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Arrêté - 164 2022 avenant ndeg1 fsl 0
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - 164 2022 avenant ndeg1 fsl 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs,
CHER
DÉPARTEMENT 18
DÉPARTEMENT DU CHER
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 28
DECEMBRE 2021 RELATIVE A LA
CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONDS DE
SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Commune de Mehun sur Yèvre
Entre
Le Département du Cher, , sis Hôtel du Département 1 Place Marcel Plaisant CS
30322 18023 BOURGES Cedex, représenté par son Président, Monsieur Jacques
FLEURY, dûment habilité à signer le présent avenant par la délibération n°AD
179/2021 du 15 Juillet 2021,
Et
La Commune de Mehun sur Yèvre, dont le siège se situe Place Jean Manceau
18500 MEHUN SUR YEVRE, représentée par Monsieur Jean-Louis SALAK Maire de
la commune, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du
conseil municipal de ladite commune.
Vu la délibération n°AD 113/2015 du 19 octobre 2015, approuvant la convention type avec les collectivités territoriales,
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la contribution
financière de la commune de Mehun sur Yèvre au titre du Fonds de Solidarité
pour le Logement, pour l'année 2022 et d'en préciser les modalités de versement,
conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention initiale.
[ ARTICLE 2 : FINANCEMENT
L'article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
La commune de Mehun sur Yèvre lors de sa délibération, a décidé
d'apporter une participation financière d’un montant de 9 572 € pour l'année 2022, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement DÉPARTEMENT 18
La commune s'engage à verser au département la contribution qui a été
votée au sein de son conseil municipal.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La somme sera versée au Conseil Départemental sur le compte du Payeur Départemental, après signature du présent avenant et émission d’un
titre de recettes par le Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS INCHANGEES
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées tant
qu'elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de différence.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par le
Conseil Départemental à la commune.
Fait en deux exemplaires originaux.
99 DE. 2022 À Bourges, le
Conseil départemental du Cher, Pour la commune de
Mehun sur Yèvre
Pour Le Président,
(
ue RIÿTTE
à Ÿ
Emiran Jean-Louis SALAK