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Ordre du Jour - 2019 06 20 odj
Déliberation - 2016 06 23 del
Conseil Municipal - 20220407 CM SITE
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220407 CM SITE)
Thèmes du document : Humanitaire, Éducation, Transports,
Vertou, le 1 avril 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07/04/2022
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 24 février 2022
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
1. Désignation d'un censeur au Conseil d'Administration de la SEMITAN
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Moyens
2. Compte de gestion - Exercice 2021 - Budget principal et budget annexe
3. Compte administratif - Exercice 2021 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2020 - Approbation
4. Budget principal de la commune - Exercice 2022 - Budget supplémentaire 5. Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité - Exercice 2022 - Budget supplémentaire
6. Fonds de concours de Nantes Métropole pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des communes disposant de piscines
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
7. Convention entre la Commune et Nantes Métropole pour le financement de l'accès au droit 8. Stratégie et conditions d'accueil des apprentis
9. Accord relatif à la mise en place du télétravail
10. Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d'agents vacataires 11. Mise en place du forfait mobilités durables
12. Mise en place de l'indemnité dégressive
13. Modalités de compensation des heures supplémentaires et complémentaires
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC Vie dans la ville
14. Convention de partenariat avec l'Ecole des Beaux-arts - Exposition d'œuvres d'étudiants 15. Soutien à l'Ukraine: subvention exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des collectivités
territoriales FACECO
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Territoire
16. Vente de la parcelle cadastrée section BC n°319 rue du Pâtis Forget 17. Convention de mise à disposition d'un terrain communal à vocation de jardinage collectif
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
18. Groupement de commandes relatif à l'acquisition et la maintenance d'équipements de vidéoprotection des bâtiments publics en réseau local et autonome - Avenant à la convention
constitutive
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
Société
19. Avenant à la convention d'aide au fonctionnement entre la Ville et la MSA de Loire-Atlantique pour
l'Accueil de loisirs
20. Avenant à la convention d'aide au fonctionnement entre la Ville et la MSA de Loire-Atlantique pour
les multi-accueils municipaux
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL1-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
inspirer...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald = VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
: NOGUE Lydie « FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LÉCHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 1
OBJET: Désignation d'un censeur au Conseil d'Administration de la SEMITAN RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Suite à la démission du Monsieur Le Mabec de son mandat d'adjoint municipal, acceptée par le représentant de l'Etat en date du 9 septembre 2021, son mandat en tant qu'administrateur au sein de la Société d'Economie Mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise (SEMITAN] a pris fin, et il a été remplacé sur cette fonction lors du Conseil d'Administration du 29 octobre 2021. Suite à Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL1-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeciure : 11/04/2022
cette modification, Monsieur le directeur de la Société d'Economie Mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise (SEMITAN] propose à la commune de Vertou de désigner en son sein un représentant en qualité de censeur.
Les censeurs veillent à la stricte application des lois et statuts. Ils sont informés des comptes annuels, assistent avec voix consultatives aux séances du Conseil d'Administration et peuvent, le cas échéant, présenter leurs observations à l'Assemblée Générale annuelle, statuant sur les comptes de l'exercice. Le mandat des censeurs expire en même temps que celui de conseiller municipal.
Même s’il ne dispose d'aucun pouvoir délibératif, le représentant de Vertou au sein de la SEMITAN peut exercer un réel contrôle sur le fonctionnement de cette société d'économie mixte et éventuellement par ses observations apporter des correctifs dans la gestion en cours où sur les projets à engager.
L'Assemblée Générale ordinaire peut allouer aux censeurs une rémunération dont le montant sera porté en frais généraux de la société. Les représentants élus des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être autorisés à percevoir une rémunération, dans les conditions fixées par l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article L. 1524-53,
Le conseil municipal
Désigne Monsieur Thomas DELPLACE pour représenter la commune de Vertou en qualité de censeur au sein de la SEMITAN.
Autorise le versement au représentant de la commune de Vertou en qualité de censeur, d'une rémunération, dans les limites régulièrement fixées par le conseil d'administration de la SEMITAN.
ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réceplion en préfecture
044.214402158-20220407-220407DEL2-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1 avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe «+ MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM Juliette : RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
. COYAC Gisèle « LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
«+ GARNIER Patrice « LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
« FONTENEAU Chantal - ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Compte de gestion - Exercice 2021 - Budget principal et budget annexe RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL2-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
L'assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l'exercice 2021 dressé par Madame la Trésorière de Vertou en tous
points concordants avec les comptes administratifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment l'article R2221-83 modifié et
L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du ler août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M14
et des règles budgétaires des communes,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4
et des règles budgétaires des communes,
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 30 mars 2022,
Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,
Constatant que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2021,
Constatant l'ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,
Le conseil municipal
Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2021 par
Madame la lrésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité dressé pour l'exercice 2021 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de lélélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07/04/2022
RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES 2021
SOMMAIRE
PREAMBULE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
LL Une ambition marquée par le niveau des investissements, malgré le contexte de crise sanitaire
Il. Une situation financière saine fin 2021
A. Des niveaux d'épargne qui restent performants
Qui assurent un haut niveau de financement des investissements
B. Une dette maïitrisée et optimisée grâce au fonds de roulement
C. Les résultats
(LIE La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
1. Les recettes fiscales
2.Les dotations et participations
3.Les autres recettes
B. Les dépenses de fonctionnement
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
2. Les charges à caractère général
3. Les autres dépenses
IV. La section d'investissement
À. Les dépenses d'investissement
B. Les recettes d'investissement
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
PREAMBULE
Le compte 2021 traduit les premières réalisations du plan stratégique 2021/2026 autour des marqueurs de notre projet politique : Proximité vers et pour les habitants, Sobriété dans la posture et les projets, Ambition pour le territoire et pour VERTOU, alors même que le contexte de la crise sanitaire et les mesures nationales continuent de peser sur les finances de la Ville.
Trois lignes de force majeures pour ce compte :
La première concerne la fiscalité : en 2021, première année de suppression de la taxe d'habitation, l'équipe municipale tient son engagement d'une politique de stabilité des taux des impôts locaux sans renoncer à la qualité et la diversité des services publics proposés aux Vertaviennes et
Vertaviens.
La seconde est un niveau d'investissement exceptionnel de 6,3 millions, que la seconde année de crise sanitaire n'a pas freiné, et qui concoure à répondre aux nouveaux besoins engendrés par la dynamique de notre territoire et l'accueil de nouvelles populations, et aux demandes sociales et
sociétales croissantes.
La troisième ligne de force est la performance de l'action municipale, avec une capacité toujours démontrée à protéger les Vertaviennes et les Vertaviens, à assurer la continuité des services au plus fort de la crise, et à prendre des mesures d'urgence de soutien à l'activité économique et
commerciale locale.
Cette action a été menée grâce à la solidité de nos finances communales et de notre épargne, qui reste préservée et soutenue fin 2021, et nous permet de répondre aux défis de demain. Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
|. Une ambition marquée par le niveau d'investissement, malgré le contexte de crise sanitaire
Volume d'investissement
9O00O0KE
8000KE | 7T40K€
7000K€
Ke 6292K€
cpooxe pie "0 SB07K€ nn
SQ0QKkE !
4329K€
4000K€
3357K€
3000KE !
2284K€
2000KE !
100O0KE !
OKE 1!
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2021
Données de référence : dépenses d'équipement et travaux en régie
Les investissements 2021, qui s'élèvent à 6 192 282.82€ (6 291 637.34€ avec les travaux en régie), marque le niveau haut de la trajectoire annoncée de plus de 5 millions d'euros en moyenne annuelle, et ce malgré une activité toujours perturbée par le contexte de crise sanitaire.
Parmi les grands projets et actions réalisés,
- _< Grandir ensemble » avec la livraison du nouvel accueil de loisirs sur le site de la presse au vin
- Le développement de nos équipements, avec le lancement des études du nouveau groupe scolaire
- La politique foncière, avec les acquisitions nécessaires au déploiement du plan stratégique,
- Le plan éco-mobilités (flotte verte]
- _« Demain la Sèvre » avec l'aménagement du Quai de la chaussée des Moines et de ses abords
- L'engagement du projet végétal
- La rénovation de notre patrimoine à travers une démarche d'écoresponsabilité (hôtel de ville, équipements sportifs, .]. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeclure : 11/04/2022
Il, Une situation financière toujours saine fin 2021
L'année 2021 illustre la solidité de nos finances communales. Après deux années 2020/2021 exceptionnelles marquées par la crise sanitaire, avec une action volontariste pour soutenir l'activité économique et commerciale locale, la Ville maintient des indicateurs de gestion
performants en matière d'épargne et d'endettement.
A. Des niveaux d'épargne performants
Réalisations Réalisations Réalisations
2019 2020 2021 evoll20721
Recettes courantes de fonctionnement 26370262,85| 25952595,76| 28197 098,10 8,6%
Dépenses de gestion 21764 590,40] 20 889705,36| 22 923 854,83 9,7% EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION CANTINE EE 10)
Intérêts de la dette 153 854,24 141 000,00 118 902,33 15,7%
Solde produits-autres charges financières 430,85 417 311,06 7359,5%
3.689261,07 LÉLCELEO
______0.00| __o00 ii à
rémbotirseméntautres dettes | 3689261007, 3945385,61
Dépenses d'investissement 5 564,14 7742 327,72
Recettes d'investissement 189,47 69 288,1: 1 806 178,37
BESOIN DE FINANCEMENT 4 494 388,97
NU Te Te ET Te RES EETS
provisions -754 286,33 -2 932 187,99 -317430,16
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 13165579,00 10 233 391,01 ÉLIRE)
Les niveaux d'épargne restent performants. Ils progressent de 5.8% en 2021.
La capacité d'autofinancement brute atteint 4 988 152.1€. La capacité d'autofinancement nette atteint 4 174 572.,75€ et assure un haut niveau de financement des investissements.
Financement des investissements
25500KE
20000K€ |
15000K€ |
10000KE :
5000K€
OkE
2015 2016 207 2018 2019 2020 2021
pu CAPACIIE D AUTOFINANCEMENT NETTE mi Recettes d'investissement
53 RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE sit Emprunt
Dépenses d'équipement et travaux en régie
Données de référence : dépenses d'équipement et travaux en régie
4 Accusé de réception en préfeclure
044-214402156-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Les ressources propres autofinancent les investissements, la capacité d'autofinancement nette couvre les dépenses d'équipement à hauteur de 66%,
B. Une dette maitrisée et optimisée grâce au fonds de roulement
Une capacité de désendettement qui reste favorable
Ratio de désendettement
8000K€ 10,0
7000KE | 90 t 8,0 6000KE + 7,0 5S0û00kE 60
4000KE + 5,0
3000K€ | 40 + 30 2000K€E
+ 20
1000K€ + 10
OKE : + + + 0.0
2018 2019 2020 2021
sm“ Encours de la dette ——Capacité d'extinction de dette
Un encours de dette par habitant maîtrisé
Encours de dette par habitant au 31/12
600 €
500 €
400 €
300 € 2955 249€
zêue | age 189 €
EEE 0€ | , 2018 2019 2020 2021 Le niveau d'autofinancement élevé et les résultats 2020 reportés [10 233 391,01€] permettent de
ne pas recourir à l'emprunt (à l'exception du prêt PAF Habitat pour une acquisition 55 route de la Fontenelle pour 347 126.76€] et de maintenir la capacité de désendettement (encours/épargne brute] à 1 année fin 2021.
La commune affiche un endettement de 4 852 346,36€ au 31/12/2021 en baisse de 8,6% par rapport à 2020, soit une dette de 189€ par habitant (référence recensement 01/01/2021 : 25 633 habitants] contre une moyenne de la strate de 1018€ (référence année 2020].
L'encours de la dette au 31/12/2021 est équilibré et sécurisé :
- 100% de l’encours de dette est sur un niveau de risque faible (charte de bonne conduite), - La dette est répartie de façon équilibrée entre taux fixe (73%) et taux variable (27%), Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeclure : 11/04/2022
un prêt PAF Habitat auprès de Nantes métropole.
DEXIA CL
5% NANTES METRPOLE
6%
va
C. Les résultats
La dette est diversifiée entre prêteurs : 7 prêts auprès de 4 établissements bancaires et
Résultat sur les
Réalisations
Résultat sur les
Restes à réaliser
Résultats sur les
Réalisations + Restes à
réaliser
Section de fonctionnement 13 415 132,84 € 0,00 € 13 415 132,84 €
Section d'investissement -3 499 171,99 € -903 792,79 € -4 402 964,78 €
Ensemble des sections 9 915 960,85 € -903 792,79 € 9 012 168,06 €
Un excédent de fonctionnement de 13 415132.84€ à aïffecter au
4 402 964.78€ pour couvrir le déficit d'investissement.
(ILE La section de fonctionnement
minimum à hauteur de Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfecture : 11/04/2022
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'établissent à 28 694 932,35€, marquant une nette hausse de
+101% par rapport à 2020. Elles sont fortement impactées par la reprise de l'activité suite au confinement de 2020, par l'évolution du produit des impôts et taxes et par les produits exceptionnels de cession d'immobilisation.
CA 2020 CA 2021 EE | évol 20/21
Produits des services 1309 949,84 1785 076,35 36,3% 475 126,51
Impôts et taxes 20 578 514,39 22 016 238,54 7,0% 1437 724,15
Dotations et subventions 3 376 701,42 3 744 953,69 10,9% 368 252,27
Autres produits de gestion courante 395 709,79 37109467 -6.2% -24 615,12
Atténuation de charges 241 927,73 180 380,33| -25,4% -61 547,40
Produits financiers 4,17 311,06| 7359,5% 306,89
Produits exceptionnels 99 704,48 A1 118,60| 312,3% 311 414,12
Autres produits de fonctionnement 56 887,52 185759,11| 226,5% 128 871,59
Recettes de fonctionnement 26 059 399,34 28 694 932,35] 10,11% 2 635 533,01
1. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales provenant des ménages et des entreprises (16 449 186€] augmentent de 675 150€ (+4,3%)] entre 2020 et 2021.
L'année 2021 est marquée par:
- La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales : - La perception en compensation de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFB] et d'un abondement de l'Etat correspondant au produit de la taxe d'habitation 2020 : - D'une évolution des bases de TFB obtenu en appliquant une revalorisation forfaitaire des bases de 0,2% et une variation physique des bases, marqueur de la dynamique d'aménagement du territoire, de 2,1% ;
- D'une stabilité du taux de la TFB en 2021, conforme à l'engagement de la municipalité
Décomposition du produit fiscal en 2020 et 2021:
Année 2020 Année 2021
Fiscalité directe locale 15774 036€ DT Ier EE 16 449 186 €
:TH( RP+RS) 8471516€ THRS sans vote de taux 141 279 €
TFPB 7049202€ lFPB (commune et 11 772 841€ département)
:TENB 204 803 € :TFPNB 203 285 €
Versement
Rôles complémentaires 48515€ compensation 4331781€
rôle complémentaire
Les autres impôts et taxes hors fiscalité directe {5 519 190.54€] sont en hausse de 714 712.15€ (+14.88%).
- Les droits de mutation 2 079 322.02€ progressent de 494 461.18€ (+31.2%)]; - Les dotations de Nantes Métropole sont en hausse de 1,3% : l'attribution de compensation est stable à 1522 247,76€ et la dotation de solidarité communautaire [DSC] s'établit à 1 096 635€, en hausse de 3,2%. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeclure : 11/04/2022
Certaines taxes, impactées en 2020 par les mesures locales de soutien à l'activité économique,
s'établissent désormais à un niveau plus habituel :
- La taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE]), qui a fait l'objet d'un abattement exceptionnel voté en 2020 par le conseil municipal, s'élève à 213 729.30€ ; - Les droits de place du marché et autres occupations du domaine public (terrasses, taxis)
s'élèvent à 62 259.92€ :
- La taxe sur l'électricité 515 904.72€ augmente de 24 091.32€ (+4.9%)].
2. Les dotations et participations
Les dotations et participations 3744953.69€ sont en hausse de 368 252.27€ (+10.9%)]
La dotation forfaitaire, fixée à 1 834 158€ augmente de 24 272€ (+1.3%),.
Evolution de la dotation forfaitaire
Dotation forfaitaire
3 500 000
3 085 018
3 000 000
2 642 219
2 506000
2 174 586
2 000000 1892131 :225947 1804606 1809886 1834158
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Notification
2021
La dotation nationale de péréquation fixée à 164 117€ augmente de 17 861€ [+12.2%).
Les allocations compensatrices, arrêtées à 476 781€ augmentent de 20 743€ (+4.5%)]. Elles sont
impactées par la réforme fiscale.
Décomposition des allocations compensatrices en 2020 et 2021: Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Dale de télélransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfecture : 11/04/2022
Année 2020 Année 2021
NT (et ANNE 1atelet
compensatrices A56 488 € (lola et LES 476 781€
TH diti personnes condition A17 861€
modeste
TF diti iti PB personnes condition Gg4€ TFPB personnes condition 9474€
modeste modeste
:TFPB exo longue durée LS 6831€ TFPB exo longue durée LS . 7 544€
TFPB locaux industriels - € TFPB Locaux industriels 434 943 €
TFPNB 24 902 € TFPNB 24820 €
Evolution cumulée des dotations d'Etat 2014-2021
Evolution cumulée des dotations d'Etat 2014-2021
2014 2015 2016 2017 20183 2019 2020 2021
OKE -
200K€ : im
400KkE |
600KE
800kE .
1000K€
"1"
-1600K€ un | | |
1200KE€
1400K€
L y
T -1800K€ perte curnulée de -10 325 k€
# Dotation forfaitaire # Dotation nationale de péréquation # Allocations compensatrices
La baisse cumulée des dotations d'Etat et compensations atteint 10 325 481€ depuis 2014, dont 9 276 O95€ sur la dotation forfaitaire.
Les participations de la CAF 671 341.37€ (prestation de service, contrat enfance jeunesse, fonds locaux 44) s'affichent en diminution de 25 712.77€ (-3.7%) qui correspond au versement en 2020 de l'aide exceptionnelle dans le cadre du COVID. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Les financements de la Caisse d'Allocations Familiales
TAP
19% Grandir
Ensemble
6%
Accueils de
loisirs
6%
Petite Enfance
78%
Le financement de ARS correspondant au remboursement des dépenses liées au fonctionnement du centre de vaccination COVID-19 au cours de l'année s'établit à 263 832.63€.
Les subventions France relance sont constatées pour 74 225€ (cybersécurité 40 000€, programme alimentaire territorial [PAT] 25 000 €, bibliothèque 9 225€].
3. Les autres recettes
Les produits des services 1785 076.35€ sont en hausse de 475 126.51€ (+36%), en raison du niveau anormalement bas des recettes en 2020, alors même que le niveau des recettes 2021 reste inférieure à celui d'avant crise (1958Kk€ en 2019).
- Le produit des services scolaires et périscolaires 878 869.32€ est en forte hausse de 305 636.97€ ([+53%] avec notamment 44 466 repas supplémentaires servis en 2021 qui
s'explique par la période de confinement en 2020.
- Le produit du service des accueils de loisirs 313 203.20€ en forte hausse de 94 861€
(+43%)] ;
- Le produit des services sportifs 85 928.79 € est stable ;
- Le produit des services de la petite enfance 175 074.55€ est en hausse de 53 172.23€ avec
16 805 heures supplémentaires facturées.
Le poste des autres produits de gestion courante s'élève à 371 094.67€ et correspond aux revenus des immeubles. Ces recettes sont en légère baisse de 24 615.12€ suite au maintien en
2021 de mesures de soutien de la Ville aux activités économiques.
Le poste des atténuations de charges s'élève à 180 380.33€ et correspond aux remboursements
de charges de personnel par l'assurance statutaire.
Le poste des produits financiers s'élève à 311.06€.
Le poste des produits exceptionnels s'élève à 411 118.60€ dont:
- Des produits de cession d'immobilisations pour 349 996€ {Cession 34 rue du 11 nov 1918 282 000€), cessions de véhicules pour 67 496€]
- Des indemnités de sinistres 28 178.58€ (sinistre Cour et Jardin 16 024.86€, gymnase JP
Morel 3856.59€).
Les autres écritures correspondent à des mouvements d'ordre pour 183 373.05€ {travaux en régie
notamment] et des reprises sur provisions pour 2 386.06€.
10 B. Les dépenses de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 24 511176.91€, en hausse de 2 433 361.12€ (+11.0%).
Le contexte de crise sanitaire impacte ces dépenses pour la seconde année consécutive, avec une adaptation continue de l’activité de services ; l'année 2021 ne constitue pas une année de retour à la normale.
CA 2020 CA 2021 SE évol 20/21
Charges à caractère général 4 224 142,84 4 929 885,51 16,7% 705 742,67
Charges de personnel 14 231 836,19 15 507 045,75 9,0% 1275 209,56
Autres charges de gestion courante 2 050 115,40 2 144 828,16 4,6% 94 712,76
Charges financières 141 000,00 118 902,33 -15,7% -22 097,67
Charges exceptionnelles 325 196,74 227 622,49| -30,0% -97 574,25
Autres dépenses de fonctionnement 1105 524,62 1582 892,67 43,2% 477 368,05
Dépenses de fonctionnement 22 077 815,79 24 511 176,91 110% 2 433 361,12
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
Les dépenses de personnel 15 507 045,75€ représentent 66,6% des dépenses réelles de fonctionnement, en hausse de 1 275 209,56€ par rapport à 2020, soit +9,0%.
Cette forte hausse du poste s'explique par le niveau anormalement bas des dépenses en 2020.
L'année 2021 est marquée par plusieurs facteurs conjoncturels et structurels : - L'accroissement des effectifs liés à la mise en place des protocoles sanitaires COVID-19, au remplacement des agents placés en ASA COVID et pour faire face à une forte évolution des arrêts maladie sur certains métiers particulièrement éprouvés par l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de travail (365 000 €]:
- La hausse continue des effectifs sur les activités périscolaires et extrascolaires - Le recours important à l'intérim pour couvrir des postes à haute technicité pour lesquels les processus de recrutement ont été rallongés par la pénurie de candidats (60 000 €]: - La prise en charge des dépenses de personnel liées à l'ouverture d'un centre de vaccination COVID 19, remboursées par l'ARS : 202 301.35€ :
- La tenue des élections régionales et départementales (23 000€].
Les dépenses ressources humaines par nature
| Traitements
| titulaires
7953K€
Traltements
non titulaires
1731K€
Personnel
extérieur
176K€
Diverses Traitements charges Assurance apprentis soclales 199Kk€ S8K€
2anKe otisations
patronales
3913K€
1 Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
2. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général 4 224 142,84€ sont en hausse de 705 742,67€ par rapport à 2020, soit +16,7% et représentent 20,1% des dépenses réelles de fonctionnement.
Le contexte de crise sanitaire impacte ce poste pour la seconde année consécutive, avec une
adaptation continue de l'activité de services. Cela se traduit par:
- L'affichage d'une forte évolution des dépenses entre 2020 et 2021 6,7% en raison du niveau anormalement bas des dépenses en 2020, alors même que le niveau des dépenses 2021 reste inférieur à celui d'avant crise, proche des années 2017/2018 ;
- Une faible consommation du budget qui a été prévu sur la base d'une année normale.
653 533,49€ de crédits sont annulés :
o 1/7KE minimum sont imputables à la crise sanitaire: annulations des manifestations (13 juillet, escapades, vœux, événementiel Grandir Ensemble, soutien logistique aux associations], perturbations des activités scolaires et périscolaires, avec une baisse des achats et prestations pour la restauration,
transport scolaire, TAP
o 380K€ sont liés à d'autres événements, dont 165k€ concernent les fluides, les dépenses d'entretien et de maintenance.
La structure du poste est la suivante :
| Charges à caractère général par chapitre
3. Les autres dépenses
Le poste des autres charges courantes 2 144 828,16€ représente 9,2 % des dépenses réelles de fonctionnement et augmente de 4,6%. Il se compose principalement des subventions.
Subventions de fonctionnement aux associations 735 812.47 € +2,6%, soit un retour au niveau de subventionnement équivalent à l'année 2019 après la baisse constatée en 2020 (717 392,52€),
Les subventions aux écoles publiques et privées passent de 748 662.84€ à 737 039,39€ [-1,55%). - La contribution obligatoire aux écoles privées passe de 622 262.34€ à 609 616,21€ en 2021 {Coût de l'élève du public en recul en maternelle (de 1234€ à 1103€] du fait des dépenses de la Ville moins importantes avec le passage du temps de travail à 1607 heures).
12 Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Les subventions à caractère social s'établissent à 113 255,68€ en baisse de -2,9% par rapport à 2020 [légère baisse du nombre d'enfants vertaviens dans les écoles privées en 2021).
- Les subventions pédagogiques aux écoles publiques [forfait par enfant] s'élèvent à 14167,50€ (contre 9 697.50€ en 2020] comprenant le report des crédits 2020 non consommés en raison de la crise sanitaire.
La subvention au CCAS 262 500€ est en hausse de 6,7% qui est la conséquence du projet coupons seniors et de la refacturation au réel des frais du personnel communal mis à disposition. Les indemnités aux élus s'élèvent à 251 887,65€.
Les atténuations de produits 342 O95.41€ correspondent à des reversements sur fiscalité : -_ Prélèvement loi SRU pour un montant de 269 413.41€ ;
- Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC] pour un montant de 72 682€.
Les charges financières 118 902.33€ sont en baisse de 28.3%, conséquence des taux toujours bas sur l'encours à taux variable et de la maturation de la dette.
Les charges exceptionnelles 227 622.49€ correspondent majoritairement à la prise en charge des dépenses liées au COVID 19 et à des subventions exceptionnelles : - Les dépenses COVID (hors personnel] consacrées au centre de vaccination à 60 898.62€, pris en charge par l'ARS;
- Les dépenses de protection COVID sont évaluées à 15 418.47E€ ;
- Les mesures de soutien COVID au tissu économique et associatif local sont évaluées à 57 478.33€ [dont soutien aux associations 18 200€ ; remboursement des abonnements à la piscine 26 352.85€ et des studios de musique pour 3295.44€) ; - Les frais de fonctionnement avancés pour le GCS cuisine centrale 27 482.82€ : -_ La subvention de 53 190€ à l'USSA pour l'équipe en National 3.
Les autres écritures correspondent à des mouvements d'ordre pour 809 011.73€ (dotations aux amortissements notamment] et 431 785.53€ {écritures de sorties d'actif],
13 IV. La section d'investissement
A. Les dépenses d'investissement
Accusé de réception 8
044-214402158-20220
Date de télélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
lecture
407-220407DEL3-DE
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 8 086 247.60€, en baisse de1 528 139.52€ (-15.9%),
évol CA 2020 CA 2021 20/21 évol 20/21
Dépenses d'équipement 7 692 535,13 6 192 282,82 -19,5% -1 500 252,31
Remboursement dettes bancaires 746 749,70 564 642,56| -24,4% -182 107,14
Gestion trésorerie 1082 117,56 775 578,97| -28.3% -306 538,59
Autres dépenses d'investissement 92 984,73 553 743,25| 4955% 460 758,52
Dépenses d'investissement 9 614 387,12 8 086 247,60| -15,9% -1 528 139,52
Les réalisations du programme d'équipement s'élèvent à 6 192 282.92€ auxquelles s'ajoutent les
travaux en régie 99 354.52€.
EEE NUE CA 2021
Ville séduisante par nature 753 161,77€
Ville apaisante par nature 1337177,15€.
Ville vivante par nature 2176 487,05 €
Ville engagée par nature 2 024 811,37 €
Total général 6 291 637,34 €
Libellé opération
TotalVille séduisante parnature
Ville apaisante par nature
| ki PROJET VEGETAL
Total Ville apalsante patnature
Ville vivante par nature
STADE GILLES BLOT
Tota| Ville vivante paännature
MEET AE EE M FLOTTE VERTE
TRAVAUX EN REGIE
Total Ville engagée parnature
Total général
POLITIQUE FONCIERE
MOULIN DU CHENE
CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
QUAI DE LA CHAUSSEE DES MOINES
PROGRAMME NUMERIQUE
NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
REGROUPEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
ADAPTATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
EQUIPEMENT - SERVICES ADMINISTRATIFS
ENERGIE PLAN DE PROGRES
PATRIMOINE BATI DURABLE
MOYENS ET MATERIELS
GROS ENTRETIEN SALLE SPECIFIQUE GYMNASTIQUE
GYMNASE RAYMOND DURAND
wii
421578,17 €
291 599,17 €
39 984,43 €
753161,77.€
1105 837,55 €
150 567,75 €
49 141,98 €
31 629,87 €
1337177,15€
1413 375,87 €
396 632,92 €
142 791,05 €
127 807,84 €
95 879,37 €
2 176 487,05 €
559 230,60 €
127 876,81 €
100 159,16 €
856 257,22 €
409 809,87 €
99 354,52 €
2:024 811,37 €
6 291 637,34 €
Hors opération de gestion de trésorerie, le remboursement de capital 813 579,36€ augmente de 8,95% (+66 829,66€) alors que la ville se désendette, conséquence du profil d'amortissement des prêts et du remboursement de la première année du PAF Habitat du 55 route de la Fontenelle.
14 Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
Les autres écritures concernent des mouvements d'ordre avec notamment la constatation de
l'opération PAF Habitat du 55 route de la Fontenelle (347 126.76€].
B. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'élèvent à 8 390 257.00€.
CA 2020 CA 2021 . évol 20/21
FCTVA 693 689,09 1033 909,68 49,0% 340 220,59
Excédent de fonctionnement capitalisé 6 460 000,00 4 805 195,00! -25.6% -1654 805,00
Subventions d'équipement - divers 160 851,79 412 782,42 156,6% 251 930,63
Remboursement prêts 0,00 347 126,76| #DIV/0! 347 126,76
Gestion trésorerie 1 082 117,56 526 112,17 -51,4% -556 005.39
Autres recettes d'investissement 763 957,14 1265 130,97 65,6% 501173,83
Recettes d'investissement 9 160 615,58 8 390 257,00 -8.4% -770 358,58
Les recettes de FCTVA s'élèvent à 1 033 909.68€ ;
Les subventions d'équipement s'élèvent à 412 782.42€ et comprennent notamment : - Une subvention de la DDTM pour l'aide à la construction durable (216 600€] : - Les recettes du bonus écologique pour l'acquisition des véhicules Zoé électriques (80 000€);
- Un acompte de subvention de la DSIL pour la rénovation du gymnase Raymond Durand (57 279.83€) ;
- La participation de la paroisse aux travaux de rénovation de l'église (43 724.59€],
L'excédent de fonctionnement capitalisé s'élève à 4 805 195€.
Les autres écritures concernent des mouvements d'ordre 1 669 434,13€ constatant notamment
la gestion de la dette, les amortissements, la constatation de l'opération PAF Habitat du 55 route de la Fontenelle (347 126.76€]).
15 Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Daie de iélétransmission : 11/04/2022
Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité », créé en décembre 2014 pour la revente de l'électricité produite par les installations de la gendarmerie,
clôture son cinquième exercice budgétaire.
I. Les résultats
c Résultat sur les Résultats sur les Résultat sur les R ne
PE Restes à Réalisations + Restes Réalisations ee Le
réaliser à réaliser
Section de fonctionnement 5 832,38 € 0,00 € 5 832,38 €
Section d'investissement 5 544,00 € 0,00 € 5 544,00 €
Ensemble des sections 11376,38 € 0,00 € 1376,38 €
Le résultat global de clôture 2021 se traduit par un excédent de 11 376.38€ contre 9 95713€ en 2020. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 5 832.38€ et un excédent
d'investissement de 5 544€.
I n'y a pas de restes à réaliser.
fl. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'établissent à 1455.26€, en légère hausse de 63.25€
(+4.6%).
Elles correspondent à la revente d'électricité produite, pour l'intégralité des recettes constatées,
en hausse par rapport à l'année 2020.
S'y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 5 337.13€.
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 960.01€, stables par rapport à 2020 (+0.67€].
Les dépenses de gestion courante, 36.01€, sont stables.
Les autres écritures, 924€, correspondent aux dotations aux amortissements pour les
installations affectées à la production d'électricité.
I, La section d'investissement
A. Les dépenses d'investissement
Aucune dépense d'investissement n'est constatée sur l'exercice 2021.
B. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'élèvent à 924€ et concernent l'amortissement des
immobilisations.
S'y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 4 620€.
16 Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de tététransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe
+ LE COULM Juliette
+ BOUVART Sophie
« DELPLACE Thomas
+ COYAC Gisèle
+ NOGUE Lydie
+ CORBEAU Christian
. SLIWINSKI Marie
GARNIER Patrice
.< GUITTENY Jean-Michel
«+ FONTENEAU Chantal
« CAILLAUD Sophie
+ MASSE Nathalie
+ RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
+ PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
+ FALC'HUN Elsa
+ MAUXION Gilles
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
+ CHIROL Jean-Marc
+ ROBERT Jessy
+ BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excluisés
SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
« MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 3
+ BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
OBJET : Compte administratif - Exercice 2021 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2020 - Approbation
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de l'ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l'exercice, le solde d'exécution de la
section d'investissement.
l'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d'affectation du résultat de fonctionnement 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'arrêté des comptes,
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment l'article R 2221-83 modifié et
L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du Îer août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4
et des règles budgétaires des communes,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2021 joint en
annexe de la présente délibération, établi comme suit :
Résultat (section de fonctionnement] : 13 415 132,84€
Solde d'exécution (section d'investissement] : -4 402 964,78€
Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2021 présenté en annexe du compte
administratif du budget principal de la Commune.
Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2021 du budget
principal de la Commune comme suit:
Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 4 402 965€ Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 9 012 167,84€
Approuve le compte administratif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité pour l'exercice 2021 joint en annexe de la présente délibération, établi
comme suit :
Résultat (section de fonctionnement) : 5 832,38€
Solde d'exécution (section d'investissement] : 5 544€
Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2021 du budget annexe
Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité comme suit :
Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 5 832,38€ Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL3-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 30 VOIX - 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL4-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
° AMAILLAND Rodolphe
° LE COULM Juliette
+ BOUVART Sophie
+ DELPLACE Thomas
+ COYAC Gisèle
+ NOGUE Lydie
+ CORBEAU Christian
+ SLIWINSKI Marie
-< GARNIER Patrice
. GUITTENY Jean-Michel
+ FONTENEAU Chantal
* CAILLAUD Sophie
+ MASSE Nathalie
RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
+ PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
- FALC'HUN Elsa
* MAUXION Gilles
COAT-PROU Delphine
LECHEVALLIER Yvan
+ CHIROL Jean-Marc
ROBERT Jessy
+ BAUMANN Charlotte
+ BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
s+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
«+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
° THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2022 - Budget supplémentaire RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 16 décembre 2021.
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l'assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. || apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL4-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfeclure : 11/04/2022
Le budget supplémentaire 2022 augmente globalement les crédits de 9 012167,84€ sur la
section de fonctionnement.
La section d'investissement constate un excédent de 8 415 OO0E€ : les crédits en recettes sont augmentés de 14 281 816,21€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 5 866 816,21€.
En fonctionnement :
Recettes :
L'excédent de fonctionnement 2021 reporté s'élève à 9 012 167,84€ (compte 0021].
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 32 167,84€ dont:
e Charges à caractère général : +17 000€ dont
-_ Entretien mécanique des véhicules espaces verts 11 OO0€
-__ Acquisition fonds documentaire 7 000€ (financé par avance France relance fin 2021] -__ Transfert de crédits des prestations diverses vers un compte de subvention à l'Ecole des Beaux-arts pour le projet d'exposition d'œuvres d'étudiants -1000€
Autres charges de gestion courante
-__ Subvention à l'Ecole des Beaux-arts pour le projet Exposition d'œuvres d'étudiants
+1000€
Charges financières : +9 500€
- Régularisation des écritures d'emprunt 2021- Caisse française de financement : 9 500€
Charges exceptionnelles : +5 000€
-__ Aide exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)]:
5 000€
+ Dépenses imprévues : -332,16€
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation, en dépenses d'ordre, du virement à la section d'investissement de 8 980 000€.
En investissement:
Recettes :
Les reports (ou restes à réaliser] représentent un complément de crédits de 806 880,21€. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2021.
Les recettes réelles d'investissement augmentent de 4 388 248€ dont:
L'excédent de fonctionnement 2021 capitalisé s'élève à 4 402 965€ (compte 1068]. Subventions pour le projet de restauration des sarcophages au cimetière de Vertou-Centre : - DRAC +26 500€
- Conseil Départemental +7 950€
-_ Fondation pour la sauvegarde de l'Art Français +8 000€
Régularisation des écritures 2021 d'emprunt- Caisse française de financement : + 9500€
Transfert de crédit de dette des recettes réelles vers les recettes d'ordre- Emprunt ouverture
de crédit long terme (OCLTR] Caisse d'épargne - 66 667€
Les recettes d'ordre d'investissement augmentent de 9 086 688€ dont: Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL4-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
e Virement de la section de fonctionnement: +8 980 000€
e Avances forfaitaires : 50 000€
e Ajustement des écritures de dette Emprunt OCLTR Dexia 2021:-9979€
° Transfert de crédit de dette des recettes réelles vers les recettes d'ordre- Emprunt OCLTR Caisse d'épargne + 66 667€
Dépenses :
La reprise du résultat d'investissement 2021 s'élève à 3 499 171,99€ (compte 001).
Les reports (ou restes à réaliser] représentent globalement un complément de crédits de 1710 673€. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2021.
Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 550 283.22€ dont :
° Opérations gérées en AP/ CP : réinscriptions des crédits disponibles 2021 + 428 375,01€€ - Aménagement du quai de la Chaussée des Moines 304 611,36€ -__ Regroupement des accueils de loisirs 73 396,57€
-__ Projet des accueils 50 367.08€
e Autres dépenses d'équipement : +185 024€
- Travaux: restauration des sarcophages 63 000€ et des aires de jeux 33 924€ - Matériels et mobiliers : acquisition de mobiliers de restauration scolaire 70 100€, achat de matériels et de mobiliers urbain pour les espaces verts 18 000€ -__ Transfert de crédit de travaux vers des crédits d'étude pour 67 275€ pour les indemnités de concours de maitrise d'œuvre du Groupe scolaire aux Echalonnieres.
°e Emprunts et dettes assimilées : - 66 667€
-__ Transfert de crédit de dette des dépenses réelles vers les dépenses d'ordre- Emprunt OCLTR Caisse d'épargne - 66 667€
e Dépenses imprévues : 3551,21€
Les dépenses d'ordre d'investissement augmentent de 106 688€ dont :
e Avances forfaitaires : 50 000€
e Ajustement des écritures de dette Emprunt OCLTR Dexia 2021: - 9 979 €
+ Transfert de crédit de dette des dépenses réelles vers les dépenses d'ordre- Emprunt OCLTR Caisse d'épargne + 66 667€
La section d'investissement constate un excédent de 8 415 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment les articles R2221-83 et
L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du ler août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DELA4-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 30 mars 2022,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice précédent et d'ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l'exercice 2022 pour le budget principal de la
Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2022 du budget principal.
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe 81-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 - Autres charges
de gestion courante et au chapitre 67 - Charges exceptionnelles.
ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL5-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe
LE COULM Juliette
BOUVART Sophie
DELPLACE Thomas
COYAC Gisèle
+ NOGUE Lydie
+ CORBEAU Christian
SLIWINSKI Marie
GARNIER Patrice
GUITTENY Jean-Michel
+ FONTENEAU Chantal
MASSE Nathalie
RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
+ FALC'HUN Elsa
MAUXION Gilles
+ COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
CHIROL Jean-Marc
ROBERT Jessy
* BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 5
OBJET: Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité - Exercice 2022 - Budget supplémentaire
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité le 16 décembre 2022. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL5-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Daie de réception préfecture : 11/04/2022
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l'assemblée délibérante assure deux fonctions principales: il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires
pour son exécution.
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 11 376.38 €, dont 5832.38 € en section de fonctionnement et 5 544 € en section d'investissement. Il n'y a pas de report de dépense et recette.
En fonctionnement :
Recettes :
L'excédent de fonctionnement 2021 reporté s'élève à 5 832.38€ (compte 002].
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 5 832.38€ dont :
e Charges à caractère général : +4400€
e Charges exceptionnelles: + 1400€
e Dépenses imprévues : +32.38€
En investissement:
Recettes :
La reprise du résultat d'investissement 2021 s'élève à 5 544€ [compte 001).
Dépenses :
Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 5 544€ dont:
+ Dépenses d'équipement : +5 544€ [immobilisations en cours]
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable
aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux
services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4
et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 16
décembre 2021,
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 30 mars 2022,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice précédent et d'ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l'exercice 2022 pour le budget annexe Exploitation de panneaux
photovoltaïques et vente totale d'électricité,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre, Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL 5-DE
Dats de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité.
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de ja présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL6-DE
Date de lélélransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfeclure : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1* avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
e SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
- GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
» SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
* GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Fonds de concours de Nantes Métropole pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des communes disposant de piscines
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Dans le cadre du pacte financier renouvelé, un « plan piscine » a été voté le 9 décembre 2021 par la Métropole ; il se traduit par un fonds de concours spécifique de Nantes Métropole pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des communes disposant de piscines. Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL6-DE
Date de télélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Par ce nouveau soutien spécifique, Nantes Métropole entend promouvoir le développement d'une offre de piscine suffisante et contriouer à garantir l'apprentissage de la natation au plus grand nombre
d'enfants scolarisés.
Les dispositions relatives à ce fonds de concours en fonctionnement sont les suivantes :
l- Nature des équipements éligibles
Le bénéfice du fonds de concours est ouvert aux communes de la métropole de Nantes qui disposent actuellement d'un équipement aquatique accueillant un public scolaire. Les futures piscines ou les extensions en ligne d'eau d'équipements existants, seront également éligibles à ce fonds à leur date
d'ouverture effective.
il- Détermination des montants des fonds de concours et des critères de solidarité
Le coût moyen de fonctionnement relatif à l'entretien des piscines retenu par la métropole de Nantes pour la mise en œuvre de ce fonds est de 2 200 € au m° d'eau et par an. Ce coût moyen de référence s'entend hors frais de structure affectés à l'équipement et hors dépenses de gros entretien.
Le ratio moyen de temps d'utilisation d'une piscine par les scolaires du primaire qui est retenu est de 18%. Ce taux s'apprécie au regard des surfaces totales d'eau de l'équipement, en bassin sportif et en
bassin aqua-ludique.
Sur ces bases, le montant du fonds de concours de Nantes Métropole, avant modulation sur critère de richesse des communes, est déterminé de la façon suivante : nombre de m° d'eau x 2 200 € x 18 %.
De plus, la métropole de Nantes souhaite tenir compte des contraintes financières différenciées des communes éligibles afin d'avoir une solidarité renforcée. En ce sens, il est décidé de moduler les fonds de concours attribués aux communes éligibles de la façon suivante :
-_ Sile potentiel financier moyen par habitant de la commune éligible est supérieure de 15 % par rapport au potentiel financier moyen de la métropole de Nantes (dernière année de référence connue), alors
le montant de fonds de concours calculé est minoré de 25 %.
- Sile potentiel financier moyen par habitant de la commune éligible est inférieur de 15 % par rapport au potentiel financier moyen de la métropole de Nantes [dernière année de référence connue], alors
le montant de fonds de concours calculé est majoré de 25 %.
Ill - Décision d'attribution du fonds de concours
Après attribution par l'assemblée délibérante de Nantes Métropole, chaque commune bénéficiaire prend une délibération concordante afin d'accepter le fonds de concours et autoriser l'exécutif à signer
la convention pluriannuelle afférente à la mise en œuvre de ce fonds.
IV- Engagements des communes bénéficiaires du fonds de concours
Les communes attributaires du fonds de concours devront transmettre chaque année aux services compétents de la métropole de Nantes les données qualitatives d'activité de l'apprentissage de la
natation au sein de leurs équipements.
En outre, les communes s'engagent à signaler toute suspension totale où partielle d'activité au sein de leurs équipements que ce soit pour des raisons techniques où de tout autre nature. En cas de fermeture de l'équipement pour une durée supérieure à 3 mois, le fonds de concours sera proratisé au temps
d'ouverture effectif de l'année.
En contrepartie de ce soutien financier de Nantes Métropole, les communes bénéficiaires de ce fonds de concours s'engagent à réduire leurs tarifs d'utilisation de piscines pour les scolaires des autres
communes de la Métropole. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL6-DE
Date de télétransmission: 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
V- Montants attribués
Conformément à la délibération de Nantes Métropole du 9 décembre 2021, le montant du fonds de concours pour Vertou est fixé à 201 960 €.
VI- Condition de versement
Le fonds de concours est versé à la commune en une seule fois chaque année à la commune attributaire du fonds.
Ce dispositif est formalisé par une convention pluriannuelle entre Nantes Métropole la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 9 décembre 2021,
Le conseil municipal o
Prend acte de la création d'un «plan piscine » de soutien financier aux communes disposant d'équipements aquatiques,
Accepte le fonds de concours en fonctionnement relatif au « plan piscine >» qui lui est attribué, soit 201 960 € par an.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du plan piscines, ci annexée, et tout avenant s'y rapportant
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais D
KI
inspirer.
Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL7-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1°' avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe
< LE COULM Juliette
BOUVART Sophie
+ MASSE Nathalie
+ RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle - LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie
+. GARNIER Patrice
+ GUITTENY Jean-Michel
FONTENEAU Chantal
CAILLAUD Sophie
+ COAT-PROU Delphine
+ LÉCHEVALLIER Yvan
+ CHIROL Jean-Marc
- ROBERT Jessy
+ BAUMANN Charlotte
« BECHU Charles
« VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
«+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
«+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
s THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Convention entre la commune et Nantes Métropole pour le financement de l'accès au droit RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Par délibération du 26 septembre 2019, la ville de Vertou a signé une convention financière pour trois ans avec Nantes Métropole pour le financement de l'accès au droit.
L'accès au droit consiste à : Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL7-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
e Permettre l'accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations
juridiques gratuites ;
e Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique ;
e Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
L'accès au droit est principalement structuré, sur le territoire, autour des deux Maisons de la Justice et du Droit (MJD) de Nantes et de Rezé, créées toutes deux par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points d'accès au Droit (PAD] et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. Il existe actuellement un Point d'Accès au Droit sur le territoire métropolitain, implanté à Nantes Nord. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit [(CDAD), constitué sous forme d'un groupement d'intérêt public, est chargé d'animer la politique d'accès au droit sur le territoire départemental. Il est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes.
L'intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour Nantes Métropole et principalement son axe « aide aux victimes », à l'action sociale pour les autres communes.
Pour rappel, par délibération du 5 octobre 2018 le conseil métropolitain a approuvé la répartition du financement de l'accès au droit qui était de 72 000€ annuel (2 Maisons de la Justice et du Droit et un point d'accès au droit] entre la métropole (50%)] et les communes (50%] avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune. Des conventions financières pour 3 ans (2019, 2020, 2021] ont été conclues avec chaque commune. La Ville de Vertou a délibéré le 26 septembre 2019.
Par délibération du 10 décembre 2021 le conseil métropolitain a confirmé ce principe de financement.
Le montant de l'assiette fixé en 2021 sur les bases des dépenses 2020 pour là nouvelle convention est de 64 000€, montant légèrement inférieur au montant de la première convention du fait d'une diminution des charges de fonctionnement pour la MJD de Rezé.
La participation annuelle à la charge de la Ville de Vertou est fixée à 1225€, contre 1335€
précédemment.
Les contributions des 24 communes seront versées à la Métropole annuellement qui remboursera les communes concernées [Nantes et Rezé] par la prise en charge directe des charges de fonctionnement des Maisons de la Justice et du Droit et du Point d'Accès au Droit.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 5 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Vertou en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 10 décembre 2021,
Vu le compte rendu de la commission Moyens en date du 30 mars 2022, Le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407.220407DEL7-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeciure : 11/04/2022
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, et tout avenant s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL8-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie «+ BECHU Charles
+ LE COULM juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+. COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
- GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
- PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIÈVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
«+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Stratégie et conditions d'accueil des apprentis
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Depuis plusieurs années, la Ville de Vertou s'engage aux côtés des jeunes pour les accompagner vers l'emploi.
Il en va ainsi de l'accueil de stagiaires et surtout d'apprentis. A ce jour, 9 apprentis sont accueillis sur des niveaux de formation et dans des domaines variés. Accusé de récaplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL8-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
Cette volonté est réaffirmée dans le plan stratégique 2022/2026 et traduite dans les orientations RH de
la collectivité.
Dans le contexte de raréfaction des compétences, la stratégie de recrutement de la Ville a été réinterrogée dans l'objectif de répondre aux besoins des services à court et plus long terme. L'accueil d’apprentis sur les métiers en tension a été identifié comme une piste à explorer dans la perspective de former de potentielles futures recrues et répondre ainsi aux besoins de l'action publique. Une sensibilisation des services à s'engager dans l'accompagnement de jeunes, a conduit la DRH à identifier de nouvelles possibilités d'accueil dans des secteurs non investis encore,
C'est ainsi que 11 nouvelles propositions de formation par l'apprentissage, ont été recensées. De cette façon, les services seront en mesure d'accompagner jusqu'à 20 apprentis grâce au volontariat et à l'engagement de 20 collaborateurs dans les fonctions de maîtres d'apprentissages. Pour les accompagner dans cette responsabilité, une action de formation destinée aux maîtres d'apprentissages est prévue au plan de développement des compétences 2022/2024.
9 APPRENTIS EN COURS A LA VILLE DE VERTOU
dont 3 seront renouvelés en septembre 2022 [en gris)
IE ETAT Diplôme préparé Lieu d'accueil ou d'intervention
Solidarités Solidarités BTS Economie Sociale et Familiale Pôle Social
Communication Communication DUT Métiers Multimédias et internet Hôtel de Ville
Espaces verts et Création et BP Aménagements paysagers Centre Technique cadre de vie entretien Municipal
D vu ne BPA Travaux Aménagements payÿsagers Dr Du
ae | Cet |cap lrdinier Paysagiste creeins
Education Vie Scolaire CAP Accompagnant éducatif petite enfance LAS oies Reigniers
Petite enfance Multi-accueil La Fontenelle CAP Accompagnant éducatif petite enfance Multi-accueil La Fontenelle
Petite enfance Ecole maternelle de l'Enclos CAP Accompagnant éducatif petite enfance Ecole maternelle de l'Enclos
Propreté Propreté BAC Pro Hygiène Propreté Stérilisation Hôtel de Ville et sur sites Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL8-DE
Dale de lélétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeclure : 11/04/2022
11 NOUVELLES PROPOSITIONS
Durée de
l'apprentissage [STE IE Diplôme préparé Yale d'accueil
Multi-Accueil La | biblôme d'Etat Auxiliaire de 2022 Petite Enfance Garenne nn . lan Puériculture - niveau 3
CPJEPS ou BPJEPS mention
Education DecompscnenEnt Animateur d'activités de la vie jan Educatif ur 2022
quotidienne
CPJEPS ou BPJEPS mention
Education Accompagnement Animateur d'activités de la vie lan Educatif Le 2022 quotidienne
. . , le temps de la Education Restauration et | Bac Professionnel Services AUX 2022 formation /
Transport Personnes et Aux Territoires race
Education Vie Scolaire CONCERNANT 2022 lan petite enfance
Mastère à définir ou Licence Pro
Direction de la Direstien de la Métiers du numérique (IUT La 2022 ian communication communication Roche sur Yon]
Culture Bibliothèques DUT ou ms Métiers du 2023 lou 2 ans
Prévention et | _ Bac professionnel Métiers de la tranquillité Publique Police Municipale Sécurité ou équivalent 2023 3 ans
Ressources Administration du Mastère Administration 2023 1 | , | an humaines Personnel publique avec l'IPAG
Développement Développement . Urbain urbain instructeur Droit des Sols 2023 Tan
BPJEPS option activités
Animation aquatiques ou
Sports sportive Licence Pro AGOAP Option 202 lan activités aquatiques
Pour rappel, l'apprentissage permet à des personnes [H/F] âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés] de se former en alternant périodes en écoles et auprès d'un employeur sur des niveaux de diplôme jusqu'à bac +5.
Ces dispositifs facilitent l'insertion des jeunes dans l'emploi à l'issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ou elles ont été confrontés.
Evolution des conditions d'accueil,
Durant leur apprentissage, la Ville souhaite permettre à ces jeunes d'acquérir des compétences complémentaires en leur permettant d'apporter leur contribution à certains évènements comme par Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL8-DE
Daie de télétransmission : 11/04/2022
Dale de réception préfeclure : 11/04/2022
exemple la tenue de bureaux de vote ou à des manifestations n'entrant pas dans leur cursus. Pour valoriser cet engagement volontaire, il est proposé de rémunérer les apprentis dans les mêmes conditions que le personnel municipal à savoir,
- Le versement de rémunérations complémentaires forfaitaires du même montant que celui des
agents à l'occasion des élections
- La rémunération d'éventuelles heures supplémentaires pour les autres manifestations.
Par ailleurs le financement des frais de formation évolue. Depuis le 1% janvier 2022, le Centre National de la Fonction publique Territoriale (CNFPT] prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation des
contrats conclus en 2022, contre 50% aujourd'hui.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d'accompagnement à la formation des
jeunes avec une visée d'emploi,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Décide de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 les contrats
d'apprentissages ci-dessus présentés
Décide de rémunérer les interventions des apprentis lors des élections politiques organisées par la Ville sur la base des barèmes définis pour les agents municipaux et de rémunérer sous forme d'heures supplémentaires la participation des apprentis à des manifestations.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais VERTOU Inspirer
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL9-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe
+ LE COULM Juliette
- BOUVART Sophie
. DELPLACE Thomas
+. COYAC Gisèle
- NOGUE Lydie
« CORBEAU Christian
+ SLIWINSKI Marie
+ GARNIER Patrice
«+ GUITTENY Jean-Michel
- FONTENEAU Chantal
+ CAILLAUD Sophie
+ MASSE Nathalie
RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
PARAGOT Stéphane
+ LEBLE Céline
FALC'HUN Elsa
+ MAUXION Gilles
COAT-PROU Delphine
+ LÉCHEVALLIER Yvan
+ CHIROL Jean-Marc
* ROBERT Jessy
+ BAUMANN Charlotte
+ BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
° SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
«+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
* THULIÈVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Accord relatif à la mise en place du télétravail
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Avec la crise sanitaire et le confinement, le travail à distance a largement été déployé dans les pratiques et l'organisation de la collectivité.
Durant plus d'un an, le travail à distance a été la modalité d'organisation par défaut du travail. La notion de volontariat ne s'appliquait pas dans ce contexte sanitaire, tout agent qui le pouvait devant télétravailler.
Agents, encadrants, individuellement et collectivement, se sont adaptés au mieux, pour permettre le travail à distance tout en garantissant la continuité de l'action publique et du service aux usagers. Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL9-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Forte de cette expérience, la collectivité s'est engagée dans une expérimentation entre le 01/09/21 et le 30/05/22.
En parallèle de cette expérimentation, un travail collaboratif aux bonnes pratiques de télétravail a été organisé entre mars et avril 2021, avec la participation de 17 agents volontaires. Ce travail, qui a donné lieu à une restitution a permis d'interroger et de capitaliser sur le vécu et les expériences du télétravail, et d'en extraire les bonnes pratiques Tous les agents participants à l'expérimentation et les managers ont bénéficié d’une formation. Une évaluation a été conduite sur la base d'un questionnaire à destination de tous les agents qu'ils soient où non télétravailleurs en fin d'année 2021.
69 télétravailleurs et 30 non-télétravailleurs ont répondu et ainsi contribué à faire évoluer le
cadre.
C'est à partir de cette évaluation et un dialogue avec les représentants du personnel qu'un accord relatif au télétravail a pu être proposé. Ce présent accord précise les règles essentielles applicables en la matière et s'inscrit dans le respect de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021.
Pour rappel, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Dans la perspective de pérenniser le télétravail à Vertou, il est proposé d'adopter l'accord relatif à la mise en place du télétravail joint en annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature,
Vu l'accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du
13 juillet 2021,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 mars 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL9-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Approuve le dispositif et notamment l'accord en annexe visant l'instauration du télétravail au sein de la collectivité.
Approuve le cadrage et les modalités d'exercice ci-dessus présentés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL10-DE
Date de lélétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
< DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d'agents vacataires RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
I. Mise à jour du tableau des emplois
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL10-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de créer 13 postes dans la perspective de la mise en adéquation des ressources aux besoins des usagers et aux ambitions de la Ville, notamment celles ayant trait à l'épanouissement des enfants et à l'amélioration des conditions de travail des agents.
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Créations d'emplois permanents :
- Un poste à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - Un poste à temps complet dans le cadre d'emploi des rédacteurs - Un poste à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de maitrise - Sept postes à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation - Trois postes à temps non complet 28/35ème dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux
d'animation
Il, Recrutement d'agents vacataires
La Ville prévoit, pendant les vacances scolaires, l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement, dans le cadre de stages ou de camps. À cette occasion, la collectivité recrute des animateurs, titulaires du BAFA, pour renforcer les équipes permanentes spécifiquement sur les périodes de vacances scolaires.
Ces agents sont recrutés pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps, répondant à un besoin ponctuel de la collectivité et leur rémunération est attachée à l'acte. Ils réunissent ainsi les conditions nécessaires permettant leur recrutement en qualité d'agents vacataires.
Il est donc proposé de procéder au recrutement de 23 agents vacataires pour effectuer des missions d'animation pour l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement ou l'animation de stages ou de camps pendant les périodes de vacances scolaires du 1° juin 2022 au 30 juin 2023.
Il est également proposé :
-__ Qu'une vacation, correspondant à une journée de travail, soit rémunérée sur la base d'un forfait brut journalier de 105,70€ pour les ALSH et les stages et de 137,41€ pour les camps ; - Qu'une vacation, correspondant au temps de réunion et de préparation soit rémunérée sur la base d'un forfait brut horaire de 10,57€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu de l'avis du comité technique du 29 mars 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés. Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL10-DE
Date de tététransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Décide de recruter 23 agents vacataires pour les missions d'animation pour l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement ou l'animation de stages et de camps pendant les périodes de vacances scolaires du 1° juin 2022 au 30 juin 2023 et de fixer la rémunération de ces vacataires sur la base d'un forfait brut journalier de 105,70 € pour les ALSH et les stages et de 137,41€ pour les camps et sur la base d'un forfait brut horaire de 10,57 € pour les temps de réunion et de préparation.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL11-DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1* avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
- LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBERKE Nicolas
- BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
- DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie - FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
._ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
«+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Mise en place du forfait mobilités durables
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL11-DE
Date de télélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Le « forfait mobilités durables », a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-
travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet aux collectivités qui participent déjà aux frais engagés pour les trajets effectués en transports en commun, de participer aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail lorsque ceux -ci sont réalisés en cycle ou en covoiturage.
Bénéficiaires :
Ce dispositif s'applique aux agents territoriaux, quel que soit leur statut. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Montant et plafond:
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. 1lest modulé selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé et le temps travaillé en cas de pluralité d'employeurs.
M ité d'application :
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent et la durée de présence de l'agent dans l'année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux,
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur
l'utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur
Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-593 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d'état,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL1 1-DE
Date de télétransmisslon : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Décide d'instaurer, à compter du 1° janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la ville de Vertou selon les modalités précisées ci-dessus.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL12-DE
Dale de télélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1°' avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire,
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM Juliette - RABERGEAU Romuald : VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice,
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
« CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 12
OBJET: Mise en place de l'indemnité dégressive
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L'indemnité dégressive a été mise en place par décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 qui abroge et remplace l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL12-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
Elle est versée mensuellement aux fonctionnaires qui étaient bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle en 2014,
Son montant mensuel brut est égal à 1/12è" du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle versée au titre de l'année 2014 et est plafonnée à 415€.
Pour les agents dont l'indice majoré est égal ou supérieur à 400, elle est réduite, jusqu'à extinction, proportionnellement à l'augmentation du traitement indiciaire brut à chaque avancement de grade, d'échelon ou de chevron.
Afin de régulariser a posteriori le passage de l'indemnité exceptionnelle à l'indemnité dégressive, Il est proposé de délibérer selon les dispositions ci-dessus exposées.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive,
Vu la délibération du 23 mars 1998 portant mise en œuvre de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Abroge la délibération du 23 mars 1998 portant mise en œuvre de l'indemnité exceptionnelle allouée à
certains fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale,
Décide de mettre en œuvre l'indemnité dégressive suivant les modalités exposées ci-dessus.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
inspirer.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM juliette + RABERGEAU Romuald «+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
«< BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
« SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Modalités de compensation des heures supplémentaires et complémentaires. RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L'ensemble des agents publics peut être amené à effectuer des travaux supplémentaires quand l'intérêt du service l'exige et à la demande expresse de la hiérarchie. Selon la quotité d'emploi des agents concernés, la nature des travaux supplémentaires sera celle d'heures supplémentaires pour les agents à temps complet et d'heures complémentaires pour ceux à temps non complet. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
1. Compensation des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires peut donner lieu, en tout ou partie, à un repos compensateur équivalent à la récupération en temps d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué.
À défaut, les heures accomplies dans ce contexte peuvent être indemnisées sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.].
Il est à préciser que cette indemnité ne peut être versée qu'aux seuls agents relevant des catégories C
et B.
Quelle que soit la modalité de compensation, le nombre d'heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures par mois sauf en cas de circonstances exceptionnelles après information du comité technique
ou du comité social territorial (CST] à compter de 2023.
2. Compensation des heures complémentaires
De même les agents publics à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires, quand l'intérêt du service l'exige et à la demande expresse de la hiérarchie. Les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par
semaine.
Les heures complémentaires n'ouvrent pas droit à l'attribution de repos compensateur.
ll appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution applicables au personnel de la collectivité.
Il est ainsi proposé :
- D'instaurer l'attribution des I.H.T.S. lorsque la réalisation d'heures supplémentaires est réalisée dans les conditions susvisées et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour tous les agents de catégorie B et C dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d’une compensation en repos compensateur.
- D'instaurer l'indemnisation des heures complémentaires dans les conditions susvisées. Cette compensation se fait sans majoration du taux horaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis du comité technique en date 29 mars 2022,
Vu le compte-rendu de la commission Moyens du 30 mars 2022,
Le conseil municipal Accusé de réception en préfeciure
044-214402158-20220407-220407DEL13-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnisation des heures complémentaires selon les modalités exposées ci-dessus.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL14-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
LC 1
inspirer...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
» LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
» SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice - LECHEVALLIER Yvan
« GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAÏLLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Convention de partenariat avec l'Ecole des Beaux-arts - Exposition d'œuvres d'étudiants RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Dans le cadre de sa politique culturelle et de la saison culturelle municipale, la ville de Vertou organise tous les ans des expositions au Moulin Gautron.
Pour la saison 2022/2023, la ville accueillera une exposition d'œuvres d'une vingtaine d'étudiants en Licence 2,3 et Master1 de l'Ecole des Beaux-arts de Nantes-Saint-Nazaire. Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL14-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeciure : 11/04/2022
L'exposition, sur le thème du « passage et de la transition », est prévue du samedi 4 au lundi 6 juin 2022, présentera des œuvres originales dans les espaces d'expositions du Moulin Gautron ainsi qu'aux abords du site selon les possibilités techniques. Des animations musicales en fin de journée sont également prévues dans la cour du Moulin Gautron sur proposition de l'école.
Une convention de partenariat encadre ce projet entre la Ville de Vertou et l'Ecole des Beaux-arts.
Ce projet répond à différents enjeux repérés :
- soutenir les jeunes artistes du territoire ;
- promouvoir et soutenir la formation professionnelle dans le domaine des arts visuels ; - _ proposer un nouveau format d'animation culturelle locale dans le cadre de la saison culturelle
municipale ;
- initier un partenariat avec un acteur central dans le champ des arts visuels.
Dans le cadre de ce partenariat, l'Ecole des Beaux-arts prendra à sa charge : - la réalisation de l'exposition comprenant la fabrication des œuvres et les frais d'organisation de
l'exposition, et le suivi des travaux d'étudiants ;
- le transport, le montage et le démontage de l'exposition,
- l'accueil du public ;
Il est proposé que la Ville, outre le soutien matériel apporté, conforte ce partenariat par l'octroi d'une
subvention de1 000€ à l'Ecole des Beaux-Arts.
APRES EN AVOIR DELIBÈERE ET,
Considérant l'opportunité pour la commune de développer un partenariat avec l'Ecole des Beaux-arts de Nantes - Saint-Nazaire, pour soutenir la création artistique sur le territoire, promouvoir la formation professionnelle dans le champ des arts visuels et enrichir la programmation culturelle vertavienne à
travers une exposition d'art contemporain,
Le conseil municipal
Décide d'attribuer une subvention de 1000€ à l'Ecole des Beaux-arts pour le projet d'exposition
d'œuvres d'étudiants à Vertou.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65
Autres charges de gestion courante et à l'article 6573 - Subventions de fonctionnement aux organismes
publics.
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec l'Ecole des Beaux-Arts de Nantes-
Saint-Nazaire et tout avenant s'y rapportant,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais inspirer.
Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL15-DE
Date de télétransmissian : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe
+ LE COULM Juliette
+ BOUVART Sophie
+ DELPLACE Thomas
+ COYAC Gisèle
- NOGUE Lydie
+ CORBEAU Christian
+ SLIWINSKI Marie
+ GARNIER Patrice
+ GUITTENY Jean-Michel
+ FONTENEAU Chantal
+ CAILLAUD Sophie
MASSE Nathalie
RABERGEAU Romuald
DURRLEMAN Damien
+ PARAGOT Stéphane
LEBLE Céline
° FALCHUN Elsa
+ MAUXION Gilles
COAT-PROU Delphine
LECHEVALLIER Yvan
CHIROL Jean-Marc
ROBERT Jessy
BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIÈVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 15
+ BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
OBJET : Soutien à l'Ukraine : subvention exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)]
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL15-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Au-delà des mesures symboliques, la Ville de Vertou, dans la mesure des moyens dont elle dispose, a souhaité prendre toute sa part dans l'élan de solidarité international qui se met en place depuis le début
du conflit.
Ce soutien aux victimes de la querre en Ukraine se traduit de la manière suivante à Vertou :
* Encourager les dons en nature et les dons financiers :
- Relayer les appels aux dons financiers d'associations oeuvrant dans le champ de la solidarité internationale, via le site internet et les réseaux sociaux,
- Co-organiser les collectes en nature à l'image de celle organisée les 8, 9 et 10 mars derniers, avec la direction départementale de la Protection Civile de Loire-Atlantique et le concours de bénévoles, ayant permis de rassembler 267 cartons de matériels et fournitures de 1" nécessité, grâce à une importante mobilisation des habitants, d'associations et d'entreprises locales, - Relayer les autres initiatives organisées sur le territoire en fonction des actualités.
. Se mobiliser pour accueillir des familles déplacées sur la commune :
- Encourager les initiatives de particuliers pour l'accueil et l'hébergement de familles déplacées via l'inscription sur la plateforme nationale «le m'engage pour l'Ukraine »
https://parrainage.refugies.info
-__Recenser et proposer la mise à disposition de logements communaux vacants, en coordination
avec la Préfecture de Loire-Atlantique.
. Structurer les mesures de solidarité et d'accompagnement à l'échelle de la Ville : -__ Inviter les familles hébergeant des ressortissants ukrainiens à prendre contact avec le service
solidarités de Vertou,
-_ Proposer une assistance ponctuelle aux démarches administratives, l'analyse des besoins et l'orientation vers les dispositifs existants (aides financières et aides en nature, mesures exceptionnelles d'accompagnement social mises en place par la Préfecture de Loire-Atlantique]
par le service solidarités,
- Mettre en placeles partenariats et les collaborations nécessaires sur le territoire communal pour faciliter l'accueil et l'insertion des familles accueillies, en complément des dispositifs exceptionnels déployés à l'échelle métropolitaine et départementale.
C'est dans le cadre de ce dispositif global qu'il est proposé de soutenir financièrement des interventions adaptées aux besoins en Ukraine en abondant le FACECO.
Le FACECO permet aux collectivités qui le souhaitent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s'agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes
naturelles] ou durables (conflits).
Le FACECO constitue aujourd’hui l'unique outil de l'État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. Il est géré par des agents de l'Etat experts dans l'aide humanitaire d'urgence. Ces agents collaborent
également avec des organisations internationales et des ONG françaises.
Les actions d'aide d'urgence et les contributions sur le terrain seront sélectionnés par le Centre des Opérations Humanitaires et de Stabilisation [COHS) du Centre de crise et de soutien, et dans la mesure du possible - notamment en fonction de l'urgence de l'utilisation des fonds - en lien avec la collectivité
contributrice. Cette sélection s'effectuera en fonction:
- des besoins réels identifiés sur le terrain;
- du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations
internationales, ONG françaises ou locales)
Une fois la sélection effectuée, le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, par l'intermédiaire du Centre de crise et de soutien [(CDCS) ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées. Garantissant la traçabilité des fonds versés, le MEAE s'engage à tenir informées les collectivités contributrices. Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL15-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeciure : 11 1404/2022
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)] dans le cadre de l'appel d'urgence « Action Ukraine - soutien aux victimes du conflit », à hauteur de 5000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l'intérêt de soutenir toute action de nature à porter assistance aux populations victimes de la guerre en Ukraine et de contribuer à une réponse coordonnée et adaptée à la crise,
Le conseil municipal
Décide d'abonder le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO] à hauteur de
5000€.
Précise que le fonds de concours à abonder est le suivant: 1-2-00263 - Contributions des collectivités territoriales au profit de l'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger, et concerne plus spécifiquement l'action “Ukraine - Soutien aux victimes du conflit ».
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoblé Nantais Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL16-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
AMAILLAND Rodolphe
LE COULM Juliette
BOUVART Sophie
DELPLACE Thomas
COYAC Gisèle
NOGUE Lydie
CORBEAU Christian
SLIWINSKI Marie
GARNIER Patrice
GUITTENY Jean-Michel
FONTENEAU Chantal
CAILLAUD Sophie
+ MASSE Nathalie
RABERGEAU Romuald
+ DURRLEMAN Damien
PARAGOT Stéphane
LEBLE Céline
FALC'HUN Elsa
+ MAUXION Gilles
COAT-PROU Delphine
+ LECHEVALLIER Yvan
CHIRCL Jean-Marc
+ ROBERT Jessy
+ BAUMANN Charlotte
+ BECHU Charles
+ VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DÜRRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIÈVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Vente de la parcelle cadastrée section BC n°319, rue du Pâtis Forget RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Madame MENARD, propriétaire des parcelles cadastrées section BC n°386 et 387, rue du Pâtis Forget, sollicite l'acquisition de la parcelle communale cadastrée section BC n°319 de 12 mi,
Cette parcelle créée en 1977, mais qui ne figurait pas sur le plan cadastral, a été portée récemment au compte de la commune par les services du cadastre. Accusé de réceplion en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL16-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Il s'agit de faciliter la régularisation d'une situation foncière confuse en permettant à la Ville de céder ce terrain nu à la demandeuse pour lui permettre de clôturer sa propriété de manière cohérente.
Le bien, classé en zone ÜUmep et Umd2 du Plan Local d'Urbanisme métropolitain, a été estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis du 21 octobre 2021, à 17 € le m°.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de lä commission Territoire du 30 mars 2022,
Vu l'avis n° 2020-44215V2245 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 21 octobre
2021,
Le conseil municipal
Approuve la vente décrite ci-dessus au prix de 204 €, étant précisé que l'acheteuse prendra en charge l'intégralité des frais liés à l'établissement de l'acte notarié.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant
pris en charge par l'acquéreur.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfeclure
044-214402158-20220407-220407DEL17-DE
Date de lélélransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeclure : 11/04/2022
re U À
inspirer.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
* AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
«+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
* SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
«+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
» GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 17
OBJET : Convention de mise à disposition d'un terrain communal à vocation de jardinage collectif RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Les jardins constituent, avec les parcs et le traitement paysager des espaces publics, un des outils de végétalisation et d'amélioration du cadre de vie. Sous la forme de jardins collectifs, ils permettent aussi de créer du lien social à partir d'espaces mis en commun et gérés collectivement. Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL17-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
La Ville entend donc encourager et soutenir la création de jardins partagés, notamment en permettant l'utilisation pour le jardinage, d'espaces communaux acquis en vue de la réalisation d’un projet mais
non encore mobilisés.
La Ville a été sollicitée par Madame LEFEVRE, M. BALU et M. BIHORE pour mettre à disposition la parcelle communale cadastrée section DO n°29 située sur le coteau du Chêne d'une surface de 330 m? pour des activités de jardinage et d'apiculture à l'exclusion de toute activité lucrative.
La convention annexée, précise les conditions de la mise à disposition à titre gracieux pour un an renouvelable de cette parcelle. La gestion du jardin par les preneurs reposera sur des méthodes de
jardinage respectueuses de l'environnement.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Approuve la convention annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, la convention précitée, et tous documents
s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL18-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Inspirer.…
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie « BECHU Charles
+ LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
- DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle « LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
«+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
« BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Groupement de commandes relatif à l'acquisition et la maintenance d'équipements de vidéoprotection des bâtiments publics en réseau local et autonome - Avenant à la convention constitutive
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DE118-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
En parallèle de la création d'un centre de supervision urbain métropolitain destiné à couvrir en vidéoprotection l'espace public, à la demande de certaines communes, un marché en groupement de commandes a été lancé en 2018 concernant l'acquisition et la maintenance d'équipements de vidéoprotection des bâtiments publics en réseau local et autonome.
Le Conseil Municipal a délibéré le 28 juin 2018 pour approuver la participation de Vertou à ce groupement de commandes.
Conformément aux termes de la convention constitutive signée en novembre 2018, Nantes Métropole {coordonnateur] s'est concertée avec les communes membres pour décider de renouveler où non la convention de groupement de commandes.
Ainsi, les communes de Bouguenais, La Chapelle sur Erdre, Les Sorinières, Nantes, Rezé, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Jean de Boiseau, Saint Sébastien sur Loire et Vertou ont souhaité renouveler la convention.
Les communes de Basse-Goulaine, Brains, Couëron, Indre, Orvault, Saint Léger Les Vignes et Sainte Luce
sur Loire ont décidé de se retirer de la convention,
Enfin, les communes de Carquefou et Mauves sur Loire ont fait le choix d'intégrer le groupement de commandes.
Afin d'une part, d'acter les changements ci-dessus, et d'autre part de renouveler lä convention pour une durée de 4 ans, il est proposé d'approuver l'avenant correspondant ci-joint.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 30 mars 2022,
Le conseil municipal
Approuve l'avenant ci-joint visant :
e d'une part à acterle retrait du groupement de commandes des communes de Basse-Goulaine, Brains, Couëron, Indre, Orvault, Saint Léger Les Vignes et Sainte Luce sur Loire,
e d'autre part à autoriser les communes de Carquefou et Mauves sur Loire à intégrer ledit groupement de commandes,
Approuve le renouvellement de la convention constitutive de groupement de commandes entre Nantes Métropole et les communes de Bouqguenais, Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Les Sorinières, Mauves sur Loire, Nantes, Rezé, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Jean de Boiseau, Saint Sébastien sur Loire et Vertou pour une durée de 4 ans.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant à la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfeciure : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
+ LE COULM Juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
+ GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
* GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
+ FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 19
OBJET : Avenant à la convention d'aide au fonctionnement entre la Ville et la MSA de Loire-Atlantique pour l'Accueil de loisirs
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE Accusé de réceplion en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la MSA de Loire-Atlantique une convention d'aide au fonctionnement qui permet de recevoir une prestation de service au titre de l'accueil des enfants relevant de ce régime.
La MSA Loire-Atlantique ajuste le mode de financement de ladite prestation de service au 1° janvier 2022, en modifiant les modalités par un paiement simplifié à taux fixe, complémentaire au taux CAF
pour obtenir 100% de prestation.
ll s'agit d'une démarche de simplification des modalités de versement. Ainsi la ville n'aura plus à adresser de bordereaux trimestriels. La prestation de service sera versée en une seule fois, à réception des informations que la CAF de Loire-Atlantique (CAFLA] transmettra à la MSA, suite à l'étude des
déclarations de la ville.
Elle sera versée au cours du 4è"e trimestre de chaque année, sous forme de subvention, selon le taux
de ressortissants du régime agricole.
Cet avenant vaut accord de la ville pour utilisation des données déclarées à la CAFLA.
Il concerne l'ALSH.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 29 mars 2022,
Considérant la volonté de la Ville d'améliorer la qualité de service rendu aux familles vertaviennes,
Le conseil municipal
Approuve les termes de l'avenant à la convention d'aide au fonctionnement de la MSA annexée à la
présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL20-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réceplion préfecture : 11/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° avril s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + MASSE Nathalie + BECHU Charles
« LE COULM juliette + RABERGEAU Romuald + VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ BOUVART Sophie + DURRLEMAN Damien
+ DELPLACE Thomas + PARAGOT Stéphane
+ COYAC Gisèle + LEBLE Céline
+ NOGUE Lydie + FALC'HUN Elsa
+ CORBEAU Christian + MAUXION Gilles
+ SLIWINSKI Marie + COAT-PROU Delphine
- GARNIER Patrice + LECHEVALLIER Yvan
+ GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc
- FONTENEAU Chantal + ROBERT Jessy
+ CAILLAUD Sophie + BAUMANN Charlotte
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ SOMNOLET Christine, pouvoir NOGUE Lydie
+ CAQUINEAU Sarah, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ GADOLLET Luc, pouvoir DELPLACE Thomas
+ HELAUDAIS Marc, pouvoir COYAC Gisèle
+ PIERRET Benjamin, pouvoir DURRLEMAN Damien
+ BOUNEL Dorothée, pouvoir GARNIER Patrice
«+ THULIEVRE Angélique, pouvoir PARAGOT Stéphane
+ FRANCHETEAU Marc, pouvoir MASSE Nathalie
.+ MOREAU Eva, pouvoir SLIWINSKI Marie
Secrétaires de Séance : LEBLE Céline - BECHU Charles
DÉLIBERATION : 20
OBJET : Avenant à la convention d'aide au fonctionnement entre la Ville et la MSA de Loire-Atlantique pour les multi-accueils municipaux
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE : Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20220407-220407DEL20-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la MSA de Loire-Atlantique une convention d'aide au fonctionnement qui permet de recevoir une prestation de service au titre de l'accueil des enfants relevant de ce régime.
La MSA Loire-Atlantique ajuste le mode de financement de ladite prestation de service au 1” janvier 2022, en modifiant les modalités par un paiement simplifié à taux fixe, complémentaire au taux CAF
pour obtenir 100% de prestation.
Il s'agit d'une démarche de simplification des modalités de versement. Ainsi la ville n'aura plus à adresser de bordereaux trimestriels. La prestation de service sera versée en une seule fois, à réception des informations que la CAF de Loire-Atlantique (CAFLA] transmettra à la MSA, suite à l'étude de des
déclarations de la ville.
Elle sera versée au cours du A" trimestre de chaque année, sous forme de subvention, selon le taux
de ressortissants du régime agricole.
Ces avenants valent accord de la ville pour utilisation des données déclarées à la CAFLA.
Ces 3 avenants concernent les 3 multi-accueils de la ville:
- Multi-accueil La Fontenelle
- Multi-accueil La Garenne
- Muülti-accueil La Vannerie
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 29 mars 2022,
Considérant la volonté de la Ville d'améliorer la qualité de service rendu aux familles vertaviennes,
Le conseil municipal
Approuve les termes des avenants aux conventions d'aide au fonctionnement de la MSA annexées à la
présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE,
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires du Vignoble Nantais