Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D2023 047
Arrêté - 2025 046
Déliberation - 2025 046
Arrêté - D2023 043
Arrêté - D2023 042
Arrêté - D2023 048
Déliberation - AR 2024 046
Arrêté - D2023 049
Arrêté - D2023 045
Arrêté - D2023 041
Arrêté - D2023 046
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - D2023 046)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Cybersécurité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
dus Cosa N3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
NATIONAL
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DU DEPORT D'IMAGES DE VIDEOPROTECTION VERS LE COMMISSARIAT DE POLICE E ET SECURISATION DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE (CONTROLE D'ACCES) À LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN DANS LE CADRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) 2024
Livry-Gargan
du site.
N° 2023 -0U6
, le 7 décembre 2023,
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des demandes de concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Considérant que la Commune a pour projet de procéder, dans le cadre du continuum de sécurité visant le partenariat et la coproduction entre acteurs de la sécurité publique et afin d'optimiser le dispositif de vidéoprojection, à la réalisation du déport d'images vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan depuis 2017, pour lequel les travaux de déport existant dans l'ancien commissariat n'avaient pas encore été réalisés.
Considérant que pour faire suite à l'évaluation de sécurité réalisée en 2022 par la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis au poste de Police Municipal, qui héberge le Centre de Supervision Urbaine (CSU), et en référence aux préconisations qui en découlent, il est nécessaire de renforcer le contrôle d'accès de l'établissement pour:
— assurer l'identification de chaque entrant,
— permettre le contrôle des extérieurs pour anticiper une menace et appréhender une situation dans son ensemble,
— visualiser l'accueil du public, les circulations internes, la cour et les abords
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir le concours financier de l’état dans le cadre du FIPD (Fond Interministériel de Prévention de la
Délinquance);
Considérant que l'assiette de subvention est plafonnée à 50% de la dépense HT.
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de l’état afin qu'il apporte son soutien à cette opération ;
Article 1 :
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
DECIDE
De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis la participation financière de 32.757 €, conformément aux règles de détermination de taux de subvention définis par l’état.
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry- Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.f
Fond interministériel de prévention de la délinquance pour la commune de Livry- Gargan :
MONTANT DES DOTATION PREVISIONNELLE
OPERATIONS MONTANT MAXIMUM
PROPOSEES EN € | RETENU PAR
OPERATION HT L'ETAT EN €HT Taux % Montant en €
Contrôle d'accès
au poste de Police 32.438 € 32.438 € 50% 16.219 € Municipal
Déport d'images
de vidéprotection
vers le 33.076 € 33.076 € 50% 16.538 € commissariat de
Police Nationale
TOTAL 65.514 € 65.514 € 50% 32.757 €
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Pierre- MARTIN
Maire de Livy-Gargan
Conseiller Départemental