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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 12 Décision délégation DPU à Aspret Sarrat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 12 Décision délégation DPU à Aspret Sarrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
Publié
le 05/06/2023
ID
: 031-200072643-20230521-DE202312-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2023-12
DECISION
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à la Mairie
de
ASPRET-SARRAT
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
Comminges
:
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-158
en
date
du
7
Juillet
2022
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
la
délibération
du
11
septembre
2009
du
conseil
municipal,
approuvant
la carte
communale
de
la
commune
de
ASPRET-SARRAT
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2023-13
en
date
du
13
mars
2023
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
la zone
délimitée
par
le périmètre
de
la parcelle
cadastrée
A 491
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
a
habilité
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges,
par
délibération
n°
2022-158
du
7
juillet
2022,
à
exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
dans
la
limite
du
zonage
propre
audit
droit
de
préemption
institué
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme
et
dans
une
limite
de
montant
par
cession
de
300
000
euros
AT
;
Considérant
qu’il
est
opportun
de
déléguer
à
la
commune
de
ASPRET-SARRAT
le
droit
de
préemption
urbain
pour
l’aliénation
des
biens
situés
dans
le
périmètre
définit
par
le
plan
annexé
à
la délibération
du
13
mars
2023
instaurant
le droit
de
préemption ;
DÉCIDE
Article
1
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
est
délégué
au
profit
de
la
commune
de
ASPRET-
SARRAT
dans
les
conditions
suivantes :
Commune
de
ASPRET-SARRAT
Carte
communale
approuvée
le 11
septembre
2009
Zone
constituée
par
la parcelle
À 491
{plan
annexé
à la
présente
décision)
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
} BP 78205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
Publié
le 05/06/2023
ID
: 031-200072643-20230521-DE202312-AR
Article
2
Par
cette
délégation,
le
titulaire
prend
à
sa
charge
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
préemption
et,
en
conséquence,
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le titulaire
concernant
les
conditions
de
préemption
et d'utilisation
des
biens
préemptés.
il convient
de
noter
que
les
biens
qui
seront
acquis
par
la
commune
délégataire
entrent
dans
le
patrimoine
de
cette
dernière,
pour
les
besoins
de
ses
propres
projets,
lesquels
ne
relèvent
pas
des
domaines
transférés
à
J'EPCI. Article
3
Le
délégataire
sera
tenu
de
transmettre
à
la
communauté
de
communes
les
éléments
d’information
relatifs
à
la
préemption
pour
la
tenue
du
registre
des
préemptions,
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
de
sa
publication
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et
par
la
mairie
de
ASPRET-
SARRAT. Fait
à
Saint-Gaudens
le
23
mai
2023
La
Présidente,
Magali
GASTO
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
| BP 70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr