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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210721 CR Conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 21 JUILLET 2021
kkk
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
Le Président rend hommage à M. Yves GOUSSEBAIRE DUPIN ancien Sénateur Maire décédé, et propose au Conseil 1 minute de silence.
Le président présente M. BLANES, nouvel élu communautaire, suite la démission de Jean PETRAU et il invite
les élus à signer des documents en fin de séance.
XX
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 mai 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 Mai 2021.
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES - MODIFICATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean
PETRAU du conseil communautaire et de son remplacement par M. Jean-Claude BLANES, de modifier la
composition des commissions développement économique, emploi, commerce, et tourisme et thermalisme,
et qu'il est nécessaire, pour chacune de ces deux commissions, de procéder à de nouvelles désignations
est proposé au Conseil D'ABROGER l'article 3 de la délibération n°DEL33-2020 en date du 17 juillet
2020, et DE DESIGNER les élus ci-après membres de la commission développement économique, emploi, commerce.
Titre |Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme | Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX
M Yves LOUME DAX Titre |Prénom Nom Commune
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Claude BLANES SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
DE DESIGNER les élus ci-après membres de la commission tourisme et thermalisme :
Titre |Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme | Martine DEDIEU DAX
Mme |Martine ERIDIA DAX
Mme |Marylène HENAULT DAX
Mme |Martine LABARCHEDE DAX
Mme | Marie- LOUBERE-BERTHELON : DAX
Constance
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme | Axelle VERDIERE-BARGAOUL | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme {Sylvie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Claude BLANES SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES Titre |Prénom Nom Commune
Mme |Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme |Alexandra BOGNENKO SANIEZ TERCIS-LES-BAINS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote à main levée, après accord unanime du Conseil Communautaire.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les modifications de la composition des deux commissions
intercommunales thématiques.
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE
INTERCOMMUNAL DU TOURISME ET DU THERMALISME -— MODIFICATION
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean
PETRAU du conseil communautaire et de son remplacement par M. Jean-Claude BLANES, de procéder à une
nouvelle désignation au comité de direction de l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme, au
sein duquel 12 sièges sur 21, dont la présidence, sont attribués aux représentants de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax élus en son sein par le Conseil Communautaire et autant de suppléants
IL est proposé au Conseil, D'ABROGER le délibération N°DEL40-2020-01 en date du 7 juillet 2020, DE
DESIGNER les élus ci-après membres du comité de direction de l'Office Intercommunal du Tourisme et du
Thermalisme
TITULAIRES | [SUPPLEANTS ]
- Monsieur Pascal DAGES | Monsieur Vincent MORA
|
- Madame Martine DEDIEU - Madame Florence PEYSALLE
|
- Madame Martine LABARCHEDE [ Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
!
_ Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON + Madame Sophie IRIGOYEN
|
- Monsieur Grégory RENDE - Madame Marie-Claude BARADAT-RISTOR
|
- Monsieur Julien DUBOIS | Monsieur Julien BAZUS |
- Madame Mylène HENAULT - Madame Christine BEYRIS BRU
l
k Monsieur Jean-Claude BLANES - Monsieur Pascal VILATON
- Madame Caroline JAY L Monsieur Christian CARRERE
F Madame Sylvie PEDUCASSE | Monsieur Hervé DARRIGADE
_ Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI F Monsieur Julien RELAUX |
|Madame Catherine FAVARD en en - Monsieur Laurent LAFOURCADE D
_]
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote à main levée, après accord unanime du Conseil Communautaire.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la désignation des représentants au comité
de l'office
intercommunal du tourisme et du Thermalisme. OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - ABANDON DU PARTENARIAT ENTRE LE GRAND DAX ET L'UNIVERSITE DE PAU ET
DES PAYS DE L'ADOUR ET REGLEMENT DU LITIGE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax et
l'Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) ont signé une convention de partenariat dans le cadre de la réalisation d'un projet de recherche
et de développement portant sur « l'amélioration du pilotage de la
politique sociale des CCAS/CIAS », qu'un différend est né de la non-exécution de la convention de partenariat qui a donné lieu à de nombreux
échanges entre le Grand Dax et l'UPPA, et qu'au terme de
discussions et concessions réciproques, le Grand Dax et l'UPPA ont décidé de recourir à une transaction afin
de mettre fin à ce différend.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente
délibération, et relatif à l'abandon du partenariat entre la Communauté d'agglomération du Grand Dax et
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, ainsi qu'au règlement du litige né entre elles, et D'AUTORISER le
Président à signer ledit protocole transactionnel.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le projet de protocole transactionnel, relatif à l'abandon du
partenariat entre la Communauté d'agglomération du Grand Dax et l’Université de Pau et des Pays
de l'Adour.
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE: VEHICULE DE FONCTION ET VEHICULES DE SERVICE AVEC
REMISAGE A DOMICILE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'en raison de la spécificité des missions des agents de la
Direction Générale Adjointe des Services et de la Direction Générale des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax, il est nécessaire de prévoir ponctuellement et à titre
exceptionnel des autorisations temporaires de conduite d'un véhicule de service avec remisage à domicile.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER le Président à signer une autorisation attribuant un véhicule de
fonction au Directeur général des Services, constituant un avantage en nature soumis à cotisations fiscales
et sociales, et D'AUTORISER le Président à signer, à titre exceptionnel et dans la limite de 2 véhicules parmi
ceux du pool de véhicules de services, des autorisations de conduite avec remisage à domicile aux agents
de la Direction Générale Adjointe des Services et de la Direction Générale des Services Techniques dont les missions, ponctuellement, le justifient à raison de circonstances particulières.
Après les interventions de Mesdames Gloria DORVAL, Guylaine DUTOYA et de Messieurs Julien BAZUS,
Philippe DELMON et Serge POMAREZ, Monsieur Julien DUBOIS, Président, apporte des précisions,
conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, AUTORISE l'attribution d'un véhicule de fonction et de véhicules de service
avec remisage a domicile.
Ont voté contre: Mesdames et Messieurs Julien BAZUS - Christine BEVRIS - Alain BERGERAS - Philippe DELMON - Gloria DORVA - Catherine FAVARD
- Martine GAY - Alain GODOT - André HUMEAU -Yves LOUME - Jean LAVIELLE -
Sylvie PEDUCASSE - Isabelle RABAUD FAVEREAU - Pierre STETIN - Axelle VERDIERE BARGAOUI - Serge POMAREZ OBJET: REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION - VOTE
ELECTRONIQUE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que le règlement intérieur précise l'organisation ainsi que le
fonctionnement du conseil communautaire. Il est apparu opportun de mettre en œuvre un procédé de vote
électronique, en complément des modalités de vote existantes et de modifier le règlement intérieur à cet effet.
Il est proposé au Conseil, d'APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération, et
d'AUTORISER Monsieur le Président à le signer et à être le garant de son application.
Après une intervention de M. Philippe DELMON,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
A voté contre : Mme Corinne LAPORTE
Ressources Humaines :
OBJET : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que le télétravail se définit comme une forme
d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information pour
réaliser un travail dans des locaux hors de ceux habituellement mis à disposition par l'employeur,
que les grands principes du télétravail sont : le volontariat, la réversibilité et l'égalité de traitement
entre les télétravailleurs et leurs collègues travaillant en présentiel dans les locaux habituels, que
les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux
mêmes obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Il est précisé qu'une charte du télétravail est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les modalités pratiques de mise en place du télétravail telles que
définies ci-dessus et D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la mise en place du télétravail.
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AUX POLES RETRAITES ET
PROTECTION SOCIALE DU CDG 40 - 2020-2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax est
adhérente aux pôles retraites et protection sociale du Centre de gestion. A ce titre, le pôle retraite informe,
organise, anime des séances d'information au profit des collectivités, notamment sur les évolutions et
projets relatifs aux retraites d'une part, et intervient sur les dossiers retraite CNARCL des agents d'autre part.
Le pôle protection sociale, outre son rôle d'intermédiaire dans le cadre de la gestion des dossiers liés à la
protection sociale des agents, propose une assistance technique individualisée. Le Conseil d'Administration
du Centre de Gestion des Landes a fixé la tarification pour les années 2020/2022 à 2000 € par an (même
tarification que pour les années 2017-2019).
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention d'adhésion aux pôles retraites et protection sociale
du Centre de Gestion pour les années 2020-2022 fixant la tarification à 2 000 € par an, et D'AUTORISER le
Président à signer la convention (joint en annexe). Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention d'adhésion aux pôles retraites
et protection sociale du CDG 40 - 2020-2022
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PREVENTIVE DU CDG 40 - ANNEE 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'aggiomération du Grand Dax est
adhérente au service de médecine préventive du Centre de gestion, qui est chargé des visites médicales
annuelles d'aptitude et des visites ponctuelles tout au long de l’année à l'initiative des agents, de leur
médecin ou de l'employeur, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion des Landes a fixé le tarif des prestations du service médecine pour
l'année 2021 à 77,20 € TTC par agent (même tarif que 2020). Cette somme est due pour l'ensemble des
agents employés par la collectivité.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle
et préventive du Centre de Gestion pour l'année 2021 fixant le tarif d'intervention à 77,20 € par agent, et
D'AUTORISER le Président à signer la convention (joint en annexe).
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du CDG 40 - année 2021
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR
SOCIAL DU CENTRE DE GESTION DES LANDES 2021-2024
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que le Centre de gestion des Landes propose aux
collectivités et établissements publics landais, la signature d'une convention de mise à disposition d'un
travailleur social au profit de leurs personnels. Les missions du service social au sein des collectivités et
établissements publics landais sont l'insertion et l'adaptation des agents au monde du travail. Les domaines
d'intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l'accès aux droits …
Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés sociales,
économiques, psychologiques ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
L'adhésion à ce service est totalement gratuite pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou adhérents au « socle commun ».
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition d'un travailleur
social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, et D'AUTORISER le Président à signer cette convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de mise a disposition d’un
travailleur social du centre de gestion des landes 2021-2024
Marchés Publics : OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES : NETTOYAGE, ENTRETIEN ET REPARATION DES
VETEMENTS DE TRAVAIL
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente, expose que la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax a proposé aux communes membres et à leurs établissements publics d'adhérer à un groupement de
commandes pour le nettoyage, l'entretien et la réparation des vêtements de travail. Compte tenu des
besoins de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de l'intérêt de mutualiser les achats
(optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé aux membres
du conseil communautaire d'adhérer à ce groupement de commandes, dont les modalités de
fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe. Il est notamment prévu, conformément aux
dispositions de l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales l'attribution du marché par
une commission d'appel d'offres spécifique au groupement de commandes, composée d'un représentant
titulaire et d'un représentant suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de la commission d'appel
d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la constitution du groupement de commandes et les termes de
la convention afférente jointe en annexe relatifs au nettoyage, à l'entretien et la réparation des vêtements
de travail, DE DESIGNER Monsieur Alain GODOT en qualité de membre titulaire de la commission d'appel
d'offres ad hoc, et Sophie IRIGOYEN en qualité de membre suppléant, et D'AUTORISER Monsieur le
Président à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'adhésion au groupement de commandes : nettoyage, entretien
et réparation des vêtements de travail.
POINT 2 : ENVIRONNEMENT -DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET : ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION POUR LA RECUPERATION DE
VELOS DEPOSES EN DECHETTERIE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, expose que la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax s'engage depuis plusieurs années dans une politique de protection et de mise en valeur de
l'environnement, avec notamment depuis 2017 la mise en œuvre du Programme Local de Prévention des
Déchets. La collectivité a pour objectif de développer sur ses déchetteries une zone de dépôt destinée aux
objets pouvant être réemployés pour développer l'économie circulaire. Ainsi, depuis 2018, le Grand Dax
s'est associé au projet de recyclerie de l'atelier FIL et met à disposition du public dans les déchetteries de
Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax des containers dédiés à la collecte des objets à réemployer. L'Association
« Roue Libre en Grand Dax » a été créée fin 2020 et a pour objet de promouvoir l'utilisation de la bicyclette
et d'autres modes de déplacements doux (rollers, trottinettes, etc.) comme moyens de déplacement au
quotidien et activités de loisirs sur le Grand Dax. Elle accueille notamment un atelier vélo participatif,
solidaire et convivial, mettant à disposition des outils, des pièces détachées, des conseils pour permettre aux
cyclistes d'apprendre, d'entretenir et de réparer eux-mêmes leurs vélos. L'Association a présenté le 18
février 2021 par courrier une demande d'autorisation de récupération de vélos au sein des déchetteries du territoire. En sa qualité d'autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers mais également en tant que gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchetteries situées sur son territoire, le Grand Dax souhaite mettre en place une convention afin de matérialiser le partenariat avec l'Association « Roue Libre en Grand Dax », pour la récupération de vélos sur les déchèteries de Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax. 1 est proposé au Conseil, D'APPROUVER la proposition de partenariat avec l'association « Roue Libre en
Grand Dax» pour la récupération de vélos en déchetterie, et D'AUTORISER le Président à signer la
convention en pièce jointe mais aussi ses propres avenants et renouvellements
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention pour la récupération de vélos déposés en
déchetterie.
OBJET: ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE TETHIEU
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, expose, que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'Agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux
de rénovation énergétique sur la commune de Téthieu.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Descriptif des Exigences du | Caractéristiques | Montant HT Part de FDC Grand travaux règlement des matériaux |des Travauxfinancement Dax
Menuiseries Uw < 1,3 2 Presbytère W/m2K Uw < 1,,3 W/m2K |11 836,62€ 2 308,14 €
Isolation combles) Risotan > 6 . L 2 Presbytère m2Kk/W Risolant = 9 Mm2K/W]| 2354€ 459,03 €
Menuiserie Salle des Uw < 1,3 Cmne 20,5% fêtes (porte W/m2K Uw <1,,3 W/m2K]| 5 500 € DSIL 60% | 1 072,50 €
d'entrée) CAGD 19,5%
Isolation plafond et| Risciant > 6 . L 2 murs Salle des fêtes m2kK/W Risotant = 8 m2K/W | 34 625 € 6 751,88 €
Éclairage salle des Efficacité Efficacité
fêtes 9 lumineuse lumineuse 3 362,87 € 655,76 €
> 90 lumens/W| > 90 lumens/W
TOTAL 57 678,49 € 11 247,31 €
ILest proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de : 11 247.31 euros à la commune Téthieu,
D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Téthieu, et
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'attribution de fonds de concours
Après une intervention de M. DUBOURDIEU, Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation
énergétique des bâtiments communaux de Téthieu. OBJET: ENVIRONNEMENT - ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIERE POUR IMPLANTATION D'UN
POINT TRI ROUTE DE SAUBAGNACQ SUR LA COMMUNE DE DAX.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que l'installation d'un point tri à l'initiative de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur la route de Saubagnacq à Dax, fait suite au Programme
Local de Prévention des Déchets et à l'arrivée de nouvelle population dans ce secteur, l'éco-organisme
CITEO préconise un point tri pour 500 habitants en zone urbaine et préconise d'installer ces équipements le
plus proche possible des lieux d'habitation, La Ville de Dax est déficitaire en nombre de points tri par
habitant, le terrain où est installé le point tri est à proximité immédiate des habitations et est le seul endroit
de la zone qui permet aux usagers, et aux camions de collecte, de stationner de manière sécurisé. Ce point
tri est situé sur le foncier appartenant à l'EURL LACAVE représenté par M. GENEZE, qui consent à le céder à
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la somme de 6 450 €, pour une superficie de 215 m°
(soit 30 € / m°). Le plan de division de la propriété de l'EURL LACAVE figurant en annexe, établi par le
cabinet de géomètres « Dune », la parcelle initiale cadastrée section CH n°13 a fait l'objet d'une division en
plusieurs parcelles de moindre importance. La parcelle cadastrée section CH n°445, d'une contenance de
215 m° constituant l'assiette foncière du point tri, pourrait être acquise par le Grand Dax. Cette acquisition
permet de régulariser l'implantation de cet équipement public, et le prix d'acquisition est inférieur au seuil
de consultation de France Domaine.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section CH n°445 d'une
contenance de 215 m°, appartenant à l'EURL LACAVE représentée par M. GENEZE, au prix de 6 450 € hors
frais d'acte, D'AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés à
intervenir, y compris par procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax concernant
l'acquisition de la parcelle susmentionnée, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et D'INSCRIRE les crédits nécessaires lors d'une prochaine
décision modificative budgétaire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'acquisition de l'assiette foncière pour l'implantation d'un point
tri route de Saubagnacq sur la commune de Dax.
S’est abstenue : Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ
POINT 3 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
OBJET : AVENANT N° 17 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND DAX ET
LA SPL TRANS'LANDES.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président expose que par délibération du conseil communautaire en date
du 23 mai 2012, la Communauté d'agglomération a décidé de conclure un contrat attribuant la gestion et
l'exploitation de son Réseau de transport public de personnes à la Société Publique Locale Trans-Landes. Ce
contrat d'une durée initiale de 8 ans a été prolongé jusqu'au 28 mai 2022 par deux avenants successifs, afin
de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et de faire coïncider la fin du contrat avec le
transfert des services scolaires intracommunautaires par la Région Nouvelle-Aquitaine à la Communauté
d'agglomération du Grand Dax, en vue de la rentrée scolaire 2022. Depuis son entrée en vigueur, ce contrat
stipule que les recettes d'exploitation du Réseau sont encaissées par la Société Publique Locale Trans-Landes
au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Grand Dax. A ce titre, et comme prévu
dans le contrat, la Communauté d'agglomération du Grand Dax a constitué une régie de recettes et désigné
comme régisseur un agent de la Société Publique Locale Trans-Landes, considérant ainsi que les recettes
9 encaissées sont des recettes publiques. Or, les jurisprudences administrative et financière récentes, éclairées
par une instruction du Ministère de l'Economie et des Finances du 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988)),
sont venues préciser que les recettes encaissées par le prestataire de services de transports pour le compte
d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ont la nature de recettes privées. A l'appui de ces
éclairages, il est proposé de prendre acte de ces éléments, et de modifier le contrat en conséquence, y
compris supprimer toute obligation de constitution d'une régie de recettes. C'est l'objet de l'avenant n°17 au
contrat qui est proposé.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant n°17 au contrat Contrat d'Obligation de Service Public liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à la SPL Trans'Landes. et D'AUTORISER le Président à
signer ledit avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n° 17 au contrat d'obligation de service public entre le
Grand Dax et la SPL TRANS'LANDES.
POINT 4 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SUBVENTION 2021 A LA MISSION LOCALE DES LANDES
Après les interventions de Mesdames Gloria DORVAL, Sylvie PEDUCASSE, et Messieurs Alain
BERGERAS et Henri BEDAT, Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Grégory RENDE
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que la Mission locale des Landes sollicite le Grand
Dax pour l'obtention d’une subvention à hauteur de 48 845.60 euros pour 2021. Celle-ci est calculée
sur la base d'un montant variable de 0.80 euros par habitant (55 332 habitants - source INSEE populations
légates 2021) et d'un montant fixe de 4 580 euros pour les collectivités de plus de 30 000 habitants.
En tant que membres de la Mission Locale des Landes, Messieurs Julien DUBOIS et Philippe LAFITTE ne
participent pas au débat ni au vote.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention de la Mission locale des Landes, DE DECIDER d'accorder une subvention de fonctionnement de 48 845.60 € au profit de la Mission locale des
Landes pour l’année 2021, DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal DECO
2021 article 6574, D'AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge du Développement économique à
signer la convention ci-jointe et à verser la subvention afférente, DE DIRE que cette délibération sera
notifiée à la Mission Locale des Landes,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve la subvention 2021 à la Mission Locale des Landes.
POINT 5 : FINANCES
OBJET : FINANCES - CREATION, REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES
CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), DM N°1 EXERCICE 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que pour ne pas alourdir la section d'investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le
10 Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012.
Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
CREATION, REVISION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révislonde | Totaleumulé | Crédits de paiement Crédisde | Crédisde | Restes à Re ou intituté de AP lexerclee N | (toutes les antérieurs palement | palement | financer délibérationsy Jtréatisations eumutées au] ouverts autitre | 2022 | {exercice au-
compris pour N} 31/12/2020) de l'exercice delà de 2022)
D-109 2015 Centre aquatique 16134274] 120000! 16 254 274,43] 14 862 273,38] 1 392 00105 o] ©)
D-136 2019 Aménagement des abords du centre aquatique 1 632 000! 35 000! 1 667 000,00! 1 325 467,23] 341 53277 0 0)
D-137 2020 Amélioration de l'habitat privé et primo accession 3 000 000 0] 3 000 000,00 227 566,80] 334900] 500 000| 1 937 533,20) D-139 2020 Aides en faveur de l'habitat locatif social 2020/2025 2 635 000] 0] 2635 000.00 0,00! 225000] 451 200] 1 958 800.00} D-144 2020 Schéma directeur assainissement pluvial 1 (budget eau pluviale) 1 050 480] 0] 1050 480,00 0,00! 545240] 505 240] 0.00] D-149 2021 Etudes SDAI (budget eau pluviale) 0] 120 000) 120 000,00] 0.00] 40000] 80 000! 0.00| D-146 2020 Aides individuelles aux entreprises 400 000| __ 100 000| 500 000.00] 0.00] 300 000| 200 000 0.00!
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la révision de certaines Autorisations de Programme et d'ajuster
les Crédits de Paiement selon les engagements faits et à venir sur les crédits de paiement inscrits au budget
primitif 2021 du budget principal et du budget annexe eaux pluviales tel qu'exposé dans le tableau ci-joint,
D'APPROUVER la création de l'Autorisation de Programme n°149 pour les études du schéma directeur sur
le budget annexe eaux pluviales d'un montant de 120 000€ sur 2 ans tel qu'exposé dans le tableau ci-joint.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la révision des autorisations de programmes et des crédits de paiement des autorisations de programmes (AP/CP), DM n°1 exercice 2021.
OBJET : FINANCES - DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que pour le budget principal, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à 181 718€ et en section de
fonctionnement à 500 247 € et pour le budget annexe eaux pluviales, il s'agit de la première Décision
Modificative de l'exercice 2021:- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la Pépinière d'entreprises s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section de fonctionnement à 0 €.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget
principal, ainsi que la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eaux pluviales.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et
budget annexe eaux pluviales.
OBJET : FINANCES : IMMOBILISATIONS TRANSFEREES PAR LA VILLE DE DAX A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX - ANNULATION DE LA MISE A DISPOSITION DE
L'IMMOBILISATION EP20150050
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que l'immobilisation EP20150050 concernant la maison sise, 2 allée du Bois de Boulogne, dont la valeur
d'acquisition était de 41 722,24 € et la valeur nette comptable au moment de la mise à disposition était de
33 378,24 €, fait partie de la liste des immobilisations mises à disposition. L'immobilisation EP20150050 est
11 totalement désaffectée et n'a pas vocation à servir le service de l'eau potable, il y a lieu d'annuler sa mise à
disposition au Grand Dax en la réintégrant à l'actif du budget principal de la Ville de Dax. Par ailleurs, il est
signalé que les immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard Carnot », pour une
valeur initiale d'acquisition de 6 828 € et AS20160029 « protection contre les inondations Miradour », pour
une valeur initiale d'acquisition de 14 238 €, figuraient dans la liste des immobilisations mises à disposition
dans le cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à mettre à disposition.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'annulation de la mise à disposition par la ville de Dax de
l'immobilisation EP20150050 à la Communauté d'agglomération du Grand Dax, dans le cadre du transfert
des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales, et DE PRENDRE ACTE que les
immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard Carnot » et AS20160029 « protection
contre les inondations Miradour », figuraient dans la liste des immobilisations mises à disposition dans le
cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à mettre à disposition,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve, l'annulation de la mise à disposition de l'immobilisation EP20120050.
$e sont abstenus: Mme Gloria DORVAL - M. Yves LOUME- Mrne Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Pierre STETIN- Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
OBJET : FINANCES - STATIONNEMENT - CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS
POST-STATIONNEMENT 2022 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité
des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la
totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces
établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Dans les autres
établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et
l'établissement public signent une convention fixant la part des recettes issues des forfaits de post-
stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses
compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post- stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la Ville. Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
- Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage
- Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...) - Maintenance des équipements
- Surveillance du stationnement sur voirie
- Information du public et relation aux usagers
- Gestion administrative et financière du stationnement
- etc...
12 Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec
la compétence stationnement. Il est donc proposé, comme les années précédentes, que le produit des
forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la Ville de Dax et par conséquent que la convention
ne prévoit aucun reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de répartition du produit des forfaits post-
stationnement avec la Ville de Dax ci-jointe, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits
post-stationnement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour l'exercice 2022, et
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir avec la Ville de Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition du produit des forfaits post-
stationnement 2022 entre la ville de DAX et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
OBJET : FINANCES - TRANSFERT EAUX PLUVIALES URBAINES - REPRISE D'UN EMPRUNT DE LA COMMUNE DE OEYRELUY
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que conformément aux dispositions de la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » du 07 août 2015, la compétence eaux pluviales urbaines est exercée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020. En accord avec la commune de Oeyreluy et conformément au rapport de la CLECT du 12 avril 2021, la communauté d'agglomération du Grand Dax va reprendre, à
compter du 1er janvier 2022, un contrat d'emprunt en cours dédié à cette compétence, tel qu'il figure dans le passif de la commune de Oeyreluy.
L'emprunt concerné par le transfert est le suivant :
Prêteur N° contrat | CRD au 31/12/2021
| CAFIL MONS525556EUR 79 750,00 €
Cet emprunt sera repris par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1*' janvier 2022 au
passif du budget annexe eaux pluviales, sans modification des conditions prévues dans le contrat actuel, notamment en termes de taux et de périodicité.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la reprise par la communauté d'agglomération du Grand Dax de
l'emprunt listé ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 au passif du budget annexe eaux pluviales, sans
modification des conditions prévues par le contrat en cours joint en annexe, notamment en termes de taux
et de périodicité, et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
cette reprise.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve, dans le cadre du transfert eaux pluviales urbaines, la reprise d'un
emprunt de la commune de OEYRELUY
OBJET : FINANCES - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA CLECT DU 12
AVRIL 2021
Après un historique, Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE,
Vice-président, expose que considérant que le tableau ci-joint reprend les montants des attributions de
13 compensation commune par commune jusqu'à la fin des périodes d'étalement proposées pour la montée
en charge des contributions des communes suite à la CLECT du 12 avril 2021.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES
ARef. Gel seratione des 2OMA/I0OZ GLDÈ2ULI IMAIPIDIS AUPIN201S BD/0S/AIE - ASC ADIS — 20/12 ADAT < 11/2208)
Met ELSCT LAMASIQUE - CECI LOPL/1OMS ELECT 2201/1010 « CLECT A1/U/2UIS CLECT DAIGZULE - LLEEN 27/2I/ AE :CLECT LAOBM2E CLECT 14/09/2017 - CLECT 18/08FIDLE- di
2020 [2021 | 2021 222 2023 2024 2025 2078 2027 2028 2029 2030 an [EN Angaurs tomate] svesdz] dnaiss] ana] dosisti] 401705! «omse] seBal Gore) soo766] aas7sss] seras] sera] 06741
Bérässaiis.Dux | vom] us: re ane] ere] 3576 04 2072 34 Lardrense TS 6) A] isa] citérod mé 7448324 remise] res 421384 Dax aaaeaarsel 3747 trace) 3772 14403|8 804 a6a 51] 3 sa8 447.17] 3532 455.82] a sas ae] 3 26041515 21m a0t81| 3012 810,12/2 072 81Rda[2 807 07e 74/2821 20509] 625 ou 04 Gosberu ses es nl ses EEE ET # Hreim el arar 123 284 #4 EEE -852 36 Heuges rer al moe nee ina anaer ae] trier] ser] 6 748.06] ês asos7a2 B30S7AA) 81387] rors2io] 7aoraa eur arist] 7staias] raté] 7312546 7312146] 73121489 901594 anse 1572728] 15320520 15920520 sazzéad] 1as15754 1308272] osioe tsonaton 12562214 12568214 1neaota] 1256821 15ea1] 7rtat Paye 3° #22 52 gretsaol dcsssel ssstal sera] aréoio] avez] ces] ages] ateu al 27.4 fRière-Suuset Gourr giau scusia] rzaose] ces] cesse] 381] 23064 tu sons (st Panéton 220 aa] se] seaca] esmerd #r0er] #07 682.7) Écpouttés De sas asc] 1 779487.87] 1 779 a67 87] 1 721 428 51] 1 29 go .15] à 625 252,72] à se7 149] 1 5027607] 1 ao aarsri] ami arr iaeraarril sant 2sr ri tan2s.| sm Buviærtdepau | tistesse) 1221416) 12214158 1320 0€ PER EETETT Béugnec ot Combe | to8s788] 11312420) 3 nai F 4 42 Sepeses 15 22298 ass En 433855) sal eue] asus] dur] “5182] +542 45192 a710d frere esse] eeare2l esa7s2) esse] es2641] esemtie) éicazi] esse ézscoc] E290pue] e2scaod éotand 457212 fréttieu SE gras] cos] cracase] csss2] 0228 0: caasd] 1002820) E BÉEPERETEEEIETE ous nss2se] nSoss 1505725) 1143787] ter] noël 13107 nest] vi2tason ntztesed ti2t8s0) 121859) uztéiol 267144 JAGVERSEE siozggte] sses27se soto2e2e| sosronsel srosare séoscare gat2i2rd saagrese) sozvmose] asssatai] aarreme asoissie] 4726059 € fkc RECUES sms 4010204 more aoiemod sourad oexose aosis7d cioammssd ionsssel cn100s25€] ciosxase] 1093595] -i020595 € FRERE Er Dune our phouteres DOVE PAS 20PE
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la validation, à la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du il de F'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
de l'évaluation des charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », de la
révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI » et de l’actualisation des charges transférées
au titre de la mutualisation « services communs » suite au rapport de la CLECT du 12 avril 2021, DE
PRENDRE ACTE par un vote du montant de l'attribution de compensation des communes à compter de
l'exercice 2021 comme indiqué dans le tableau ci-joint, conformément au rapport de la CLECT du 12 avril
2021.
Après les interventions de Mesdames Guylaine DUTOYA, Sylvie PEDUCASSE, et de Messieurs Alain
BERGERAS, Jean LAVIELLE, Christian CARRERE, Serge POMAREZ, Jean-Marie ABADIE, Henri BEDAT,
Philippe CASTEL, Julien BAZUS, Hervé DARRIGADE, Monsieur Julien DUBOIS, Président conclut et
met au vote.
Le Conseil, à la majorité, prend acte de la révision des attributions de compensation suite à la CLECT
du 12 avril 2021
Ont voté contre : M. Albert AUZEMERY — M, Jean-Marie ABADIE - M. Julien BAZUS - M. Henri BEDAT - Mme Christine
BEYRIS - M. Alain BERGERAS - Mme Gloria DORVAL - Mme Catherine FAVARD - Mme Martine GAY --M. Alain GODOT -
M. André HUMEAU - M. Jean LAVIELLE - Mme Christelle LALANNE - M. Gérard LE BAIL - MME Corinne LAPORTE- M. Yves
LOUME - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Serge POMAREZ - M. Pierre STETIN- Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - Mme
Bérangère SABOURAULT - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI - M. Pascal VILATON
OBJET: FINANCES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE
INTERCOMMUNALE TOURISME ET THERMALISME -— EXERCICE 2021
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que le contexte de crise sanitaire impacte considérablement les recettes de l'Office Intercommunal de
Tourisme et Thermalisme, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour en raison de la
fermeture imposée des établissements thermaux. Ce risque de perte de recettes pèse également sur la suite
14 de la saison thermale 2021. La taxe de séjour étant reversée en totalité à l'OITT et assurant une large part de
son financement, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 450 000€ maximum à
destination de l'OITT pour l'exercice 2021 afin de lui permettre d'assurer son fonctionnement et la
promotion du territoire en accompagnement de la reprise de l'activité thermale et touristique. Cette
subvention pourra être versée par acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels.
IL est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
l'exercice 2021de 450 000€ maximum à l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, étant précisé
que ce montant pourra être versé sous forme d'acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels,
et DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2021, à l'article 6748.
Après les interventions de Monsieur Thierry BOURDILLAS et de Madame Martine DEDIEU, Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité décide le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office Intercommunale Tourisme et Thermalisme.
OBJET : FINANCES - TEOM : SUPPRESSION DE L'EXONERATION DES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que le point 4 du Il! l’article 1521 du CGI énonce : “sauf délibération contraire des communes ou des
organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne
pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. La distance à retenir pour apprécier si une
propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères
est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de
collecte est donc une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances
propres à chaque cas. Ainsi le juge administratif a pu décider qu'étaient passibles de la taxe des maisons
d'habitation dont l'entrée se situe jusqu'à 500 mètres du point de passage le plus proche de la benne.
Aussi, afin de sécuriser juridiquement l'application de la TEOM sur le territoire du Grand Dax et limiter les
cas de contentieux, il est proposé d'adopter la suppression de l'exonération des locaux situés dans la partie
des communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
IL est proposé au Conseil DE DECIDER de supprimer à compter du 1* janvier 2022 l'exonération de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans les parties des communes où ne fonctionne par le service d'enlèvement des ordures.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la suppression de l‘exonération des locaux non desservis par le service de collecte des ordures ménagères.
POINT 6 : TOURISME ET THERMALISME
OBJET : SUBVENTION AQUI O THERMES - INNOVATION THERMALE : CASQUE DE REALITE VIRTUELLE
Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente expose que, considérant le contexte sanitaire, la filière
thermale souhaite conserver son dynamisme et travaille, via AQUI © Thermes, pour proposer des nouveaux
services ou produits dans le domaine du thermalisme, Ces services innovants permettraient d'apporter une
valeur ajoutée à la filière thermale et mettrait la lumière sur la capacité du Grand Dax à innover. Aussi, en partenariat avec la collectivité et AQUI O thermes, les acteurs thermaux souhaitent travailler sur un outil de réalité virtuelle qui a déjà été testé localement, dénommé BLISS. Il s'agit d'une application de réalité virtuelle qui permet aux personnes en situation d'isolement ou de stress de s'évader dans un monde imaginaire virtuel, Le casque de réalité Bliss a déjà fait l'objet de test in situ, dans plusieurs établissements thermaux, afin de permettre une meilleure relaxation des curistes mais aussi d'améliorer la qualité de vie des salariés
15 des thermes. Les essais ont été stoppés par la crise sanitaire mais les résultats obtenus étaient positifs tant
sur le public des curistes que sur le personnel des thermes.
Aussi, au vu de ces résultats encourageants, le projet consiste à:
- Proposer ce service aux curistes dans des thermes pilotes du Grand Dax dans un premier temps,
puis de le diffuser à plus large échelle sur le territoire.
- Proposer ce service aux agents thermaux des thermes pilotes du Grand Dax.
- Mettre en place une étude recherche, en partenariat avec l'instance régionale d'éducation et de
promotion de la santé pour tous (IREPS), afin de valider l'hypothèse d'une augmentation du bien-être
utilisateurs et de démontrer l'intérêt d'un tel dispositif lors de la cure thermale.
Les thermes pilotes engagés dans la démarche sont Les Thermes (groupe Cœur thermal) et Thermadour (6
établissements).
Au-delà de la création d'un nouveau service, l'utilisation en milieu thermal d'un outil de réalité virtuelle,
comme Bliss, permettra de donner une image plus moderne au thermalisme de la station et confirmera son
dynamisme et son leadership en matière d'innovation.
Le budget prévisionnel de la mise en place de ce projet est de 25 800 €, sur 3 ans, répartis comme tel :
Dépenses :
. L'achat de matériel : accessoire, licence (sur 3 ans avec garantie casse et panne et mise à jour des
systèmes) : 21 800 €
» Evaluation par IREPS : 4 000 €
Recettes :
. Département des Landes : 7 600 €
. ARS — AQUI O Thermes : 4 000 €
. Entreprises thermales : 9 200 €
. Grand Dax : 5 000€
Après les interventions de Madame Catherine FAVARD et de Messieurs Pierre STETIN et Serge POMAREZ,
Ilest proposé au Conseil, DE DÉCIDER d'accorder une subvention de 5 000 euros au cluster thermal AQUI
© Thermes, DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget général 2021- OTI - article 6574.
En tant que membres d'AQUI O Thermes, Messieurs Julien DUBOIS et Julien BAZUS ne participent pas aux
débats ni au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité des votants, décide d'accorder une subvention de 5000 euros au cluster
thermal AQUI O THERMES
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
POINT 7 : LOGEMENT, HABITAT ET GENS DU VOYAGE
OBJET: LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « MAISON DU
LOGEMENT » POUR L'ANNEE 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de
l'Habitat », l'Agglomération appuie les actions et initiatives en faveur du logement social d'intérêt
communautaire, et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.
La demande de subvention pour l'année 2021 s'appuie sur le rapport d'activités de l'année 2020.Ce dernier
constitue le vingt-neuvième rapport d'activités de la Maison du logement.
16 I s'agit d'Un organisme à vocation sociale destiné à venir en aide aux personnes vivant des situations
d'exclusion, de pauvreté et de précarité. Son objet est de travailler à l'insertion sociale de ces personnes et
le vecteur de ce travail est l'accès où le maintien au logement.
La Maison du logement regroupe deux établissements et un service :
Un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Ce dernier est composé de :
- Un accueil de nuit d'urgence, d'une capacité de 20 places. Il vise la mise à l'abri inconditionnelle de toute
personne à la rue ou sans domicile fixe.
- Un accueil « diffus » de 25 places. Il s'agit de logements indépendants permettant une prise en charge
psychologique à visée de réinsertion sociale.
- Dispositif d'urgence « Gambetta » : 6 places. Il est destiné au même public que le centre d'accueil de nuit
mais en activités professionnelles ou en projets de soins.
Un service logements. Il est composé d'un accueil généraliste, d'un pôle « accès au logement vet d'un pôle
« maintien au logement ».
Une Résidence Habitat Jeune (RHJ).
En 2021, à l'initiative du Conseil Départemental des Landes, création d'un service de Mineurs Non
accompagnés (MNA). Il se compose de deux dispositifs à savoir l'accueil en colocation de jeunes confiés par
le département et un second dispositif consistant à accueillir des jeunes primo arrivants.
Les principales missions de la Maison du logement sont, dans le cadre de l'accès et du maintien au
logement locatif :
d'accueillir, d'informer et d'orienter tous les publics,
de faciliter l'hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques, telles que les jeunes et
les plus démunis,
d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement.
En effet, l'absence de formation, le chômage, l'emploi précaire et la pauvreté constituent des
caractéristiques communes au public rencontré par la Maison du Logement. Toutefois, les réponses ne sont
pas les mêmes lorsque l'on doit travailler avec une personne vivant dans la rue, ou un jeune débutant dans
la vie où bien un ménage qui s'est vu octroyé l'asile politique.
Pour pouvoir faire face à ces situations diverses, la Maison du logement doit pouvoir proposer des solutions
en logements et en accompagnement social.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à travers son Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat, a affiché parmi les actions à mener sur son territoire, l'objectif de
« faciliter l'accès au logement des ménages les plus précaires » (action n°6 du Programme d'Orientation et
d'Actions).
Les actions menées par la Maison du logement s'inscrivent pleinement dans cet objectif. Aussi, il est
proposé au Conseil communautaire de verser à la Maison du logement, pour l'année 2021, une subvention
d'un montant de 115 000 €.
L'appui financier du Grand Dax est formalisé par une convention d'objectifs jointe en annexe.
La participation financière de l'agglomération est particulièrement consacrée aux actions menées par le
service logement.
Après les interventions de Mesdames Gloria DORVAL, Bérangère SABOURAULT et Messieurs Amine
BENALLIA BROUCH, Yves LOUME, Julien BAZUS, Grégory RENDE, Thierry BOURDILLAS, Serge
POMAREZ, Henry BEDAT,
ll est proposé au Conseil, DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention
d'objectifs à signer avec l'Association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d'une subvention de
115 000 €pour l’année 2021 D'AUTORISER le Président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec
l'Association « Maison du Logement » pour l'année 2021, que les crédits nécessaires au paiement de la
subvention sont inscrits au budget 2021, section fonctionnement article 6574, DE DIRE que cette
délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
17 Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Guylaine DUTOYA, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Julien RELAUX, M.
Alexis ARRAS, Mme Catherine LAGRASSE, M. Henri BEDAT et M. Gérard LE BAIL en tant que membres du Conseil
d'Administration de la Maison du Logement, ne participent pas au débat ni au vote.
Le Conseil, à la majorité des votants, approuve la demande de subvention de l'association « Maison
du logement » pour l’année 2021.
Ont votés contre: M. Yves LOUME - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Pierre STETIN - Mme Axelle VERDIERE
BARGAOUI - Mme Gloria DORVAL - Mme Catherine FAVARD - M. André HUMEAU M. Alain GODOT
Ce sont abstenus : M. Julien BAZUS - Mme Christelle LALANNE - Mme Bérangère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY -
M. Serge POMAREZ - M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — Mme Christine BEYRIS - M. Philippe DELMON - Mme
Corinne LAPORTE M. Pascal VILATON
POINT 8 : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU
OBJET: AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
LOGICIEL D'AIDE A L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LES COMMUNES
Madame Bérangère SABOURAULT, Conseillère déléguée expose que depuis 2015, l'État a mis fin à la
mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et 18 communes
du territoire ont été concernées par cette fin de mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat, Le
service commun ADS du Grand Dax assure depuis le 1% juillet 2015 l'instruction des autorisations
d'urbanisme des communes du territoire qui le souhaitent, Le fonctionnement du service commun
d'instruction nécessite l'utilisation d'un logiciel d'aide à l'application du droit des sols, qui permettra à la
commune de saisir le dépôt, délivrer l'acte, suivre la phase d'instruction et consulter à tout moment les
renseignements des actes d'urbanisme relatifs à la commune, et au Grand Dax d'assurer l'instruction des
dossiers pour les communes qui le souhaitent, La mise à disposition, à titre gracieux, d'un logiciel d'aide à
l'application du droit des sols nécessite la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et chaque commune.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition (jointe en
annexe) à titre gracieux d'un service logiciel d'aide à l'application du droit des sols entre la Communauté
d'agglomération et les 20 communes, et D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la mise à disposition d'un logiciel d'aide à l'application du droit
des sols entre le Grand Dax et les communes.
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : QUARTIER DE LA GARE - SIGNATURE DE LA PROMESSE DE
VENTE DES BIENS SITUES 43 ET 75 RUE G. CHAULET A DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que plusieurs études ont été réalisées dans le quartier
de la Gare de Dax, entre 2002 et 2013, et ont orienté la Communauté d'Agglomération vers la maîtrise
foncière d'un périmètre de projet urbain, situé entre l'avenue de la gare, l'avenue St-Vincent-de-Paul,
l'avenue G. Chaulet et l'avenue Cap Dou PounLe foncier communautaire a été partiellement réemployé
18 dans la mise en œuvre de projets publics (Pulséo, Pôle d'échanges multimodal, espaces publics et avenue de la gare, avenue St-Vincent-de-Paul, appel à projet Confluences...)
Suite à l'abandon du projet urbain sous maitrise publique dans le cadre de nouvelles orientations
budgétaires, il a été décidé de mettre en vente les propriétés non destinées à être directement valorisées
par le Grand Dax. La société immobilière Neretzat, domiciliée 32 Ter avenue Guynemer 64600 Anglet, a
transmis une offre d'acquisition des parcelles AM47 et AM 50, portant respectivement sur un terrain nu libre
de construction de 324 m° et sur un terrain 568 m? disposant d'un bâtiment d'activité de 515 m2 habitables,
afin de réaliser Un programme immobilier à vocation économique, au prix de 216 000 € (deux cent seize
mille euros). La proposition d'acquisition comporte une condition particulière d'obtention du Permis de
construire purgé de tout recours sur les parcelles suivantes : AM 46, 47, 48, 49, 101.
Ce projet participe à la requalification du quartier de la gare à travers une opération contemporaine
ambitieuse assumant la valorisation d'une friche urbaine.
Il'est proposé de signer la promesse de vente (voir pièce en annexe de la présente) au profit de la société
immobilière Neretzat au prix de 216 000 € (deux cent seize mille euros), suivant avis des Domaines.
Le prix de vente des biens étant inférieur au prix d'acquisition, la TVA sur marge s'appliquant est de O €.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente portant sur les parcelles AM 47 et AM 50, au profit de la
société Neretzat, ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou
en totalité, pour réaliser l'objet de la vente.
Après les interventions de Messieurs Yves LOUME et Alexis ARRAS,
Monsieur Julien DUBOIS, Président conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité autorise la vente des biens situes 43 et 75 rue Georges. Chaulet à Dax
Se sont abstenus : M. Serge POMAREZ - M. Alain BERGERAS —- Mme Gloria DORVAL - M. Pierre STETIN - Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI - M. Yves LOUME - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Alain GODOT- Mme Corinne LAPORTE
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : QUARTIER DE LA GARE - SIGNATURE DE LA PROMESSE DE
VENTE DES IMMEUBLES 116 ET 118 AVENUE ST-VINCENT-DE-PAUL A DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que plusieurs études ont été réalisées dans le quartier
de la Gare de Dax, entre 2002 et 2013, et ont orienté la Communauté d'Agglomération vers la maîtrise foncière d'un périmètre de projet urbain, situé entre l'avenue de la gare, l'avenue St-Vincent-de-Paul, l'avenue G. Chaulet et l'avenue Cap Dou Poun.Le foncier communautaire a été partiellement réemployé dans la mise en œuvre de projets publics (Pulséo, Pôle d'échanges multimodal, espaces publics et avenue de la gare, avenue St-Vincent-de-Paul, appel à projet Confluences...) Suite à l'abandon du projet urbain sous maitrise publique dans le cadre de nouvelles orientations budgétaires il a été décidé de mettre en vente les propriétés non destinées à être directement valorisées par le Grand Dax. Coralie DELECRAY et Yannick LAGLEIZE, demeurant 28 chemin de la flambère, apt A15 31300 TOULOUSE ont transmis une offre d'acquisition des immeubles 116 et 118 avenue St-Vincent-de-Paul à Dax, parcelles AM 63 et AM 62, pour un usage résidentiel, au prix de 170 000 € (cent soixante-dix mille euros).
Il est proposé de signer la promesse de vente (voir pièce en annexe de la présente) au profit des acquéreurs
désignés au prix de 170 000 € (cent soixante-dix mille euros), suivant avis des Domaines.
Le prix de vente des biens étant inférieur au prix d'acquisition, la TVA sur marge s'appliquant est de O €.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente portant sur les parcelles AM 62 et AM 63, au profit de
Mme Delecray et M. Lagleize, ou de toute autre personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer,
en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, D'APPROUVER le projet de promesse de vente
19 annexée à la présente délibération, DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 170 000 euros HT, la
TVA sur marge s'appliquant est de O € D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la promesse de vente,
ainsi que l'acte de vente qui en découlera, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du
Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente et D'INDIQUER que Monsieur le Président aura
la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de
l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité des votants, autorise la vente des immeubles 116 et 118 avenue St-Vincent-
de-Paul à Dax
Mme Sarah PECHAUDRAL - DOURTHE n'a pas participé au vote
OBJET : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU : AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax
est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste d'administrateur.
Afin de pouvoir participer au capital de la foncière de revitalisation (en cours de constitution), la SATEL
envisage l'augmentation de capital à hauteur de 1 804 044,00 €.
38 060 nouvelles actions d'une valeur de 47,40 € seront émises au profit du Département des Landes, de la
Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Office Public de l'Habitat des Landes - XL Habitat et de la Chambre
de Commerce et d'Industrie des Landes dans les proportions susvisées :
- 29 536 actions du Département des Landes pour 1 400 006,40 €,
- 6 329 actions de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 299 994,60 €,
- 2 110 actions de l'Office Public de l'Habitat des Landes - XL Habitat pour 100 014,00 €,
- 85 actions de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes pour 4 029 €
Considérant l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, que l'accord
du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement sur la modification portant la composition
du capital d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant la modification avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'augmentation du capital de la SATEL pour un montant de
1 804 044 € avec suppression du droit préférentiel de souscription de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax au profit des personnes susvisées, et D'AUTORISER son représentant au Conseil
d'Administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet.
Après une intervention de Mme Gloria DORVAL, Monsieur Julien DUBOIS, Président conclut et met
au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'augmentation du capital de la SATEL (Société d'Aménagement
des Territoires et d'équipement des Landes
S'est abstenue : Mme Gloria DORVAL
OBJET: AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU: PRISE DE PARTICIPATION DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES) DANS UNE FONCIERE DE
REVITALISATION
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que considérant que la communauté d'agglomération
du Grand Dax est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste d'administrateur.
La SATEL envisage de procéder à la constitution d'une foncière de revitalisation sous forme de société par
action simplifiée (SAS) destinée à intervenir à l'échelle départementale pour:
- Prioritairement, appuyer à la revitalisation des centralités et notamment à la mise en œuvre des
programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain ;
20 - Plus largement, agir sur le développement économique et l'attractivité du territoire en proposant de
l'immobilier aux entreprises adapté à leurs besoins, et de soutien au développement et l'adaptation de l'offre
touristique.
Cette foncière aura pour objet d'acquérir directement ou via des sociétés filles dédiées à chaque opération :
- La construction, l'acquisition et la réhabilitation en vue de leur location d'immeubles à usage industriel,
artisanal, de bureaux, de services ou de locaux commerciaux, et, plus généralement, toutes opérations
industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
- L'acquisition et la réhabilitation d'équipements touristiques en vue de leur location à un exploitant;
- Toutes opérations immobilières, commerciales et financières se rapportant au Programme Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain, mais également pour toute commune landaise ayant identifié un enjeu stratégique
sur un immeuble situé dans son centre-bourg, dont les logements acquis seraient cédés après réhabilitation ;
- La constitution de sociétés dont l'objet est similaire à celui décrit ci-dessus ;
- La constitution de filiales ayant pour objet de détenir des actifs immobiliers directement ou indirectement,
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes parts sociales et valeurs mobilières de sociétés ayant un
tel objet;
- L'octroi à ses filiales de tout financement pour les besoins de la réalisation de leur objet;
- La souscription en tant que preneur d'éventuels baux emphytéotiques, baux à construction où autorisation
d'occupation temporaire du domaine public dès lors que la régularisation de tels contrats s'avèrerait
nécessaire pour la mise en œuvre d'une opération ;
- La valorisation des immeubles par la réalisation de travaux de construction, d'amélioration ou de
rénovation :
- La mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, en ce compris la conclusion de tout
emprunt, avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social.
Le montant du capital de cette foncière sera de 3 200 000 €.
Son capital sera composé ainsi :
- 53,13 % du capital sera détenu par la SATEL
- 43,75 % du capital sera détenu par la Caisse des Dépôts et Consignations
- 3,13 % du capital sera détenu par le Crédit Agricole d'Aquitaine
La Présidence de cette SAS sera assurée par la SATEL.
Il est proposé à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, actionnaire et administrateur de la SATEL
de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la société à créer dont
les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le dossier investisseur est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la prise de participation de la SATEL dans le capital de la foncière
de revitalisation (en cours de constitution), pour un montant de 1700 001€, et D'AUTORISER son
représentant au Conseil d'Administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la prise de participation de la SATEL (Société d'Aménagement des
territoires et d'Equipement des landes) dans une foncière de revitalisation
Se sont abstenues : Mesdames Gloria DORVAL et Catherine FAVARD
OBJET: RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE DAX, ET DU DELEGATAIRE DE LA COMMUNE DE NARROSSE;
RAPPORTS ANNUELS DE L’'ARS
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, expose que ces rapports doivent être présentés en Conseil et
faire l'objet d'une délibération,
Il est proposé au conseil, D'APPROUVER pour l'exercice 2020
- le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement de DAX
21 - le rapport annuel du délégataire SOGEDO -assainissement collectif - commune de Narrosse
- le rapport annuel du délégataire SOGEDO- eau potable - commune de Narrosse
- les rapports annuels de l'ARS Grand Dax et NARROSSE
Et DE DIRE que les rapports annuels visés à l'article 1% seront communiqués aux communes concernées de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable et d'assainissement de Dax, et du délégataire de la commune de NARROSSE ainsi que
les rapports annuels de l’ARS.
POINT 9 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TRES HAUT DEBIT
OBJET: AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN MATIERE DE RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES - AVENANT N°10 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUES A HAUT ET TRES HAUT DEBIT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que le Délégataire du réseau Numérid@x, Grand Dax
Très Haut Débit, s'est rapproché du Grand Dax pour sollicitera conclusion d'un avenant n°10 à la Convention
de délégation de service public. Le projet d'avenant n°10 a pour objet d'intégrer la substitution d'ORANGE
SA par ORANGE Concessions (SAS) en tant qu'organisme financeur et opérationnel de référence pour Grand
Dax Très Haut Débit.La société ORANGE Concessions qui sera créée aura ainsi vocation à être la nouvelle
société mère de Grand Dax Très Haut Débit. Elle réunit un consortium de partenaires formé par les sociétés
Orange SA, La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), CNP Assurances (« CNP ») et EDF Invest.
Le projet d'avenant ainsi que ses pièces annexes sont joints à la présente délibération
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant n°10 à la convention de Délégation de Service Public
liant la Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant
établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n°10
ainsi que les pièces afférentes annexées à la délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'avenant n°10 à la convention de Délégation de Service Public
liant la Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit.
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
OBJET : AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE : RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE TRES HAUT
DEBIT (RIP THD) - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que l'article 6 de la convention de ia Délégation de
Service Public (DSP) prévoit les modalités du contrôle effectué par le délégant sur le délégataire. Les 6.1.1 et
6.1.2 de ladite convention définissent notamment le contenu du rapport annuel. Le rapport annuel 2020 a
été remis par le délégataire conformément aux conditions décrites dans la convention.
Il'est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 de Grand Dax Très Haut Débit.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2020 de Grand Dax Très Haut Débit
OBJET : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - CONVENTIONS DE COOPÉRATION ET DE FINANCEMENT POUR LA DÉLOCALISATION DES ENSEIGNEMENTS DU PARCOURS SPÉCIFIQUE ACCÈS SANTÉ (PASS) ET DE LA PRÉPARATION AUX CONCOURS PARAMÉDICAUX ASSOCIES A DAX
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que par délibération en date de juin 2018 le Conseil
communautaire a décidé d'étendre ses compétences facultatives en se dotant de la compétence « Soutien
22 et accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire ».
IN s'agit d'un enjeu majeur pour le Grand Dax qui dès 2016, au travers de son Schéma local de
Développement Économique (SLDEII) a posé les premiers jalons de son action. Le Grand Dax, a via cette
action, un double objectif:
Au travers du volet économique, avec
Le rayonnement et l'attractivité scientifique afin de développer des activités de formation et de
recherche au service de l'emploi et de la compétitivité du territoire
La création d'emplois / Le développement des entreprises
Au travers un volet social avec
L'accès de tous les jeunes à l'enseignement supérieur pour leur assurer réussite et insertion
professionnelle.
La valorisation du territoire
Afin de mener à bien ces actions, l'engagement actif du territoire, se bâtit autour notamment de grands
projets structurants, l'un d'entre eux prend corps autour du campus santé (labellisé dans le cadre du plan
campus de l'État), une antenne délocalisée du collège santé de l'université de Bordeaux, communément
appelle Institut du thermalisme.
Depuis plusieurs années, le Grand Dax soutient les activités de formation continue (PASS — 3 licences pro-2
Diplômes Universitaires) proposées par l'institut du thermalisme qui accueille chaque année 200 à 250
étudiants.
Dans ce cadre, afin de renouveler le soutien du Grand Dax à la délocalisation du parcours spécifique "accès
santé" (PASS), correspondant à la première année des études de santé, deux conventions de coopération
doivent être conclue :
Convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements du parcours
spécifique « accès santé (PASS) et la préparation aux concours paramédicaux adossés), signée entre
l'Université de Bordeaux, le Département des Landes et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Cette convention a pour objet la mise en place pour les étudiants inscrits à l'Université de Bordeaux en
PACES (2020/2021), au PASS et aux préparations aux concours paramédicaux adossés (à compter de la
rentrée universitaire 2020/2021), de suivre cette formation dans ses locaux de l'Institut du thermalisme
situé à Dax. Elle régit les relations entre les Parties pour poursuivre et mettre en œuvre à la rentrée
universitaire 2020-2021 la délocalisation des enseignements sur le site de Dax.
Convention de financement, signée entre l'Université de Bordeaux, et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax. Cette convention fixe les modalités de calcul et d'utilisation de la
subvention, afin de formaliser le soutien financier du Grand Dax pour l'année universitaire 2020/2021. Elle
prévoit le versement d'une subvention de fonctionnement de 50000 euros par la Communauté
d'Agglomération à l'Université de Bordeaux.
Pour rappel, 69 étudiants étaient inscrits en PASS ou PACES, lors de l'année universitaire 2020-2021.Sur les
deux dernières années il est à noter que les étudiants dacquois réussissent aussi bien, voire mieux queleur homologue bordelais.
Cette délocalisation permet en outre à des étudiants landais d'accéder à une formation qui leur aurait été
peut-être inaccessible s'ils avaient dû s'installer à Bordeaux.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de coopération 2020/2023 (ci-jointe) concernant la
délocalisation des enseignements du Parcours Accès Santé Spécifique (PASS) et de la préparation aux
concours paramédicaux associés à Dax, D'APPROUVER la convention de financement (ci-jointe) relative à
la délocalisation des enseignements du Parcours Accès Santé Spécifique (PASS) et de la préparation aux
concours paramédicaux associés à Dax, prévoyant le versement d'une subvention de 50 000 euros par la
23 Communauté d'Agglomération à l'Université de Bordeaux pour l'année universitaire 2020/2021, DE DIRE et que les crédits sont inscrits au budget principal sous la fonction enseignement supérieur article 65737,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants si ces derniers n'emportent aucune modification financière.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les conventions de coopération et de financement pour la
délocalisation des enseignements du parcours spécifique accès santé (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux associes à DAX.
POINT 10 : ESPACE FRANCE SERVICES
OBJET: ADHESION AU RESEAU DEPARTEMENTAL D'INCLUSION NUMERIQUE PIN40 ET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE
« LANDESMAIL.FR »
Monsieur Alain DUBOURDIEU, conseiller communautaire délégué, expose que les aidants et conseillers
numériques sont régulièrement confrontés à l'obligation de créer une adresse électronique, voire de la
gérer, pour les personnes qu'ils accompagnent dans leur démarche d'accès aux droits. Cette situation pose les problèmes de la gestion des données d'authentification, de l'accès aux correspondances, mais aussi du
choix par un aidant d'un service marchand pour le compte des usagers.
L'ALPI, dans le cadre du Réseau Départemental d'Inclusion Numérique, offre la possibilité aux aidants issues de structures partenaires de créer une adresse électronique au sein d'une interface adaptée, ne les
contraignant pas à avoir accès aux données d'identification de l'utilisateur (mot de passe notamment) et
permettant également de procéder au renouvellement de ces données par des moyens adaptés aux usagers (mail secondaire, SMS voire message vocale transmis à l'utilisateur). Le service répond aux besoins essentiels
des usagers dans le cadre de démarches dématérialisées, à savoir : une messagerie électronique conforme
aux standards en termes de sécurité, de fiabilité et de disponibilité associé à un espace de stockage en ligne (« cloud ») permettant de conserver des documents numériques utiles à l'usager.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service de messagerie
électronique « Landesmail.fr », D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au réseau d'inclusion numérique « PIN40 », D'AUTORISER le Président à signer la convention de mise à
disposition ainsi que l'accord d'adhésion, et D'AUTORISER le Président à désigner un référent parmi les
agents du Grand Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'adhésion au réseau départemental d'inclusion numérique pin40
et convention de mise à disposition du service de messagerie électronique « landesmail.fr »
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
La séance est levée à 21H15
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