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Arrêté - D2023 041
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - D2023 041)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der LENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRAPPAGE DE CHATS ERRANTS
N°2023- OyA
Livry-Gargan, le ? ÿ OCT. 2073
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu le code rural et de la pèche maritime et notamment les articles L211- 27 ,L211-17 ; L212-10 ; L212-10 ; L211-24 et R.211-12 ;
Vu l'article L 211-22 et L 211-27 du code rural donnant pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés et vivant en groupe ;
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la protection animale ;
Vu l'arrêtés du 3 avril 2014 sur le trappage des chats errants ;
Considérant les interpellations des livryens relatives à la prolifération des chats errants sur la commune ;
Considérant que la population féline s'accroit sur la ville :
Considérant que le trappage des chats consiste à : capturer, stériliser, identifier, et remettre sur site les chats errants ;
Considérant que ce trappage évitera la prolifération des chats errants et des maladies pouvant atteindre les autres animaux ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant la demande d'autorisation de l'association « 1 001 pattes » de procéder au trappage des chats non identifiés dans les lieux publics afin de procéder à la stérilisation et l'identification ;
Considérant que la commune est labellisée « ville amie des animaux » par la Région-lle-de-France et qu'elle s'est engagée en faveur du bien- être animal ;
DECIDE
Article 1 : D'autoriser l'association 1 001 pattes à réaliser des trappages de chats errants sur la commune
Pierre-YVéS-MARTIN
Maire de LivrykGargan
onseiller départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire