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Compte-Rendu - 20221215 cm Compte Rendu vf Avise
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221215 cm Compte Rendu vf Avise)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15/12/2022
C OMPTE ENDU
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 -1- Le 9 décembre 2022, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée Île jeudi 15 décembre 2022, à 18 heures, à l'Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations
ci-joints.
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Intercommunalité
1. Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Avis - Conventions de services communs -
Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Moyens
Budget Principal de la Commune - Exercice 2022 - Décision Modificative n°3 Budgets Primitifs - Exercice 2023- Budget principal et budget annexe - Approbation Vote des taux des taxes locales 2023
Dispositions fiscales - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements achevés avant le ler janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie
6. Règlement d'une amende
UE
WN
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Convention d'adhésion au service prévention des risques professionnels Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d'agents recenseurs Amendement de l'accord relatif à la mise en place du télétravail Rétributions au personnel
…
2809:
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Territoire
12. Réalisation d'audits des consommations d'eau - Convention de groupement de commandes coordonné par Nantes Métropole - Lancement d'une consultation pour la conclusion d'un accord-
cadre à bons de commande
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
13. Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Compostri
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
14. Mise à disposition de la ferme des Thébaudières via un bail rural à clauses environnementales
15. Fêtes de fin d'année 2023 : ouverture des commerces le dimanche
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 2- RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
Société
16 Conventions d'objectifs et de financement 2022-2026 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour le Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP]
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
17. Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS] Sèvre et Loire 18 Subvention de la Ville en vue de la réalisation d'un programme d'accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS)
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 3 - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine
+ LE COULM Juliette « CAILLAUD Sophie + LECHEVALLIER Yvan
+ BOUVART Sophie + BOUNEL Dorothée + CHIROL Jean-Marc
«+ DELPLACE Thomas » RABERGEAU Romuald + ROBERT Jessy
+ COYAC Gisèle + MOREAU Eva + BECHU Charles
+ HELAUDAIS Marc + THULIEVRE Angélique + SOMNOLET Christine
+ NOGUE Lydie + PARAGOT Stéphane VAN CAEMERBEKE Nicolas
+ CORBEAU Christian + LEBLE Céline - DEGRES Alexandra
+ SLIWINSKI Marie « GADOLLET Luc + JOUSSEAUME Anthony
+ GARNIER Patrice « MAUXION Gilles + DOUAISI Gildas
+ DURRLEMAN Damien
+ GUITTENY Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuisés
+ CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine
+ FALC'UN Elsa, pouvoir SLIWINSKI Marie
+ MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie
+ GADOLLET Luc, pouvoir HELAUDAIS Marc (en cours de séance)
Secrétaires de Séance :
THULIEVRE Angélique - JOUSSEAUME Anthony
Approbation du compte rendu de la séance du 17 novembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 est ADOPTE A L'UNANIMITE.
INFORMATION : 1
OBJET : Liste des marchés passés depuis le 17 novembre 2022
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 4- Passage CM 15/12/2022
“Procédures. AOO Appel d'offre ouvert - AOR Appel offre restreint - PA Procédure adaptée
[N° marché - [Procédure -] Intitulé Marché -| Lot Marché | Titulaire L-]Montant € HT | Location etinstallation de matériel son,
a 220018 PA 3lumière, vidéo et équipements aLot unique 3 Société M45T ; 150 000,00
scéniques
ER :A00 : Fourniture de repas individuels destinés SLot unique 3 Centre Hospitalier Sèvre et 56 500,00 aux personnes âgées Loire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
Monsieur le Maire introduit la séance, rappelant que celle-ci est la dernière de l'année, à l'approche des fêtes de fin d'année. Sur ce point, il souligne que depuis quelques jours, nombreux sont ceux qui viennent admirer les illuminations de Noël qui enchantent la place Saint-Martin sur laquelle, chaque année, la féerie opère. La beauté de ces illuminations s'inscrit pleinement cette année dans une démarche cohérente avec l’ambitieux plan de sobriété de la Ville. En effet, cette année, comme l'année passée, ces illuminations brilleront moins longtemps et moins tard et les sapins et autres végétaux utilisés pour les décorations ont déjà eu plusieurs vies et seront, pour certains, réutilisés dans d'autres occasions.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que Noël constitue un événement fédérateur et fraternel. En ce sens, cette fête doit rappeler l'essentiel, à savoir vivre avec une attention portée à l'Autre et vivre dans les moments de partage. Aussi, charge à chacune et chacun, dans ses rues et quartiers, de porter une attention particulière à toutes celles et tous ceux pour qui ces fêtes sont aussi parfois synonymes de solitude ou de tristesse.
À cet effet, la municipalité a mené une belle opération de solidarité envers les enfants ukrainiens. Le 24 décembre, cela fera en effet exactement 10 mois que la Russie a déclenché sa première offensive contre l'Ukraine.
À Vertou comme ailleurs, Monsieur le Maire formule le vœu que les fêtes de fin d'années soient l’occasion de partager des moments de joies et de retrouvailles festives en famille, durant lesquels puisse pleinement s'exercer l'esprit vertavien auquel chacune et chacun sont attachés.
Traditionnellement, décembre est également le mois du dernier Conseil municipal de l'année, au cours duquel il est procédé au vote du budget. En effet, à un moment où d'autres collectivités reportent le vote de leur budget, la commune de Vertou fait le choix de continuer à voter le sien, dans un moment complexe, mais qui est toujours un moment essentiel dans la vie de la commune, et peut-être encore davantage actuellement.
Monsieur le Maire considère que, faire de la politique, c'est agir et prendre ses responsabilités. Or, agir et prendre ses responsabilités, c'est respecter toutes les Vertaviennes et tous les Vertaviens, sans exception, qu'ils aient voté, ou non, pour la liste « Vertou naturellement ». C'est également respecter celles et ceux qui lui ont confié ce mandat d'élu local : le plus beau de la République, en ce sens qu'il permet d'agir, en proximité, pour le quotidien des concitoyens. Enfin, c'est également respecter le principe de la démocratie représentative en vertu duquel les citoyens délèguent leurs pouvoirs aux élus pour qu'ils agissent en leurs noms et au service du bien commun.
Agir et prendre ses responsabilités, c'est regarder lucidement les différents contextes singuliers que traverse tout un chacun, c'est-à-dire regarder lucidement la situation telle qu'elle est et non pas telle que l'on voudrait qu'elle soit. Il s'agit également d'accepter, avec lucidité, de ne pas attendre que les conditions soient favorables pour agir, mais d'apporter des réponses fortes et concrètes pour répondre aux enjeux tirés de ces contextes.
Agir pour ne pas subir.
Agir et prendre ses responsabilités, c'est oser prendre des décisions souvent difficiles, mais nécessaires à un moment T pour pouvoir maintenir et garantir le niveau de service public sur le territoire, en prenant en considération les évolutions de la population et, inévitablement, ses nouvelles exigences.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 5 - Ainsi, faire honneur à ce mandat local et aux Vertaviennes et aux Vertaviens, c'est faire preuve de courage politique, sans attendre que d'autres s'engagent, et dire ce que l'on croit et faire ce que l'on dit, tout en étant fidèle à ses convictions.
Cette vertu du courage ne peut pas se dissocier de la responsabilité. Le Conseil municipal de ce soir incarne pleinement cette exigence de responsabilité. Monsieur le Maire rappelle que les responsabilités des élus sont multiples. Il s'agit de responsabilités individuelles, car chacun est élu de la République Française, de responsabilités collectives, car chacun est membre d'un même collectif, de responsabilités d'employeur par le soin apporté aux femmes et aux hommes qui assurent le service public et constituent la première richesse de cette collectivité. Par ailleurs, en assumant leurs choix politiques, les élus assument leur responsabilité environnementale, sanitaire et sociétale. L'ordre du jour de ce Conseil illustrera ces différentes prises de responsabilité.
Alors, il ne suffit pas d'agir et de prendre ses responsabilités pour faire face aux enjeux des diverses crises que chacune et chacun traversent. Pour faire de la politique efficacement et de manière crédible, il faut éviter de se soumettre à cette dictature de l'immédiateté et à la bien-pensance des solutions court-termistes pour répondre à des injonctions plus ou moins contradictoires des concitoyens. Les élus doivent oser prendre des décisions qui les engagent au-delà de leur mandat, en ayant toujours à l'idée qu'en tant qu'élus, ils sont un peu comme des gardiens éphémères et qu'il leur faudra, un jour, laisser Vertou à la prochaine génération.
Ainsi, il faut agir et se permettre de regarder l'avenir avec détermination et confiance.
La confiance est de mise, car la stratégie financière saine de la Ville de Vertou, qui sera votée ce
soir, n’est pas un hasard, mais le fruit d'actions politiques passées.
La confiance est de mise, et ce soir, il est de la responsabilité des élus que de prendre des décisions difficiles. La confiance, enfin, parce que, ce soir, pour faire face à des contextes inédits et pour regarder sereinement l'avenir, les élus doivent pleinement jouer leur rôle: c'est la raison pour laquelle ils sont prêts à prendre leurs responsabilités. En agissant pour les prochaines générations et en ayant conscience des effets du temps long pour maintenir un service public au même niveau de performance, et afin de toujours être en capacité de répondre à l'évolution des besoins et de la population vertavienne.
Monsieur le Maire est convaincu que la responsabilité des élus, ce jour, garantira leur liberté de
demain.
L'ordre du jour illustre parfaitement l'ensemble de ces responsabilités, qui feront l'objet d'échanges, en commençant par une responsabilité collective, celle d'appartenir à une métropole qui regroupe 24 individualités, mettant en commun des moyens pour faire en sorte que cette
intercommunalité exerce ses compétences.
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Conventions de services communs -
Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Nantes Métropole s'est engagée dès 2001 dans une démarche de mutualisation avec l'ensemble des communes de la métropole. Un premier schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise et des 24 Communes a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 15 décembre 2015.
Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil métropolitain a engagé un travail sur l'élaboration d'un nouveau Pacte métropolitain 2021-2026 comportant la mise à l'agenda d'un schéma de coopération et
de mutualisation renouvelé.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 6 - La mise en œuvre progressive du schéma de coopération et de mutualisation de décembre 2015 à permis la constitution, au 1er janvier 2018, de 4 services communs respectivement en charge :
+ du Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes, qui concerne la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les Communes et la constitution d’un patrimoine commun de données géographiques métropolitaines et communales
+ dela gestion documentaire et des archives, qui vise à co-construire une gestion commune de l'information et à préserver le patrimoine documentaire du territoire métropolitain. L'objectif cible est la mise en place et la gestion d'une solution d'archivage électronique ;
e de l'animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) : dans un contexte de mise en œuvre du PLUMm, ce service commun concerne l'animation d'un réseau d'instructeurs ADS des 24 communes ;
° et du Centre de Supervision Urbaine [CSU)].
À noter également l'existence de 2 autres services communs constitués en dehors du schéma de mutualisation :
Ÿ un service commun dans le domaine des énergies dans cadre du partenariat avec l'ADEME [un conseiller en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants). Ÿ le service commun d'instruction des ADS du pôle Sud-Ouest qui concerne 8 communes de moins de 10 000 habitants suite à l'arrêt de cette prestation par les services de l'État.
Dès mai 2021, un premier travail à permis de retenir plusieurs thématiques jugées prioritaires, notamment autour des services à la population (instruction des ADS, relation usagers, culture), des services supports et ressources (gestion des risques...)
Sur chacune des thématiques, des groupes de travail ont ensuite été initiés afin de :
e réaliser un état des lieux :
° définir le périmètre et les prestations concernés, identifier les pistes d'amélioration ou d'optimisation :
e analyser la faisabilité organisationnelle, technique, juridique, numérique et financière : e proposer la ou les formes de mise en œuvre.
Ce travail a permis de développer l'offre de certains services communs, d'augmenter le nombre de communes adhérentes sur d'autres, mais également de créer de nouveaux services communs.
Les ADS :
Le service commun actuel « Animation du réseau des instructeurs des ADS » est conforté par la mise en œuvre de la dématérialisation de l'urbanisme, pour répondre aux obligations réglementaires du 1er janvier 2022 (dépôt dématérialisé et instruction informatisée] et accompagner les communes à la transformation numérique des métiers de l'instruction.
Le Numérique :
Le service commun « SIG métropolitaine et portail Géonantes » intègre désormais l'ensemble des communes et poursuit ses activités avec 2 niveaux d'appui.
La Protection des populations :
Le service commun « Gestion du Centre de Supervision Urbain métropolitain (CSU] » est conforté par l'intégration de deux nouvelles communes et le renforcement de ses capacités opérationnelles. Le service commun en charge du « Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation Logistique [CRAIOL] » est créé.
La Culture :
Le service commun « Archives et gestion documentaire » est conforté et amplifié, notamment avec la mise en œuvre du Système d'Archivage Électronique (SAË) afin de sécuriser la gestion et la conservation des archives papier déjà constituées et en cours de constitution, de sécuriser la production, la gestion et le pérennisations des documents et données numériques et de déployer le Socle d'Archivage métropolitain à l'échelle de la Métropole, d'en assurer la gestion, l'administration et l'évolution.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 7 - La coopération autour de la lecture publique se structure autour d'un nouveau service commun en charge de !« Animation du réseau de Lecture publique ».
La Relation usagers :
Le réseau d'échange informel se structure autour d'un nouveau service commun en charge de | « Animation de la Relation à l'usager » afin de déployer, à l'échelle de là Métropole, des synergies entre communes sur les différentes dimensions de la relation usagers.
L'Appui aux petites communes :
Le service commun en charge de l' «instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol»
du pôle Sud-Ouest est conforté.
Le résultat de ces travaux a été présenté et débattu en conférence des Maires en juin 2022.
Vertou a fait le choix d'adhérer aux services communs suivants :
+ _ Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes ;
+ Gestion documentaire et des archives en passant du niveau 1 animation au niveau 2
° Animation d'un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols [ADS] et de la mise en œuvre de la dématérialisation de l'urbanisme
e Centre de Supervision Urbain (CSU)
e Centre de Réception des Appels institutionnels et Organisation de la Logistique (CRAIOL)
Il vous est désormais proposer d'approuver les différentes conventions (cadre et particulières) correspondantes qui décrivent et fixent les modalités de mise en œuvre de ces différents services communs, les moyens humains et matériels nécessaires à l'activité des services et traite les aspects financiers de ces créations.
Par ailleurs, de nouveaux domaines de coopération et de mutualisation sont mis à l'étude sur la base de proposition émanant de Nantes Métropole et des communes, parmi lesquelles figurent
notamment:
Les Ressources :
Y __ via une plateforme ingénierie et support (RH, Juridique, Commande publique...) # l'aide à la recherche de financements auprès des différents organismes institutionnels (Département, Région, État, Europe)
e La lutte contre l'insalubrité, l'habitat indigne et les atteintes à l'environnement
e La Culture [la culture scientifique technique et industrielle, la Patrimoine, les lieux de création, l'enseignement
e La cohésion sociale, solidarité, résorption des bidonvilles
À l'instar de la première phase, la démarche envisagée consiste pour chaque thématique retenue à:
e Réaliser un état des lieux
e Définir le périmètre et les prestations concernés, identifier les pistes d'amélioration ou d'optimisation, vérifier la plus-value pour les usagers et les communes,
° Analyser la faisabilité organisationnelle, technique, juridique, numérique et financière
e Proposer la ou les formes de mise en œuvre
À l'issue, les travaux seront présentés et débattus en Conférence des Maires. Le projet arrêté sera alors soumis pour avis et approbation aux 24 conseils municipaux avant son adoption au Conseil métropolitain fin 2023 selon l'avancée des groupes de travail.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 -8- Prend acte du « Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines » ci-joint, et de la poursuite des travaux engagés
Approuve la convention-cadre ci-jointe relative aux services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres,
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé du Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain et du portail Géonantes à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres [CP1],
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de la Gestion documentaire et des archives à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP2),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de l'animation d'un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols (ADS) et de la mise en œuvre de la dématérialisation de l'urbanisme à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP3)],
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé de la gestion du Centre de Supervision Urbain (CSU) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, La Chapelle sur Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-Les-Vignes et Vertou [CP4),
Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun chargé du Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation de la Logistique (CRAIOL) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Indre, Nantes, Orvault, Saint-Herblain et Vertou [CP6)],
Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et tout avenant s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2022 - Décision Modificative n°3 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 16 décembre 2021, le Budget Supplémentaire le 7 avril 2022, la décision modificative n°1 le 29 septembre 2022, la décision modificative n°2 le 17 novembre 2022.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 206 000 €.
e Charges à caractère général + 158 000 €
- Optimisation des volumes d'achat avant revalorisation tarifaire (denrées alimentaires, fournitures techniques électricité, plomberie et menuiserie, livres, travaux de maintenance, équipements de protection individuelle, fournitures d'entretien) : 148 500€
- Travaux suite vandalisme Gymnase Echalonnieres : 8 000 € - Location de boitiers pour commande des illuminations de Noel : 1 500 €
e Charges de personnel + 48 000 €
- Mesure de soutien au pouvoir d'achat des agents : 48 000 €
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de O0 €.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 9 - La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution, en dépenses d'ordre, du virement à la section d'investissement de -206 000€.
Investissement :
En recettes d'ordre, le virement de la section de fonctionnement est en diminution de
206 000€,
Le déficit de la section d'investissement est de 206 000€.
La décision modificative n°3 constate un excédent cumulé de la section d'investissement de
6 487 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-
5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1% août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2022,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022,
Vu la décision modificative n°2 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en däte du 17 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 31 VOIX ET 4 ABSTENTIONS.
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Budgets Primitifs - Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe - Approbation RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Monsieur le Maire introduit la présentation du budget 2023, qui sera réalisée par Monsieur CORBEAU, en insistant sur quelques éléments évoqués lors de son propos liminaire.
il a en effet souligné le fait qu'il est du devoir des élus locaux d'agir et d'assumer leurs responsabilités. Sur ce point, il faut avoir à l'esprit le fait que leur responsabilité d'aujourd'hui sera
leur liberté de demain.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 10 - Après plus de deux années de crises successives, les différents contextes pour l'élaboration de ce budget 2023 sont lourds :
- une perte d'autonomie fiscale et financière où l'Etat fait peser toujours plus de coûts sur les blocs communaux et intercommunaux ;
- une inflation galopante et une hausse considérable des prix de l'électricité, du gaz et des matières premières ;
- une pression démographique sur le service, les équipements publics et les besoins de la population.
Face à une telle conjoncture, plusieurs choix sont possibles : tenter de faire le dos rond, de laisser passer l'orage, de fermer les yeux en espérant trouver une situation meilleure en les rouvrant, etc. La Ville de Vertou a fait un choix différent, un choix déterminé, un choix volontariste : maintenir le cap qu'elle s'est fixé, accélérer les investissements et sécuriser les finances.
Cette stratégie s'appuie sur une vision prospective du maintien d'un haut niveau de service public à Vertou, en s'adaptant aux nouvelles exigences de la population vertavienne et du territoire. L'année 2023 sera marquée par un investissement inédit, à hauteur de plus de 10 M€, quasiment 1 ME.
Pour cela, l'équipe municipale actionnera trois leviers pertinents, cumulatifs, pour diversifier les modes de financement de ses investissements par :
— la consolidation de son épargne, en veillant à l'exercice complexe entre la maîtrise et l'optimisation de la dépense publique au quotidien ; Monsieur le Maire souligne avoir conscience du travail que cela représente, depuis des mois, pour Monsieur CORBEAU et l'ensemble des membres de cette majorité ;
— l'usage pertinent de l'emprunt bénéficiant à la fois à court terme et à long terme ;
— le levier fiscal, qui bénéficie sur le temps long pour l'ensemble des habitants du territoire, qui demande, certes, un effort, mais qui matérialise aussi le lien avec le service public local.
C'est dans cet état d'esprit, déterminé de la pertinence de choix présents, qui permettent d'être confiants pour l'avenir, que Monsieur le Maire propose d'aborder l'approbation du budget 2023.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur CORBEAU, adjoint délégué aux finances, à la prospective budgétaire et à la commande publique, pour qu'il évoque, dans le détail, ce budget 2023.
Avant de commencer son propos, Monsieur CORBEAU souhaite associer les différents services qui ont contribué à l'élaboration de cette présentation, qui constitue un exercice complexe, dans le cadre duquel il importait que chacun s'approprie le budget de la Ville de Vertou, afin de répondre à deux questions :
— d'où proviennent les ressources de la Ville ?
- que financent-elles ?
Comme l'a souligné Monsieur le Maire, ce budget principal est important, il s'élève à près de 44 ME. Le budget annexe correspond, comme chaque année, à l'exploitation des panneaux photovoltaïques installés au-dessus des bâtiments de la gendarmerie, soit 2 160 €, en section de fonctionnement, et 925 €, en section d'investissement.
Il convient d'y ajouter le budget autonome du CCAS - provisoire, puisqu'il sera voté en janvier - pour un montant approximatif de 357 000 €.
Monsieur CORBEAU souligne que la Ville de Vertou fait face à un contexte qui se tend, qui conduit à réduire ses marges de manœuvre.
Ce contexte difficile impose de faire des choix. La majorité municipale considère que la meilleure stratégie consiste à maintenir le cap et à accélérer, à savoir :
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 -11- Investir pour l'avenir, afin de répondre aux trois enjeux de ce mandat, par des actions permettant d'offrir un cadre de vie apaisé et apaisant, de proposer une offre de services adaptée, avec des équipements structurants et d'agir pour réduire l'empreinte environnementale,
- Offrir, rendre un service public encore plus performant, qui réponde aux besoins du guotidien de la population vertavienne, selon deux volets :
- en adaptant l'offre à la demande, ce qui passe par un niveau de services répondant à cette demande ;
— en faisant évoluer l'offre, c'est-à-dire en la rendant plus efficiente.
Ce budget 2023 est élevé, puisqu'il représente près de 44ME€. Il doit répondre à ces deux questions : d'où proviennent les ressources et que financent-elles ?
Monsieur CORBEAU illustre son propos en commentant deux graphes reprenant, pour en faciliter la compréhension, des données sur une base de 100 €.
S'agissant des ressources, la première source de ressources est le contribuable, à hauteur de 60 €, l'emprunt, pour 15 € - c'est malgré tout un point fort à Vertou, car cela laisse du potentiel pour l'avenir -, 8 € de Nantes Métropole, 4 € de différents partenaires et 4 € de la part des usagers des services de la Ville.
Ces ressources permettent de financer, en premier lieu, un poste de fonctionnement, pour 62 €, consacrés au fonctionnement du service à la population, c'est-à-dire les crèches, les écoles, la piscine, la bibliothèque, les entretiens des espaces verts, etc, le second poste étant l'investissement, à hauteur de 28 €, pour accompagner tous les équipements (groupes scolaires, etc.). Par ailleurs, 5 € de subventions sont alloués aux associations et autres partenaires, 2 €, au remboursement de la dette et 3 €, aux autres dépenses.
Monsieur CORBEAU rappelle qu'un budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
S'agissant de la section fonctionnement, plus de 32 ME sont inscrits pour répondre aux besoins du quotidien : ces 32 M€ portent l'action de la Ville sur les politiques publiques, illustrées par sept thématiques que Monsieur CORBEAU ne détaillera pas, préférant faire un zoom sur ce que la Ville apportera en plus sur l'exercice 2023.
Cela concerne, entre autres, sur la petite enfance, des places de crèches, au nombre de dix, sur le volet sécurité, la mise en place de caméras complémentaires, sur l'éducation, davantage de places d'accueil de loisirs, etc.
Sur le volet Associations , cela concerne un accompagnement pour les formations au bénéfice de ces associations.
Sur le volet Sport et jeunesse, davantage d'élèves bénéficieront d'un apprentissage pour circuler à bicyclette.
Sur la section Solidarité, davantage d'actions collectives de sensibilisation sur le handicap et l'inclusion seront menées.
Enfin, sur la section Culture et sport, davantage d'heures d'activités seront financées.
Monsieur CORBEAU exprime sa frustration de ne pas tout détailler ce jour, car ce budget est le fruit d'un travail collectif porté à la fois par les équipes des élus et des agents, au service des usagers. Néanmoins, Monsieur CORBEAU et ses services sont à la disposition des élus qui souhaiteraient voir étoffer cette présentation.
S'agissant de la section investissement, 10,8 ME sont inscrits, non seulement pour maintenir, mais également pour accélérer le cap du plan stratégique 2021-2026. L'on y retrouve les quatre axes du plan stratégique, à savoir une Ville vivante, une Ville apaisante, une Ville séduisante, une Ville engagée. C'est le sens porté par la majorité municipale, qui est inscrit au plan stratégique, avec
des priorités pour cette deuxième partie de mandat, afin de répondre à trois enjeux :
— Offrir un cadre de vie agréable, apaisant et apaisé, en préservant la sécurité pour tous ;
— Développer des équipements structurants pour offrir un service public adapté aux besoins du quotidien et en le rendant plus performant ;
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 12 - — Agir pour réduire l'empreinte environnementale du service public, avec une enveloppe sur les investissements.
Concernant le premier volet, pour un Cadre de vie apaisant, pour 2023, 1,6 ME sont inscrits pour ce projet de cadre de vie apaisé et apaisant. Ce volet inclut les aménagements des bords de Sèvre, avec le Théâtre des Angéliques, qui prend forme. Il inclut également des inspirations proposées par les Vertaviens via le budget participatif. Sur ce point, Monsieur CORBEAU souligne les multiples récompenses obtenues dans le cadre de la communication effectuée autour du budget participatif, mettant en scène Ludo comme porteur de projet. Ce budget inclut également les aménagements des espaces publics autour du futur lycée, avec la finalisation des aménagements du Parc de la Sèvre et le démarrage de la nouvelle configuration du Parc du Loiry. On y trouve également le développement de la vidéosurveillance dans les espaces publics, élément fort pour garantir « une ville apaisante et apaisée » et la sécurité de tous.
Concernant une offre de services optimisés, durant l'exercice 2023, 5,6 ME sur les 10,8 M€ sont inscrits pour la construction d'équipements structurants pour offrir un service optimisé. On y retrouve le nouveau groupe scolaire, qui comprendra 20 classes [3,5 ME y sont dédiés cette année] dans un bâtiment très fonctionnel et performant. Cela inclut également la restauration scolaire plus confortable, moins bruyante et plus adaptée, ce qui représente une enveloppe de 1,4 ME, de nouveaux espaces associatifs au stade Gilles Blot, le stade d'honneur pour le football, mais également, des investissements relatifs aux équipements sportifs [aires de jeux, de loisirs], et à l'adaptation des locaux professionnels, pour un montant de 330 000 €.
Pour réduire son empreinte environnementale, la Ville de Vertou consacrera 3,6 M€ à des projets permettant de préserver l'environnement. Monsieur CORBEAU souligne l'accélération réalisée sur ce volet, avec de nouvelles cours fraîches et naturelles pour les écoles, soit une enveloppe de 100 000 €, des équipements rénovés, en lien avec le décret énergétique, pour atteindre -60 % de
consommation énergétique à horizon 2050, soit une enveloppe de 1 M€. Monsieur CORBEAU rappelle les différentes étapes prévues par le décret énergétique : 2030, 2040 et 2050. Sur ce point, la majorité municipale a fait le choix de porter ses investissements de telle sorte qu'elle atteigne une réduction de 60 % de consommation énergétique en 2050.
Au travers du projet végétal, pour 100 000 €, ce budget favorise également l'augmentation des espaces naturels en ville. Par ailleurs, un travail a déjà été conduit sur l'empreinte carbone, avec la mobilité douce, mais la Ville accompagne toujours l'écomobilité avec la flotte automobile « verte », qui représente une enveloppe de 250 000 €. L'entretien durable du patrimoine bâti et non bâti de 70 000 m° représente un budget de 800 000 €. Le volet thermique est intégré dans cet investissement. Monsieur CORBEAU y ajoute l'énergie plan de progrès, pour 100 000 €, une politique foncière à hauteur de 250 000 €, qui permet d'accompagner et d'anticiper l'avenir. Enfin, d'autres moyens sont prévus pour renouveler le mobilier et le matériel d'équipement (scolaire, sportif, culturel, etc.].
Concernant le fait d'anticiper et de sécuriser l'avenir, Monsieur CORBEAU reprend les propos de Monsieur le Maire selon lesquels: « la responsabilité d'aujourd'hui sera la liberté de demain », expliquant qu'il est nécessaire de porter une stratégie de financement qui s'appuie sur trois leviers. Le choix de la majorité municipale est d'accélérer sa responsabilité et de sécuriser l'avenir par une stratégie de financements diversifiés combinant ces trois leviers.
- Le premier levier concerne l'endettement, à savoir le ré-endettement [et non le surendettement] lequel est maîtrisé, avec, comme repère, une extinction de la dette à 6,5 années en fin de mandat.
terme et à moyen terme.
- Le troisième levier, le levier fiscal, vise à équilibrer le financement des investissements.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 13 - Monsieur CORBEAU insiste sur le fait que l'équipe municipale fait ainsi le choix d'une utilisation franche du levier fiscal, après dix années sans hausse de ce taux. Il s'agit là en effet d’un véritable levier pour accélérer le développement du service public.
Concrètement, la taxe sur le foncier bâti sera augmentée de 5,63 points [15,5 % par rapport à l'année antérieure), avec un taux passant de 36,34 %, en 2022 et pendant dix ans, à 41,97 %. Ceci place Vertou au 7° rang des communes de Nantes Métropole si la comparaison porte sur l'exercice 2022 et non sur l'exercice 2023.
Monsieur CORBEAU illustre son propos en citant l'exemple d'un contribuable propriétaire de son logement à Vertou, à savoir une maison de 105 m°, classée en catégorie 5M. Avant 2023, ce dernier payait sa taxe d'habitation à hauteur de 1102 €, avant de bénéficier de dégrèvements. Sur l'exercice 2023, il aura un dégrèvement à hauteur de 100 %. I! s'acquittait également d'une redevance audiovisuelle pour un montant de 138 €, à laquelle S'ajoutait une taxe foncière de 837 €. Avant 2023, ce propriétaire s'acquittait donc, en cumul, d'un montant de 2 O77 €. À partir de 2023, ce même propriétaire paiera sa taxe foncière, moyennant une évolution de taux de + 197 €, soit un montant global de 1 033 €. Cette évolution lui permet au global de réaliser un gain de pouvoir d'achat à hauteur de plus de 1 000 €, en intégrant le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. L'utilisation du levier fiscal représente + 8 M€ de ressources sur ce mandat, à raison d'une évolution des ressources à hauteur de 2 M€ par année. Ces 8 M€ de ressources accompagneront, entre autres, le développement du service public.
Pour illustrer la nécessité de ressources complémentaires, Monsieur CORBEAU fait référence à sa première délibération, relative au cumul des trois décisions modificatives concernant l'exercice 2022, avec une baisse de 2 M€ de l'excédent global du budget en 2022.
En synthèse, Monsieur CORBEAU invite l'assemblée à retenir les chiffres suivants : un budget élevé, proche des 44 M€, dont 32 M€ pour répondre aux besoins des citoyens au quotidien, et 11 ME, consacrés à l'investissement, la majorité municipale affichant la volonté de maintenir le cap et d'accélérer ses investissements pour l'avenir du cadre de vie, des services publics et de la planète. Pour équilibrer ce budget, un travail est mené sur les trois leviers : l'endettement {qui sera maîtrisé, comme annoncé lors du Rapport d'Orientations Budgétaires, l'épargne, avec un taux d'épargne brute projeté à hauteur de plus de 7 %, et le levier fiscal avec une évolution du taux de plus de 5,63 points. Néanmoins, ce budget s'inscrit dans la ligne du plan stratégique 2021-2026, malgré un
contexte de crise qui amplifie et complexifie les charges de fonctionnement.
Penser à l'avenir, c'est également sécuriser et garantir la capacité de Vertou à poursuivre son développement, ce qui justifie le choix de diversifier les modes de financement des
investissements.
Penser à l'avenir, c'est reprendre les propos de Monsieur DELPLACE «je rêve d’un groupe scolaire », en y ajoutant un lycée, de nouveaux équipements sportifs, et des bâtiments répondant au décret 2050. Or les rêves sont faits pour être réalisés et tel est le sens donné à tous les projets de la majorité municipale, afin de répondre aux enjeux que sont d'offrir un cadre de vie apaisant et apaisé et de développer les équipements structurants et réduire l'empreinte environnementale.
Monsieur CORBEAU termine son propos en citant le Général DE GAULLE : « Entre possible et impossible, deux lettres et un état d'esprit ». Cet état d'esprit est celui de Monsieur CORBEAU et de la majorité municipale ; il est volontariste et engagé avec pour choix en 2023 d'accélérer, et
pour responsabilité, de sécuriser, car «la responsabilité d'aujourd'hui constitue la liberté de
demain ».
EXPOSE
Les budgets primitifs 2023 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2023 du budget principal est équilibré :
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 14 - e En section de fonctionnement à 32 138 500€
e Ensection d'investissement à 11 829 500€
L'autofinancement prévisionnel de l'exercice 2022 au profit de la section d'investissement est de 5 114 500€.
Le budget primitif 2023 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité est équilibré :
e En section de fonctionnement à 2 160€
e Ensection d'investissement à 925€
La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d'orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 17 novembre 2022.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1% août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Adopte le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire et le rapport de présentation annexés dans lequel figure la liste du programme d'équipement.
Adopte le budget primitif 2023 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire annexé.
Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.
Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour l'année 2023 pour un montant de 216 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 15 - Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU et donne la parole à Madame COAT-PROU.
Madame COAT-PROU rebondit sur les propos de Monsieur CORBEAU relatifs à une « utilisation franche du levier fiscal », qu'elle juge intéressants, dès lors que, dans le cadre du Rapport d'Orientations Budgétaires, il a fait preuve de discrétion sur ce point. Mme COAT-PROU note que, historiquement, à Vertou, la majorité municipale n'a jamais voulu emprunter lorsque les taux fixes étaient bas, voire très bas, au nom d'un dogme sur l'emprunt difficilement compréhensible. Or aujourd'hui, la majorité municipale choisit d'emprunter au pire moment, ce qui est surprenant.
Madame COAT PROU dit espérer que la Ville ne mise pas sur des emprunts à taux fixe, car ces derniers continueront d'augmenter en 2023 ; le taux du livret À, par exemple, passera de 2 % à 3,5 %, en février 2023. Elle espère également que Monsieur CORBEAU misera sur des taux variables sécurisés, pour bénéficier, ensuite, de la baisse de ces taux. En effet, un emprunt à taux fixe élevé peut durer de très nombreuses années, d'où l'importance de panacher les dispositifs, dans l'intérêt de la commune.
Madame COAT-PROU note que Monsieur CORBEAU évoque également la rénovation - à laquelle elle l'encourage fortement, puisque la rénovation énergétique des bâtiments permet de bénéficier de taux avantageux - d'autant que de nombreux bâtiments sont concernés, notamment la salle Sèvre et Maine, en permanence oubliée. L'ambition forte affichée, de -60 % de consommation énergétique en 2050, et de 1 ME investis, fera l'objet d’une surveillance attentive de la part de son groupe, notamment au cours des trois années et demie du mandat. Madame COAT-PROU est surprise de l'emploi, par Monsieur le Maire, de l'expression « bien-pensance court-termiste », déjà évoquée dans le cadre du Rapport d'Orientations Budgétaires, dont elle aimerait connaître la signification et savoir si elle renvoie au développement durable, aux nécessaires rénovations, maintes fois demandées par son groupe politique et au cours des précédents mandats, par Brigitte HERIDEL, qu'elle salue. À entendre Monsieur le Maire, il semble que la « bien-pensance court-termiste » se situe plutôt de son côté.
Madame COAT-PROU évoque l'augmentation des impôts, que Monsieur le Maire considère comme la matérialisation du lien avec le service public local. À nouveau, elle souligne que son groupe considère que cette augmentation survient mal à propos, même si, comme elle l'a indiqué lors du Rapport d'Orientations Budgétaires, certains impôts sont nécessaires. En revanche, elle doute qu'une telle augmentation soit nécessaire dans la période actuelle. Elle intervient en effet au plus
mauvais moment et est due à l'absence d'anticipation d'emprunts les années précédentes.
Enfin, en ce qui concerne le fait de matérialiser le lien avec le service public local, Madame COAT- PROU interroge la majorité municipale sur le nouveau groupe scolaire dès lors qu'elle a appris, récemment, dans un article de presse, que son ouverture n'aurait pas lieu pour la rentrée 2024. Elle souhaite donc, ce soir, s'assurer que les investissements permettront de ne pas perdre de temps et que ce groupe scolaire sera ouvert au plus vite, dès la rentrée 2024.
Madame COAT-PROU et son groupe politique veilleront également, dans les mois qui viennent, à ce que les annonces effectuées dans le cadre du plan énergétique soient suivies d'effets. Or pour l'instant, s'il y a lieu de se réjouir s'agissant des illuminations de Noël, d'autres gestes auraient pu être réalisés dès à présent, notamment l'extinction des spots éclairant La Genette, tard dans la nuit, même si ces décisions demandent beaucoup de courage. En effet, les enfants n'y jouent pas lorsque la nuit est tombée, après 18 heures. C'est pourquoi Madame COAT-PROU préconise, dès à présent, de montrer l'exemple en la matière, car les économies d'énergie ne sont pas uniquement liées aux circonstances actuelles ; elles font désormais partie d'un mode de vie et d'appréhension du service public. Il ne faut, certes, pas éteindre tous les lampadaires, car il importe de sécuriser les rues, mais à d’autres endroits, il est possible de commencer à éteindre la lumière et réaliser des économies d'énergie.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 16 - Madame COAT-PROU conclut que, durant cette année, elle portera, avec son groupe politique, une vigilance particulière sur les emprunts réalisés, ainsi que sur la garantie du service public, notamment l'ouverture du nouveau groupe scolaire, important à la fois pour les enfants et pour les enseignants. Ce projet n'a que trop tardé, de même que celui de l'école de l'Enclos, et il ne faudrait pas que le nouveau groupe scolaire suive le même sort que celui du centre des loisirs que les Vertaviens ont attendu pendant tant d'années.
Monsieur le Maire remercie Madame COAT-PROU et donne la parole à Monsieur CHIROL.
Monsieur CHIROL constate que Monsieur le Maire entend augmenter la taxe foncière de 15,5 %, ce qui représente environ 200 €.
C'est un « cadeau de Noël » pour le moins original pour les Vertaviens. Monsieur CHIROL indique que, depuis le début, son groupe s'oppose à cette augmentation, tel qu'il l'a indiqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires, dès lors que cette augmentation intervient à un moment inapproprié, compte tenu de l'inflation, des difficultés financières des Français et des Vertaviens. De plus, Monsieur CHIROL rejoint Madame COAT-PROU sur le fait que Vertou n'en avait pas vraiment besoin pour poursuivre ses projets et ses investissements. Depuis le début, son groupe était plutôt favorable au recours à l'emprunt, mais trop tardivement décidé par la majorité municipale. C'est une erreur de gestion et un manque d'anticipation que de ne pas avoir emprunté à l'époque où il était encore possible de bénéficier de taux bas.
Pour la majorité municipale, il semble que le moment soit approprié et la diapositive présentée est significative sur ce point, puisqu'elle y associe la suppression de la taxe d'habitation, de la taxe audiovisuelle et l'augmentation de la taxe foncière. Ce faisant, la majorité municipale profite, de façon opportune, de mesures gouvernementales que, par ailleurs, elle n’a de cesse de critiquer, qui vont rendre du pouvoir d'achat aux Vertaviens, pour leur en reprendre un petit peu. Monsieur CHIROL ne trouve pas cette attitude très courageuse, même si, tactiquement, elle peut sembler pertinente.
Par ailleurs, Monsieur CORBEAU justifie cette décision par le fait que l'État exerce une pression sur les collectivités territoriales et n'assume pas ses engagements. Or les dotations n'ont pas baissé et la taxe d'habitation a été compensée, contrairement aux propos tenus par la majorité municipale depuis l'année précédente, selon lesquels celle-ci pourrait, à terme, ne pas être compensée.
La majorité municipale invoque également une pression démographique. Or fort heureusement, la Ville de Vertou est attirante pour des habitants qui s'acquittent, eux-mêmes, de la taxe foncière, sachant qu'entre 2007 et 2018, les prélèvements ont augmenté de plus de 119 %. Pour lutter contre la pression démographique ou pour assurer cette dernière, la taxe foncière suffit et son taux était suffisant.
Monsieur CHIROL souligne un certain nombre de paradoxes. En effet, à l'échelon national, les membres des Républicains ne cessent d'affirmer qu'il faut baisser les impôts, pour réduire la pression fiscale. Or à l'échelle locale, la majorité municipale de la Ville de Vertou les augmente.
Monsieur CHIROL constate qu'il ne retrouve pas la cohérence politique évoquée par Monsieur le Maire.
Il convient cependant de faire faire preuve d'objectivité : à Paris, Madame HIDALGO augmente la taxe foncière de 52 %. Il reste ainsi encore un peu de marge, mais la majorité municipale de Vertou se rapproche, sur ce point, de Madame Johanna ROLLAND, qui l'augmente de 10 à 15 %. Monsieur CHIROL doute que les électeurs vertaviens aient donné mandat à Monsieur le Maire pour qu'il augmente les impôts.
Monsieur CHIROL conclut que son groupe votera donc contre ce budget, alors qu'il s'était abstenu sur les deux précédents.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 -17 - Monsieur le Maire le remercie et donne la parole à Monsieur CORBEAU, afin qu'il apporte des éléments de réponse techniques.
Monsieur CORBEAU remercie Madame COAT-PROU et Monsieur CHIROL pour leurs questionnements.
Il rappelle que « gouverner, c'est prévoir » et considère qu'il est, au contraire, courageux, pour la Ville, de maintenir le cap fixé dans le cadre du plan stratégique et d'y répondre avec les trois enjeux portés: offrir un cadre de vie apaisant et apaisé, gérer l'offre de service et accompagner son développement et enfin, agir pour réduire l'empreinte environnementale, tout en étant volontariste. Tout cela représente un coût.
Monsieur CORBEAU se dit d'accord avec Madame COAT-PROU lorsqu'elle affirme que la majorité
municipale utilise le levier fiscal de façon franche.
En revanche, Madame COAT-PROU et Monsieur CHIROL ont tous deux évoqué l'emprunt. Sur ce point, Monsieur CORBEAU rappelle avoir parlé d'endettement et non de surendettement et avoir illustré ses propos par quelques chiffres, sur lesquels il propose de revenir, en prenant toutefois un peu de hauteur. Le gouvernement a levé, depuis 2020, 527 Md£ au niveau de la dette. Cette somme a permis de faire évoluer le PIB à hauteur de 96 MdE, la dette représentant 120 % du PIB.
Au vu de ces chiffres, Monsieur CORBEAU pense qu'aujourd'hui, la Ville de Vertou apparaît comme un bon gestionnaire. Néanmoins, toute personne contractant un emprunt est invitée, par son banquier, à indiquer à quoi correspondra la dette. En ce sens, emprunter par anticipation au motif que les taux sont moins élevés peut, certes, sur le papier, être entendable, maïs tel n'est pas le cas du point de vue du banquier. Par ailleurs, un emprunt doit être remboursé, pour sa part capital et les intérêts. Sur ce dernier point, si l'on considère la dette de l'État dont une partie n’est pas à taux fixe, une évolution de taux d'un point représente un surcoût de 39 Md€ ; comparativement, pour Vertou dont la dette est principalement à taux fixe, une évolution des taux a peu d'impact. C'est pourquoi, dernain, la majorité municipale lèvera de la dette, pour accompagner ses
investissements.
Monsieur CORBEAU ignore dans quelles conditions, mais peut certifier que, cette année, la Ville a
levé 2,8 ME, à un taux fixe de 1,72 %.
Monsieur CORBEAU ne partage pas l'appréciation selon laquelle, il serait « opportuniste », d’actionner le levier fiscal. Pendant dix ans, la municipalité a fait le choix de ne pas actionner ce levier, mais aujourd'hui, cette décision répond à un besoin. Plutôt que d'opportunisme,
Monsieur CORBEAU préfère donc parler « d'alignement des planètes », dès lors qu'il y aura bien une exonération, à 100 %, de la taxe d'habitation et un dégrèvement concernant la redevance
audiovisuelle.
La majorité municipale partage la nécessité de mener des actions de rénovation. Sur ce point, le choix opéré nécessitera des investissements lourds. Monsieur CORBEAU a fait état d'une démarche proactive sur ce volet, un audit ayant déjà été effectué, sachant que l'enveloppe allouée à la rénovation des bâtiments et des équipements publics à horizon 2050 représente plus de 30 ME, et ce, uniquement pour la mise en conformité en réponse au décret environnemental. I convient de sécuriser le court terme, mais surtout le moyen et le long termes. C'est pourquoi la majorité municipale porte ce budget 2023, en actionnant ces trois leviers, afin de sécuriser l'avenir.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU et donne la parole à Monsieur DELPLACE.
Monsieur DELPLACE souhaite apporter quelques éléments de réponse concernant l'école. Il est surpris que Madame COAT PROU apprenne, dans la presse, que celle-ci n'ouvrira qu'au cours de l'année 2024-2025, car c'est toujours ce qui a été indiqué, qui est d'ailleurs textuellement repris
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 18 - dans le compte rendu du Conseil municipal voté en début de séance. La majorité municipale a toujours affirmé faire le maximum pour que ce groupe scolaire ouvre pour la rentrée 2024-2025 même s'il est toujours difficile de communiquer, deux ans à l'avance, une date d'ouverture précise.
Enfin, Monsieur DÉLPLACE a toujours affirmé qu'il était à l'écoute des bonnes idées. C'est pourquoi il étudiera la possibilité d'éteindre l'éclairage de la Genette. Sur ce point, il précise que les cours d'école sont désormais toujours éteintes automatiquement, de même que le clocher à 23 heures.
Monsieur le Maire entend les différents arguments exposés et n'est pas surpris que l'opposition désapprouve le budget 2023 proposé par la majorité, comme c'est le cas depuis des années.
Monsieur le Maire exprime son étonnement face à certains propos exprimés, notamment sur les questions techniques et financières. Comme l'a rappelé Monsieur CORBEAU, les banques ne prêtent pas aux clients qui détiennent un matelas d'épargne, et ce, quel que soit le taux. De plus, telle n'était pas la demande de la Ville, qui, compte tenu de sa saine gestion passée, était à même de financer ses dépenses. Si, aujourd'hui, la majorité municipale choisit de réemprunter, ce n'est pas pour s'enrichir, comme l'affirmait Madame HÉRIDEL, selon laquelle : « emprunter, c'est S'enrichir ». Monsieur le Maire pense au contraire que l'on emprunte pour financer des besoins. Monsieur le Maire invite l'opposition à avoir confiance en sa capacité à emprunter au bon moment.
Monsieur le Maire entend les propos tenus sur les investissements qu'il faudrait augmenter à certains endroits et les impôts qu'il faudrait diminuer à d'autres endroits, la nécessité de tenir les délais, d’être plus ambitieux en termes de sobriété énergétique, etc. Mais Monsieur le Maire rappelle que les faits sont têtus, par exemple lorsque l'État décide de ne plus prendre en charge l'établissement des cartes d'identité, préférant en confier la responsabilité aux communes volontaires, moyennant le versement d'une aide de 12 000 €, sans rapport avec le coût supporté par les communes. La Ville de Vertou a choisi de prendre en charge ce Service dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes, ce que toutes les communes n'ont pas fait. La Ville de Vertou a trois Dispositifs de Recueil des Demandes de Titres et agit pour l'ensemble du bassin de vie vertavien. La majorité municipale a pris ses responsabilités et été courageuse sur ce point. Il existe d'autres exemples de ce type, qui ne datent pas de la Présidence de Monsieur MACRON, même si ce dernier a été particulièrement volontariste en termes de transfert de compétences sans moyens associés, s'inscrivant, sur ce point, dans la lignée du Président HOLLANDE.
Monsieur le Maire l'affirme : il ne saurait être question, au sein de la Ville de Vertou, de tactique politicienne, mais de stratégie financière. Et dans ce cadre, la Ville a choisi, avec humilité, responsabilité, considérant que ces deux qualités garantiraient sa liberté et celle de ceux qui lui succéderont. En ce sens, elle a fait des choix courageux, qui lui imposent d'accélérer les investissements, avec une forte connotation sur les impacts thermiques et énergétiques. Il se trouve que, malgré une hausse de la fiscalité vertavienne, le contribuable moyen vertavien verra sa contribution au service public divisée par deux en 2023. Là où le contribuable moyen vertavien payait 2 000 € d'impôts, de liens au service public, de liens à une forme de solidarité de la communauté vertavienne, il n'en paiera plus que 1 000 €, malgré la hausse des impôts. Certes, la
majorité municipale demande un effort aux Vertaviennes et aux Vertaviens, mais pour consolider l'avenir.
Monsieur le Maire retient, dans les propos exprimés, la question de l'avenir: les uns et les autres seront sans doute satisfaits, dans quelques années, que la majorité municipale ait fait preuve de courage à un moment. En effet, ces hausses d'impôts financeront des cours d'école : là où la Ville de Nantes ne le fera qu'à hauteur de 60 % à la fin du mandat, la Ville de Vertou le fera à hauteur de 100 %. De plus, ces impôts permettront de décarboner à 100 % la flotte vertavienne, sachant
que, sur ce point, le Conseil Départemental n'atteint pas encore 30 %.
Monsieur le Maire ajoute que la majorité municipale a opéré des choix visant à garantir l'avenir des Vertaviennes et des Vertaviens et de ceux à qui elle transmettra cette ville à l'avenir. Monsieur le Maire note les positions de l'opposition, qu'il indique comprendre globalement. Il rappelle que, lors du Débat d'Orientations Budgétaires, Monsieur ROBERT évoquait la nécessité de prévoir: or
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 19 - prévoir, c'est d'abord supputer l'avenir et le préparer, dans l'humilité et la responsabilité. Ce faisant, on se donne les gages de la liberté, c'est-à-dire prévoir en agissant.
Monsieur le Maire est convaincu du fait que l'environnement continuera à être incertain, complexe. Dans ce contexte, il faudra maintenir le cap, accélérer les investissements, sécuriser l'avenir et son financement. Ce sont là les piliers qui permettront à la Ville de se comporter un peu mieux que les autres communes. Ce n'est pas parfait, mais c'est sans doute la bonne trajectoire, Monsieur le Maire en est persuadé, pour mener le bateau vertavien à bon port : faire en sorte d'offrir toujours plus de services aux concitoyens, de les accueillir à l'école, etc. Or indépendamment des choix qui sont faits, le contexte s'impose à tous, et il convient d'adopter une position équilibrée sur les trois leviers, cumulativement, qui garantiront un bel avenir à Vertou.
Monsieur le Maire espère qu'il sera possible d'échanger à nouveau sereinement sur ces questions, indépendamment des positionnements politiques. Mais la majorité municipale assume cette stratégie financière qui bénéficiera, en premier lieu, aux Vertaviennes et aux Vertaviens.
ADOPTE PAR 28 VOIX ET 7 VOIX CONTRE
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Vote des taux des taxes locales 2023
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Il appartient à l'assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales. Pour l'année 2023, la commune vote les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Conformément aux orientations budgétaires du ROB 2023, il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et de procéder à une hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette hausse du taux d'imposition constitue l'un des leviers de la stratégie financière de la collectivité, destinée à financer les investissements 2023-2026. Cette stratégie équilibre le recours à l'emprunt, à la fiscalité locale et à l'épargne issue de l'optimisation des dépenses et recettes courantes de la
collectivité.
Taux 2022 Taux 2023
Taxe sur le foncier bâti 36,34% 41,97%
Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,67% 19,67%
Le budget primitif 2023 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s'élève à la somme de 20 706 307€ tenant compte du mécanisme de coefficient correcteur prévu par l'Etat pour compenser
la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 20 - Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Après analyse des budgets primitifs 2023,
Le conseil municipal
Décide de voter les taux suivants pour l'année 2023 :
e Taxe sur le Foncier Bâti : 41,97%
e Taxe sur le Foncier non bâti: 68,22%
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
Monsieur CHIROL salue l'intérêt de l'échange relatif à la stratégie financière et remercie Monsieur le Maire et Monsieur CORBEAU pour leurs précisions. I! a noté que, selon ces derniers, les emprunts avaient été limités durant le mandat précédent, au motif qu'ils n'étaient pas jugés utiles et compte tenu de l'existence de réserves.
C'est précisément ce qui a motivé la constitution de sa liste d'appartenance lors des élections municipales, ses membres considérant qu'il n'y avait pas, à Vertou, suffisamment d'ambition et de projets portés par des emprunts pour rénover la salle Sèvre et Maine et avoir des objectifs plus ambitieux pour la Ville. À l'époque, l'emprunt aurait pu être intéressant pour mener à bien des projets enrichissant la vie des Vertaviens. Certes, il ne faut pas emprunter pour emprunter, mais il aurait pu être intéressant d'emprunter pour servir davantage d'ambitions.
Monsieur le Maire rappelle que, durant le mandat précédent, 27 M€ d'investissements ont été
réalisés, soit quasiment le double du montant de l'investissement effectué durant le mandat antérieur. Il souligne que l'investissement, porté à 11 M€ en 2023, revêt une nouvelle dimension.
Enfin, s'agissant de la dette, la prudence est de mise, eu égard à la dette abyssale de l'État, qu'il faut continuer à combler comme un trou sans fin, avec les impôts des contribuables. Certaines collectivités n'osent plus réaliser de prévisions de dettes et de prospective financière au-delà de 2024. Ce n'est pas le cas à Vertou, où la majorité municipale table, à la fin du mandat, sur 6,5 années de durée de remboursement de la dette. C'est le fruit de la bonne gestion financière du prédécesseur de Monsieur le Maire, Laurent DEJOIE, que d'aucuns pourraient qualifier de trop prudente. Mais ce dernier continue de gérer un budget de 1,5 Md€ à la Région, dont Standard & Poor's a validé la trajectoire financière. Les choix opérés par la majorité municipale permettront de préparer l'avenir et de réaliser les investissements de demain, via la recherche de financements complémentaires, afin d'offrir plus de services publics, une école toute neuve, une nouvelle cuisine centrale avec un haut niveau de services, un lycée, des services associatifs, etc. ll importe d'assumer ses choix, sans lesquels l'ambition ne pourrait être aussi forte. Or Monsieur le Maire a de l'ambition pour cette ville, une ambition raisonnable, mais qui a le mérite d'exister, car c'est une ville pour laquelle toutes les personnes présentes autour de la table souhaitent le meilleur. Cela nécessite un effort fiscal de la part des propriétaires.
Monsieur le Maire conclut qu'il faudra engager des discussions sur la fiscalité et son rapport au service public, ainsi que sur celui des parlementaires et du gouvernement vis-à-vis de ce dernier, sachant qu'actuellement, l'ensemble du service public ne repose que sur la moitié des contribuables. Cette question mérite d'être posée. En effet, tous les Vertaviens qui arrivent ne paient pas d'impôt foncier. La question du rapport entre le service public et l'habitant doit être posée.
En tout état de cause, Monsieur le Maire pense que l'équilibre entre les trois piliers précédemment présentés permettra de garantir l'ambition promise aux Vertaviennes et aux Vertaviens. Pour cela, Monsieur le Maire se réjouit de pouvoir compter sur l'expertise de Monsieur CORBEAU et des services de la Ville et sur la volonté et l'engagement de chacune et chacun autour de la table, pour faire en sorte que ce mandat complexe se déroule au mieux.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 21- ADOPTE PAR 28 VOIX, 3 VOTE CONTRE, 4 ABSTENTIONS
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Dispositions fiscales - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements achevés avant le 1° janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser
l'énergie
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La Ville de Vertou a inscrit son éco responsabilité comme une priorité de son plan stratégique 2021- 2026. Dans ce cadre, elle souhaite agir en faveur d'une accélération de la rénovation énergétique des bâtiments qui constitue un levier prioritaire pour lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique. Cette démarche, elle souhaite l'engager de deux façons, à la fois par l'amélioration continue de son propre patrimoine, mais aussi par des mesures incitatives en faveur de la rénovation des logements sur son territoire.
Dans cet objectif, il est proposé d'exonérer en partie de taxe foncière, les logements achevés avant le 1# janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
La mesure proposée s'appuie sur les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts qui permet au conseil municipal d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000€ par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 OO0£€ par logement.
L'exonération sera applicable à compter du 1°" janvier 2024. Elle pourra être mise en œuvre pendant une durée de trois ans à compter du 1% janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Compte tenu des enjeux climatiques auxquels nos sociétés sont confrontées, il est proposé à l'assemblée délibérante d'actionner cette mesure fiscale incitative à compter du 1° janvier 2024 et de fixer à 50% le taux d'exonération de la taxe foncière sur les logements anciens ayant fait l'objet de
dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l'article 200 quater du code général des impôts
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Décide, à compter du 1% janvier 2024, d'exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1% janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 22 - Fixe le taux de l'exonération à 50%.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur CHIROL demande combien de foyers sont concernés, en pourcentage, par cette mesure.
Monsieur le Maire répond ignorer combien de personnes cela représente, mais propose qu'un bilan soit dressé à l'issue d'un an de mise en place de cette exonération fiscale. Il souligne que cette mesure est positive tant pour la rénovation thermique que pour le portefeuille des Vertaviennes et des Vertaviens.
Monsieur CHIROL convient qu'il s'agit d'une bonne nouvelle, mais il ne voudrait pas qu'elle s'apparente à du « greenwashing », c'est-à-dire à une démarche qui semble écologique, mais qui touche peu de monde, in fine. ll espère que de nombreux Vertaviens bénéficieront de cette mesure et que la majorité municipale réalisera une publicité conséquente pour informer ceux qui ne seraient pas au fait de ce dispositif, afin qu'ils y adhèrent, dès lors qu'il s'agit d’un bon dispositif.
Monsieur le Maire le remercie de reconnaître l'intérêt de cette mesure pour les Vertaviens ainsi que pour l'environnement et la rénovation énergétique.
Monsieur CORBEAU complète les propos de Monsieur CHIROL, rappelant que le Conseil municipal est le lieu approprié pour promouvoir cette exonération, et invitant chacune et chacun de ses membres à en être les ambassadeurs, afin de partager cette information auprès de leurs concitoyens.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Règlement d'une amende
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Lorsque des agents communaux utilisant des véhicules de la collectivité sont verbalisés pour excès de vitesse, c'est la commune personne morale propriétaire du véhicule qui réceptionne l'avis d'amende forfaitaire.
Depuis le 1 janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè" siècle prévoit que «lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
La Ville de Vertou procède systématiquement à la désignation du conducteur dans un souci de responsabilisation de chacun.
Le 21 juillet 2021 à 13h37 sur la commune de Pornic, Monsieur … agent municipal domicilié … a été verbalisé pour excès de vitesse au volant d'un véhicule appartenant à la commune de Vertou immatriculé EV-691-PZ, et utilisé dans le cadre de ses fonctions.
À la suite de la réception par la commune de l'avis d'amende forfaitaire de 68 euros, cet avis a été communiqué à l'agent.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 23 - Il s'avère que l'agent concerné, qui n'est plus dans les effectifs de la collectivité, n'a jamais procédé au règlement de ladite amende. La commune en a fait le constat en 2022 à réception d'un avis d'amende majorée de 180 euros. Par ailleurs, la déclaration dématérialisée pour désigner l'agent en tant que conducteur n'a pas été enregistrée par les services fiscaux.
En conséquence de quoi, te Maire représentant de la commune est aujourd'hui personnellement redevable du montant de l'amende majorée de 180 euros. Seule l'assemblée délibérante peut décharger le Maire de cette responsabilité personnelle.
La Ville quant à elle est possiblement redevable d'une amende pour non-désignation du conducteur
responsable de l'infraction dans le délai légal, pouvant aller jusqu'à 650 euros.
En juin dernier, la commune a procédé à une requête en exonération, contestant être l’auteur de l'infraction constatée le 21 juillet 2021.
Pour autant, le traitement des amendes étant automatisé, il est proposé, pour éviter une nouvelle majoration de l'amende, de délibérer pour autoriser la prise en charge par la commune de l'amende forfaitaire de 180 euros et de toute infraction ultérieure pour non-désignation du conducteur.
Il est également proposé d'autoriser le recouvrement du montant de l'amende majorée de 180 euros auprès de l'agent responsable de l'excès de vitesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l'article L. 121-3 du code de la route désignant la Commune de Vertou responsable du règlement de la contravention sans perte de point pour la personne morale représentant la collectivité,
Vu l'instruction n° 11-021M0O du 19 décembre 2011 permettant au conseil municipal la prise en charge de
cette dépense,
Considérant l'obligation du règlement de l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 180.00 euros et le risque encouru pour non-désignation du conducteur pour la Somme de 650.00 euros conformément au principe inscrit à l'article L. 121-3 du code de la route,
Considérant la nécessité de réclamer auprès de Monsieur … la somme de 180 euros correspondant à l'amende majorée,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve la prise en charge de l'amende forfaitaire d'un montant de 180.00 euros
Approuve la prise en charge de l'amende pour non-déclaration du conducteur d'un montant de 650.00 euros, dès lors que celle-ci sera effectivement émise.
Dit que les crédits correspondants aux mandats seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 67 - Charges exceptionnelles et à l’article 6712 - amendes fiscales et pénales.
Approuve l'émission d'un titre de recette de 180 euros à l'encontre de Monsieur … permettant le recouvrement du montant de l'infraction.
Dit que les crédits correspondants au titre de recettes seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 77 - Produits exceptionnelles et à l'article 7718 - autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 24 - Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU et les services pour l'élaboration du budget.
Il ajoute que Marc HELAUDAIS devant représenter Monsieur le Maire à un événement, Luc GADOLLET porte son pouvoir dès à présent.
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, pose la responsabilité sociale et sociétale comme valeur centrale et souhaite ainsi développer son action en faveur de l'égalité femmes hommes, tant en tant qu'employeur public qu'en tant qu'acteur du territoire.
Ainsi, en juin 2022, le conseil municipal a adopté un plan d'actions 2022-2026 autour de 4 orientations majeures sur l'égalité professionnelle :
1. Evaluer, prévenir et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2. Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois 3. Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Ces actions ont vocation à s'enrichir au fur et à mesure du mandat et à être complétées d'un 5e axe orienté vers l’action publique locale.
La présente délibération vise à faire un point d'étape sur les actions engagées, à travers le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2022.
Il est rappelé que ce rapport annuel s'impose aux collectivités de plus de 20 000 habitants en application des textes suivants :
- Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, - Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013,
- Loi du 4 août 2014 (articles 61 et 77] pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation.
Le rapport ci-annexé donne à voir les données chiffrées au 31 décembre 2021 et l'ensemble des actions et projets menés sur la commune en 2022. Ainsi 10 actions sont d'ores et déjà réalisées où engagées sur les 18 actions prévues au plan d'actions 2022-2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Madarne COAT-PROU se félicite de la présentation de ce rapport, mais regrette que 46 % de communes de plus de 20 000 habitants ne le produisent pas. Elle salue également les importantes dispositions prises, comme l'appréhension des cours d'école par les enfants, qui fait partie des
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 25 - projets du plan stratégique, pour que chaque enfant, fille ou garçon, puisse s'approprier l'espace public, ce qui a son importance par la suite.
Monsieur le Maire la remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Convention d'adhésion au service prévention des risques professionnels RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La réglementation en vigueur impose à toutes les collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI].
Afin d'engager une démarche construite autour de la prévention des risques professionnels et répondre à l'un des piliers du projet d'administration, celui de la responsabilité de l'employeur, la Ville de Vertou s'est rapprochée du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44).
Le service proposé par le CDG44 permet à la Ville, qui ne dispose pas de la compétence en interne, d'enclencher de manière très opérationnelle la démarche de diagnostic et de préconisations.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en date du 9/10/2020 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection dans les collectivités affiliées,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 7 décembre 2022,
Vu l'information du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,
Le conseil municipal
Décide d'adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la mission
d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois et recrutement d'agents recenseurs RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
l. Mise à jour du tableau des emplois :
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 26 - Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de créer 6 postes d'emplois permanents et de supprimer 2 postes d'emplois permanents, en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Créations d'emplois permanents
- Deux postes à temps complet dans le cadre d'emplois des agents sociaux - Deux postes à temps complet dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Un poste à temps complet dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture - Un poste à temps non complet {28/35°] dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
Suppressions d'emplois permanents
- Deux postes à temps complet dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Il Recrutement des agents recenseurs
Afin de réaliser les opérations de recensement pour l'année 2023, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs.
Il est donc proposé de créer 5 emplois d'agents contractuels de droit public, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, afin de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, dans la période se situant du 5 janvier 2023 au 28 février 2023, Les agents peuvent être susceptibles de réaliser des heures complémentaires sur cette période.
La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 367.
Les frais de déplacement réalisés lors de leurs missions sont pris en charge par la collectivité selon les dispositions de la délibération du 31 mars 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune.
APRES EN AVOIR DELIBÈRE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu la délibération du 31 mars 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant et supprimant les postes sus énumérés.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 27 - Décide de créer 5 emplois d'agents recenseurs pendant la période du 5 janvier 2023 au 28 février 2023, de fixer leur rémunération sur la base de l'indice brut 367 et de prendre en charge leur frais de déplacement conformément à la délibération du 31 mars 2016 susvisée.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Amendement de l'accord relatif à la mise en place du télétravail. RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Après avis du Comité Technique et délibération du Conseil Municipal, l'accord relatif au télétravail a pris
effet le 30 mai 2022,
Cette nouvelle organisation du travail a répondu aux attentes des agents initialement engagés dans l'expérimentation puisque 100% des personnes ayant fait l'expérience du télétravail ont désiré
poursuivre cette pratique.
La Ville de Vertou est convaincue que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans son organisation de travail.
Ainsi, le télétravail a été envisagé comme un facteur d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'une meilleure conciliation des temps de vie personnels et professionnels. | repose sur un management basé sur la confiance et la responsabilisation. À ces enjeux du plan stratégique 2021-2026 se rajoutent la prise en compte des dépenses de carburant entre domicile et lieu de travail.
Forte de ces constats, la collectivité souhaite rendre plus souple l'accès au télétravail de façon pérenne en laissant la possibilité aux télétravailleurs de bénéficier d'une journée de plus par semaine. Le télétravail pourra alors s'exercer selon deux modalités :
-_ Télétravail régulier à jours fixes dans la limite de 3 jours par semaine,
- Télétravail ponctuel avec l'attribution d'un forfait de 12 jours maximum par mois.
ll est décidé de maintenir l'exigence de 2 jours de présence obligatoire par semaine.
Ces nouvelles modalités prendront effet le 1°! janvier 2023, après la nouvelle campagne d'appel à volontaires aux agents souhaitant prolonger ou entrer dans le dispositif.
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à Vertou amendé est joint en annexe.
En complément de cet accord, afin de définir et garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, un travail sur ce sujet Va débuter en 2023 et sera présenté en comité Social Territorial [CST) au 1° semestre 2023.
Toutes les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la ville de Vertou du 29 mars 2022,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 28 - Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Approuve l'accord Télétravail amendé ci-annexé.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur MAUXION demande combien de personnes ont formulé une demande de télétravail.
Madame COYAC répond que la plupart des agents occupant un poste télétravaillable - c'est-à-dire dont le poste ne comporte aucune restriction en matière de télétravail et en termes de garantie du service public - sont inscrits dans le dispositif du télétravail. Madame COYAC n'est cependant pas en mesure de communiquer le nombre précis de postes non télétravaillables.
Monsieur le Maire ajoute que la collectivité réalise des expérimentations et accueille beaucoup d'agents qui évoluent, au même titre que le monde du travail. Des adaptations sont donc parfois de mise. Pour être à même de communiquer des chiffres plus factuels sur ce sujet, Monsieur le Maire propose qu'un point soit réalisé dans le cadre de la prochaine commission.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Rétributions au personnel
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L'année 2022 marque une nouvelle étape dans le déploiement du triptyque Temps de travail / Rémunération / Avantages et notamment sur le volet des avantages sociaux, anciennement appelé « rétributions ».
Ces avancées s'appuient notamment sur une évaluation réalisée au travers d'une enquête auprès des agents de la collectivité.
Cette évaluation a fait apparaitre plusieurs enjeux qui viendront alimenter un plan d'actions pluriannuel 2023-2026.
La Ville a cependant souhaité procéder dès 2022 à des ajustements, notamment en ce qui concerne les autorisations spéciales d'absences [ASA). Depuis 2019, un décret visant à harmoniser les ASA est annoncé sur ce sujet mais tarde à être présenté.
En conséquence, le choix a été fait de faire évoluer le système mis en place en 2019 en y apportant les ajustements suivants et définis dans le cadre d'un dialogue social soutenu :
ASA POUR EVENEMENTS DE LA VIE
D'un proche jusqu'au 3ème
degré* : conjoint, enfant, petits-
enfants, arrières petits-enfants,
De l'agent parents, frères-sœurs, grands- Justificatif à fournir parents, arrières grands parents,
oncle-tante, beau-frère-belle-sœur,
neveu-nièce et équivalents familles
recomposées
Mariage ou PACS ours 3 jours ru Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 29 - Divorce - désunion Convocation du tribunal ou
3 jours de l'avocat/justificatif
officiel
Acte de naissance ou
d'adoption de l'enfant
Décès 5 jours (1° degré] + congés Acte de décès
pour deuil de l'enfant
3 jours (2ème et 3ème degrés]
Accueil d'un enfant 5 jours
Suivimédicaux dans le Certificat du médecin et , #* : attestation de
ECNERUNEAE 3 jours reconnaissance d'ALD émise par la CPAM
Suivi médical ou soins Certificat du médecin
: précisant le caractère
3 jours indispensable de la
présence de l'agent
Enfants malade [âge = nombre de jour travaillés limite 16 ans] par Semaine + 1 jour
Sinistres (nécessitant un . Déclaration d'assurance relogernent] 3 jours attestant des dégâts
importants
AUTRES ASA
1 jour fractionnable pour se
mettre en conditions pour les
concours et examens
Concours professionnels : 1/2) écrit, 2] oral
+1 jour le jour du concours ou
de l'examen professionnel
La deuxième action prendra la forme d'une aide instituée de manière exceptionnelle pour l'année 2022. Elle sera accordée à chaque agent qui occupe un emploi au sein de la collectivité au 1er décembre 2022. Cette aide vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents à l'occasion des fêtes de fin d'année. Elle permet aussi de souligner le travail accompli et les résultats obtenus, encore salués par deux prix nationaux, et ce malgré un contexte de crises successives qui pèsent sur le fonctionnement du service public local.
Afin que ce dispositif réponde aux objectifs de dynamique locale, il prendra la forme de chèques cadeaux correspondant à une enveloppe globale maximale de 48 000 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2 relatif à l'action
sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable unanime du comité technique du 29 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission Moyens du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Adopte, dans les conditions ci-dessus exposées le principe d'attribution, au titre de l'année 2022, de chèques cadeaux à chaque agent présent dans la collectivité au
18 décembre 2022.
Dit que les crédits correspondants sont disponibles au chapitre 012 et à l'article 6488 Autres charges de personnel,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 30 - Décide d'adopter le tableau des autorisations spéciales d'absences ci-dessus présenté à compter du 1° janvier 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de lä présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE,.
Monsieur DELPLACE introduit la lecture de sa délibération, rappelant que l'économie de ressources se situe au cœur de la volonté de sobriété de la collectivité, axe majeur de son plan stratégique 2020-2026.
Depuis plusieurs années, la Ville de Vertou agit pour économiser l'eau potable {surveillance des consommations, pour détecter les fuites, pause de réducteurs de débit, dit « mousseurs » sur les robinets, robinets à poussoir, dès que possible, diminution des arrosages, par des choix de plantes mieux adaptées et de meilleures pratiques]. Par ailleurs, la piscine étant un gros consommateur, la collectivité a d'ores et déjà lancé une étude spécifique la concernant.
Mais si la consommation est, certes, en baisse, elle est toujours importante. Beaucoup de chiffres ont été communiqués ce soir et Monsieur DELPLACE se contentera d'en mentionner un seul: 40 millions de litres d'eau par an : telle est la consommation d'eau dans les installations de la commune.
Réduire cette consommation constitue un enjeu vital. C'est pourquoi la Ville de Vertou, en partenariat avec Nantes Métropole, S'est portée candidate dans le cadre d'un appel à projets lancé par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne. Ce projet commun cible les équipements et sites publics dans une logique d'exemplarité. Ce projet permet aux acteurs publics du territoire de bénéficier d'une mise en réseau avec les acteurs engagés dans les mêmes actions, grâce à une boîte à outils « formation, communication », mais aussi d'une aide financière pour la réalisation d'audits pour les travaux et l'investissement de réduction de consommation d'eau.
Grâce au soutien de cet appel à projets, la commune pourra lancer des audits pour réanalyser ses pratiques, étudier les modalités de remplacement d'usages, voir comment récupérer et utiliser davantage d'eau pluviale, par exemple. Une quinzaine de sites sera étudiée avec les agents. Leurs habitudes de consommation seront questionnées. Ces audits permettront de penser, d'analyser, d'inventer de nouvelles méthodes, de mettre en place de nouveaux outils, afin d'économiser l'eau. Pour optimiser ces soutiens et passer des commandes groupées, la commune doit adhérer au groupement de commandes mené par Nantes Métropole.
Comme le dit un proverbe marocain « celui qui ne fait pas attention paiera ». Il convient de faire attention, de poursuivre et d'amplifier la politique d'économie d'eau. En effet, de pluie, de mer, gazeuse ou plate, l'eau donne la vie et coupe la soif. Il importe donc de ne pas en perdre une goutte.
Monsieur DELPLACE assume ces propos « poétiques >» dans le cadre de cette délibération très technique et conclura, pour son ultime intervention de 2022, par cette citation : « La vie, j'en suis convaincu, est faite de poésie ; la poésie n'est pas étrangère à la vie ; la poésie nous attend au coin de la rue, elle peut nous sauter dessus n'importe quand. » (jorge-Luis Borges, philosophe argentin).
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Réalisation d’audits des consommations d'eau - Convention de groupement de commandes coordonné par Nantes Métropole - Lancement d'une consultation pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 31- Les ressources en eau sont fortement impactées par le changement climatique: augmentation des températures des eaux de surface, baisse des débits des cours d'eau, augmentation des fortes pluies, baisse de la recharge des nappes souterraines, sécheresse.
On constate notamment sur le territoire de Nantes Métropole des sécheresses de plus en plus marquées alors qu'en parallèle les besoins en eau sont croissants, en lien avec l'augmentation de la démographie. L'année 2022 est profondément marquée par une sécheresse historique en termes de durée et d'intensité avec un niveau de crise sur l'eau potable d'un niveau de 4/4,
Dans ce cadre, Nantes Métropole a été lauréate de l'appel à projets lancé par l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne sur la période 2021-2024 dont le projet cible les équipements et sites publics dans une logique d'exemplarité. Ce projet permet aux acteurs publics du territoire de bénéficier d'une mise en réseau avec les acteurs engagés dans les mêmes actions grâce à une boîte à outils « formation/communication », mais aussi d'une aide financière pour la réalisation d'audits, pour les travaux et investissements de réduction des consommations d’eau.
Afin de bénéficier d'une méthodologie commune et d'un effet volume sur les prestations et achats commandés, Nantes Métropole à proposé aux communes volontaires de se grouper. Ce groupement permettra de commander des audits sur les consommations d'eau d'équipements et sites publics avec également un module de formation aux économies d'eau à destination des agents.
La Ville de Vertou a été l'une des premières à se positionner en faveur de cette action commune et pour la mise en place d'un groupement de commandes, lequel constitue une opportunité d'accélérer l'action de la Ville en la matière et répond aux enjeux du plan stratégique 2021-2026.
Ainsi, une convention de groupement rédigée conformément à L2113.7 du Code de la commande publique ayant pour objet la passation et la signature d'un marché d'audits de consommation d'eau est
proposée pour adhésion.
Cette convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Sa période initiale se confond avec celle de l'accord-cadre initiale qui court jusqu'au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée une fois pour une durée de deux ans.
À l'issue de la phase d'attribution, chaque membre reste responsable de la commande, du suivi d'exécution et du règlement des prestations.
La Ville de Vertou souhaite engager des audits de consommation via ce groupement de commandes sur un maximum de 15 sites pour un montant maximal de 45 000 € HT.
Suite à ce groupement de commandes, Nantes Métropole lancera un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R21241, R2124,2, R2162.2, R2162.4 à R2162.6 et R2162.13 à R2162.14 du Code de la Commande Publique d'une durée initiale courant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2024. Il pourra être renouvelé une fois pour une durée
de deux ans.
Il est proposé d'autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commande ainsi que le lancement et la signature de l'accord-cadre à bons de commande à venir.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Autorise la signature de la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes et CCAS mentionnés dans ladite convention ayant pour objet la réalisation d'audits de consommation
d'eau.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 32 - Autorise Nantes Métropole, coordonnateur du groupement de commandes, à signer, pour le compte de la commune de Vertou, l'accord-cadre à bons de commande faisant suite à la convention de groupement de commande ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Compostri
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville de Vertou et l'association Compostri sont partenaires depuis 2012.
L'association Compostri favorise la mise en place de projets de compostage partagé et accompagne les habitants des communes de Nantes Métropole dans cette démarche à l'échelle d'un quartier, immeuble, groupe d'immeubles, écoles maternelles et primaires. Elle sensibilise également au compostage à travers l'accompagnement de l'installation de composteurs pédagogiques dans les écoles et l'organisation d'animations de sensibilisation pour le grand public.
La Ville souhaite renouveler sa convention de partenariat avec l'association pour la période 2023-2025. La convention ci-jointe détaille les modalités de ce partenariat.
Chaque année, des engagements réciproques sont précisés et formalisés. Ils sont articulés et complémentaires à ceux de lä convention de partenariat qui lie Compostri à Nantes Métropole.
Deux principaux axes de travail sont mis en œuvre :
- l'accompagnement du compostage pédagogique dans les écoles, - la Sensibilisation au compostage et l'accompagnement des démarches de compostage collectif auprès d'habitants.
Pour 2023, à titre d'exemple pour Vertou, il s'agirait entre autres de : - mettre en place un composteur à l'école des Treilles, à la demande de l'équipe enseignante en lien avec son projet pédagogique,
- organiser des animations pédagogiques grand public.
Cette démarche de développement du compostage à Vertou se veut pragmatique, concrète, progressive et évolutive.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l& nécessité de répondre aux enjeux de développement durable, de limitation et de Valorisation des déchets et d'économie circulaire,
Considérant les demandes exprimées par certains acteurs locaux concernés, notamment les professeurs des écoles en lien avec leur projet pédagogique,
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015,
Vu l'avis de la commission territoire du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 33 - Approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Vertou et l'association Compostri jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur MAUXION s'interroge sur la finalité et le devenir du composteur des Treilles et souhaite savoir S'il sous-tend un projet de potager, notamment.
Madame BOUVART répond qu'un projet pédagogique sera mené par l'équipe d'enseignants, qui a sollicité la commune dans ce cadre, par le biais de cette association. Elle suppose qu'il s'agira d'apprendre aux enfants à utiliser le composteur, mais elle ignore si, par la suite, un jardin potager sera aménagé. Elle donne la parole à Monsieur GARNIER, pour qu'il apporte un complément
d'information.
Monsieur GARNIER complète ces propos en indiquant que ce projet fait suite à un projet pédagogique soutenu par la Ville à l'école de l'Enclos et dans le cadre duquel avait été aménagé le « jardin des merveilles ». Dans la mesure où la commune réunit, dans l’année, les directions des écoles, ce projet a été partagé à cette occasion et donné envie, aux enseignants de l’école des Treilles, d'avoir, dans un premier temps, un composteur pédagogique. Mais dans l'immédiat, ce dernier n'est suivi d'aucun autre projet de jardin potager en tant que tel. En revanche, les élèves se sont d'ores et déjà déplacés sur un terrain, pour donner sens à ce projet, notamment au stade Loreau.
Monsieur le Maire imagine que Compostri a déjà prévu d'organiser le traitement du compost collecté, qui pourra éventuellement être réutilisé localement. Il se renseignera néanmoins à ce
sujet.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Mise à disposition de la ferme des Thébaudières via un bail rural à clauses environnementales
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Contexte
La Ville de Vertou est propriétaire d'un ensemble de parcelles constituant la ferme des Thébaudières, située 28 route de Saint-Fiacre, pour les avoir recueillies par legs dans le cadre de la Succession de Monsieur Julien FAUCHIER, en 1904.
La ferme des Thébaudières est composée {cf, annexe 1: identification et contenance des parcelles) :
°e d'environ 16 ha de terres agricoles, dont une partie en zone humide, les parcelles concernées descendant jusqu'à la Sèvre),
+ de 4 bâtiments représentant au total 721 m2 : un logement (84 m2), une chèvrerie / bergerie (404 m2), un bâtiment abritant des locaux de stockage et un atelier (170 m2] et un bâtiment abritant des locaux de stockage [64 m2).
L'exploitante qui bénéficiait d'un bail rural depuis 2007 avec pour activité principale l'élevage de chèvres mohair a quitté les lieux début 2021. Le site a alors été sécurisé et entretenu par le Département de Loire-Atlantique puis par la Ville de Vertou à partir de janvier 2022 suite à la rupture du bail
emphytéotique qui était en place depuis 1931.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 34 - La Ville de Vertou, accompagnée par ses partenaires [Nantes Métropole, Chambre d'Agriculture des Pays-de -la-Loire, Groupement des Agriculteurs Biologique de Loire-Atlantique (GAB44), Construire une Agriculture Paysanne, Performante et Plurielle (CAP 44), Département Loire-Atlantique] a dès lors : + Fait réaliser des diagnostics environnementaux et agricoles (de sols et fourragers] pour pouvoir bien cerner le potentiel agricole du site et les conditions environnementales à respecter pour l'exploiter ;
e Lancé un appel à projets pour identifier un agriculteur ou une agricultrice à qui confier là gestion de la ferme des Thébaudières (ouvert de novembre 2021 à mars 2022).
La mise à disposition de la ferme des Thébaudières s'inscrit dans la dynamique du plan d'actions <« Agricultivons ! » : remise en culture des terres, accueil et accompagnement de nouveaux agriculteurs, évolution des métiers et des façons de consommer, adaptation aux enjeux environnementaux et sanitaires, développement des circuits courts, pédagogie autour des pratiques agricoles et de l'alimentation, liens entre agriculteurs et acteurs locaux.
Les critères d'évaluation utilisés pour étudier les candidatures reçues étaient notamment :
e L'engagement à cultiver en respectant le cahier des charges AB {Agriculture Biologique) a minima et à assurer une production à finalité alimentaire principalement,
e L'expérience du candidat dans le milieu agricole et ses compétences ainsi que la solidité technique du projet.
La Ville a reçu trois dossiers. Le projet porté par Monsieur et Madame MARCHAIS, « Rêve de chèvres » a été retenu. || s'agit d'un projet d'élevage caprin s'inspirant de l'agroécologie. Une soixantaine de chèvres poitevines seront élevées en vue de transformer leur lait en fromage labélisé « AB > et de vendre ce fromage en vente directe principalement.
Un bail rural va être signé avec Monsieur et Madame MARCHAIS pour la mise à disposition de l'ensemble des parties bâties (bâtiments d'exploitation et logement de fonction] et des parcelles de terre, pour une durée de 9 ans renouvelable, pour un loyer de 800 euros / an pour les terres et les bâtiments d'exploitation et 450 euros/ mois pour le logement de fonction.
Les bâtiments seront mis à disposition « en l'état »,
Le preneur s'engage à utiliser le logement de fonction qui est alloué à titre de logement principal et à entretenir l'entièreté des bâtiments agricoles. La construction de bâtiments complémentaires nécessaires à l'activité agricole est envisageable par le preneur, à sa charge, et sous réserve de l'autorisation préalable de la ville et de l'obtention des autorisations réglementaires.
Le preneur devra justifier, en application de l’article L331-6 du code rural et de la pêche maritime, de l'obtention d'une autorisation d'exploiter ou attester de ne pas relever de cette obligation.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de là commission Territoire du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail rural à clauses environnementales au profit de Monsieur et Madame MARCHAIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Fêtes de fin d'année 2023 : ouverture des commerces le dimanche
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 35 - EXPOSE
Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes: une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces Île dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l'agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains
dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour
2023.
Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° de Nantes Métropole dans les strictes conditions
suivantes :
e Le dimanche 26 novembre 2023 pour les commerces de centre-ville, de centre-bourg et de
quartiers.
e Le dimanche 10 décembre 2023 pour l'ensemble des commerces.
e Le dimanche 17 décembre 2023 pour l’ensemble des commerces.
Cet accord a été signé par l'ensemble des partenaires sous réserve expresse de l'application stricte de
l'accord signé l'année précédente.
Pour 2023, conformément à l'accord signé le 26 septembre 2022 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
« Des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes métropole, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le pôle centre-ville de Nantes tels que définis par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 26
novembre 2023 de 12h à 19h.
e Des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 10 décembre 2023 de 12h à 19h.
e Des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 17 décembre 2023 de 12h à 19h.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 7 décembre 2022,
Le conseil municipal
Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de Vertou en 2023 selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 16
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 36 - OBJET : Conventions d'objectifs et de financement 2022-2026 entre la Ville et là CAF de Loire-Atlantique pour le Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP]
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
L'acte |! de la démarche Grandir Ensemble a mis en avant le besoin de développer le soutien à la parentalité pour les familles vertaviennes à travers différentes actions. Parmi celles-ci, la ville de Vertou a décidé la création d'un nouveau service, le Lieu d'accueil enfants parents [LAEP), qui a ouvert ses portes le 26 février 2018.
Le LAEP bénéficie du soutien de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) depuis son ouverture à travers le versement de la prestation de service.
Ce financement s'intègre dans le partenariat de la ville avec la CAFLA à travers la convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent notamment à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
La précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il s'agit de renouveler les conditions de financement du LAEP pour la période 2022-2026 en définissant les modalités d'attribution et de versement de la prestation de service et du bonus territoire. Ces conditions sont les mêmes que dans la précédente convention.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Société du 6 décembre 2022,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'épanouissement des enfants et de leurs familles sur son territoire,
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention d'objectif et de financement du LAEP annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 37 - DÉLIBERATION : 17
OBJET: Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé {CPTS]) Sèvre-et-Loire
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire est une association loi 1901, créée
en avril 2021. Cette nouvelle association, ouverte à tous les acteurs du système de santé, à pour objet
de :
- Faciliter la coopération et les échanges entre les professionnels de santé du territoire,
- Faciliter l'organisation de l'offre de soins et de santé en réponse aux besoins du territoire,
- Faciliter la coordination, l'accès aux soins, la continuité des soins, la prévention et la promotion de la santé des habitants du territoire dans une démarche de qualité,
- Faciliter l'implication de tous les acteurs de santé intervenant sur le territoire et de ses habitants dans les démarches en santé et participer à lutter contre les inégalités de santé.
Les limites géographiques de la CPTS, qui englobe à ce jour 5 communes (Rezé, Les Sorinières, Vertou, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire], pour une population totale de 115 005 habitants, ont été définies en fonction des flux de patientèles, des habitudes de travail des professionnels et des habitudes d'accès aux soins. Le secteur de la CPTS apparaît pertinent pour les professionnels de santé, vis-à-vis du bassin de population et l'organisation des soins de premier et de 2nd recours et du secteur
hospitalier.
Lieu de rencontre et d'échanges, la CPTS est aussi un outil adapté permettant aux professionnels de santé (libéraux, salariés], aux acteurs des secteurs médico-social et social, aux associations d'usagers et aux collectivités locales de travailler ensemble à des solutions aux problématiques identifiées sur le territoire.
L'élaboration des actions du projet de santé de la CPTS Sèvre et Loire tient compte du diagnostic territorial de santé, d'enquêtes et des orientations du Projet Régional de Santé 2018-2022. Dans ce cadre, les thématiques suivantes ont été identifiées comme prioritaires par la CPTS Sèvre et Loire : - accès aux soins (accès à un médecin traitant, soins non programmés, accès au 2d recours et
télémédecine)
- parcours pluriprofessionnel (personne âgée, troubles du neuro-développement chez l'enfant] - prévention (activité physique et sportive]
- coordination interprofessionnelle (dossier infirmier, système d'information, interconnaissance)
Grâce à la signature d'un contrat de financement avec la CPAM de Loire-Atlantique et l'ARS des Pays de la Loire le 22 juin 2022, la CPTS a lancé son projet et l'association compte aujourd’hui plus de 150 adhérents {dont 144 professionnels de santé).
Les modalités d'adhésion aux différents collèges sont définies par les statuts et le règlement intérieur
de l'association :
- Collège À - membres à voix délibérative : professionnels de santé [personnes physiques) recensés au sein du Code de la Santé Publique, notamment professionnels de santé libéraux où salariés du secteur libéral
- Collège B - membres à voix consultative: personnes morales (ESP, MSP, Centres de Santé), autres professionnels libéraux du secteur sanitaire, médico-social, social, Structures du secteur sanitaire, médico-social, réseaux de santé, établissements sanitaires ou médico-sociaux - Collège C: membres à voix consultative: représentants des habitants et du territoire (collectivités locales, associations d'usagers...)
Les membres adhérents à voix consultative peuvent être présents et prendre part aux débats lors des
Assemblées Générales et des Groupes de Travail mais n'ont pas le droit de vote. Chaque membre
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 38 - s'engage par ailleurs à promouvoir et à favoriser les actions de la CPTS Sèvre et Loire. L'adhésion est gratuite.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
- d'adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire, - de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du collège C de l'association.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l'intérêt pour la Ville de Vertou de participer aux instances de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire pour se saisir des enjeux identifiés en matière d'organisation du système de santé, d'accès des populations à l'offre de soins et de prévention santé sur son territoire,
Le conseil municipal
Décide d'adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sèvre et Loire.
Désigne les membres suivants pour représenter la commune :
- membre titulaire : Madame Juliette LE COULM
- membre suppléant : Monsieur LUC GADOLLET
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur CHIROL approuve cette adhésion, mais suggère à la commune de se rapprocher du réseau porté par l'OMS, le « réseau des villes Santé ». En effet, ce dernier déploie une stratégie politique, afin que la santé, à l'échelle territoriale, soit bien prise en compte dans tous ses aspects lenvironnementaux, personnel, etc.), dans le cadre d'une mutualisation des idées, au plan international, des actions menées au sein des villes. Le territoire municipal, voire intercommunal, est effectivement un lieu de développement de la santé et de prise en charge de celle-ci.
Madame LE COULM remercie Monsieur CHIROL pour cette suggestion, qui sera étudiée.
Monsieur le Maire complète son propos en soulignant que la commune appréhende quasiment pas à pas ces nouvelles compétences qui lui sont confiées. De plus, ces sujets sont abordés au sein de Nantes Métropole. C'est là un pas de plus vers une forme de responsabilité autour de ces questions. Monsieur le Maire se réjouit que la commune adhère à cette CPTS.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire cède la Présidence de la séance à Madame LE COULM, le temps de l'examen de la dernière délibération. En effet, en tant qu'administrateur de l'OFS Atlantique Accession Solidaire, et en prévention des conflits d'intérêts, il ne peut participer ni aux débats ni au vote le concernant.
Monsieur le Maire quitte la séance.
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Subvention de la Ville en vue de la réalisation d'un programme d'accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS)
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 39 - Soucieuse de soutenir l'accession à la propriété pour les familles modestes, pour répondre d'une part aux enjeux de cohésion sociale sur son territoire mais aussi tenir compte d'un contexte de fortes tensions sur le marché du logement, la Ville de Vertou a, par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2022, confirmé son engagement dans le dispositif de Bail Réel Solidaire avec l'instauration d'une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties relevant de ce dispositif pour faciliter
son déploiement.
Une 1ère opération d'accession sociale, prévoyant la construction de 6 logements (maisons T5) en Bail Réel Solidaire est en cours de montage au 33-35 route de la Fontenelle. Pour rappel, ce dispositif implique une dissociation entre le foncier, propriété de l'organisme de foncier solidaire (OFS) Atlantique Accession Solidaire, et le bâti, propriété du ménage, ce qui permet de neutraliser ou d'abaisser le coût du foncier. Le ménage signe un bail réel solidaire (BRS) et paye une redevance pour l'usage du foncier.
Le CIF, constructeur et bailleur social, est retenu pour réaliser le programme et en assurer la commercialisation.
Le prix de cession des BRS auprès des ménages fait l'objet d'un encadrement par Nantes Métropole (référentiel actuel : 2800 € du m° habitables TTC pour un T4 et 2 700 € du m° habitables TTC pour un
T5).
Le montage de l'opération implique ;
- la cession de deux parcelles bâties propriétés de Nantes Métropole à l'organisme de foncier solidaire Atlantique Accession Solidaire (OFS AAS). Le prix de cession de ces parcelles, évaluées à 513 330€, est ramené à 328 817 € après décote, Nantes Métropole portant ainsi une À minoration foncière de
184 514€,
- la signature entre l'OFS AAS et CIF Coopérative d'un Bail Réel Solidaire [BRS] ouvrant des droits à
construire pour un montant équivalent.
Afin de garantir la faisabilité et l'équilibre financier de cette opération 100% BRS pour le CIF et après analyse du bilan, une subvention de la Ville au CIF d'un montant de 184 514€ est donc demandée. Les 2 collectivités, Nantes Métropole et Ville, supporteront ainsi à part égale (50%) une minoration foncière totale de 369 027E, soit 61 505 € par logement.
La charge pour le CIF s'établirait ainsi à 144 303€, avant octroi de subventions classiques dans le cadre
du BRS.
À noter que la subvention de la Ville viendra en déduction de là pénalité SRU dans les modalités
habituelles de décompte.
Tableau de financement prévisionnel
33-35 route des Fontenelles
Prix d'acquisition initial + frais [Nantes Métropole] 513 330€ HT
1e minoration foncière portée par Nantes Métropole 184 514 € HT
Prix d'acquisition (BRS ouvrant droits à construire] par le 328 817€ HT
CIF
Subvention Ville de Vertou (2°"e minoration foncière] 184 514€ HT
Charge foncière pour le CIF 144 303€ HT
Pour information , subventions classiques du BRS dont bénéficiera le CIF :
Subvention NM BRS (5 500 € par Subvention CD 44 [5 500 € par
logement soit 33 000€] logement soit 33 000€]
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l'avis de la commission Société du 6 décembre 2022,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 40 - Le conseil municipal
Approuve l'attribution d'une subvention de la Ville au Crédit Immobilier de France [CIF] dans les conditions précitées.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention qui s'y rapporte.
ADOPTE PAR 34 VOIX (DEPORT DE MONSIEUR LE MAIRE).
Monsieur le Maire rejoint la séance.
Madame COAT-PROU attire l'attention sur le fait que, sur le site de la mairie, il est bien précisé qu'un nouveau groupe scolaire ouvrira ses portes à la rentrée 2024. Dans la mesure où la majorité municipale lui suggère de faire preuve de précision dans son propos, à son tour, elle invite la majorité municipale à faire preuve de clarté, vis-à-vis de l'équipe de l’'Enclos quant à un potentiel retard des travaux.
Monsieur le Maire assure qu'un dialogue constant est mené, entre autres, avec l'équipe éducative de l'Enclos.
Monsieur le Maire remercie chacune et chacun pour le travail mené durant l'année 2022, qui est
parfois trop chronophage, mais sert l'ensemble de la communauté vertavienne. Il remercie
également le public qui a suivi les séances du Conseil municipal dans la salle et à distance.
Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant les participants et en leur souhaitant, à toutes et à
tous, de belles fêtes de Noël et de belles fêtes de fin d'année. Il leur présentera ses vœux le 5 janvier prochain, à la salle Sèvre et Maine que, contrairement à ce qui a pu être dit, la majorité municipale n'a pas abandonnée, comme le prouvent les travaux qui y ont été engagés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Rodolphg AMAILLAND
Maire de Verfou
Nantai
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 15 décembre 2022 - 41-