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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 2019
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex D 2
Liber » Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives.
BIA du 28 Juin 2019
E, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.4t.60.60.60 - Télécopie : D1.48.30.22.88
Courriel : prefecture{fiseine-saint-denis gonv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 juin 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Service des impôts des particuliers d’Aulnay-sous-
Bois
Délégation de signature du 20/06/2019 donnée à messieurs 9
GOAOC Olivier et LOMBARD Cédric, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d’Aulnay-sous-Bois.
Service des impôts des particuliers du_Blanc-
Mesnil
Délégation de signature du 20/06/2019 donnée à madame 13
NGOUAMA Amélie, madame ROBINEAU-BONTE
Viviane, monsieur PRADEL Jean-François, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers du Blanc-Mesnil.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2019-00571 du 25/06/2019 relatif à la mise en) 17
leuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l'épisode de
pollution et de canicule.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des __ plates-formes r
aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2019 — 0205 du 26/06/2019 avenant aux arrêtés n°
2018-0253 et 2018-0467 réglementant temporairement les
conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport de
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose
de supports de mires de guidage au contact du Terminal 2A.
25 Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-1566 du 21/06/2019 portant délivrance d'un!
agrément pour la formation du personnel SSIAP 1, 2 et 3 en
faveur de la société PSIS FORMATION.
Arrêté n° 2019-1616 du 25/06/2019 autorisant la
manifestation nautique intitulée « Les baïignoires de l’Ourcq»
le dimanche 30 juin 2019.
Arrêté n° 2019-1661 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
restaurant BUFFALO GRILL - EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-1662 du 25/06/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
restaurant LE BISON GOURMAND - NOISY-LE-SEC;
Arrêté n° 2019-1663 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement LEV YEL - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-1664 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE PATISSERIE MOUSTIN - LE RAINCY.
Arrêté n° 2019-1665 du 25/06/2019 portant autorisation :de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement LE LONGCHAMP - LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2019-1666 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
SNC BAUER/TABAC LE SENIORITAS - SAINT-OUEN-
SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-1667 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
SNC NIJOIL - PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-1668 du 25/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
L'AGENCE BANCAIRE DU CM-CIC SERVICES -
VILLEMOMBLE.
Arrêté n° 2019-1669 du 25/06/2019 portant autorisation del
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
L'AGENCE BANCAIRE DU CM-CIC SERVICES
VILLEPINTE.
27
29
33
37
41
45
49
53
57
61
65 Arrêté n° 2019-1670 du 25/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
L'AGENCE BANCAIRE DU CM-CIC SERVICES -
TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2019-1671 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'AGENCE POLE EMPLOI - NOISY-LE-GRAND.
Arrêté n° 2019-1672 du 25/06/2019 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
PARKING JEAN JAURES - PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-1673 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'établissement PANTIN HABITAT.
lArrêté n° 2019-1674 du 25/06/2019 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour la ville
du RAINCY.
JArrêté n° 2019-1675 du 25/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
mairie de VILLEPINTE.
lArrêté n° 2019-1676 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise OLIPS.
Arrêté n° 2019-1677 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise KO DETECTION CYNO.
lArrêté n° 2019-1678 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise GEST'N SPORT.
(Arrêté n° 2019-1679 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
lArrêté n° 2019-1680 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS).
Arrêté n° 2019-1681 du 28/06/2019 autorisant les activités,
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise MAIN SECURITE.
lArrêté n° 2019-1682 du 28/06/2019 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise OLIPS.
69
73
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90
95
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105
107 Arrêté n° 2019-1723 du 28/06/2019 autorisant la
manifestation nautique intitulée « Fête de bords de Marne »
organisée les 29 et 30 juin 2019 à Noisy-le Grand.
Direction__de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1121 du 26/06/2019 mettant en demeure la
SARL LAZARE TABAK sise 264/270 rue de Meaux à
Vaujours (93410) de se mettre en conformité avec les
conditions 11, 12 et 16 de l'arrêté préfectoral n° 99-0690 du.
12/03/1999",
Arrêté n° 2019-1600 du 27/06/2019 ordonnant le paiement
d'une astreinte journalière à la société MSM EMBALLAGES)
93 exploitant des installations classées de stockage de
palettes de bois sises 109 avenue Galliéni à Bagnolet.
Arrêté n° 2019-1733 du 28/06/2019 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial
de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de
restructuration de l’hypermarché CARREFOUR d’un
magasin a l’enseigne DÉCATHLON.
Services déconcentrés de l’État
Direction _ régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'IdF (DIRECCTE)
Décision du 26/06/2019 relative à l’organisation de
l’inspection du travail dans le département de Ia Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
Unités de contrôle et gestion des intérims.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-1695 du 25/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national enl
provenance d'ALGERIE - chat type croisé Siamois, femelle,
mé le 17 février 2019, identifié par transpondeur n° 250 268
(7132 548 730 appartenant à Madame REKIKA Inès.
Arrêté n° 2019-1696 du 25/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance des ETATS-UNIS - chien type Chihuahua, mâle,
mé le 9 mars 2019, identifié par transpondeur n° 982 126 054
837 954 appartenant à Madame OUELHADJ Nadia.
a
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123
127
131 JArrêté n° 2019-1697 du 25/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE - chien type Bichon frisé, mâle,
hé le 17 novembre 2015, identifié par transpondeur n° 250
268 731 616 941 appartenant à Madame COZMA.
lArrêté n° 2019-1698 du 25/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MOLDAVIE - chien type Yorkshire terrier,
femelle, né le 24 juin 2018, identifié par transpondeur n°
900 113 000 596 763 appartenant à Madame VILCU Liubov.
lArrêté n° 2019-1712 du 26/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL - chien type croisé, femelle, né
le 28 mai 2019, identifié par transpondeur n° 963 008 OO1
110 769 appartenant à Monsieur SABANOVIC Philippe.
lArrêté n° 2019-1718 du 27/06/2019 portant fermeture
d’urgence de l'établissement SAS EL MORDJANE 144
hvenue de la République 93300 Aubervilliers.
Direction régionale et _interdépartemenfale_de
l’équipement et de l'aménagement (DRIEA) IdF
Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-0841 du 27/06/2019
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue du
(Général Leclerc RD115 dans le sens Paris vers Province
entre la rue Diderot et le Chemin des Vignes à Pantin pour
des travaux de réhabilitation du collecteur départemental
d'assainissement 180/100.
lArrêté DRIEA-IdF n°2019-0846 du 27/06/2019
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue
Edouard Vaillant ,RD20, sens mairie vers Aubervilliers à
Pantin, pour la pose de réseau HTA.
lArrêté n° 2019-1727 / DRIEA-IdF-n° 2019-0847 du
27/06/2019 réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du concert de Rockin’ 1000 organisé au Stade de
France le samedi 29 juin 2019.
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159 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois
ZA Paris Nord 2 - 60 allée des impresslonnistes - 96933 Roissy CDG cedex
La comptable, Mme DANGUIRAL Claudine, responsable du service des Impôts des paiticuliers d'Auinaye sous-Bois ,
Vu le code général des impôts, et notarnment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 at suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur GOAOC Olivier, MonsieuriLOMBARD Cédric, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois, à
l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la fesponsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demiandes de délai de paiement, te délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement;
o) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour sster en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
are, |
MINISTÈLE DK L'ACTION
WI DR COMPTES PUJNLICS
9 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame CHEMILLUM Christine, Madame FRIESSE {sabelle, contrôleurs principaux des finances publiques, et Madame GUEPET Josette, contrôleur des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restiution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 6 000 €;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500,000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en malère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agenis des finances publiques de catégorie B désignés cl-après :
DE BRITO Katy KOSIC Mihaela DANADJIAN Nathalie
LAYEN Françoise nn a
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiotte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans le limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés cr-après :
AMOURA Farida ” TOUCHENT Samia JEAN-BAPTISTE Gracia
VIROLAN Lydia LAMAH Sany NEVEU Syia
SARTHOU Christian | | DJADJA Badhta TAYIBI Hinda
ACCIPE Davius TESTINLPAGANEL Romain FRANCOIS Laura
Pr a,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DRS COMPTLS PUBLICS
10 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°}les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, partant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracleuses délais de délai de palement
paiement peut être accordé
OLMSCHEID Mélanie Contrôleur 2 500 € 12 mois 100 000 €
LAYEN Françoise Contrôleur 2 500 € 12 mois 100 000 €
PELLEGRINA Kéran Contrôleur 2 600 € 12 mois 100 000 €
BLONDEL Ophélie Agent 2 000 € 6 mols 6000€
BRUNEL Bérénice Agent L 2 000 € 6 mois 6 000 €
LADA Johanna Agent ‘ 2 000 € 6 mois 800€
MARTET David Agent 2 000 € 6 mois 6 000€
TIRISSANGOU Stéphanie | Agent 2 000 € 6 mois 6 000 € ‘
VÉERAGOO Rodney Agent 2 000 € 6 mois 6 000 €
[CUGNET Ernilie | Agent _1000€ 6 mois B000E
DUCROCQ lrêne Agent ‘1000€ 6 mois 6 000€
POIRON Anthony Agent LL 1 000 € 6 mois 6 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de slgher toute déclaration de recette par le biais de l'application CAISSE aux agents désignés ci-après :
NOTTIN Lydia VÉERAGOO Rodney BLONDEL Ophélie
FRIESSE Isabelle POIRON Anthony CUGNET Emille
DUCROCAQ Irène OLMSGHEID Mélanie PELLEGRINA Keran
LOMBARD Cédric
Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
UT DES COMPTES PULLICS
AA Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis,
A Villepinte, le 20/06/2019
La comptable, responsshté du serviée des impôts
re
MINISTÈRE DK L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
AT où | y
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil
ZA Paris Nord 2 - 50 allée des impressionnistes - 95933 Roissy CDG cedex
La comptable, Mme DANGUIRAL Claudine, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-
mesni! par intérim.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Madarne NGOUAMA Amélle, Madame ROBINEAU-BONTE Viviane,
Monsieur PRADEL Jean-François, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des Impôts des particuliers du BLANC-MESNIL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 (00€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 600.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer, les
actes de poursultes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Tee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
BF DES COMPTES PURLIUS
43
|L
ii Article 2
Délégation de signature ést donnée à Monsieur FAUGHER Thiemy, contrôleur principal des finances
publiques, Madame MAUDIEU Delphine cantrôleuse des finances publiques, et Monsieur ANDRIEUX
Cédrie, contrôleur des finances publiques à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératlon, transaction où rejet dans la IImite
de 5000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsahilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accardé ne pouvant excéder *
12 mois et porter sur une somme supérieure à 600 GO0€€,
b} les avis de miss en recouvrement ;
e} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, st notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en malère de contentieux fiscal d'assiette, les . .
décisions d'admission totale, d'admission partlells ou de rejet, de dégrévernent ou restilution d'office dans la :
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : :
LAFAGE Sébastien TANRIVERDI Eyten
2} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle , de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération , dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégarie CG désignés cl-après :
ASSANAGUI Saïd AYGUN Fatos NGUYEN Dan
FANFAN Naoïnii LOUISE Sandrine OSMANI] Sania
© SPAETH Aurélie
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DÉS GOMPTAS PUNLICS
AU Article 4
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans {à finite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relalives aux demandés de défai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tablaaur ci-après :
3°) les avis de mise sn recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GINOUVES Véronique |Contrôleuse 2500 € 12 mois 100 000 €
ANEXIL Débarah Agent 2000 € 6 mois 6000 €
BESSA Khadija Agent 2000 € 6 mois 6000 €
BOULANGER Abigaëlle |Agent 2000 € 6 mais 6000 €
CELIKADAM Kevin Agent 2000 € 6 mois 6000 €
FILLEUL Gaël Agent 2000 € 6 mois 6000 €
JEETUN Divya Agent 2000 € 6 mois 6000 €
LATCHIMY Eaëtitia Agent 2000 € 6 mois 6000 €
PANCARTE Maureen Agent 29000 € 6 rois 6000 €
VOUTEAU Miguel Agent 2000 € 6 mois 6009 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Selne-Saint-Deris.
À Villepinte, le 20/06/2019
La comptable, responsable du séries
des particuliers de Blanc-Mesnil *
es impôts
Ju
PS ne
BELNIS TER DR L'ACTION
ET DES COMPTES POBLILS
AS AR PREFECTURE DE POLICE
‘SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
_Amétén 2019-0057
relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution et de canicule
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511- 1àL517-2, R221-1 à R221-8, stRS11-9à R517-10;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;
Va le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment l’article R 122-8 ;
Vu le décret du 20 mârs 2019 portant nomination du préfet de police — M. LALLEMENT (Didier) ;
"Vu l'arrêté intériinistériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en Cas” d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 21jjuin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Va l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du dimanche 23 juin 2019 par le préfet de la région Ile-de-France ;
Vu le bullétin de vigilance météorologique de Météo France en date du 25 juin 2019 ;
Vu le bulletin d’ATRPARIF en date du 25 juin 2019 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, conformémentà l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de näture à porter: atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de le police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination;
- Considérant, qu’ en application de l’arrêté interministériel du 7avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut
AT prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs
agricole, industriel
et des transports ; ‘ ‘ ‘ oo.
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’unépisode de canicule sur plusieurs jours
sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution, et
qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ; -
Considérant que, la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la régionJie-de-France, combiné au pic
de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire | sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRETE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous Les jours de 05h30 à 23h59 à compter de mercredi 26 juin 2019, jusqu’à l’amélioration : ‘ °
- des conditions météorologiques (retour au niveau 2 du plan départemental de gestion d’une
. canicule); .
- et de la qualité de l’air en lie-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information- recommandation des polluants dans l'air). ° ‘
Article 2
Mesures restrictives de circulation
L. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par 1 A86 à l’exclusion de celle-ci : ‘ ‘
1° Les véhicules non classifiés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
IE Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à : '
- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; L
- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales. °
IL. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge-excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe 2),
2019-00571 | 1 Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
” Les acteurs du secteur agricole sont tenus recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écob ’ai
libre sont interdites, PRTAREE € éRoDRAGES 1e Brtlage à l'air
Article 4.
Mesures d ‘urgence applicables au secteur résidentiel
L. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.
- IL - Sont interdites :
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou àl'entretien du matériel;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
Article 5
“Mesures d'urgence applicables au secteur des transporis
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique dé bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles 3 "7" "7 TT
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraîneménit et d’essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de poliution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
6° Reporter les opérations émetirices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
2019-00571
A8 Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement ;
le directeur régional et interdépartemenial de l’environnement et de l'énergie, la direction régionale et . interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police,
préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris.et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juin 2019
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
Didier LALLEMENT
20719-00571 ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 de arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévue par le I de l’article 2 de l'arrêté :
- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la
route dont notamment :
1° Les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes :;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre
l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP :
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ; -
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des
soins ;
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ; ” - véhicules dé träbspoïts de produits du corps humäin (sang, ôrgañiés, tissus, 7"
cellules,etc.) ;
- - les véhicules suivants :
> véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
> véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
> véhicules de remorquage de véhicules ;
> ‘véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ‘ véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sani- taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta- tion de l’employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi- cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra-
dioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou- risme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;
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2019-00571
véhicules assurant le ramassage des ordures (dont Îes déchets d'activité de soins à
risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
véhicules dés professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève-
ment et d’analyse d'eaux) ; . ‘
véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des
personnes à mobilité réduite ;
véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant
d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant épa-
lement d’une mission de la part de leur employeur. .
véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour
la mise en sécurité des personnes et des biens. L
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1 zu ap oo PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019 - 0205
Avenant aux arrêtés n° 2018-0253 et 2018-0467 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de supports de mires de guidage au contact du Terminal 2A.
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Yu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropoït Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0253 en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0467 en date du 28 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de supports de mires de guidage au
contact du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0253 et 2018-0467 sont modifiées comme suit :
Les travaux de pose de support de mires de guidage au contact du T2A sont prolongés jusqu’au 30 octobre 2019,
Les autres dispositions des l’arrêtés n° 2018-0253 et 2018-0467 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, Le 2 6 JUIN 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégati Préfet délégué pour la sécurité
] Bormes aéroportuaires de Paris
ANEAR
16 EX Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2019 - 1566
portant renouvellement de l'agrément de la société « PSIS FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande bauteur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019,
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de gtande hauteur, et notamment l’article 12 ;
Vu l'arrêté n°2013-1574 du 5 juin 2013 portant délivrance de l'agrément n° 93-0008 à la société & PSIS FORMATION » pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 2017-3076 en date du 20 octobre 2017 portant modification de l'agrément n° 93-0008 de la société « PSIS FORMATION » pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 ét 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise en préfecture le 13 mai 2019 par la société &« PSIS FORMATION », dont le siège social se situe 2/4, rue Frédéric Joliot-Curie à SEVRAN (93270) ;
Vu l'avis favorable émis par le Général, commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date
du 13 juin 2019 ;
Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
* Ja raison sociale, à savoir : PSIS FORMATION ;
+ les noms des représentants légaux (Messieurs CHEURFA Morad et BENSMAINE Brahim), accompagnés des bulletins n°3 de leur casier judiciaire édités respectivement les 11 et
19 avril 2019 ;
+ l'adresse du siège social et du centre de formation qui se situe 2/4, rue Frédéric Joliot Curie à
SEVRAN (93270) ;
i2
Fesplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel :pref-securite-incendie@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h— hlip:/hAvww,seine-saint-denis.pouv.fr
LT ° lattestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle », contrat MMA n° 1290016408 valide jusqu’au 31 décembre 2019 :
*__ l'énumération des moyens imatériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;
* la convention signée le 1“ janvier 2019 avec la société ACS, autorisant l’utilisation d’extincteurs dans le cadre d’exercices sur bac à feux écologiques à gaz ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : Monsieur KUANZAMBI Tiägo (SSIAP 3);
Monsieur CHONGA KAMGANG Emile Collins (SSIAP 2) ;
Monsieur MULUMA NGALULA Dido (SSIAP 3) ;
Monsieur GUEFFIE Seri (SSIAP 3) ;
Monsieur DIKOUME MACKA Patrice (SSIAP 3) ;
Monsieur HAMOUCHE Abdelkrim (SSIAP 3) ; 9
©
©
©
©
©
° les programmes de formation ;
+ le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 06622 93, attribué le 3 mai 2013 ;
*__ l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 mars 2013 (extrait daté du 16 janvier 2019) :
6 dénomination sociale : PSIS FORMATION ;
o numéro de gestion : 2013 B 02520 ;
© numéro d'identification : 792 144 651 RCS BOBIGNY
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permarient de niveaux 1, 2 et 3 dés services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « PSIS FORMATION », est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 juin 2019.
Article 2
L'agrément délivré à la société « PSIS FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93- 0008.
Article 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
Article 4
Le sous-préfet directeur de cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfécturé de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
2 1 JUIN 2018
ir le Préfet,
, Directefr de Cabinet
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le Sous-Pré
272 TT |
tbarté » Ügalité Tratarnité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019-1616
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Les baignoires de l'Oureq »
le dimanche 30 juin 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de J'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de sé- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU ie règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
YU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 27 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 12 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 28 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 02 mai 2019 ;
VU la demande formulée par l'association APJC sollicitant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les baignoires de l’Ourcq » le dimanche 30 juin 2019 sur le Canal de l’Oureq sur la commune des Pavillons-Sous-Bois ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
19 ARRETE
ARTICLE er :
L’association APJC, est autorisée à organiser, le dimanche 30 juin 2019, unc manifestation nautique intitulée «Les baignoires de l’Ourcq» .
ARTICLE 2 :
Cette animation nautique se déroulera sur le canal de POureq à grand gabarit, au niveau du pont de PEurope sur la commune des Pavillons-Sous-Bois, du PK 10,550 au PK 10.800, le dimanche 30 juin 2019, de 10h00 à 20h30.
ARTICLE 3 :
Le programme sera le suivant :
- de 10h00 à 12h00 : essais de flottaison de 15 baignoïres ;
- de 12h00 à 18h00 : installation du matériel dans les différents stands ;
- de 14h00 à 18h00 : course de baignoires flottantes : une quinzaine de baignoires sont prévues pour cette course, qui s’étend sur 100 mètres aller /retour,
ARTICLE 4 :
Les usagers sont invités à :
- naviguer avec une extrême prudence ;
- apporter une vigilance particulière à l’approche de cette zone :
- réspecter Les prescriptions des agents de la navigation.
ARTICLES :
- l'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris pour Putilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité ; - la navigation ne sera pas interrompue mais déviée en rive gauche ;
- un avis à la batellerie appellera les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit sur la zone devra être édité par le service des éanaux de Paris ;
- l'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d’assurancé en cours de validité :
- la brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 :
l'organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, les prescriptions de l'agence régionale de santé (jointe annexe I), ainsi que les suivantes :
- les règlements généraux de la navigation :
- Les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager
au moins 25 mètres et à s’immerger ;
- les pratiquants devront être équipés d’un gilet de sécurité marqués CE répondant aux normes de l’article À.322-47 (ISO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) ct adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ;
- la personne chargée de la surveillance devra être au moins titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et être à jour des révisions qui s’y rapportent : - le plan de secours devra être détaillé ét adapté aux risques prévisibles liés à cette manifestation.
ARTICLE 7 :
l'organisateur devra respecter :
- les indications figurant sur le plan indiquant la zone de navigation des baignoires ; - les consignes et instructions éventuelles qui pourraient être formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation pour cette opération ;
- la présence des services de sécurité nécessaires : sapeuts-pompiers, croix-rouge avec sauveteurs.
213
30 ARTICLE 8 :
la mise à l’eau des baignoires se fera en rive droite, au niveau du parking de la mairie annexe des Pavillons- sous-Bois, à l’amont du pont de l’Europe avec la mise en place d’un ponton du can’ohe club de Sevran :
Porganisateur devra mettre en place un chenal de navigation en mettant des bouées à environ 10 mètres du quai en rive droite.
les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- chaque baignoire devra être équipée de flotteurs, et d’un cordage de sécurité ; - chaque participant devra être équipé d’un gilet de sauvetage et savoir nager ; - les courses ne devront pas rassembler plus de 5 baignoires à la fois ;
- les baignoires devront être ramenées sut le bord lors du passage de bateaux ; - les participants devront se conformer à toutes les observations qui pourraient eur être formulées par les agents du service des canaux. La course pourra être arrêtée à la demande expresse d’un agent des canaux si un impératif de sécurité s’impose.
ARTICLE 9 :
les prescriptions particulières suivantes devront être respectées :
- les stands seront implantés en bordure du chemin de halage.
- l'organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour retenir le public en retrait du plan d’eau.
ARTICLE 10 :
Porganisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage) ;
lPorganisateur se conformera à l’arrêté préfectoral n°2010-00461 du 05/07/2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 11 :
le service des canaux de la ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d'accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, Le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 2 5 JUN 9010
Michaël SIRILLEAU
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48,30,22.88 Courriel: preteclure@seine-saint-denis.souv. K
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hip:/Avw.seine-saint-denis gouv.fr
313
31 32 Hburté+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1661
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
BUFFALO GRILL - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à E.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 avril 2019 présentée par monsieur Angelo REY, en qualité de
directeur de pôle construction pour le restaurant BUFFALO GRILL, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 22/24 avenue Joffre à
EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de cesystème de manière
permanente ; :
£, Espianade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 60 60 - fax : ol 416023 7i Courriel: préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30— 16h09 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
33 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur de pôle construction, pour le restaurant BUFFALO GRILL, sis 22/24 avenue Joffre à BPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
* 5 caméras extérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ __le directeur du service informatique ;
+ la directrice du service juridique ;
* le directeur de exploitation régional ;
+ le directeur du restaurant,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur de pôle construction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
24 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lionel BRAYARD, directeur du service informatique pour le restaurant BUFFALO GRIEL, sis 9 boulevard du Général de Gaulle à MONTROUGE (92120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retitée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplatiade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis. gouv.fr
236 Aiticle 13 :
Le sous-préfet, Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 5 JUIN 2019
Le préfet,
anne
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel] : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
2b Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-1662
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LE BISON GOURMAND - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 mars 2019 présentée par monsieur Christophe CHALESSIN, en
qualité de directeur pour le restaurant LE BISON GOURMAND, en vue d’obtenir
l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 97 avenue de Bobigny à
NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7t
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/scine-saint-denis.gouv.fr
3T CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le directeur, pour le restaurant LE BISON GOURMAND), sis 97 avenue de Bobigny à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures ;
+ __2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ je directeur ;
«+ letélésurveilleur.
Article 3 :
Le public est informé de a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 36h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
38 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès À la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service exploitation de la société DERICHEBOURG TECHNOLOGIES, sis 22 rue Alexandre Parodi à PARIS (75010).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
rticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
25 Aïtiele 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 66 60 60 - fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis.gouv.fr
Lo EE =
Liborté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1663
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LEVYEL - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et [Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 avril 2019 présentée par monsieur Ilan COHEN, en qualité de
président pour l'établissement LEVYEL, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 rue de Lisbonne à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises pat cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; . .
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:{/seine-saint-denis. gouv.fr
uA CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement LEVYEL, sis 7 rue de Lisbonne à ROSNY-SOUS-
BOIS (03110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le président,
Article 3 :
Le public est informé de {a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
1, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
UT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur [lan COHEN, président pour l'établissement LEVYEL, sis 4 cité des Chalets aux PAVILLONS-
SOUS-BOIS (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Monlin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1600 — hitp-#/seine-saint-denis. gouv.fr
TE Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 JUN 2018
Le préfet,
AGé6rgés-Bréhçois LECLERC
Î, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex —1éi : Ot 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 7] Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
uy Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
. DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1664
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE PATISSERIE MOUSTIN - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU Île décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par monsieur Fred MOUSTIN, en qualité de gérant pour la BOULANGERIE PATISSERIE MOUSTIN, sise 14 allée Victor Hugo au RAINCY (93340), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 ef les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Codex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis.gouv.fr
4s CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour la BOULANGERIE PATISSERIE MOUSTIN, sise 14 allée Victor Hugo au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
+ la co-pérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4F 40 69 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hlip:/seine-saint-denis gouv.fr
ue Article 7 :
L'accès àla salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. ‘
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fred MOUSTIN, gérant pour la BOULANGERIE PATISSERIE MOUSTIN, sise 14 allée Victor Hugo au RAINCY (93340). ‘
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jenu Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
ur Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUN 208
Le préfet,
décnéane
LE Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4} 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
u8 Libarté+ Égalité » Fratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-1665
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LE LONGCHAMP - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité inférieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 mai 2019 présentée par monsieur Arjen AL, en qualité de gérant
pour l'établissement LE LONGCHAMP, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 69 avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN
(03190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises pat cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente; - -
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
u5 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE LONGCHAMP, sis 69 avenue du Maréchal Leclerc à
LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - lax : Q1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://seine-saint-denis.gouv.fr
So Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n°’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Arjen ÂL, gérant pour l'établissement LE LONGCHAMP, sis 3 avenue Léon Granfils à GONESSE (95500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
SA Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUN 201
Le préfet,
Latudhianuc
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : Of 4) 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternlif
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1666
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC BAUER/TABAC LE SENTORITAS - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décetnbre 2013 : °
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 avril 2019 présentée par monsieur Serge YABAS, en qualité de
gérant pour la SNC BAUER/TABAC LE SENIORITAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 169 rue du Docteur
Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; : .
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 Ti
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
22 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SNC BAUER/TABAC LE SENIORITAS, sise 169 rue du Docteur
Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
* l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Codex — tél : OF 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
St Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisttement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Serge YABAS, gérant pour la SNC BAUER/TABAC LE SENIORITAS, sise 169 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adininistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (él : O1 41 60 60 60 - Fax : Of 41 60 23 74
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
S$ Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2019
Le préfet,
daurdause
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 4L 60 60 60 - fax : O1 4J 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv. [r
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
56 7
Hborté + Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1667
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC NIJOIL - PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 3 avril 2019 présentée par monsieur José TOKGOZOGLU, en qualité de gérant pour la SNC NITOIL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 12 avenue Albert Thomas aux PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; É
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.ft
S+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SNC NUOIL, sise 12 avenue Albert Thomas aux PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sain(-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv. fr
58 Auticle 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur José TOKGOZOGLU, gérant pour la SNC NIOIL, sise 12 avenue Albert Thomas aux PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à L’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis, gouv.fr
S9 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 JUN 2019
Le préfet,
L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 44 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
. AR R Ê T É N° 2019-1668
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
DU CM-CIC SERVICES - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret dn 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 avril 2019 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence
bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 3/5 Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250), en
vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence.de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin—93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
61 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 3/5 Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
les techniciens de la banque;
* le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis.gouv.fr
be Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service CCS sécurité réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article [1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@saine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
b3 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2019
Le préfet,
Ï, Esplanade Fcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.
Horaires d'ouverture : 8h30 — 164100 — Hitp://seine-saint-denis gouv.fr
64 x L |
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-1669
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉGPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
DU CM-CIC SERVICES - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 avril 2019 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence
bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 33/35 avenue de la Gare à VILLEPINTE
(93420), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — ti : 01 41 60 60 60 - fax: OE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-deuis gouv.fr
es CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 33/35 avenue de la Gare à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 6 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de la banque ;
* le personnel du service de sécurité :
* le personnel de la banque.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplauade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O[ 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip:/seine-saint-denis gouv.fr
bé Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ct enregistrées
et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service CCS sécurité réseaux, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX.
1, Esplanade feau Moutin - 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fox : O1 4t 60 23 71
Courriel : préfecture@ssine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:/seine-saint-denis. gouv.fr
br Article 13 : . Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 201
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jenn Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
63 Libsri e Égalité » Fratsrnité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉËTÉ N° 2019-1670
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
DU CM-CIC SERVICES - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 avril 2019 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 7 avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vid£éoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.frs
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
6 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 : -
Le chatgé de sécurité, pour l'agence bancaire du CM-CIC SERVICES, sise 7 avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
+ | caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de la banque ;
+ le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée : | + informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Îa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriet : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp:/scine-saint-denis.pouv.fr
2 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes Les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service CCS sécurité réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
Auticle 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
y Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaite leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2010
Le préfet,
Lésane
1, Esplanade Jean Moulin —93907 Bobigny Codex— tét : O1 41 60 60 G0 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
TE Ex =
Liberté » Égalité + Fralsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1671
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
POLE EMPLOI - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 avril 2019 présentée par madame Sophie DAMOLIDA, en qualité
de directrice régionale de la sécurité pour l'agence POLE EMPLOI, sise 8 rue du
Maréchal Juin à NOISY-LE-GRAND (93160), en vue d’obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que {a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; .
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
+> CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle L :
La directrice régionale de la sécurité, pour l'agence POLE EMPLOI sise 8 rue du Maréchal Juin à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instailer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {a directrice régionale sécurité ;
+ le responsable sécurité ;
* le gestionnaire logistique sécurité ;
° la directrice d'agence.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Aticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La directrice régionale de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax ; OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://soine-saint-denis. gouv.fr
Tu Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sophie DAMOLIDA, directrice régionale de la sécurité pour l'agence POLE EMPLOI, sise 3 rue Galilée — Immeuble Le Pluton à NOISY-LE-GRAND CEDEX (93884).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et {es conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Ditection des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de ia date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8430 — 16h00 — hlp/scinc-saint-denis.gouv.fr
a Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et Île directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUN 2019
Le préfet,
Geo tsesse
L Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
+ EE 5
Liberté » Égahtl » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-1672
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
PARKING JEAN JAURES - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 avril 2019 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en
qualité de maire, pour le PARKING JEAN JAURES, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 37 rue
de Paris à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, Le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, les préventions des
risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue, la
prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des fraudes douanières ;
1, Esplanade Jean Moutie —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
++ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Aïticle 1 :
Le maire, pour le PARKING JEAN JAURES, sis 37 rue de Paris à PIERREFITTE-
SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant 42 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Pierrefitte-Sur-Seine et ,vers le
commissariat de police territoriaiement compétent et la direction territoriale de la
sécurité de proximité.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Jemaire;
* le premier maire-adjoint ;
+ le directeur général des services ;
* les fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, d'incendie et de secours ;
* le chef de service de la police municipale ;
* le brigadier chef principal cheffe de salle ;
+ les opérateurs ;
* les policiers municipaux ;
*__ les personnes autorisées à intervenir et pénétrer sur les différentes installations ; + le directeur des systèmes d’information et de télécommunication de la ville de Pierrefitte-Sur-Seine ;
*__le responsabie du pôle système réseau ;
* les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-Sur-Seine ;
* les techniciens du service de maintenance de la Sogetrel ;
* le responsable d’exploitation ;
+ le chef de parc;
+ les agents d’exploitation.
Les images peuvent être extraites par ;
* le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0} 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7L Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fe
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
T8 + le brigadier chef principal cheffe de salle ;
+ les opérateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle L, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum
de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la saîle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploïiation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain, sis 21 place Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
4, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 201
Le préfet,
Gedfges-François LECLERC
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4} 60 60 60 - fax : OI 45 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
4o %
Hlberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1673
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PANTIN HABITAT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2019 présentée par monsieur Mohamed ZERKOUNE, en
qualité de directeur général pour l'établissement PANTIN HABITAT, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 avenue du 8 Mai 1945 à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; LL.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 - htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
94 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
Le directeur général, pour l'établissement PANTIN HABITAT, sis 6 avenue du 8 Mai 1945 à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ la directrice administrative et financière.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claite, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http'f/seine-saint-denis. gouv.fr
g2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mohamed ZERKOUNE, directeur général pour l'établissement PANTIN HABITAT, sis 6 avenue du 8 Mai 1945 à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant . l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://scinc-saint-denis gouv.fr
32 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2018
Le préfet,
Georges-Frinftois C
+, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 -fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
ë Liburté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-1674
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DU RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 janvier 2019 présentée par monsieur Jean-Michel
GENESTRIER, en qualité de maire, pour la VILLE DU RAINCY, en vue d'obtenir la
modification de l'autorisation d’exploitation de son système de vidéoprotection afin de
filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection du site communal ;
- CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriet : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
gs CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-1542 du 4 juillet 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DU RAINCY, est autorisé jusqu’au 4 juillet 2023,
conformément au dossier présenté, dans Île respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection, maintenant constitué de 4 périmètres (cfannexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale du Raincy.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je maire ;
*__ l’adjoint au maire chargé de la sécurité ;
* le conseiller municipal chargé de la sécurité ;
* les opérateurs vidéo ;
* les surveillants municipaux ;
* les agents de La police municipale ;
* les agents de surveillance de la voie publique,
Les images peuvent être extraites par :
+ Le chef de service de la police municipale ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
* les policiers municipaux.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
gè Âtticle 4 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuis
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 19 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Michel GENESTRIER, maire pour la VILLE DU RAINCY, sise 121 avenue de la Résistance
au RAINCY (93340).
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/scine-saint-denis gouv.fr
er ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019- PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DU RAINCY.
Périmètre 1 : boulevard de l'Ouest, allée des Epinette, boulevard d’Aulnay, avenue
Thiers, boulevard du Nord, avenue de Livry, rond-point Thiers, avenue de la
Résistance ;
Périmètre 2 :_place du Général de Gaulle, cour de la Gare, allée Clémencet, allée
Chatrian, allée des Gagny, allée de la Fontaine, allée Nicolas Carnot ;
Périmètre 3 : allée de l’église, boulevard de l’Est, allée Thiellement, allée des Côteaux,
allée de l’Ermitage, allée du Réservoir, allée de Bellevue, avenue Thiers ;
” Périmètre 4 : allée Notre Dame des Anges, allée des Chelles, allée de Clichy, allée du
Plateau, allée Thiellement, boulervard de l'Est, boulevard du Midi.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
33 Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 14 : |
Le sous-préfet, Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUN 20
Le préfet,
Lnonmne
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:f/seinc-saint-denis.gouv.fr
239 Libsrtd » Égalité » Fraternité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉË TÉ N° 2019-1675
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MAIRIE DE VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6653 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2019 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire, pour la MAIRIE DE VILLEPINTE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis place de l'Hôtel de Ville (93420) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2019 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, les préventions des risques naturels où technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tét ; 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nornbre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1:
La maire, pour la MAIRIE DE VILLEPINTE, est autorisée, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le cenire de supervision urbain de la police municipale de Villepinte, vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur Le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Aïiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jamaire;
«le premier adjoint à la maire ;
+ l’adjoint à la maire en charge de la sécurité ;
+ __le directeur de cabinet ;
+ __ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ les agents de la police municipale ;
+ le directeur opérationnel ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ __L’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo,
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ l’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lt : 01 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 http:/seine-saint-denis.gouv.fr
q1 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lionel BRUENT, chef de service de la police municipale, sise 1 rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
F2 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUN 201
Le préfet,
dénadtrt
4, Esplanade Jcan Moulin 93007 Bobigny Cedox —tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 . Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
q3 Su EE =
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RÉFUBLIQUR FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019- 1676
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance-et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
PETsSONnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2014, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société OLIPS située 196, rue Houdan 92330
SCEAUX et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU Ia demande du 25 juin 2019 présentée par monsieur Alexandre EL AZZI, gérant de la société OLIPS, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion du concert « Rockin 1000 » au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
as CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d'assurer pour la nuit du 28 au 29 juin 2019 une mission de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et ‘* effractions visant les installations de la société SODEXO aux abords du stade de France dans le cadre du concert « Rockin 1000 » le samedi 29 juin 2019 ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sise 196 rue Houdan 92330 à SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l’occasion du concert «Rockin 1000 » la nuit du 28 au 29 juin 2019 aux abords du stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité dont la liste figure en annexe,
Article 3
L'agent visé à Particle 2 ne pourra pas être armé et sa tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de La mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Alexandre EL AZZI, gérant de la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 2 8 JUN as
Le préfet
Georges-François LECLERC
ab ES
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1677
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise K9 DETECTION CYNO
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieute, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2014, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société K9 DETECTION CYNO, située 15 rue
de la belle borne 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et accordant l'agrément à son
dirigeant ;
VU la demande du 24 juin 2019, présentée par monsieur Joseph RUCELLA dirigeant de la société K9 DETECTION CYNO tendant à assurer la sécurisation de la voie publique à
l'occasion du concert « Rockin 1000 » au stade de France ;
q7 CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société K9 DETECTION CYNO sera d'assurer le
contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et
à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée K9 DETECTION CYNO, située 15 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert « Rockin 1000» le 29 juin 2019 au stade de France,
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationale, Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Joseph RUCELLA,
dirigeant de la société K9 DETECTION CYNO.
Fait à Bobigny, Le 3
Le préfet
Georges-François LECLERC
48 EE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1678
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de {a loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l'apüitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
YU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieute ;
YU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 février 2015, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société GESTN SPORT, située Zac du Cornitlon 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU Ja demande du 25 juin 2019 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, gérant de ja société GEST'N SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert « Rockifs 1000 » Le 29 juin 2019 ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
95 existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public :
CONSIDERANT que la prestation de la société GESTN SPORT sera d'assurer le contrôle
des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à
l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac du Cornillon 93216
LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » le 29 juin 2019 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et Leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de Pentreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission,
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA- SANY, gérant de la société GEST’N SPORT.
Faït à Bobigny le
Le préfet
un
Géorges-François LECLERC
100 7
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1679
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 avril 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité,
autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) , située 8, rue de l’Abbé-Groult 75015 Paris et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 25 juin 2019 présentée par monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert «Rockin 1000 » au stade de
France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et Les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
Ab4 CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
(ACA) sera d'assurer le contrôle des accès au parking et le pré filtrage des accès extérieurs,
en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs :
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » le 25 juin 2019 au
stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny le 2 8 JUIN 2018
Le préfet
dt
Georges-François LECLERC
Aoë EX 5
Liberté s Egalité » Fraternité
RÉFUBELQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1680
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à {autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notament son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 mars 2014, délivré par le conseïf national des activités privées de sécurité,
autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEIL SECURITE située 86, rue Voltaire 93100 MONTREUIL et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 25 juin 2019 présentée par monsieur Christian GLAZ, gérant de la
société MULTI CONSEIL SECURITE, tendant à assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant ua farge public ;
403 CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEIL SECURITE sera
d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de
sécurité et à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEIL SECURITE, sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » le 29 juin 2019 au stade de France,
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécutité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance,
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Christian GLAZ,
gérant de la société MULTI CONSEIL SECURITE.
Fait à Bobigny le 2 8 Juin 2018
Le préfet
bain
Georges-François LECLERC
AD4 #
Liberté = Égaltté » Fraternité
RÉFURLQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1681
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gatdiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour lapplication de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Geotges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2015, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MAIN SECURITE, située 31, cours des
Juilliottes 94700 MAISON ALFORT et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 25 juin 2019, présentée par monsieur Denis GASQUET dirigeant de la
société MAIN SECURITE tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
4 CONSIDERANT que la prestation de la société MAIN SECURITE sera d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs :
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juilliottes
94700 MAISON ALFORT, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert « Rockin 1000 » le 29 juin 2019 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïine-Saint-Denis, et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Denis GASQUET dirigeant de la société MAIN SECURITE.
9 ä AIN AU un ne Fait à Bobigny Le
Le préfet
LA
Georges-François LECLERC
A0G Liberté » Égalité + Frateratih
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019- 1682
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre TV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à Putilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2014, délivré pat le conseil national des activités privées de sécutité, autorisant le fonctionnement de la société OLIPS située 196, rue Houdan 92330 SCEAUX et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 25 juin 2019 présentée par monsieur Alexandre EL AZZT, gérant de la société OLIPS, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du concert «Rockin 1000 » au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
A0T CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des SACS ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sise 196 rue Houdan 92330
SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique l’occasion du concert « Rockin 1006 » au stade de France le 29 juin 2019.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe,
&
D
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et Leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Alexandre EL AZZH, gérant de la société OLIPS.
Fait à Bobigny le ‘2 8 juin 258
Le préfet
LA,
Georges-François LECLERC
À0$ Liberté » Égatité » Fraternité
RéPusLrQue FRANÇAISE,
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019- 4423
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Fête des bords de Marne »
organisée les 29 et 30 juin 2019
à Noisy-le Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à La navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine, unité territoriale Marne, des voies navigables de France en date du 24 mai 2019 :
1/4
À09 VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité en date du 4 juin 2019 ;
VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé, délégation départementale de la Seine-Saint-Denis en date du 24 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 6 mai 2019 ;
VU Ia demande formulée par Monsieur José GOMES, responsable du service événementiel de la mairie de Noisy-le-Grand, sollicitant Pautorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « La fête des bords de Marne » les 29 et 30 juin 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur José GOÔMES, responsable du service événementiel de la mairie de Noisy-le-Grand, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « La fête des bords de Marne » les 29 et 30 juin 2019.
ARTICLE 2 :
La manifestation aura lieu sur la rivière de Marne du PK 165,650 bis au PK 166,350 bis, au droit de la ville de Noisy-le-Grand.
Les activités proposées sont Les suivantes :
e Activités nautiques encadrées par des moniteurs diplômés sur la rivière Marne le samedi 29 juin 2019, de 14h00 à 19h00, et le dimanche 30 juin de 10h00 à 18h00.
e Promenade touristique organisée par l’association « Au fil de l’eau » le samedi 29 juin 2019, de 14h00 à 19h00, et le dimanche 30 juin de 10h00 à 18h00,
Les dates, horaires et parcours tels que définis pat l’organisateur devront être impérativement respectés,
a) Restrictions apportés à la navigation :
Les activités projetées se feront de manière à ne pas gêner le passage des bateaux étrangers à la manifestation, la navigation n’étant pas interrompue.
Dans tous les cas, les bateaux évolueront, autant que faire se peut, au plus près de la rive,
b) Conditions techniques :
L’organisateur veillera à se conformer aux prescriptions :
e Du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1 septembre 2014.
e De l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne.
c) Conditions d’ordre général :
L’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation, Les moyens mis en place seront conformes aux recommandations des fédérations sportives agréées, des administrations et services compétents.
Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
2/4
AAD L'organisateur s’assurera du nombre suffisant d’embarcations motorisées, lesquelles seront chargées d’encadrer les participants ainsi que le public et, si nécessaire, de sécuriser le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote titulaire du permis de naviguer et d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours. Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation. Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produit quelconque d’apposer des banderoles sous {es ponts.
d) Conditions particulières :
L'organisateur veillera à ce que les bateaux évoluent dans le respect des règlements applicables et que les équipages disposent des agrès permettant d’intervenir immédiatement, et plus particulièrement, de bouées munies de ligne de jet de 30 m de long.
En cas de visibilité insuffisante, l'organisateur sera tenu de suspendre la manifestation. La cale de mise à l’eau devra rester accessible pour l’ensemble des usagers de la voie d’eau et des services de secours plus particulièrement.
L’organisateur veillera à disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de pouvoir prévenir Les services de secours si nécessaire,
L’organisateur informera les usagers étrangers à la manifestation des horaires et des dispositions liées à la sécurité des biens et des personnes.
Un avis à la batellerie d’information sera rédigé et diffusé par les voies navigables de France.
L’organisateur devra veiller au respect :
e des articles A. 322-3 à A, 322-3-5 et de À. 322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux garanties d’hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d'activités nautiques ;
e des règlements techniques et de sécurité des fédérations française de canoë-kayak. L’organisateur devra décrire son dispositif de secours pour les activités nautiques ;
e des obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. Les personnels rémunérés devront être munis de leur carte professionnelle ;
e en enseignement, le nombre de pratiquants pour un encadrant ne peut excéder 16 personnes.
L'organisateur veillera à ce que les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Les participants seront équipés d’un gilet de
sécurité répondant aux normes, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique.
Les enfants de moins de 12 ans devront obligatoirement être encadrés ou accompagnés.
Compte tenu des risques de mise à l’eau inhérents à la nature des activités nautiques proposées, il est préconisé d’assurer la surveillance du périmètre de pratique par un personnel qualifié pour assurer le
sauvetage.
L'information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : e les règlements de sécurité ;
e les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ;
e une copie de l’attestation d'assurance en responsabilité civile ;
e le dispositif de secours et de surveillance mentionnant les zones interdites ;
e les numéros d’appel d'urgence des secours.
ARTICLE 3 :
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des orgänisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 4 :
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
344
AM Ceite manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une pari
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que Îes dommages qui pourraient être occasionnées aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 5 :
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le chef de PUTI Marne à
Meaux des voies navigables de France et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée à l'organisateur,
Bobigny, le 2:8 JUIN 201
PE !
Pour le préfet et par délégation, Le Sous-
réfet chargé de mission auprès du préfet
Secrétaire général adjoint chargé de l'arro dissement chef-Hieu
L'esplanäde Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél; 01.41.60.60,60 — Fax: 01. 48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16400 - Hitp:/avwwseine-saint-denis gouv.fr
à
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Etberté + gala + Fratarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-1121 du 26 juin 2019 mettant en demeure
la SARL LAZARE TABAK sise 264/270 rue de Meaux à Vaujours (93 410) de se mettre en
conformité avec les conditions 11, 12 et 16 de Parrêté préfectoral n° 99-0690 du 12/03/1999
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, L. 511-1 et L.
181-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 réglementant le fonctionnement de l'installation LAZARE TABAK exploitée au 264/270 rue de Meaux sur la commune de Vaujours ;
Vu f'arrêté préfectoral complémentaire du 23/04/2012 autorisant régulièrement l'installation à exploiter des installations classées sous les rubriques 2713-1 [A] et 2718-1 [A] avec le bénéfice des droits acquis ;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant les seuils de classement sous la rubrique 2713 ;
Vu que l’installation est désormais concernée par le régime de l'enregistrement et est soumise à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de Penregistrement au titre de {a rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le contexte de plaintes récurrentes faisant état d'émissions de poussière, notamment en fonction des conditions météorologiques, et de nuisances sonores importantes impactant le quotidien des riverains ;
Vu la réalisation de plusieurs visites sur Le site donnant suite aux rapports d’inspection des 03/07/2018, 23/08/2018, 18/10/2018 et 17/12/2018 ;
Vu Le rapport de l’inspection des installations classées du 4 mars 2019, établi à la suite de sa visite sur site du 27 février 2019, montrant des non-conformités à la réglementation applicable ;
L, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Téi : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à L6hG0 — http://www.seine-saint-denis gouv.fr
AA3 Vu la proposition de l’inspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure lexploitant de se mettre en conformité avec les conditions 11,12 et 16 de l’arrêté préfectoral n° 99-0600 du 12 mars 1999 ;
Vu la lettre de l’inspection des installations classées datée du 5 mats 2019, transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 4 mars 2019, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 6 mai 2019 informant l'exploitant, conformément à Particle R. 181-40 du code de l’environnement, d’un délai contradictoire de 15 jours pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral et qui lui a été notifiée le 4 juin 2019 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 14 juin 2019 ;
Considérant que les résultats de la mesure de bruit présentés lors de la visite d’inspection réalisée le 27 février 2019 ont fait état de trois non-conformités à la condition 16 de l’arrêté préfectoral n° 99- 0690 du 12 mars 1999 ;
Considérant le contexte de plaintes récurrentes et considérant que ces plaintes sont fondées au vu des résultats de la mesure de bruit présentés dans Le rapport VERNATHEC du 20 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la SARL LAZARE TABAK, de se mettre en conformité avec la condition 16 de l’arrêté préfectoral n° 99-0690 du 12 mars 1999 ;
Considérant que les activités de l’installation étaient à l’origine d'émissions de poussières notables, au niveau de la sortie du site (zone non bétonnée) et de la zone de chargement/déchargement ;
Considérant ce constat comme une non-conformité aux conditions 11 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 99-6690 du 12 mars 1999 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Pexploitant, à savoir la SARL LAZARE TABAK, de se mettre en conformité avec les conditions 11 et 12 de l’arrêté préfectoral n° 99-0690 du 12 mars 1999 ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le
rapport de l’inspection des installations classées du 4 mars 2019 a été transmis à l’exploitant par lettre du 5 mars 2019;
Considérant que, conformément à l’article R. 181- 40 du code de l’environnement, l'exploitant a disposé d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Considérant les observations formulées par l'exploitant le 14 juin 2019 jugées insuffisantes le 20 juin 2019 par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en ce qui concerne la mise en conformité avec la condition 16 de l’arrêté préfectoral n° 99-0690 du 12 mars 1999 et ne démontrant pas une mise en conformité effective avec Les conditions 11 et 12 dudit arrêté ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-1 à 3 et L, 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — L'ax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(fseine-saint-denis.gouv. fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://vwnv.seine-saint-denis.gouv.fr
A1 ARRÊTE
Article { —- APPLICATION
Le présent arrêté est applicable à la SARL LAZARE TABAK, exploitant l'installation classée pour la protection de l’environnement sise 264/270 rue de Meaux à Vaujours (93 410).
Article 2 - OBLIGATIONS
La SARL LAZARE TABAK est mise en demeure de :
—se mettre en conformité avec la condition 16 de l’arrêté préfectoral susvisé, en présentant une étude des solutions envisageables pour revenir à des niveaux de bruit conformes (simulation, chiffrage, devis, etc) et la on les solutions retenues dans un délai de deux mois, et en réalisant les travaux associés dans un délai de deux mois additionnels ;
se mettre en conformité avec les conditions 11 et 12 de l’arrêté préfectoral susvisé, en étudiant et en mettant en place des actions correctives pour limiter les émissions de poussières, dans un délai de deux mois.
Les délais courent à compter de la date de notification à Pexploitant du présent arrêté,
Article 3 - SANCTIONS
Dans le cas où l'obligation prévue à Particle 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à lPencontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de Particle L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture où [a suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SARL LAZARE TABAK par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée au maire de Vaujours, pour affichage.
Article 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné .
LR Ô Eee
1, esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 di 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aww.seine-saint-denis. gouv.fr
as Ab s
Er Liberté » Égaliie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-1600 DU 27 JUIN 2019 ORDONNANT LE PAIEMENT D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE À LA SOCIÉTÉ MSM EMBALLAGES 93 EXPLOITANT DES INSTALLATIONS CLASSEES DE STOCKAGE DE PALETTES DE BOIS SISES 109 AVENUE GALLIENI À BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles, L. 171-8 et L. 514-5 ;
Vu Parrêté ministériel du S décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu Parrêté de mise en demeure du 22 février 2019 demandant à la société MSM EMBALLAGES 93 pour son site du 109 avenue GALLIENI à BAGNOLET, de respecter notamment la distance de 6 mètres entre les palettes et les limites de propriétés sous un délai de 10 jours ;
Vu le rapport du 7 mai 2019 constatant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n’a pas été suivi d’effet sur la distance à respecter ;
Vu qu’une copie du rapport précité a été transinise par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MSM EMBALLAGES 93, conformément aux articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de lPenvironnement, qui a disposé de 15 jouts pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L, 171-8-IT du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par l’avocat de la société MSM EMBALLAGES 93, relatives à l'arrêté préfectoral n°2019-0485 du 22 février 2019 mettant en demeure sa cliente de respecter les conditions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, par courriel du 15 mai 2019 dans lequel un délai a été demandé pour permettre à sa cliente de se conformer intégralement aux trois obligations mises à sa charge ;
Vu que le courriel précité a été transmis Le 5 juin 2019 à l’inspection des installations classées pour la ptotection de l’environnement pout instruction ;
Considérant que la « condition 2-4-3 b) » de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, demande que le stockage doit être à au moins 6 mètres des limites de l'établissement, de manière à permettre Le passage des engins de lutte contre l’incendie ;
Considérant que cette situation est susceptible d’atteindre les tiers en cas d’incendie ;
Considérant que le site peut donc porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
&, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 61 48 30 22 88 Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wiww.seine-saint-denis.gouy.fr 13
Mt Considérant que la société MSM EMBALLAGES 93 a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 22/02/2019 de respecter Particle 1“ de l’arrêté précité dans un délai de 10 jours ;
Considérant que dans son rapport du 7 mai 2019, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 février 2019 n’a pas été suivi d'effet dans le délai imposé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de larrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer Le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administratives prévues par Particle L. 171-8, II, 4° du code de l’environnement en rendant la société MSM EMBALLAGES 93 redevable d’une astreinte journalière ;
Considérant que l’avocat de la société MSM EMBALLAGES 93 à formulé des observations dans le délai de quinze jours sur le projet d’arrêté qui a été notifié à sa cliente Le 10 mai 2019, qui fait suite à la lettre préfectorale datant du 28 février 2019 qui notiftait une copie de l'arrêté préfectoral n°2019-0485 du 22 février 2019 mettant en demeure ladite société de respecter les conditions de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Considérant que l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement n’a pas jugé ces observations recevables et n’a pas accordé de délai à la société MSM EMBALLAGES 93 pour lui permettre de se conformer intégralement à ses obligations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
La société MSM EMBALLAGES 93, exploitant des installations classées de stockage de palettes de bois, sises 109, avenue Gallieni, 93 170 BAGNOLET, et dont le siège est 137 rue des Cités — Bâtiment D- Appartement 32 — 93300 Aubervilliers, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 20 € jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 susvisé,
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral. L’astreinte cesse avec la mise en conformité définie par l’arrêté de mise en demeure du 22/02/2019, à savoir respecter la distance de 6 mètres entre les palettes et les limites de propriétés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la société MSM EMBALLAGES 93 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 :
Une copie de l’arrêté sera déposée en mairie de Bagnolet et pourra y être consultée, Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie précitée pour une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
1, esplanade Jean Moulin— 93 607 Bobigny Cedex. Tél : OI 41 69 60 60— Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefeclure@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Ayww.scine-snint-denis.souv.fr 213
748 Une copie de l’arrêté sera affichée en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Article 4 : Voies et délais de reconrs
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
° Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse
(L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sera transmise :
— à la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier — bureau des affaires financières
et achats,
— au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
ut le préfet et par délégation,
LA Jeatt-Sébastien LAMONTAGN]
4, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- ‘Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-donis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hllp://www.seine-snint-deuis.pouv.fr 313
145 A0 Liberté » galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2019-1733
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE DE RESTRUCTURATION DE L'HYPERMARCHÉ CARREFOUR D'UN MAGASIN À L'ENSEIGNE DÉCATHLON
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I ;
Va les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « Immobilière CARREFOUR », sise 58 avenue Émile ZOLA à BOULOGNE-BILLANCOURT (92 100) enregistrée le 17 mai 2019 sous le n° 19-02, relative à la
demande de restructuration de l’hypermarché Carrefour par création d’un magasin à l'enseigne Décathlon à Aulnay-sous-Bois (93 600).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saïnt-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire d’Aulnay-sous-Bois ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; — M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Me la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
AT1 Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, conseillère territoriale de l’établissement public territorial « Plaine Commune » — M. Franck BARTH, conseiller territorial, de l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » — M. Christian LAGRANGE, conseiller territorial, de Pétatilissement public teiritorial « Est-Ensemble ».
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ; | —Mme Claudine SIMMER (Conseil
Départemental des Associations Familiales Laïques de Seïne-Saint-
Denis) ; ‘
— Mme Nacera AMROUCHE (Consëil Départernéntal des Associations Familiales Laïqués dé Seine-Saint- Denis) ;
Deux représentants en matière de dévéloppement durable et d’arñéhagerient du territoire parmi les membres
suivants :
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnornont 93 » ;
— Mie Colette SCHEYDER, mémibre de Passociation « Environnement 93 » ;
M. Jean-Michel PAVET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint-Denis (CÂUE 93);
— Mine Béatriée MOUTON, architecte ;
— M. Alexandre GOVOROFE architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détierit plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de Pun.de ses mandats. Le cas échéant, le ou les ôrgames délibérants dont il est issu désighent son
remplaçañt pour chacui des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; -
ARTICLE 3 : Le secrétaire bénéral de la préfecture est chargé de l'éxécution du-présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministéielle de l’équipeinent et de l’iménagement aînsi qu’au demandeur.
Fait Bobigny. le 2 & JL. 2018
Éérick LAPOUZE
Le
1, Esplanade Jean Moulin 93007 — Bobigny Cedei
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22.88 E-mail : prefecture@seine-snint-denis. gouv.fr
At Liborté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU FRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 26 juin 2019
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de lPinspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la décision n° 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France relative à {a localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2018-117 du 8 décembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de Punité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de fa Seine-Saint- Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, — Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité,
Unité départementale de La Seine-Saint-Denis de fa DIRECUTE Île-de-France
LE avenue Your Gagarine U3046 BOBIGNY Cedex
AT2 section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3
section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Î
l
section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIT, inspecteur du travail,
section 4-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail.
Unité départementale de Et Scine-Saint-Denis de le DIRECCTE Île-de-France
EL avente Youri Gagarine 93316 BOBIGNY Cedex
At Article 3 : Organisation de l'intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des autres unités de contrôle.
Article 4: Conformément aux dispositions de Particle R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l’article 1° de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée Punité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1” juillet 2019 et annule et remplace toutes décisions antérieures à l’exception de la décision du directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Scine-Saint- Denis du 19 juin 2019 en tant qu’elle concerne la section n°4 de l’Unité de Contrôle n° 4.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juin 2019
7
Eloy DORADO
Uniüié départementale de la Seite
Lavènue Veuri
aint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
carine 93016 BOBIGNY Cedex
AS AT Liberté « Liberté » Égel + ralernté Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1695
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAE EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règiement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type croisé Siamois, femelle, né le 17 février 2019, identifié par transpondeur n° 250 268 732 548 730 appartenant à Madame REKIKA Inès domiciliée au 31 rue Adrien Lesesne — Bât À — SAINT OUEN (93400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AU- DE À
Liberié + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 14 octobre 2019, et ceci à compter du 14 avril 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JU, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 14/04/2019 - 14/06/2019 14/07/2019 14/10/2019 Visite effectuée
le 14/06/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les
carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e __ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de f’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax Ot 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A8 me 4
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootic.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 octobre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen ;
Madame REKTKA Inès ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Saint-Ouen;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1696
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES
ETATS-UNIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OJE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 9 mars 2019, identifié par transpondeur n° 982 126 054 837 954 appartenant à Madame OUELHADJ Nadia domiciliée au 10 impasse Thérèse à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
o la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 21 décembre 2019, et ceci à compter du 21 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent.aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 21/06/2019 21/07/2019 21/08/2019 21/09/2019 21/12/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e {l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
e Madame OUELHADJ Nadia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Drancy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégati :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication,
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Téi, 01 75 34 34 34. Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1697
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que Îles importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon frisé, mâle, né le 17 novembre 2015, identifié par transpondeur n° 250 268 731 616 941 apparteriant à Madame COZMA dorniciliée au 37 rue des Sept Arpents à Pantin 93500) est placé sous la surveillance du Dr BRANDON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Me |
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 19 décembre 2019, et ceci à compter du 19 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
o Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 19/06/2019 19/07/2019 19/08/2019 19/09/2019 19/12/2019
e L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de Peuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’aticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Madame COZMA ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Pantin ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 25 juin 2019
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La chef du seit:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Papulations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1698
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que fa période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire terrier, femelle, né le 24 juin 2018, identifié par transpondeur n° 900 113 000 596 763 appartenant à Madame VILCU Liubov domiciliée au47 rue d'Estienne d'Orves à Neuilly- Plaisance (93360) est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-Plaisance,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 3005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 25 décembre 2019, et ceci à compter du 25 juin 2019, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
25/06/2019 25/07/2019 25/08/2019 25/09/2019 25/12/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cetté période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de le 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire à Neuilly-Plaisance ;
e Madame VILCU Liuboyv ;
« Monsieur le Préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Monsieur le Maire de Neuilly-Plaisance ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-Plaisance et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdétégation,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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Téi, 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1712
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 28 mai 2019, identifié par transpondeur n° 963 008 001 110 769 appartenant à Monsieur SABANOVIC Philippe domicilié au 37 rue Pierre Brosselette à Pantin (93500) est placé sous la surveillance du Dr MANCINI vétérinaire sanitaire exerçant à Coulommiers (77).
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne {’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15 décembre 2019, et ceci à compter du 15 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 15/06/2019 15/07/2019 15/08/2019 15/09/2019 15/12/2019
lFinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 04 75 34 34 34- Fax Of 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandré involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
eo Le Dr MANCINI vétérinaire sanitaire à Coulommiers (77) ;
+ Monsieur SABANOVIC Philippe :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Pantin ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et le Dr MANCINI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juin 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans tin délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS Atè EE ce
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 1718
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
SAS EL MORDJANE
144 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93309 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-I et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 19-057534, du 26/06/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 25/06/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 25/06/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4t 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Ar établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mottelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence totale de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour
la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- L'absence de maintenance des enceintes réfrigérées,
- l'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- Les locaux de fabrication vétustes, sales, encombrés et inadaptés à l’activité dans de bonnes conditions d’hygiène,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés,
- L'absence de dispositif de lavage des mains fonctionnel en zone de manipulation,
- Nettoyage des locaux de fabrication et des équipements très insuffisant,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- _ L’absence de plan de maitrise sanitaire
- L'absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- L'absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés
présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : @1 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AU& Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène :
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait coutir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie, à l’enseigne « EL MORDJANE », sis 144 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est Monsieur MATI Salim, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par exploitant.
Article ILE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur
Monsieur MATI Salim.
L Esplanade Jear-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Aus Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article [ du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à {a fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le 2 7 JUIN 2019
Le préfet
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail :courtier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AS Re .
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0841
Réglementant temporairement la circulation sur
lPavenue du Général Leclerc RD115
dans le sens Paris vers Province entre la rue Diderot et le Chemin des Vignes à Pantin
pour des travaux de réhabilitation du collecteur départemental d'assainissement 180/100
Le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, el ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
ASA Vu l’arrêté préfectoral h°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Pantin :
Considérant que la RD 115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
cireulation ;
Considérant que {a réhabilitation d'un collecteur d'assainissement sur la RD 115 à Pantin dans le sens Paris vers province entre la rue Diderot et le chemin des Vignes :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Les travaux se dérouleront du 1% juillet 2019 au 31 mars 2020.
Les horaires d’intervention sont de 7h30 à 18h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
ARTICLE 2
La route départementale 115 comporte deux voies dans le sens Paris-Province entre la rue Diderot et le chemin des Vignes. ‘
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sur la route départementale 115 et à l'avancement des travaux, sous protection du balisage en GBA béton de jaur comme de nuit et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation.
-RD 115 sens Paris vers Province entre la rue Diderot et le chemin des Vignes : neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 150 mi environ et à l’avancement de chantier ainsi que le stationnement, Le cheminement piéton sera conservé sur le trottoir coté pair (entre la rue Diderot et le chemin des Vignes) à l’aide de cheminement spécifique (pont lourd et/ou de déviation temporaire sur voie lente neutralisé avec accès PMR).
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, Une limitation de vitesse à 30 km/h sera mise
en place sur la RD 115 au droit du chantier entre la rue Diderot et le chemin des Vignes de jour comme de nuit.
w
ASE ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise RAZEL-BEC (m.rousseau(@razel-bec.fayat.com et iLguisiou@razel. bec.favat.com) pour le compte du SET de la DEA du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, sous la surveillance du BME de la DVD-STS du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud), |
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieut le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris, le 2 7 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation, ,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
AS3 ASU Liberté + Égallié » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0846
réglementant temporairement la circulation surl’avenue Edouard Vaillant RD20, sens mairie vers Aubervilliers à Pantin, pour la pose de réseau HTA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu je code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d” Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n°20{9-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Sefne-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur trritorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Pantin ;
Considérant que la RD20 à Pantin sont classées dans la nomenclature des voies À grande circulation ;
Considérant que la mise en œuvre du réseau HTA nécessite des réglementations temporaires de circulation sur la RD20 à Pantin ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les travaux se dérouleront du 1° juillet au 30 août 2019.
Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 17h00,
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
ARTICLE 2
La RD20 comporte une voie et une bande cyclable dans le sens mairie Aubervilliers entre la mairie et l'avenue de la gare.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sur la RD20 et à l'avancement des travaux, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-RD20 sens mairie de Pantin vers Aubervilliers entre la mairie et l'avenue de la gare : neutralisation de la bande cyclable en GBA béton de jour comme de nuit.
Le cheminement piéton sera assuré sur le trottoir coté pair et ses accès seront PMR.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
nm
ASE ARTICLE 4 |
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à
la charge de l'entreprise STPS (amatias@stps.f) pour le compte d’ENEDIS (gerard-
cs.tournierMenedis.fr ), sous le contrêle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le stience de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs. pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation, .
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
AST ASE Es L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2019-0847
ARRÊTÉ N° 2019-1727
Réglementant la circulation et Le stationnement à l'occasion du concert de Rockin’ 1000 organisé au Stade de France le samedi 29 juin 2019.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2521-1 et L2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R411-5,R 417-10, R 411-25,R 41l etR 223-] ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI (RD931) et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2610 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile de France :
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-989
du 24 juillet 2009 ;
W5 Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris :
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Vu Pavis de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports
Parisiens ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aubervilliers :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l’occasion du concert Rockin’ 1000 le
samedi 29 juin 2019, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l'occasion du concert « Rockin’ 1000 », organisé au Stade de France samedi 29 juin 2019 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
-LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 931 (EX RN1) (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur la Route Départementale 931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h30 le samedi 29 juin 2019 et 1h30 le dimanche 30 juin, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute AT.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 {rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de Ja plaine Commune et du Département, les
poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le
carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de P’AI.
La voie de droite de circulation de la Route Départementale 931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis où des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le concert « Rockin’ 1000 » qui s'effectue entre
la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’AI.
- LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 931 (EX RNI1) (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Abo | |
Après la fin du concert « Rockin’ 1000 », la Route Départementale 931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A! en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation peu être réglementée entre 05h00 le samedi 29 juin 2019 et le dimanche 30 juin 2019 à 01h30 comme suit sur la RD30 {rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre la Route Départementale 931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la cireulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - Pl - P2 - P3 et P4),
Le parking P2 sera entièrement dédié aux musiciens et leurs familles.
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 29 juin 2019 au dimanche 30 juin 2019 à 01h30, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 29 juin 2019 à 17h30 et le dimanche 30 juin 2019 à 01h30 dans les deux sens de circulation, Seule la circulation des autobus (tignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÊMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 29 juin 2019 à 17h30 et le dimanche 30 juin 2019 à 01h30 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée,
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud,
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 29 juin 2019 à 08h00 au dimanche 30 juin 2019 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur'les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathion,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
3/5
A6A | - sur
le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gérants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté,
ARTICLE 7
Autoroute A86 sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le samedi 29 juin 2019 et 01h00 le dimanche 30 juin 2019,
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de PA86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9 entre 23h00 le samedi 29 juin 2019 et 01h00 le dimanche 30 juin 2019, afin de permettre une
insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute AI (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’AI (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 le samedi 29 juin
2019 et 01h00 le dimanche 30 juin 2019.
ARTICLE 3
Les usagers venant du Stade de France par {a rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (la Route Départementale 931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le Passage sous l’AÏ, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (la Route Départementale 931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’AL, est neutralisé entre 23h00 le samedi 29 juin 2019 et 01h00 le dimanche 30 juin 2019, pour permettre la circulation vers V’avenue du Président Wilson (la Route Départementale 931) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 29 juin 2019 09h09 au dimanche 30 juin 2019 à 01h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le samedi 29 juin 2019 de 09h00 au dimanche 30 juin 2019, 01h00 conformément aux dispositions du code de la route,
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation où de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour RD 931 /ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
475
A6T - rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - ruc des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Dents - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de lu ville de Saint-Denis, La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interminisiérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire),
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises
antérieurement aux abords du Stade de France,
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester a présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doient être mis en place deux jours avant le jour de ja manifestation,
ARTICLE 17
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, monsieur Je directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le corimandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saini-Denis, monsieur le maire de Saint-Denis, monsieur le maire d’Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de In circulation de la préfecture de
police de Paris, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à {n délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à {a brigade de sapeurs.
pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur,
Fait à Bobigny, le 2 ? JUIN 2018 Le préfet de Lg Seine-Baint-Denis
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