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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190717 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 17 JUILLET 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 - APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2019
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 19 juin 2019.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 2-1 :
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX -
PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU, ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » -
PRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES »
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose qu'il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'agglomération pour d'une part, intégrer le transfert de compétence
obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines et d'autre part,
intégrer une nouvelle compétence optionnelle relative à la création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes.
l.Transfert obligatoire des compétences « eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
urbaines »
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les
Communautés d'agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du 1° janvier 2020, à savoir la gestion
de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
Bien que la loi impose cette prise de compétence aux Communautés d'agglomération, il est tout de même nécessaire de
mettre à jour les statuts de la Communauté. A cet effet, les projets de statuts modifiés sont joints au présent rapport. Les changements apportés sont les suivants :
« 1) Compétences obligatoires
[..]
8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. »
Cette procédure a pour seul objet d'acter la modification des statuts de la Communauté d'agglomération tel que l'impose
la loi, et non pas de se prononcer sur les modalités d'exercice et le mode de gestion. il.La prise de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes »
Le contexte global :
- Des communes rurales touchées par l'éloignement des services publics, le déploiement d'envergure des démarches numériques et les difficultés de mobilité.
- Des fragilités multiples identiques au sein des quartiers prioritaires de la Ville malgré là présence à proximité des opérateurs publics.
- Une fracture numérique de plus en plus importante, géographique et qualitative - Des pratiques existantes de permanence et de travail collaboratif avec les partenaires de l'emploi et de l'accompagnement social
- Un équipement pour répondre à ces enjeux : la maison de services au public (MSAP). Le dispositif Maison de services au public (MSAP) peut répondre aux enjeux précédemment évoqués : outre le
regroupement et la mutualisation des services publics de proximité pour faciliter leur accès en un lieu unique, la MSAP
permet notamment de proposer un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives du quotidien
notamment numériques et l'orientation vers les professionnels et les opérateurs compétents de manière plus fluide et
plus directe. L'intérêt d'une MSAP est de « rapprocher le service public de ceux qui en ont besoin ».
Dans ce contexte, il est proposé la labellisation d'une MSAP communautaire avec deux axes d'intervention : une itinérance dans les communes du Grand Dax
un point fixe en quartier prioritaire
La structuration de cette entité, forme innovante de partenariat, d'organisation et de mutualisation, permettrait de répondre
aux besoins repérés dans les communes rurales, les communes urbaines et plus particulièrement les quartiers prioritaires.
La compétence MSAP:
Les Maisons de services au public sont « labellisées » par le Préfet de département, sur la base d'une convention-cadre de
partenariat signée par la collectivité qui porte un tel projet, et ses partenaires. Cette reconnaissance par les services de l' État
ouvre droit à un financement du fonctionnement de la Maison de services au public à hauteur de 50% des dépenses dans la limite d'un plafond annuel de 70 000 euros.
Une convention cadre définira les engagements du porteur de projet et de chacun des partenaires concernés.
Le cahier des charges : les critères auxquels devra répondre une Maison de services au public feront l'objet d'un cahier des
charges.
l'est requis :
- Une ouverture minimum de 24 heures par semaine ;
- Un animateur assurant l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation avec les opérateurs partenaires.
Ces derniers s'engagent à le former et à l'informer sur leurs prestations ;
- Un équipement informatique mis à la disposition du public ;
- Un local comportant au minimum un point d'accueil du public, un point d'attente et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d'entretien ;
- Le choix de modes d'organisation locaux comme l'itinérance des services, la localisation multi-sites, ou la mutualisation dans des équipements existants, etc.
Les objectifs poursuivis :
- Proposer un lieu ressource itinérant, afin d'aller au plus près des personnes et de les orienter vers les services compétents
- Accueillir les habitants et les partenaires sur les communes dans un lieu mis à disposition
- Apporter une réponse où une orientation efficiente aux demandes dans un délai le plus court possible.
L'intervention communautaire pour la mise en œuvre de ce projet est conditionnée par Une modification des statuts pour intégrer la compétence optionnelle :
« 1) Compétences optionnelles
[.]
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Comme le prévoit l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts est soumise
à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer.
Il est demandé au Conseil, d'approuver les projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
tels qu'annexés à la présente délibération, de dire que la mise à jour des statuts prendra effet au 1er janvier 2020. La
modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter
de la notification de la présente délibération, pour se prononcer. La modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral sous réserve de recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population, Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal
de la commune dont là population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve les projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax tels qu'annexés à la présente délibération, et dit que la mise à jour des statuts prendra effet au 1er janvier 2020, La
modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter
de la notification de la présente délibération, pour se prononcer. La modification des statuts sera prononcée par arrêté
préfectoral sous réserve de recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par là moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.
POINT 2-2 : FINANCES
OBJET : FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES - ATTRIBUTION
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose, que par délibération en date du 12 décembre 2018, le Grand Dax s'est
doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les investissements des communes de moins de 10 000 habitants.
Dans ce cadre, onze dossiers ont été reçus et examinés par le groupe de travail « pacte fiscal et financier » qui a conclu à leur recevabilité.
Sur la base des éléments transmis par les communes concernées et après avis du Conseil des Maires, neuf dossiers sont
considérés comme complets et peuvent dès à présent faire l'objet d'une attribution d'un fonds de concours. Il s'agit des dossiers suivants : Communes Descriptif de l'opération Montant de) Reste à charge | Pourcentage de | Fonds de l'opération HT (subventions participation [concours du
HT déduites) du Grand Dax | Graud Dax
Candresse Agrandissement d'un|401 548,25 € |268 330,25 € TATA 30 000,00 €
bâtiment communal et la
création de deux logements
Heugas Restauration intérieure de|104 500,00€ 43 150,00 € 28,71% 30 000,00 €
l'église
Narrosse Aménagement et rénovation |394 158,00 € |221 058,00 € 7.61% 30 000,00 €
d'un ensemble d'espaces
publics
Rivière-Saas- | Construction d'une maison de 167 250,00 € |89 250,00 € 18,00% 30 000,00 €
et-Gourby la nature
Saint- Ravalement et peinture des|12359,52€ 6 179,76 € 50,00% 6 179,76 €
Pandelon bâtiments communaux et
reprise de la toiture du clocher
de l'église
Saint- Aménagement d'un théâtre de | 60 550 € 30 550,00 € 49,55 % 30 000,00 €
Vincent-de- |verdure à "la glacière"
: Paul
Saugnac-et- |Cheminement piéton sur|400 000,00€ |260 000,00 € 7,50% 30 000,00 €
Cambran l'avenue de la République
Seyresse Cheminement piéton entre le/42 825,00€ |21 412,50 € 50,00% 21 412,50 €
:cimetière et la route de l'église
Tercis Installation d'un chauffage et|53 576,60€ |16 072,98 € 30,00% 16 072,98 €
de production d'eau chaude
sanitaire dans la salle
polyvalente
TOTAL 207 592,26 €
Les crédits nécessaires de l'autorisation de programme n° D134/2019- Fonds de concours aux communes rurales, seront ajustés à la prochaine décision modificative budgétaire.
il est demandé au Conseil, d'approuver l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-dessus, et
d'autoriser madame la Présidente à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités d'attribution de ces fonds de
concours.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-dessus, et autorise
madame la Présidente à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités d'attribution de ces fonds de concours. POINT 2-3 :
OBJET: ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
Monsieur Henri BEDAT, Vice-président expose, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a proposé au Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de renouveler le groupement de commandes pour l'achat et la livraison de
fournitures administratives.
En sa qualité d'établissement public de coopération intercommunal, il est proposé que le Grand Dax soit le coordonnateur
du groupement.
Les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.
Ilest notamment prévu l'attribution de l'accord-cadre par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
IL est demandé au Conseil, d'approuver la création d'un groupement de commandes relatif à l'achat et la livraison de
fournitures administratives, d'approuver les termes de la convention, d'autoriser Madame la Présidente à signer la
convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve la création d'un groupement de commandes relatif à l'achat et la livraison de fournitures
administratives, approuve les termes de la convention, autorise Madame la Présidente à signer la convention et toutes les
pièces s'y rapportant ;
POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 3-1:
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DEMANDE D'AIDE INDIVIDUELLE POUR « L'ASSOCIATION POUR LE
DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE » (ADIE).
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose :
1- Présentation de la structure économique demandant l’aide :
L'Association pour le droit à l'Initiative Economique a pour but d'aider les personnes exclues du marché du travail et du
système bancaire classique à créer leur entreprise et des emplois grâce à l'obtention de microcrédits. Elle accompagne en
majorité des personnes ayant un niveau de formation peu élevé, en situation précaire (bénéficiaires des revenus sociaux, du
RSA, des allocations pour le retour à l'emploi...)
Elle traduit la volonté collective de libérer largement l'initiative économique et de faire en sorte que chacun, même sans
capital, même sans diplôme, puisse devenir entrepreneur s'il a accès au crédit et à un accompagnement personnalisé, fondé
sur là confiance, la solidarité et la responsabilité.
Elle s'est fixée deux priorités : développer fortement le nombre de porteurs de projets d'entreprises contactant l'Adie et
consolider la situation de ses clients.
Depuis sa création en 1989, l'Adie a financé plus de 160 000 entreprises créées ou développées par des demandeurs
d'emplois et des bénéficiaires de minima sociaux. Le taux de pérennité des entreprises accompagnées est de 76% après
deux ans.
Sur le territoire du Grand Dax, en 2018:
- 116 personnes ont sollicité l’Adie ;
- 27 porteurs de projets et personnes ont été financées (+ 10 par rapport à 2018) ;
- 33 outils financiers ont été mobilisés (+ 46 757€ par rapport à 2018).
L'Adie intervient comme structure porteuse d'actions individualisées, c'est-à-dire qu'elle n'est pas considérée comme
bénéficiaire d'une aide d'état mais agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour répercuter sur les entreprises l'intégralité
des financements publics perçus.
2- Présentation du projet :
L'objectif de l'Adie sur le Grand Dax, pour cette année, est de maintenir son activité en sensibilisant environ 120 personnes
et de permettre la création de 25 emplois sur l'agglomération grâce, notamment, à:
La sensibilisation au micro-entreprenariat et à l'emploi de 120 personnes :
- 5 réunions d'informations au sein des 2 agences Pôle Emploi :
iï = 1 permanence mobilité hebdomadaire;
- 1 permanence entreprenariat hebdomadaire ;
- 1 agence permanente ADIE à DAX /Pulséo.
L'accompagnement amont :
- Nouveauté : sessions de formation « Les outils gratuits de la communication sur internet ».
En effet, le Grand Dax a demandé à l’ADIE de réaliser en local des formations en lien avec le numérique, ces formations
débuteront en 2019-2020.
La création ou le développement de microentreprises ou entreprises individuelles : - 25 personnes, par accès à des Prêts (dont Prêts d'honneur à 0%).
L'accompagnement après la création (en moyenne 30 mois) :
- 30 personnes accompagnées ;
- Conseils par des experts : administratif, financier, commercial ;
- Assurances ;
- Accès à la banque;
- Ateliers «Communication par les réseaux sociaux» ;
- Accès aux «Bons Plans Adie».
L'Adie à adressé une demande de subvention de 8 000 € pour l'année 2019. (NB : il est envisagé de faire évoluer à 10 000 € l'enveloppe en 2020 pour tenir compte des nouvelles formations déployées sur
le territoire par l'ADIE).
Cette subvention a pour objectif de contribuer aux fonds attribués aux entrepreneurs du Grand Dax pour l'année 2019.
Un rapport présentant les actions réalisées sur le territoire, les types d'outils financiers accordés et leurs montants sera exigé
en fin d'année.
Le montant prévisionnel qui sera injecté dans l'économie locale en 2019 est chiffré à 115 000 euros HT, composé principalement de microcrédit professionnel, micro-assurance, prêt d'honneur et microcrédit pour l'emploi salarié.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle en faveur des jeunes pousses» d'un montant de
8 000 euros, correspondant à 7% du montant total affecté au territoire (conformément au règlement du Grand Dax
en vigueur, taux maximal 30%).
3- Analyse de la capacité de l’Adie à mener le projet :
Le budget de l'antenne des Landes de l’Adie pour 2018 était de 309 773 €, composé à 40,4 % par des subventions (Région,
Département, Intercommunalités, fonds européens et subventions privées), 6,6 % par des produits financiers et 53 % par
des contributions volontaires en nature (bénévolat).
L'association dispose de 3 salariés et de 13 bénévoles sur le territoire pour accompagner les entrepreneurs.
Aucun élément d'ordre juridique n'a été identifié concernant la régularité de la demande d'aide.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- l'axe 3 « conforter le socle résidentiel de l'économie locale » - action D12 « aide aux plateformes d'initiatives
locales» du Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient les structures économiques et d'innovation;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEI).
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la
communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 6574.
Il est demandé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l'association ADIE pour un montant de 8
000€, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
l'ADIE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide individuelle à l'association ADIE pour un montant de
8 000€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
l'ADIE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération. POINT 3-2 :
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DEMANDE D'AIDE INDIVIDUELLE A LA PLATEFORME INITIATIVE LANDES.
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose :
1- Présentation de la structure économique demandant l’aide :
Initiative Landes est une association créée en 2004 à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie des Landes (CCI),
de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), du Conseil Départemental des Landes, de la Caisse des Dépôts et
Consignations Aquitaine (devenue Banque des territoires), de banques et entreprises. Membre du réseau national « Initiative
France », elle a pour objectif de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME.
Cette mission se traduit par la mise en œuvre des actions suivantes :
- L'octroi de prêts d'honneur à là personne au bénéfice du créateur ou repreneur d'entreprise;
- Un parrainage par un ancien cadre ou chef d'entreprise expérimenté ;
- Un accompagnement et suivi des entreprises assuré par les acteurs du territoire (CCI, CMA, et Boutique de gestion BGE) ;
- La mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux entreprises TPE et PME.
Le fonds est entièrement géré par la plateforme Initiative Landes qui est alimentée depuis sa création par des subventions
de collectivités, des dons d'entreprises privées ou de banques et le remboursement des prêts en cours. Le fonds de prêt s'élevait à 1 817 000 € en 2018.
Les partenaires financeurs sont: le Crédit Agricole Aquitaine, la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, la Société
Générale, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la Banque des territoires, la Communauté de Communes des Grands Lacs, Grand Dax Agglomération, Mont-de-Marsan Agglo, la Communauté de Communes d'Aire sur Adour, la
Communauté de Communes du Pays Morcenais, la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac et EDF.
La plateforme Initiative Landes délivre principalement deux prêts d'honneur.
Premièrement, un prêt d'honneur création reprise d'entreprise (de moins de 5 ans) pour renforcer les fonds propres du chef
d'entreprise. Ce prêt d'honneur est un prêt personnel à taux 0%, sans garantie personnelle, compris entre 3 000 et 20
000 euros remboursable sur trois ans. Il doit permettre aux chefs d'entreprises de mobiliser des fonds bancaires à minima pour le même montant.
Deuxièmement, un prêt d'honneur croissance qui s'adresse à l'entreprise entre 3 ans et jusqu'à 5 ans d'existence qui
diversifie, modernise son activité ou son organisation de manière significative et qui à besoin de renforcer ses fonds propres.
Son montant se situe entre 10 000 € et 40 000 € par entreprise. La durée de remboursement est comprise entre 3 à 5 ans.
Il doit permettre aux chefs d'entreprises de mobiliser des fonds bancaires à minima pour le même montant.
Le prêt d'honneur est accordé par un comité d'agrément constitué d'experts (chefs d'entreprises, banquiers, experts-
comptables, conseillers techniques...) qui décide de la nature et du montant du prêt. En 2018, le service développement
économique du Grand Dax a participé aux dix comités d'agrément Initiative Landes qui se sont tenus à Dax à la CCI des Landes.
2- Le bilan d'activité d'initiative Landes en 2018 :
L'année 2018, confirme l'impact durable sur l’entrepreneuriat et la création d'emploi d'initiative Landes. 120 entreprises ont
été créées ou reprises en 2018 avec l'aide d'Initiative Landes (-13 % par rapport à 2017, égal à 2016 et +30% par rapport à
2015), représentant 235 emplois créés ou maintenus en un an {soit -23% par rapport à 2017). Au total 143 prêts sans intérêt ont été accordés en 2018. L'ensemble représente un volume de 762 000€, auxquels s'ajoutent 7 662 000€ de financements
bancaires associés, avec un effet de levier de 10 (10 € de prêt bancaire pour 1 € de prêt d'honneur).
L'accompagnement des nouveaux entrepreneurs est indissociable de leur financement. 379 entrepreneurs (+ 8% par apport
à 2017) ont été accompagnés par la CCI, la CMA, BGE et parrainés par l'association ECTI (association d'anciens chefs
d'entreprises retraités) en 2018. L'efficacité du modèle Initiative Landes se mesure au travers de deux autres indicateurs : un
taux de remboursement des prêts d'honneur de 99% qui permet à la plateforme de prêter à nouveau les fonds recouvrés à
d’autres entrepreneurs, et un taux de pérennité des entreprises qui s'élève à 86% après trois ans d'activité et à 82% à 5 ans.
En 2018, l'action du Grand Dax à travers le financement d'initiative Landes a permis à 15 entreprises de consolider
la levée de 889 400 euros de financements pour leurs projets implantés sur l'agglomération :
- sur ces 15 projets, 50% consistaient en une reprise d'entreprise (soit 7 projets) et 8 une création ;
- 116 500€ de prêts ont été attribués pour 16 prêts, (88 500 € sont levés à date).
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} Ainsi, le travail d'initiative Landes participe directement à la vitalité de la création d'entreprises sur l'agglomération, avec 235 nouvelles entreprises en solde net en 2018 (les créations moins les radiations d'entreprises).
3- Présentation du projet :
Initiative Landes intervient comme structure porteuse d'actions individualisées, c'est-à-dire qu'elle n'est pas considérée
comme bénéficiaire d'une aide d'Etat, mais agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour répercuter sur les entreprises
l'intégralité des financements publics perçus.
La subvention du Grand Dax a pour objectif de contribuer aux fonds attribués aux entrepreneurs du Grand Dax pour l'année 2019. Un rapport présentant les actions réalisées sur le territoire, les types d'outils financiers accordés et leurs montants
sera exigé en fin d'année.
Objectifs 2019 d'initiative Landes :
Le budget prévisionnel 2019 de la plateforme départementale prévoit les fonds suivants :
- 840 000€ de nouveaux prêts à la création-reprise ;
- 100 000 € pour des prêts à la croissance.
Ces montants correspondront à 125 prêts envisagés, 140 nouveaux porteurs accompagnés par des parrains, 240 emplois
concernés {ces éléments sont détaillés en annexe 1 de la présente délibération).
Le règlement des aides individuelles du Grand Dax prévoit un taux maximal de 30%, plafonné à 30 000€.
L'aide attribuable est calculée comme suit : 940 000€ x 30%-=282 000€ plafonnés à 30 000€, soit 3.2 % du fonds
départemental.
4- Analyse de la capacité de la plateforme à mener le projet :
Les comptes de l'année écoulée et prévisionnels font apparaitre les équilibres financiers permettant à Initiative Landes de
mener à bien son action à l'échelle du département et pour le compte du Grand Dax. L'association dispose de 3 personnels
et de nombreux bénévoles et partenaires sur le territoire pour animer le dispositif. Aucun élément d'ordre juridique n'a été identifié mettant en cause la régularité de la demande d'aide.
5- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- l'axe 3 « conforter le socle résidentiel de l’économie locale » - action D12 « aide aux plateformes d'initiatives
locales» du Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient les structures économiques et d'innovation ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEID.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la
communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 6574.
Il est demandé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à la plateforme Initiative Landes pour un
montant de 30 000€, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax et Initiative Landes ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide individuelle à la plateforme Initiative Landes pour un montant
de 30 000€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
Initiative Landes ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 3-3 :
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : SCI LA PEPITE
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l'aide :
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).
L'entreprise SCI La Pépite est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax depuis le 11 mars 2019 (SIRET
848 939 609 RCS). Elle dispose d'un capital social de 7 000 euros. Son siège se situe 8 Boulevard Saint-Vincent-de-Paul
40 990 à Saint-Paul-Lès-Dax. Elle exerce l'activité principale d'acquisition et de gestion de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers (code APE 6820B). La SCI va notamment gérer la location des neufs bureaux qui vont être rénovés dans le cadre
du projet. La Pépite est une SCI constituée de huit associés qui travaillent actuellement au sein de trois sociétés distinctes implantées à Pulseo : Be Com' Different, LBSOR, Sysnove.
Be Com' Different est une agence de communication globale. LBSOR est une société de recouvrement amiable, Sysnove est une société de services autour de l'hébergement informatique.
La SCI La Pépite propose de créer une offre locative de bureaux pour des activités tertiaires et de services qui souhaitent
s'implanter sur le Grand Dax. Cette offre sera positionnée selon le modèle et dans la continuité de celle de Pulseo : location
de neufs bureaux de 15 à 40 m? et d'espaces partagés à destination de sociétés de services.
2- Présentation du projet:
Le projet de la SCI La Pépite consiste en la réhabilitation d'une maison de maître de 366 m2, située au carrefour des quatre-
chemins, 8 Boulevard Saint-Vincent-de-Paul à Saint-Paul-Lès-Dax. Elle bénéficie d'une très bonne visibilité et de la proximité de la gare de Dax.
Les travaux sur les trois niveaux du bâtiment permettront de disposer de neufs bureaux et de nombreux espaces partagés
(accueil, cuisine, salle de détente, salle de réunion, salle de douche, parking) lumineux, confortables et d'améliorer
significativement l'empreinte écologique de cette maison plus que centenaire, inscrite au registre des bâtiments de France.
La SCI a obtenu le permis de construire en mai 2019. Les travaux devraient se dérouler de septembre 2019 à mars 2020. La SCI à confié le chantier à un architecte local.
Les dépenses éligibles du projet s'élèvent à 145 965 euros HT et sont constituées des travaux d'isolation, de la réfection totale de l'électricité et des peintures intérieures, du changement des menuiseries, et concernent aussi le remplacement de la chaudière et les frais d'architecte.
Conformément au règlement du Grand Dax en vigueur pour le régime des aides individuelles à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité, le taux d'aide est fixé à 30% du montant HT des travaux pour les TPE, soit :
- 145 965€ X 30% — 43 790€ plafonnés à 21 OO0€ dans ce dispositif.
L'entreprise sollicite donc l'obtention du montant plafond de 21 000 € pour son projet.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les travaux vont être financés par un emprunt bancaire contracté par la SCI La Pépite lors de l'achat des murs et d'un apport des associés en numéraire.
Le dispositif prévoit que le montant de l'aide est limité au montant des fonds propres de l'entreprise qui garantissent la
capacité de mise en œuvre du projet (obtention et remboursement de l'emprunt notamment).
Le montant des fonds propres de la SCI est évalué à 24 283 euros (il est donc supérieur au montant demandé et permet d'attribuer les 21 000€ sollicités).
Conformément au règlement des aides, la SCI La Pépite s'engage à diminuer le montant des loyers perçus par ses locataires d’un montant équivalent à l'aide allouée par le Grand Dax.
Un avenant au bail sera fourni par la SCI La Pépite pour justifier de la diminution du loyer.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
L'ensemble des modalités d'attribution de l'aide est défini dans la convention avec l'entreprise annexée à la présente instruction.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet favorise avant tout le maintien des activités économiques de « trois jeunes pousses » issues de Pulseo et de 9
emplois sur le territoire du Grand Dax. Les sièges sociaux des trois sociétés seront situés dans les nouveaux locaux. Les huit
associés décident d'investir personnellement pour développer leurs entreprises respectives sur le territoire. Elles
ambitionnent de croitre et d'embaucher des salariés à moyen terme.
Le projet est qualitatif et ambitieux || permet de rénover et de faire vivre un bâtiment emblématique en cœur de ville et
créer ainsi une nouvelle offre de bureaux modernes en adéquation avec les attentes des entreprises et des jeunes générations (co-working, co-développement, co-living).
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII-SRADDET) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes, le PLUi du Grand Dax:
- le schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
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Î|
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|i
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Î
|Î - la croissance démographique et économique de la commune qui promeut une offre pour la jeunesse : création
d'une médiathèque à venir, et à proximité du projet la requalification de la place du marché en lien avec les circuits courts qui attirent les jeunes ménages;
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20422.
Il est demandé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SCI La Pépite pour un montant
de 21 000 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SCI La Pépite ainsi que tout autre document relatif à cette délibération .
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SCI La Pépite pour un montant de
21 000 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SCI La Pépite ainsi que tout autre document relatif à cette délibération .
POINT 3-4 :
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : MARIE-PAULE GOMEZ
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
L'entreprise Marie-Paule GOMEZ située 13 rue du Mirailh 40100 Dax est immatriculée depuis le 6 juin 2019 (SIRET
85138420600013) sous l'enseigne « Chez Marie-Paule ». Son activité principale est un salon de thé et la petite restauration de type rapide (APE 56100).
Les prestations proposées sont la dégustation sur place et la vente de thés (plus de 20 variétés), de cafés (expresso, latte,
capuccinos, etc.), de chocolat chaud fait maison, de smoothies et de jus de fruits frais pressés à la demande, la vente de pâtisseries "faites maison" et la petite restauration le midi.
Les achats de produits sont effectués auprès de producteurs et fournisseurs locaux et régionaux (café, fruits et légumes, pâtisserie, etc.) et sont, pour une partie, issue de l'Agriculture Biologique.
Le salon de thé sera ouvert 6 jours sur 7 de 10 heures à 18 heures toute l'année.
Madame GOMEZ souhaite créer un salon de thé avec une atmosphère chaleureuse faite de rencontres et de convivialité.
L'ambiance sera feutrée comme celle d'un “salon de lecture" avec la mise à disposition de magazines, de livres variés, d'un accès wifi gratuit et de chargeurs pour les clients (télétravail).
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).
2- Présentation du projet :
Madame GOMEZ est propriétaire d'un immeuble 13 rue du Mirailh au cœur de ville à Dax, constitué de son habitation à l'étage et d'un local commercial en rez-de-chaussée.
Le projet consiste à rénover et à aménager en totalité le local commercial. Celui-ci dispose d'une superficie de 35 met d'une petite terrasse, ce qui représente environ 30 places assises pour la clientèle.
L'entreprise sollicite deux aides auprès de l'agglomération du Grand Dax : une aide pour financer les travaux en gros œuvre et une aide pour financer l'aménagement du point de vente.
> Aide individuelle pour l'immobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité :
Les dépenses éligibles sont constituées de travaux d'électricité, plomberie, plâtrerie, peinture et sol. Elles sont estimées à 20 635,20 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une aide individuelle pour un montant de
6 190,56 euros correspondant à 30% du montant HT des travaux (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). L'aide sera arrondie à : 6 190 euros.
10 > Aide individuelle pour l'aménagement du point de vente :
Les dépenses éligibles sont constituées de l'achat de mobilier, de décoration et de design intérieur, et d'un store extérieur. Elles sont estimées à 7 129.65 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une aide individuelle pour un montant de
2 138.90 euros correspondant à 30% du montant HT des travaux (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 2 138 euros.
(NB: le dispositif des aides économiques du Grand Dax permet de cumuler les 3 aides individuelles sur les murs +
l'aménagement intérieur + la transition numérique.)
Le début d'activité est prévu le 6 juillet 2019.
La dirigeante va créer son propre emploi et envisage d'embaucher en complément un à deux salariés saisonniers pour assurer le service durant la période estivale.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les dépenses relatives au projet vont être autofinancées par Madame GOMEZ avec un apport en numéraire. Le dispositif
prévoit que le montant de l’aide est limité au montant des fonds propres de l'entreprise afin de garantir la capacité de mise
en œuvre du projet. Le montant des fonds propres sera supérieur à l'aide demandée et ne limite donc pas l'aide.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour traiter la demande de l'entreprise.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la
communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 articles 20421 et 20422.
Il est demandé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide à l'entreprise Marie-Paule GOMEZ pour un montant de
6 190 € pour les travaux et les murs du commerce, d'approuver le versement d'une aide à l'entreprise Marie-Paule GOMEZ
pour un montant de 2 138 € pour l'aménagement du point de vente, d'autoriser Madame la Présidente à signer les
conventions liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l’entreprise Marie-Paule GOMEZ ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide à l'entreprise Marie-Paule GOMEZ pour un montant de 6 190
€ pour les travaux et les murs du commerce, approuve le versement d'une aide à l'entreprise Marie-Paule GOMEZ pour un
montant de 2 138 € pour l'aménagement du point de vente, autorise Madame la Présidente à signer les conventions liant
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise Marie-Paule GOMEZ ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 3-5
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : SARL LEMEE « LE BISTROT DES VIGNES ».
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l'aide :
La SARL LEMEE « Le bistrot des vignes » est une reprise d'entreprise immatriculée depuis le 4 juin 2009 (SIRET 440 493 971
00038 RCS de Dax). Son siège se situe au 40-42 rue Neuve 40100 à Dax et son activité principale est la restauration
11
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Î traditionnelle (code APE 5610 A). Madame et Monsieur Lemée sont associés de la SARL. Madame Lemée est gérante de
l'entreprise.
Actuellement, le bistrot des Vignes propose des prestations de restauration traditionnelle et un bar à vin. Il est ouvert cinq
jours par semaine, le midi et le soir sauf le mercredi et le dimanche.
Après 9 ans d'activité, Monsieur et Madame Lemée souhaitent changer l'organisation de leur entreprise afin de la rendre
plus compatible avec leur vie personnelle et familiale mais également investir de nouveaux segments pour garder une
bonne dynamique commerciale :
- Diversification de la clientèle avec la création d'un service de thés-pâtisseries en après-midi, mais aussi de brunchs
le dimanche matin ;
- Ouverture de la vente à emporter pour cette nouvelle activité afin de toucher les actifs, et de la vente directe de
vins via des actions de dégustation.
Aussi, ils souhaitent proposer un service de restauration le midi seulement, et la nouvelle prestation de salon de thé en
après-midi et jusqu'à 19h sans interruption.
L'offre de brunchs le dimanche matin leur permettra de se différencier de la concurrence car cette proposition reste rare.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).
2- Présentation du projet :
Le projet dénommé « le goût thé » nécessite de rénover et de réaménager le restaurant pour y accueillir la nouvelle activité
de salon de thé et de vente de pâtisseries maison sur place et à emporter. L'entreprise sollicite deux aides auprès de l’agglomération du Grand Dax : une aide pour financer les travaux et une aide
pour financer l'aménagement du point de vente.
> Aide individuelle pour l'immobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité :
Les dépenses éligibles sont constituées de travaux de rénovation électrique et de peinture pour rendre le lieu plus lumineux.
Elles sont estimées à 15 339.60 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une aide individuelle d'un montant de 4 601.88 euros correspondant à 30% du montant HT des travaux (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 4 601 euros.
> Aide individuelle pour l'aménagement du point de vente :
Les dépenses éligibles sont constituées de l'achat de mobilier, de décoration et de design intérieur, et d'un store extérieur.
Elles sont estimées à 11 560.13 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une aide individuelle pour un montant de 3 468.04 euros correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en
vigueur). L'aide sera arrondie à : 3 468 euros.
(NB : le dispositif des aides économiques du Grand Dax permet de cumuler les 3 aides individuelles sur les murs +
l'aménagement intérieur + la transition numérique.)
Les travaux sont prévus mi-juillet 2019.
L'entreprise compte maintenir les cinq emplois actuels et embaucher un nouvel apprenti en septembre 2019.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les dépenses relatives au projet vont être financées par un emprunt bancaire de l'entreprise. Le règlement prévoit que le
montant de l’aide est limité au montant des fonds propres de l'entreprise afin de garantir la capacité de mise en œuvre du projet. Le montant des fonds propres de la SARL LEMEE est bien supérieur à l'aide demandée et ne limite donc pas son
montant.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour traiter la demande de l'entreprise.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment
en centre-ville;
12 - la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes :
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 articles 20421 et 20422,
Il est demandé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide à la SARL LEMEE pour un montant de 4 601 euros pour
les travaux sur les murs du commerce, d'approuver le versement d'une aide à la SARL LEMEE pour un montant de 3468
euros pour l'aménagement du point de vente, d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions liant la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la SARL LEMEE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide à la SARL LEMEE pour un montant de 4 601 euros pour les
travaux sur les murs du commerce, approuve le versement d'une aide à la SARL LEMEE pour un montant de 3468 euros
pour l'aménagement du point de vente, autorise Madame la Présidente à signer les conventions liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la SARL LEMEE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 3-6
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : POLE ECONOMIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX / VENTE D'UN TERRAIN AU GROUPE AIRIAL.
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
Le groupe AIRIAL est immatriculé depuis 1990, son siège social est situé lieu-dit Guichot 40110 à Arjuzanx (SIRET 522106715 RCS Mont-de-Marsan). Le capital social s'élève à 259 000 euros. Le Président est Monsieur Pierre Darmanté.
Le groupe est à la tête de deux entreprises aux activités complémentaires : l'entreprise BEVER et l'entreprise AIRIAL
ELAGAGE. Ces entreprises familiales sont gérées par Pierre Darmanté, le père (AIRIAL) et Julien Darmanté son fils (BEVER).
AÏRIAL ELAGAGE est une société par actions simplifiée (SAS) (SIRET 378 780 597 RCS Mont-de-Marsan) dont le siège se
situe 30 route de Cantegrit Est - 40110 à Morcenx. Elle exerce une activité principale d'élagage depuis 1990 (APE 81302).
Son capital est de 40 000 euros et son chiffre d'affaires s'élevait à 1.1 millions d'euros en 2018. L'entreprise emploie 12 salariés.
BEVER est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée depuis 1996 (SIRET 403 912 595 RCS Mont de Marsan)
dont le siège social se situe route d'Arjuzanx 40110 à Morcenx. Elle exerce une activité de création et d'entretien d'espaces
verts (APE 81307). Le capital social s'élève à 8000 euros. Le chiffre d'affaires était de 1.5 millions d'euros en 2018. L'entreprise
emploie 14 salariés. BEVER dispose d'un établissement secondaire route de Tercis à Oeyreluy.
Le groupe propose une offre de services autour de quatre axes : l'élagage, le paysage, l'entretien des espaces verts dans le cadre des services à la personne et la récupération et le broyage du bois pour la vente de bois énergie.
Les entreprises interviennent sur un marché local et régional constitué à la fois de particuliers, d'entreprises et de collectivités territoriales.
Le groupe souhaite implanter une partie de ses activités sur le pôle économique de Saint-Paul-Lès-Dax du fait de son
accessibilité et de sa situation centrale pour rayonner au niveau du Département des Landes et du Sud-Ouest.
Monsieur Darmanté sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot n°2.1 (parcelle BC 370p)} d'une superficie de
7007 mŸ, lieu-dit Lapas rue Eugène Ducretet 40990 Saint-Paul-Lès-Dax (cf. plan de bornage en annexe). Le projet consiste
en la construction d'un bâtiment de 800 m? qui fera office de stockage et de bureaux pour les deux entreprises.
Le prix de vente du terrain non viabilisé sur l'extension est fixé à 15 euros HT/m? conformément à l'avis du domaine en date
du 27 juin 2019 soit 105 105 euros HT. La TVA sur marge en sus d'une valeur de 11 911,90 euros (cf. calcul de la TVA sur
marge en annexe), soit un prix de vente de 117 016.90 euros TTC.
L'investissement du projet est estimé à 300 000 euros HT. Le projet fera l'objet d'un permis de construire.
13 L'entreprise doit emprunter pour financer son projet immobilier. Elle a rencontré des banques et son projet devrait aboutir en 2020.
Les motivations du groupe concernant l'acquisition du terrain sont :
- développer l'activité des entreprises sur un lieu central et attractif pour fidéliser ses salariés et faciliter le recrutement ;
- développer l'activité de bois énergie ;
- améliorer la logistique de l'activité de BEVER actuellement effectuée au domicile du gérant à Oeyreluy ;
- engager une démarche patrimoniale en devenant propriétaire des murs.
L'aboutissement de ce projet permettrait l'implantation durable et le développement d’un groupe leader sur son marché, sur le territoire du Grand Dax.
Les entreprises bénéficieront d'une meilleure accessibilité grâce à la situation stratégique du Pôle économique de Saint- Paul-Lès-Dax à l'échelle régionale.
De plus, le groupe a des perspectives de développement sur le territoire qui devraient générer des retombées en termes de
recrutements. Le groupe prévoit de créer quatre emplois à moyen terme.
I est demandé au Conseil :
- d'autoriser la vente d’une partie de la parcelle cadastrée BC370p située sur l'extension du pôle économique de Saint-
Paul-Lès-Dax au profit du groupe AIRIAL ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente
- de préciser que la vente sera réalisée au prix de 105 105 euros HT. La TVA sur marge en sus d'une valeur de 11 911,90
euros, soit un prix de vente de 117 016.90 euros TTC
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération
- d'indiquer que Madame la Présidente aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Madame la Présidente met au vote :
Le conseil à l'unanimité :
- autorise la vente d'une partie de la parcelle cadastrée BC370p située sur l'extension du pôle économique de Saint-Paul-
Lès-Dax au profit du groupe AIRIAL ou de toute autre personne physique où morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente
- précise que la vente sera réalisée au prix de 105 105 euros HT. La TVA sur marge en sus d'une valeur de 11 911,90 euros, soit un prix de vente de 117 016.90 euros TTC
- autorise Madame la Présidente à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération
- indique que Madame la Présidente aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
POINT 4 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
POINT 4-1
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR LA REALISATION EN MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE DAX.
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président expose
L'action n°1 du Programme Local de l'Habitat vise « à produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant ». De ce
fait, le Grand Dax octroie, sous conditions, un appui financier aux opérations de création de logements locatifs sociaux.
Le projet de restructuration de l’ancien EHPAD « Les Glycines » à Dax est porté par XL'Habitat, en maîtrise d'ouvrage directe.
En date du 11 juillet 2018, le Conseil communautaire a décidé d'apporter un soutien à cette opération de restructuration permettant de créer 30 logements locatifs sociaux. Suite à une étude, il est possible d'optimiser cette opération en créant 5
logements supplémentaires.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Le projet XL'Habitat est conforme aux objectifs du PLH et au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de logement locatif social.
Ilest proposé au Conseil communautaire que le Grand Dax attribue une subvention d'un montant de 15 000€. (5 x 3 000 €).
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à XL'Habitat la
réservation de 1 logement locatif social.
14 Description de l'opération :
Superficie du terrain d'assiette de l'opération en m? 2 910 m°?
Surface de plancher en m? 200 m° environ
Maître d'Ouvrage de l'opération XL'Habitat
Prix d'acquisition du foncier /
Nombre de logements 5
| La T2 T3 T4 TS et + Typologie des logements
1 3 1
PLUS PEAI PLS
Mode de financement des logements
4 1 /
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Surface habitable moyenne des logements
22m? |36m2 |59m° /
PLUS PLAI
Estimation niveau de loyers T1 T2 T3 T2 T3 T4
156€ 263€ 355 €
Formes urbaines Habitat collectif
Plan de financement :
5 logements (4 PLUS + 1 PLAI)
Subventions : 37 780 €
Etat Département Grand Dax
Coût de revient total : 5780 €(15%)|17000€(45%) | 15 000 € (40%) 353 223 € TTC Emprunts CDC : 247 443 €
Fonds propres : 68 000 € (13 600 € par logement)
353223 €
En tant que membres du Conseil d'Administration de XL'Habitat, Monsieur Henri BEDAT, Madame Viviane LOUME-SEIXO et Monsieur Gérard LE BAIL ne prennent pas part au vote.
il est demandé au Conseil, d'attribuer une subvention d'un montant de 15 000 € à XL'Habitat pour la réalisation en
maîtrise d'ouvrage directe de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l'ancien EHPAD « les Glycines » sur la commune de Dax, d'autoriser Monsieur le Vice-président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en charge des Finances, à signer les deux conventions ci-jointes relatives à
l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement, de préciser que les crédits nécessaires au paiement du 1°
acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019. Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité des votants, attribue une subvention d'un montant de 15 000 € à XL'Habitat pour la réalisation
en maîtrise d'ouvrage directe de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l'ancien EHPAD «les Glycines » sur la commune de Dax, autorise Monsieur le Vice-président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en charge des Finances, à signer les deux conventions ci-jointes relatives à
l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement, précise que les crédits nécessaires au paiement du 1°
acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
15 POINT 4-2 :
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR LA REALISATION EN
MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE HEUGAS.
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président expose,
L'action n°1 du Programme Local de l'Habitat vise « à produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant ». De ce
fait, le Grand Dax octroie, sous conditions, un appui financier aux opérations de création de logements locatifs sociaux.
Le projet présenté est porté par XL'Habitat, en maîtrise d'ouvrage directe. Il est situé sur la commune de Heugas, au sein d'un lotissement communal, et comporte 8 logements. Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-
dessous.
Le projet de XL'Habitat est conforme aux objectifs du PLH et au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de logement locatif social.
Il est proposé au Conseil communautaire que le Grand Dax attribue une subvention d'un montant de 24 000€ (8 x 3 000 €)
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à XL'Habitat la réservation de 1 logement locatif social.
Description de l'opération :
Superficie du terrain d'assiette de l'opération en m? 2 056 m?
Surface de plancher en m? 650 m? environ
Maître d'ouvrage de l'opération XL'Habitat
Prix d'acquisition du foncier 10 280 €
Nombre de logements 8
, T1 T2 T3 T4 TS et + Typologie des logements
2 5 1
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
6 2 /
T1 T2 T3 T4 TS et +
Surface habitable moyenne des logements
/ 52m? |64m° 76m? |/
PLUS PLAI
Estimation niveau de loyers T2 T3 T4 T2 T3 T4
343€ |411€ 348€ |408 €
Formes urbaines Maisons mitoyennes en R+1 avec place de
stationnement couvertes, celliers, terrasses et
jardins.
Plan de financement:
8 logements (6 PLUS + 2 PLAI)
Subventions : 62 760€
Etat Département Grand Dax
11 560€ (18,4
Coût de revient total : %) 27 200 € (43.4 %) | 24 000 € (38.2 %) 866 610 € TTC Emprunts CDC: 703 850 €
Fonds propres : 100 000 € (12 500 € / logements)
866 610 €
16 En tant que membres du Conseil d'Administration de XL'Habitat, Monsieur Henri BEDAT, Madame Viviane LOUME-SEIXO et Monsieur Gérard LE BAIL ne prennent pas part au vote.
I est demandé au Conseil, d'attribuer une subvention d'un montant de 24 000 € à XL'Habitat pour la réalisation en
maîtrise d'ouvrage directe de 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI, situés dans le lotissement communal du
« Petit Bordenave » à Heugas, d'autoriser Madame la Présidente à signer les deux conventions ci-jointes relatives à
l'attribution d’une subvention et à la réservation de logement, de préciser que les crédits nécessaires au paiement du 1° acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité des votants, attribue une subvention d'un montant de 24 000 € à XL'Habitat pour la réalisation
en maîtrise d'ouvrage directe de 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI, situés dans le lotissement communal
du « Petit Bordenave » à Heugas, autorise Madame la Présidente à signer les deux conventions ci-jointes relatives à
l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement, précise que les crédits nécessaires au paiement du 1°
acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
POINT 4-3
OBJET: EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE LA SA CLAIRSIENNE POUR LA
REALISATION, EN MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE, DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE MEES.
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président expose,
L'action n°1 du Programme Local de l'Habitat vise « à produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant ». De ce
fait, le Grand Dax octroie, sous conditions, un appui financier aux opérations de création de logements locatifs sociaux.
Le projet présenté est porté par la SA Clairsienne, en maîtrise d'ouvrage directe. Il est situé sur la commune de Mées, au sein d’un lotissement communal, et comporte 8 logements. Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées
ci-dessous.
Le projet de la SA Clairsienne est conforme aux objectifs du PLH et au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de logement locatif social.
l'est proposé au Conseil communautaire que le Grand Dax attribue une subvention d'un montant de
24 000 € (8 x 3 000 €).
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à la SA Clairsienne la réservation de 1 logement locatif social.
Description de l'opération :
Superficie du terrain d'assiette de l'opération en m2? 1685 m?
Surface de plancher en m? 650 m°? environ
Maître d'Ouvrage de l'opération SA Ciairsienne
Prix d'acquisition du foncier 70 000 €
Nombre de logements 8
, T1 T2 T3 T4 T5 et + Typologie des logements
4 4
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
5 3 /
T1 T2 T3 T4 TS et +
Surface habitable moyenne des logements
Î / 73 m? 85m? |/
Estimation niveau de loyers PLUS PLAI
17 T2 T3 T4 T2 T3 T4
433€ |488€ 384€ |[433€
Formes urbaines Maisons mitoyennes en R+1 avec place de stationnement couvertes, celliers, terrasses et
jardins.
Plan de financement:
8 logements (5 PLUS + 3 PLAI)
Subventions : 41 340 €
Etat Département Grand Dax
17 340 € 0
Coût de revient total : (42%) ! 24 000 € (58%)
1205 513,84 € TTC Emprunts CDC : 964 174 €
Fonds propres: 19999984 € (2499998 € par
logement)
1205 513,84 €
IL est demandé au Conseil, d'attribuer une subvention d'un montant de 24 000 € à SA Clairsienne pour la réalisation en
maîtrise d'ouvrage directe de l'opération « Les Genêts », composée de 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI
sur la commune de Mées, d'autoriser Madame la Présidente à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l'attribution
d'une subvention et à la réservation de logement de préciser que les crédits nécessaires au paiement du 1%" acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, attribue une subvention d'un montant de 24 000 € à SA Clairsienne pour la réalisation en maîtrise
d'ouvrage directe de l'opération « Les Genêts », composée de 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI sur la
commune de Mées, autorise Madame la Présidente à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l'attribution d'une
subvention et à la réservation de logement précise que les crédits nécessaires au paiement du 1% acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
POINT 4-4
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR LA REALISATION, EN
MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE, D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président expose,
L'action n°1 du Programme Local de l'Habitat vise « à produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant ». De ce
fait, le Grand Dax octroie, sous conditions, un appui financier aux opérations de création de logements locatifs sociaux.
La résidence « Le Bridot », située à Saint-Paul-lès-Dax, date des années 70 et nécessite des travaux importants de
réhabilitation, à savoir :
" isolation par l'extérieur
. changement des menuiseries
. changement du mode de chauffage
. mise aux normes électriques
À l'occasion de ces travaux, XL'Habitat propose de réaliser un nouveau logement en lieu et place du local commun.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Le projet de XL'Habitat est conforme aux objectifs du PLH et au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de logement locatif social.
ILest proposé au Conseil communautaire que le Grand Dax attribue une subvention d'un montant de 3 000 €. (1 x 3 000 €).
18 Description de l'opération :
Superficie du terrain d'assiette de l'opération en m° 5 465 m°
Surface de plancher en m°? 54 m° environ
Maître d'Ouvrage de l'opération XL'Habitat
Prix d'acquisition du foncier /
Nombre de logements 1
. T1 T2 T3 T4 Tset+ Typologie des logements
1
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
1 / /
T1 T2 T3 T4 Ts et +
Surface habitable moyenne des logements
54m? |/ /
PLUS PLAI
Estimation niveau de loyers T1 T2 T3 T2 T3 T4
315 €
Formes urbaines Habitat collectif
Plan de financement :
Tiogement (1 PLUS)
Subventions : 6 400 €
Etat Département Grand Dax
Coût de revient total : 0 € (0%) 3 400 € (53%) 3 000 € (47%)
75072 € TTC Emprunts CDC : 66 672 €
Fonds propres : 2 000 €
75072 €
En tant que membres du Conseil d'Administration de XL'Habitat, Monsieur Henri BEDAT, Madame Viviane LOUME-SEIXO et
Monsieur Gérard LE BAIL ne prennent pas part au vote.
Il'est demandé au Conseil, d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000€ à XL'Habitat pour la réalisation en maîtrise
d'ouvrage directe d'un logement locatif social supplémentaire de type PLUS dans le cadre de la réhabilitation de la résidence
« Le Bridot » à Saint-Paul-lès-Dax, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention ci-jointe relative à l'attribution
d'une subvention, de préciser que les crédits nécessaires au paiement du 1% acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP
126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité des votants, attribue une subvention d'un montant de 3 000€ à XL'Habitat pour la réalisation
en maîtrise d'ouvrage directe d'un logement locatif social supplémentaire de type PLUS dans le cadre de la réhabilitation
de la résidence « Le Bridot » à Saint-Paul-lès-Dax, autorise Madame la Présidente à signer la convention ci-jointe relative à
l'attribution d'une subvention, précise que les crédits nécessaires au paiement du 1% acompte, sont prévus dans le cadre
de l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
19 POINT 4-5 :
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : PROJET DE BAIL À REHABILITATION ET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC SOLIHA BLI (BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION) SUR LES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA PARCELLE Al
63 AUX 94, 96 ET 98 AVENUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A DAX.
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président expose, que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a engagé depuis
plusieurs années une requalification du quartier de la gare. Dans ce cadre, par délibération en date du 30 avril 2009, la
Communauté d'Agglomération a acquis la parcelle cadastrée section Al n°63, située Avenue Saint-Vincent-de-Paul à Dax, pour un montant de 335 000 €. Cette dernière comprend 9 logements et un commerce.
Depuis son acquisition en 2009, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a signé trois mandats de gestion (2009-
2011/2011-2014/2014-2017) avec SOLIRA pour la gestion de ces logements. A l'issue du dernier mandat, SOLINA a été
sollicité afin d'étudier l'opportunité d'établir un bail à réhabilitation sur la « partie logement ».
Le bail à réhabilitation constitue le transfert d'un droit réel immobilier, la collectivité conservant la propriété de son bien
pendant la durée du bail. En revanche, l'organisme preneur assure la gestion des logements, récupère les loyers et prend
en charge les frais divers (gestion locative, entretien, charge de copropriété, taxe foncière ..). La collectivité récupère le bien
en bon état d'entretien à l'issue de ce bail ce qui lui permet de conserver son patrimoine dans la durée.
Le bail à réhabilitation permet également une rénovation complète et durable des logements, qui sont destinés à être loués
à des personnes aux revenus modestes. Le bail indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques, et le délai de leur exécution.
Le local commercial situé au rez-de-chaussée ne peut pas être inclus dans le bail à réhabilitation. Aussi, il est convenu de réaliser un état descriptif de division comprenant deux lots :
. Un lot composé du local commercial et du logement attaché à ce local qui fera l'objet d'un bail emphytéotique
signé entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et SOLIHA BLI {cf projet de bail en annexe 1.) . Un lot composé de l'ensemble des locaux soit 6 logements qui fera l'objet d'un bail à réhabilitation signé entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax et SOLIHA BLI. (cf projet en annexe 2).
Les grandes lignes du plan de financement du projet de réhabilitation se décomposent de la façon suivante :
Montant de l'opération :710 735€ TTC (y compris frais notaire, assurance DO, études de maîtrise d'œuvre) Financement prévisionnel :
Subventions :
Anah : 279 742 €
Conseil Régional (Reno AQT) : 66 932 € (en attente d'accord)
Fondation Abbé Pierre (FAP) : 59 925 € (en attente d'accord)
CAGD 61618€
Emprunt : Caisse des Dépôts et Consignation (prêt sur 35 ans) : 242 518 (en attente d'accord)
TOTAL 710735 €
La participation du Grand Dax est prévue par rétrocession du loyer mensuel commercial de 625.28 € HT pendant 8 années
par le Grand Dax à SOLIHA BLI. Si le local commercial devenait vacant pendant la période concernée, alors la CAGD prendrait
le relais sur le délai restant à courir, Ce point sera précisé dans les baux en cours auprès du notaire.
A l'issue de cette période de 8 ans, le loyer « du bail commercial » sera reversé dans sa totalité à la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax.
SOLIRA BLI sollicitera une garantie d'emprunt auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Sur la durée totale de l'opération, le montant des loyers permettra de couvrir les charges (impayés/vacance, entretien
courant, provision pour gros entretien, coût de fonctionnement et assurance). Pour rappel, le bien doit être restitué au propriétaire en bon état d'entretien.
A l'issue des travaux parmi les 7 logements, 6 seront conventionnés en loyers très sociaux (équivalent aux loyers PLAI).
Le planning prévisionnel des travaux est le suivant :
20 " Lancement des appels d'offres travaux : mai/juin 2019
. Analyse des offres et choix des entreprises retenues : juin / juillet 2019
. Lancement du chantier : septembre / octobre 2019
La durée du chantier est estimée à 20 mois. La durée maximum est fixée à 30 mois. En effet, le planning est susceptible d'évoluer en fonction des délais pour reloger les occupants.
Ce montage contractuel remplace celui prévu par la délibération du 29 novembre 2017.
M. André DUVIGNAU, en tant que membre du Conseil d'Administration de SOUHA, ne participe pas au vote.
Mme Anne SERRE, en tant que salariée de SOLIHA, ne prend pas part au vote.
Il est demandé au Conseil, d'autoriser Madame la Présidente à signer un bail à réhabilitation et un bail emphytéotique
avec SOLIHA BLI concernant un ensemble immobilier situé à Dax sur la parcelle cadastrée section AI n°63, de mettre fin au
mandat de gestion de SOLIHA-AIS à compter de la signature des baux, d'autoriser SOLIHA BLI à saisir les partenaires susceptibles de cofinancer les travaux de réhabilitation concernant cet ensemble immobilier,
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité des votants, autorise Madame la Présidente à signer un bail à réhabilitation et un bail
emphytéotique avec SOLIHA BLI concernant un ensemble immobilier situé à Dax sur la parcelle cadastrée section Al n°63,
met fin au mandat de gestion de SOLIHA-AIS à compter de la signature des baux, autorise SOLIHA BLI à saisir les partenaires
susceptibles de cofinancer les travaux de réhabilitation concernant cet ensemble immobilier.
POINT 5 : TOURISME
OBJET : TOURISME - CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE SAINT VINCENT-DE-PAUL POUR SON CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE
Monsieur Stéphane MAUCLAIR, Vice-président expose, depuis le 1er janvier 2017, la compétence obligatoire en «
matière de promotion du tourisme » est inscrite dans les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. En ce
sens, la collectivité a travaillé sur une stratégie touristique présentée, en décembre 2017, aux élus. La compétitivité, la
visibilité et l'attractivité du Grand Dax, dans une cohérence territoriale, sont au cœur de cette stratégie.
Le Grand Dax bénéficie d'un attrait touristique non négligeable sur l'ensemble de ces 20 communes. Aujourd'hui, il souhaite
mettre en exergue la commune de Saint-Vincent-de-Paul, en répondant favorablement à la demande de monsieur le maire concernant la dénomination de commune touristique.
Il est à noter que la commune de Saint-Vincent-de-Paul répond aux définitions de l'article R.133-32 du Code du Tourisme, c'est-à-dire :
# être comprise dans la zone d'intervention géographique d'un Office de Tourisme classé (avril 2017),
# organiser des animations, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des
espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif,
# disposer d’une capacité d'hébergement d'une population non permanente.
Il est demandé au Conseil, d'approuver la demande de candidature de Saint-Vincent-de-Paul pour son classement en
commune touristique, d'autoriser Mme la Présidente à solliciter la dénomination de communes touristiques selon la
procédure prévue aux articles R 133-32 et R 133-36 du Code du tourisme pour le territoire la commune de Saint- Vincent- de-Paul.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve la demande de candidature de Saint-Vincent-de-Paul pour son classement en
commune touristique, autorise Mme la Présidente à solliciter la dénomination de communes touristiques selon la procédure
prévue aux articles R 133-32 et R 133-36 du Code du tourisme pour le territoire la commune de Saint- Vincent-de-Paul.
21
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|| POINT 6 : TRANSPORTS
POINT 6-1 :
OBJET : AVENANT N° 12 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND DAX ET LA SPL TRANS'LANDES.
Monsieur André DUVIGNAU, Vice-président expose, que par contrat d'Obligation de Service Public en date du 29 mai
2012, le Grand Dax a confié à la SPL Trans'Landes, l'exploitation de son réseau de Transport public urbain.
A cet effet, et en application de l'article 2.3 du Contrat d'Obligation de Service Public, le Grand Dax, en sa qualité d'Autorité
Organisatrice de la Mobilité, dans le cadre de ses prérogatives relatives à la définition, la consistance des services, et, sur sa seule initiative, peut décider de toutes évolutions liées au réseau de transport en tenant compte des modalités d'exploitation.
De même, l'article 4.7 et ses alinéas ci-dessous règlementent la rémunération d'exploitation du réseau :
- 4.7.1, la rémunération d'exploitation (R) correspond à la rétribution annuelle de Trans'Landes pour les missions définies au
Titre 2 : elle tient compte des charges d'exploitation correspondant à ces missions et supportées par Trans’Landes. - 4.7.2 Mode de calcul.
- 4.7.2.2 La Rémunération de l'Exploitation (R) est actualisée chaque année, par application de l'article 4.11
La rémunération de base a été portée à 4 172 910 € HT par l'avenant n°11 du 3 avril 2018, tenant compte d'un décompte
dû à la grève de 2017 de 16 095 € HT. La rémunération 2018 hors ce décompte aurait été de 4 189 005 € HT.
Afin de tenir compte des ajustements intervenus depuis cette date, et pour anticiper les évolutions à venir en 2019,
il est apparu nécessaire de conclure l'avenant n°12 rectificatif du contrat OSP.
Le tableau ci-dessous expose les coûts des ajustements et la rémunération de Trans'Landes pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2019.
TOTAL DE LA REMUNERATION 2018 HORS DECOMPTE DE LA GREVE DE 2017
AVENANT N° 11_= 4 172 910 E HT + 16 095 € HT 4189 005 € HT
Liste des ajustements pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2019
Renouvellement Minibus TAD 10 242 EHT
L3 : 3 nouvelles dessertes de Oeyreluy (à compter de septembre 4 mois) 3810 €HT
L6 : Nouvelles dessertes (à compter de septembre 4 mois) 60 333 € HT
Organisation du dispositif transport féria 2019 complément gardiennage 15 999 EHT
Organisation du dispositif transport féria 2019 UO et véhicules articulés 21195 €HT
Billettique open paiement {par carte bancaire directement) et QR code 11 641 €EHT
TOTAL DE LA REMUNERATION 2019 INSCRITE À L'AVENANT N° 12 4312225 €HT
Les crédits sont prévus à l'article 6247 du budget Annexe Transport de personnes.
I est demandé au Conseil, d'approuver l'avenant n°12 et ses annexes au contrat OSP entre le Grand Dax et la SPL
Trans'Landes portant sur les évolutions du réseau de transport urbain de personnes sur le territoire de l'Agglomération du Grand Dax, d'autoriser la Présidente à signer ledit avenant.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°12 et ses annexes au contrat OSP entre le Grand Dax et la SPL Trans'Landes
portant sur les évolutions du réseau de transport urbain de personnes sur le territoire de l'Agglomération du Grand Dax, autorise la Présidente à signer ledit avenant.
22 POINT 6-2
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU DISPOSITIF TRANSPORT FERIA 2019 ENTRE LA VILLE DE
DAX ET LE GRAND DAX.
Monsieur André DUVIGNAU, Vice-président expose qu'un dispositif de transport spécifique permettant de réduire la
circulation automobile dans le centre-ville de Dax, et ses abords durant la Féria, est mis en œuvre en 2010. Ce dispositif est amélioré chaque année afin de le rendre toujours plus sûr et performant.
a) Un ticket à 3 euros par jour et par voyageur (durée limitée à la journée), valable aussi bien sur les navettes parking que sur l'opération « Zen en Bus » ;
b) Un Pass Féria (durée 5 jours) sous la forme d'un bracelet au prix unique de 7 €;
©) Le transport est gratuit pour les enfants âgés de moins de 12 ans accompagnés.
Les frais occasionnés par le dispositif transport Féria sont pris en charge à hauteur de 50% chacun par la Ville de Dax et par
le Grand Dax, déduction faite des recettes de la billettique.
Il est demandé au Conseil, d'approuver la convention de participation financière de la commune de Dax au dispositif de
transport Féria 2019, d'autoriser la Présidente à signer ladite convention.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention de participation financière de la commune de Dax au dispositif de
transport Féria 2019, autorise la Présidente à signer ladite convention.
M. André DROUIN quitte l'assemblée.
POINT 7 : ENVIRONNEMENT
POINT 7-1:
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - ARRET DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
(PPBE) DU GRAND DAX.
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que la directive n° 2002/49/CE du 25/06/2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose, pour les grandes infrastructures, les grandes
agglomérations et les grands aéroports, l'élaboration de Cartes Stratégiques du Bruit et, à partir de ces cartes, des Plans de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
La réalisation d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) a pour objectifs de :
- définir les actions à prévoir sur les cinq prochaines années (2019-2023) au niveau des sections identifiées dans l'étude des
cartes de bruit stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils
réglementaires et de protéger les zones calmes
+ informer le public sur les programmes d'actions envisagés sur cette période.
Le PPBE du Grand Dax concerne uniquement les voies communales de la ville de Dax supportant un trafic supérieur à 8200
véhicules/jour (cf. pages 2 et 3 du Résumé du PPBE ci-annexé).
L'élaboration de ce PPBE s'est articulée en 3 étapes :
Etape 1 : identification des zones bruyantes et des points noirs bruit (PNB*)
*Point Noir du Bruit: bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement, de soin, de santé ou d'action sociale dont la nuisance
acoustique est engendrée par une infrastructure de transport nationale et dont les niveaux sonores dépassent les seuils
réglementaires.
Etape 2 : élaboration du plan d'actions
Etape 3 : consultation du PPBE
Etape 4 : arrêt du PPBE et publication
Contrairement à ce qu'indiquait initialement les Cartes Stratégiques du Bruit établies par le Département des Landes, les
mesures réalisées lors de l'étape 1 de notre PPBE ont permis de montrer qu'aucun axe routier du territoire ne générait de
Point Noir du Bruit.
23
|
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| Malgré l'absence de PNB, et conformément à l'article R 572-9 du Code de l'Environnement, le projet de PPBE a été mis
pendant 2 mois à la disposition du public, sur Internet ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération, du lundi 11
mars 2019 au samedi 11 mai 2019 inclus.
Aucune remarque n'a été formulée par le public.
IL est donc proposé d'adopter le PPBE annexé à la présente délibération.
Le PPBE sera publié par voie électronique sur le site du Grand Dax.
Il'est demandé au Conseil, d'arrêter le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, arrête le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
POINT 7-2 :
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DES COMMUNES DE SAINT-PAUL-LES-DAX, MEES, SAUGNAC-ET-CAMBRAN,
SAINT-PANDELON ET YZOSSE.
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax réalisé en 2018,
a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti.
C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un
règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de performance
énergétique sur 9 bâtiments :
- l'école Jules Barrouillet à Saint-Paul-lès-Dax pour un montant de 40 000€ (plafond maximum) ;
- la Mairie, la salle polyvalente, l'ancien presbytère et l'école à Mées pour un montant de 12 837.32€; - la Poste et la salle du Conseil Municipal à Saugnac-et-Cambran pour un montant de 4 285.21€;
- le Hall des sports à Saint-Pandelon pour un montant de 542€;
- la salle polyvalente à Yzosse pour un montant de 12 287.5€.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL, les crédits nécessaires seront ajoutés lors de la prochaine
décision modificative budgétaire.
24 24 Montant totalPart ar onds de Commune Bâtiment Nature des travaux concours Grand HT des travauxfinancement Dax
Saint-Paul-Lès- |Ecole Jules tion murs. menuiseries 40 000 €
Dax Barrouillet Le ee 651 000 € 6.14 % (plafond éclairage, ventilation .
maximum)
Mairie Menuiseries 5 407.76 € 50 % 1 703.88 €
Salle Le Menuiseries 2 219.6 € 50% 1 109.80 €
Mées polyvalente
Éogements Menuiseries 1216862€ |50% 6 084.31 €
école Menuiseries 7 878.66 € 50% 3 939.33 €
Total 25 67464€ 50% 12 837.32 €
La Poste Menuiseries 6 157.39 € 50 % 3 078.70 €
Saugnac-et-
Cambran Mairie PAC Air/Air 2 413.02 € 50 % 1 206.51 €
Total 8 570.41 € 50% 4 285.21 €
Saint-Pandelon Ports dE Lirage extérieur 1 084 € 50% 542 €
Salle . zosse Eclairage 24 575 € 50% 12 287.5 €
polyvalente
Total 710 904.05 € 141.23 % 69 952.03 €
Il est demandé au Conseil, d'attribuer un fonds de concours de 40 000 euros à la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, un
fonds de concours de 12 837.32 euros à la commune de Mées, un fonds de concours de 4 285.21 euros à la commune de
Saugnac-et-Cambran, un fonds de concours de 542 euros à la commune de Saint-Pandelon et un fonds de concours de
12 287.5€ à la commune de Yzosse, d'approuver les projets de convention d'attribution de fonds de concours des
communes de Saint-Paul-Lès-Dax, Mées, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon et Vzosse, d'autoriser Madame la
Présidente à signer les conventions d'attribution des fonds de concours. Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, attribue un fonds de concours de 40 000 euros à la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, un fonds
de concours de 12 837.32 euros à la commune de Mées, un fonds de concours de 4 285.21 euros à la commune de Saugnac-
et-Cambran, un fonds de concours de 542 euros à la commune de Saïint-Pandelon et un fonds de concours de 12 287.5€ à
la commune de Yzosse, approuve les projets de convention d'attribution de fonds de concours des communes de Saint-
Paul-Lès-Dax, Mées, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon et Yzosse, autorise Madame la Présidente à signer les
conventions d'attribution des fonds de concours.
POINT 7-3 :
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS / AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DES COMMUNES DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président, expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a adopté,
en octobre 2017, un règlement pour poursuivre l'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments communaux par un nouveau fonds de concours.
25 Ce nouveau fonds de concours bénéficie du dispositif TEPCV : 1 € versé par le Grand Dax aux communes, est subventionné
à 80% par l'Etat.
La participation de l'Etat à ce fonds de concours « rénovation énergétique », via le dispositif TEPCV, prendra fin courant
2019.
C'est pourquoi, il est proposé de modifier le règlement actuel en indiquant que “pour tout dossier déposé à partir du 15
juillet 2019, les demandes de versement du présent fonds de concours devront être adressées au Grand Dax avant le ler
décembre 2019" et d'indiquer que le présent règlement prend fin au 1% décembre 2019,
Ce nouveau règlement remplace celui jusqu'à présent en vigueur. Un nouveau règlement devra être élaboré une fois que
la PCAET sera adopté par le Conseil communautaire.
Il est demandé au Conseil, d'adopter le règlement ci-joint pour tout dossier déposé à partir du 15 juillet 2019.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, adopte le règlement ci-joint pour tout dossier déposé à partir du 15 juillet 2019.
POINT 7-4
OBJET: GEMAPI - DEFINITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DACQUOIS ET VALIDATION DU NIVEAU DE PROTECTION
RETENU
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président, expose que dans le cadre de la délégation d'une partie de la compétence
GEMAPI à l'institution Adour, le bureau d'études Artelia réalise l'étude de dangers du système d'endiguement, qui sera au
cœur du dossier d'autorisation.
Des Visites Techniques Approfondies des ouvrages et des sondages géotechniques ont ainsi permis la réalisation d'un
diagnostic de stabilité des ouvrages, concluant sur le niveau de protection actuel du système, et sur le niveau de protection
vers lequel il est possible de tendre moyennant un programme de travaux plus ambitieux.
En tant que gestionnaire du système d'endiguement Dacquois, la communauté d'agglomération du grand Dax doit définir
ses contours, la zone protégée associée, et s'engager sur un niveau de protection.
Après autorisation du système d'endiguement par le Préfet, la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée au-
delà de ces niveaux dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et
leur entretien auront été respectées (Code de l'environnement, article L562-8-1).
Les niveaux de protection retenus conditionneront également les procédures à mettre en œuvre par les communes
concernées dans les Plans Communaux de Sauvegarde (alerte, évacuation.…..).
Dans son état actuel, et sous réserve de travaux pour traiter les points faibles, le système d'endiguement actuel correspond
à un niveau de protection « crue trentennale » (6,14m à l'échelle du vieux-pont), hormis pour la barthe de Saubagnac qui
joue le rôle de stockage de la crue (niveau de protection entre crue biennale et crue quinquennäle). Les travaux nécessaires
au maintien de ce niveau de protection sont de l'ordre de 2 000 000 €HT.
Sous réserve d'un programme de travaux plus ambitieux, s'élevant à 3 600 000 EHT, il peut être envisagé un niveau de
protection « crue cinquantennale » (6,57m à l'échelle du vieux-pont).
A noter que de passer d'une protection trentennale à une protection cinquantennale n'a pas d'impact sur les hauteurs d'eau
des communes situées en amont lors des crues.
Le Conseil Communautaire doit délibérer sur les niveaux de protection du système d'endiguement retenu, qui conditionnent
la poursuite de l'étude de dangers, ainsi que le programme de travaux associés, qui seront inscrits dans le Programme
d'Actions pour la Protection des Inondations (PAPI) afin de pouvoir bénéficier de financements spécifiques. Ces
financements ne pourront intervenir qu'après la labellisation du PAPI prévue courant 2020. Il convient par ailleurs de noter que l'ouvrage appelé « digue de Saint-Martin », situé à Saint Paul-lès-Dax, est en très
mauvais état et ne constitue pas une digue en tant que tel. Suite aux préconisations du bureau d'études en ce sens, l'ouvrage n'a ainsi pas été intégré au système d'endiguement Dacquois et il conviendra d'informer le Maire et le Préfet du non
classement de cet ouvrage.
26 Il est demandé au Conseil, de valider le système d'endiguement tel que présenté en annexe de la présente délibération : - Digue de la pénétrante Est et ses ouvrages traversants
- Digue du Sablar et ses ouvrages traversants
- Digue de la ZAC des bords de l'Adour et ses ouvrages traversants - Digue de l'Estey et ses ouvrages traversants
- Digue du Parc Théodore Denis et ses ouvrages traversants
- Digue du quartier thermal et ses ouvrages traversants
- Remblai SNCF et ses ouvrages traversants (nommé digue de Pampara) - Digue de Saubagnac et ses ouvrages traversants
- Digue de Truol et ses ouvrages traversants
De décider de s'engager sur un niveau de protection cinquantennal à terme après travaux, de valider les niveaux de
protection, de sûreté et de danger tels qu'annexés à la présente délibération, d'approuver le programme prévisionnel de
travaux nécessaires pour assurer ces niveaux de protection tels qu'annexés à la présente délibération, de porter à
connaissance du Maire et du Préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin de l'Adour, le fait que l'ouvrage du quartier Saint-Martin à Saint-Paul-lès-Dax n'est pas intégré au système d'endiguement et ne sera pas classé en tant que digue.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à la majorité, décide de s'engager sur un niveau de protection cinquantennal à terme après travaux, valide les
niveaux de protection, de sûreté et de danger tels qu'annexés à la présente délibération, approuve le programme
prévisionnel de travaux nécessaires pour assurer ces niveaux de protection tels qu'annexés à la présente délibération, porte
à connaissance du Maire et du Préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin de l'Adour, le fait que l'ouvrage du quartier
Saint-Martin à Saint-Paul-lès-Dax n'est pas intégré au système d'endiguement et ne sera pas classé en tant que digue.
1 vote contre : M. Thierry BOURDILLAS
POINT 8 : VOIRIE
OBJET : REFECTION DES RUES DU PLATEAU PIETONNIER DU COEUR DE VILLE DE DAX - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
Monsieur Serge POMAREZ, Vice-président expose que La Ville de Dax a engagé une politique de redynamisation globale de son centre-ville.
A ce titre divers secteurs ont été réhabilités par la ville et/ou la communauté d'agglomération dans une optique de
cohérence territoriale, créant un effet levier sur l'investissement privé :
- mobilités/connexions/quartier d'affaires sur le secteur de la gare LGV : pôle d'échanges multimodal, pépinière
d'entreprises, enseignement supérieur que vient conforter et densifier le projet immobilier en cours “Confluences" porté par un investisseur,
-patrimoine /tourisme d'affaires/commerce : sur le secteur de la fontaine chaude/Splendid.
Ces travaux ont contribué à l'élargissement du secteur piétonnier incluant la fontaine chaude, les remparts gallo-romains et
a permis de le mettre en liaison avec le Splendid hôtel*** séminaire/spa. Ce réaménagement public a généré près d'une
quinzaine de réhabilitations portées par les propriétaires privés de biens riverains. 1l a également permis une réduction de
la vacance commerciale dans les rues réhabilitées devenues des liaisons beaucoup plus commerciales du fait des aménagements.
Les rues et rues piétonnes du centre-ville non inclus dans ces programmes souffrent du vieillissement et de la dégradation
des matériaux, anciens de plusieurs décennies. L'aspect et la nature du revêtement contreviennent à l'attractivité
commerciale, au confort de la déambulation et offrent une image dégradée nuisant à l'image d'ensemble. La réfection en
harmonie avec les secteurs déjà traités s'avère indispensable pour l'attractivité commerciale et pour agir en effet levier auprès des propriétaires de rez de chaussées commerciaux.
Un important programme de travaux à été déterminé et se déclinera dans le temps.
Sur l’année 2019, il est envisagé de mener les travaux suivants :
- la réfection des trottoirs du pourtour de l'espace public des Halles (Rue Neuve), pour 80 000 €
Ces travaux seront poursuivis, en 2020 et 2021, par :
- la réfection du pourtour de l'espace public des Halles (Rue Neuve et rue des Halles) pour 200 000 €
27
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| - la réfection du plateau piétonnier du secteur Mirailh et rue de Borda pour un estimatif de 863 700 € qui se décline de la
manière suivante
Voirie Recherches archéologiques | Eaux usées Eaux pluviales Eau potable
460 000 30 000 155 000 134 100 84 600
En 2020, la Régie des eaux mènera les travaux de réseau nécessitant les recherches archéologiques préalables pour un coût de 403 700 €.
La Communauté d'Agglomération est concernée pour la partie voirie estimée à 460000 €. La Communauté
d'Agglomération, principalement concernée financièrement, assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le coût total des deux opérations est de 1 143 700 € (280 000 €+863 700 €).
IL est demandé au Conseil, de valider le programme de travaux préalablement décrit, de solliciter une participation de
l'Etat à hauteur de 343 110 € soit 30% du montant, d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, valide le programme de travaux préalablement décrit, sollicite une participation de l'Etat à
hauteur de 343 110 € soit 30% du montant, autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération.
POINT 9 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE
POINT 9-1:
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE MEES.
Madame Marie José HENRARD, Vice-présidente expose, les principaux enjeux du PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durables) du PLU énoncent notamment que la commune souhaite « clarifier l'évolution des besoins
économiques où d'infrastructures d'envergure supra communale en matière de consommation d'espace ».
La rédaction de l'article AUe 13 conduit à appliquer simultanément les prescriptions relatives aux espaces perméables alors que la volonté était que ces dispositions soient appliquées alternativement.
Ilest nécessaire de modifier le règlement littéral pour rectifier cette erreur matérielle.
L'ensemble des modifications apportées n'est pas de nature à :
- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le projet de modification ne porte pas sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone.
Les modifications apportées n'ont pas pour objet de :
- majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer des possibilités de construction ;
- réduire de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Par conséquent, la procédure de modification simplifiée du PLU est utilisée.
La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la Présidente en date du 19 mars 2019.
Une note de présentation du projet de modification simplifiée a été adressée à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, qui a décidé de ne pas soumettre cette procédure à évaluation environnementale.
28 Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 avril 2019.
Les personnes publiques associées n'ont formulé aucune observation.
Les modalités de mise à la disposition du public du projet ont été définies par délibération du 27 mars 2019. Cette mise à disposition s'est déroulée du lundi 20 mai au mercredi 19 juin.
Deux observations ont été adressées par courriel sur l'adresse dédiée.
Dans le premier courriel, deux particuliers font part de leur souhait de voir les règles s'appliquer de façon cumulative (30 %
d'espaces verts à l'échelle d'un projet d'aménagement auxquels sont ajoutés 30 % d'espaces verts sur chaque lot qui
compose le projet), indiquant que la modification du règlement est contraire au Plan Climat Air Energie Territorial du Grand
Dax, et que limperméabilisation des sols nuit à la gestion des eaux pluviales. Dans son courriel, la SEPANSO émet le même avis.
L'intérêt d'appliquer les règles de façon distincte, tel que cela est proposé par la modification, est de permettre une
densification du bâti, puisque sur sa parcelle, une entreprise aura la possibilité de construire son bâtiment, ses espaces de
stockage, et de gérer le stationnement et la circulation. Cela participe à une consommation économe du foncier. Imposer
30 % d'espaces verts à l'échelle du projet global permet la réalisation d'espaces verts conséquents à l'échelle de l'opération et non d'une seule parcelle.
C'est pourquoi il est prévu de modifier la rédaction de l'article AUe13, tel que présenté dans le dossier mis à disposition du public.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Mées présentée est prête à être approuvée.
Il est demandé au Conseil, d'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mées tel qu'il est annexé à la
présente délibération, de préciser que la présentation délibération fera l'objet d'un affichage au siège de là Communauté
d'Agglomération et en mairie de Mées pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département, d'indiquer que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mées tel qu'il est annexé à la
présente délibération, précise que la présentation délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie de Mées pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département, indique que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa
réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
POINT 9-2:
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
POUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE DAX
Madame Marie José HENRARD, Vice-présidente expose, que la Communauté d'Agglomération est devenue compétente
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. A ce titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au financement
des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention est rédigée et validée par les différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
La convention de PUP à pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la SAS
ALTERNATIVE FONCIERE afin de permettre la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation de 23 lots environ, « Les
jardins de Mouco », sur la commune de Dax (parcelle BL n°56).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme, d'une part, et la SAS ALTERNATIVE FONCIERE ou toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
29 - extension du réseau électrique de 940 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Le coût de ces travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité s'élève à 59 603,35 € HT, soit
71 524,02 € TTC.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 71 524,02 €.
La Ville de Dax a émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
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Périmètre de la convention
Il'est demandé au Conseil, d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement d'un
lotissement à usage d'habitation sur la commune de Dax, d'autoriser la Présidente à signer ladite convention, de valider le plan de financement prévisionnel, de préciser que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté
d'Agglomération. La Communauté d'Agglomération reversera cette participation à ENEDIS (les crédits nécessaires seront
inscrits au budget 2019 en Aménagement du Territoire dans une prochaine décision modificative), d'indiquer que la
convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté d'Agglomération et à la mairie de Dax dès que la présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
30 Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement d'un
lotissement à usage d'habitation sur la commune de Dax, autorise la Présidente à signer ladite convention, valide le plan
de financement prévisionnel, précise que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération reversera cette participation à ENEDIS (les crédits nécessaires seront inscrits au budget
2019 en Aménagement du Territoire dans une prochaine décision modificative), indique que la convention de PUP sera
consultable au siège de la Communauté d'Agglomération et à la mairie de Dax dès que la présente délibération sera affichée
sur ces deux sites.
Fin de la séance à 20H25
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