier propose à la commune un avenant à la convention concernant le site de l’ancienne Discothèque qu’il porte pour le compte de la commune et dont le portage arrive à son premier terme le 28 aout 2024. La durée initiale du portage de 4 ans peut en effet être renouvelée 3 fois par tranches de 2 ans, ce qui porterait à 10 ans le conventionnement.

Par délibération 4636 du 21 mars 2024, le conseil municipal a donné son accord de principe pour l’adhésion de la commune au syndicat de l’Union et a donné mandat à Monsieur le Maire pour poursuivre les échanges avec la SEM IDEHA qui est l’outil de gestion immobilière du syndicat.

Le Maire rappelle que plusieurs échanges avec le directeur et l’architecte de l’établissement ont montré un intérêt commun à collaborer en vue de réaliser un programme de logements sur le site du Number One. Le projet à l’étude concernel’ensemble du site sur lequel il est envisagé de créer des logements à destination d’un public séniors sous la forme de petits immeubles collectifs situés dans un parc. Toutefois ce projet n’a pas encore atteint la maturité nécessaire pour une reprise du site.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’autoriser monsieur le Maire à signer ledit avenant pour une période de 2 ans.

7. Délibération 4698 : Cession d’un terrain communal (annule et remplace la délibération n° 4687)

Le Maire rappelle que par délibération 4687 du 11 juillet 2024, la commune a accepté de céder une parcelle communale à la SCI MELLIO. Toutefois, suite à un problème de technique, l’arpentage a été repris et la numérotation des parcelles modifiée. Parailleurs la SCI MELLIO souhaite se porter acquéreur d’une 2ème parcelle. Il convient donc d’annuler et de remplacerla délibération 4687.

Ainsi, la SCI MELLIO souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AI n°161 (10 centiares) et la parcelle AI n° 160 (2 centiares) appartenant à la commune de Giromagny, notamment pour l’aménagement de la devanture de ses locaux professionnels rue du Stade à Vescemont.

A titre indicatif, le prix moyen des terrains constaté sur le secteur est de l’ordre de 50 €/m2.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’accepter la cession à la SCI MELLIO les terrains cadastrés section AI n°160 et AI 161 après arpentage par un acte administratif de vente ;

- De céder ce terrain au prix de SIX CENTS Euros (600 €) ;

- D’autoriser le 1er Adjoint au Maire à signer l’acte de vente administratif et Mr. le Maire à authentifier l’acte administratif ;

- De dire que les frais d’acte et de Géomètre-Expert sont à la charge de l’acquéreur.

8. Délibération 4699 : Proposition d’abattage et de valorisation d’une rangée d’épicéas du parc Mazarin en dépérissement

Le maire souligne le fait que chacun a déjà pu constater, 4 conifères du parc Mazarin en bordure de la Savoureuse sont morts ce qui pose des problèmes de sécurité. Leur dépérissement est dû au scolyte. Initialement déclenchée en région Grand Est, l'épidémie de scolytes s'étend désormais sur la quasi-totalité des forêts d'épicéas de la moitié nord de la France (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Normandie). En creusant des galeries dans le cambium (fine couche sous l’écorce) pour y déposer leurs œufs, les femelles scolytes condamnent des arbres par milliers. Selon l’ONF, partout où l'épidémie frappe, une modification de l'aspectPV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 4

paysager est à prévoir. Au-delà des coupes exceptionnelles, le dépérissement des épicéas modifie l'aspect de la forêt. En effet, les arbres attaqués par les scolytes sont facilement identifiables par le changement de la couleur de leurs aiguilles, virant du vert au brun, puis par leur disparition totale.

La commune a demandé l’avis du Parc de Ballons sur le devenir du reste de l’alignement. Le responsable du pôle nature et biodiversité (Claude MICHEL) estime que ces épicéas ont poussé très vite à basse altitude alors que c’est une espèce adaptée au froid. A basse altitude les scolytes trouvent aussi des conditions extrêmement favorables à leur multiplication (2, 3 voire 4 générations par an) sur des arbres qui souffrent de chaleur et sécheresse. A basse altitude, l'épicéa n'a plus sa place et de plus c'est un arbre exotique. Mieux vaut le remplacer par des essences mieux adaptées aux conditions de demain : espèce de plaine car notre climat va vers celui de plaine sachant que les autres sont probablement déjà envahis par le scolyte et dans tous les cas finiront par dépérir. Au total 16 conifères sontconcernés.

La commune n’a donc d’autre choix que d’intervenir rapidement en considérant à la fois les questions sécuritaires, les questions d’accessibilité au site qui seront prochainement perturbées par le lancement de la phase 3 des travaux de réaménagement du centre-ville (installation de la passerelle) ainsi que la question de la valorisation de ces bois ou tout du moins de la minimisation du coût de l’opération.

Cet alignement d’arbres étant considéré au niveau du PLU comme site à protéger (article L123 du code de l’urbanisme) et les racines jouant un rôle important dans la stabilisation de la berge de la Savoureuse, une étude est en cours pour la réalisation d’un recyclage original qui consisterait à conserver et à sculpter les troncs sur une hauteur de quelques mètres proposant ainsi un cheminement artistique qui pourrait s’avérer remarquable et contribuer à l’attractivité du site.

En parallèle une étude sera effectuée pour procéder à de nouvelles plantations d’essences adaptées d’une part dans l’espace « verger », voire au sein du parc, et d’autre part sur le site des Carrières de l’Est lors de la réalisation prochaine de l’espace d’accueil des camping-cars.

Des échanges ont lieu sur la nécessité de garantir la sécurité de visiteurs du parc et valorisation touristique possible des troncs via des sculptures originales.

Le maire indique que les diverses solutions en cours d’étude seront présentées à la prochaine séance du Conseil.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires à l’abattage et au réemploi sur site des bois d’alignement concernés

9. Délibération 4700 : Avenant n° 2 à la Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive avec le CDG90

Le maire indique que l’avenant proposé introduit tout d’abord à l’article 5-4 une nouvelle activité ayant trait à la prise en charge d’actions particulières demandées par un adhérent comme par exemple un audit à finalité médico-psychologique. Il s’agit généralement d’actions de longues durées faisant intervenir plusieurs professionnels. Elles ne peuvent donc êtreprise en charge au titre du traditionnel tiers temps. Ces actions feront donc l’objet d’une évaluation de la charge de travail par devis, à accepter par l’assemblée délibérante du demandeur, avant tout début de prise en charge.

Ensuite l’article 10 de la convention initiale est totalement réécrit avec la suppression de l’indication des tarifs. Les tarifs sont désormais annexés à la convention. Ils évoluent au 01/07/2024 de la façon suivante :

Médecine professionnelle et préventive 2024

Pour chaque visite quel que soit le nombre de fois oùl’agent est vu dans l’année. Y compris les agents nonpermanents recrutés par la collectivité directement oupar le service de remplacement du centre de gestion pour une durée cumulée d’au moins 3 mois.

80 €PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 5

Tiers-temps (y compris les interventions de l’ergonome et du psychologue lorsqu’elles sont commandées par le médecin)

40 € de l’heure pour tous les adhérents,

sauf ceux dont le personnel dépend du

comité social territorial du centre de

gestion

Toute action collective pour les saisonniers (incluantune sensibilisation des risques professionnels avec leport des EPI et l’état de santé lors d’un entretien individuel confidentiel)

80 €

Toute activité demandée par un adhérent, quel qu’il soit,et n’entrant pas dans le- tiers-temps défini dans la convention d’adhésion

50 € de l’heure ; sur devis uniquement

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion du Territoire de Belfort ;

- D’autoriser le Maire à le signer cet avenant tel que présenté.

10. Délibération 4701 : Convention de participation relative à la prévoyance avec le CDG90

Le Maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent déjà participer, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaires destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.

Cette participation de l’employeur deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2025 mais elle ne pourra être versée qu’aux contrats à caractère collectif sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ou aux conventions de participation conclues par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Dans ce cadre, le centre de gestion du Territoire de Belfort a produit un appel d’offres visant à retenir un partenaire pour la construction d’une convention de participation de 6 ans. Cette mise en concurrence s’est achevée le 3 juillet dernier par une délibération du conseil d’administration du centre de gestion attribuant le contrat à l’Institution dePrévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC) associé au courtier SIACI connu pour sa gestion du contrat d’assurance statutaire.

La convention retenue par le centre de gestion implique une cotisation de 1,53% du salaire brut de l’agent pour une garantie de 90 % de sa rémunération lorsque et uniquement lorsque la Loi réduit tout ou partie de son traitement, régime indemnitaire compris. Ce taux est garanti par IPSEC pendant les deux premières années du contrat. Il peutensuite, si l’équilibre financier du contrat le nécessite, être affecté d’une hausse annuelle maximale de cotisation de 15%, sous le contrôle d’une commission de suivi placée sous l’autorité du centre de gestion. En phase avec l’accord national du 11 juillet 2023 conclu entre tous les syndicats nationaux et toutes les associations d’élus, le conseil d’administration du centre de gestion a choisi de rendre cette cotisation obligatoire pour l’ensemble du personnel, avec une participation minimale de l’employeur de 50% de la cotisation individuelle de chaque agent. Le centre de gestion justifie ce choix par le fait que l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit l’adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectif, excluant ainsi le recours au système de labellisation. Cet accord a reçu lui-même une déclinaison locale, négociée avec les organisations syndicales représentatives du département, sur le fondement des articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique. Avant d’être signé le 13 décembre 2023 après deux présentations au comité social territorial lors des séances du 21 février 2023 et du 28 novembre de la même année.

Le débat s’installe sur les conditions et l’intérêt de la mise en place de cette action.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’adhérer au contrat de protection sociale complémentaire négocié par le Centre de Gestion tel que décrit ci-dessus ;

- D’instaurer au 1er janvier 2025 la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux ;PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 6

- De fixer la participation communale à 50%du montant de la cotisation obligatoire ;D’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette participation ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

11. Délibération 4702 : Création d’un poste non permanent d’adjoint administratif pour surcroit d’activité de 15 jours pour la réalisation d’opérations de communication

Le Maire indique que les opérations de communication lancées en 2024 (réseaux sociaux, affiches, outils partagés, signalétique, …) doivent encore être confortées et qu’il est donc souhaitable de renforcer l’équipe en place en saisissant l’occasion de la disponibilité d’une stagiaire déjà employée au début de l’été.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De créer un poste d’adjoint administratif à 35 h pour 15 jours en septembre 2024 ; - De dire que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence et transmis en annexe de la présente délibération au contrôle de légalité ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire de la collectivité.

12. Délibération 4703 : Création d’un poste non permanent d’adjoint technique pour surcroit d’activité pendant 12 mois

Le maire rappelle que le programme de requalification du centre-ville se poursuit dans la continuité des phases 1 et 2 et en vue de rendrel’espace urbain plus attractif et plus accueillant.

La mise en valeur du patrimoine, la mise en place de structures favorisant la mobilité douce, le verdissement des espaces publics, la sécurisation des circulations routières et piétonnes, la reconfiguration du lien entre l’espace Mazarin, la place des Mineurs, la place de Gaulle et le parc du Paradis des loups en passant par la transformation de la friche du SPAR sont autant de facteurs d’attractivité future pour notre ville. Ce programme ambitieux dont le co-financement est assuré majoritairement par l’Europe, l’Etat, la Région BFC, le Département et la Banque des Territoires promet d’apporter des changements significatifs pour Giromagny en favorisant la durabilité environnementale, la qualité de vie pour les habitants, l’attractivité des commerces ainsi que le développement de l’activité touristique.

Toutefois, en dépit des efforts fournis, la qualité d’entretien et la salubrité du centre-ville ne sont pas satisfaisants. Il apparait donc nécessaire d’établir un plan d’actions en vue d’améliorer cette situation. Les objectifs proposés sont les suivants :

• Développer un programme de maintien de la propreté des voies, places et parcs en mettant en place une modulation du temps dédié selon les saisons ;

• Développer un programme d’entretien des espaces verts favorisant une gestion différenciée et éco- responsable des espaces tout en renforçant l’entretien des espaces tondus ;

• Développer la gestion des eaux de pluies en assurant le nettoyage des fils d’eau, l’entretien des fontaines et des chambres d’eau, mais aussi des matériels de voirie.

Si la réalisation de certains de ces objectifs nécessite de recourir à la commande publique, les travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts sont à la charge de 2 agents communaux. Afin de gagner en efficacité et d’accélérer la réalisation des tâches, il apparait aujourd’hui nécessaire d’étoffer l’équipe en passant par une phase de test. Il est donc proposéde recruter un agent contractuel durant cette phase de test.

Le débat s’engage sur la nécessité de renforcer la propreté de la ville ainsi que l’entretien des espaces verts. En dépit de l’engagement de quelques citoyens pour l’entretien des espaces verts, nous sommes loin de l’engagement des équipes bénévoles de Rougegoutte.

L’animation de cette action reste donc à développer.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 7

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De créer un poste non permanent d’adjoint technique à 35/35ème du 01/09/2024 au 31/08/2025 ; - De dire que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence et transmis en annexe de la présente délibération au contrôle de légalité ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire de la collectivité.

13. Délibération 4704 : Arrêt du PLUi – Avis du Conseil municipal

En introduction le maire rappelle que la CCVS a arrêté le projet de PLUi par délibération en date du 18 juin 2024 et qu’il appartient au Conseil d’approuver ou non, dans un délai de 3 mois, ce projet de PLUi en ce qui concerne son application à la commune de Giromagny.

Le projet de PLUi comporte 3 grandes parties : le PADD, le zonage et le règlement. Le PADD a été approuvé en 2020 et le zonage a fait l’objet de très nombreuses discussions, étant données les nouvelles contraintes imposées par le PPRI, la prise en compte des zones humides et les restrictions d’artificialisation imposées par la loi ZAN. Ce nouveau zonage est contraignant mais il a trouvé un certain équilibre au niveau communautaire.

En ce qui concerne le règlement, il a été très largement élaboré par les services instructeurs et les échanges ont été plus difficiles compte tenu de l’inflation textuelle qui le caractérise. En effet, la proposition actuelle comporte plus de 200 pages, hors annexes, là où le PLU en vigueur de Giromagny culmine à 60 pages. Ainsi, dans la phase préparatoire, le Conseil municipal avait émis des réserves, d’une part dès juillet 2022 en ce qui concerne la réglementation des toitures et en juillet 2023 sur des aspects plus larges (cf. délibération 4544 du 12 juillet 2023).

Le débat s’engage et se focalise sur :

- la lourdeur des dossiers ;

- le caractère « hors sol » de la règlementation proposée qui s’attache à établir de nombreuses règles fondées sur des critères esthétiques discutables ;

- des règles qui ne prennent absolument pas en compte la réalité de la situation locale ; - des règles qui enferment la ville dans son passé et s’opposent par avance à toute innovation architecturale ;

- des règles qui viennent s’ajouter au caractère déjà insupportable des empilements de normes et règles établies au niveau national ;

Ainis le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération n° 112-2017 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur le territoire de la CCVS et fixant les modalités de concertation avec la population ; VU la délibération n° 117-2017 définissant les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes ;

VU le débat en conseil communautaire en date du 07 Janvier 2020 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la CCVS ;

VU la délibération 4544 du 12 juillet 2023 du Conseil Municipal émettant des réserves sur le projet de règlement ; VU la délibération n° 84-2024 du conseil communautaire en date du 18 Juin 2024 tirant le bilan de la concertation ;

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la CCVS et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 22 communes en version dématérialisée en date du 27 juin 2024 ;

Considérant qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVS et qu’en application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, cet avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu’en l'absence de réponse de la commune à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ;PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 8

Considérant que l’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la majorité qualifiée ;

Considérant que cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI, avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 18 Juin 2024 ;

Considérant que, conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la CCVS soumettra le PLUi arrêté à enquête publique une fois que tous les avis auront été recueillis ;

Après débat,

Emet un avis DEFAVORABLE sur les dispositions du règlement du projet PLUI arrêté le 18 Juin 2024 par la Communauté de Communes des Vosges du Sud en ce qui concerne, à titre principal mais non exhaustif, les aspects suivants :

- Tel que rédigé le règlement s’attache quasi exclusivement à la préservation du passé et obère de fait toute perspective d’avenir en définissant de manière arbitraire, pour ce qui concerne la ville de Giromagny, des critère architecturaux passéistes. Alors que depuis plusieurs décennies la tendance générale est une baisse générale de la population de l’ordre de 0,3% par an, le projet se base sur une croissance à venir irréaliste de 0,4% par an, croissance qui devient d’autant plus irréaliste que le projet de règlement empêche par avance toute innovation architecturale et fera donc office de repoussoir pour les candidats à la construction ;

- Ignorant totalement le contexte local, le projet de règlement impose à la ville de Giromagny des critères de construction fondamentalement inadaptés. Alors que la ville concentre déjà la plus grande partie du logement social de la Communauté, qu’elle a naturellement vocation à accueillir de façon préférentielle des habitats collectifs et que le besoin actuel de la ville se situe principalement au niveau de petits logements accessibles aux seniors, le projet de règlement impose des ratios de construction rédhibitoires pour les promoteurs.

14. Délibération 4705 : Instauration de la taxe de séjour intercommunale par délibération 074- 2024 du 18 juin 2024 - Avis du Conseil Municipal sur le transfert de la taxe communale

Le Maire précise que par délibération 74-2024, le conseil communautaire a décidé la mise en place de la taxe de séjour sur l’ensemble du ressort de la CCVS. La délibération a été transmise à la commune par courrier du 5 juillet 2024.

Il est en effet prévu que la taxe de séjour puisse être instituée par les EPCI dans les conditions prévues à l’article L. 5211-21 du CGCT.

Toutefois, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte (cas de Giromagny) et dont la délibération est en vigueur, peuvent s’opposer à la décision de l’organe délibérant de l’EPCI dont elles sont membres par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. En effet, ce droit de priorité conféré aux communes interdit un transfert automatique de la ressource fiscale collectée à l’EPCI, nonobstant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » transférée aux EPCI.

L’instauration de la taxe de séjour dans notre commune avait pour objet le développement de l’attractivité touristique de notre territoire en anticipation de la labellisation prochaine « Grand Site National » du Ballon d’Alsace et en particulier le développement du pôle « Mazarin ».

A la suite de l’étude du cabinet Alpa Conseil, il a été convenu que la maison Mazarin devait garder ses caractéristiques historiques et que son rôle s’établirait comme lieu d’accueil de séjours et éventuellement de conférences. Quant à son annexe, la « Mazarine », il a été admis que ses dimensions modestes impliquaient une extension pour devenir utilisable mais que cette extension devait préserver la vue sur le parc. Le projet établi dans ce sens par le cabinet Architecture Spirit a reçu l’aval de l’ABF.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 9

Les études se sont donc poursuivies dans cette dernière direction et arrivent à leur terme avec la finalisation d’un projet qui comporte à la fois un lieu de découverte de notre territoire qui fera usage d’une partie des collections du musée de la mine (revenues récemment à la commune) et une partie qui sera consacrée à un point d’accueil touristique disposant à la fois d’une grande visibilité et d’une capacité de fonctionner comme un point de ralliement pour de nombreux circuits de visite. Ce point d’accueil pourra naturellement être mis à disposition de la CCVS dans le cadre de ses compétences si elle le souhaite.

Le Maire rappelle que le président de la CCVS s’était engagé à soutenir ce projet d’aménagement du site Mazarin, un engagement qu’il a confirmé récemment par écrit à hauteur de 80 k€ pour le réaménagement de la Mazarine en espace de découverte. Cet engagement allant dans le sens de la réalisation de notre projet de développement touristique, il apparait normal que notre commune s’engage à présent dans la voie de la mutualisation intercommunale des ressources relatives à ce développement.

Des échanges ont lieu sur la temporalité du projet « Mazarine » et sur la situation des soutiens financiers. Le Maire précise que le dossier du permis de construire a été déposé et qu’il serait souhaitable de pouvoir engager les travaux avant la fin de l’année afin d’être en phase avec les aménagements prévus dans la phase 3 du réaménagement du centre-ville. Toutefois les dossiers de demandes de subventions sont difficiles à monter et ne sont pas encore totalement bouclés.

En ce qui concerne l’action touristique les choses commencent à bouger au niveau communautaire et par conséquent il apparait important de jouer « collectif » même si notre ville aura certainement des efforts à fournir pour être au rendez-vous du Grand Site.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De ne pas s’opposer au transfert de la taxe de séjour communale à la Communauté de Communes des Vosges du Sud ;

- De dire qu’en conséquence la taxe de séjour ne sera plus perçue par la commune de Giromagny à compter du 01janvier 2025

15. Délibération 4706 : Proposition d’avenant au bail pour la révision du loyer de la caserne de gendarmerie

Le Maire rappelle que par un acte en date du 20 janvier 2016, la commune de Giromagny a donné à bail à l’Etat les locaux de la caserne de Gendarmerie. Cette location avait été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 16 août 2015 pour se terminer le 15 août 2024. Aussi, conformément à la clause « Renouvellement » du bail du 20 janvier 2016, il doit être procédé à son renouvellement.

Le loyer actuel s'élève à 19 350 €. La clause "renouvellement" du bail du 20 juin 2016 signé de toutes les parties stipule que le nouveau loyer sera estimé par le service des domaines en fonction de la valeur locative des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l'ILAT. En conséquence, un avis domanial sur la valeur locative réelle des bâtiments concernés par ce bail a été demandé auprès du pôle d'évaluation domaniale de Besançon (Avis non transmis à la commune).

Selon le pôle de gestion domaniale BFC la valeur locative réelle a été déterminée par la méthode de comparaison. Celle-ci aurait été fixée à partir de l'étude objective des locations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble sur le marché immobilier local. Il ressortirait de l'examen de cette évaluation que la valeur locative réelle déterminée par le service des domaines s’élèverait à 18 399 €.

Pour rappel si, selon le bail initial, le montant du loyer annuel était de 18 364 €/an à compter du 16/08/2015, avec une base d’indice ILAT 1T 2015 à 108,32 ; c’est suite à la 1ère révision triennale que le loyer a été fixé à 19 005 €/an à compter du 16 août 2018, suivant l’actualisation de l’indice ILAT 1T 2018 à 111,45 ; puis, selon un 2ème avenant en date du 16 août 2021, qu’il a été établi, sur la base d’une évaluation effectuée par service des Domaines, à 19 350 €, avec un Indice ILAT 1T 2021 fixé à 114,87.

Aujourd’hui, dans un premier temps, la prise en compte de l’évolution de l’indice ILAT 1T depuis août 2021 apparait normale et nécessaire, les locaux ayant fait l’objet d’un entretien attentif.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 10

Par ailleurs, depuis 2021, la commune a effectué, outre l’entretien normal des locaux, des aménagements très conséquents, pour l’essentiel à la demande de la brigade. Ces travaux d’aménagement, détaillés en annexe, correspondent à une dépense de plus de 220 000 € soit de fait à plus de 10 années de loyer !

Le nouvel indice ILAT 1T 2024 publié le 29/06/2024 s’élève à 135,13 ; ce qui correspond à ce jour à une réévaluation naturelle portant le loyer à : 19 350*135.13/114,87 = 22 762,82 €/an.

Les locaux ayant fait l’objet d’une extension (aménagement d’une nouvelle entrée et aménagement des combles) portant leur utile de 258,10 m2 (118 m² de bureaux, 41,10 m² technique, 99 m² annexe) à 291,42 m2 (ajout d’un sas d’entrée 17,71m² et aménagement des combles 15,61 m²), il apparait normal de revoir l’assiette du bail à due proportion soit : 291,42/258.10 = 1.13.

La réévaluation surfacique s’établit donc ainsi : 22 762,82*1.13 = 25 721,98 €.

Le nouveau montant du bail qui résulte de la simple application de l’évolution de l’indice ILAT 1T et de l’évolution de la proportion des surfaces utiles mises à disposition de la gendarmerie s’établit donc à 25 721,98 €/an.

Le débat s’engage sur la pluralité et sur la situation des travaux effectués dans la gendarmerie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De proposer à l’Etat d’établir le nouvel avenant au bail de la Gendarmerie sur la base d’un loyer annuel de 25 721.98 €.

16. Délibération 4707 : Tarification des travaux de nettoyage des tags et graffitis sur les biens publics

Le Maire rappelle que la grande majorité des désordres de propreté constatés sur la commune relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre en place des tarifs d’intervention de nettoyage et de couverture des graffitis et tags, opérations qui seront facturées aux contrevenants lorsque l’intervention des services municipaux sera nécessaire.

Par ailleurs, l’affichage sauvage se défini comme un affichage réalisé en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et constituant une forme de publicité, l’affichage sauvage est proscrit par différents textes, notamment par les Codes de la route et de l’environnement.

Or, cette interdiction est mal respectéeet il est constaté régulièrement la présence d’affiches, stickers, tags, graffitis et tags au sol constituant unepollution visuelle et un risque important lorsque ces affiches masquent les panneaux de signalétique routière. La collectivité peut procéder à la suppression de l’affichage sauvage conformément à la procédure définie à l’article L.581-29 du Code de l’environnement, les frais de l'exécution d'office étant supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

La discussion s’engage sur l’ensauvagement de la commune et sur les inquiétudes de la population en matière de sécurité. Des mesures sont à prendre pour retrouver un peu de sérénité mais la tâche est difficile. Le Maire indique que la convention préparée avec la Gendarmerie a finalement été signée et que des patrouilles communes avec le Garde Champêtre seront désormais organisées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’instaurer un tarif d’enlèvement des affichages sauvages soit 150 € / support (affiche, sticker,panneau, etc.) ;

- D’instaurer un tarif d’enlèvement ou de couverture des tags et graffitis sur la base de 300 €/ m2 enconsidérant que tout m2 commencé est dû.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 11

17. Délibération 4708 : Mise en place d’un service conventionné de nettoyage des espaces privés visibles depuis l’espace public

Le Maire rappelle que l’enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur les façades et clôtures est en principe de la responsabilité des propriétaires.

Toutefois, pour maintenir un cadre de vie agréable, le conseil municipal peut décider d’aider les propriétaires en leur donnant la possibilité de recourir à un service gratuit d’enlèvement ou de couverture par les services municipaux sous certaines conditions.

L’intervention pour l’enlèvement de graffitis ou d’affiches sauvages ne peut être demandée que si les façades à nettoyer se situent en limite des voies publiques, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans la propriété privée. L’accord simple du propriétaire ou du syndicat de copropriété est suffisant pour certifier la demande. Le champ d’intervention serait ainsi limité aux clôtures et corps de bâtiments situés en bordure immédiate des voies publiques avec une limite fixée à 2.50 mètres de hauteur pour la sécurité des personnels. La commune se réserverait le droit de ne pas faire procéder à l’enlèvement des graffitis ou des affiches sauvages si l’intervention se révélait d’une trop grande technicité ou si le support (mur ou autre) n’offrait pas de garantie de solidité et/ou conformité suffisante. Par principe il sera procédé au recouvrement en peinture du graffiti mais en aucun cas à un ravalement de la façade.

En aucun cas le demandeur et/ou son assureur ne pourra rechercher la responsabilité de la commune au regard des dommages relevant des obligations de garanties prévues aux articles L 241-1, L241-2 et L242-1 du code des assurances (garanties de bon achèvement, biennale, décennale…) ou de tout autre régime de garanties dont bénéficierait le support.

La prestation sera gratuite et le modèle de convention proposé figure en annexe de la présente délibération.

Si les auteurs des affichages et graffitis sont identifiés, la commune pourra procéder à la facturation des frais engagés auprès des contrevenants selon les montants fixés par la délibération 4707.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De mettre en place un service conventionné d’effacement ou de masquage des publicités sauvages et des graffitis sur les murs et enceintes des immeubles privés situés en bordure des voies publiques ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

18. Délibération 4709 : Mise à disposition du syndicat du COSEC des installations sportives de la

ville

Préambule : Un syndicat de construction du collège a été constitué en 1971 par 11 communes environnantes pour assurer la construction du collège Val de Rosemont et de ses annexes sportives avec pour missions : faire les acquisitions immobilières, entretenir les immeubles, financer les intérêts et les amortissements des emprunts, rémunérer le personnel nécessaire, pourvoir aux frais d’administration.

Dans le cadre de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les bâtiments du collège ont été transférés au Conseil Départemental (Général) et les fonctions du syndicat se sont alors limitées à la gestion des annexes sportives sous le nouveau nom de Syndicat du COSEC (COmplexe Sportif Evolutif Couvert). Totalement inclus dans le périmètre intercommunal constitué par la CCVS, le syndicat aurait dû, en toute logique, être dissout en 2017. Cela n’a point été et le syndicat exerce donc encore son rôle initial. En 2023 le Comité Syndical a décidé la rénovation du gymnase devenu obsolète et le bâtiment a donc été fermé temporairement pour une durée d’environ 15 mois à compter du 1er juin 2024. Situation : Le gymnase du collège étant en phase de rénovation pendant au moins toute l’année scolaire 2024- 2025, les moyens disponibles pour assurer la formation sportive des élèves du collège se trouvent fortement réduits. Toutefois la gestion de ces moyens affectés reste par principe du ressort du syndicat du COSEC.PV du Conseil Municipal - Séance du 23 août 2024 12

Par ailleurs, au fil des ans, avec l’augmentation du nombre d’élèves et l’évolutions des pratiques sportives, le gymnase du COSEC n’a plus suffi à répondre aux besoins du collège et ce dernier a donc fait appel, sans formalisation particulière, aux installations communales. Cette situation anormale a fait l’objet d’une tentative de normalisation selon la délibération 4422 du 22 septembre 2022 mais les propositions effectuées par la commune d’une supervision de l’ensemble des moyens utilisés par le collège pour ses activités sportives n’ont pas rencontré l’assentiment du syndicat et la situation est restée provisoirement en l’état. Proposition : Compte tenu de la situation décrite précédemment il importe de mettre en place rapidement un mode de fonctionnement (convention) qui pourra permettre de mettre à disposition du collège le maximum de moyens pour l’éducation sportive des élèves tout en respectant à la fois les prérogatives du syndicat du COSEC et les intérêts de la ville de Giromagny.

Cette convention précisera notamment :

- Que l’interlocuteur du collège pour la mise à disposition d’équipements sportifs est le syndicat du COSEC ;

- Que la ville de Giromagny mettra ses installations sportives à disposition du COSEC, en fonction de ses possibilités et à titre gratuit, sous réserve de leur valorisation dans les livres de comptes respectifs selon les tarifs délibérés par le Conseil Municipal ;

- Que le syndicat du COSEC assurera la gestion des moyens mis à disposition et en particulier leur surveillance et leur entretien, y compris la réparation des dégradations éventuelles, durant les périodes affectées aux activités sportives du collège.

La discussion s’engage sur les difficultés que pose la mise à disposition du collège des moyens communaux par suite d’un grand manque de surveillance des élèves.

Après débat le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Mandate Monsieur le Maire pour conventionner avec le syndicat du COSEC et éventuellement le collège Val de Rosemont aux conditions susvisées.

19. Délibération 4710 : Achat de mobiliers de la maison Py

Le Maire indique que l’un des héritiers du Docteur Py nous propose de racheter une partie des meubles qui faisaient partie de la succession. Ces meubles sont en très bon état et d’origine ancienne, tout au moins en partie, et pourraient donc contribuer à la fois à un réassortiment du mobilier de la maison Mazarin et au ré-ameublement de la maison Py dont la destinée temporaire, en attendant le moment de sa démolition, sera d’être louée sous forme de logements.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat des meubles proposés par Monsieur Christophe PY (liste en annexe) pour un montant de 1400 € TTC

Pas de questions diverses

Information : La prochaine séance du conseil municipal est prévue le jeudi 19 septembre à 20h00.

La séance est levée à 12h00

Le Maire,

Christian CODDET