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Déliberation - DEL 2024 029
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N° DEL-2024-029
| COMMUNE DE DOMONT ]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 25 avril à dix-neuf heures trente minutes Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 avril 2024, Votants : 29 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 09 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Carine COSTA (à partir de 20h20), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19h55), Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h45), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Claude SOLARZ à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Katia BLASI à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 20h20) — Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Pauline MARCENAT à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Florent BALLIN à Madame Rolande RODRIGUEZ - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN.
ABSENCE :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Françoise MULLER
Signature d’un avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition des biens affectés au service communal d'assainissement collectif dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2017-109 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant le transfert à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée de la compétence « Assainissement », ainsi que les termes du procès- verbal constatant la mise à disposition des biens en matière d'assainissement transférés à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération n° DEL-2020-137 du 10 décembre 2020, autorisant la signature d'un avenant n° 1 audit procès-verbal de mise à disposition afin de modifier l'annexe 5 dite « Etat des amortissements au 31/12/2017 »,
Vu la délibération n° 2021-095 du 2 décembre 2021, le conseil municipal approuvait d'une part, la cession de parcelles à son profit par la SEMIDOR et d'autre part, le classement de ces parcelles dans le domaine public communal.
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'annexe 2 dudit procès-verbal relatif à la « Répartition des voies » du fait de l'incorporation dans le domaine public communal d'un certain nombre de voies sous lesquelles passent des réseaux d'assainissement et dont la responsabilité relève désormais de la CAPV,
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire de signer un avenant n°2 au procès-verbal initial, dont le projet est joint en annexe, afin de mettre à jour le patrimoine transféré à la CAPV par la commune en matière d'assainissement en actualisant les annexes techniques du procès-verbal signé par les Parties, par les ouvrages d'assainissement mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Nom des voies publiques Linéaires de canalisations d'assainissement transférées di (sous voies publiques)
EU D200, D150 (PVC) : 172 ml
Rue Pierre Laloue EP D400, D315, D300, D150 (Béton, PVC) : 170 ml + branchements associés sous les voies publiques
____|"1 séparateur hydrocarbures
EU D150 (Grès) : 76 ml
Allée Pierre HUTSEBAULT EU refoulement : 122 ml EU : 1 poste de refoulement
EP D400 (Béton) : 27 ml
+ branchements associés sous les voies publiques
Considérant l'annexe 2 ci-jointe tenant compte de ces mises à jour et qui sera annexée à l'avenant n°2 du procès-verbal
initial,
172 N° DEL-2024-029
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE dans les termes annexés l'avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition des biens affectés au service communal d'assainissement collectif dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement » à la CAPV afin d'intégrer les ouvrages d'assainissement figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom des voies publiques Linéaires de canalisations d'assainissement transférées
{sous voies publiques)
EU D200, D150 (PVC) : 172 ml
Rue Pierre Laloue EP D400, D315, D300, D150 (Béton, PVC) : 170 ml + branchements associés sous les voies publiques
1 séparateur hydrocarbures
EU D150 (Grès) : 76 ml
Allée Pierre HUTSEBAULT EU refoulement : 122 ml EU : 1 poste de refoulement
EP D400 (Béton) : 27 ml
+ branchements associés sous les voies publiques
DE PRENDRE ACTE de la nouvelle annexe 2 ainsi mise à jour.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : …
- Sa publication sur le site Internet le : .3.0.AVR..2094...
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compler de sa notlication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrabf de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautl BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur la Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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