Déliberation - DCM 2026 03 30 04 Vote des indemnites de fonction

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Déliberation - DCM 2026 03 30 04 Vote des indemnites de fonction Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 30 04 Vote des indemnites de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-04

Séance du 30/03/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 02/04/2026

Et

Publication ou notification du :

02/04/2026

L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-03-30-04 – Vote des indemnités de fonction.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

VU l’inscription des crédits nécessaires au budget communal ;

Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ;

Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle est fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027), soit 4 110,53 € ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;

Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers

est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 32,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er Adjoint : 14,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e Adjoint : 8,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e Adjoint : 8,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseillers délégués : 0,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseillers : 0,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- constate que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux

articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement pour le Maire et les

Adjoints et semestriellement pour les Conseillers ;

- décide que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont

inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

COMMUNE de SCEAUX D’ANJOU

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux – recensement du 1er janvier 2026) : 1 171 habitants.

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

55,70 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 21,38 % de l’indice brut 1 027 = 141,22 % de l’indice

brut 1 027En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel

Maire ESNAULT Joël 32,00 % 1 315,37 €

3 Adjoints

NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel

1er adjoint GROMOFF Philippe 14,50 % 596,03 €

2e adjointe GUÉMAS Maryse 8,75 % 359,67 €

3e adjoint ARGAND Benoît 8,75 % 359,67 €

1 Conseiller municipal délégué

NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel

Conseillère municipale

déléguée

ROBERT Emilie 0,50 % 20,55 €

10 Conseillers municipaux

NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel

Conseillère municipale MICHEL Elyette 0,50 % 20,55 €

Conseillère municipale SIMON Catherine 0,50 % 20,55 €

Conseillère municipale FOUILLET Sylvie 0,50 % 20,55 €

Conseillère municipale COIFFARD Cécile 0,50 % 20,55 €

Conseiller municipal O’HAYON Jonathan 0,50 % 20,55 €

Conseiller municipal GUILLEUX Jean-Marie 0,50 % 20,55 €

Conseiller municipal BRETON Ludovic 0,50 % 20,55 €

Conseiller municipal MÉNARD Angélique 0,50 % 20,55 €En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Conseiller municipal GUIMON Vincent 0,50 % 20,55 €

Conseiller municipal JOUANNEAU Vincent 0,50 % 20,55 €

TOTAL RÉEL : 69,50 %

ENVELOPPE MAX(Théorique) : 141,22 %

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

##signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026