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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 be» Bb» Fraletl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
d'informations
inistratives
BIA du 25 Juin 2019
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saini-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 juin 2019
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-1624 du 24/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin PICARD - BLANC-MESNIL.
lArrêté n° 2019-1625 du 24/06/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin PICARD - NEUILLY-PLAISANCE.
JArrêté n° 2019-1626 du 24/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin PICARD - ROMAINVILLE.
JArrêté n° 2019-1627 du 24/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement LOUIS PION SAS - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-1628 du 24/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
établissement DARTY & FILS - AULNAY-SOUS-BOIS.
JArrêté n° 2019-1629 du 24/06/2019 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour le
magasin DECATHLON - NOIS Y-LE-SEC.
Arrêté n° 2019-1630 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement BHL - NOIS Y-LE-GRAND.
Arrêté n° 2019-1631 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement ENTREPOSE ECHAFAUDAGES -
JAULNAY-SOUS-BOIS.
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27
31
35 JArrêté n° 2019-1632 du 24/06/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement LIK4 — LIKING - MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Arrêté n° 2019-1633 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
létablissement FITNESS PARK - SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
JArrêté n° 2019-1634 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
SARL PO-MO-BRUME D'ORIENT - NEUILEY-SUR-
MARNE.
Arrêté n° 2019-1635 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement SEDAP - CLICHY-SOUS-BOIS.
(Arrêté n° 2019-1636 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement JEFF DE BRUGES - DRANCY.
lArrêté n° 2019-1637 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement JEFF DE BRUGES - SEVRAN.
lArrêté n° 2019-1638 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement NORA ORIENTALE - PANTIN.
lArrêté n° 2019-1639 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement MACIF - SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2019-1640 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement MACIF - VILLEPINTE.
lArrêté n° 2019-1641 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
CENTRE DE GÉRONTOLOGIE CONSTANCE MAZIER -
AUBERVILLIERS.
JArrêté n° 2019-1642 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA)
MAISON DE SANTE MIRIAM MAKEBA - BOBIGNY.
JArrêté n° 2019-1643 du 24/06/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
SELARL PARMACIE DES 3 CITES — SAINT-DENTIS.
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43
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83 lArrêté n° 2019-1644 du 24/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement EG SERVICES — VILLEPINTE.
Direction de. la coordination _ des _ politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1645 du 24/06/2019 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Village Olympique et
Paralympique à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2019-1543 du 25/06/2019 portant abrogation
d'agrément d’un domiciliataire d’entreprises SARL
SEVENTY 4, immatriculée 513389 783 au RCS de
Bobigny, située au 127 boulevard Maxime Gorki à Stains
(03240),
lArrêté n° 2019-1623 du 21/06/2019 modificatif de l'arrêté n°
2018/2964 du 19/11//2018 portant agrément, pour une durée
de cinq ans, pour lexploitation, a titre onéreux, d’un!
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière « AUTO MOTO ECOLE
SAINT-OUEN » situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-
OUEN (93400).
(Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé (ARS) IdF
(Arrêté n° 2019-038 du 21/06/2019 modifiant l’arrêté n°2019-
025 du 3 avril 2019 fixant la composition du conseil de
surveillance de PEPS de Ville-Evrard.
(Arrêté n° 2019-037 du 21/06/2019 portant désignation de
Madame Céline BOREUX, Directrice de l'Etablissement
Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
k La Seigneurie» à Pantin, Directrice intérimaire de la
Maison de Retraite Publique « Lumières d'Automne » à
Saint-Ouen.
Décision tarifaire n°194 du 13/06/2019portant fixation pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens de ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES
+ 940807563.
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101 Décision tarifaire n°414 du 18/06/2019 portant fixation pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation globaliséel
commune prévue au contrat pluriannuel d’obijectifs et de
moyens de ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY —
770815108.
Décision tarifaire n° 617 du 20/06/2019 portant fixation pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens de ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT -
1030815865.
Direction départementale de la_ protection des
populations (DDPP)
Décision du 21/06/2019 portant désignation de représentants
devant les juridictions civiles et pénales.
Direction régionale et _interdépartementale_ de
l’équipement et de l'aménagement (DRIEA) IdF
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0831 du 21/06/2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue
de la République, RD914, à Épinay-sur-Seine pour des
travaux de raccordement au réseau d’assainissement.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0833 du 24/06/2019 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue
de Rosny, RD986, entre la rue Jules Ferry Rosny et la rue des
deux gares dans les deux sens de circulation, à Noisy-le-Sec
afin de réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité et de
la couche de roulement.
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119 Etberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-1624
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à E.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 avril 2019 présentée par monsieur Philippe MAÎTRE, en qualité
de directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24/26 avenue Henri
Barbusse au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD, sis 24/26 avenue Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable technique sûreté ;
+ le responsable de télésurveillance ;
+ le chef de poste de télésurveillance :
*__l’adjoint au chef de poste de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de f’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours,
Auticle 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moufin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gour.fr
8 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées .
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour le magasin PICARD), sis 19 place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-i à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recous, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex 16] : 05 41 60 60 60 - fax : O1 AI 60 23 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htp:/seine-saint-denis gouv.fr
n Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 94 JUN 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h08 — htip:/seinc-saint-denis gouv.fr
10 EX
Libarté + Égalité » Fraternitd
RÉPIAUQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
AR R Ê T É N° 2019-1625
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PICARD - NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 avril 2019 présentée par monsieur Philippe MAITRE, en qualité
de directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 40 avenue du Maréchai Foch à
NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
YU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-snint-denis.gouv.fr
11 CONSIDÉRANT le caractère ptoportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD), sis 40 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable technique sûreté ;
* le responsable de télésurveillance ;
* le chef de poste de télésurveillance ;
* _l’adjoint au chef de poste de télésurveillance.
Atticie3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 6h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AT Auticie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour le magasin PICARD, sis 19 place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigay Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : ON 41 6023 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/ffseine-saint-denis gouv.fr
À Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2019
Le préfet,
Georges-Frangois LECLERC
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
Al 3
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1626
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PICARD - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 avril 2019 présentée par monsieur Philippe MAÎÏTRE, en qualité
de directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d’obtenir le renouvellement
de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 avenue Paul Vaillant
Couturier à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-deuis gouv.fr
AS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD, sis 15 avenue Paul Vaillant Couturier à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable technique sûreté ;
+ le responsable de télésurveillance ;
+ Le chef de poste de télésurveillance ;
*__l’adjoint au chef de poste de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droît d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Auticle 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : prélecturefseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
Ab Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par fe responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadte de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté pour le magasin PICARD), sis 19 place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions an vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis,.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/sctne-saint-denis.pouv.fr
AY Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 JUIN 20
Le préfet,
gba
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A EE
Eibsrts « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-1627
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LOUIS PION SAS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.25]-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de ia République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU] la demande du 27 février 2019 présentée par madame Nathalie MARTINEZ, en
qualité de directrice des ressources humaines pour l'établissement LOUIS PION SAS,
en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
° Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
15 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre lPincendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
Article 1 :
La directrice des ressources humaines, pour l'établissement LOUIS PION SAS, sis 2
avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial à ROSNY-SOUS-BOIS
(93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
.* Ja directrice des ressources humaines ;
+ le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de maniète claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements téalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis gouv.fr
20 Article 6 :
La directrice des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans f’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nathalie MARTINEZ, directrice des ressources humaines pour l'établissement LOUIS PION SAS, sis 23 rue Balzac à PARIS (75008).
Auticle 10 :
“Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant L'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été imis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-i à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-den is.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-s aint-denis.gouv. fr
14 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de {a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 208
Le préfet,
Georges-Françols LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préféclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
22. | ù |
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2019-1628
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DARTY & FILS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-Ià R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 avril 2019 présentée par madame Marlène BRIDIER, en qualité
de directrice des moyens généraux pour l'établissement DARTY & FILS, sis dans le
centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Boblgny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
T3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÈTE
Article 1 :
La directrice des moyens généraux, pour l'établissement DARTY & FILS, sis dans le centre commercial O’Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection compottant:
* 12 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
* le responsable de la sécurité ;
° le reponsable de la société ABT sécurité ;
* le responsable de la société SOTEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jexu Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
tu Article 6 :
La directrice des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concethées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérôme GUYOT, directeur du magasin pour l'établissement DARTY & FILS, sis dans le centre commercial O‘Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex lét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@soine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/seine-saint-denis.gouv.ir
25 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & JUIN 2018
e préfet, .
rges-François LECLERC
i, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 4E 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
26 Alborti« Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-1629
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DECATHLON - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 avril 2019 présentée par monsieur Quentin GARIE, en qualité de directeur pour le magasin DECATALON, en vue d’obtenir la modification d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 83/105 rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
27 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-1087 du 14 avril 2017.
Atticie 2 :
Le directeur, pour le magasin DECATHLON, sis 83/105 rue de Paris à NOISY-LE- SEC (93130), est autorisé jusqu’au 14 avril 2022, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 20 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Auticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le responsable d'exploitation ;
* le responsable de rayon.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fox : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://scine-saint-denis, gouv.fr
a) Atticle 7 : .
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes À la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Àrticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Quentin GARIE, directeur pour le magasin DECATHLON, sis 83/105 rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant Sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de mañquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécutité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore eh cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4t 60237
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? 4 JUN 201
Le préfet,
Geotges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup://seine-saint-denis.gouv.fe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-1630
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BHL - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 avril 2019 présentée par monsieur Christophe HENNEBUTTE,
en qualité de gérant pour l'établissement BEL, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 35 boulevard Champy Richardets à
NOISY-LE-GRAND (93160) ; |
VU F'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:f/seine-saint-denis, gouv.fr
21 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le gérant, pout l'établissement BHL, sis 35 boulevard Champy Richardets à NOISY- LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure. |
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, ia date de leur transmission au parquet.
Atticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — 161 : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coturiel : pré feclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
32 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article S : .
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christophe
HENNEBUTTIE, gérant pour l'établissement BHL, sis 35 boulevard Champy
Richardets à NOISY-LE-GRAND (93160).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article IL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv.fr
35 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 4 JUN 2019
Le préfet,
Géorges-François LECLERC
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16H00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2019-1631
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ENTREPOSE ECHAFAUDAGES - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-i à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ct le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
L'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 avril 2019 présentée par monsieur David MERTAUX, en qualité
de directeur d’agence pour l'établissement ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Nicolas
Robert à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@soine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
3S CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis : ‘
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur d'agence, pour l'établissement ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, sis 17 tue Nicolas Robert à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° À caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d’agence ;
+ le directeur adjoint ;
* le responsable des travaux,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.
Article 6 :
Le directeur d'agence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cerex— tét : 01 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis.gouv.fr
3e Atticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’aÿant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David MERIAUX, directeur d’agence pour l'établissement ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, sis 17 rue Nicolas Robert à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7i
Courriel :préfecture@seine-saint-denis.Bouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
2+ Article 13 ;
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur teritorial de la sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 94 JUN 2010
Le préfet,
alarme
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courrlel : préfecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scinc-saint-denis gouv.fr
28 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-1632
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LIK4 - LIKING - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 février 2019 présentée par monsieur Elie METOUDIE, en qualité
de dirigeant pour l'établissement LIK4-LIKING, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 235 rue Etienne Marcel à
MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lét : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
729 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le dirigeant, pour l'établissement LIK4-LIKING, sis 235 rue Etienne Marcel à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le dirigeant;
+ _[e responsable,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticie 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 GG - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
uo Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autotisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticie 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Elie METOUDI, dirigeant pour l'établissement LIK4-LIKING, sis 235 rue Etienne Marcel à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de ja présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 0141 6023 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h10 — 16h00 — htipi/seine-saint-denis gouv.fr
44 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire {eur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 201
Le préfet,
classe
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té} : O1 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ut 7
Liberté « Égaltté » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-1633
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
FITNESS PARK - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L255-i et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dépattements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 avril 2019 présentée par monsieur Ahmed MROTIVILI, en qualité
de responsable régional pour l'établissement FITNESS PARK, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue Nadia Guendouz à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
U> CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable régional, pour l'établissement FITNESS PARK, sis 4 rue Nadia Guendouz à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je responsable régional ;
+ le directeur réseau ;
* la directrice générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable régional, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
L, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 4] 60 60 60 - fax : Qt 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
ut Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ahmed MROIVILI, responsable régional pour l'établissement FITNESS PARK, sis 63 rue de la Boétie à PARIS (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuii CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sain(-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/seine-saint-denis.gouv.fr
us Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 JUIN 2019
Le préfet,
Georas- is L
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Us %
Ltbsrté » Égaltté « Fratrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-1634
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL PO-MO-BRUME D'ORIENT - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 février 2019 présentée par madame Pauline PANIER, en qualité
de gérante pour la SARL PO-MO-BRUME D'ORIENT, sise 91 avenue de Verdun à
NEUILLY-SUR-MARNE (93330), en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
&, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax: 61 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouvfr
ur CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La gérante, pour la SARL PO-MO-BRUME D'ORIENT, sise 91 avenue de Verdun à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisée, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum d’un jour.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
u Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Pauline PANIER, gérante pour la SARL PO-MO-BRUME D'ORIENT, sise 91 avenue de Verdun à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant Sur lPorganisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip:/{seine-saint-denis.gouv.fr
y9 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2018
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seîne-saint-denis. gouv.fr
So Libsrté » Liberté» Égalt «Prato » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1635
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SEDAP - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 mars 2019 présentée par monsieur Willy SARAZIN, en qualité de gérant pour l'établissement SEDAP, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 allée de la Fosse Maussouin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — httn/seine-saint-denis.gouv.fr
SA CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement SEDAP, sis 2 allée de la Fosse Maussouin à CLICHY-
SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Ésptanade Joan Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fox : OF 41 6023 71 Courriel: préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.pouv. fr
SL Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieut Willy SARAZIN, gérant pour l'établissement SEDAP, sis 2 allée de la Fosse Maussouin à CLICHY- SOUS-BOIS (93390).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de La Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
S3 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 24 NAN
Le préfet,
eorpés-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
sù Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1636
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ ÉTABLISSEMENT
JEFF DE BRUGES - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 àR253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à fa vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 avril 2019 présentée par monsieur Eddy ELBEZE, en qualité de
gérant pour l'établissement JEFF DE BRUGES, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint Sienay à DRANCY
(93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente 5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecthure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
SS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ; ‘
ARRÊTE
Aticle 1:
Le gérant, pour l'établissement JEFF DE BRUGES, sis 60 rue Saint Stenay à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée : ‘
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne résponsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
sb Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eddy ELBEZE, gérant pour l'établissement JEFF DE BRUGES, sis 60 rue Saint Stenay à DRANCY (93700).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 4i 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denls, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
SF Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécutité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & JUIN 201
Le préfet,
es-François L €
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
Se EE
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMIMISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1637
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
JEFF DE BRUGES - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 avril 2019 présentée par monsieur Eddy ELBEZE, en qualité de
gérant pour l'établissement JEFF DE BRUGES, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial Beau Sevran
(93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 G0 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
59 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement JEFF DE BRUGES, sis dans le centre commercial Beau Sevran (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l’établissement cité à - Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 6h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Lo Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment
aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images paï ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur
Eddy ELBEZE,
gérant pour l'établissement JEÉF DE BRUGES, sis dans le centre commercial Beau
Sevran (93270).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de ja Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article Li :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure où à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en Cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60
- fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htipseine-saint-denis. gouv.fr
64 Article 13 : . -
Le sous-préft, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & JUN 2019
Le préfet,
rges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 4E 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-snint-denis gouv.fr
Cyr Elberié « Liban» Égalt Pratralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1638
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NORA ORIENTALE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 avril 2019 présentée par monsieur Thomas BOLATOGLU, en
qualité de gérant pour l'établissement NORA ORIENTALE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 61 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex -- tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanenfe ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombte de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article L :
Le gérant, pour l'établissement NORA ORIENTALE, sis 61 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7
Courriel : préfecture@scinc-sint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saiut-denis. gouv.fr
bu Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thomas BOLATOGLU, gérant pour l'établissement NORA ORIENTALE, sis 61 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-srint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — littp://seine-saint-denis.gouv.fr
ES Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & JUN 20
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
66 EE 5
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARR Ê T É N° 2019-1639
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
MACIF - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-l et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ct le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 awril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 avril 2019 présentée par monsieur Cyril ANSART, en qualité de
technicien du service immobilier pour l'établissement MACIF, en vue d’obtenit
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 174 boulevard Anatole
France à SAINT-DENIS (93200) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; ‘
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouvertire : 8h30 —- 16h00 — Http:f/seine-saint-denis.gouv.ft
LT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le technicien du service immobilier, pour l'établissement MACIEF, sis 174 boulevard
Awatole France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compottant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du service immobilier ;
* le représentant de la société PROTEC SOLUTION.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6 :
Le technicien du service immobilier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv-fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis.gouv.fr
63 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de iraitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service immobilier pour l'établissement MACIF, sis 64 rue René Boulanger à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant Sur VPorganisation, le fonctionnement ét les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article il :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 602371 Courriel :préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —hitpif/seine-saint-denis. gouv.fr
65 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 & JUIN 201
Le préfet,
Fançois C
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 di 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — Http:f/seine-saint-densis. gouv.fr
70 ñ
Etbsrté « Égoltté + Frataratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1640
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
MACIF - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 avril 2019 présentée par monsieur Cyril ANSART, en qualité de
technicien du service immobilier pour l'établissement MACIF, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 13/15 avenue du Chemin
de Fer à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://soine-saint-denis.gouv.fr
F4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le technicien du service immobilier, pour l'établissement MACIF, sis 13/15 avenue du Chemin de Fer à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable du service immobilier ;
+ __le représentant de la société PROTEC SOLUTION.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Autiele 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Atticle 6 :
Le technicien du service immobilier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 45 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
TL Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s'exercer auprès du responsable du service immobilier pour l'établissement MACIF, sis 64 rue René Boulanger à PARIS (75010).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Patticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
73 Aiticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 4 JUN 2019
Le préfet,
canine
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitip:/seine-saint-denis. gouv.fr
44 #
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë T É N° 2019-1641
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE DE GÉRONTOLOGIE CONSTANCE MAZIER - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 mars 2019 présentée par madame Marie LE MAUX, en qualité
de directrice pour le CENTRE DE GÉRONTOLOGIE CONSTANCE MAZIER, en
vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue Hemet à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiut-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —hitp:f/ssine-saint-denis.gouv.fr
e. £ CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1 :
La directrice, pour le CENTRE DE GÉRONTOLOGIE CONSTANCE MAZIER, sis 4 rue Hemet à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __ 4 caméras intérieures ;
+ 13 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice ;
+ la cadre de santé ;
+ Ja cadre hôtelière ;
*__e responsable du service technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Âtticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
E, Esplanade Jcan Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp:f/seine-saint-denis gouv.fr
%& Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie LE MAUX, directrice pour le CENTRE DE GÉRONTOLOGIE CONSTANCE MAZIER, sis 4 rue Hemet à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle LL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv. fr
++ Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ; } jy 219
Le préfet,
Géoïges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 014} 6023 71
Courrict : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
PB EE
Elberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2019-1642
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MAISON DE SANTÉ MIRIAM MAKEBA - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 novembre 2018 présentée par monsieur Yassine HILAL, en
qualité de médecin généraliste pour la MAISON DE SANTÉ MIRIAM MAKEBA,
sise 15 rue Miriam Makéba à BOBIGNY (93000), en vue d'obtenir Pautorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 4t 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
39 . CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le médecin généraliste, pour la MAISON DE SANTÉ MIRIAM MAKEBA, sise 15
rue Miriam Makéba à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le médecin ;
+ le directeur ;
+ le coordinateur.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, {a date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis Les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le médecin généraliste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
À, Esplatiade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 69 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/seine-saint-denis. gouv.fr
80 Article T : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui h’aura pas
été préaiablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yassine HILAT, médecin généraliste pour la MAISON DE SANTÉ MIRIAM MAKEBA, sise 15 rue Miriam Makéba à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecturef@seine-saint-denis.gouv.ff
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
g1 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 201
Le préfet,
bad Geotgés-Mranètis LECLERC
1, Esplanade Jeon Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 6D 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
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Liborté + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-1643
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SELARL PARMACIE DES 3 CITÉS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-I à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 avril 2019 présentée par monsieur Sayed KHABABA, en qualité de gérant pour la SELARL PARMACIE DES 3 CITÉS, sise 4 rue Gaston Dourdin à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoptotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — t6i : O1 41 60 66 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
53 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour la SELARL PARMACIE DES 3 CIT ÉS, sise 4 rue Gaston Dourdin à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
+ la gestionnaire administrative.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours. :
Aïticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip://seine-saint-denis, gouv.fr
gu Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sayed KHABABA, gérant pour la SELARL PARMACIE DES 3 CITÉS, sise 4 rue Gaston Dourdin à SAINT-DENIS (93200).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle LE :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adtessé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — L6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
gs Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 2018
Le préfet,
déc hame
{, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
36 EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1644
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
EG SERVICES - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 avril 2019 présentée par monsieur Erie JANNIN, en qualité de
responsable de l’hygiène, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement pour
l'établissement. EG SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 40 avenue Georges Clémenceau à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la cominission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce sysième de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 2371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le responsable de l’hygiène, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement, pour l'établissement EG SERVICES, sis 40 avenue Georges Clémenceau à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installet un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures :
+ 7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable HSSE France ;
+ le responsable HSSE Europe ;
+ le délégué à la protection des données ;
* Le manager du site ;
+ Le district manager du site ;
+ les auditeurs rétaii ;
+ Ja juriste ;
+ le représentant du groupe IT Director ;
+ le technicien de maintenance.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
48 Article 6 : .
Le responsable de l'hygiène, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la saîle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'établissement EG SERVICES, sis 12 avenue des Beguinnes, immeuble Le Cervier B à CERGY PONTOISE (95800).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de Ia police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à [.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- hitp://seine-saint-denis.gouv.Îr
85 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2019
Le préfet,
F 18 LECLERC
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecluroe@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-snint-denis. gouv.fr
40 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2019 - 1645 du 24 juin 2019
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Village Olympique et Paralympique
à
Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à lorganisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ;
Vu ie décret n°2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du Village Olympique et Paralympique, du Village des Médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badiminton, en Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur F Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2019-1393 du 4 juin 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOLIDEO), le projet d'aménagement de la ZAC Village Olympique et Paralympique, sur Les communes de Saint- Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Codox- {61 : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/hvwwseine-saint-denis.Rouv.fr
11 Vu la délibération n°2018-32 du conseil d'administration de la SOLIDEO du 16 octobre 2018
approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC Village Olympique et Paralympique et le dossier d’enquête publique, et autorisant son directeur général à solliciter du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête relative à la mise en compatibilité des PLU de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine et l'enquête parcellaire :
Vu l'arrêté n°2018-2965 du 15 novembre 2018 relatif à l'enquête publique unique regroupant la consultation du public au titre de la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Village Olympique et Paralympique, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, l’enquête parcellaire ainsi que l'enquête publique du projet de réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et l'Île-Saint-Denis, qui s'est tenue du 17 décembre 2018 au 1° février 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête :
Va le rapport de la commission d'enquête en date du 27 février 2019 ;
Vu la demande de cessibilité formulée par le directeur général de la SOLIDEO, le 29 mai 2019 ;
Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOLIDEO, les biens immobiliers mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Village Olympique et Paralympique, situés sur les communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.
La cessibilité emporte, au profit du même bénéficiaire, transfert de gestion des biens du domaine public.
Article 2 : Le présent arrêté est publié an bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
IL est notifié par la SOLIDEO aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, les maires des communes concernées et le directeur général de la SOLIDEO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
5e go) ECLERC
2/2
qe = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION BE LA CIYOYENNETE ET PE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LALA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.41.60.60.78
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis gouv.fc
ARRETE N° 2019 - 1543
\
PORTANT ABROGATION D’AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
* VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU l'agrément n° 18-93-009 du 23 novembre 2018, conférant la qualité de domiciliataire d’entreprises à la SARL SEVENTY 4, pour une durée de six ans, gérée par Monsieur ATTIA Karim, située au 127 boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) ;
VU l’Extrait de Kbis en date du 5 février 2019 relatif à la radiation de la SARL SEVENTY 4 ;
VU la demande d’abrogation reçue complète le 13 imai 2019, présentée par Monsieur ATTIA Karim, gérant de ladite société ; .
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 2 : L’agrément n° 18-93-008 délivré à la SARL SEVENTY 4, immatriculée 513 389 783 au R.CS de Bobigny, située au 127 boulevard Maxime Gorki à Stains (93240), domiciliataire d'entreprises, délivré le 23 novembre 2018, est abrogé, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
'esplanade Jean Moutin-03007 BOBIGNY Cedex: tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - http:/hwww.seine-saint-denis. gouv.fr
43 Article3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat. Seine-Saint-Denis.
Fait a Bobigny,le 2 5 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
TT UN
Patricia GUERCHE
su | 3
Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
us
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 2? Î JU Il 2018 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTTION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1623
DE L’ARRETE N° 2018/2964 du 19/11//2018
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018/2964 du 19 novembre 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE SAINT-OUEN » situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400),
Considérant qué l'arrêté préfectoral susvisé comporte des erreurs matérielles tenant à la dénomination sociale d’une part et à l’enseigne commerciale d’autre part ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
F'esplanade Jean Mouiin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OL.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/wrww.seine-saint-denis.gouv.fr
as ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2018/2964 du 19 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS AUTO MOTO ECOLE SAINT-OUEN, représentée par sa présidente Madame Saadia KHENTACHE, est autorisée, jusqu’au 19 novembre 2021, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de ’enseigne, située au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) sous Le numéro d’agrément :
E 18 093 0030 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyelomoteur)A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°2018/2964 du 19 novembre 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S AUTO MOTO ECOLE SAIÏNT-OUEN.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dea citoyenneté
et de la légalité
Î
Patricia GUERCHE
2/2
46 Ar & Agence Régiônale de Santé Île-de-Frarice ARRETE n°2019-038
modifiant l’arrêté n°2019-025 du 3 avril 2019
fixant la composition du conseil de surveillance de l’EPS de Ville-Evrard
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avrit 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Vile-Evrard ;
VU farticle 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile- de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
VU l'arrêté du 20 juin 2019 n° DS 2019/28 portant délégation de signature de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération du Conseil de ta Métropole du Grand Paris du 28 juin 2018 ;
VU l'installation de la nouvelle commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSRMIT) de l'Etablissement Public de Santé (EPS) Ville Evrard en date du 12 juin 2019;
VU le courrier. de Madame Nadine CHASTAGNOL, coordinatrice Générale des Soins à l'EPS Ville Evrard, en date du 13 juin 2019 ;
ARRETE
ARTICLE er : L'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental,
1/2
+ ARTICLE 2 : Par le présent arrêté, la liste des représentants des représentants du personnel médical et non médical de l'EPS Ville-Evrard fixée par l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;
M. Laurent RUSSIER et M. Corentin DUPREY, représentants de la Métropole du Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de Vite Evrard; M. Pierre LAPORTE, représentant le Président du Conseit Départemental de la Seine-Saint- Denis, et M. Emmanuel CONSTANT, représentant du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis;
2° en qualité de représentants du personnel médicai et non médical
Mme Valérie WATREMEZ, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
M. le Dr Fayçai MOUAFFAK et M. le Dr Bertrand WELNIARZ, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
M. le Dr Dominique BLONDEL et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; M. Jean Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentant des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; M. Marcel HERAULT (Sésame autisme), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :_Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 5 :_ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis ».
Fait à Bobigny, le 2 1 Ju 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
* Le Délégué Départemental
2/2 Déléertion Départementale de Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-037
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Détévation Dépuriementale de
Standard : 41.4 L06.76,00 uns
Portant désignation de Madame Céline BOREUX,
Directrice de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « La Seigneurie » à Pantin,
Directrice intérimaire de la Maison de Retraite Publique
« Lumières d'Automne » à Saint-Ouen
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
et notamment l'article 6 ;
le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 susvisée ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
la vacance du poste de Madame Annie PROT, directrice de la Maison de Retraite Publique « Lumières d'Automne » à Saint-Ouen, admise à la retraite au 1% janvier 2020 :
Saint-Denis - Intteuble F Européen - 57 promenade Jean Rostand 9306$ Bobigay Cedex
edefrancesanleit
9
1/2 VU le départ effectif de Madame Annie PROT au 1% septembre 2019 afin de solder son reliquat de congés ;
VU je décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
VU l'arrêté n° DS 2019/28 du 20 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction, de la Maison de Retraite Publique « Lumières d'Automne » à Saint-Ouen à compter du 1” septembre 2019, jusqu'à nomination d’un directeur titulaire :
SUR la proposition de Monsieur le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Atticle er: Madame Céline BOREUX, directrice de | EHPAD « La Seigneurie » à Pantin, est chargée à titre intérimaire, des fonctions de directrice de la Maison de Retraite Publique « Lumières d'Automne » à Saint-Ouen à compter du 1* septembre 2019
Article 2.: Madame Céline BOREUX percevra durant la période d'intérim une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Frarice, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et le Président du conseil d'administration de la Maison de Retraite Publique « Lumières d'Automne » à Saint-Quen sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat ».
Bobigny, le 21 JUIN 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
e Détégué Départemental
de Seine-Saint-Denis
2/2
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Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Institut médico-éducatif (IME) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD B COURSOL APEI - 9040015589
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU le Code de P Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autenomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives-2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 06/03/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS APET PAPILLONS
1/4
AD4 BLANCS- VINCENNES (9409807563) dont le siège est situé 41, R RAYMOND DU TEMPLE, 94300, VINCENNES, a été fixée à 3 833 46.01€, dont 0.00€ à litre non reconductible.
Elle sc répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 833 463.01 €
{dont 3 833 463,01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300014724 À on 0.00 75 920.82 0.00 0.00 0.00 0.00
93005129 0.00 0.00 500 838.37 0.00 0.00 0.00 0.00
930690136 0.00 1 267 055.74 0.00 1 252 636.95 0.00 0.00 0.00
94001558 | Hop 0.00 0.00 737 01113 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3
SSIAD
93000 1474 0.00 0.00 53.58 0.00 0.00 0.00 6.00
93005129 À Log 0.00 152,88 0.00 0.00 0.00 0.00
5930690136 0.00 398.19 0.00 176.08 0.00 0.00 0.00
940015589 0.00 0.00 0.00 94,79 0.00 0.00
0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 319 455,25€
(dont 319 455.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à litre transitoire, à 3 849 956.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4
AT - personnes handicapées : 3 849 956.97 €
(dont 3 849 956.97€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aul_ I Auï_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0.00 0.00 92 414.78 0.00 0.00 0.00 0.00
9230005129 0.00 0.00 500 838.37 0.00 0.00 0.00 0.00
930690136 0.00 1 267 055,74 0.00 1252 636.95 0.00 0.00 0.00
940015589 | Log 0.00 0.00 73701113 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
930001474 0.00 0.00 65.22 0.00 0.00 0.00 0.00
930005129 D.00 0.00 152.88 0.00 0.00 0.00 0,00
9306016 | 599 398,19 0.00 176.08 0.00 0.00 0.00
940015589 0.00 0.00 0.00 94.79 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 320 829.74 €
(dont 320 829.74€ impulable à l'Assurance Maladie)
Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de P’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 13/06/2019
Par délégation leDélépué Départementale. rence Le tué départemental
adjoint do Ses. tat-Denis
a) : 1 LEE
Cédric En 314
7 A0 A0 AT dB hgurc Ra Ne-de France
DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY - 770815108
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ESPOIR 93 - 93081 1427
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 06/03/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 31/12/2019 ;
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) dont le siège cest situé 32, R DE NEUVILLE, 77300, FONTAINEBLEAU, a été fixée à 1 744 273.30€, dont O.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 1 744 273.30 €
(dont 1 395 418.64€ imputable À l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Au] Aut 2 Au 3 SSIAD
93002 1 018 917.29 930026521 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
08127 00 0.00 725 356.01 0.00 0.00 9.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
930026521 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93081 1427 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, ja fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 145 356.11€
(dont 116 284.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s}) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s'élève à 1 395 418.64€. Celle imputable au Département de 348 854.66€. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 116 284.89€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 29 071.22€,
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
ne Maladie (en €) Département (en €)
930026521 815 133.83 203 783.46
930811427 580 284.81 145 071.20
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 744 273.30€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 744 273,30 €
(dont 1 395 418.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
213
Aob Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
e 93002652 0.00 0.00 0.00 1018917.29 0.00 0.00 0.00
930811427 0.00 0.00 725 356.01 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Ant | Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300268521 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30811427 À 500 0.60 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s’établit à 145 356.11 €
{dont 116 284.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s'élève à 1 395 418.64€. La dotation imputable au Département est de 348 854.66€. La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 116 284.89€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 29 071.22€,
Dotation glabale Assurance Dotation globale
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
930026521 815 133.83 203 783.46
930811427 580 284.81 145 074,20
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être porlés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
Y'ait à Bobign
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) et aux structures concernées.
Y
Par délégation le Délégué Départemental
Agines P°
Loi
ét
Le 18/06/2019
‘France A08 Ar + à hgores Régirste de Sarl lee Fronre
DECISION TARIFAIRE N°617 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT - 930815865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
Etablissement ct sorvice d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIVRE AUTREMENT - 9308162581
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 11
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au à du 5° du } de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Mayens conclu le 01/01/2018, prenant cffet au 01/01/2018 ;
DECIDE
À compter du OI/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) dont le siège est situé 89, R BENOIT FRACHON, 93000, BOBIGNY, a été fixée à 3 119 169.93€, dont O.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
1/3
409 - personnes handicapées : 3 119 169.93 €
(dont 3 119 169.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873 0.00 1 094 311.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5308162511 Log 112217846 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 |
93081673 0.00 902 679.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Prix de journée (en €}
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
980815878590 56,40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
980816281590 60.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
980816781| 500 58,71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 259 930.83€
(dont 259 930.83€ imputable à l'Assurance Maladic)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, fa dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 215 621.34€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 215 621.34 €
(dont 3 215 621.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873| Gop 1164 794.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
24/3
AA0 930816251| 500 1122178468 | og 0.00 0.00 0.00 0.00
930816731 0.00 928 647.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873 0.00 58.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93081625 0.00 60,34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930816731 0.00 60.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 267 968.45 €
{dont 267 968.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
Article 4
Aïticle 5
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny,
Le Directeur Général
Le 20/06/2019
3/3
MA AT DDPP DE SEINE-SAINT-DENIS
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DEVANT LES JURIDCTIONS CIVILES ET PÉNALES
La directrice départementale
Vu le code la consommation, notamment ses articles L.525-1 et R.525.2 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 nommant Catherine RACE directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
DÉCIDE
Article 1” : Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant Les juridictions civiles et pénales de première instance et d’appel.
Article 2 : Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et
pénales de première instance et d’appel.
Article 3: la présente décision sera publiée au Bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2019,
La directrice départementale de la protection des po
de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A3 AA Libsrig + Égalité » Prataraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
Der Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2019-0831
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue de la République RD914, àÉpinay-sur-Seine pour des travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
- Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements:
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande citculation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 36 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
JA4S Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
"Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire d'Epinay-Sur-Seine ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de {a RATP ;
Considérant que la RD914 à Epinay-Sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies À grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux sur le réseau d assainissement à l'angle de la rue Baudoin et la rue de la République (RD914) à Epinay-Sur-Seine;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la citculation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de
l'aménagement d’Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux sur le réseau d'assainissement, se déroulent du 02 juillet 2019 au 27 septembre 2019, de 9h00 à 16h30 uniquement les jours ouvrés. Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit,
ARTICLE 2
L’avenue de la République au droit du carrefour avec la rue Baudoin, comporte deux fois une voie de circulation et dans l'axe le site propre du Tramway T8.
AE Pour les besoins du chantier, il sera nécessaire de neutraliser sur environ 20 mètres la voie de droite
de part et d'autre du carrefour avec la rue Baudoin dans le sens Saint-Denis vers Enghien.
Le cheminement des piétons est conservé sur les trottoirs.
Au droit des travaux le cheminement des piétons est conserve sur les trottoirs.
Afin d’assurer la sécurité des usagers, le balisage sur la chaussée sera fait avec du matériel de type
Glissière en Béton Adhérent (GBA) muni d’une signalisation lumineuse pour accroître [a visibilité.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans Le périmètre du chantier matérialisé par une signalisation appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L'ensemble du balisage de protection du
chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Afin d’assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes trafics. L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash",
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge des entreprises Colas, Veolia, SPSC, Structure & Réhabilitation, CIG, et les services de Plaine Commune, pendant la durée des travaux et de l’emprise, sous le contrôle du service territorial nord du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis, 225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLES
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
AAT ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunai administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le maire d’Epinay-Sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 Juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ières Ée hi
Liberté « Égalité » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0833
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue de Rosny, RD986, entre la rue Jules Ferry Rosny et la rue des deux gares dans les deux sens de circulation, à Noisy-le-Sec afin
de réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de lPaménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu lParrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
148 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
20290 ;
Vu Favis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d’étanchéité de l'OA 249 :
Considérant que la RD986 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de Féquipement et de
l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les emprises pour les travaux seront mises en place à partir du vendredi 12 juillet 2019 jusqu’au vendredi 09 août 2019 à 17h30, et seront maintenues en permanence.
Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 6h00 sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries ei toute contrainte d'exploitation.
ARTICLE 2
La RD986 comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permetire les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
A0 Dans le sens Rosny vers la RD933 :
Un pré-barrage sera mis en place sur la rue Brément (RD 16), rue Vaillant Couturier (RD 116), rue du Parc (RD 40) puis la rue de Paris (RD933).
Un second pré-barrage sera mis en place sur le carrefour de la RD986 / rue des Carrouges et déviée
par la rue du Gal Leclerc, rue de la République, avenue Galliéni (RD117) puis la rue de Paris (RD 933).
La RD986 sera fermée au droit de l’avenue de Strasbourg et déviée par l’avenue de Strasbourg,
avenue Galliéni (RD117) puis la rue de Paris (RD 933). La voie coté pair sera neutralisée et la
circulation se fera à contre sens en raison du passage à niveau fermé aucun véhicule arrivera dans l’autre sens. Les riverains du coté impair seront interdits de prendre la voie par la droite,
Dans le sens RD933 vers Rosny :
La RD986 sera fermée au droit de la rue des 2 gares. Un pré-barrage sera installé au droit du Boulevard Alsace Lorraine, les usagers allant vers Rosny et ceux venant de la rue des 2 gares sont déviés par le Boulevard Alsace Lorraine, avenue Galliéni (RD117), le Bd de ia République puis
l'avenue du Gal Leclerc.
Pour les travaux de nuits :
En plus des prescriptions ci-dessus, l'avenue de Rosny (RD 986) sera fermé au droit de la rue Jules Ferry, la circulation sera coupée saufs riverains entre la rue Jules Ferry et l'avenue de Strasbourg puis déviée par l’avenue de Rosny (RD 986), la rue de Montreuil à Claye (RD 30), rue Brément (RD116), rue Vaïllant Couturier (RD 116), rue du Parc (RD 40) puis la rue de Paris (RD933).
ARTICLE3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
Les entreprises sont SOGEA idf, Directsipna, EIFFAGE Route et Energie, SIGNATURE. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SOGEA {nicolas.iehl@vinci-construction.fr} et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ALA Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la présidente directrice générale de JaRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Paris, le 24 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation, |
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
AT