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Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220406 CR conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 6 AVRIL 2022
KR
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur le Président précise que la délibération concernant la vente d'une parcelle, à destination
économique, à Bénesse-lès-Dax a été retirée car elle n'était pas conforme à l'estimation des domaines.
Il rappelle également que des documents concernant les budgets seront à signer en fin de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 16 février 2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 Février 2022
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : ACTION HUMANITAIRE - Soutien du Grand Dax aux populations ukrainiennes
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que, le 24 février 2022, la Russie a déclaré la guerre à
l'Ukraine. Des milliers de personnes, majoritairement des femmes et des enfants, se retrouvent sur les routes
pour fuir les combats. La France se mobilise pour accueillir dignement ces ressortissants ukrainiens et soutenir les actions humanitaires envers ces populations.
La communauté d'agglomération du Grand Dax s'associe pleinement à la mobilisation générale et à cet élan
de solidarité en proposant l'attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 € au profit de l'Ukraine, au
travers du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), qui est un fonds de concours
géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de
crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou
durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd'hui l’unique outil de l'État donnant la
possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.
Le versement de l'aide se fera donc au profit du fonds de concours 1-2-00263 « Contributions des
collectivités territoriales au profit de l'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger - Action UKRAINE - Soutien aux victimes du conflit ».
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 € au profit du
fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), DE DÉCIDER d'affecter cette aide au fonds
de concours 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d'urgence aux
victimes de crises humanitaires à l'étranger - Action UKRAINE - Soutien aux victimes du conflit ».
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité OBJET: RESSOURCES HUMAINES: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: POSTE DE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que considérant le départ du Directeur général des services
en poste et la nécessité de pourvoir à son remplacement, considérant que cet emploi pourra être pourvu :
- par un fonctionnaire titulaire relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du
patrimoine où des bibliothèques, ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade dont l'indice terminal est
au moins égal à l'indice brut 1020
- par le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière
- ou à défaut par le recrutement direct d'un agent contractuel en application de l'article 47 de la loi du 26
janvier 1984.
ll est proposé au Conseil, DE DECIDER de la modification du tableau des effectifs par la création du grade sur lequel est affecté l'agent qui sera recruté puis détaché sur emploi fonctionnel de DGsS.
Ce recrutement sur emploi fonctionnel pourra intervenir :
- soit par mutation sur un poste correspondant au grade de l'agent puis à la même date ou
postérieurement être détaché sur l'emploi fonctionnel
- soit être uniquement détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS
- soit par recrutement direct en tant que contractuel
D'ADOPTER ces propositions et indique que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE CIAS DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que les élections professionnelles auront lieu en fin d'année
(décembre 2022). Elles ont pour objet d'élire les représentants du personnel dans les instances de dialogue
social. La communauté d'agglomération et le CIAS du Grand Dax ont depuis de nombreuses années été
associés dans ces instances. Actuellement il existe un comité technique commun et un Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun. La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 a réformé le fonctionnement de ces 2 instances.
Par conséquent le CST remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections
professionnelles en décembre 2022. Une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions
de travail (anciennement CHSCT) sera instituée au sein du CST puisque cette dernière reste obligatoire
uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.
I! peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et
d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial
unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au Ter janvier
2022:
- Communauté d'agglomération du Grand Dax = 313 agents
- CIAS de Dax = 170 agents
permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la création d'un Comité Social Territorial Commun compétent
pour les agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax, D'APPROUVER le
placement de ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
D'APPROUVER l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions
de travail au sein du comité social territorial, D'INFORMER Madame la Présidente du Centre de Gestion de
2 la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun, DE DIRE
+ que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pôle Economique de Saint-Vincent-de-Paul - vente d'un
terrain (lot 13) à l'entreprise TMSO
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président, expose que le pôle économique communautaire de Saint-
Vincent-de-Paul comporte 13 lots. Lors du conseil communautaire du 18 novembre 2020, la vente du lot 13
avait été accordée à la SARL MORLAES (n° DEL137-2020). Cependant, l'entreprise a formalisé par écrit son
souhait de renoncer à son projet d'acquisition du lot 13, confirmé le 20 octobre 2021 par le notaire chargé
de préparer l'acte de vente. Par conséquent, le lot 13 est le dernier lot disponible (cf. plan du Pôle
économique de Saint-Vincent-de-Paul en annexe). Elle emploie 5 salariés et 1 intérimaire. L'entreprise
exerce une activité dans le secteur de la mécanique industrielle, la production de pièces mécaniques
diverses, usinées, dans les domaines par exemples du bobinage de l'électromécanique, de l'électroportatif,
la maintenance et la réparation, de moteurs électriques (APE 2562B). L'entreprise a une clientèle locale et
régionale dans les secteurs de l'agroalimentaire, l'agriculture, l'industrie.
Actuellement, l'entreprise occupe des locaux de 350 m2, dont elle est locataire, dans la zone d'activité
économique de Hinx. L'entreprise s'est développée rapidement depuis sa création. Le chiffre d'affaires de
l'année 2021 a augmenté de 40% par rapport à l'année précédente.
L'entreprise projette d'investir dans des nouveaux locaux mieux adaptés à son activité, notamment pour y
installer une cabine de peinture et Un pont de levage extérieur. Elle projette de construire un bâtiment
industriel de production de 500 m° comprenant un atelier, une surface de stockage, des bureaux et un espace de vie pour les salariés.
Monsieur Alonso souhaite acquérir un terrain et devenir propriétaire des locaux de l'entreprise en créant
une société civile immobilière SCI, afin de se constituer un patrimoine personnel.
Il est intéressé par le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul du fait de son accessibilité, de la présence
de ses fournisseurs à proximité et de sa situation centrale pour rayonner du nord au sud des Landes et au
Pays Basque. Aussi, la SARL TMSO sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot 13 d'une
superficie de 2 334 m° (cf. plan du lot en annexe). Le prix de vente du foncier est de 35 euros HT/m° soit
81 690 euros HT, TVA sur marge en sus de 14 704.20 euros, soit un prix de vente TTC de 96 394.20 euros.
Le montant d'investissement du projet immobilier de l'entreprise est estimé à 500 000 euros. Elle devra
recourir à un emprunt bancaire pour le financer. Le projet fera l'objet d'un permis de construire. Celui-ci
devrait aboutir en 2023.
Il'est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération n°DEL137-2020 du 18 novembre 2020, relative à la
cession du lot 13 au bénéfice de la SARL MORLAES sur le Pôle économique communautaire de Saint-
Vincent-de-Paul ; D'APPROUVER la vente du lot 13, parcelle cadastrée ZB n° 261 « la Carrère » située sur le
pôle économique communautaire de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SARL TMSO ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la
vente ; DE DECIDER que la vente sera réalisée au prix de 81 690.00 euros HT, TVA sur marge en sus de 14
704.20 euros, soit un prix de vente de 96 394.20 euros TTC. Ce prix sera ajusté si besoin aux m°? réellement
cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de
vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ;: D'AUTORISER Monsieur le Président à
donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés pour finaliser la
vente; D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le
commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aides à la Recherche et au Développement ou à
l'Innovation pour les industries - avenant à la convention avec GASCOGNE
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président, expose que considérant tout d'abord que constat a été fait
que le Grand Dax a un secteur industriel sous-représenté (environ 7% des entreprises) par rapport aux
niveaux régional ou départemental (15%), qu'en conséquence le Grand Dax dispose de régimes d'aides
pour les entreprises industrielles qui souhaitent se développer sur le territoire, notamment via la mise en
place de programmes importants d'innovation, ensuite que l'entreprise Gascogne Flexible (230 emplois
industriels à Dax rue Louis Blanc) a été retenue en juillet 2017 pour une aide du Grand Dax de 200 000€
formalisée par une convention, sur un programme de R&D total de 431 000 euros HT dont 332 481 € HT de
dépenses éligibles à l'aide, considérant que la livraison de la machine de prototypage rapide a été réalisée
en septembre 2018, alors qu'elle était initialement prévue en 2017, que ce décalage a entraîné des retards
dans l'exécution des travaux prévus et dans le programme de R&D mis en œuvre par l'entreprise
GASCOGNE en relation avec l'aide du Grand Dax, considérant qu'à ce retard de livraison est venu s'ajouter
un retard lié à la crise sanitaire de sorte qu'en application de l'article 2 de la convention conclue le
24/07/2017, l'entreprise GASCOGNE a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser le programme et
pouvoir fournir les justificatifs nécessaires au versement du solde de l'aide allouée par le Grand Dax. ;
considérant que l'entreprise a produit un bilan intermédiaire montrant la qualité de son engagement dans
le programme de R&D et l'accélération recherchée des process de recherche et innovation dans les emballages sur l'unité de production de Dax:
- 255 000 € de dépenses d'investissement et fonctionnement ont été réalisés à date sur le programme de
R&D arrêté à 332 481 € dans la convention. Il reste donc 23% de dépenses supplémentaires à réaliser pour finaliser le programme de R&D et recouvrir l’aide ;
- que 120 000 € d'acompte ont été versés à l'entreprise en novembre 2017 par le Grand Dax, 80 000 € de
solde restant à percevoir par l’entreprise (crédits inscrits au budget 2022 du Grand Dax),
- que 800 heures par an ont été mobilisées pour organiser et mener des prototypages sur le pilote de R&D
rapide, à des coûts très nettement abaissés, elles représentent 60 essais industriels d'innovation dont
plusieurs devraient aboutir en phase industrielle, apportant à Gascogne et à ses clients des solutions
nouvelles dans la transition vers des emballages toujours plus « propres environnementalement » ; ainsi
Gascogne informe que : « Le pilote a permis d'asseoir la stratégie de Gascogne flexible sur le marché de
l'emballage alimentaire en accompagnant de nombreux clients/prospects dans l'innovation » ;
- l'équipe de R&D de Gascogne a été étoffée avec l'arrivée d'un technicien en CDI pour le pilotage de la
machine ; les contrats d'apprentissage ont aussi été plus fortement mobilisés,
Considérant l'ensemble des éléments précédents, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de 7
mois à l'entreprise pour lui permettre de fournir tous les justificatifs nécessaires au versement de l'aide
allouée, il est rappelé que la convention prévoyait la possibilité de prolonger les délais par un avenant qu'il est donc proposé de conciure avec l'entreprise,
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet d'avenant à la convention d'aides à la Recherche et au
Développement ou à l'Innovation pour les industries intervenue avec l'entreprise GASCOGNE le 24/07/2017 ;
cet avenant ayant pour objet de prolonger la durée de la convention de 7 mois soit jusqu'au 22 décembre
2022, D'AUTORISER M. le Président du Grand Dax à signer cet avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité POINT 3 : FINANCES
OBJET : finances - Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des
Crédits de paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que pour ne pas alourdir la section d'investissement
des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme
en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée
sur plusieurs exercices. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes. Il convient d'une part, de prolonger la durée et d'ajuster le montant de
certaines autorisations de programme ainsi que le montant ou la répartition des crédits de paiement
initialement prévus pour tenir compte des crédits de paiement inscrits au budget primitif 2022 du budget
principal et des budgets annexes assainissement et eaux pluviales, conformément au tableau ci-joint.
D'autre part, il est nécessaire de clôturer l'Autorisation de Programme n° 149 Etude SDA1 sur le budget
annexe eaux pluviales, conformément au tableau ci-joint.
CLOTURE, PROLONGATION, REVISION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022
Montant des AP Montant des CP Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de crédits de Restes à
l'exercice N (toutes les paiement paiement ouverts| paiement financer N° ou intitulé de l'AP délibérations y antérieurs au titre de 2023 (exercice au-
compris pour N) (réalisations l'exercice 2022 delà de 2023)
cumulées au
31/12/2021)
D-109 2015 Centre aquatique 16 254 274 000! 16 254 274,43] 15 975 363,09 278 911,34 0:00 0 D-117 2015 Extension déchetterie St Paul les Dax 600 000 o00| 600 00000 589 134,06 10 865,94 0,00| ol D-126 2017 Logement social 2017/2021 1718 000 -24 000,00 1 694 000,00 1517 000,00) 177 000,00| 0:00 ol D-134 2019 Fands de concours aux communes rurales 276 000 000 276 000.00 245 877.23 30 122,77 0,00! 0) D-135 2019 Aides individuelles aux entreprises 535 090! 000! 535 000,00 487 947,97| 47 052,03) 0,00! o) -136 2019 Aménagement des abords du centre aquatique 1 667 000 000] 1 667 000,00! 1 608 756,68) 58 243,32 000 ol D-137 2020 Amélioration de l'habitat privé et primo accession 3 000 600| -775 610,00) 2 224 390,00 425 189.92 399 200.00] 350 000,00 1 050 000,08] D-139 2020 Aïdes en faveur de l'habitat locatif social 2020/2026 2 635 000| -870 000,00! 1765 000,00 150 000,00 41500000] 300 000.00 900 000,00 D-141 2020 Schéma directeur assainissement GEMAPI 524 640) 0.00 524 640.00) 8143097 173000.00| 270 209,09 0.00| D-142 2020 Système d'endiguement GEMAPI 1 802 400 000! 1 802 400,00 336 424,94 1307 000,00! 158975,06 0,00! D-145 2020 Travaux de voirie 2021/2026 5200000! 18 15295000 23 352 990,00 2352 990,62 4200000,00| 420000000| 12 599 999,38 D-146 2020 Aides individuelles auxentreprises 500 000 000 500 000,00! 240 432,60| 259 567,40 0:00 0.00 D-147 2020 Fonds de concours aux communes rurales 180 000| 2,0] 180 000,00) 78 473,50 101 526,50] 0.00] 000!
EUDGET ANNEXE - EAUX PLUVIALES
Montant des AP Montant des CP Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de Crédits de Restes à
l'exercice N (toutes les paiement paiement ouverts! paiement financer N° ou intitulé de l'AP délibérations y antérieurs au ütre de 2023 (exercice au-
compris pour N) (réalisations l'exercice 2022 delà de 2023)
cumulées au
31/12/2021)
D-141 2020 Schème directeur assainissement pluvial 1 0 1 050 480 o 1050 480,00! 403 733,16] 625 173,00) 21 573,84] 0,00! D-149 2021 Etudes SDA1 (budget eau pluviale) 120 000 -120 000! 000 000 0.00 0:00 0,00
BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT
Montant des AP Montant des CP Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de Crédits de Restes à
l'exercice N (toutes Les paiement paiement ouverts] paiement financer N° ou intitulé de l'AP délibérations y antérieurs au titre de 2023 (exercice au-
compris pour N) réalisations l'exercice 2022 delà de 2023)
cumulées au
31/12/2021)
D-143 2020 Schéma directeur assainissement 1 [7 2097 660 ol 2 097 660.00) 9991878 1051570,00| 946 171,22 600
Il'est proposé au Conseil, D'APPROUVER la prolongation de la durée et l'ajustement du montant de
certaines Autorisations de Programme et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les inscriptions au budget
primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes assainissement et eaux pluviales tel qu'exposé
dans le tableau ci-joint, D'APPROUVER la clôture de l'Autorisation de Programme suivante tel qu'exposé
dans le tableau ci-joint : n° 149 Etudes SDA1 sur le budget annexe eaux pluviales. Après les interventions de: Mesdames Sylvie PEDUCASSE, Marie-Hélène HENAULT, Gloria DORVAL, Guylaine
DUTOYA et Messieurs Julien RELAUX, Serge POMAREZ, Gérard LEBAIL, Julien BAZUS, Henri BEDAT, Amine
BENALLIA BROUCH,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 32
Contre : 9
Abstentions : 16
Monsieur Grégory RENDÉ quitte la séance
OBJET : FINANCES - Reprise et affectation provisoire des résultats de l'exercice 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que le conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats. Lorsque le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les
conditions suivantes : l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin
de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde disponible peut
être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le conseil inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la section de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement sont également repris par anticipation.
Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à réaliser
des deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée. Les différents éléments faisant l'objet de
cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. ll ne peut y avoir de reprise partielle.
Il est proposé au Conseil, DE CONSTATER les résultats provisoires de l'exercice 2021 de l'ensemble des
budgets du Grand Dax, DE DECIDER de reprendre par anticipation ces résultats provisoires 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
Mention est faite, dans les conditions prévues par l'article 16-1 du règlement intérieur, que le vote "abstention”
de Monsieur Philippe DELMON, a été effectué par erreur en lieu et place d'un vote “pour”.
OBJET : FINANCES - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que les budgets primitifs doivent être votés en
équilibre réel avant le 15 avril de l’année à laquelle ils s'appliquent. Le vote des budgets primitifs doit
intervenir dans un délai de deux mois maximums après la tenue du débat sur les orientations budgétaires.
Les budgets de la Communauté d'agglomération du Grand Dax sont au nombre de dix-huit et concernent :
Le budget principal
Le budget annexe pépinière d'entreprises
Le budget annexe hôtel d'entreprises
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises 2
Le budget annexe ZAE de Narrosse
Le Budget annexe ZAE de Narrosse 2
Le budget annexe ZAË de Saint-Vincent-de-Paul
Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-Dax Le budget annexe ZAË de Téthieu
Le budget annexe ZAC de la Gare
Le budget annexe transports de personnes
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Le budget annexe eau potable
Le budget annexe assainissement
Le budget annexe eaux pluviales
Le budget annexe eau potable Narrosse
Le budget annexe assainissement Narrosse.
Conformément à l'article L2312-2 du C.G.CT, il est proposé au Conseil Communautaire de voter ces
budgets par chapitre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, la répartition des
crédits par chapitre figurant dans le document budgétaire lui-même.
Ces budgets 2022, présentés dans le tableau ci-joint, reprennent par anticipation les résultats provisoires
2021 ainsi que les restes à réaliser d'investissement 2021.
Il est proposé au Conseil, DE VOTER par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement, les
budgets primitifs 2022, D'ADOPTER les Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des budgets annexes,
arrêtés en recettes et en dépenses, selon le tableau ci-joint. BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 46 039 188,95 46 039 188,95
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 20 392 200,53 20 392 200,53
TOTAL DU BUDGET 66 431 389,48 66 431 389,48
BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1253 609,58 1253 609,58
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 300 107,40 300 107,40
TOTAL DU BUDGET 1553 716,98 1553 716,98
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 49 888,95 49 888,95
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 142 284,27 142 284,27
TOTAL DU BUDGET 192 173,22 192 173,22
BUDGET ANNEXE ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 33 767,99 33 767,99
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 438 149,80 438 149,80
TOTAL DU BUDGET 471917,79 471 917,79
BUDGET ANNEXE ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 42 510,72 42 510,72
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 73 552,41 73 552,41
TOTAL DU BUDGET 116 063,13 116 063,13
BUDGET ANNEXE ZAE DE NARROSSE
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 380,03 28 380,03
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 169 589,52 169 589,52
TOTAL DU BUDGET 197 969,55 197 969,55
BUDGET ANNEXE ZAE DE NARROSSE 2
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 115 290,00 115 250,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 857 387,48 857 387,48
TOTAL DU BUDGET 972 677,48 972 677,48
BUDGET ANNEXE ZAE DE SAINT VINCENT DE PAUL
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 162 831,53 162 831,53
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 102 339,35 102 339,35
TOTAL DU BUDGET 265 170,88 265 170,88
BUDGET ANNEXE ZAE DE BENESSE LES DAX
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 420 340,18 420 340,18
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 552 680,17 552 680,17
TOTAL DU BUDGET 973 020,35 973 020,35 BUDGET ANNEXE ZAE DE TETHIEU
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 325 664,60 325 664,60
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 789 371,72 789 371,72
TOTAL DU BUDGET 1 115 036,32 1 115 036,32
BUDGET ANNEXE ZAC DE LA GARE
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 985 554,99 985 554,99
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 3 110 637,06 3 110 637,06
TOTAL DU BUDG£T 4 096 192,05 4 096 192,05
BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 904 024,81 5 904 024,81
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 915 632,08 915 632,08
TOTAL DU BUDGET 6 819 656,89 6 819 656,89
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1352 200,00 1352 200,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 62 734,00 62 734,00
TOTAL DU BUDGET 1 414 934,00 1 414 934,00
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 946 050,00 3 946 050,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 1957 355,86 1957 355,86
TOTAL DU BUDGET 5 903 405,86 5 903 405,86
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 574 894,74 7574 894,74
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 4288 415,95 4288 415,95
TOTAL DU BUDGET 11 863 310,69 11 863 310,69
BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 531 162,04 531 162,04
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 3 203 084,85 3 203 084,85
TOTALE DU BUDGET 3 734 246,85 3 734 246,89
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE NARROSSE
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 52 138,45 52 138,45
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 23 033,49 23 033,49
TOTAL DU BUDGET 75 171,94 75 171,94
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NARROSSE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 91 000,00 91 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 96 060,17 96 060,17
TOTAL DU BUDGET 187 060,17 187 060,17 Après les interventions de Mesdames Gloria DORVAL, Guylaine DUTOYA et de Messieurs Serge POMAREZ,
Jean SOUBLIN, André HUMEAU, Christian CARRERE, Philippe LAFFITTE, Pascal LAVIGNE, Thierry BOURDILLAS,
Julien BAZUS, Gérard LEBAIL, Julien RELAUX, Jean LAVIELLE,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote budget par budget
Budget principal :
Voté à la majorité
Pour : 45
Abstentions: 12
Le budget annexe pépinière d'entreprises :
Voté à l'unanimité
Le budget annexe hôtel d'entreprises
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises 2
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Narrosse
Voté à l'unanimité
Le Budget annexe ZAE de Narrosse 2
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-Dax
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Téthieu
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAC de la Gare
Voté à l'unanimité
Le budget annexe transports de personnes
Voté à l'unanimité
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eau potable
Voté à l'unanimité
Le budget annexe assainissement
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eaux pluviales
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eau potable Narrosse
Voté à l'unanimité
Le budget annexe assainissement Narrosse.
Voté à l'unanimité
10 OBJET : FINANCES : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE - EXERCICE 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que le produit total prévisionnel 2022 au titre de la
fiscalité directe locale est de 20 377 614 euros. Le Conseil communautaire doit se prononcer sur le taux
d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales suivantes : cotisation foncière des entreprises,
foncier bâti et foncier non bâti. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences
principales, le conseil communautaire n'a désormais plus à fixer de taux pour cette imposition. Dans le cadre
de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales, 80% des foyers les plus modestes ont
bénéficié depuis 2018 d'exonération partielle ou totale de leur imposition. En 2020, ils en ont été
complètement exonérés. Les 20% de foyers restants bénéficient d'un allègement de 30% en 2021, de 65%
en 2022 puis de 100% en 2023. En compensation de la perte des recettes de taxe d'habitation sur les
résidences principales, l'agglomération du Grand Dax perçoit désormais en compensation une part de
recettes de la TVA nationale. Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de
cette dernière reste figé jusqu'en 2022 inclus et ne pourra être modifié qu'à partir de l’année 2023.
La communauté d'agglomération a par ailleurs la faculté de reporter, sur les trois années suivantes, ses
droits à augmentation du taux de Cotisation Foncière des Entreprises non retenus au titre d'une année.
l'est ainsi possible de capitaliser un potentiel de taux non utilisé.
La décision de mettre en réserve une possibilité d'augmentation de taux de CFE doit être soumise à
délibération.
L'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité de 2022 indique une réserve de taux capitalisée
de O (0 mis en réserve en 2019, 2020 et 2021). En 2022, le taux mis en réserve possible est à O.
Il est proposé au Conseil, DE RECONDUIRE les taux adoptés en 2021 et de VOTER les taux suivants
applicables à compter de l'année 2022 :
Taux 2021 Taux 2022
Cotisation Foncière des Entreprises 28,67% 28,67%
Foncier bâti 2,00% 2,00%
Foncier non bâti 2,39% 2,39%
DE DECIDER de ne pas utiliser de réserve de taux pour l'année 2022,
Après les interventions de Messieurs Henri BEDAT, Philippe DELMON,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Voté à l'unanimité
Mme Christine BEYRIS quitte la séance
OBJET : FINANCES - TAXE POUR LA GESTION DE MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES
INONDATIONS -— FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président,
expose que depuis le Ter janvier 2018 le Grand Dax est compétent en matière de Gestion des Eaux, des
Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui comprend, selon l'article L211-7 du
code de l'environnement, l'aménagement de bassins ou fractions de bassins hydrographiques, l'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès, et la défense contre les
inondations. La loi à prévu la création d'une taxe additionnelle dite « taxe GEMAPI » pour financer cette
nouvelle compétence. La délibération du 19 septembre 2018 a institué cette taxe à compter du 1er janvier
2019 mais sans fixer de montant. La taxe est dédiée au financement exclusif de la compétence GEMAPI. Le
montant maximal susceptible d'être appelé ne peut excéder 40 euros par habitant, soit pour
l'agglomération qui compte 61 749 habitants (population DGF 2021) une enveloppe maximale de 2 469 960
euros. Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) est évalué à 11,3 ME HT, et la
11 communauté d'agglomération s'est engagée à le réaliser sur la période 2020-2026 par délibération en date du 6 novembre 2019.
Le besoin annuel moyen de financement nécessaire pour financer cet engagement est estimé à 1,5 ME.
Il a été décidé de recourir à la taxe GEMAPI pour financer l'intégralité de cette compétence.
La législation impose de délibérer chaque année sur le montant nécessaire à l'exercice de cette compétence.
A partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques calculeront les taux
additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés
bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et Cotisation foncière des entreprises).
Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procu ré l'année précédente à la communauté d'agglomération.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à 1 500 000 euros pour l'année 2022.
Après l'intervention de Monsieur Thierry BOURDILLAS,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour: 51
Contre: 1
Abstentions : 5
OBJET: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2022
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, expose que la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) est un impôt local institué par la collectivité qui assure la collecte (loi du 12 juillet 1999) en
contribuant au financement du service d'élimination des déchets. Elle est calculée en fonction de la valeur
locative du foncier bâti. Le taux est déterminé par la collectivité. Compte tenu des perspectives d'évolution
de la contribution versée par le Grand Dax au SITCOM pour assurer le traitement des ordures ménagères et
assimilés (+3.5% en 2022, + 9% en 2023, +9% en 2024, +6.5% en 2025), représentant une hausse globale de
celle-ci de plus de 1.6 ME, compte tenu de la nécessité de financer la reconstruction de la déchetterie de
Narrosse, estimée à environ 3 ME, compte tenu du besoin de financer le projet de conteneurisation enterrée
sur le territoire, afin de rationaliser l'organisation et le coût de la collecte des ordures ménagères tout en
maintenant la qualité du service public et de développer le réseau de points tri du territoire, estimé à 6.5 ME, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 12,32 %
Après les interventions de Messieurs Julien BAZUS, Hervé DARRIGADE, Hikmat CHAHINE, Pierre STETIN et
Madame Gloria DORVAL
ILest proposé au Conseil, DE FIXER le taux de TEOM à 12,32% pour l'année 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : FINANCES - Versement d'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET THERMALISME - EXERCICE 2022.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que le contexte de crise sanitaire impacte les recettes
de l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, notamment en ce qui concerne là perception de la
taxe de séjour. Ce risque de perte de recettes pèse encore sur la saison thermale 2022.
La taxe de séjour étant reversée en totalité à l'OITT et assurant une large part de son financement, il est
proposé de voter une subvention exceptionnelle de 150 000€ maximum à destination de l'OITT pour
l'exercice 2022, afin de lui permettre d'assurer son fonctionnement et la promotion du territoire en accompagnement de la reprise de l'activité thermale et touristique.
Cette subvention pourra être versée par acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels. 12 Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
l'exercice 2022 de 150 000€ maximum à l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, étant précisé
que ce montant pourra être versé sous forme d'acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2022, à l'article 6748.
Après les interventions de Messieurs Thierry BOURDILLAS et Hikmat CHAHINE,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 4 : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU
OBJET : GEMAPI — PARTICIPATION AU DISPOSITIF MIRAPI - Mieux reconstruire après inondation
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président,
expose que suite aux crues de l'hiver 2020/2021, le département des Landes a été choisi par l'Etat pour déployer sur 2 ans un dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),
dans les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance en Catastrophe Naturelle. Ce dispositif, financé à
80% par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (fonds Barnier), concerne les biens
d'habitation couverts par un contrat d'assurance et exposés au risque d'inondation, par débordement de
cours d'eau, ruissellement ou remontée de nappe. Seront ainsi éligibles et financés par l'Etat, sur la base du
volontariat des propriétaires : les diagnostics de vulnérabilité avec préconisation de travaux visant à réduire
la vulnérabilité du bien, les travaux préconisés. L'animation de la démarche et la centralisation des
commandes en marché groupé a été confiée par l'Etat à l'institution Adour. Sur le territoire du Grand Dax,
10 communes sont éligibles à cette expérimentation : Candresse, Dax, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby,
Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la participation financière de la communauté d'agglomération du Grand Dax au dispositif MIRAPI à hauteur : de 10% du diagnostic si le Département participe. De 20% du diagnostic si le Département ne participe pas. Le plafonnement de cette participation est fixé à 25 000€ répartis sur 2022 et 2023, D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Principal 2022 — 65548 PREVEN, D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Après les interventions de Madame Sophie IRIGOYEN et de Messieurs Serge POMAREZ, Thierry BOURDILLAS, Hervé DARRIGADE et Pascal LAVIGNE,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : AMENAGEMENT : VENTE PARCELLES CADASTREES SECTIONS A N° 915 et N°1104 SITUEES A
BENESSE-LES-DAX APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président,
expose que considérant le courrier de Monsieur Viennet, Président de la société Livinx, en date du 22 janvier
2022, proposant un prix d'acquisition de 315 170 € pour les parcelles cadastrées section A n°915 et n°1104
d'une contenance totale de 22 512 m°? à la communauté d'agglomération du Grand Dax, considérant que la commune de Bénesse-lès-Dax porte, depuis le 7 février 2011, un projet d'aménagement de centre bourg. Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Dax à favorisé la réalisation de ce projet en cédant à l'euro symbolique du foncier lui appartenant afin de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux. Ces projets ont entraîné une division et une renumérotation de la parcelle À 806. A ce jour, les parcelles cadastrées section À n°1104 d'une contenance 8 966 m? et n°915 d'une contenance de 13 546 m2 appartiennent au Grand Dax. Considérant que les parcelles susmentionnées sont situées dans une orientation d'aménagement et de programmation (OAP 2.1) figurant au Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement de la commune. Considérant que l'opération d'aménagement à vocation d'habitat (une
13 trentaine de maisons,) portée par la société Livinx, devra être en accord avec les enjeux du PLUI-H et de
l'étude d'aménagement de bourg de Bénesse-lès-Dax.
Considérant le prix proposé par la société Livinx, qui apparaît cohérent au vu du marché foncier local, et aux
frais engagés (entretien, fiscalité) par la communauté d'agglomération du Grand Dax durant le portage de
ce foncier (depuis 2014). Ainsi, cette dernière consent la vente des parcelles cadastrées section À n°915 et
n°1104 d’une contenance globale de 22512 m° au prix d'acquisition proposé par la société Livinx, soit
315 170 € TTC les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la vente des parcelles cadastrées section À n°915 d'une
contenance de 13 546 m° et n° 1104 d'une contenance de 8 966 m, situées à Bénesse-lès-Dax, appartenant
à la communauté d'agglomération du Grand Dax, à la société Livinx au prix de 315 170 € TTC, les frais d'acte
notarié étant à la charge de l'acquéreur. D'AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous
documents et actes notariés nécessaires à la vente des parcelles susmentionnées. D'AUTORISER Monsieur
le Président du Grand Dax à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du cabinet notarial pour signer les actes notariés afin de finaliser là vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention: 1
OBJET: Aménagement et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat : déclaration de projet n°1 - BILAN DE LA CONCERTATION.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président,
expose que par Arrêté de M. le Président en date du 7 octobre 2021, la procédure de Déclaration de projet
n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H a été prescrite et la délibération du conseil communautaire
en date du 21 octobre 2021 a arrêté les modalités de concertation de la procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H.
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H arrivent à leur terme.
Il s'agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration
de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H qui sera ensuite soumise à enquête publique.
La délibération présente de façon détaillée et complète le bilan de la concertation.
Pour mémoire, le dossier de concertation relatif à la Déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du PLUI-H comprend : Arrêté de M. le Président n° ARR18-2021 en date du 7 octobre 2021
prescrivant la procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H ;
Délibération du 21 octobre 2021 du conseil communautaire arrêtant les modalités de concertation de la
procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUiI-H
Projet de rapport de présentation relatif à l'intérêt général du projet
Projet de rapport de présentation relatif à la mise en compatibilité du PLUI-H
Diagnostic et évaluation environnementale,
Avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale
PV réunion examen conjoint avec la commune de Téthieu et les personnes publiques associées, qui a eu lieu
en date du 22 mars 2022.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :
La concertation s'est déroulée du 21 octobre 2021 au 5 avril 2022.
Les registres comportent :
0 observation sur le registre de la mairie de Téthieu,
0 observation sur le registre du siège du Grand Dax.
La Communauté d'Agglomération ou les communes ont été destinataires d'observations sur le projet du
PLUI-H.
Le Grand Dax a ainsi enregistré O observation par voie de courrier ou courriel.
14 Elles ont toute donné lieu à une réponse d'attente et de renvoi vers les documents à disposition et
actualisés sur le site internet ou dans les dossiers techniques à disposition du public dans les mairies et au
siège du Grand Dax.
Les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur ces observations par voie de courriel.
Des demandes ont été traitées également par téléphone, en complément des courriers ou en réponse
directe, spontanée ou sur rendez-vous téléphoniques.
Les demandes ont été rejetées ou retenues selon les critères suivants notamment :
L'absence d'observations peut s'expliquer par: le caractère spécifique de celui-ci, son caractère d'intérêt
général en tant qu'équipement visant à répondre à une attente du territoire et de ses habitants, son faible
impact sur l’environnement et son caractère compatible avec la vocation forestière actuelle du site.
Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues
dans la délibération du 21 octobre 2021 ont bien été respectées,
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le bilan de la concertation présenté dans la présente
délibération, DE PRENDRE ACTE de la prochaine mise à l'enquête publique du dossier de Déclaration de
projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-H, la présente délibération sera affichée pendant un
mois dans les mairies des 20 communes ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: Besoin d'un nouveau Forage F7s d'eau potable, pour pérenniser de façon quantitative et
qualitative, l'eau distribuée à partir DU champ captant de Saubagnacq
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président,
expose que, considérant la modélisation de l'aquifère oligocène réalisée par le Conseil Départemental à
l'horizon 2035, considérant le contexte général en France, touchant les ressources d'eau potable
superficielles, potentiellement exposées à des pollutions anthropiques ; 1! a été créé un nouveau forage
nommé F7s venant :
1-pérenniser la qualité de la ressource distribuée à partir du champ captant de Saubagnacq ;
2-remplacer le forage F3s, abandonné pour des raisons structurelles, qui ont entrainé une perte de
productivité conséquente.
Considérant l'avis favorable rendu par le conseil d'exploitation unique des régies eau et assainissement en
date du 24 Février 2022 pour la saisine d'un hydrogéologue afin d'assurer l'instruction du dossier
d'autorisation d'exploitation.
l'est proposé au Conseil, D'APPROUVER la saisine d'un hydrogéologue nécessaire à l'instruction du dossier
d'autorisation d'exploitation au titre du code la santé publique et du code de l'environnement pour
l'exploitation du ledit forage, aux volumes et débits suivants, à savoir :
a) volume de prélèvement de 525 600 m°/an ; (correspondant à un débit moyen à 60 m°/h)
b) débit maximal de 148 m°/h;
c) débit journalier de 3550 m°/i.
L'exploitation régulière de l'ouvrage se situera aux environs de 360 000m?/an. Les valeurs de 525 600 m°/an,
3550m°/j et 148m°/h sont demandées à titre de secours pour des situations exceptionnelles où il serait
nécessaire de pallier à une défaillance (panne pompe, problème sur ouvrage, travaux d'entretien),
concernant les forages suivants : F2s où F5s, captant le réservoir Oligocène ; P3s ou F6s, captant le réservoir
Plio-quaternaire-Miocène, DE PROCEDER à l'abandon du forage F3s (comblement) une fois l'autorisation
d'exploiter le nouveau forage F7s obtenue, DE DONNER POUVOIR au Président de l'agglomération Du Grand-Dax, afin d'entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d'eau et à la mise en place des périmètres de protection, l'autorisant ainsi à conduire à leur terme les procédures qui s'y rapportent.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
15 OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (ANC) DE LA COMMUNE DE CANDRESSE
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, expose que considérant que la commune de Candresse est membre de la communauté d'agglomération du
Grand Dax qui s'est vue dotée de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à l'article L2224-8 » du CGCT au 1er janvier 2020, considérant que, préalablement à la
prise de compétence par le Grand Dax, la commune de Candresse avait entamé Une procédure de transfert
de sa compétence assainissement non collectif, jusqu'alors exercée par le SYDEC, au profit du Syndicat
intercommunal des Eschourdes, que ladite procédure n'a pas été menée à son terme, considérant la
nécessité d'acter en ce sens le transfert de la compétence assainissement non collectif de la commune de Candresse au profit du Syndicat Intercommunal des Eschourdes,
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le transfert de la compétence assainissement non collectif, pour la commune de Candresse, au profit du Syndicat Intercommunal des Eschourdes, DE DIRE qu'il sera
procédé dans les meilleurs délais à la réalisation des formalités prévues par l'article L.5211-4-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 5 : ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de : CANDRESSE, SIVU RPI BHSP, SAINT-PAUL-LES-DAX et TERCIS
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine
bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement. C'est dans ce cadre que la Communauté
d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur les communes de
Candresse, du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest, de Saint-Paul-lès-Dax et de Tercis
les Bains. Imputation comptable : 2041412 et 2041582 programme 125 DURABL
CANDRESSE : salle des sports
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des | Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux | financement Dax
. Efficacité lumineuse | Efficacité lumineuse Ecl 3 1613,
sarage > 90 lumens/W = 117 lumens/W 226.35 € Cmne 50% 17e
CAGD 50%
TOTAL 3 226,35 € 1613,17 €
SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest : Ecole de Saint-Pandelon
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des Montant HT | Part de FDC Grand Dax
travaux règlement matériaux des Travaux | financement
Efficacité Le : 0
Eclairage lumineuse Fiat mA 141€ ces 2 CAGD : 706 €
> 90 lumens/W T u °
16 Cmne 50% TOTAL 1412€ CAGD 50% CAGD : 706 €
SAINT-PAUL-LES-DAX : Ecole maternelle Jules Barrouillet
Descriptif des Exigences du Caractéristiques | Montant HT des Part de FDC Grand
travaux règlement des matériaux Travaux financement Dax
Cmne 61.1%
Isolation toiture | Run 2 6 MK/W | Ru 6mK/W | 102 720.94 € cAGD 3894% | 40 000 € (plafond) (plafond)
Cmne 46,35%
CAGD 2.77%
Etat 35.43%
TOTAL projet rénovation école mat et cantine 1 444 578.96 € Département 40 000 €
8.88%
FEDER 6.92%
CAF 2.42%
TERCIS LES BAINS : Presbytère
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des Montant HT des . Part de EDC Grand Dax travaux règlement matériaux Travaux financement
Cmne 50%
Oo;
Isolation murs |Ricun 2 37 MW Run = 3.75mÉKAW 7485 € CAGD 40% ca | CAGD : 2 994 € matériau non
biosourcé
Cmne 50% TOTAL 7485 € CAGD 40% CAGD : 2994 €
l'est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de :
1 613.17 euros à la commune de Candresse,
706 euros au comité syndical du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest,
40 000 euros à la commune de Saint-Paul-lès-Dax,
2 994 euros à la commune de Tercis les Bains.
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Candresse, du SIVU
RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest, de Saint-Paul-lès-Dax et de Tercis-les-Bains (ci-
annexées). D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d'attribution des fonds de concours de Candresse, du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest, de Saint-Paul-lès-Dax et de Tercis-les Bains (ci-annexées).
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
17 POINT 6 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
OBJET: ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NARROSSE POUR
L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE ROUTE DE SORT
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président expose que considérant la création par la commune de Narrosse d'un aménagement cyclable de type voie verte situé route de Sort (RD 391) à Narrosse.
Cet aménagement cyclable de 450 mètres linéaires fait bénéficier aux habitants d'une desserte locale à vélo.
En effet, il permet de relier la maison des associations, le centre de loisirs, le stade, les récents lotissements à
dominante sociale ainsi que l'école élémentaire et la mairie de Narrosse. Les aides « cycles » du
Département des Landes ne pouvant être versées qu'aux EPCI, le Grand Dax a sollicité en 2021 le Conseil
Départemental des Landes pour que les financements départementaux puissent soutenir ce projet. Lors de
la Commission Permanente du 21 mai 2021, le Département des Landes, a accordé une aide de 11 868 € au
Grand Dax pour ce dossier.
Il convient maintenant de reverser intégralement cette aide à la commune de Narrosse, comme initialement
convenu. À cette fin une convention de versement de fonds de concours doit être établie. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
l'est proposé au Conseil, DE REVERSER un fonds de concours de 11 868 euros du Conseil Départemental à
la commune de Narrosse, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune
de Narrosse (ci-annexée), D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'attribution de fonds
de concours de Narrosse
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE
VERTE ROUTE DE TERCIS A DAX ET OEYRELUY
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président expose que considérant le projet de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax de la création d'un aménagement cyclable de type voie verte situé route de
Tercis (RD6), en partie à Dax et en partie à Oeyreluy. Cet aménagement cyclable d'1.2 km linéaire fera
bénéficier aux effectifs de la Base Ecole-6e RHC de Dax (325 personnes) ainsi qu'aux habitants du quartier de Saubagnacq d'une circulation sécurisée des cyclistes sur cet axe, et permettra de rejoindre la partie nord
de la Route de Tercis déjà aménagée en bande cyclable et menant vers le centre de Dax. Cet aménagement s'inscrit dans le cadre du futur schéma directeur des liaisons douces du Grand Dax.
Le projet de voie verte se situe pour partie sur des terrains appartenant au Ministère des Armées. Aussi, le Grand Dax a sollicité l'autorisation d'établir cet aménagement cyclable en partie sur le terrain de la Base
Ecole-6e RHC de Dax propriété de l'Etat.
Il en résulte qu'une convention de servitude doit être établie pour l'aménagement et le passage de la voie
verte sur les parcelles propriétés de l'Etat.
Cette convention ne donne droit à aucune indemnité entre les parties.
Ilest proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de servitude de passage pour l'aménagement d'une
voie verte Route de Tercis à Dax et Oeyreluy ci-jointe, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la
convention de servitude de passage pour l'aménagement d'une voie verte Route de Tercis à Dax et
Oeyreluy ci-jointe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
La séance est levée à 21H35 Président,
1€