Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190327 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190717 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210721 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220406 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210310 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190619 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CR SIGNE
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CR signe
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190925 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 200218 CR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201118 CR Conseil
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201118 CR Conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 18 NOVEMBRE 2020
REX
Monsieur Julien DUBOTS, président, ouvre la séance.
Madame Sylvie PEDUCASSE, secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidence sont listées en annexe.
xx
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre 2020
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre
2020.
REX
POINT 1- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHENIL INTERCOMMUNAL : ATTRIBUTION
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose que : par délibération du 19 juin 2019, prise après avis de la
commission consultative des services publics locaux et du comité technique, le Conseil communautaire a
approuvé le recours à une délégation de service public pour la gestion du chenil intercommunal de
Médéric. Pour rappel, ce chenil est constitué d'une fourrière pour la gestion des animaux capturés et
déposés par les services compétents, d'un refuge pour la gestion des animaux abandonnés et d'une
pension qui offre des services d'hébergements aux propriétaires d'animaux. Il convient de renouveler cette
délégation de service public. Seule l'association SLPA Dax et région a transmis une offre. La commission délégation service public, réunie le 20 janvier 2020 à approuvé cette offre sous réserve de l'ouverture d'une phase de négociation sur les aspects financiers. A l'issue de la négociation, les parties se sont
entendues sur les solutions suivantes : une hausse de 30 000 euros de la rémunération complémentaire
versée par le délégant mais lissée sur les trois premiers exercices du contrat comme suit :
Exercices 1 2 3 4 5
Montant de la 77 400 88 748 100 123 101 525 1026
rémunération
complémentaire
Cette rémunération sera proratisée et versée mensuellement au délégataire. Une hausse des tarifs de
fourrière afin de permettre au délégataire de dégager des recettes supplémentaires: le forfait d'entrée en
fourrière passe ainsi de 20 à 30 euros et letarif journalier d'hébergement en fourrière de 10 à 12 euros : La
mise à disposition d'un nouveau véhicule utilitaire, pour la durée du contrat, dans des modalités qui seront
définies ultérieurement. Une nouvelle offre comportant ces éléments a ainsi été remise par le candidat.
Il est donc proposé au Conseil communautaire que la Délégation de Service Public du chenil de Médéric
soit attribuée à l'association « S.LP.A Dax et région ». Le projet de contrat de concession ainsi que l'ensemble des pièces de la procédure sont annexés à la
présente délibération et ont été transmises à l'ensemble des Elus dans les conditions prévues par l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil DE DESIGNER, au vu des documents qui lui sont communiqués, l'association
SLPA Dax et région comme délégataire du service public pour la gestion et l'exploitation du chenil
intercommunal ; D'APPROUVER le projet de convention de délégation de service Public d'exploitation et
de gestion du chenil intercommunal, ci-annexé, à conclure avec l'association SLPA Dax et région pour une
durée de 5 ans à compter de sa notification ; D'APPROUVER les tarifs de ce service public tel qu'annexés à
la présente délibération ; et D'AUTORISER le président à procéder aux mesures de publicité et à toutes
mesures légales requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer le projet de convention de délégation ainsi que tous les documents subséquents.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification de l'attribution de la délégation de service public chenil intercommunal.
POINT 2 : RESSOURCES HUMAINES
POINT 2-1- TABLEAUX DES EFFECTIFS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs de la
communauté d'agglomération compte tenu des nominations liées à des avancements de grade,
promotions internes, arrivées et départs. et de créer un tableau des effectifs pour le centre aquatique AQUAE qui vient d'ouvrir, et qui fera l'objet d'un budget annexe.
Arrivée de Monsieur Philippe CAGNIMEL.
Il est proposé au Conseil D'ADOPTER les tableaux des effectifs de la communauté d'agglomération et du
centre aquatique AQUAE ci-après au 01/01/2021 et D'AUTORISER Monsieur le président à signer tout
document y afférent.
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
POSTES POSTES DONT
GRADES OU EMPLOIS OUVERTS POURVUS CDD/CDI
- Directeur Général des services 1 1
- Directeur Général Adjoint 1 1
- Directeur Général des services techniques 1 0
- Directeur de cabinet (temps non complet à 50 %) 1 1 1
- Collaborateur de Cabinet 1 1 1 TOTAL (1) 5 4 2
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général 1 0
- Attaché hors classe 1 0
- Directeur territorial 2 1 - Attaché principal 9 8 1 - Attaché 11 9
- Rédacteur principal 1°"° classe 8 8
- Rédacteur principal 2°"° classe 5 4 - Rédacteur 8 6 - Adjoint administratif principal de 1% classe 20 19 - Adjoint administratif principal de 2°" classe 16 15 - Adjoint administratif 18 14 1
TOTAL (2) 99 84 2
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe 1 1
- Ingénieur hors classe 1 1
- Ingénieur principal 12 12
- Ingénieur 3 2
- Technicien principal de 1°° classe 13 13 - Technicien principal de 2°" classe 10 10 1 - Technicien territorial 6 4 1 - Technicien territorial 17.5/35°"* 1 1 1 - Agent de maîtrise principal 13 13 - Agent de maîtrise 19 17 - Adjoint technique principal de 1Ÿ° classe 73 72 - Adjoint technique principal de 2°" classe 35 33 - Adjoint technique 40 30 7 - Adjoint technique 30/35°"° 1 1 - Adjoint technique 7/35°"° 2 2 2 TOTAL (3) 230 212 12
FILIERES MEDICO-SOCIALE
- Assistant socio-éducatif de 1°° classe 2 2 - Assistant socio-éducatif de 2*"* classe 1 1 - Technicien paramédical de classe supérieure 3 3 TOTAL (4) 6 6
TOTAL GENERAL (1+2 +3+4) 340 306 16
TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE AQUATIQUE (AQUAE)
POSTES POSTES DONT
GRADES OU EMPLOIS OUVERTS POURVUS CDD/CDI
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Adjoint administratif principal de 1°° classe 1 L - Adjoint administratif principal de 2°" classe 2 2 - Adjoint administratif 18/35°"° 1 1 1 TOTAL (1) 4 4 1
FILIERE TECHNIQUE :
- Technicien territorial 1 1
- Adjoint technique 2 2 2
TOTAL (2) 3 3 2
FILIERE SPORTIVE
- Conseiller territorial des APS principal 1 1
- Educateur territorial des APS principal 2°" classe 1 1 - Educateur territorial des APS principal 5 4 3 - Opérateur territorial des APS principal 1 1 - Opérateur territorial des APS qualifié 3 2 2 TOTAL (3) 1 9 5
TOTAL GENERAL (1+2 +3) 18 16 8 Après les interventions de Monsieur Serge POMAREZ, Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte
des précisions, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs.
POINT 2-2- CONVENTIONS DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES COMMUNS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose qu'il y a plusieurs services mutualisés entre la communauté
d'agglomération et la Ville de Dax. Ce sont les directions intercommunales des ressources humaines, la
direction intercommunale des finances, la direction intercommunale des systèmes d'information, la
direction des services techniques communes avec un poste de DGST. Il est proposé de reconduire ces
conventions de mutualisation, hormis celle qui existait auparavant concernant le DGS.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les conventions de renouvellement à compter du jour de sa
signature pour une durée indéterminée; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer les dites
conventions.
Après les interventions de Monsieur Serge POMAREZ, Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte
des précisions, conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve les conventions de renouvellement des services communs.
A voté contre : Monsieur Philippe DELMON.
S'est abstenu : Monsieur Serge POMAREZ.
POINT 2-3- CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose que : le contrat d'apprentissage est un contrat en
alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un
employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle. Cette
formation est dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et,
pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). L'apprenti, quant à lui, s'engage à
travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux
épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat. Il perçoit à ce titre une rémunération de l'employeur. Il a été décidé de conciure deux contrats d'apprentissage, sur des emplois sur lesquels l'agglomération avait
un peu de mal à recruter.
Il est proposé au Conseil DE CONCLURE les deux contrats d'apprentissage suivants : un apprenti dans le
cadre d'une Licence aménagement et gestion des ressources (contrat de 1 an) ; un apprenti dans le cadre
d'un baccalauréat professionnel technicien en chaudronnerie industrielle (contrat de 3 ans) ; DE PRECISER
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la conclusion de deux contrats d'apprentissage.
POINT 2-4- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : le RIFSEEP a été mis en place au fur et à mesure de la
parution des textes pour les cadres d'emploi de la filière administrative, de certains cadres d'emploi des
filières technique et sociale. Il convient d'approuver sa mise en œuvre pour les cadres d'emploi de
technicien territorial et d'ingénieur territorial suite au décret du 27 février 2020. Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les modifications du régime indemnitaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax conformément aux dispositions annexées à compter du 01/12/2020 et DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité au chapitre 012.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification du régime indemnitaire.
POINT 2-5- ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES
SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID 19
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose qu'il a été souhaité mettre en place une prime, suite à une
incitation de l'Etat, pour les agents qui, durant le premier confinement, avaient continué à exercer leur
mission en présentiel. Une prime de 1000€ a été fixée, qui sera versée au prorata du temps travaillé par les
différents agents. Donc, en fonction des heures passées en présentiel, ils touchent une prime afférente, le
but étant de verser cette prime dès le prochain mois de versement des rémunérations.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'institution de la prime exceptionnelle aux agents
fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public, en fonction du temps de travail réalisé
en présentiel (lieu de travail habituel), durant la période de confinement (entre le 17/03 et le 10/05/2020),
selon les modalités suivantes : cette prime exceptionnelle est instaurée au regard de l'exposition au risque
COVID-19 et donc liée au travail réalisé en présentiel durant la période de confinement; le montant
maximum attribué est fixé à 1 000 € ; la prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et
aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les
agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière).
Elle sera versée en une seule fois en 2020. L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant
individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les
modalités de versement; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Après les interventions de Madame Gloria DORVAL, Messieurs Serge POMAREZ, Philippe LAFFITTE,
Hikmat CHAHINE, Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte des précisions, conclut et met au vote,
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution d'une prime exceptionnelle à certains agents
soumis à des sujétions exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de COVID 19.
POINT 2-6- PREVENTION - CONVENTION N°2 D'ADHESION AU SERVICE PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
LANDES (CDG40).
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose que: le centre de gestion des Landes et l'association des
maires des Landes ont transmis une proposition d'adhésion au schéma Départemental défibrillateurs.
Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l'équipement,
ou du renouvellement en défibrillateurs. Elle propose quatre grands axes : une mission d'information
globale, une mission de formation, une mission d'assistance maintenance des équipements, une mission de mise à disposition de matériel.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER Monsieur le président à signer la convention d'adhésion pour le
schéma Départemental défibrillateurs avec le centre de gestion des Landes, annexée à la présente
délibération; et D'INSCRIRE au budget primitif la somme de 4 500€, représentant le coût annuel de la
mise à disposition et de l'entretien des packs défibrillateurs, dont le devis est annexé à la présente délibération. Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention n°2 d'adhésion au service plan communal de
sauvegarde (PCS) du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).
POINT _2-7-RENOUVELLEMENT DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE
LA CAGD ET LA VILLE DE DAX ET MISES À DISPOSTION DE PERSONNEL ENTRE LA CAGD ET LE CIAS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose que : le DGST adjoint et je directeur « exploitations et
projets » de la communauté d'agglomération sont mis à disposition auprès de la Ville de Dax (à 20 % pour
le premier et à 30 % pour le second) depuis le 1% septembre 2017 et la convention de mise à disposition
est arrivée à échéance le 31 août dernier. Suite à des mouvements en interne, un agent du CIAS va exercer
des missions en totalité pour la CAGD, et inversement un agent de la CAGD va exercer des missions en
totalité pour le CIAS. Le Conseil communautaire doit préalablement être informé de toute mise à
disposition ou renouvellement. Les conventions de cette délibération concernent la mise en place de ces
mises à disposition de personnels avec un remboursement à chaque fois des organismes concernés au
prorata du temps passé par les agents. ‘
Il est proposé au Conseil DE PRENDRE ACTE: du renouvellement de la mise à disposition des deux
agents de la CAGD auprès de la Ville de Dax à compter du 1° décembre 2020 pour une durée de 3 ans;
de la mise à disposition d’un agent de la CAGD auprès du CIAS et d'un agent du CIAS auprès de la CAGD à
compter du 1° décembre 2020 pour une durée de 1 an,
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de mises à disposition de personnel entre la
communauté d'agglomération du Grand Dax et la Ville de Dax, et de mises à disposition de
personnel entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et le CIAS.
POINT 3 - ENVIRONNEMENT
POINT _3-1- CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE CIRCULER SUR LE DOMAINE PRIVE
AFIN DE PERMETTRE LE RETOURNEMENT DU VEHICULE DE COLLECTE
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose qu'il s'agit de se conformer aux prescriptions
relatives aux recommandations de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés), notamment la recommandation R437, relative à la sécurité des métiers de la collecte des ordures
ménagères. Il est recommandé de supprimer les marches arrière dans les impasses qui ne laissent pas
la possibilité d'y faire un demi-tour, telle que l'impasse des Rossignols à Dax.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la convention entre la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax et les propriétaires des parcelles de l'impasse des Rossignols, cadastrées AZ0017, AZO019, AZ0023 et
AZ0371 afin de créer des conditions de retournement du véhicule de collecte ; et D'AUTORISER Monsieur
le président à signer la convention portant autorisation de circuler sur le domaine privé, impasse des
Rossignols, afin de permettre le retournement du véhicule de collecte et toutes pièces s'y rapportant.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention portant autorisation de circuler sur le domaine
privé afin de permettre le retournement du véhicule de collecte. POINT _3-2- FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS
COMMUNAUX DE : MEES, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, BENESSE-LES-DAX
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose que: le Bilan Carbone® du territoire du Grand
Dax réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au
patrimoine bâti. C'est pourquoi le Grand Dax, souhaitant encourager les communes à rénover leur
patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement. C'est dans ce cadre
que la communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique sur les communes de Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saugnac-et-Cambran,
Bénesse-lès-Dax. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Commune Bâtiment Nature des Montant Plan de Fonds de
travaux total HT des financement concours
travaux Grand Dax
Mées Ancienne salle de Menuiseries 21 718,27 € Agglo 32,5% 7 058,44 €
(3 bâtiments) musique DETR 35%
Cmne 32.5%
Salle polyvalente Menuiseries 28 128,51 € Agglo 32,5% 9 141,76 €
DETR 35%
Cmne 32.5%
Menuiseries 40 156,88 € Agglo 32,5% 13 050,99 €
Ecole DETR 35%
Cmne 32.5%
Total | 90 003,66€ |: 325% 29 251,19 €
Rivière-Saas- Salle polyvalente Éclairage 30 605,00 € Agglo 30% 9 181,50 € et-Gourby DETR 40% Cmne 30%
Total . 30 605,00 € 30% 9 181,50 €
ps Presbytère Menuiseries 5 923,45 € pggo 200 2 961,73 €
Agglo 40%
(matériau
Isolation combles 2 642,36 € conventionn 1 056,94 €
el)
Cmme 60%
Agglo 40%
(matériau
Salle polyvalente Isolation toiture 10 816,75 € conventionn 4 326,70 € el}
Cmne 60%
Eclairages 16 273,20 € Aggro 200 8 136,60 €
Total 35.655,76 46,23 % 16 481,96 €
Bénesse-lès- Agglo . Dax Salle polyvalente Eclairage 14 877,00 € 50% 7 438,50 € Cmne 50%
Total : : 14 877,00 € 50% 7 438,50 € Il est proposé au Conseil D'ATTRIBUER un fonds de concours de: 29 251,19 euros à la commune de
Mées: 9 181,50 euros à la commune de Rivière- Saas-et-Gourby; 16 481,96 euros à la commune de
Saugnac-et-Cambran ; 7 438,50 euros à la commune de Bénesse-lès-Dax ;
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours de la commune de Mées, Rivière-Saas-
et Gourby, Saugnac-et-Cambran, Bénesse-lès-Dax; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer les
conventions d'attribution des fonds de concours.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saugnac-et-Cambran, Bénesse-lès-Dax.
POINT 3-3- CONVENTION PARTENARIAT ASSOCIATION KIWANIS DAX POUR COLLECTE DE JOUETS
D'OCCASION.
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose que : la communauté d'agglomération du Grand
Dax participe cette année à l'opération nationale « Laisse parler ton cœur » proposée par l'éco-organisme
Eco-système. Cette opération consiste en la collecte de jouets d'occasion (en bon état et complets), pour
être ensuite donnés à une association locale chargée de les distribuer à des habitants du territoire dans le
besoin. L'association Kiwanis Club de Dax procède habituellement à ce type de collecte sur
l'agglomération Dacquoise depuis de nombreuses années. Aussi il est proposé de mettre en place une
convention entre le Grand Dax et l'association Kiwanis club de Dax pour la collecte de jouets d'occasion
dans le cadre de l'opération « Laisse parler ton cœur ». La collecte a lieu entre le 16 et le 29 novembre
2020, qui marque la fin de la semaine européenne de réduction des déchets. Les points de collecte sont
situés dans les mairies et les déchetteries, détaillés dans le projet de convention.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la convention de partenariat, jointe à la présente délibération,
entre l'association Kiwanis Dax et la communauté d'agglomération du Grand Dax, portant sur la collecte
de jouets d'occasion et D'AUTORISER le président à signer ladite convention dans le cadre de l'opération
« Laisse parler ton cœur ».
Après les interventions de Messieurs Philippe DELMON, Serge POMAREZ, Hervé DARRIGADE,
Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte des précisions, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat association Kiwanis Dax pour la
collecte de jouets d'occasion.
POINT 4 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
POINT _4-1- APPEL A PROJETS CONTINUITES CYCLABLES / VALIDATION DU PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose que: les travaux de la commission « Transports et
mobilités douces » permettent de présenter des délibérations très structurantes. Dans le cadre de son
schéma cycle, le Grand Dax s'est engagé le 10 septembre 2019 dans l'aménagement d'un axe cyclable
Nord/Sud permettant aux cyclistes venant notamment du pôle d'échange multimodal de Dax de traverser
l'Adour par le Pont Neuf ou par la passerelle piétonne pour rejoindre ensuite le centre-Ville, puis le futur
pôle aquatique intercommunal AQUAE. Une première phase de travaux a eu lieu début 2020, permettant
la création de plusieurs aménagements cyclables, au niveau de la place Cap de Poun, le franchissement du
pont des Arènes, la connexion jusqu'au parking des Berges situé après le parc des Arènes et les rues
situées plus au Sud (Bld de Cuyès et avenue Victor Hugo). La seconde phase est envisagée en 2021 et
comprend notamment :1/ La création d'un itinéraire cyclable continu reliant le pôle d'échange multimodal
de Dax jusqu'au bas du pont des arènes. Ceci via un franchissement sécurisé de la D129 puis par la
création d'une voie verte sur la digue, parallèle à la rue Georges Chaulet, menant au pont des arènes ; 2/ la connexion de la piste cyclable située au sud de l'avenue Saint-Vincent-de-Paul au parking des Berges,
en passant par la place Maréchal Joffre au sein du quartier du Sablar, l'avenue des Tuileries, la passerelle
piétonne, puis la voie des Berges de l'Adour rive gauche le long du parking souterrain des Berges. L'idée
est de valider le plan de financement. Pour cette seconde phase, le Grand Dax est lauréat de l'appel à
projets « Fonds mobilités actives, Soutien à la réalisation d'infrastructures de continuités cyclables » piloté
par le ministère de la Transition écologique et solidaire. L'aide financière nationale octroyée est
respectivement de 80 000€ HT pour l'itinéraire « Gare de Dax — pont des Arènes » et de 84 000 € HT pour
l'itinéraire « place Maréchal Joffre — parking des Berges ». Le coût des aménagements prévus est estimé à
410 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Grand Dax : 193 584 € €, soit 47%;
Conseil Départemental des Landes : 52 416 €, soit 13% ; Etat : 164 000 €, soit 40%.
ll est proposé au Conseil d'APPROUVER le plan de financement.
Après les interventions de Messieurs Philippe DELMON, Amine BENALIA-BROUCH, Julien BAZUS,
Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte des précisions, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le plan de financement de l'appel à projets continuités cyclables.
POINT 4-2- ACQUISITION DU FONCIER SNCF RELATIF A LA REALISATION DU POLE D'ECHANGES
MULTIMODAL DE LA GARE DE DAX.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose qu'avec le soutien de ses partenaires publics, afin de
revaloriser son cadre urbain, mais également afin de favoriser le développement des transports durables,
la communauté d'agglomération a assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux du Pôle d'Echanges
Multimodal (PEM) de la gare de Dax. Pour la mise en œuvre des travaux, dans l'attente de précisions quant
aux conditions de répartition des propriétés foncières, un protocole et des conventions d'autorisation
d'occupation temporaire (AOT), visant la mise à disposition des emprises ferroviaires nécessaires aux
travaux du PEM, ont été signés entre le Grand Dax, la SNCF et RFF, suivant délibérations de la
communauté d'agglomération en date du 23 février 2011 et du 14 mars 2013. Dans le respect des termes
de protocole et des conventions d'AOT, dont le terme visait la réception des travaux, soit en 2014,
différents échanges ont été établis afin de formaliser les modalités d'exploitation et de gestion des
différents espaces constituant le PEM. Afin de rationaliser et de simplifier la gestion des ouvrages, il a été
convenu que le foncier, propriété de la SNCF, n'ayant plus de relation avec l'activité ferroviaire, soit cédé
au Grand Dax. Il s'agit de l'acquisition des parcelles, propriétés de SNCF GARES ET CONNEXIONS, d’une
superficie totale de 9 155 m°, supportant notamment le bâtiment actuellement occupé par la gare routière
et ses infrastructures. Le prix de vente est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) hors
taxe et hors frais, conformément à l'avis du Directeur Départemental des Finances publiques en date du 24
août 2020. Il s'agit d'une cession sans déclassement préalable du domaine public ferroviaire,
conformément aux dispositions de l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques. Le bien acquis à SNCF Réseau étant destiné à l'exercice de sa mission et à intégrer le domaine
public de GRAND DAX AGGLOMERATION, la vente est dispensée des formalités de déclassement et de
désaffectation préalablement à l'aliénation des biens. Les parcelles seront grevées d'une servitude de passage véhicules au profit de la SNCF, qui vise à assurer les livraisons du bâtiment voyageurs. Le Grand Dax assure, dans le cadre de cette acquisition, le paiement des dépenses et frais suivants : frais de diagnostics; frais d'acquisition du bien (acte notarié); frais de réquisition de publication de transfert de propriété. Les sommes relatives à l'acquisition du foncier sont inscrites au budget Transport.
Il est proposé au Conseil DE DECIDER l'acquisition des parcelles, propriétés de SNCF GARES ET
CONNEXIONS, section AN n°17 (80 m?), n°38 (5 m?), n°52 (624 m°), n°53 (155 m?), n°55 (491 m?), n°56 (368
m?), n°57 (1479 m?), n°58 (5805 m°), et n°59 (148 m?), d'une superficie totale de 9 155 m°, supportant
notamment le bâtiment actuellement occupé par la gare routière et ses infrastructures au prix de 250 000
euros et d'assurer, dans le cadre de cette acquisition, le paiement des dépenses et frais suivants : frais de diagnostics, frais d'acquisition du bien (acte notarié), frais de réquisition de publication de transfert
de propriété ; Et D'AUTORISER le président à signer tout acte relatif à cette opération.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'acquisition du foncier SNCF relatif à la réalisation du pôle
d'échanges multimodal de la gare de Dax.
POINT 4-3- CONVENTION D'EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE PAR LE GRAND
DAX
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose que: la compétence scolaire est du ressort du Grand
Dax, mais par convention de partenariat et de subdélégation, cette mission était gérée par le Département
depuis 2003. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRe, en son article 15, opère le transfert aux régions des compétences
Départementales en matière d'organisation des services de transport routier non urbain (réguliers ou à la
demande) et des services de transport scolaire. Les Départements conservent la compétence d'organiser
les transports des enfants et étudiants en situation de handicap vers les établissements scolaires et
universitaires. La région souhaite que l'organisation en vigueur (le Département exerçait la compétence
scolaire pour le compte du Grand Dax) définie par la convention de 2003 s'achève et que le Grand Dax
assume pleinement ses prérogatives en matière de transport scolaire. Je le disais, ce transfert ne sera
effectif qu'en septembre 2022. Le transfert fera l'objet d'une dotation annuelle de la région au Grand Dax.
La convention a donné lieu à beaucoup d'échanges avec la région. C'est pourquoi le nouveau projet de
convention a été distribué. Il est un peu différent de celui qui a été envoyé en amont. La convention sera
réalisée jusqu'à à la rentrée scolaire de 2022. La rétrocession de la région au niveau de la CAGD est de 700 642,38€.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de transfert de la compétence transport entre la
région Nouvelle-Aquitaine et la communauté d'agglomération du Grand Dax; et D'AUTORISER le
président à signer ladite convention
Après les interventions de Messieurs Serge POMAREZ, Julien BAZUS, Monsieur Julien DUBOIS,
président, apporte des précisions, conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la convention d'exercice de la compétence transport scolaire par
le Grand Dax.
POINT 4-4- AVENANT N° 15 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND
DAX ET LA SPL TRANS'LANDES.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose que : cette délibération vise l'avenant N° 15 au contrat
d'obligation de service public entre le Grand Dax la SPL TRANSLANDES, avec cette idée de pouvoir creuser
une refonte du réseau dans les dix-huit mois qui viennent, et de changer le schéma, les lignes, les arrêts et
les horaires, et puis de réfléchir à un nouveau financement, et pourquoi pas l'introduction de la gratuité.
C'est toute cette réflexion qui va s'ouvrir dans les mois qui viennent, et il est donc proposé à travers cet
avenant de prolonger au maximum de 10 ans, c'est-à-dire jusqu'au mois de mai 2022, le contrat qui lie
l'agglomération à TRANSLANDES.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'avenant n°15 afin de prolonger le contrat d'obligation de
service public pour l'exploitation des services de transport public du Grand Dax jusqu'au 28 mai 2022
inclus, et D'AUTORISER le président à signer ledit avenant.
10 Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°15 au contrat d'obligation de service public entre le
Grand Dax et la SPL Trans’Landes.
POINT _4-5-DESIGNATION D'UN DELEGUE ET DE SON SUPPLEANT AU SYNDICAT NOUVELLE- AQUITAINE MOBILITES (NAM).
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose que : le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités, dit le
NAM, a pris la suite du SMINA et regroupe aujourd'hui vingt-huit autorités organisatrices des mobilités sur
l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine. Ses missions et ses compétences sont au nombre de trois: 1°
Coordination des services de transport offerts par les autorités organisatrices membres, notamment pour
assurer des correspondances horaires de qualité ainsi qu'une facilité matérielle de passer d'un mode à un
autre, grâce à la réalisation de pôles d'échanges; 2°Déploiement d'un système d'information multimodal
(SIM), à l'échelle de la Nouvelle-Aquitaine, diffusant des informations claires et exhaustives pour la
préparation de son déplacement, tout en restant informé en temps réel des éventuelles perturbations
pendant ledit déplacement; 3° Mise en place de tarifications coordonnées permettant la délivrance de
titres de transport uniques où unifiés, visant à pouvoir acquérir, de façon simple et à tout moment, les
titres et abonnements nécessaires à l'usage de l'ensemble du bouquet de mobilité Le NAM peut
également se voir transférer par ses membres d'autres compétences (organisation des services publics
réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et
d'infrastructures de transport) ou apporter un concours financier à la mise en œuvre ou à l'amélioration
par ses membres de projets de transport concourant à la poursuite de l'intérêt syndical. L'ensemble de ces
sujets étant tout particulièrement attendus par de nombreux territoires, la mise en œuvre du NAM
contribuera à améliorer les déplacements pour l'ensemble de nos habitants. A la suite des dernières
élections, il est demandé au Conseil de désigner un nouveau délégué titulaire et
un délégué suppléant pour siéger au comité syndical. La désignation doit être effectuée à bulletins secrets.
Il est proposé au Conseil DE DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant. Sont candidats : Julien BAZUS titulaire, Pascal DAGES suppléant.
Monsieur Julien DUBOIS, met au vote à bulletins secrets
Sont candidats : Julien BAZUS titulaire, Pascal DAGES suppléant.
Sont assesseurs : Christian CARRERE, Jean SOUBLIN.
Résultats :
55 votants
55 suffrages exprimés
Pascal Dages : 52
Julien Bazus : 46
Julien Dubois : 6
4 blancs
2 nuls
Le Conseil approuve la désignation d'un délégué et de son suppléant au syndicat Nouvelle-
Aquitaine Mobilité.
. Sont élus : Monsieur Julien BAZUS titulaire ; Monsieur Pascal DAGES, suppléant.
11 POINT 5 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 5-1- DELEGATION PARTIELLE AU DEPARTEMENT DES LANDES DES AIDES INDIVIDUELLES
AUX ENTREPRISES CONCERNANT L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE POUR LA PERIODE 2021-2026.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que : cette délibération a pour but de renouveler la
convention qui lie le Grand Dax au Département jusqu'au 31 décembre 2020. Les aides à l'immobilier
d'entreprises permettent, d'une part, aux entreprises de se développer sur le territoire en créant des locaux
adaptés à leur développement, et ce, par reprise, création où extension d'immobilier artisanal, coopératif
ou industriel, leur développement économique créant des compétences, de la richesse économique et des
emplois; et d'autre part, ces investissements bénéficient indirectement aux entreprises locales du BTP
(Bâtiment et Travaux Publics) et des services qui réalisent les travaux et équipements concernés.
La première convention qui court du 5/11/2018 au 31/12/2020 a permis d'octroyer des aides à 4
entreprises (à Saint-Vincent-de-Paul, à Heugas, à Mees, à Yzosse) et une collectivité, qui concernait les
Halles de Dax, pour un montant total de 499 000,00 euros, soit 8.75% du montant total des subventions
allouées par le Département des Landes. Ces aides ont généré l'effet de levier suivant sur le territoire : un investissement total de 12 425 346,00 euros de construction des entreprises et 65 emplois créés. La présente convention a été élaborée à l'issue d'un dialogue concerté entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et le Département des Landes, elle définit les aides à l'immobilier d'entreprises créées et déléguées au Département.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER le régime des aides à l'immobilier d'entreprises exposé ce jour
pour être délégué au Département des Landes; D'APPROUVER le projet de convention de délégation
partielle au Département des Landes des aides à l'immobilier d'entreprise, et D'AUTORISER Monsieur le
président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier,
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la délégation partielle au Département des Landes des aides
individuelles aux entreprises concernant l'immobilier d'entreprise pour la période 2021-2026.
POINT 5-2- AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES CONCERNANT L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE-
DEROGATION POUR LA SOCIETE LEA SERVICES
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que : la société LEA SERVICES a un projet
d'investissement sur le Grand Dax. LEA SERVICES officie dans le domaine de la propreté (nettoyage
industriel et tertiaire), l'entretien des espaces verts et divers services. Elle a pour vocation de venir en aide
aux personnes en situation de handicap. LEA SERVICES s'installera sur le pôle économique de Saint-
Vincent-de-Paul. Flle pèse actuellement 33 emplois. Cette délibération a pour but de demander une
dérogation au Département de délégation partielle des aides à l'immobilier d'entreprise pour l'acquisition
d'un lot. Le Département a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la délégation partielle de l'octroi d'une aide à l'immobilier
d'entreprises au Département des Landes pour le projet spécifique à l'entreprise LEA SERVICES,
D'APPROUVER le projet de convention n°2 spécifique à l'entreprise LEA SERVICES, et D’'AUTORISER
Monsieur le président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Après les interventions de Messieurs Serge POMAREZ, Grégory RENDE, Monsieur Julien DUBOIS,
président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la dérogation des aides individuelles à l'immobilier d'entreprise
pour la société LEA SERVICES.
12 POINT 5-3- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL — VENTE D'UN TERRAIN (LOT 6) A
L'ENTREPRISE LEA SERVICES.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que : la société LEA SERVICES souhaite s'implanter
sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul. Le marché de l'entreprise s'étend au niveau régional. La
clientèle de l'entreprise est constituée de 78% de professionnels et 22 % de collectivités. Comme je le
disais, à l’étroit et en location dans un local situé rue Chanzy à Dax, mais qu'elle souhaite conserver pour la
partie administrative, l'entreprise va investir dans des machines qu'elle va devoir entreposer. Aussi, elle
sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot n°6 sur le Pôle économique de Saint-Vincent-
de-Paul, et y construire un bâtiment de 400 m? composé d'un bâtiment de stockage et de Bureaux à
l'étage. Les références cadastrales sont dans la délibération. Le prix de vente s'élève à 35 euros HT/m? soit 47 425,00 euros HT, et 55 961,50 euros TTC. Le projet est accompagné par l'architecte Conseil du Grand Dax, et le coût global est estimé à 460 000 euros HT foncier compris. Le projet devrait aboutir en 2021. La société prévoit de recruter 3 salariés à court terme. Ce projet va engendrer du trafic sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul, ce qui permettra d'augmenter son taux de fréquentation ainsi que la visibilité de l'ensemble des entreprises situées sur la zone. L'arrivée de cette entreprise est essentielle pour atteindre les objectifs de recettes sur le budget annexe concerné.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER la vente de la parcelle cadastrée ZB n° 254 « la Carrère » située
sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SAS LEA SERVICES ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de
la vente ; DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 47 425,00 euros HT, TVA sur marge en sus de
8 536,50 euros, soit un prix de vente de 55 961,50 euros TTC; D'AUTORISER Monsieur le président à
signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ; D'AUTORISER Monsieur
le président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, notaire à Saint-Paul- Les-Dax, pour signer les actes notariés pour finaliser la vente; et D'INDIQUER que Monsieur le président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la vente d'un terrain du pôle économique de Saint-Vincent-de-
Paul (lot n°6) à l’entreprise LEA SERVICES.
Point 5-4- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL - VENTE D'UN TERRAIN (LOT 13) AUX
ENTREPRISES MORLAES ET LAPEGUE PEINTURE.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que: nouvelle vente de terraine sur le pôle
économique communautaire de Saint-Vincent-de-Paul. La société MORLAES souhaite s'agrandir et
augmenter son activité, afin d'être au plus près de ses marchés et de ses ambitions. Elle souhaite acquérir
un terrain, le lot 13, constitué de la parcelle cadastrée section ZB n° 261 lieu-dit « la Carrère ». Le projet a
fait l'objet d'un travail avec l'architecte Conseil du Grand Dax pour optimiser son intégration paysagère.
L'investissement total du projet immobilier est estimé à 600 000 euros foncier compris. Le projet fera
l'objet d'un permis de construire. L'entreprise doit emprunter pour financer une partie de son projet
immobilier et a rencontré à cet effet les banques. Le projet devrait aboutir en 2021. Elle prévoit de recruter
3 salariés à court terme.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER la vente de la parcelle cadastrée ZB n° 261 « la Carrère » située
sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SARL MORLAES ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie où en totalité, pour réaliser l'objet de
la vente ; DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 81 690.00 euros HT, TVA sur marge en sus de
14 704.20 euros, soit un prix de vente de 96 394.20 euros TTC; D'AUTORISER Monsieur le président à
signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ;
13 D'AUTORISER Monsieur le président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, Notaire à Saint-Paul-Les-Dax, pour signer les actes notariés pour finaliser la vente;
D'INDIQUER que Monsieur le président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le
commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la vente d’un terrain du pôle économique de Saint-Vincent-de-
Paul (lot n°13) aux entreprises Morlaes et Lapègue peinture.
Point _5-5- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX - VENTE DU TERRAIN LOT 3.1 A
L'ENTREPRISE LANDES THERMIQUE FROID LTF.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que : la Société LANDES THERMIQUE FROID LTF
souhaite étendre ses bâtiments. La société LTF est actuellement locataire de son local d'activité à Saint-
Paul-lès-Dax, d'une superficie de 1300 m°. Celui-ci est trop petit pour permettre la croissance de son
activité. Les gérants souhaitent investir dans un second site de production en construisant 3000 m° supplémentaires pour créer le dépôt central régional du groupe sur l'extension du pôle économique de Saint-Paul-Lès-Dax. En parallèle, ils ont entamé une négociation avec le propriétaire pour racheter leur local d'activité. Si le rachat n'aboutit pas, les gérants construiront 1 300 m? de plus sur le terrain de l'extension. Ils sont intéressés par le lot 3.1, d'une superficie de 8 680 m°?. Le terrain lot 3.1 constitue une partie de la parcelle BC 376p, lieu-dit Lapas rue Philibert Delorme 40990 Saint-Paul-Lès-Dax. Le prix de vente du terrain non viabilisé sur l'extension est fixé à 15 euros HT/m? conformément à l'avis du domaine en date du 26 octobre 2020 soit 130 200 euros HT. La TVA sur marge en sus d’une valeur de 14 756 euros, soit un prix de vente de 144 956 euros TTC. Ce prix sera ajusté aux m° réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre. L'investissement total du projet immobilier est estimé à 800 000 euros HT foncier compris. Le projet fera l'objet d'un permis de construire. L'entreprise devra contracter un emprunt pour financer son projet immobilier. Le projet de développement de l'entreprise devrait générer la création de deux emplois dès la première année.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER la vente du terrain lot 3.1 situé sur le pôle économique de Saint-
Paul-lès-Dax au profit de la société LANDES THERMIQUE FROID LTF ou de toute autre personne physique
ou morale qu'it lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente ; DE
PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 130 200 euros HT, TVA sur marge en sus de 14 756 euros,
soit un prix de vente de 144 956 euros TTC. Ce prix sera ajusté aux m? réellement cédés à l'issue du
bornage définitif par le géomètre ; D'AUTORISER Monsieur le président à signer l'acte de vente, ainsi que
tout autre document relatif à cette délibération ; D'AUTORISER Monsieur le président à donner
procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, Notaire à Saint-Paul-Lès-Dax, pour signer
les actes notariés pour finaliser la vente; D'INDIQUER que Monsieur le président aura la possibilité de
rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente d'un terrain du pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax
{lot 3.1) à l'entreprise Landes Thermique Froid LTF.
POINT 5-6- OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR LA
COMMUNE DE DAX
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose que: la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient notamment des dispositions relatives
aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détail.
14 Ces dispositions ont élargi la possibilité d'ouverture des commerces le dimanche, en la portant de 5 à 12 et
ont renforcé l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le
dimanche sur la base du volontariat, via des accords collectifs. Les ouvertures dominicales des commerces
de détail-alimentaire sont concernées par deux dispositifs : la première dérogation au repos dominical est
de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie
que les commerces-alimentaires peuvent être ouverts tous les dimanches matin, sans demande préalable ;
la seconde dérogation est soumise à autorisation du maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le Conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du Conseil de la communauté d'agglomération doit être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du maire fixant la liste des dimanches autorisés, doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante. Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans l'année, habituellement sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS : comme Carrefour, Leclerc, Intermarché, Lidl...) et les magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire: pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de 3 ; pour le commerce de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent régies par le statut des communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la loi du 06 août 2015, «zone touristique » (possibilité d'ouverture tous les dimanches: repos dominical octroyé par roulement du personnel volontaire moyennant compensation, négociation employeurs/salariés, pas de demande d'autorisation ni de délibération préalable des collectivités).
La délibération de la Ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2021 sur la commune. Le
contexte particulier de crise sanitaire affecte l'activité commerciale. Au regard de la concurrence des
territoires voisins notamment lors des temps forts commerciaux, la Ville de Dax souhaite soutenir l'activité
économique locale et contribuer à limiter l'évasion commerciale. Le nombre d'ouvertures dominicales
étant de 12 maximum, les jours fériés travaillés devant être déduits du nombre de dimanches autorisés
dans la limite de 3 pour les commerces de détail alimentaire, le Conseil municipal de Dax a délibéré
favorablement pour un nombre de 8 dimanches ce qui permet aux GMS citées d'ouvrir
5 dimanches lors des événements commerciaux traditionnels indépendamment des jours fériés. Comme ce
fut le cas lors du vote de décembre 2017 pour les ouvertures dominicales 2018 pour Dax, le Conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant
requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2020.
Il est proposé au Conseil DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre
de dimanches concernés pour l'ouverture des surfaces de vente-alimentaire pour l'année 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve les ouvertures dominicales de commerces à dominante alimentaire sur la commune de Dax.
Ont voté contre: Jean LAVIELLE, Martine GAY, Alain GODOT, Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Yves LOUME,
Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN, Bérangère SABOURAULT, Sylvie PEDUCASSE.
Se sont abstenus : André HUMEAU, Henri BEDAT, Pascal VILATON, Alain BERGERAS, Corinne LAPORTE,
Philippe DELMON, Glora DORVAL, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Christelle LALANNE.
POINT _ 6 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- CONVENTION DE COOPERATION CONCERNANT LA CREATION D'UNE ANTENNE DU CNAM SUR LE GRAND DAX
Monsieur Jean SOUBLIN, vice-président, expose que: le CNAM (Conservatoire National des Arts et
Métiers) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui a été fondé en
1794 forme 80 000 étudiants ou apprenants par an. Il est notamment le leader de la formation individuelle des adultes.
15 Après avoir pris la compétence enseignement supérieur à l'été 2018, le Grand Dax a engagé « Le Plan 1700
étudiants » visant à doubler ses effectifs étudiants sur le territoire. Sous l'impulsion de cette stratégie de
territoire, les effectifs étudiants du territoire ont évolué de +48% depuis la prise de compétence : Rentrée
2018: 968 étudiants : Rentrée 2020 : 1435 étudiants. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu : 1° la labélisation du
territoire en tant que Campus santé Université de Bordeaux et lancement de la PACES
(avec création de salles immersives); 2° l'ouverture d'une école d'ingénierie informatique In'Tech
implantée dans un nouveau Campus étudiants; 3° la création d'un immeuble de 2 500 m? dédié à la
formation : le Campus Enseignement Supérieur-Formation ouvert en septembre 2019 dans le quartier
Confluences de la gare de Dax. Les dépenses (de l'étudiant, de la famille) par étudiant peuvent être
évaluées comme suit :
ZOOM Budget annuel d'1 étudiant enseignement supérieur
Apport économique supplémentaire au territoire
Frais Loyer Transports | Alimentation ou | Santé | Matériel Habillement | Loisirs
inscription | annuel et restauration hors scolaire sorties
énergies foyer ou PC
250,00 4 600,00 350,00 2 400,00 500,00 | 700 1200 1 200
TOTAL/an | 11 000,00 € environ
Apport au territoire de 467 étudiants supplémentaires 5 000 000,00 M d'euros / an
des parcours)
Sur 2 ans de présence sur le territoire
Sur 5 ans (montrant l'effet économique lié au prolongement
10 000 000,00 M d'euros
25 000 000,00 M d'euros
Le CNAM envisage de recruter 4 personnes pour gérer l'antenne du Grand Dax. L'offre de formation suivante y sera développée progressivement :
2020
Montée en compétence
Des adultes.
Offre de promotion sociale des adultes : 47 formations certifiantes ou diplômantes
jusqu'à Bac +5, à l'individu, sur de nombreux domaines (dont 20 en e-formation)
Lutte contre le chômage longue durée chez les adultes diplômés ou expérimentés :
Dispositif Ardan en lien avec les entreprises (TPE) et l'innovation, accompagnement
vers le retour dans un emploi qualifié
Formation continue des adultes dans les champs du handicap-prévention
Meilleure diversité des
formations.
Allongement
parcours étudiants.
Elargissement des offres
en apprentissage avec
les entreprises locales.
des
Etude d'une école | santé (mieux-être), notamment en lien avec le territoire labélisé Silver économie,
d'ingénieurs. thermalisme et santé. Monter en compétence ou se diversifier.
Démarrage de l'étude de positionnement d'une école d'ingénieurs arts et métiers et
de la démarche auprès de la Commission des Titres Ingénieurs
2021 Création d'une licence Chef de projet Touristique et e-tourisme/ en apprentissage (développement du tourisme sur le territoire)
Création d'une licence Commerce, vente, marketing / en apprentissage (formation
de cadres intermédiaires des secteurs commerce et services dominants)
Création d'une licence Génie civil parcours arts et métiers et bois / en apprentissage
avec le Campus régional des métiers du bois et de la forêt H Tazieff (dans un
parcours qui pourra se prolonger dans le temps jusqu'au Master)
Création d'une licence web analytics (numérique et marketing) / en apprentissage
(en lien avec les besoins importants dans cette filière de la communication digitale)
2022
Montée en compétence
Des adultes.
Parcours master.
Certificat professionnel Accompagnement des personnes âgées / en formation
continue (notamment formation-qualification des personnels des CIAS et CCAS)
Certificat de spécialisation Innovations sociales ESS/ en formation initiale (équivalent
d'unités de valeur au Master ESS Sciences Po Bordeaux qui pourra être envisagé en
continuité)
Passe numérique ESS / en formation continue
2023-2024-2025
Poursuite.
Poursuite des promotions ouvertes en 2020, 2021, 2022
Début de la promotion d'Ingénieurs si l'étude de 2020 aboutit à une décision
favorable (effectifs estimatifs : jusqu'à 100 élèves ingénieurs à 3 ans).
16 Pour mener à bien ce plan d'action, le CNAM sollicite le Grand Dax pour participer à la création de
l'antenne du Grand Dax et à l'ouverture des formations précitées :
Synthèse du Plan de financement à couvrir sur les budgets 2020-2021-2022 :
CNAM 1213170,75€ |100%
GDax (appel à participation du CNAM sur là période) 206 250,00 € 17%
AUTRES FINANCEURS
(Région, France apprentissage, Droit commun formation, | 834 921,00 € 69% participation des apprenants)
AUTRES Recettes apprenants 27 000,00 € 2%
La convention de partenariat établie avec le CNAM comprend le pan de développement détaillé du CNAM
et toutes les fiches actions sur les formations, ainsi que le plan de financement détaillé
avec les acquisitions d'effectifs formés sur le territoire par année.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de financement entre le Grand Dax et le CNAM ;
D'AUTORISER Monsieur le président à signer ladite convention, à verser les subventions afférentes soit
206 250,00 euros sur la période 2020-2022 et à signer tout document relatif à cette affaire: et DE
PRECISER que 100 000 euros sont déjà disponibles à l'article 65737 du budget principal 2020 du Grand
Dax pour verser les premières subventions, que les crédits supplémentaires seront portés sur les budgets 2021 et 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de coopération concernant la création d'une
antenne du CNAM sur le Grand Dax.
POINT 7 : FINANCES
POINT __7-1- CREATION D'UN BUDGET ANNEXE DENOMME «CENTRE AQUATIQUE
COMMUNAUTAIRE» À COMPTER DE L'EXERCICE 2021.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que : cette délibération a pour objet de concrétiser
l'engagement pris de créer un budget annexe « centre aquatique » pour isoler les opérations comptables
relatives à l'exploitation de ce nouvel équipement. La création d'un budget annexe relatif à la gestion du
centre aquatique communautaire, bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour la gestion d'un Service Public
Administratif (SPA), permettra de retracer toutes les écritures comptables en dépenses et recettes liées à
cet équipement sportif.
Il est proposé au Conseil DE DECIDER de créer un budget annexe dénommé « Centre aquatique
communautaire » selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1*
janvier 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la création d'un budget annexe dénommé « centre aquatique communautaire » à compter de l'exercice 2021.
Après des interventions de Madame Gloria DORVAL, Monsieur Serge POMAREZ, Monsieur Julien
DUBOIS, président, apporte des précisions.
17 POINT 7-2- TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE
REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET
LES COMMUNES DE DAX ET SEYRESSE
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que: les compétences «eau potable» et
« assainissement» des communes de Dax et Seyresse ont été transférées à la communauté
d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020. La communauté d'agglomération du Grand
Dax a créé, pour la gestion de ces nouvelles compétences, deux budgets annexes «eau potable » et
« assainissement », sans reprise de résultats antérieurs, ni apport de trésorerie. Pour aider au financement
des investissements à réaliser à court terme par la communauté d'agglomération du Grand Dax en matière
d'eau potable et d'assainissement, ainsi qu'assurer la stabilité du prix de l'eau pour les usagers, les
communes de Dax et Seyresse consentent à transférer une partie des résultats de clôture de leurs anciens
budgets annexes. Il est proposé de conclure avec les communes de Dax et Seyresse, une convention
relative au reversement d'une partie des résultats comptables de leurs budgets annexes « eau potable » et
« assainissement » ainsi que « laboratoire municipal » pour la Ville de Dax uniquement, selon la répartition
suivante :
ee Eau potable Assainissement/ Laboratoire Répartition Reversements = = = = Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement | Investissement Total
Dax 363 208,53 217 314,05) 123 336,57 18665963 1490 518,78
Seyresse 16 816,04 80 099,65 10 907,31 234 463,86 342 266,85
Total 380 024,57 297 413,70 134 243,88 1021123,48| 1832 80563
La répartition proposée tient compte des éléments suivants : les dépenses et recettes de fonctionnement
engagées en 2019 et impactant les budgets de l'agglomération ou des communes en 2020; les travaux et
recettes afférentes engagés en 2019 et comptabilisés aux budgets de l'agglomération en 2020; la
couverture des restes à recouvrer dont l'éventuelle admission en non-valeur reste à la charge des communes; la compensation du transfert des stocks de marchandises transférés à l'agglomération. Les résultats transférés à l’agglomération sont les suivants: Ville de Dax: 1 490 518,78 €; commune de Seyresse : 342 286,85 €.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les conventions de répartition ci-jointes relative au reversement
par les communes de Dax et Seyresse d'un montant total de 1832 805,63 € à la communauté
d'agglomération du Grand Dax, au titre des résultats de clôture 2019 transférés pour l'exercice de ia
compétence eau potable et assainissement par cette dernière et D'AUTORISER Monsieur le premier vice- président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Après une intervention de Monsieur Philippe DELMON, Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte une précision, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition des résultats au titre du transfert de
la compétence eau potable et assainissement entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes de Dax et de Seyresse.
POINT 7-3- TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL — MISE A DISPOSITION ET CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que : la délibération du Conseil communautaire du
Grand Dax n° DEL80-2019 en date du 17 juillet 2019 est relative à la prise de compétence « eau potable »,
« assainissement des eaux Usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines» par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.
18 La délibération du Conseil municipal de Dax n°20191017-2 du 17 octobre 2019 approuve le transfert des
résultats de clôture des budgets annexes. Dans le cadre du transfert des compétences eau et
assainissement, il est proposé : une mise à disposition de la nouvelle régie intercommunale des eaux
d'immobilisations appartenant aux communes de Dax, Narrosse et Seyresse; une cession
d'immobilisations à leur valeur nette comptable (véhicules, matériel, mobilier, matériel informatique)
amenées à être renouvelées par l'agglomération, afin d'en faciliter la gestion (494 921,26 €) ; et une reprise
des stocks de marchandises de la régie des eaux de Dax, à leur valeur dans les comptes de gestion au
31/12/2019 (425 197,40 €), qui seront utilisés par la régie intercommunale des eaux.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la mise à disposition à la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement/eaux pluviales) des immobilisations se trouvant actuellement dans les actifs de la
Ville de DAX ; D'APPROUVER la mise à disposition à la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement) des immobilisations se trouvant actuellement dans les actifs des communes de
Seyresse et Narrosse; D'APPROUVER l'acquisition à titre onéreux par la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement), pour la valeur nette comptable au 31 décembre 2019, des immobilisations telles
que présentées en listes annexes pour une valeur totale de 494 921.26€; D'APPROUVER l'acquisition à
titre onéreux par la CAGD (budgets annexes eau potable/assainissement), pour la valeur nette comptable
au 31/12/2019, des stocks constitués pour 248 593,99 € à l'eau potable et 176 603,41 € à l'assainissement.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la mise à disposition et les cessions d'immobilisations dans le
cadre du transfert de compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales.
POINT _7-4- DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES 2, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que : pour le budget principal, il s'agit de la
deuxième Décision Modificative de l'exercice 2020 :
- La DM n°2/2020 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à — 189 427€ et en section
de fonctionnement à — 486 182€.
Pour le budget annexe de la ZAE du village d'entreprises 2, il s'agit de la première Décision Modificative de
l'exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe de la ZAE du village d'entreprises 2 s'équilibre en section d'investissement à
170 734.96€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eau potable, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe eau potable s'équilibre en section d'investissement 315 302€ et en
section de fonctionnement à 505 293.56€.
Pour le budget annexe assainissement, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe assainissement s'équilibre en section d'investissement — 387 377€ et
en section de fonctionnement à - 376 396.59€.
Le détail est présenté ci-dessous.
Budget principal :
Fonctionnement: remise à leur niveau d'origine des attributions de compensation des communes en
l'absence d'évaluation du transfert de charges de la compétence eaux pluviales (-489 309 € en recettes et
+1 002 891 € en dépenses). Cette remise à niveau est financée notamment par la diminution de la prise en
charge du déficit du budget annexe « eaux pluviales (-1 350 100 €).
Investissement: la réduction des recettes (-189 427 €), due notamment au transfert de la subvention de
l'Etat pour l'accessibilité des quais de bus au budget annexe « transport » est compensée par une baisse
des dépenses équivalente (études GEMAPI: -150 K€, études PLUI: -30 K€, travaux schéma cycle: -201 KE...).
19 Des dépenses nouvelles sont prévues: achat d'un fourgon pour le service voirie (+80 K€), création d'un
point de collecte OM (+50 K€), fonds de concours aux communes pour la rénovation énergétique et
l'habitat insalubre (+89 K€)
Budget annexe Village d'entreprises 2
Investissement: reprise de stocks de terrain du village d'entreprises pour extension avec Un emprunt
d'équilibre (171 K€)
Budget annexe eau potable et budget annexe assainissement :
Fonctionnement : intégration des résultats transférés par les communes de Dax et Seyresse (380 K€ pour
l'eau potable et 134 K€ pour l'assainissement), intégration des stocks de marchandises transférés (249 K€
pour l'eau potable et 177 K€ pour l'assainissement)
Investissement: intégration des résultats transférés par les communes de Dax et Seyresse (297 K€ pour
l'eau potable et 1 021 K€ pour l'assainissement), acquisition des immobilisations cédées par là commune
de Dax (328 K€ pour l’eau potable et 167 K€ pour l'assainissement), réduction de l'emprunt d'équilibre du
budget assainissement (-855 K€).
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2020 du budget
principal ; D'APPROUVER: la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe de la ZAE du
village d'entreprises 2 ; la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe eau potable; et
la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives de l'exercice 2020.
POINT 7-5- EMPRUNT FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que: les besoins de financements prévus pour
l'exercice 2020, pour le financement des investissements communautaires, ont amené à une consultation
bancaire, Cette consultation portait sur le besoin de financement des investissements du budget principal
à hauteur de 4 000 000 €, à taux fixe ou révisable (Euribor 3M), sur 20 ans, avec une phase de mobilisation
jusqu'au 30 juin 2021. Il est à noter que deux autres emprunts pour un montant total de 5 000 000 € ont
été contractés avec la Société Générale (3 ME) et la Banque Postale (2 M€) par décisions du président
n°155 et n°157 en date du 19 octobre 2020 pour faire face aux besoins de financement jusqu'au 31
décembre 2020. Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par la Banque Postale, l'offre de la Banque Postale est
considérée comme la mieux-disante. Il est proposé de conclure un emprunt de 4 000 000 € avec la Banque
Postale aux conditions suivantes: phase de mobilisation jusqu'au 30/06/2021 au taux ESTER + 0,79% ;
durée d'amortissement : 20 ans et un mois ; taux fixe : 0,59%; commission d'engagement : 0,10%.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la réalisation d'un emprunt au budget principal pour un
montant de 4 000 000 € avec la Banque Postale aux conditions exposées ci-dessus; et D'AUTORISER
Monsieur le président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt
décrit ci-dessus ainsi que tous documents afférents à sa mise en place et à sa gestion à intervenir avec la
Banque Postale.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'emprunt pour le financement des investissements 2020.
20 POINT 7-6- COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT / RENOUVELLEMENT DE LIGNES DE
TRESORERIE POUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A COMPTER
DU 1ER JANVIER 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que : la communauté d'agglomération du Grand
Dax fait régulièrement usage de lignes de trésorerie pour faire face à ses besoins ponctuels de fonds. En
2020, l'ouverture de budgets annexes dédiés à l'exercice des compétences eau potable et assainissement,
services publics industriels et commerciaux nécessitant une gestion indépendante de leur trésorerie, a
amené le Grand Dax à mettre en place deux lignes de trésorerie, respectivement de deux millions d'euros
pour le budget annexe « assainissement » et d'un million d'euros pour le budget annexe « eau potable »,
afin de faire face aux besoins de liquidités de ces derniers. Pour 2021, les deux lignes de trésorerie de vont
être renouvelées pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021 à hauteur d'un million d'euros
pour le budget annexe « assainissement» et de cinq cents mille euros pour le budget annexe « eau
potable ». Après analyse des offres reçues, l'offre de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes est la
mieux disante. Il est proposé de renouveler pour un an les deux lignes de trésorerie des budgets annexes
eau potable et assainissement avec la Caisse d'Epargne. Ce renouvellement se fait à hauteur de 1 M€ (au
lieu de 2 M€ en 2020) pour le budget assainissement et à hauteur de 0,5 ME (au lieu de 1 M€) pour le
budget eau potable. Les conditions sont les suivantes: durée: 1 an; taux: Ester +0,32%: pas de
commission de non-utilisation ; commission d'engagement : 0,05%.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la conclusion de deux contrats de ligne de trésorerie de
respectivement d'un million d'euros maximum pour le budget annexe « assainissement » et cinq cents
mille euros maximum pour le budget annexe « eau potable » avec la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou
Charentes, aux conditions susvisées ; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer ledit contrat et
toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de lignes de trésorerie pour les budgets
annexes eau potable et assainissement à compter du 1° janvier 2021.
POINT 7-7- MODIFICATION DES DUREES DES AMORTISSEMENTS DES BIENS POUR LE BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose qu'il est nécessaire d'harmoniser les durées
d'amortissement des biens du budget annexe eaux pluviales tenu en M14 avec les durées d'amortissement
des biens des autres budgets annexes (M14) de la communauté d'agglomération du Grand Dax déjà fixées
par délibération du 25 octobre 2017. Suite à la reprise des biens mis à disposition dans le cadre du
transfert de la compétence «eaux pluviales», il est proposé d'harmoniser certaines durées
d'amortissement avec celles prévues au budget principal. Il est donc proposé de modifier les durées
d'amortissement prévues par la délibération du 24 juillet 2020. 1 est donc proposé d'annuler et de
remplacer l'annexe spécifique jointe à la délibération n°80-2020 pour le budget eaux pluviales.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la modification des durées d'amortissement des différents
éléments d'actifs pour le budget eaux pluviales, selon le tableau joint en annexe, pour les immobilisations
créées à compter du 1° janvier 2020; et D'ABROGER le tableau des durées d'amortissement du budget
eaux pluviales joint en annexe de la délibération n°80-2020.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification des durées des amortissements des biens pour le
budget annexe eaux pluviales.
21 POINT 7-8- CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT
DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX - AVENANT N°1
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que : certaines communes attributaires de ce fonds
de concours ne seront pas en mesure de présenter les justificatifs permettant le versement de la
subvention avant le 31 décembre 2020, comme l'impose l'article 6 de la convention. Les motifs sont liés au
retard pris dans les travaux à cause de la crise sanitaire, au non achèvement des travaux ou au retard de
présentation des factures.
Il est proposé aux communes de Oeyreluy, Herm, Saint-Pandelon et Rivière-Saas-et-Gourby qui sont dans
cette situation, de signer un avenant à la convention, avec des modifications des articles LS5.1
« Engagement de la Commune », et 6. Le délai d'achèvement des travaux et de production des pièces
justificatives permettant le versement du fonds de concours sera prolongé jusqu'au 31/12/2021.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER le projet d'avenant n°1 à la convention d'attribution d'une
subvention dans le cadre du fonds de concours pour l'investissement des communes rurales; et
D'AUTORISER monsieur le président à signer cet avenant n°1 à intervenir avec les communes de Oeyreluy, Herm, Saint-Pandelon et Rivière-Saas-et-Gourby.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention d'attribution d'un fonds de
concours pour l'investissement des communes rurales du Grand Dax.
POINT 7-9- FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES -
ATTRIBUTION
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que: par délibération en date du 12 décembre
2018, le Grand Dax s'est doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les
investissements des communes de moins de 10 000 habitants. Sur la base des éléments transmis par les
communes concernées, deux dossiers sont considérés comme complets et peuvent faire l'objet d'une
attribution d'un fonds de concours. Il s'agit des dossiers suivants :
Descriptif de Montant de | Reste à charge Pourcentage de Montant du fonds de
Commune l'opération l'opération (subventions participation du concours du Grand Dax p HT déduites) Grand DAX
Mées | Séatond'un | :73 65900 € | 97 195,00 € 17,28% 30 000,00 € cimetière
Bénesse- rénovation du
lès-Dax sol de la salle 55 770,00 € 33 700,00 € 27,27% 15 000,00 €
polyvalente
Total 45 00,00 €
Dans le cadre du nouveau fonds de concours aux communes rurales pour la mandature 2020-2026, il est
donc proposé d'accorder deux fonds de concours: commune de Mèes: 30 K€ pour la création d'un
cimetière: commune de Bénesse-Lès-Dax : 15 K€ pour la réfection du sol de la salle polyvalente.
22 Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-
dessus; D'AUTORISER Monsieur le président à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités
d'attribution de ces fonds de concours; et DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution de fonds de concours pour l'investissement des
communes rurales.
POINT 7-10- DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que: le comptable public a transmis aux services
du Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-
valeur. La liste présentée rassemble 14 créances pour un montant total de 3 565.89 euros et pour
lesquelles il est proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevances spéciales au titre du
budget principal. La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes
(compte 6542) suite à des jugements de clôture pour insuffisance d'actif pour un montant de 3 565.89
euros. Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de
3 565.89 euros des créances figurant dans l'annexe 1 sur le budget principal; et D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
POINT 7-11- LOGICIELS MUTUALISES - SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT DE LA VILLE DE DAX
À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX - AVENANT N°2.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose que: dans le cadre de la mutualisation des
services, des logiciels métiers sont mis en commun entre les deux collectivités et leurs établissements publics. Les logiciels communs ci-dessous sont acquis et gérés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax: gestion du courrier électronique: ZIMBRA, gestion du temps de travail : HOROQUARTZ, gestion des Finances et Ressources Humaines : CIVIL NET FINANCES et RH (CIRIL), gestion des procédures des marchés publics : MARCO, gestion de l'enregistrement et traitement du courrier : ACROPOLIS. Une participation sera demandée à la Ville de Dax à hauteur de 50% du montant réel facturé HT pour l'acquisition de ces licences. Cette participation fera l'objet d'une refacturation par le budget principal de la Ville de Dax. Pour la partie maintenance des logiciels, cet avenant n° 2 a pour objectif d'inclure les maintenances nécessaires de ces logiciels ainsi que celle du système de téléphonie commun à présent mutualisé avec la Ville de Dax. Par ailleurs, suite au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération au 1% janvier 2020, il réajuste les participations de la Ville de Dax aux maintenances des logiciels CIRIL et SIG. Il est proposé un avenant n°2 à la convention du 20 décembre 2017 afin de permettre le versement d'un fonds de concours de 50% du montant facturé à l'agglomération . pour l'installation de nouveaux modules pour le logiciel courrier (Acropolis) et pour l'acquisition de . licences logicielles standards pour les serveurs mutualisés (systèmes d'exploitation, virtualisation, supervision et sécurité). Cet avenant met également à jour la participation de la Ville de Dax pour la maintenance des logiciels comptables (CIRIL) et SIG, suite au transfert des compétences eau et assainissement.
23 Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'avenant n° 2 à la convention de subvention d'équipement
versée par la Ville de Dax à la Communauté d'Agglomération pour le financement de l'acquisition de
modules pour logiciel ACROPOLIS, pour le financement des acquisitions de logiciels standards des
serveurs informatiques mutualisés: D'APPROUVER la mise en place de la répartition des maintenances
des logiciels communs acquis ainsi que les modifications des participations de la Ville de Dax pour les
maintenances des logiciels CIRIL et SIG; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer l'avenant à la
convention et tout document nécessaire à son application.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°2 relatif à la subvention d'équipement de la Ville de
Dax à la communauté d'agglomération du Grand Dax concernant les logiciels mutualisés.
POINT 8 : LOGEMENT ET HABITAT
POINT 8-1-DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT » POUR
L'ANNEE 2020.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose que : la Maison du Logement est une association
qui a 45 salariés, qui mène des actions dans le cadre de l'hébergement et de la réinsertion sociale, de la
prévention contre les violences faites aux femmes, de l'accueil d'urgence, de l'accompagnement des
mineurs non accompagnés (MNA), donc, un volant d'actions sociales sur le territoire du Grand Dax. Cette
association existe depuis 1992 et déploie différentes actions. Elle en a déployé plus particulièrement
durant cette période passée de confinement, et elle continue à en déployer. Elle a en particularité une
vigilance accrue face aux précarités qui s'installent, comme nous avons tous pu le remarquer: un accueil
pour les femmes victimes de violences, puisque le confinement a aussi été l'objet d'un accroissement des
violences intraconjugales; la réponse en urgence à l'accueil de jour suite à la fermeture de l'accueil de
jour par l'association La Source, qui tenait jusque-là cet accueil, et donc la Maison du Logement maintient
aujourd'hui ces permanences de jour en lieux et places du CANAD, le centre accueil de nuït, en attendant
la réouverture du site par la Croix Rouge, donc, un ensemble de missions pour accueillir, informer, faciliter
l'hébergement, participer à la réinsertion sociale, à l'accueil, et pourvoir aux difficultés des personnes en
grande difficulté sur notre agglomération. Quelques chiffres : 45 salariés, 870 000 € de loyers versés sur
l'agglomération, un budget prévisionnel, découpé en plusieurs services : le CHRS, le centre d'hébergement
et de réinsertion sociale, le service logement, la résidence habitat jeunes, pour un budget total de 3 475 816 €. Cette association déclare des valeurs mobilières en placements et des disponibilités sur ses comptes, pour partie liées au fait que le nombre de salariés l'invite à provisionner des réserves pour la prévention retraite de ces salariés, et en raison aussi de financements qui sont pour l'essentiel, à hauteur de 86%, associatifs, et qui parfois sont versés en fin d'exercice, et qui ne sont donc pas tous totalement mobilisés avant l'exercice suivant. La Maison du Logement sollicitait auprès de l'agglomération une subvention à hauteur de 230 000 €, comme pour les années précédentes. Après examen de l'ensemble des éléments, le Bureau exécutif et le Conférence des maires proposent d'attribuer une subvention d'un montant de 115 000€.
Après les interventions de Mesdames Marylène HENAULT, Glorià DORVAL, Axelle VERDIERE-
BARGAOUI, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Martine DEDIEU, Sophie IRIGOYEN, Sylvie PEDUCASSE,
Guylaine DUTOYA, Messieurs Alain BERGERAS, Hervé DARRIGADE, Amine BENALIA-BROUCH,
Guillaume LAUSSU, Julien RELAUX, Philippe LAFFITTE, Henri BEDAT, Hikmat CHAHINE, Serge
POMAREZ, Julien BAZUS, Monsieur Julien DUBOIS, président, apporte des précisions, conclut et
met au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote pour un passage au vote à bulletins secrets.
Le Conseil, à la majorité, n'approuve pas le passage au vote à bulletins secrets.
24 Ont voté pour : Serge POMAREZ, Gloria DORVAL, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Bérangère
SABOURAULT, Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Yves LOUME, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN,
Martine GAY, Alain GODOT, André HUMEAU, Philippe DELMON.
Il est proposé au Conseil DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention
d'objectifs à signer avec l'Association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d'une subvention de
115 000 € pour l'année 2020; D'AUTORISER le président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec
l'Association « Maison du Logement » pour l'année 2020; DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au
paiement de la subvention sont inscrits au budget 2020, section fonctionnement article 6574; et DE DIRE
que cette délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
Madame PEDUCASSE, Monsieur BERGERAS, Madame DUTOYA, Madame IRIGOYEN, Monsieur RELAUX,
Monsieur ARRAS ; Madame DORVAL; Monsieur BEDAT et Monsieur LE BAIL en tant que membres du Conseil
d'Administration de la Maison du Logement, ne participent pas au vote. Madame LAGRASSE est absente et
n'a pas donné de pouvoir.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la demande de subvention de l'association « MAISON DU
LOGEMENT » pour l’année 2020.
Ont voté contre : Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Yves LOUME, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN,
Jean LAVIELLE, Martine GAŸ, Alain GODOT, Christine BRU, André HUMEAU, Thierry BOURDILLAS, Pascal
VILATON, Corinne LAPORTE, Serge POMAREZ, Philippe DELMON, Albert AUZEMERY.
Se sont abstenus : Julien BAZUS, Catherine FAVARD, Christelle LALANNE, Bérangère SABOURAULT.
POINT _8-2- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR L'OPERATION
« EMERGENCE » A DAX
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-président, expose que : plusieurs délibérations concernent des
demandes de garanties d'emprunts pour des opérations de logement social sur le territoire du Grand Dax.
Suite à une modification du règlement d'intervention, cette garantie d'emprunt est désormais accordée
aux bailleurs sociaux qui ont par ailleurs bénéficié d'une garantie d'emprunt du Département, et donc,
chacun, le Département et la communauté d'agglomération, peut accorder cette garantie d'emprunt à
hauteur de 50%. Pour certaines de ces garanties d'emprunt, il y a également des réservations de
logements, pas pour toutes, puisque l'agglomération est réservataire de logements soit sur les garanties
d'emprunt, soit sur l’aide qui est accordée directement aux bailleurs sociaux par intervention de la
communauté d'agglomération, soit sur un achat en VEFA, soit sur une construction de leur propre chef.
La première délibération concerne une demande de garantie d'emprunt pour l'opération « Emergence » à
Dax, pour un montant de 2 811 070 €. Précision sur cette garantie d'emprunt. Il s'agit d'une avance
remboursable au plus tard deux ans après que le bailleur n'ait pas pu pourvoir à ces dépenses et sans
intérêts. Il s’agit d'une opération située sur la commune de Dax, avenue de la Gare. La description de
l'opération est la suivante :
Construction neuve | X | Acquisition-amélioration | | Démolition-reconstruction |
Autorisation d'urbanisme PC 0400881700033 TOI : Avis favorable
Superficie de l'opération en m? 6 487 m°
Surface habitable en m? 1 919 m?
Maître d'ouvrage de l'opération, si VEFAIJVEFA avec ALTAE
préciser les coordonnées du pro, teur Prix acquisition VEFA 1700 € HT/m° surface habitable
Nombre de logements 34
Niveau de performance énergétique RT 2012
25 Typologie des logements
yp° 99 9 T1 T2 T3 T4 TS et +
17 15 2
Mode de financement des logements PLUS PLAI PLS
22 12
Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
Il est proposé au Conseil D'ACCORDER la garantie de la communauté d'agglomération à hauteur de
50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 2 811 070 € souscrit par la Clairsienne
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°109906 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève, par
conséquent, à : 1 405 535 €. Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D'AFFECTER
le prêt relatif au financement de l'opération « Emergence », de la façon suivante : PLAI d'un montant de
439 233 € : PLAI foncier de 285 513 €; PLUS de 995 319 € ; PLUS foncier d'un montant de 581 005 € ; Prêt
booster taux fixe, soutien à la production de 510 000 €. Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra, en
aucun cas, être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt; D'ACCORDER la
garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à
la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement; DE S'ENGAGER,
pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de garantie d'emprunt entre le Grand Dax et la Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande de garantie d'emprunt de Clairsienne pour l'opération « Emergence » à Dax.
POINT _8-3- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE ET RESERVATION DE LOGEMENTS POUR L'OPERATION « ENCANTADA » SITUEE RUE LAPOUDRETTE À DAX
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-président, expose qu'une garantie d'emprunt est demandée par la
Clairsienne pour une opération située sur la commune de Dax, rue Lapoudrette, dénommée « Encantada »,
pour un montant de 3 975 720 €. Le programme global comporte 55 logements. La partie dédiée au logement locatif social se décompose de la façon suivante :
Construction neuve | X | Acquisition-amélioration | | Démolition-reconstruction |
Autorisation d'urbanisme PC 0400881900026
Superficie de l'opération en m? 13 076 m°
Surface habitable en m? 2 695 m°
Maître d'ouvrage de l'opération, si VEFA, préciser les | VEFA avec SAGIM
coordonnées du promoteur Prix acquisition VEFA 1640 € HT/m°? surface
habitable
Niveau de performance énergétique RT 2012
Nombre de logements 39
. T1 T2 T3 T4 Ts et + Typologie des logements
18 6 14 1
26 PLUS PLAI PLS
27 12 Mode de financement des logements
Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'intégration). Cette opération n'ayant pas fait l'objet d'aide forfaitaire, en contrepartie
de la garantie octroyée, la communauté d'agglomération du Grand Dax demande la réservation de 3
logements.
Il est proposé au Conseil D'ACCORDER la garantie de la communauté d'agglomération à hauteur de
50% pour le remboursement d'Un emprunt d'un montant total de 3 975 720 € souscrit par Clairsienne
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°°110803 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par
conséquent à : 1 987 860 €. Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D'AFFECTER le
prêt relatif au financement de l'opération « Encantada » rue Lapoudrette de la façon suivante: PLAI d'un
montant de 730 731 €; PLAT foncier d'un montant de 373 266 €: PLUS d'un montant de 1 813 544 €;
PLUS foncier d'un montant de 863 179 € ; PHB 2.0 tranche 2019, 195 000 €. Le montant de chaque ligne de
prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt;
D'ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet
remboursement de celui-ci, et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont
elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement; DE S'ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; D'AUTORISER Monsieur le président à signer
la convention de garantie d'emprunt entre le Grand Dax et la Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs
à ce dossier ; D'AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de réservation de logements
entre le Grand Dax et Clairsienne ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande de garantie d'emprunt de Clairsienne et la
réservation de logements pour l'opération « Encantada » située rue Lapoudrette à Dax.
POINT _8-4- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR CLAIRSIENNE POUR L'OPERATION « LES
JARDINS DE SAUBAGNACQ » - TRANCHE 2
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose qu'une demande de garantie d'emprunt de la
part de Clairsienne est faite pour un montant de 692 091 €. L'opération se décompose en deux tranches;
la première comporte 20 logements et la seconde 6 logements. La demande de garantie d'emprunt porte
sur la tranche 2, pour laquelle l'agrément des services de l'Etat a été obtenu en 2017. Elle est située sur la
commune de Dax, route de Saubagnacq. La description de la tranche 2 est la suivante :
Construction neuve | x l'Acquisition-amélioration | | Démolition-reconstruction |
Superficie de l'opération en m? 19 400 m?
Surface habitable en m? 513.78 m°?
Maître d'ouvrage de l'opération, si VEFA, préciser les Maitrise d'Ouvrage Directe coordonnées du promoteur
Nombre de logements 6
| TL T2 T3 T4 Ts et + Typologie des logements
6
27 PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
Il est proposé au Conseil D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 692 091 euros, souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°111873 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à : 346 045.50 €.
Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D'AFFECTER le prêt relatif au financement
de l'opération « Les jardins de Saubagnacq » tranche 2 de la façon suivante: PLAI d'un montant de
129 921 € ; PLAI foncier de 63 556 € ; PLUS de 281 502 € ; PLUS foncier d'un montant de 127 112 € ; Prêt
booster taux fixe, soutien à la production de 90 000 €. Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en
aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt; D'ACCORDER la
garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet remboursement de celui-ci, et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à
la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement; DE S'ENGAGER,
pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt ; D'AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de demande de garantie
d'emprunt entre le Grand Dax et Clairsienne ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote,
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande de garantie d'emprunt par Clairsienne pour la tranche 2 de l'opération « Les jardins de Saubagnacq >.
POINT _8-5- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR CLAIRSIENNE ET RESERVATION DE LOGEMENTS POUR L'OPERATION RUE LEON GISHIA A DAX.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose qu'une demande de garantie d'emprunt de la
part de Clairsienne est faite pour un montant de 2 846 501€. Î s'agit d'une opération située sur la
commune de Dax, rue Léon Gishia. La description de l'opération est la suivante :
Construction neuve | X | Acquisition-amélioration | | Démolition-reconstruction |
Autorisation d'urbanisme PC 0400881800014 avis favorable
Superficie de l'opération en m? 1659 m°
Surface habitable en m? 1778 n°
Maître d'ouvrage de l'opération, si VEFA, préciser les VEFA avec SAGIM
coordonnées du promoteur Prix acquisition VEFA 1750 € HT/m? surface
habitable
Niveau de performance énergétique RT 2012
Nombre de logements 31
. T1 T2 T3 T4 TS et +
Typologie des logements
17 14
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements 21 10
28 Le programme de l'opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration). Cette opération n'ayant pas fait l'objet d'aide forfaitaire, en contrepartie
de la garantie octroyée, la communauté d'agglomération du Grand Dax demande la réservation de 2 logements.
Il est proposé au Conseil D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d'un montant total de 2 846 501€ souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°110791 constitué de 6 lignes du prêt. La somme garantie s'élève par conséquent à : 1 423 250.50 €
Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ;
D'AFFECTER le prêt relatif au financement de l'opération rue Léon Gishia de la façon suivante : PLAI d'un
montant de 412 536 €; PLAI foncier de 264 464 € ; PLUS de 971 091 € ; PLUS foncier d'un montant de 578
410 € ; Prêt booster taux fixe, soutien à la production de 465 000 £ ; PHB 2.0 tranche 2018, 155 000 €. Le
montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité
entre chaque ligne du prêt. D'ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et
jusqu’ au complet remboursement de celui-ci, et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par
lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à
CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement ; DE S'ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt; D'AUTORISER Monsieur le
président à signer la convention de demande de garantie d'emprunt entre le Grand Dax et Clairsienne,
ainsi que tous documents relatifs à ce dossier: D'AUTORISER Monsieur le président à signer la
convention de réservation de logements entre le Grand Dax et Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande de garantie d'emprunt par Clairsienne et la
réservation de logements pour l'opération « rue Léon Gishia » à Dax.
POINT 8-6- OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT
URBAIN (OPAH RU).
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose que : cette OPAH-RU dépend de l'opération
« Cœur de Ville » menée sur la Ville de Dax et prise en charge par la communauté d'agglomération du
Grand Dax pour partie. L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain
(OPAH RU) est un outil qui permet d'agir sur l'amélioration de l'habitat, qu'il s'agisse de la lutte contre la
précarité énergétique, ou de la transformation des logements pour l'aide à l'autonomie de la personne.
Elle s'étale sur une période allant de 2020 à 2024 et devrait concerner au total, en tous cas, c'est l'objectif
de la convention, 105 logements.
Total
Logements de propriétaires 25
occupants
dont logements indignes/très s
dégradés
dont travaux de lutte contre la 15
précarité énergétique
29 dont aide pour l'autonomie de là 5
personne
Logements de propriétaires = 50
bailleurs
Dont intermédiation locative 10
Nombre de logements traités
dans le cadre des aides aux 30
syndicats de copropriétaires
La répartition des enveloppes prévisionnelles est la suivante :
TOTAL
ANAH 1 496 165 €
CAGD 685 000 €
DAX 400 000 €
En complément de ces aides, la Ville prévoit un budget spécifique de 20 000 € par an (soit 100 OOU€ sur 5 ans) pour financer, sous conditions, l'opération embellissement des façades. Une petite précision :
l'OPAH RU, le PIG et la plateforme énergétique, qui seront d'autres éléments, sont un ensemble
d'opérations qui vont être menées conjointement sur le territoire, et qui visent toutes l'amélioration de la performance énergétique en particulier des bâtiments, et globalement, leur amélioration.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER les engagements financiers dans les conditions présentées ci-
dessus: D'APPROUVER la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) 2020/2024; D'AUTORISER Monsieur Gregory RENDE Vice-Président
en charge du développement économique de l'emploi et du commerce à signer la convention
susmentionnée.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'opération programmée d'amélioration de l'habitat-
renouvellement urbain.
POINT 9 : VOIRIE ET PROPRETE
POINT 9-1- VOIRIE —- AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES GARAGE PAR LA VILLE DE DAX POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose qu'une convention de prestations de services a
été conclue entre la Ville de Dax et le Grand Dax et, approuvée par délibération en date du 15 décembre
2016 pour la Ville de Dax délibération 2016215-7 et le 14 décembre 2016 pour la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax DEL200-2016. Suite au transfert de la compétence eau potable et
assainissement à la communauté d'agglomération du Grand Dax, les véhicules communautaires sur les
différents sites (CTO, Péloïde, ….) seront toujours entretenus par l'atelier mécanique de la Ville de Dax ainsi
que différents matériels thermiques. Il est donc nécessaire de modifier la convention initiale par un
avenant.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de prestation de services réalisées
par la Ville de Dax pour la communauté d'agglomération du Grand Dax; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer ledit avenant n°1 à la convention.
30 Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention de prestations de services garage
par la Ville de Dax pour la communauté d'agglomération du Grand Dax.
POINT 9-2- VOIRIE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET DU
GARAGE.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose qu'une première convention de prestations de
services a été établie en décembre 2016 entre la Ville de Dax et la communauté d'agglomération du Grand
Dax.
Celle-ci arrivant à son terme, il est donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre les objectifs
d'économies d'échelle et continuer d'optimiser les moyens humains et budgétaires. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026. La communauté d'agglomération du Grand Dax confie à la Ville de Dax les prestations suivantes : la réparation et l'entretien des véhicules du Grand Dax basés au Centre Technique Municipal de la Ville de Dax, au Centre Technique Opérationnel, au Péloïde … ; l’entretien du parc de feux tricolores. Les modalités d'interventions ainsi que celles financières entre les deux parties sont précisées dans la convention.
Il est proposé au Conseil DE DONNER un avis favorable à la conclusion de la convention de prestations
de services entre la Ville de Dax et le Grand Dax; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer ladite
convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de prestations de services entre la Ville de Dax et
la communauté d'agglomération du Grand Dax dans le domaine de la voirie et du garage.
POINT 9-3- VOIRIE — CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE DAX ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET
DE LA PROPRETE.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose qu'une première convention de prestations de
service dans le domaine de la voirie entretien et de la propreté a été établie en décembre 2016 entre la
Ville de Dax et la communauté d'agglomération du Grand Dax. Celle-ci arrivant à son terme, il est donc
nécessaire de la renouveler afin de poursuivre les tâches précédemment remplies par les services
transférés. La Ville de Dax confie à la communauté d'agglomération du Grand Dax les prestations suivantes : astreinte (mécanicien, voirie, arènes..); nettoyage du domaine privé ou domaine public non transféré dans le cadre de la compétence "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire" (places, parkings, stades, cours d'écoles ….) ; nettoyage pour la collecte des corbeilles situées hors voirie (parcs et jardins ..) ; travaux de réfection de chaussée ; fauchage du domaine privé ou domaine public non transféré dans le cadre de la compétence "Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire" (Barthes, chemins ..) ; pose et dépose d'illuminations; mise en place de la signalisation dans le cadre des arrêtés temporaires de circulation où stationnement (manifestations, marché ..) ; préparation et démontage des fêtes de Dax (Signalisation, mise en place de protections ..) ; soutiens ponctuels. Les modalités financières entre les deux parties sont précisées dans la convention. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans (à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026) entre les deux collectivités pour les prestations de voirie entretien et propreté. Le coût de ces prestations est basé sur les tarifs voirie et est estimé à 370 000 € TTC. Le montant, en recettes, de cette convention est imputé sur l'article 70688 fonction 822.
31 Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de prestations de service du Grand Dax à la Ville
de Dax pour les prestations décrites ci-dessus ; et D'AUTORISER le président à signer ladite convention.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de prestations de services entre la Ville de Dax et
la communauté d'agglomération du Grand Dax dans le domaine de la voirie et de la propreté.
POINT 10 : AMENAGEMENT ET URBANISME
POINT _10-1- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT: PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 - DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose que : le présent projet de révision allégée à pour
objectif d'autoriser, sous condition, les possibilités de construire dans les espaces paysagers protégés au
titre du L151-19 du code l'urbanisme, sans détériorer la qualité de ces éléments paysagers et en
permettant de participer à la valorisation même de ces derniers.
il est proposé au Conseil DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLUI-H avec pour objectif d'adapter le
Règlement écrit, dans le Chapitre 2.5. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS $ Les éléments paysagers à protéger afin de permettre, sous
conditions, la réalisation de constructions; D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé
des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; D'ARRETER, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du
code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes : la communauté d'agglomération du Grand
Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations
susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de révision allégée du PLUI-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à
travers les modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l'ensemble des documents validés
et des décisions relatives au PLUI-H, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans les
mairies de chaque commune et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de
chaque commune, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du
public; les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à
l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération du Grand Dax-PLUI-H - Révision allégée n°1-20 avenue
de la gare-40100 Dax-ou par courriel à : pluih.ra1@grand-daxifr Le bilan de la concertation sera arrêté au
moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLUI-H. Le bilan de la concertation sera joint au dossier
de l'enquête publique portant sur le projet de Révision allégée n°1 du PLUIi- ; D'ASSOCIER, conformément
à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7,
L132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme qui recevront notification de la délibération prescrivant la
révision allégée du PLUi-H, pourront, tout au long de la procédure, demander à être consultées sur le
projet et émettre un avis, qui sera joint au dossier d'enquête publique, sur le projet arrêté du PLUI-H ; DE
CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au
titre des articles L.132-12 et L.132-13; Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes
membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera
transmise à la préfète au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets
juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
32 Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal
valant programme local de l'habitat.
POINT 10-2-PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT: PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 - DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose que: le présent projet de révision allégée vise à
adapter le règlement écrit concernant les éléments bâtis à caractère patrimoniaux identifiés au titre du
L151-19 du code de l'urbanisme. Les extensions des bâtis concernés sont limitées en pourcentage. Or, il
apparait plus opportun de les apprécier pour leur qualité, au cas par cas. L'objectif de la présente
procédure est donc de supprimer la règle des pourcentages relatives aux extensions des éléments bâtis
protégés afin de permettre une meilleure prise en compte de ces extensions de bâtis dans leur traitement
architectural global (insertion, volumes, toiture etc.) et de permettre ainsi une meilleure valorisation de ces éléments bâtis protégés.
Il est proposé au Conseil DE PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLUI-H avec pour objectif d'adapter le
règlement écrit, dans le chapitre 241. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET
PAYSAGERS A PROTÉGER en supprimant la règle des pourcentages relative aux extensions de bâtis
protégés au titre du L151-19 du CU; D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé des
motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;: D'ARRÊTER, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code
de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes : la communauté d'agglomération du Grand Dax
s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d'enrichir la réflexion sur le projet de révision allégée du PLUI-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les
modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des
décisions relatives au PLUI-H, au siège de la communauté d'agglomération du Grand Dax, dans les mairies
de chaque commune et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Grand Dax; la mise à
disposition, au siège de la communauté d'agglomération du Grand Dax et dans les mairies de chaque
commune, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public; les
observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse
suivante : communauté d'agglomération du Grand Dax-PLUI-H — Révision allégée n°2-20 avenue de la
gare-40100 Dax-ou par courriel à: pluihra2@grand-daxfr Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Révision allégée du PLUI-H. Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Révision allégée n°2 du PLUi-H; D'ASSOCIER, conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme qui recevront notification de la délibération prescrivant la Révision allégée du PLUI-H, pourront, tout au long de la procédure, demander à être consultées sur le projet et émettre un avis, qui sera joint au dossier d'enquête publique, sur le projet arrêté du PLUIi-H; DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 ; conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal
valant programme local de l'habitat.
33 POINT 10-3- SIGNATURE DE L'AVENANT 3 À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose qu'une convention de PUP a été signée dans le
cadre de la restructuration de lintermarché de Saint-Paul-lès-Dax. La convention prévoit la participation
financière du constructeur pour le dévoiement des réseaux et l'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la route Départementale. L'avenant n°3 a pour objet de prendre en considération que les SCI signataires
ont fusionné et que le permis de construire initialement délivré à la SCI a été transféré à la SAS Sobalaric.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER l'avenant proposé; et D'AUTORISER le président à signer
l'avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la signature de l'avenant 3 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) pour une opération de construction sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
POINT 11 : AGRICULTURE- ATELIER DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Madame Véronique AUDOUY, Conseillère communautaire déléguée, expose que : le diagnostic du PCAET a permis de pointer l'impact de l'alimentation sur les quantités de Gaz à Effet de Serre (GES) que
dégage le territoire: pour s'alimenter, les habitants du Grand Dax émettent environ un quart des
émissions totales de GES du territoire. Il y a donc, pour lutter contre le dérèglement climatique, un enjeu
fort à relocaliser la production alimentaire sur le territoire. Fort de ces deux constats, et suite à la
sollicitation d'une quinzaine d'agriculteurs, le Grand Dax a décidé de construire un atelier de
transformation de fruits et légumes pour soutenir les agriculteurs locaux, favoriser l'implantation de
nouveaux agriculteurs et permettre à ses habitants de pouvoir consommer plus facilement des produits
locaux. Cet atelier de transformation sera installé sur le lot n°2 de la ZAE de Téthieu. Enfin, en plus de
soutenir l'emploi local et de développer l'agriculture locale, cet outil de transformation permettra de : valoriser le surplus de production (jeté aujourd'hui) ; valoriser les invendus (jetés aujourd'hui) ; proposer
des produits tout au long de l'année (l'activité maraichère étant tributaire des saisons, cet outil permettra
aux agriculteurs de proposer tout au long de l'année un large choix de produits à la vente). Par ailleurs,
afin de disposer d'un droit de regard sur l'utilisation de l'outil et afin de pouvoir participer aux décisions
sur le fonctionnement de l'atelier de transformation, les membres BOCOLOCO ont proposé au Grand Dax de lui attribuer un siège d'associé non coopérateur. La CUMA BOCOLOCO sera locataire et y transformera
les productions issues des différentes cultures des membres (installés sur et hors de l'agglomération}. Une
partie des produits bruts et transformés sera vendue sur un étal des futures Halles de Dax. Le plan de
financement proposé est le suivant: Conseil régional Nouvelle Aquitaine : 36 818.00 € HT (20%); Grand Dax : 147 272.02€ HT (80%).
Il est proposé au Conseil DE VALIDER le plan de financement pour la construction de l'atelier de transformation de fruits et légumes.
34 Après les interventions de Mesdames Sophie IRIGOYEN, Véronique AUDOUY, Monsieur Julien
DUBOIS, président, apporte une précision, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le plan de financement pour la construction de l'atelier de
transformation de fruits et légumes.
La séance est levée à 21 h 45.
Le président
Julien DUBOIS
LR
35