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Arrêté - D2023 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - D2023 045)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lg NS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À CONCLURE
AVEC MAÎTRE ANAÏS COURIER, AVOCATE,
RELATIVE À L'UTILISATION DE BUREAUX
AU POINT D'ACCÈS AU DROIT À LIVRY-GARGAN
Livry-Gargan, le 1 1 DEC. 2073
N°2023 - OS
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1, L2123-8 et L2125-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 déléguant à Monsieur le Maire le droit de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la demande de Maître Anaïs COURIER, avocate, tendant à obtenir le renouvellement de la convention l’autorisant à occuper le domaine public communal afin d'assurer la tenue de permanences juridiques ;
Vu le projet de convention à conclure avec Maître Anaïs COURIER, relative à l’utilisation de bureaux au sein du Point d'accès au droit à Livry-Gargan ;
Considérant qu'il convient d'accorder l'occupation à Maître Anaïs COURIER dans ce cadre, par la voie d'une convention d'occupation du domaine public ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec Maître Anaïs COURIER, dont le siège social se situe au 3 boulevard de l’Europe — 93190 LIVRY-GARGAN,
une convention relative à l’utilisation de bureaux au sein du Point d'accès au droit, sis 8 place François Mitterrand à Livry-Gargan.
ARTICLE 2 : La convention est conclue à compter de sa date de notification à l'Occupant jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : La convention est conclue à titre gratuit dans la mesure où l'association concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
Toutefois, cette occupation à titre gratuit est constitutive d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet :
-__ d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant
sa publication ou sa notification à l’intéressée auprès de
Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3
place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891
Cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication, ou sa notification à l’intéressée,
devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Pierre-Yyes-MARTIN
Maire da Livry-Gargan
Conseiller Hépartemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL RELATIVE A LA TENUE D’UNE PERMANENCE
DE MAÎTRE ANAÏS COURIER, AVOCATE
AU POINT D'ACCÈS AU DROIT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part,
La Commune de Livry-Gargan
Sise en l’Hôtel-de-Ville — 3, place François Mitterrand — BP 56 — 93891 LIVRY-GARGAN
Cedex,
Représentée par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, agissant au nom et pour le
compte de la Commune de Livry-Gargan ;
Ci-après dénommée « l'Autorité domaniale » ;
ET
D'autre part,
Maître Anaïs COURIER, avocate
Sise 3, boulevard de l'Europe - 93190 LIVRY-GARGAN,
Ci-après dénommée « l'Occupant » ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet :
La Commune de Livry-Gargan a souhaité créer un service d'accueil d’information et
d'orientation juridique de proximité, afin de pouvoir disposer d’un lieu d'accueil gratuit
permanent permettant d'apporter aux administrés une information sur leurs droits et/ou
devoirs, ainsi que des conseils pour la résolution de leurs problèmes juridiques ou
administratifs.
Dans cette perspective, un espace accessible aux personnes handicapées composé de
deux bureaux et d'une salle d'attente a été aménagé au rez-de-chaussée du 8, place
François Mitterrand à Livry-Gargan. Depuis la signature d'une convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit le
18 novembre 2010, cet espace est officiellement labellisé « Point d'Accès au Droit ».
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation par l'Occupant de
ce local affecté au domaine public de l'Autorité domaniale.
ARTICLE 2 - Conditions d'occupation :
L'Occupant est autorisé à utiliser le bien mentionné à l’article 1 dans les conditions définies
ci-après.
2.1 L'Occupant bénéficie de la jouissance de l'ensemble du bien, dans le respect de son
affectation.
Ce bien est composé d'une salle d'attente et d’un bureau équipé d'une armoire, d’un
poste informatique et d'une ligne téléphonique.
2.2 L'occupation est consentie dans le but de permettre à l'Occupant d'assurer :
e des permanences gratuites dans son domaine de compétence (droit des étrangers et
droit de la famille), de sorte que les administrés puissent venir y exposer leurs
questionnements juridiques ;
e selon la périodicité suivante :
- Le 1° jeudi du mois, de 15h00 à 17h00, sur rendez-vous auprès du Centre
administratif de la commune de Livry-Gargan.
2.3 L'occupation est consentie à titre précaire et révocable, et sous les conditions
suivantes, que l’'Occupant s'engage à :
- étant donné que ces bureaux sont partagés par différents intervenants
effectuant des permanences, ne pas entreposer dans les locaux d'équipement
de bureau, d'effets personnels ou de dossiers autres que de simples
formulaires d’information qui peuvent être déposés dans les armoires ou sur
les présentoirs prévus à cet effet.
-__n’entreprendre aucune modification, aucun changement de distribution dans
les locaux mis à disposition, sans l'accord expresse et préalable de l'Autorité
domaniale ;
-__ communiquer à l'Autorité domaniale le nom du ou des dirigeants et autres
intervenants ainsi que les éventuels changements en cours d'exécution de la
présente.
Pour sa part, l'Autorité domaniale s'engage à assurer le nettoyage et l'entretien des
locaux, ainsi que les dépenses de fluide et de fournitures nécessaires au
fonctionnement normal du Point d'Accès au Droit.
2.4 L'Occupant étant pleinement responsable des dommages causés aux installations et à
leurs équipements, l'Autorité domaniale pourra lui réclamer le remboursement de tous
les frais liés à la remise en état.
2/4 ARTICLE 3 - Redevance d'occupation du domaine public communal
L'occupation est accordée conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
L'occupation est accordée à titre gratuit, dans la mesure où l’'Occupant est une association à
but non lucratif qui concourt à la satisfaction de l'intérêt général.
Toutefois, l'occupation constitue une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
ARTICLE 4 - Rapport annuel d'activités
L'Occupant s'engage courant décembre et, au plus tard, lors du comité de pilotage annuel à
communiquer à l'Autorité domaniale un rapport annuel décrivant son activité au sein du bien
occupé contenant des informations statistiques décrivant la nature des prestations et des
actions menées, ainsi que les données anonymisées concernant les usagers de sa
permanence.
L'Occupant livre son rapport annuel sous format papier et sur format électronique. Il
abandonne tous ses droits moraux et patrimoniaux sur le rapport annuel à la Commune.
Il est informé que les informations publiques contenues dans son rapport annuel sont
susceptibles d’être diffusées sur le site de l'Autorité domaniale, en application de la
réglementation en vigueur.
Dans l'éventualité où un rapport annuel d'activité ne serait pas transmis annuellement à la
Commune, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à ladite convention après mise en
demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - Congés scolaires et tenue des permanences
Merci de bien vouloir cocher votre choix :
[I Le preneur assurera la continuité de ses permanences toute l'année, y compris
pendant les vacances scolaires, selon la même périodicité indiquée à l’article 1.
[1 Le preneur assurera la continuité de ses permanences pendant l'ensemble des
congés scolaires, à l'exception des congés d'été et de Noël (rayer la mention inutile le
cas échéant).
x Le preneur n’assurera pas ses permanences pendant la période des vacances
scolaires.
En cas d'absence ponctuelle impondérable, le preneur s'engage dans la mesure du possible
à en avertir la Commune au moins une semaine avant, afin que les rendez-vous puissent
être annulés et reportés.
kC ARTICLE 6 - Date d’effet, durée
L'occupation est consentie à titre gratuit à compter de sa date de notification à l'Occupant,
jusqu’au 31 décembre 2024.
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de
réception en cours d'exécution, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
En l'absence de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le
respect d’un délai de prévenance d'un mois minimum, elle se renouvellera deux fois par
tacite reconduction pour deux années supplémentaires et aura pour terme définitif et
maximum, en ce cas, le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 - Assurances
L'Autorité domaniale déclare que le bien, objet de la mise à disposition, est régulièrement
assuré au titre de la garantie dommage aux biens et risques annexes auprès d’une
compagnie notoirement solvable.
L'Occupant délivre à l'Autorité domaniale une attestation d'assurance le couvrant pour
l'année civile des risques liés à son utilisation et à sa responsabilité civile au titre de ses
activités pour l'ensemble de ses personnes qu'il a sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 — Cession de droit et sous-occupation
L'Occupant ne pourra céder les droits qu'il tient de la présente convention d'occupation, ni
sous-occuper en tout ou partie des dépendance objet de la présente convention, même à
titre gratuit, ni percevoir une quelconque redevance à ce titre.
ARTICLE 9 — Droit applicable - Litiges
La présente convention est soumise au droit français et celui de l’Union européenne.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend
au tribunal administratif de Montreuil.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à Livry-Gargan, en deux exemplaires, le AM 12 Has
Maître Anaïs COURIER M. Pierre-Y\ MARTIN
Avocate Maire de Livrÿ-Gargan Conseiller|/départemental
Tr
A.