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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 CMDELIB SITE)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Vertou, le 9 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15/12/2022
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 17 novembre 2022
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Intercommunalité
1. Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines – Avis – Conventions de services communs - Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Moyens
2. Budget Principal de la Commune – Exercice 2022 – Décision Modificative n°3 3. Budgets Primitifs – Exercice 2023- Budget principal et budget annexe – Approbation 4. Vote des taux des taxes locales 2023
5. Dispositions fiscales – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie
6. Règlement d’une amende
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
7. Rapport 2022 sur l’égalité entre les femmes et les hommes 8. Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels 9. Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d’agents recenseurs 10. Amendement de l’accord relatif à la mise en place du télétravail 11. Rétributions au personnel
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Territoire
12. Réalisation d’audits des consommations d’eau – Convention de groupement de commandes coordonné par Nantes Métropole – Lancement d’une consultation pour la conclusion d’un accord- cadre à bons de commande
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE 13. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Compostri
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
14. Mise à disposition de la ferme des Thébaudières via un bail rural à clauses environnementales 15. Fêtes de fin d’année 2023 : ouverture des commerces le dimanche
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
Société
16. Conventions d’objectifs et de financement 2022-2026 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour le Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
17. Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sèvre et Loire 18. Subvention de la Ville en vue de la réalisation d’un programme d’accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS)
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• DEGRES Alexandra, pouvoir COYAC Gisèle
• MOREAU Eva, pouvoir GARNIER Patrice
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines – Conventions de services communs – Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Nantes Métropole s’est engagée dès 2001 dans une démarche de mutualisation avec l’ensemble des communes de la métropole. Un premier schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise et des 24 Communes a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 15 décembre 2015.
Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil métropolitain a engagé un travail sur l’élaboration d’un nouveau Pacte métropolitain 2021-2026 comportant la mise à l’agenda d’un schéma de coopération et de mutualisation renouvelé.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL1-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 La mise en œuvre progressive du schéma de coopération et de mutualisation de décembre 2015 a permis la constitution, au 1er janvier 2018, de 4 services communs respectivement en charge :
• du Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes, qui concerne la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les Communes et la constitution d’un patrimoine commun de données géographiques métropolitaines et communales
• de la gestion documentaire et des archives, qui vise à co-construire une gestion commune de l’information et à préserver le patrimoine documentaire du territoire métropolitain. L’objectif cible est la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique ;
• de l’animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) : dans un contexte de mise en œuvre du PLUm, ce service commun concerne l’animation d’un réseau d’instructeurs ADS des 24 communes ;
• et du Centre de Supervision Urbaine (CSU).
A noter également l’existence de 2 autres services communs constitués en dehors du schéma de mutualisation :
un service commun dans le domaine des énergies dans cadre du partenariat avec l’ADEME (un conseiller en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants).
le service commun d’instruction des ADS du pôle Sud-Ouest qui concerne 8 communes de moins de 10 000 habitants suite à l’arrêt de cette prestation par les services de l’État.
Dès mai 2021, un premier travail a permis de retenir plusieurs thématiques jugées prioritaires, notamment autour des services à la population (instruction des ADS, relation usagers, culture…), des services supports et ressources (gestion des risques...)
Sur chacune des thématiques, des groupes de travail ont ensuite été initiés afin de : • réaliser un état des lieux ;
• définir le périmètre et les prestations concernés, identifier les pistes d’amélioration ou d’optimisation ;
• analyser la faisabilité organisationnelle, technique, juridique, numérique et financière ; • proposer la ou les formes de mise en œuvre.
Ce travail a permis de développer l’offre de certains services communs, d’augmenter le nombre de communes adhérentes sur d’autres, mais également de créer de nouveaux services communs.
Les ADS :
Le service commun actuel « Animation du réseau des instructeurs des ADS » est conforté par la mise en œuvre de la dématérialisation de l’urbanisme, pour répondre aux obligations réglementaires du 1er janvier 2022 (dépôt dématérialisé et instruction informatisée) et accompagner les communes à la transformation numérique des métiers de l’instruction.
Le Numérique :
Le service commun « SIG métropolitaine et portail Géonantes » intègre désormais l’ensemble des communes et poursuit ses activités avec 2 niveaux d’appui.
La Protection des populations :
Le service commun « Gestion du Centre de Supervision Urbain métropolitain (CSU) » est conforté par l’intégration de deux nouvelles communes et le renforcement de ses capacités opérationnelles.
Le service commun en charge du « Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation Logistique (CRAIOL) » est créé.
La Culture :
Le service commun « Archives et gestion documentaire » est conforté et amplifié, notamment avec la mise en œuvre du Système d’Archivage Électronique (SAE) afin de sécuriser la gestion et
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL1-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 la conservation des archives papier déjà constituées et en cours de constitution, de sécuriser la production, la gestion et le pérennisations des documents et données numériques et de déployer le Socle d’Archivage métropolitain à l’échelle de la Métropole, d’en assurer la gestion, l’administration et l’évolution.
La coopération autour de la lecture publique se structure autour d’un nouveau service commun en charge de l’ « Animation du réseau de Lecture publique ».
La Relation usagers :
Le réseau d’échange informel se structure autour d’un nouveau service commun en charge de l’ « Animation de la Relation à l’usager » afin de déployer, à l’échelle de la Métropole, des synergies entre communes sur les différentes dimensions de la relation usagers.
L’Appui aux petites communes :
Le service commun en charge de l’ «Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol» du pôle Sud-Ouest est conforté.
Le résultat de ces travaux a été présenté et débattu en conférence des Maires en juin 2022.
Vertou a fait le choix d’adhérer aux services communs suivants : • Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes ; • Gestion documentaire et des archives en passant du niveau 1 animation au niveau 2 • Animation d’un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols (ADS) et de la mise en œuvre de la dématérialisation de l’urbanisme
• Centre de Supervision Urbain (CSU)
• Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation de la Logistique (CRAIOL)
Il vous est désormais proposer d’approuver les différentes conventions (cadre et particulières) correspondantes qui décrivent et fixent les modalités de mise en œuvre de ces différents services communs, les moyens humains et matériels nécessaires à l’activité des services et traite les aspects financiers de ces créations.
Par ailleurs, de nouveaux domaines de coopération et de mutualisation sont mis à l’étude sur la base de proposition émanant de Nantes Métropole et des communes, parmi lesquelles figurent notamment :
• Les Ressources :
via une plateforme ingénierie et support (RH, Juridique, Commande publique,…) l’aide à la recherche de financements auprès des différents organismes institutionnels (Département, Région, État, Europe)
• La lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne et les atteintes à l’environnement • La Culture (la culture scientifique technique et industrielle, la Patrimoine, les lieux de création, l’enseignement ...)
• La cohésion sociale, solidarité, résorption des bidonvilles
A l’instar de la première phase, la démarche envisagée consiste pour chaque thématique retenue à :
• Réaliser un état des lieux
• Définir le périmètre et les prestations concernés, identifier les pistes d'amélioration ou d'optimisation, vérifier la plus-value pour les usagers et les communes, • Analyser la faisabilité organisationnelle, technique, juridique, numérique et financière • Proposer la ou les formes de mise en œuvre
A l’issue, les travaux seront présentés et débattus en Conférence des Maires. Le projet arrêté sera alors soumis pour avis et approbation aux 24 conseils municipaux avant son adoption au Conseil métropolitain fin 2023 selon l’avancée des groupes de travail.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL1-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le conseil municipal
Prend acte du « Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines » ci-joint, et de la poursuite des travaux engagés
Approuve la convention-cadre ci-jointe relative aux services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres,
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé du Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP1),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de la Gestion documentaire et des archives à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP2),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de l’animation d’un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols (ADS) et de la mise en œuvre de la dématérialisation de l’urbanisme à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP3),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de la gestion du Centre de Supervision Urbain (CSU) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, La Chapelle sur Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-Les-Vignes et Vertou (CP4),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé du Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation de la Logistique (CRAIOL) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Indre, Nantes, Orvault, Saint-Herblain et Vertou (CP6),
Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et tout avenant s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL1-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• DEGRES Alexandra, pouvoir COYAC Gisèle
• MOREAU Eva, pouvoir GARNIER Patrice
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2022 – Décision Modificative n°3 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 16 décembre 2021, le Budget Supplémentaire le 7 avril 2022, la décision modificative n°1 le 29 septembre 2022, la décision modificative n°2 le 17 novembre 2022.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 206 000 €.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL2-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 • Charges à caractère général + 158 000 €
- Optimisation des volumes d’achat avant revalorisation tarifaire (denrées alimentaires, fournitures techniques électricité, plomberie et menuiserie, livres, travaux de maintenance, équipements de protection individuelle, fournitures d’entretien) : 148 500€ - Travaux suite vandalisme Gymnase Echalonnieres : 8 000 € - Location de boitiers pour commande des illuminations de Noel : 1 500 €
• Charges de personnel + 48 000 €
- Mesure de soutien au pouvoir d’achat des agents : 48 000 €
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 0 €.
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution, en dépenses d’ordre, du virement à la section d’investissement de -206 000€.
Investissement :
En recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement est en diminution de 206 000 €.
Le déficit de la section d’investissement est de 206 000€.
La décision modificative n°3 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 6 487 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2022,
Vu la décision modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022,
Vu la décision modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL2-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL2-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Budgets Primitifs – Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe - Approbation RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Les budgets primitifs 2023 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2023 du budget principal est équilibré :
• En section de fonctionnement à 32 138 500€
• En section d’investissement à 10 829 500€
L’autofinancement prévisionnel de l’exercice 2022 au profit de la section d’investissement est de 5 114 500€.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le budget primitif 2023 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité est équilibré :
• En section de fonctionnement à 2 160€
• En section d’investissement à 925€
La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d’orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 17 novembre 2022.
L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Adopte le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire et le rapport de présentation annexés dans lequel figure la liste du programme d’équipement.
Adopte le budget primitif 2023 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire annexé.
Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 657 – Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 – Subventions d’équipement versées.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 2023 pour un montant de 216 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 28 VOIX – 7 VOIX CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 RAPPORT
DE PRESENTATION
DU BUDGET 2023
Conseil Municipal 15 Décembre 2022
vertou.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Sommaire
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
I. Stratégie financière et équilibre du budget 2023
La stratégie financière – éléments présentés au rapport des orientations
budgétaires 2023
A.
L’équilibre du budget 2023 B.
II. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement A.
Les recettes fiscales 1.
Les dotations d’Etat et des compensations 2.
Les autres recettes 3.
Les dépenses de fonctionnement B.
La masse salariale 1.
Les charges à caractère général 2.
Les autres dépenses 3.
III. La section d'investissement
Les dépenses d’investissement A.
Les recettes d’investissement B.
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE
A.
I. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement B.
II. La section d'investissement
Les dépenses d’investissement A.
Les recettes d’investissement B.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le budget 2023 traduit l’ambition du mandat 2021/2026 alors même que le
contexte, après 2 ans de crises successives, se complexifie largement et pèse
sur les finances de la Ville : perte d’autonomie fiscale, inflation et pression dé-
mographique sur le service et les équipements publics.
L’équipe municipale est convaincue que, dans une telle conjoncture, la meilleure
stratégie est celle de maintenir le cap, d’accélérer et d’anticiper.
Pour Vertou, cela passe par l’engagement d’investir pour l’avenir de notre cadre
de vie, de nos services publics et de notre planète.
Penser l’avenir, c’est aussi le sécuriser en garantissant la capacité de notre Ville à
poursuivre demain les investissements d’après-demain. Pour cela, notre équipe
municipale doit diversifier les modes de financement de nos investissements
par :
• la consolidation de notre épargne, fruit de l’exercice complexe de maîtrise et
d’optimisation de la dépense publique au quotidien ;
• l’usage de l’emprunt, qui bénéficie à court terme mais engage aussi à long
terme ;
• le levier fiscal, qui bénéficie sur le temps long pour l’ensemble des habitants
de notre territoire et qui matérialise le lien avec le service public local
« Prévoir c’est à la fois supputer l’avenir et le préparer ; prévoir c’est déjà agir ».
Même dans un environnement incertain et complexe, ces mots s’imposent à
toutes celles et ceux qui ont la responsabilité de conduire nos territoires.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 A. La stratégie financière – éléments présentés au rapport des
orientations budgétaires 2023
Depuis 2020, la stratégie financière s’est inscrite dans le respect des engagements pris
auprès des Vertaviennes et des Vertaviens :
• Aucune d’augmentation des taux de la fiscalité directe jusqu’en 2022, soit 10 années
sans augmentation,
• Une politique d’investissement en hausse constante et soutenue au bénéfice des
habitants, des usagers et de l’économie locale et nationale
• Un financement des investissements qui s’est appuyé sur la bonne gestion financière
des précédents mandats au travers du fonds de roulement disponible, puis dans un
second temps, par un endettement maitrisé
• Le déploiement d’un service public performant, appuyé par une administration
renforcée.
Cette stratégie sert une vision incarnée par les projets phares qui ont consacré la 1ère partie
de ce mandat :
• Embellir notre cadre de vie par l’aménagement du parc de la Sèvre en lien avec le quai
de la Chaussée des Moines
• Développer l’offre de services par l’ouverture d’un équipement dédié à l’accueil de loisirs
pour les enfants de 3 à 12 ans et accompagné des moyens humains correspondants
• Réduire l’empreinte carbone par le renouvellement complet d’une flotte écoresponsable
I. Stratégie financière et équilibre du budget 2023
1
BUDGET PRINCIPAL
Une vision qui réaffirme
ce qu'est Vertou,
ce qui la singularise,
ce que nous sommes,
ce qui nous lie :
une Ville à Vivre, inspirante par nature.
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Si Vertou est unique, elle n’est pas exemptée de tout impact lié à son environnement : le
ralentissement économique lié à la crise sanitaire, le contexte de guerre en Ukraine et ses
conséquences sur la hausse des prix des matières premières, le changement climatique,
dans un contexte où le service public est de plus en plus attendu pour répondre aux besoins
du quotidien. Tout cela nous impose, pour maintenir le cap, de reposer avec ambition et
réalisme une nouvelle stratégie financière pour la deuxième partie du mandat.
Cette stratégie financière doit également prendre en compte des choix politiques portés
par l’Etat, et qui viennent réduire ou complexifier nos marges de manœuvre :
• Une perte d’autonomie fiscale liée aux réformes successives de l’Etat avec le risque que
les compensations ne restent pas dynamiques dans l’avenir,
• Une inflation constante du service public local pour répondre à l’afflux démographique,
marqueur de l’hyper-métropolisation du territoire national. Dans le même temps, des
mécanismes de péréquation à la charge de la ville qui s’empilent, au niveau national
(DGF, FPIC…), au niveau métropolitain (pacte financier de solidarité) ;
• Une politique d’aménagement complexifiée par un cadre légal de plus en plus
contraignant et qui ne favorise aucunement la production de logements et donc
l’allègement du prélèvement SRU.
Malgré ces contraintes et incertitudes, nous sommes convaincus qu’il faut accélérer la
mise en œuvre de projets pouvant répondre aux défis d’aujourd’hui. Cela nous impose de
prioriser les actions qui auront un impact rapide : des choix qui relèvent de la responsabilité
du mandat local et qui ne sont possibles que si le cap est clair et s’appuie sur une vision
prospective de notre territoire.
Cette responsabilité, c’est aussi celle qui créé notre liberté, celle de poursuivre le
développement de la commune, à la mesure des besoins d’une population croissante, avec
sobriété et recherche d’efficience, et d’en assurer le financement au moyen d’une répartition
équilibrée entre les usagers, les contribuables, l’épargne et le recours à l’emprunt, de façon
à sécuriser l’avenir.
2
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Notre stratégie financière pour la seconde partie du mandat s’appuie ainsi sur les choix
suivants :
1
Une politique d’investissement
soutenue et priorisée :
> Offrir un cadre de vie
agréable et apaisant
> Développer une offre de services
qui réponde aux besoins
> Agir pour réduire l’impact
environnemental du service public
Une diversification
du financement des
investissements par le recours à une
augmentation de l’impôt local en
2023, après 10 années sans hausse.
Une stratégie d’endettement
toujours maitrisée afin de préserver
l’avenir.
Le maintien d’un service public
performant en capacité de répondre
à l’évolution des besoins et de la
population vertavienne.
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ainsi, au stade du ROB, le scénario de prospective 2023/2026 retient une PPI prévisionnelle
de 33,9M€ (31,1M€ net de recettes de subventions) avec l’hypothèse d’un taux de réalisation
des programmes d’équipements hors foncier de 80% sur l’année N et d’un report de 20%
sur l’année N+1. Il retient une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement pour
répondre aux besoins de la population. Le financement de la PPI est assuré par le recours au
fonds de roulement, à l’emprunt et au produit fiscal. Le taux d’épargne est projeté à 7,5% et
la capacité d’extinction de la dette à 6,5 années à horizon 2026.
Au stade du budget primitif, la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI), hors
financements, se présente comme suit :
A ces projets inscrits budgétairement dans la PPI, s’ajoutent les projets partenariaux menés
sur le territoire :
• Au travers de la PPI métropolitaine définie dans la feuille de route communale (FDRC)
du contrat territorial. Les investissements de la Métropole sur le territoire de Vertou
sont inscrits dans cette feuille de route à hauteur de 9,3 M€ pour l’enveloppe territoriale
d’investissement et de 14,7 M€ pour l’enveloppe non territoriale.
• Au travers des projets partenariaux tels que l’extension de la gendarmerie, la remise en
activité de la Maison de l’Eclusier, les travaux de consolidation du Moulin du Chêne, etc...
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 B. L’équilibre du budget 2023
Le budget 2023, avec un montant de 43 968 000€ de crédits inscrits, porte un
autofinancement prévisionnel de 5 114 500€ au profit de la section d’investissement.
Fonctionnement 32 138 500 €, + 15,7% de BP à BP
Investissement 11 829 500 €, + 51.5% de BP à BP
1,5
DÉPENSES RECETTES
Programme
d’équipement 91,6%
10 840 000 €
Dette gestion trésorerie 1,1%
Dette 5,9 %
Prélèvement et
amortissements
44,5 %
Emprunt 49,3 %
FCTVA 5,1 %
Travaux en régie 1,3%
5
Intérêts 0.6% - Loi SRU et FPIC 1.7%
Charges exceptionnelles 0.4%
Dépenses imprévues 0.6 %
Loyers, assurances 1.4%
Remboursement assurance 0.6%
Travaux en régie 0.5 %
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A. Les recettes de fonctionnement
II. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 32 138 500€, en hausse de
4 364 979€ (+15,7%) par rapport au BP2022.
Cette évolution illustre le choix de sécuriser
l'avenir au moyen de financements diversifiés,
pour permettre l'accélération nécessaire des
projets qui visent à répondre aux besoins de
services et d'équipements de la population
Vertavienne.
1. Les recettes fiscales
Les impôts et taxes 25 789 000€ sont en hausse de 4 240 039€ (+19,7%) par rapport au
BP2022.
Les recettes de fiscalité directe provenant des ménages et des entreprises
20 706 307€ augmentent de 4 177 104€ (+25,3%) par rapport au BP2022.
Produits des services
BP 2022
1 800 400 €
Impôts et taxes
Dotations et subventions
21 548 961 €
3 666 360 €
BP 2023 Evolution 22/23
en % en €
Autres produits de gestion courante 452 300 €
Atténuation de charges 180 000 €
Produits financiers
Produits exceptionnels
500 €
0€
Autres produits de fonctionnement 125 000 €
Recettes de fonctionnement 22 773 521 €
1 840 000 €
25 789 000 €
3 745 000 €
434 000 €
180 000 €
500 €
0€
150 000 €
32 138 500 €
2.2 %
19.7 %
2.1 %
- 4.0 %
0.0 %
0.0 %
20.0 %
15.7 %
39 600 €
4 240 039€
78 640 €
- 18 300€
0 €
0 €
0€
25 000 €
4 364 979 €
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Taxe foncière :
Taxe d'habitation :
Les autres impôts et taxes hors fiscalité directe 5 019 758€ sont en hausse de
404 641€ (+8,8%) par rapport au BP 2022.
• Les droits de mutation sont estimés à 1 300 000€, stables ;
• La taxe sur l’électricité est estimée à 500 000€, stable ;
• La taxe locale sur la publicité extérieure est estimée à 230 000€ (+2,2%).
• Les dotations de Nantes Métropole traduisent le pacte financier de solidarité :
o l’attribution de compensation (AC) est fixée à 1 757 812€, avec une évolution de
4 236€ (+0,2%) de BP à BP. L’ajustement à la hausse tient compte de la finalisation de
l’inventaire des espaces verts d’abords de voirie avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022,
ainsi qu’une actualisation de 1% des montants correspondants à l’inventaire finalisé pris en
compte dans la convention de gestion correspondante.
o la dotation de solidarité communautaire (DSC) est estimée à 1 125 095€, en hausse
de 8 313€ (+0,8%) de BP à BP.
Ce produit résulte :
• D’une hausse de 15,5% du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d’une
stabilité des taux de la foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), ainsi que du taux
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
• D’une évolution des bases de TFPB estimée de 7,1% en appliquant, d’une part une
revalorisation forfaitaire des bases de 3% pour les locaux économiques et 7% sur les
locaux d’habitation, d’autre part une variation physique des bases de 1% pour la TFPB
et la THRS ;
• Du versement du coefficient correcteur prévu par l’Etat pour compenser la suppression
de la taxe d’habitation de 5 234 317€.
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Evolution de la dotation globale de fonctionnement 2014-2023 (Référence CA)
Les dotations et participations 3 745 000€ sont en hausse de 78 640€ (+2,1%) par rapport
au BP2022.
La dotation forfaitaire, estimée à 1 885 000€, augmente de 55 000€ par rapport au BP2022
(+2,7%). La dotation nationale de péréquation évaluée à 173 815€ augmente de 8 815€
(+5,3%) par rapport au BP2022.
2. Les dotations d’Etat et des compensations
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Les allocations compensatrices sont inscrites au niveau de 500 266€, en augmentation de
17 266 € (+3,6%) par rapport au BP2022. Elles intègrent depuis 2021 la compensation liée à la
diminution de 50% de la valeur locative des établissements industriels, estimée à 452 000€.
Le Pacte Financier de Solidarité entre NM et les communes membres reconduit le fonds de
concours piscine 201 960€ et le fonds de concours tourisme 20 000€.
Les participations de la CAF s’établissent à 756 580€ (prestation de service, bonus territoire ).
Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales par activité
Grandir
ensemble
6% Plan mercredi Périscolaire
2%
Accueils de
loisirs
18%
Petite enfance
72%
Soutien à la
parentalité
2%
F I N A N C E M E N T S P R É V I S I O N N E L S D E L A C A F L A
La subvention obtenue dans le cadre du plan de relance pour le Programme Alimentaire
Territorial (PAT) est inscrite pour 20 000€.
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Les produits des services 1 840 000€ sont en hausse de 39 600€ (+2,2%) par rapport au
BP2022 :
• Le produit du service de la restauration scolaire 730 000€ progresse de 10 000€, lié à la
hausse de la fréquentation ;
• Le produit des services d’accueil périscolaire 150 000€ est en baisse de 5 000€, lié au
retour au 4 jours ;
• Le produit des services d’accueil petite enfance 155 000 € est en baisse de 45 000€ par
rapport au BP2022, en raison du plafonnement des tarifs sur le barême CAF ;
• Le produit des services d’accueil de loisirs et jeunesse 301 500 € est en hausse de 23 000 €
par rapport au BP2022 lié à la hausse de la fréquentation ;
• La refacturation du personnel du CCAS 125 000€ est stable par rapport au BP2022.
Le poste des autres produits de gestion courante est évalué à 434 000€, en baisse de
18 300€ par rapport au BP2022 et correspond aux revenus des immeubles. La prévision
tient compte d’une baisse des recettes de location de la salle Sèvre et Maine réquisitionnée
pour la restauration scolaire pendant les travaux des offices de restauration.
Le poste des atténuations de charges s’élève à 180 000€ est stable. Il correspond aux
remboursements de l’assurance du personnel.
Des produits financiers sont inscrits pour 500€.
Les autres écritures correspondent à des mouvements d’ordre pour 150 000€ (travaux en
régie).
3. Les autres recettes
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B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 32 138 500€, en hausse de
4 364 979€ (+15.7%) par rapport au BP2022.
Les charges de personnel 2023, 17 356 000 €, sont en progression de 1 506 000€ (+9,5%), en
deça de l’annonce au ROB. Elles représentent 54% des dépenses de fonctionnement.
La hausse exceptionnelle de ce poste tient compte :
• de l’arsenal de mesures décidées par l’Etat en 2022 (revalorisation du point d’indice,
réforme de la catégorie C et évolution du SMIC) ;
• de la décision de la Ville de mettre à niveau les services, plus spécifiquement tous les
services dédiés aux familles (périscolaire, ALSH, restauration scolaire, petite enfance et
sport) au regard de l’explosion de fréquentation constatée depuis 2021 ;
• du Glissement Vieillesse Technicité.
1. La masse salariale
Charges à caractère général
BP 2022
5 824 584 €
Charges de personnel
Autres produits de gestion courante
15 850 000 €
2 161 977 €
BP 2023
Atténuation de produits 528 000 €
Charges financières 124 000 €
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
121 760 €
50 000€
Autres dépenses de fonctionnement 3 113 200 €
Dépenses de fonctionnement 27 773 521 €
6 235 000 €
17 356 000 €
2 230 000 €
539 000 €
180 000 €
134 000 €
200 000 €
5 264 500 €
32 138 500 €
7 %
9.5 %
3.1 %
2.1 %
45.2 %
10.1%
300.0%
69.1 %
15.7 %
410 416 €
1 506 000 €
68 023 €
11 000 €
56 000 €
12 240 €
150 000 €
2 151 300 €
4 364 979 €
Evolution 22/23
en % en €
Elles sont fortement impactées par le contexte
de guerre en ukraine et ses conséquences sur
la hausse de prix des matières premières, et
par l'adaptation des services pour répondre aux
besoins de la population Vertavienne.
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Les charges à caractère général 6 235 000€ sont en hausse de 7% par rapport au BP2022
(+410 416 €) et représentent 19,4% des dépenses de fonctionnement. L’évolution traduit à la
fois l’impact de la crise des matières premières et le nécessaire développement de l’action
publique au service des usagers.
Les événements suivants, exposés au ROB, concourent à l’évolution importante du poste :
L’inflation sur les énergies et les fluides est estimée à 220k€ :
• +4% sur les contrats de maintenance (dont nouveau contrat d’analyse et de suivi des
énergies de la piscine avec un bureau d’études spécialisé) ;
• +5% fourniture d’eau ;
• +5% fourniture de gaz. Le contrat de fourniture de gaz est un marché métropolitain
dont les prix unitaires sont bloqués jusqu’à 2023. La proposition intègre l’impact des
nouvelles réglementations des piscines portant sur le recyclage de l'eau par baigneur,
ainsi le renouvellement d’air neuf dans certains équipements
• +37% sur la fourniture d’électricité (hypothèse favorable). La Ville dépend d’un accord-
cadre triennal métropolitain, qui sera renouvelé au 1er janvier 2023.
- Hypothèse favorable : un prix de la molécule x 2,3 (de 80 à 185 €/MWh)), soit un
budget en hausse de 392 500 à 538 100 €, +37 %
- Hypothèse défavorable : un prix de la molécule x 3,75 (de 80 à 300 €/MWh), soit un
budget en hausse de 392 500 à 727 100 €, + 85 % pour la seconde hypothèse.
La restauration prévoit un budget en hausse de 163k€ dont 100k€ lié au déplacement des
convives sur le site Sèvre et Maine durant les travaux des offices de restauration.
L’offre de places dans les structures d’accueil petite enfance est augmentée en 2023 (+10
places) grâce au nouveau partenariat avec les Bébés Explorateurs, pour un budget de
+63 000€ en année pleine.
Une nouvelle programmation de l’événement Charivari est prévue en 2023, avec un impact
à la hausse des charges à caractère général de +161 000€ par rapport aux événements 2022.
Le retour à 4 jours dans les écoles impacte à la baisse les charges à caractère général à
hauteur de -70k€.
2. Les charges à caractère général
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Les autres charges courantes 2 230 000€ représentent 6,9% des dépenses de
fonctionnement, en hausse de 3,1%. Elles se composent principalement des subventions.
Les subventions de fonctionnement courant aux associations (hors OGEC) et personnes
privées sont prévues pour 691 659€, stable par rapport au BP2022.
Les subventions aux écoles privées passent de 812 124 € à 893 430€ (+10%).
La contribution obligatoire aux écoles privées s’établit à 758 430€ en 2023, en évolution de
69 306€ (+10,1%), et intègre les financements :
• du forfait par élève (712 809€) qui évolue en fonction des effectifs et du coût de l’élève
du public ;
• des transports des élèves vers les équipements sportifs et culturels (13 320€) ;
• depuis 2022, des activités pédagogiques (13 000€) musicales (15 601€) et sportives
(3 700€).
Les subventions à caractère social aux écoles privées s’établissent à 135 000€, en hausse
12 000€ (+9,7%), et intègre les financements prévus aux conventions Ville /OGEC :
• restauration 117 000€ ;
• études surveillées +18 000€.
La subvention au CCAS 216 000€ est stable par rapport au BP2022.
Les participations aux groupements, établissements publics et communes sont estimés à
143 976€ :
• Participation au groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale
Les Sorinières Saint-Sébastien sur Loire Vertou » 63 376€ ;
• Participation au SCOT Pays du Vignoble Nantais 75 600€, en hausse de 8% ;
• Participation Office de Tourisme Voyage à Nantes 5 000€.
Les indemnités aux élus, les frais de mission et de formation, frais de représentation du
Maire sont stables à 267 600€.
Les atténuations de produits sont estimées à 539 000€ :
• Prélèvement au titre de la Loi SRU : 460 000€ ;
• Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales(FPIC) : 79 000€.
Les charges financières 180 000€ sont en hausse de 45,2%, conséquence du réendettement
en 2022.
3. Les autres dépenses
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Les charges exceptionnelles 134 000€ correspondent pour l’essentiel à des subventions
exceptionnelles aux associations ou organismes suivants :
• 53 190€ à l’USSA pour l’équipe en CFA2 ;
• 6 000€ pour l’action bourse initiative jeune ;
• 4 000€ à la Ville de Morges pour un projet de solidarités ;
• 2 000€ pour l’association AGV pour la biennale de généalogie 2023 ;
• Autres charges exceptionnelles diverses pour 68 810€ (dont 50 000€ de provision pour
des dépenses liées à la crise sanitaire).
Des dépenses imprévues sont inscrites pour 200 000€ pour la gestion du risque sur le coût
des énergies et autres charges impactées fortement par l’inflation.
Les écritures d’ordre 5 264 000€ correspondent :
• au prélèvement vers la section d’investissement pour 4 164 500€ ;
• au mouvements d’ordre pour 1 100 000€ (dotations aux amortissements) ;
• aux travaux en régie pour 150 000€.
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Sécurité
• Renforcement de la
cybersécurité
• Augmentation des caméras
de vidéoprotection sur
l’espace public pour renforcer
la prévention et tranquillité
publique
• Recrutement au complet de
l’équipe de police municipale
et déploiement des actions
coordonnées de la politique
de Prévention et Tranquillité
Publique
Culture
• Nouvelle édition du festival Charivari en
juin 2023 au parc de la Sèvre
• Soutien à la création artistique (spectacle
vivant et arts visuels) : reconduction des
résidences d’artistes, développement
d’une offre de proximité à Cour et Jardin
en lieu et place du Quatrain, partenariats
dans le champ du Handicap
• Développement des actions de
médiation culturelle en direction du jeune
public et poursuite des interventions
en matière d’Education Artistique et
Culturelle dans les écoles
Petite enfance
• Augmentation des places de crèches
grâce au nouveau partenariat avec « les
bébés explorateurs »
• Poursuite du projet Multi-écolo
• Soutien à l’accueil d’enfants porteurs de
handicap
Vie associative
• Un nouveau dispositif concerté pour
soutenir et accompagner nos associations
(financements, formations, mise à
dispositions, accompagnements, etc…)
Sécurité
• Soutien à la scolarisation des
enfants en situation de handicap
ou présentant des difficultés
particulières
• Augmentation de la capacité
d’accueil dans les centres de
loisirs et ouverture d’un second
site à l’Enclos
• Nouveau projet éducatif de
territoire (PEDT) avec une
ambition forte autour de
l’offre sportive et culturelle,
de l’inclusion, de la cohérence
éducative
• Accompagnement des écoles
connectées e-primo
15
En 2023, plus de 32 millions € pour répondre
aux besoins du quotidien.
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Date de réception préfecture : 19/12/2022 Sport et Jeunesse
• Développement des actions
Sport Santé par public cible et
animation du label Terre de jeux
2024
• Expérimentation du savoir rouler
à vélo pour les enfants de CM2
• Développement de la mission
jeunesse : relais info jeunes, hors
les murs, séjours itinérants pour
les jeunes
Solidarités
• Accompagnement renforcé
des publics fragiles dans
un contexte de demande
sociale forte et d’inflation des
dépenses (alimentation, énergie
notamment)
• Prolongation de la Semaine
bleue par des actions collectives
de proximité tout au long de
l’année
• Le déploiement de nouvelles
actions de sensibilisation
Handicap-Inclusion avec la
Commission Communale pour
l’Accessibilité (CCA)
Economie agriculture viticulture,
environnement
• La poursuite du plan d’actions
« Agricultivons ! » : installation
prochaine d’un porteur de projet
agricole sur la ferme des Hauts
Thébaudières, élargissement progressif
« d’Agricultivons ! » à la thématique
de l’alimentation avec, par exemple,
l’organisation d’ateliers sur les
thématiques cuisine- santé-nutrition
auprès des bénéficiaires de l'épicerie
solidaire….
Proximité et implication citoyenne
• Déploiement des 5 actions lauréates du
budget participatif 2022
• Renforcement des pratiques
participatives
• Renforcement de la présence des élus sur
les quartiers
• 65ème anniversaire du jumelage avec
Morges
Un regard renforcé sur notre
empreinte environnementale
• Déploiement du plan de sobriété
énergétique dans tous les services et
équipements
• Hausse des achats responsables et
déploiement d’une stratégie
« numérique responsable »
• Déploiement du plan travaux suite
à l’audit énergétique des bâtiments
communaux
16
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 A. Les dépenses d'investissement
III. La section d'investissement
Les dépenses d’investissement sont estimées à 11 829 500€, en hausse de 51,5% par rapport
au BP2022.
Elles traduisent l’accélération donnée à la politique d’investissement pour répondre aux 3
enjeux de mandat :
Les dépenses d’équipement 2023 sont inscrites pour 10 840 000 € contre
5 910 800 € auxquelles s’ajoutent des travaux en régie pour 150 000€.
En 2023, près de 11 millions € d’investissement
pour maintenir et accélérer le cap du plan
stratégique 2021-2026 .
Offrir un
cadre de
vie apaisé
et apaisant
Développer
une offre
de services
au travers
d’équipements
structurants
Agir
pour réduire
l’empreinte
environnementale
du service
public
17
Dépenses d'équipement
BP 2022
6 395 000 €
Remboursement dettes bancaires
Gestion tirages / remboursement
825 593 €
459 446 €
BP 2023 Evolution 22/23
en % en €
Participations et créances rattachées 0 €
Dépenses imprévues 2 607€
Autres dépenses d'investissement 125 000 €
Dépenses d'investissement 7 807 646 €
10 840 000 €
702 000 €
134 000 €
0 €
3 500 €
150 000 €
11 829 500 €
69.5 %
- 15.0 %
- 70.8 %
100.0 %
20.0 %
51.5 %
4 445 000 €
-123 593 €
-325 446 €
0 €
893 €
25 000 €
4 021 854 €
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Programme d’équipement pour répondre aux 3 enjeux :
Le remboursement de capital 702 000€ diminue de 15% (-123 593€) par rapport au BP2022.
C’est la conséquence du réendettement en 2022 (prêt Crédit mutuel 2,8M€) et de la
sortie d’un encours DEXIA totalement remboursé en 2022. Les opérations de tirages et
remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées à 134 000€.
Les autres dépenses d’investissement concernent des dépenses imprévues pour
3 500€ et des mouvements d’ordre pour 150 000€ (travaux en régie).
18
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 B. Les recettes d'investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 11 829 500€, en hausse de 51,5% par rapport au
BP2022.
• Les recettes de FCTVA sont estimées à 600 000€ ;
• Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont prévues
à 134 000 € ;
• Une inscription d’emprunt est prévue pour 5 831 000€, qui sera tout ou partiellement
annulée à la reprise du résultat 2022.
Les autres écritures 5 264 500€ concernent des mouvements d’ordre (amortissements,
virement de la section de fonctionnement).
FCTVA
BP 2022
770 000.00 €
Subventions - cessions
Emprunt
650 000.00 €
2 815 000.00 €
BP 2023
Gestion tirages / remboursement 459 446.00 €
Autres recettes d'investissement 3 113 200.00€
Recettes d'investissement 7 807 646.00 €
600 000.00 €
0.00 €
5 831 000.00 €
134 000.00 €
5 264 500.00 €
11 829 500.00 €
-22.1 %
-100.0 %
107.1 %
-70.8 %
69.1 %
51.5 %
- 170 000.00 €
- 650 000.00 €
3 016 000.00€
- 325 446.00 €
2 151 300.00 €
4 021 854.00 €
19
Evolution 22/23
en % en €
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 20
A. Les recettes de fonctionnement
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité »,
a été créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les installations de
la gendarmerie.
I. Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 2 160 €, en hausse par rapport au BP 2022.
Elles correspondent à la revente d’électricité produite et des recettes exceptionnelles.
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 2 160 €, en hausse par rapport au BP 2022,
qui se traduit par des dépenses courantes pour 75€ et des dépenses exceptionnelles pour
1 160€.
Les autres écritures, 925 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les
installations affectées à la production d’électricité.
A. Les dépenses d'investissement
II. Section d'investissement
Des dépenses d’équipement sont inscrites pour 925 € stables par rapport au
BP 2022.
B. Les recettes d'investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 925 € et concernent les dotations aux
amortissements, à l’identique du BP 2022.
BUDGET ANNEXE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ville de Vertou
2, place Saint-Martin 44120 VERTOU Cedex
Site internet : www.vertou.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL3-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Vote des taux des taxes locales 2023
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Il appartient à l’assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales. Pour l’année 2023, la commune vote les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Conformément aux orientations budgétaires du ROB 2023, il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de procéder à une hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette hausse du taux d’imposition constitue l’un des leviers de la stratégie financière de la collectivité, destinée à financer les investissements 2023-2026. Cette stratégie équilibre le
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL4-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 recours à l’emprunt, à la fiscalité locale et à l’épargne issue de l’optimisation des dépenses et recettes courantes de la collectivité.
Taux 2022 Taux 2023
Taxe sur le foncier bâti 36,34% 41,97%
Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 19,67% 19,67%
Le budget primitif 2023 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s’élève à la somme de 20 706 307€ tenant compte du mécanisme de coefficient correcteur prévu par l’Etat pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Après analyse des budgets primitifs 2023,
Le conseil municipal
Décide de voter les taux suivants pour l’année 2023 :
• Taxe sur le Foncier Bâti : 41,97%
• Taxe sur le Foncier non bâti : 68,22%
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
ADOPTE PAR 28 VOIX - 3 VOIX CONTRE – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL4-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Dispositions fiscales – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La Ville de Vertou a inscrit son éco responsabilité comme une priorité de son plan stratégique 2021-2026. Dans ce cadre, elle souhaite agir en faveur d’une accélération de la rénovation énergétique des bâtiments qui constitue un levier prioritaire pour lutter contre Ie changement climatique et la précarité énergétique. Cette démarche, elle souhaite l’engager de deux façons, à la fois par l’amélioration continue de son propre patrimoine, mais aussi par des mesures incitatives en faveur de la rénovation des logements sur son territoire.
Dans cet objectif, il est proposé d’exonérer en partie de taxe foncière, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait I’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser I’énergie.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 La mesure proposée s’appuie sur les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts qui permet au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000€ par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000€ par logement.
L'exonération sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra être mise en oeuvre pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Compte tenu des enjeux climatiques auxquels nos sociétés sont confrontées, il est proposé à l’assemblée délibérante d’actionner cette mesure fiscale incitative à compter du 1er janvier 2024 et de fixer à 50% Ie taux d'exonération de la taxe foncière sur les logements anciens ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées â économiser l'énergie.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l’article 200 quater du code général des impôts
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Décide, à compter du 1er janvier 2024, d’exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait I'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Fixe le taux de l’exonération à 50%.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Règlement d’une amende
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Lorsque des agents communaux utilisant des véhicules de la collectivité sont verbalisés pour excès de vitesse, c'est la commune personne morale propriétaire du véhicule qui réceptionne l’avis d’amende forfaitaire.
Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que «lorsqu’a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL6-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
La Ville de Vertou procède systématiquement à la désignation du conducteur dans un souci de responsabilisation de chacun.
Le 21 juillet 2021 à 13h37 sur la commune de Pornic, Monsieur …., agent municipal domicilié …. a été verbalisé pour excès de vitesse au volant d’un véhicule appartenant à la commune de Vertou immatriculé EV-691-PZ, et utilisé dans le cadre de ses fonctions.
A la suite de la réception par la commune de l’avis d’amende forfaitaire de 68 euros, cet avis a été communiqué à l’agent.
Il s’avère que l’agent concerné, qui n’est plus dans les effectifs de la collectivité, n’a jamais procédé au règlement de ladite amende. La commune en a fait le constat en 2022 à réception d’un avis d’amende majorée de 180 euros. Par ailleurs, la déclaration dématérialisée pour désigner l’agent en tant que conducteur n’a pas été enregistrée par les services fiscaux.
En conséquence de quoi, le Maire représentant de la commune est aujourd’hui personnellement redevable du montant de l’amende majorée de 180 euros. Seule l’assemblée délibérante peut décharger le Maire de cette responsabilité personnelle.
La Ville quant à elle est possiblement redevable d’une amende pour non-désignation du conducteur responsable de l’infraction dans le délai légal, pouvant aller jusqu’à 650 euros.
En juin dernier, la commune a procédé à une requête en exonération, contestant être l’auteur de l’infraction constatée le 21 juillet 2021.
Pour autant, le traitement des amendes étant automatisé, il est proposé, pour éviter une nouvelle majoration de l’amende, de délibérer pour autoriser la prise en charge par la commune de l’amende forfaitaire de 180 euros et de toute infraction ultérieure pour non-désignation du conducteur.
Il est également proposé d’autoriser le recouvrement du montant de l’amende majorée de 180 euros auprès de l’agent responsable de l’excès de vitesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 121-3 du code de la route désignant la Commune de Vertou responsable du règlement de la contravention sans perte de point pour la personne morale représentant la collectivité,
Vu l'instruction n° 11-021MO du 19 décembre 2011 permettant au conseil municipal la prise en charge de cette dépense,
Considérant l’obligation du règlement de l’amende forfaitaire majorée d’un montant de 180.00 euros et le risque encouru pour non-désignation du conducteur pour la somme de 650.00 euros conformément au principe inscrit à l’article L. 121-3 du code de la route,
Considérant la nécessité de réclamer auprès de Monsieur … la somme de 180 euros correspondant à l’amende majorée,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve la prise en charge de l’amende forfaitaire d’un montant de 180.00 euros
Approuve la prise en charge de l’amende pour non-déclaration du conducteur d’un montant de 650.00 euros, dès lors que celle-ci sera effectivement émise.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL6-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Dit que les crédits correspondants aux mandats seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 67 – Charges exceptionnelles et à l’article 6712 - amendes fiscales et pénales.
Approuve l’émission d’un titre de recette de 180 euros à l’encontre de Monsieur … permettant le recouvrement du montant de l’infraction.
Dit que les crédits correspondants au titre de recettes seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 77 – Produits exceptionnelles et à l’article 7718 - autres produits exceptionnels sur opérations de gestion.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL6-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Rapport 2022 sur l’égalité entre les femmes et les hommes RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, pose la responsabilité sociale et sociétale comme valeur centrale et souhaite ainsi développer son action en faveur de l’égalité femmes hommes, tant en tant qu’employeur public qu’en tant qu’acteur du territoire.
Ainsi, en juin 2022, le conseil municipal a adopté un plan d’actions 2022-2026 autour de 4 orientations majeures sur l’égalité professionnelle :
1. Evaluer, prévenir et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2. Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
3. Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL7-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Ces actions ont vocation à s’enrichir au fur et à mesure du mandat et à être complétées d’un 5ème axe orienté vers l’action publique locale.
La présente délibération vise à faire un point d’étape sur les actions engagées, à travers le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2022.
Il est rappelé que ce rapport annuel s’impose aux collectivités de plus de 20 000 habitants en application des textes suivants :
- Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, - Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013,
- Loi du 4 août 2014 (articles 61 et 77) pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation.
Le rapport ci-annexé donne à voir les données chiffrées au 31 décembre 2021 et l’ensemble des actions et projets menés sur la commune en 2022. Ainsi 10 actions sont d’ores et déjà réalisées ou engagées sur les 18 actions prévues au plan d’actions 2022-2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL7-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La réglementation en vigueur impose à toutes les collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).
Afin d’engager une démarche construite autour de la prévention des risques professionnels et répondre à l’un des piliers du projet d’administration, celui de la responsabilité de l’employeur, la Ville de Vertou s’est rapprochée du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44).
Le service proposé par le CDG44 permet à la Ville, qui ne dispose pas de la compétence en interne, d’enclencher de manière très opérationnelle la démarche de diagnostic et de préconisations.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL8-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en date du 9/10/2020 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection dans les collectivités affiliées,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 7 décembre 2022,
Vu l’information du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,
Le conseil municipal
Décide d’adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la mission
d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL8-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d’agents recenseurs RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
I. Mise à jour du tableau des emplois :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de créer 6 postes d’emplois permanents et de supprimer 2 postes d’emplois permanents, en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL9-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Créations d’emplois permanents
- Deux postes à temps complet dans le cadre d’emplois des agents sociaux - Deux postes à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - Un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture - Un poste à temps non complet (28/35e) dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
Suppressions d’emplois permanents
- Deux postes à temps complet dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
II. Recrutement des agents recenseurs
Afin de réaliser les opérations de recensement pour l’année 2023, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs.
Il est donc proposé de créer 5 emplois d’agents contractuels de droit public, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, afin de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaire, dans la période se situant du 5 janvier 2023 au 28 février 2023. Les agents peuvent être susceptibles de réaliser des heures complémentaires sur cette période.
La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 367.
Les frais de déplacement réalisés lors de leurs missions sont pris en charge par la collectivité selon les dispositions de la délibération du 31 mars 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu la délibération du 31 mars 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune,
Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant et supprimant les postes sus énumérés.
Décide de créer 5 emplois d’agents recenseurs pendant la période du 5 janvier 2023 au 28 février 2023, de fixer leur rémunération sur la base de l’indice brut 367 et de prendre en charge leur frais de déplacement conformément à la délibération du 31 mars 2016 susvisée.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL9-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL9-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Amendement de l’accord relatif à la mise en place du télétravail. RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Après avis du Comité Technique et délibération du Conseil Municipal, l’accord relatif au télétravail a pris effet le 30 mai 2022.
Cette nouvelle organisation du travail a répondu aux attentes des agents initialement engagés dans l’expérimentation puisque 100% des personnes ayant fait l’expérience du télétravail ont désiré poursuivre cette pratique.
La Ville de Vertou est convaincue que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans son organisation de travail.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL10-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ainsi, le télétravail a été envisagé comme un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’une meilleure conciliation des temps de vie personnels et professionnels. Il repose sur un management basé sur la confiance et la responsabilisation. A ces enjeux du plan stratégique 2021-2026 se rajoutent la prise en compte des dépenses de carburant entre domicile et lieu de travail.
Forte de ces constats, la collectivité souhaite rendre plus souple l’accès au télétravail de façon pérenne en laissant la possibilité aux télétravailleurs de bénéficier d’une journée de plus par semaine. Le télétravail pourra alors s’exercer selon deux modalités :
- Télétravail régulier à jours fixes dans la limite de 3 jours par semaine,
- Télétravail ponctuel avec l’attribution d’un forfait de 12 jours maximum par mois.
Il est décidé de maintenir l’exigence de 2 jours de présence obligatoire par semaine.
Ces nouvelles modalités prendront effet le 1er janvier 2023, après la nouvelle campagne d’appel à volontaires aux agents souhaitant prolonger ou entrer dans le dispositif.
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à Vertou amendé est joint en annexe.
En complément de cet accord, afin de définir et garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, un travail sur ce sujet va débuter en 2023 et sera présenté en comité Social Territorial (CST) au 1er semestre 2023.
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la ville de Vertou du 29 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve l’accord Télétravail amendé ci-annexé.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL10-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 PROJET DE DELIBE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Rétributions au personnel
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’année 2022 marque une nouvelle étape dans le déploiement du triptyque Temps de travail / Rémunération / Avantages et notamment sur le volet des avantages sociaux, anciennement appelé « rétributions ».
Ces avancées s’appuient notamment sur une évaluation réalisée au travers d’une enquête auprès des agents de la collectivité.
Cette évaluation a fait apparaitre plusieurs enjeux qui viendront alimenter un plan d’actions pluriannuel 2023-2026.
La Ville a cependant souhaité procéder dès 2022 à des ajustements, notamment en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absences (ASA). Depuis 2019, un décret visant à harmoniser les ASA est annoncé sur ce sujet mais tarde à être présenté. En conséquence, le choix a été fait de faire évoluer le système mis en place en 2019 en y apportant les ajustements suivants et définis dans le cadre d’un dialogue social soutenu :
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 ASA POUR EVENEMENTS DE LA VIE
De l’agent
D’un proche jusqu’au 3ème
degré* : conjoint, enfant, petits-
enfants, arrières petits-enfants,
parents, frères-sœurs, grands-
parents, arrières grands parents,
oncle-tante, beau-frère-belle-sœur,
neveu-nièce et équivalents familles
recomposées
Justificatif à fournir
Mariage ou PACS 5 jours 3 jours Certificat de mariage / document officiel
Divorce - désunion
3 jours
Convocation du tribunal ou
de l’avocat/justificatif
officiel
Accueil d’un enfant 5 jours Acte de naissance ou d’adoption de l’enfant
Décès 5 jours (1er degré) + congés pour deuil de l’enfant
3 jours (2ème et 3ème degrés)
Acte de décès
Suivi médicaux dans
le cadre d’une ALD** 3 jours
Certificat du médecin et
attestation de
reconnaissance d’ALD
émise par la CPAM
Suivi médical ou soins
3 jours
Certificat du médecin
précisant le caractère
indispensable de la
présence de l’agent
Enfants malade (âge
limite 16 ans)
= nombre de jour travaillés
par semaine + 1 jour
Sinistres (nécessitant un
relogement) 3 jours
Déclaration d’assurance
attestant des dégâts
importants
AUTRES ASA
Concours
1 jour fractionnable pour se
mettre en conditions pour les
concours et examens
professionnels : 1/2j écrit, ½j
oral
+ 1 jour le jour du concours ou
de l’examen professionnel
La deuxième action prendra la forme d’une aide instituée de manière exceptionnelle pour l’année 2022. Elle sera accordée à chaque agent qui occupe un emploi au sein de la collectivité au 1er décembre 2022.
Cette aide vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents à l’occasion des fêtes de fin d’année. Elle permet aussi de souligner le travail accompli et les résultats obtenus, encore salués par deux prix nationaux, et ce malgré un contexte de crises successives qui pèsent sur le fonctionnement du service public local.
Afin que ce dispositif réponde aux objectifs de dynamique locale, il prendra la forme de chèques cadeaux correspondant à une enveloppe globale maximale de 48 000 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2 relatif à l’action sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable unanime du comité technique du 29 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Adopte, dans les conditions ci-dessus exposées le principe d’attribution, au titre de l’année 2022, de chèques cadeaux à chaque agent présent dans la collectivité au 1er décembre 2022.
Dit que les crédits correspondants sont disponibles au chapitre 012 et à l’article 6488 Autres charges de personnel.
Décide d’adopter le tableau des autorisations spéciales d’absences ci-dessus présenté à compter du 1er janvier 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Réalisation d’audits des consommations d’eau – Convention de groupement de commandes coordonné par Nantes Métropole – Lancement d’une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
Les ressources en eau sont fortement impactées par le changement climatique : augmentation des températures des eaux de surface, baisse des débits des cours d’eau, augmentation des fortes pluies, baisse de la recharge des nappes souterraines, sécheresse...
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 On constate notamment sur le territoire de Nantes Métropole des sécheresses de plus en plus marquées alors qu’en parallèle les besoins en eau sont croissants, en lien avec l’augmentation de la démographie. L’année 2022 est profondément marquée par une sécheresse historique en terme de durée et d’intensité avec un niveau de crise sur l’eau potable d’un niveau de 4/4.
Dans ce cadre, Nantes Métropole a été lauréate de l’appel à projet lancé par l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne sur la période 2021-2024 dont le projet cible les équipements et sites publics dans une logique d’exemplarité. Ce projet permet aux acteurs publics du territoire de bénéficier d’une mise en réseau avec les acteurs engagés dans les mêmes actions grâce à une boîte à outil « formation/communication », mais aussi d’une aide financière pour la réalisation d’audits, pour les travaux et investissements de réduction des consommations d’eau.
Afin de bénéficier d’une méthodologie commune et d’un effet volume sur les prestations et achats commandés, Nantes Métropole a proposé aux communes volontaires de se grouper. Ce groupement permettra de commander des audits sur les consommations d’eau d’équipements et sites publics avec également un module de formation aux économies d’eau à destination des agents.
La Ville de Vertou a été l’une des premières à se positionner en faveur de cette action commune et pour la mise en place d’un groupement de commandes, lequel constitue une opportunité d’accélérer l’action de la Ville en la matière et répond aux enjeux du plan stratégique 2021-2026.
Ainsi, une convention de groupement rédigée conformément à L2113.7 du Code de la commande publique ayant pour objet la passation et la signature d’un marché d’audits de consommation d’eau est proposée pour adhésion.
Cette convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Sa période initiale se confond avec celle de l’accord-cadre initiale qui court jusqu’au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée une fois pour une durée de deux ans.
A l’issue de la phase d’attribution, chaque membre reste responsable de la commande, du suivi d’exécution et du règlement des prestations.
La Ville de Vertou souhaite engager des audits de consommation via ce groupement de commandes sur un maximum de 15 sites pour un montant maximal de 45 000 € HT.
Suite à ce groupement de commandes, Nantes Métropole lancera un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R2124.1, R2124.2, R2162.2, R2162.4 à R2162.6 et R2162.13 à R2162.14 du Code de la Commande Publique d’une durée initiale courant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra être renouvelé une fois pour une durée de deux ans.
Il est proposé d’autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commande ainsi que le lancement et la signature de l’accord-cadre à bons de commande à venir.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Autorise la signature de la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes et CCAS mentionnés dans ladite convention ayant pour objet la réalisation d’audits de consommation d’eau.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Autorise Nantes Métropole, coordonnateur du groupement de commandes, à signer, pour le compte de la commune de Vertou, l’accord-cadre à bons de commande faisant suite à la convention de groupement de commande ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Compostri
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville de Vertou et l’association Compostri sont partenaires depuis 2012.
L’association Compostri favorise la mise en place de projets de compostage partagé et accompagne les habitants des communes de Nantes Métropole dans cette démarche à l’échelle d’un quartier, immeuble, groupe d’immeubles, écoles maternelles et primaires. Elle sensibilise également au compostage à travers l’accompagnement de l’installation de composteurs pédagogiques dans les écoles et l’organisation d’animations de sensibilisation pour le grand public.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL13-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 La Ville souhaite renouveler sa convention de partenariat avec l’association pour la période 2023-2025. La convention ci-jointe détaille les modalités de ce partenariat.
Chaque année, des engagements réciproques sont précisés et formalisés. Ils sont articulés et complémentaires à ceux de la convention de partenariat qui lie Compostri à Nantes Métropole.
Deux principaux axes de travail sont mis en œuvre :
- l’accompagnement du compostage pédagogique dans les écoles, - la sensibilisation au compostage et l’accompagnement des démarches de compostage collectif auprès d’habitants.
Pour 2023, à titre d’exemple pour Vertou, il s’agirait entre autres de : - mettre en place un composteur à l’école des Treilles, à la demande de l’équipe enseignante en lien avec son projet pédagogique,
- organiser des animations pédagogiques grand public.
Cette démarche de développement du compostage à Vertou se veut pragmatique, concrète, progressive et évolutive.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la nécessité de répondre aux enjeux de développement durable, de limitation et de valorisation des déchets et d’économie circulaire,
Considérant les demandes exprimées par certains acteurs locaux concernés, notamment les professeurs des écoles en lien avec leur projet pédagogique,
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015,
Vu l’avis de la commission territoire du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Vertou et l’association Compostri jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL13-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Mise à disposition de la ferme des Thébaudières via un bail rural à clauses environnementales
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Contexte
La Ville de Vertou est propriétaire d’un ensemble de parcelles constituant la ferme des Thébaudières, située 28 route de Saint-Fiacre, pour les avoir recueillies par legs dans le cadre de la succession de Monsieur Julien FAUCHIER, en 1904.
La ferme des Thébaudières est composée (cf annexe 1 : identification et contenance des parcelles) :
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL14-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 • d’environ 16 ha de terres agricoles, dont une partie en zone humide, les parcelles concernées descendant jusqu’à la Sèvre),
• de 4 bâtiments représentant au total 721 m2 : un logement (84 m2), une chèvrerie / bergerie (404 m2), un bâtiment abritant des locaux de stockage et un atelier (170 m2) et un bâtiment abritant des locaux de stockage (64 m2).
L’exploitante qui bénéficiait d’un bail rural depuis 2007 avec pour activité principale l’élevage de chèvres mohair a quitté les lieux début 2021. Le site a alors été sécurisé et entretenu par le Département de Loire-Atlantique puis par la Ville de Vertou à partir de janvier 2022 suite à la rupture du bail emphytéotique qui était en place depuis 1931.
La Ville de Vertou, accompagnée par ses partenaires (Nantes Métropole, Chambre d’Agriculture des Pays-de -la-Loire, Groupement des Agriculteurs Biologique de Loire-Atlantique (GAB44), Construire une Agriculture Paysanne, Performante et Plurielle (CAP 44), Département Loire-Atlantique) a dès lors : • Fait réaliser des diagnostics environnementaux et agricoles (de sols et fourragers) pour pouvoir bien cerner le potentiel agricole du site et les conditions environnementales à respecter pour l’exploiter ;
• Lancé un appel à projets pour identifier un agriculteur ou une agricultrice à qui confier la gestion de la ferme des Thébaudières (ouvert de novembre 2021 à mars 2022).
La mise à disposition de la ferme des Thébaudières s’inscrit dans la dynamique du plan d’actions « Agricultivons ! » : remise en culture des terres, accueil et accompagnement de nouveaux agriculteurs, évolution des métiers et des façons de consommer, adaptation aux enjeux environnementaux et sanitaires, développement des circuits courts, pédagogie autours des pratiques agricoles et de l’alimentation, liens entre agriculteurs et acteurs locaux…
Les critères d’évaluation utilisés pour étudier les candidature reçus étaient notamment : • L’engagement à cultiver en respectant le cahier des charges AB (Agriculture Biologique) a minima et à assurer une production à finalité alimentaire principalement, • L’expérience du candidat dans le milieu agricole et ses compétences ainsi que la solidité technique du projet.
La Ville a reçu trois dossiers. Le projet porté par Monsieur et Madame MARCHAIS, « Rêve de chèvres » a été retenu. Il s’agit d’un projet d’élevage caprin s’inspirant de l’agroécologie. Une soixantaine de chèvres poitevines seront élevées en vue de transformer leur lait en fromage labélisé « AB » et de vendre ce fromage en vente directe principalement.
Un bail rural va être signé avec Monsieur et Madame MARCHAIS pour la mise à disposition de l’ensemble des parties bâties (bâtiments d’exploitation et logement de fonction) et des parcelles de terre, pour une durée de 9 ans renouvelable, pour un loyer de 800 euros / an pour les terres et les bâtiments d’exploitation et 450 euros / mois pour le logement de fonction.
Les bâtiments seront mis à disposition « en l’état ».
Le preneur s’engage à utiliser le logement de fonction qui est alloué à titre de logement principal et à entretenir l’entièreté des bâtiments agricoles. La construction de bâtiments complémentaires nécessaires à l’activité agricole est envisageable par le preneur, à sa charge, et sous réserve de l’autorisation préalable de la ville et de l’obtention des autorisations réglementaires.
Le preneur devra justifier, en application de l’article L331-6 du code rural et de la pêche maritime, de l’obtention d’une autorisation d’exploiter ou attester de ne pas relever de cette obligation.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 7 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL14-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail rural à clauses environnementales au profit de Monsieur et Madame MARCHAIS.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL14-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Fêtes de fin d’année 2023 : ouverture des commerces le dimanche RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base d’accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL15-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2023.
Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
• Le dimanche 26 novembre 2023 pour les commerces de centre-ville, de centre-bourg et de quartiers.
• Le dimanche 10 décembre 2023 pour l’ensemble des commerces. • Le dimanche 17 décembre 2023 pour l’ensemble des commerces.
Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente.
Pour 2023, conformément à l’accord signé le 26 septembre 2022 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le pôle centre-ville de Nantes tels que définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 26 novembre 2023 de 12h à 19h.
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 10 décembre 2023 de 12h à 19h.
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 17 décembre 2023 de 12h à 19h.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de Vertou en 2023 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL15-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Conventions d’objectifs et de financement 2022-2026 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour le Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
L’acte I de la démarche Grandir Ensemble a mis en avant le besoin de développer le soutien à la parentalité pour les familles vertaviennes à travers différentes actions. Parmi celles-ci, la ville de Vertou a décidé la création d’un nouveau service, le Lieu d’accueil enfants parents (LAEP), qui a ouvert ses portes le 26 février 2018.
Le LAEP bénéficie du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) depuis son ouverture à travers le versement de la prestation de service.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL16-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ce financement s’intègre dans le partenariat de la ville avec la CAFLA à travers la convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent notamment à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il s’agit de renouveler les conditions de financement du LAEP pour la période 2022-2026 en définissant les modalités d’attribution et de versement de la prestation de service et du bonus territoire. Ces conditions sont les mêmes que dans la précédente convention.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Société du 6 décembre 2022,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l’épanouissement des enfants et de leurs familles sur son territoire,
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention d’objectif et de financement du LAEP annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL16-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 17
OBJET: Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sèvre-et-Loire RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire est une association loi 1901, créée en avril 2021. Cette nouvelle association, ouverte à tous les acteurs du système de santé, a pour objet de :
- Faciliter la coopération et les échanges entre les professionnels de santé du territoire,
- Faciliter l’organisation de l’offre de soins et de santé en réponse aux besoins du territoire,
- Faciliter la coordination, l’accès aux soins, la continuité des soins, la prévention et la promotion de la santé des habitants du territoire dans une démarche de qualité,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 - Faciliter l’implication de tous les acteurs de santé intervenant sur le territoire et de ses habitants dans les démarches en santé et participer à lutter contre les inégalités de santé.
Les limites géographiques de la CPTS, qui englobe à ce jour 5 communes (Rezé, Les Sorinières, Vertou, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire), pour une population totale de 115 005 habitants, ont été définies en fonction des flux de patientèles, des habitudes de travail des professionnels et des habitudes d'accès aux soins. Le secteur de la CPTS apparaît pertinent pour les professionnels de santé, vis-à-vis du bassin de population et l’organisation des soins de premier et de 2nd recours et du secteur hospitalier.
Lieu de rencontre et d’échanges, la CPTS est aussi un outil adapté permettant aux professionnels de santé (libéraux, salariés), aux acteurs des secteurs médico-social et social, aux associations d’usagers et aux collectivités locales de travailler ensemble à des solutions aux problématiques identifiées sur le territoire.
L’élaboration des actions du projet de santé de la CPTS Sèvre et Loire tient compte du diagnostic territorial de santé, d’enquêtes et des orientations du Projet Régional de Santé 2018- 2022. Dans ce cadre, les thématiques suivantes ont été identifiées comme prioritaires par la CPTS Sèvre et Loire :
- accès aux soins (accès à un médecin traitant, soins non programmés, accès au 2d recours et télémédecine)
- parcours pluriprofessionnel (personne âgée, troubles du neuro-développement chez l’enfant) - prévention (activité physique et sportive)
- coordination interprofessionnelle (dossier infirmier, système d’information, interconnaissance)
Grâce à la signature d’un contrat de financement avec la CPAM de Loire-Atlantique et l’ARS des Pays de la Loire le 22 juin 2022, la CPTS a lancé son projet et l’association compte aujourd’hui plus de 150 adhérents (dont 144 professionnels de santé).
Les modalités d’adhésion aux différents collèges sont définies par les statuts et le règlement intérieur de l’association :
- Collège A – membres à voix délibérative : professionnels de santé (personnes physiques) recensés au sein du Code de la Santé Publique, notamment professionnels de santé libéraux ou salariés du secteur libéral
- Collège B – membres à voix consultative : personnes morales (ESP, MSP, Centres de Santé), autres professionnels libéraux du secteur sanitaire, médico-social, social, structures du secteur sanitaire, médico-social, réseaux de santé, établissements sanitaires ou médico-sociaux
- Collège C : membres à voix consultative : représentants des habitants et du territoire (collectivités locales, associations d’usagers…)
Les membres adhérents à voix consultative peuvent être présents et prendre part aux débats lors des Assemblées Générales et des Groupes de Travail mais n’ont pas le droit de vote. Chaque membre s’engage par ailleurs à promouvoir et à favoriser les actions de la CPTS Sèvre et Loire. L’adhésion est gratuite.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire, - de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du collège C de l’association.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’intérêt pour la Ville de Vertou de participer aux instances de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire pour se saisir des enjeux identifiés en matière d’organisation du système de santé, d’accès des populations à l’offre de soins et de prévention santé sur son territoire,
Le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Décide d’adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire.
Désigne les membres suivants pour représenter la commune :
- membre titulaire : Juliette LE COULM
- membre suppléant : Luc GADOLLET
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL17-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• DURRLEMAN Damien
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• CAILLAUD Sophie
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• DEGRES Alexandra
• JOUSSEAUME Anthony
• DOUAISI Gildas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
• FALC’HUN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
• VAN CAEMERBEKE Nicolas, pouvoir DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc, pouvoir GADOLLET Luc
Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – JOUSSEAUME Anthony
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Subvention de la Ville en vue de la réalisation d’un programme d’accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS)
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Soucieuse de soutenir l’accession à la propriété pour les familles modestes, pour répondre d’une part aux enjeux de cohésion sociale sur son territoire mais aussi tenir compte d’un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, la Ville de Vertou a, par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2022, confirmé son engagement dans le dispositif de Bail Réel Solidaire avec l’instauration d’une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties relevant de ce dispositif pour faciliter son déploiement.
Une 1ère opération d’accession sociale, prévoyant la construction de 6 logements (maisons T5) en Bail Réel Solidaire est en cours de montage au 33-35 route de la Fontenelle.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Pour rappel, ce dispositif implique une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS) Atlantique Accession Solidaire, et le bâti, propriété du ménage, ce qui permet de neutraliser ou d’abaisser le coût du foncier. Le ménage signe un bail réel solidaire (BRS) et paye une redevance pour l’usage du foncier.
Le CIF, constructeur et bailleur social, est retenu pour réaliser le programme et en assurer la commercialisation.
Le prix de cession des BRS auprès des ménages fait l’objet d’un encadrement par Nantes Métropole (référentiel actuel : 2800 € du m² habitables TTC pour un T4 et 2 700 € du m² habitables TTC pour un T5).
Le montage de l’opération implique ;
- la cession de deux parcelles bâties propriétés de Nantes Métropole à l’organisme de foncier solidaire Atlantique Accession Solidaire (OFS AAS). Le prix de cession de ces parcelles, évaluées à 513 330€, est ramené à 328 817 € après décote, Nantes Métropole portant ainsi une 1ère minoration foncière de 184 514€,
- la signature entre l’OFS AAS et CIF Coopérative d’un Bail Réel Solidaire (BRS) ouvrant des droits à construire pour un montant équivalent.
Afin de garantir la faisabilité et l’équilibre financier de cette opération 100% BRS pour le CIF et après analyse du bilan, une subvention de la Ville au CIF d’un montant de 184 514€ est donc demandée.
Les 2 collectivités, Nantes Métropole et Ville, supporteront ainsi à part égale (50%) une minoration foncière totale de 369 027€, soit 61 505 € par logement.
La charge pour le CIF s’établirait ainsi à 144 303€, avant octroi de subventions classiques dans le cadre du BRS.
A noter que la subvention de la Ville viendra en déduction de la pénalité SRU dans les modalités habituelles de décompte.
Tableau de financement prévisionnel
33-35 route des Fontenelles
Prix d’acquisition initial + frais (Nantes Métropole) 513 330€ HT
1ère minoration foncière portée par Nantes Métropole 184 514 € HT
Prix d’acquisition (BRS ouvrant droits à construire) par le
CIF
328 817€ HT
Subvention Ville de Vertou (2ème minoration foncière) 184 514€ HT
Charge foncière pour le CIF 144 303€ HT
Pour information , subventions classiques du BRS dont bénéficiera le CIF :
Subvention NM BRS (5 500 € par
logement soit 33 000€)
Subvention CD 44 (5 500 € par
logement soit 33 000€)
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’avis de la commission Société du 6 décembre 2022,
Le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Approuve l’attribution d’une subvention de la Ville au Crédit Immobilier de France (CIF) dans les conditions précitées.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui s’y rapporte.
ADOPTE PAR 34 VOIX (M. LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE).
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20221215-221215DEL18-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022