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Procès Verbal - PV 20220928
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saumur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220928)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/45
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: SALLE « ESPACE DES HAUTS QUARTIERS » 31 RUE JEHAN ALAIN A SAUMUR – MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIA TION SAUMUR LOIRE BASKET 49
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par SAUMUR LOIRE BASKET 49, en vue d'occuper la salle « Espace des Hauts Quartiers » sis 31 rue Jehan Alain à Saumur, du 11 au 15 juillet 2022 inclus,
DECIDE
De passer avec l'association SAUMUR LOIRE BASKET 49, une convention fixant les conditions de mise à disposition de la salle « Espace des Hauts Quartiers » du 11 au 15 juillet 2022,
D'encaisser la redevance forfaitaire minimale de 16,67 € HT soit 20,00 € TTC pour la période d'occupation.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 6 juillet 2022 Du 6 juillet au 6 août 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 6 juillet 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/46
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE – 111 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A SAUMUR – AVENANT N°1 AU BAIL VILLE DE SAUMUR / CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU 9 MARS 2022
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d’Action Sociale de ne louer qu’un seul cabinet médical au sein de la maison pluridisciplinaire de santé sise 111 rue du Docteur Schweitzer à compter du 1er septembre 2022 Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECIDE
De passer avec le Centre Communal d’Action Sociale un avenant n°1 au bail du 9 mars 2022 modifiant les articles 1, 5 et 6 afin de tenir compte du fait que seul le cabinet n°7 sera loué à compter du 1er septembre 2022 ;
D’encaisser, à compter du 1er septembre 2022, le loyer mensuel, payable d’avance, de 175.70 € TTC soit 146.42 € HT ;
D’encaisser, à compter du 1er septembre 2022, une participation mensuelle pour charges (eau, électricité, chauffage, ménage…) de 342.61 € TTC (soit 285.51 € HT)
Imputation : Nature 7521 – Fonction 20 (Loyers et charges)
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 6 juillet 2022 Du 6 juillet au 6 août 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 6 juillet 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/47
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE – 111 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A SAUMUR – BAIL VILLE DE SAUMUR / MADAME PAULINE GANDON
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de Madame Pauline GANDON en vue de louer à la Ville de SAUMUR un cabinet au sein de la Maison pluridisciplinaire de santé sise 111 rue du Docteur Schweitzer pour y exercer la profession de médecin.
DECIDE
De passer avec Madame Pauline GANDON un bail d’une durée de 6 ans, à compter du 1er septembre 2022 ;
D’encaisser, à compter du 1er septembre 2022, le loyer mensuel, payable d'avance, de la manière suivante :
- du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 (6 mois) : 0 €
- du 1er mars 2023 au 31 août 2023 (6 mois) : 121,75 € TTC/mois (soit 101,46 € HT/mois) - à compter du 1er septembre 2023 : 243,50 € TTC/mois (soit 202,92 € HT/mois) - et première révision à la date d’anniversaire suivante. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
D’encaisser, à compter du 1er septembre 2022, une participation mensuelle pour charges (eau, électricité, chauffage, ménage …) de 474,83 euros TTC (soit 395,69 € HT/mois) ;
D’encaisser le dépôt de garantie de 243,50 €.
IMPUTATION : Nature 7521 – Fonction 20 (loyers et charges) et 165 – 20 (caution)
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 12 juillet 2022 Du 12 juillet au 12 août 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 12 juillet 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/48
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: 12 RUE MILLOCHEAU A SAUMUR – CONVENTION SAUMUR HABITAT / VILLE DE SAUMUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par la Ville de SAUMUR en vue d’occuper la salle Millocheau, propriété de SAUMUR HABITAT, pour y maintenir un service de garderie durant la période des travaux de l’Ecole Millocheau, entre septembre 2022 et juillet 2023,
DECIDE
De passer avec SAUMUR HABITAT, une convention définissant les modalités de mise à disposition de la salle Millocheau sise 12 rue Millocheau à SAUMUR, pour la période du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023,
De régler la redevance mensuelle d’un montant de 64,04 €, sur la période du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, payable mensuellement à terme échu.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 juillet 2022 Du 18 juillet au 18 août 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 juillet 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/49
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: SUBVENTION POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d’attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,
Vu l’avis favorable du groupe de travail chargé d’instruire le(s) dossier(s),
Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),
DECIDE
D’attribuer la subvention décrite dans le tableau ci-après pour un montant total de 9 522,38 euros (neuf mille cinq cent vingt-deux euros et trente-huit centimes),
N° de dossier Nom du bénéficiaire Adresse du bénéficiaire Adresse des travaux Montant de la subvention
RF20-00013
Couverture
RF20-00018
Couverture
BOLZE David
NGIN Sarim
4 rue Pierre Brossolette
44000 REZE
20 avenue Jean Mermoz
St Hilaire St Florent –
49400 SAUMUR
1 rue Brault 49400
SAUMUR
45 rue St Nicolas 49400
SAUMUR
6 839,76 €
2682,62
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice sous l’imputation 20422-324.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 juillet 2022 Du 18 juillet au 18 août 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 juillet 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/50
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: RUE DU DOCTEUR BOUCHARD A SAUMUR – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION CORYLUS FORM@TIONS
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’intérêt de l’association Corylus Form@tions pour la location d’espaces privatifs au sein de l’immeuble communal « ex Ecole de Musique » sis rue du Docteur Bouchard à SAUMUR (49400), pour l’organisation de formations sur la période du 1er au 31 juillet 2022,
DECIDE
De passer avec l’association Corylus Form@tions, une convention d’une durée de 1 mois, à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu’au 31 juillet 2022, définissant les modalités de mise à disposition d’une partie de l’immeuble communal « ex Ecole de Musique » rue du Docteur Bouchard à SAUMUR,
Cette mise à disposition est consentie moyennant :
- un loyer forfaitaire d’un montant de 255 €, payable à terme échu, soit le 31 juillet 2022 ; - une participation forfaitaire pour charges d’un montant de 55 €, payable à terme échu, soit le 31 juillet 2022.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/51
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING DE L’EUROPRE – EMPLACEMENT RESERVE 8 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR SIBILEAU CLAUDE
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Vu la demande formulée par Monsieur SIBILEAU Claude, demeurant 9, Ter Bat B, rue Gambetta 49400 SAUMUR, en vue d'occuper l'emplacement «8» situé au parking de l'Europe à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur SIBILEAU Claude, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er avril 2022 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n°8 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er avril 2022 le loyer de 29,17€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/52
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING CENTR’HALLES – EMPLACEMENT RESERVE DE NUIT N°7 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR RABREAUD FRANÇOIS
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur RABREAUD François demeurant 1, rue du Puits Tribouillet 49400 Saumur, en vue d'occuper l'emplacement réservé de nuit n°7 situé au parking CENTR’HALLES à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur RABREAUD François, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er mars 2022 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement réservé de nuit n°7 situé au parking CENTR’HALLES à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er mars 2022 le loyer de 18,33€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/53
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING FOURRIER – EMPLACEMENT RESERVE A9 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR LASCAUX ALAIN
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur LASCAUX Alain, demeurant ,10, rue Cendriere 49400 SAUMUR en vue d'occuper l'emplacement réservé avec arceau lettre «A9» situé au parking Fourrier à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur LASCAUX Alain, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er mai 2022 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement réservé lettre A9 situé au parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois, jusqu’au 31 août 2023.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du le loyer de 38,33 HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/54
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: OUVRAGES ET RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002, 2005-1676 du 27 décembre 2005, 2007-606 du 25 avril 2007, fixant les plafonds des redevances, dues aux collectivités, pour l’occupation de leur domaine public par les ouvrages et réseaux de transport et de distribution d’énergie et de communications électroniques,
Vu la délibération n°2007/212 du 7 novembre 2007, relative à l'application des plafonds réglementaires dans le cadre des décrets 2002-409, 2005-1676 et 2007-606 susvisés,
Vu la décision n°2021/63 du 9 août 2021, fixant les redevances d’occupation du domaine public pour les ouvrages et réseaux de transport et de distribution d’énergie et de communications électroniques à compter du 1er janvier 2021,
DECIDE
D'abroger la décision n°2021/63 susvisée,
De fixer les nouvelles redevances applicables à compter du 1er janvier 2022, selon le tableau annexé et conformément aux modalités et plafonds réglementaires prévus par les décrets.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/55
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: SUBVENTION POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d’attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,
Vu l’avis favorable du groupe de travail chargé d’instruire le(s) dossier(s),
Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),
DECIDE
D’attribuer la subvention décrite dans le tableau ci-après pour un montant total de 1 863,69 euros (mille huit cent soixante-trois euros et soixante-neuf centimes),
N° de dossier Nom du bénéficiaire Adresse du
bénéficiaire
Adresse des travaux Montant de la
subvention
RF17-00001
Ravalement
BALANGER Maud 10 rue Seigneur
49400 SAUMUR
10 rue Seigneur 49400
SAUMUR
1 863,69 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice sous l’imputation 20422-324.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/56
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: SUBVENTION POUR ECONOMIES D’ENERGIE – ISOLATION – ENERGIES NATURELLES RENOUVELABLES
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° 2005/112 du 24 juin 2005 et n° 2006/55 du 31 mars 2006 définissant les modalités d’attribution des subventions allouées pour les investissements en vue d’économies d’énergie,
Vu l’avis favorable du groupe de travail chargé d’instruire le(s) dossier(s),
Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s), Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECIDE
D’attribuer la subvention décrite dans le tableau ci-après pour un montant total de 152,30 euros (cent cinquante-deux euros trente cts),
N° de dossier Nom du bénéficiaire Adresse du
bénéficiaire
Adresse des travaux Montant de la
subvention
ENR 22-05
Remplacement
de fenêtres
NEVES Nadia 168 rue Louis
Braille - SAUMUR
168 rue Louis Braille -
SAUMUR 152,30 euros
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice sous l’imputation 20422-324.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 2 août 2022 Du 2 août au 2 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 2 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/57
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: INSTALLATION DE CONCENTRATEURS SUR DES BATIMENTS COMMUNAUX – CONVENTION TRIPARTITE VILLE DE SAUMUR / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE / SAUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Société SAUR pour l’installation de concentrateurs sur plusieurs bâtiments communaux, dans le cadre de son contrat de concession du service public d’eau potable avec la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
DECIDE
De passer avec la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et la SAUR, des conventions tripartites, pour l’installation et la maintenance de concentrateurs sur les sites communaux suivants :
- Mairie de Saumur (rue Molière), Tennis Club du Saumurois (rue de Chantemerle), Gymnase des Hauts Sentiers (rue Guy Doussard), Gymnase du Vigneau (rue des Vendanges), Eglise Saint-Barthélémy (rue de l’Abbaye), Gymnase de Saint-Lambert-des-Levées (rue de la Prévôté), Mairie de Dampierre-sur-Loire (route de Montsoreau) ;
Ces conventions prendront effet à la date de leur signature et s’achèveront le 31 décembre 2031, date de fin de la délégation du service public de distribution d’eau potable assurée par la SAUR ; Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Ces mises à dispositions d’emplacements sont consenties à titre gratuit.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 août 2022 Du 18 août au 18 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/58
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE – 111 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A SAUMUR – AVENANT N°1 AU BAIL VILLE DE SAUMUR / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE DU 25 FEVRIER 2022
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de louer un second cabinet médical au sein de la Maison pluridisciplinaire de santé sise 111 rue du Docteur Schweitzer afin d'y accueillir l'infirmière du travail à compter du 1er juin 2022,
DECIDE
De passer avec la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire un avenant n°1 au bail du 25 février 2022 modifiant les articles 1, 5 et 6 afin de tenir compte du fait qu'à compter du 1er septembre 2022 le cabinet n° 5 sera mis à disposition ;
D’encaisser, à compter du 1er juin 2022, le loyer mensuel, payable d'avance, de 325,91 € TTC soit 271,59 € HT ;
D’encaisser, à compter du 1er juin 2022, une participation mensuelle pour charges (eau, électricité, chauffage, ménage,...) de 635,51 € TTC (soit 529,59 € HT) ;
IMPUTATION : Nature 7521 – Fonction 20 (loyers et charges)
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 août 2022 Du 18 août au 18 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/59
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: CONTENTIEUX – AFFAIRE VILLE DE SAUMUR C/ MME TENNEGUIN ET M. RUAULT – CONVENTION D’HONORAORES AVEC UNE SOCIETE D’AVOCATS
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la requête déposée par Mme Tenneguin et M. Ruault auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
DECIDE
De défendre les intérêts de la Collectivité devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le cadre du contentieux susvisé.
De confier à la SELARL LEXCAP, avocats au Tribunal Administratif de Nantes, sise 4 rue des Quinconce à ANGERS (49104) la défense des intérêts de la Ville de SAUMUR.
De signer la convention d’honoraires afférentes à cette mission.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 18 août 2022 Du 18 août au 18 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/60
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET TELECOMMUNICATIONS – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ORANGE
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2007/212 du 7 novembre 2007, relative à l'application des plafonds réglementaires dans le cadre du décret 2005-1676 susvisé,
Vu la décision n°2022/54 du 2 août 2022 fixant les nouvelles redevances des tarifs communaux d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport d’énergie et de communications électroniques, au niveau des valeurs maximales réglementaires,
Considérant l’évolution pour l’année 2022 de l’indice général relatif aux travaux publics (TP01), servant de base à la révision de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques et télécommunications,
DECIDE
De porter le montant de la redevance due par ORANGE à 30 410,00 € (patrimoine 2021) selon le calcul suivant, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Patrimoine total au 31/12/2021
Artères
aériennes
(en Km)
Tarif au
Km
2022
Artères en
sous-sol
(en Km)
Tarif au
Km
2022
Emprises
au sol (en
m²)
Tarif au m²
2022
123,164 56,85 € 515,517 42,64 € 50,18 28,43 €
Sous total redevance 7 001,87 € 21 981,64 € 1 426,62 €
Total redevance
patrimoine 2021 30 410,13 €
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 août 2022 Du 19 août au 19 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/61
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: OUVRAGES ET RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMANIE PUBLIC - ENEDIS
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, fixant les plafonds réglementaires des redevances d’occupation du domaine public applicables aux ouvrages et réseaux de transport et de distribution d’électricité,
Vu la délibération n°2007/212 du 7 novembre 2007, relative à l'application des plafonds réglementaires dans le cadre du décret 2002-409 susvisé,
Vu la délibération n°2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/15 du 10 février 2021 instaurant le principe de perception de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
Vu la décision n° 2022/54 du 2 août 2022 fixant les nouvelles redevances des tarifs communaux d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport d’énergie et de communications électroniques, au niveau des valeurs maximales réglementaires,
Considérant que le coefficient d’actualisation servant de base à la révision de la redevance due par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité, est fixé pour l’année 2022 à 1,4458,
DECIDE
De porter le montant de la redevance due par ENEDIS à 15 043 € (patrimoine 2021) selon le calcul suivant, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
[(0,534 x 27 449 hab) - 4253 €] x 1,4458 = 15 043,21 €
Soit 15 043 €
De porter le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers par ENEDIS à 1 504 € selon le calcul suivant, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
RODP réseaux électricité / 10 = 15 043,21 € / 10
Soit 1 504 €
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 août 2022 Du 19 août au 19 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
DECISION N° 2022/62
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: OUVRAGES ET RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMANIE PUBLIC - GRDF
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, fixant les plafonds réglementaires des redevances d’occupation du domaine public applicables aux ouvrages et réseaux de transport et de distribution de gaz,
Vu la délibération n°2007/212 du 7 novembre 2007, relative à l'application des plafonds réglementaires dans le cadre du décret 2007-606 susvisé,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaurant les redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
Vu la délibération n°2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/15 du 10 février 2021 instaurant le principe de perception de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
Vu la décision n°2022/54 du 2 août 2022 fixant les nouvelles redevances des tarifs communaux d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport d’énergie et de communications électroniques, au niveau des valeurs maximales réglementaires,
Considérant que le coefficient d’actualisation servant de base à la révision de la redevance due par les opérateurs de transport et de distribution de gaz, est fixé pour l’année 2022 à 1,31,
DECIDE
De porter le montant de la redevance due par Gaz Réseau Distribution France à 5509 € (patrimoine 2021) selon le calcul suivant, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
[(0,035 € x 117 285 ml) + 100 €] x 1,31 = 5508,52 €
Soit 5509 €
De porter le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers par Gaz Réseau Distribution France à 73 € selon le calcul suivant, arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
(0,35 x 185 ml) x 1,12 = 72,52 € Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Soit 73 €
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 août 2022 Du 19 août au 19 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/63
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: CENTRE COMMERCIAL DES HALLES – 3 PLACE SAINT-PIERRE A SAUMUR – MISE A DISPOSITION DE DEUX CELLULES COMMERCIALE AU PROFIT DE LA SAS COULEUR INVEST
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la SAS Couleur Invest en vue d’occuper les cases n°11 et n°12 (lots 120 et 121 de la copropriété Centre Halles - Galerie marchande) du centre commercial des Halles sis 3 place Saint-Pierre à SAUMUR, pour y installer des mange-debout avec dégustation d’huîtres et de planches,
DECIDE
De passer avec la SAS Couleur Invest, un bail d’une durée de 5 mois, à compter du 1er août 2022,
D’encaisser le loyer mensuel de 250 € H.T., payable d’avance
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 août 2022 Du 19 août au 19 septembre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 18 août 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/64
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: ALIENATION DE DIVERS MATERIELS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions présentées par les différents enchérisseurs lors de la vente courant juillet 2022 sur le site internet AGORASTORE pour divers matériels du Centre Technique Municipal n'ayant plus d'utilité pour la Ville de Saumur,
DECIDE
D'aliéner les matériels suivant le tableau ci-après :
Matériel Nom de l'acheteur Montant
Camion Citroën C25 bâché Mme NDOMBI Annie 1 000,00 €
Radiateur de camion poids lourd
M. NOEL Gérard
30,00 €
Radiateur de fourgon C35 40,00 €
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 8 septembre 2022 Du 8 septembre au 8 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 8 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/65
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: SUBVENTION POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d’attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,
Vu l’avis favorable du groupe de travail chargé d’instruire le(s) dossier(s),
Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),
DECIDE Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
D’attribuer la subvention décrite dans le tableau ci-après pour un montant total de 5 107,64 euros (cinq mille cent sept euros et soixante-quatre centimes),
N° de dossier Nom du bénéficiaire Adresse du bénéficiaire Adresse des travaux Montant de la subvention
RF18-00013
Couverture
RF21-00024
Couverture
SCI HAUTE SAINT-
PIERRE
CHAUVELIN Françoise
16 rue Seigneur
49400 - SAUMUR
33 rue du Bellay – 49400
SAUMUR
8 rue Haute Saint-Pierre
49400 SAUMUR
33 rue du Bellay 49400
SAUMUR
4176,11 €
931,53 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice sous l’imputation 20422-324.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 8 septembre 2022 Du 8 septembre au 8 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 8 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/66
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING FOURRIER – NIVEAU 3 – EMPLACEMENT N°3 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR PAPIN ALEXANDRE
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur PAPIN Alexandre, demeurant 2, rue Montesquieu 49400 SAUMUR, en vue d'occuper l'emplacement n° 3 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur PAPIN Alexandre, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er août 2022 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n° 3 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er août 2022 le loyer de 37,50 € HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 8 septembre 2022 Du 8 septembre au 8 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 8 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/67
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING FOURRIER – BOX N°6 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR MORDA FLORIAN
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur MORDA Florian, demeurant 3, rue des Patenôtriers 49400 Saumur, en vue d'occuper le Box n° ‘’ 6 ’’ situé au parking Fourrier à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur MORDA Florian, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er août 2022 fixant les conditions de mise à disposition du Box n°6 situé au parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er août 2022 le loyer de 50,83 HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 8 septembre 2022 Du 8 septembre au 8 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 8 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/68
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: PARKING FOURRIER – EMPLACEMENT RESERVE A17 – MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR ROUSSEAUX DIDIER
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Vu la demande formulée par Monsieur ROUSSEAUX Didier, demeurant, 3, rue des Capucins d’Offard 49400 SAUMUR en vue d'occuper l'emplacement réservé avec arceau lettre «A17» situé au parking Fourrier à Saumur,
Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,
DECIDE
De passer avec Monsieur ROUSSEAUX Didier, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er août 2022 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement réservé lettre A17 situé au parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois, jusqu’au 31 août 2023.
D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er août 2022 le loyer de 42,50€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 8 septembre 2022 Du 8 septembre au 8 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 8 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/69
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: REPRISES DE SEPULTURES AUX CIMETIERES DE SAUMUR
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2213-8 et L2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au pouvoir de police du Maire,
Vu l’article R2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’ouverture des fosses en terrain commun,
Vu le règlement des cimetières communaux de la Ville de Saumur et notamment les articles 18 à 20 relatifs à la reprise des terrains communs et 43 à 46 relatifs à la reprise des terrains concédés,
DÉCIDE
De faire procéder à la reprise des sépultures ci-annexées, arrivées à expiration dans les cimetières communaux de la Ville de Saumur.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 septembre 2022 Du 19 septembre au 19 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 19 septembre 2022 Jackie GOULET
DECISION N° 2022/70
prise en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: FETE DE LA BIERE 2022 – TARIFS DES PRESTATIONS
Le Maire de la Ville de Saumur,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE
De fixer comme suit les prestations vendues lors de la fête de la bière 2022 :
PRESTATIONS Prix unitaire
⬧ PASS REPAS (forfait)
Droit d’accès (inclus)
Repas (inclus)
1 litre de boisson (inclus)
1 chope (inclus)
29,00 €
⬧ JETON (25 cl de boisson) 3,00 €
Conditions de remboursement
Le PASS REPAS pourra être remboursé exclusivement en cas d’annulation à l’initiative de l’organisateur.
Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 19 septembre 2022 Du 19 septembre au 19 octobre 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,
Reçu par le Sous-Préfet de Saumur
Le 19 septembre 2022 Jackie GOULET Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022 à 18 h 30
Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,
Vous êtes priés d'assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra Salle du Conseil Municipal de la Ville de Saumur aux date et heure indiquées, ci-dessus,
Vous trouverez, ci-joints, les rapports correspondant aux sujets sur lesquels il sera délibéré, selon l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1 Société Publique Locale Saumur Agglobus – Année 2021 – Rapport annuel du mandataire de la Ville
2 Société Publique Locale Saumur Agglopropreté – Année 2021 – Rapport annuel des représentants de la Ville
3 Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme – Exercice 2021 – Rapport annuel
4 Société Publique Locale ALTER Public – Exercice 2021 – Rapport annuel
5 Route Européenne d’Artagnan - Modification du tracé inscrit au PDIPR
6 Convention de coopération de la Police Municipale de Saumur et des forces de sécurité de l’état (Police Nationale) - Renouvellement
7 Personnel municipal – Modification du Tableau des Emplois et des Effectifs
8 Contrats d’apprentissage – Année scolaire 2022-2023
9 Exercice 2022 – Attributions de subventions aux associations
10 Société ALTER PUBLIC SA – ZAC Vaulanglais-Noirettes – Financement de la première tranche de travaux et des études et acquisitions foncières - Garantie d’Emprunt
11 Admissions en non-valeur de créances éteintes - Années 2016 à 2021
12 Fonds de concours CASLD - Dampierre sur Loire - Aire des Quétiers - Mise en place d'agrès de fitness
13 Budget 2022 - Décisions Modificatives
14 Château-Musée - Restauration des collections – Programme 2022 – Demande de subvention
15 Rue des Romans à Bagneux – Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant aux consorts GAUTIER
16 Avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert des Levées - Emprise de terrain dépendant du domaine public communal – Cession à Monsieur Frédéric MOLIERE
17 Avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert des Levées - Emprise de terrain dépendant du domaine public communal – Cession à Madame Monique PETIT Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
18 Voirie - Dénominations de voies
19 Création d’une chambre funéraire située 142 bis avenue des Fusillés à Saint-Lambert des Levées - Avis du Conseil Municipal
HUIS CLOS
20 Protection fonctionnelle – Indemnisation d’agents municipaux victimes d’outrages et de violences verbales
COMPTE RENDU DES DECISIONS prises par le Maire en vertu de la délégation d'attribution qui lui a été donnée par le Conseil Municipal le 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Saumur, le mercredi 21 septembre 2022
Le Maire de la Ville de Saumur
Jackie GOULET
NOTA : La présence des conseillers municipaux aux séances du Conseil Municipal est obligatoire. Toutefois, en cas d'empêchement justifié, un conseiller peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat (Art. L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire a informé ses concitoyens de la tenue de cette séance par un avis affiché sur le site de la Ville Saumur du 21 au 28 septembre 2022 inclus ainsi que par des communiqués dans la presse locale.
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Mesdames Julie LE MELINER et Fabienne SOURDEAU sont nommés Secrétaires de Séance.
Présents
: 29
Excusés
: 7
(7 pouvoirs)
En exercice
: 35
Le mercredi vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du Conseil Municipal à Saumur, sous la présidence de Monsieur Jackie GOULET, Maire, sur convocation faite par lui le vingt-et-un septembre deux mille vingt-deux.
Étaient présents : M. GOULET, Maire – MM. NERON N, NERON M, Mmes GUILLON, LIEBAULT, Maires Délégué(e)s – M. GUILMET, Mme LE COZ, M. PROD'HOMME, Mme GRIMA, MM. CARDET, JOSSE, Adjoints – M. BIDAULT, Mmes BOURDIER, TAUGOURDEAU, MM. COMBEAU, PIERRE, BRAEMS, Mme RIO, M. CHA, Mmes GODFRIN, COUBLANT, MM. RICOU, CHENOUF, Mme LE MELINER, M. OLIVA, Mmes SOURDEAU, VILLARME, LEMENACH, Conseillers Municipaux.
Excusés : Mmes LELIEVRE, METIVIER, TUBIANA, LHOMMEDE, FAURE, MM. CHANDOUINEAU et HENRY ont respectivement donné pouvoir à MM. NERON N., GUILMET, BIDAULT, RICOU, Mmes LE COZ, VILLARME et LE MENAC’H. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR AGGLOBUS – ANNEE 2021 – RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA VILLE
Monsieur Christophe CARDET
Par délibérations du Conseil Municipal n°2010/112 et n02011/103 prises le 20 octobre 2010 et le 23 septembre 2011, la Société d’Economie Mixte (SEML) dénommée Société des Transports Urbains Saumurois (STUS) a été transformée en Société Publique Locale (SPL) Saumur Agglobus.
La circulaire n°COT/B/11/08052/C du Ministère de l’Intérieur du 29 avril 2011 précise que les dispo- sitionssur les SEML sont applicables par renvoi aux SPL.
Ainsi, aux termes de l’article L.1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi du 2 janvier 2022 portant modernisation du statut des Sociétés d’Economie Mixte Locales, les organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.
A ce titre, les élus administrateurs doivent rendre compte, annuellement, de leur mission auprès des instances dirigeantes, relatant l’activité générale de la société.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel du mandataire de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du rapport établi pour l'exercice 2021 au titre du mandat du représentant la Ville de Saumur au conseil d'administration de la Société Publique Locale Saumur AGGLOBUS, de PRENDRE ACTE de ce dernier tel que présenté.
18 h 42 : Arrivée de Madame Hélène RIO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR AGGLOPROPRETE – ANNEE 2021 – RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS DE LA VILLE
Monsieur Bruno PROD’HOMME
Par délibérations du Conseil Municipal n°2013/13 et n°2013/58 prises le 29 mars et le 28 juin 2013, la Société Publique Locale (SPL) Saumur AGGLOPROPRETE a été créée.
La circulaire n°COT/B/11/08052/C du Ministère de l'Intérieur du 29 avril 2011 précise que les dispo- sitions sur les SEML sont applicables par renvoi aux SPL.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se pro- noncent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.
A ce titre, les élus administrateurs doivent rendre compte, annuellement, de leur mission auprès des instances dirigeantes, relatant l'activité générale de la société.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel des représentants de la Ville. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation du rapport établi pour l'exercice 2021 au titre du mandat des élus représentant la Ville de Saumur au conseil d'administration de la Société Pu- blique Locale Saumur AGGLOPROPRETE, de PRENDRE ACTE de ce dernier tel que présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SAUMUR VAL DE LOIRE TOURISME – EXERCICE 2021 – RAPPORT ANNUEL
Avant de présentation la délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Céline BELLO, nouvelle directrice de la SPL Saumur Val de Loire TOURISME, pour présentation.
19 h 45 : Départ de Madame Judith GRIMA qui donne pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Par délibérations n°2017/30 du Conseil Municipal de la Ville de Saumur et n°2017/126 DC du Con- seil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire prises respectivement le 31 mars et le 6 avril 2017, la Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme a été créée et ses statuts approuvés.
Au 31 décembre 2018, la Ville de Saumur détenait 48 actions, soit 48 000 € du capital de la Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme d’un montant de 288 000 €.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se pro- noncent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration.
La Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme a transmis à la Ville de Saumur son rapport annuel 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 de la Société Pu- blique Locale Saumur Val de Loire Tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ALTER PUBLIC – EXERCICE 2021 – RAPPORT ANNUEL
Monsieur Thomas GUILMET
Au 31 décembre 2018, la Ville de Saumur détenait 20 actions, soit 2 000 € du capital de la Société Publique Locale ALTER PUBLIC d'un montant de 350 000 €.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se pro- noncent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.
La Société Publique Locale ALTER PUBLIC a transmis à la Ville de Saumur son rapport annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 de la Société Publique Locale ALTER PUBLIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
ROUTE EUROPEENNE D’ARTAGNAN - MODIFICATION DU TRACE INSCRIT AU PDIPR
Monsieur le Maire
Premier itinéraire équestre européen, la Route européenne d’Artagnan relie Lupiac (France) à Maas- tricht (Pays Bas). La route européenne d'Artagnan est formée de six routes thématiques traversant six pays européens : la France, la Belgique et les Pays Bas et des extensions sont programmées pour raisons historiques vers l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne.
Afin de promouvoir le tourisme équestre et valoriser l’expertise du mouvement équestre, une asso- ciation de gouvernance a été fondée en novembre 2014 « l’Association Européenne Route d’Ar- tagnan » par des fédérations équestres nationales, des collectivités publiques et des associations d’Artagnan, en provenance des 6 pays précités.
L’Association a missionné les fédérations du tourisme équestre et les comités régionaux du tourisme équestre afin d’en assurer l'action de promotion.
C’est à ce titre que la SPL Saumur Val de Loire Tourisme, compétente sur le champ du tourisme dans le Saumurois, a collaboré avec le Comité Equestre et le Comité Régional du Tourisme Équestre Pays de la Loire pour la matérialisation des itinéraires dans le saumurois.
La Ville de Saumur portant un intérêt au projet de la Route Européenne d'Artagnan a souhaité ins- crire les itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et a approuvé, en ce sens, la délibération 2019/93 prise par le conseil municipal le 23 septembre 2019.
Cependant, il convient aujourd’hui d’apporter de légères modifications aux deux itinéraires initiaux (cavaliers et attelage) en raison notamment de fermeture de voies à la circulation, de sens interdit, de souci de praticabilité …
Il est porté à la connaissance du conseil municipal les chemins et rues de la commune inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et les modifications propo- sées.
L’ensemble des chemins et rues dont les chemins ruraux appartenant à la collectivité à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée sont présentés dans le tableau. Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente déli- bération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’EMETTRE un avis favorable aux propositions de modifications d’itinéraires inscrits au PDIPR sur le territoire communal ;
- de DEMANDER au Département la modification des tracés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des voies mentionnées dans les tableaux annexés aux itinéraires ;
- d’AUTORISER la Ville de Saumur à procéder à l’aménagement, la mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. ;
- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et tous docu- ments inhérents à cette procédure d'inscription.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
CONVENTION DE COOPERATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAUMUR ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT (POLICE NATIONALE) - RENOUVELLEMENT
Monsieur Noël NERON
Pour le service de police municipale, une convention de coordination entre les services de police étatique et municipale est établie.
Elle est signée par le représentant de l'Etat dans le Département et le Maire de la Commune après avis du Procureur de la République.
Cette convention a pour objet d'organiser les missions de la police municipale, d'en définir les prio- rités, de formaliser les rapports avec les services de l'Etat et d'en coordonner les actions.
Cette convention est obligatoire depuis la loi sur les polices municipales de 1999.
A Saumur, cette convention existe depuis le 23 mars 2010.
L'ensemble des dispositions légales régissant les polices municipales sont désormais codifiées dans le Code de la sécurité intérieure.
Cette convention vient d'être adaptée à la réalité de terrain. Elle fait l'objet d'un bilan annuel, elle formalise également les rencontres régulières mensuelles entre les deux entités.
Elle est signée pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par une ou l'autre des parties.
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE de la présente convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité.
PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’avis rendu par le Comité Technique, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'éta- blissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1. Pour répondre aux besoins de la Direction des Services aux Familles – service Écoles/Temps scolaires, il apparaît nécessaire d'augmenter le temps de travail d'une ATSEM principale de 2e classe actuellement à temps non complet (32h hebdomadaires) et de le passer à temps complet.
Au regard de la pérennisation des missions confiées à une ATSEM contractuelle à temps non com- plet (32 h 30), il apparaît nécessaire d’ouvrir au tableau des emplois et des effectifs un poste d’adjoint technique à temps non complet (32 h 30).
Pour répondre aux besoins de la Direction des Services aux Familles – service Éducation et faciliter les remplacements quotidiens, il est nécessaire d’ouvrir un poste d’adjoint technique à temps non complet (80 %), sur le fondement de l’article 332-14 du Code général de la fonction publique, afin d’assurer des missions d’agent volant d’entretien et de restauration.
Afin de pérenniser les missions d’un adjoint technique contractuel exerçant à la Direction des Ser- vices aux Familles – service Petite Enfance, il convient d’ouvrir son poste au tableau des emplois et des effectifs, à temps non complet (31 h hebdomadaires).
Afin de permettre la nomination d’un lauréat du concours d’éducateur des jeunes enfants à temps complet à la Direction des Services aux Familles - service Petite Enfance, dont les missions occu- pées relèvent bien du cadre d’emploi concerné, il convient de transformer son emploi actuel de contractuel en un emploi d’éducateur de jeunes enfants titulaire à temps complet.
2. Le Conseil Municipal est aussi appelé à statuer sur la modification du tableau des emplois et des effectifs afin de permettre les nominations au titre des avancements de grade décidés par l’autorité territoriale pour 2022. 12 postes sont concernés par un avancement de grade.
3. Pour répondre aux besoins de la Direction de la Citoyenneté – service affaires générales, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, afin d’assurer des missions agent administratif volant.
Pour répondre également aux besoins de la DC - service commerce et animations, il convient d’ou- vrir un poste de rédacteur à temps complet afin d’assurer les missions de programmateur et chargé d’événementiel, sur le fondement de l’article 332-14 du Code général de la fonction publique territo- rial, vacance temporaire d’emploi d’une durée maximale d’un an (période renouvelable une fois).
Suite au départ en disponibilité d’un agent de la DC - service commerce et animations, il convient de transformer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en poste d’adjoint administratif à temps complet
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les modifications suivantes : Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
1.Direction des Services aux Familles
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade – fonc-
tion
Catégo-
rie
Temps de
travail
Effectif Grade – fonc-
tion
Catégo-
rie
Temps de tra-
vail
effectif
ATSEM princi-
pal de 2e
classe
C
Temps
non com-
plet
(90 %)
-1
ATSEM princi-
pal de 2e
classe
C Temps com-
plet
+ 1
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Caté-
go-
rie
Temps
de
travail
Type de re-
crutement/
Durée de
l’engage-
ment
Effectif Grade Caté-
go-
rie
Temps
de tra-
vail
Type de recru-
tement/
Durée de
l'engage-
ment
ATSEM C Temps
non
complet
(32 h 30
hebdo-
ma-
daires)
Emploi per-
manent. Si
contractuel :
Article L 332-
14 du code
général de la
Fonction pu-
blique
-
1
+
1
Adjoint
tech-
nique
C Temps
non
complet
(32 h 30
hebdo-
ma-
daires)
Titularisa-
tion
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Catégo-
rie
Temps de
travail
Type de recrute-
ment/durée de
l’engagement
Effectif Grade Caté-
gorie
Temps
de tra-
vail
Type de recru-
tement/durée
de l’engage-
ment
adjoint
techni-que
C Temps
complet
Emploi perma-
nent. Si contrac-
tuel : Article L
332-14 du code
général de la
Fonction pu-
blique
-
1
+
1
Adjoint
technique
C Temps
non
complet
(31 h)
Titularisation
Grade Catégorie Effectif Temps de travail Type de recrute- ment
Adjoint technique C +1 Temps non complet (80 %)
Emploi permanent
Si contractuel :
Article 332-14 du
Code général de la
fonction publique Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Caté-
go-
rie
Temps
de
travail
Type de re-
crutement/
Durée de
l’engage-
ment
Effectif Grade Caté
gorie
Temps
de tra-
vail
Type de recru-
tement/
Durée de
l'engage-
ment
Educateur
de jeunes
enfants
A Temps
com-
plet
Emploi per-
manent. Si
contractuel :
Article L 332-
14 du code
général de la
Fonction pu-
blique
- 1 +
1
Educateur
de jeunes
enfants
A Temps
com-
plet
Titularisa-
tion
2. Modification du tableau des emplois et des effectifs – Avancements de grade
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade –
fonction
Catégorie Temps de tra-
vail
Effectif Grade –
fonction
Catégorie Temps de tra-
vail
Effectif
Adjoint admi-
nistratif prin-
cipal
2eclasse
C Temps complet -3
Adjoint ad-
ministratif
principal
1ère classe
C Temps com-
plet
+3
Adjoint ad-
mini-stratif
C
Temps non com-
plet
(29 h 30 hebdo-
madaires)
-1
Adjoint ad-
ministra-tif
principal de
2e classe
C
Temps non
complet
(29 h 30 hebdo-
madaires)
+ 1
Adjoint d’ani-
mation prin-
cipal
2e classe
C Temps complet -2
Adjoint d’ani-
mation prin-
cipal de 1ère
classe
C Temps com-
plet
+2
Adjoint d’ani-
mation C Temps complet -2
Adjoint d’ani-
mation prin-
cipal de 2e
classe
C
Temps com-
plet +2
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C Temps complet -10
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 1ère
classe
C
Temps com-
plet +10
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C
Temps non com-
plet
(33 h hebdoma-
daires)
-1
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 1ère
classe
C
Temps non
complet
(33 h hebdoma-
daires)
+1
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C
Temps non com-
plet
(17 h 30 hebdo-
madaires)
-1
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 1ère
classe
C
Temps non com-
plet
(17 h 30 hebdo-
madaires)
+1
Adjoint tech-
nique C Temps complet -4
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C Temps complet + 4
Adjoint tech-
nique C
Temps non com-
plet
(20 h hebdoma-
daires)
-1
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C
Temps non
complet
(20 h hebdoma-
daires)
+ 1
Adjoint tech-
nique C
Temps non com-
plet
(30 h hebdoma-
daires)
-1
Adjoint tech-
nique princi-
pal de 2e
classe
C
Temps non
complet
(30 h hebdoma-
daires)
+ 1
Agent social
principal de
2e classe
C Temps complet -1
Agent social
principal de
1ère classe
C Temps com-
plet
+1 Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Agent social
C Temps complet -3
Agent social
principal de
2è classe
C Temps com-
plet
+3
3. Direction de la Citoyenneté
Service affaires générales
Grade Catégo-
rie
Effectif Temps de travail Type de recrute-
ment
Adjoint administra-
tif
C +1 Temps complet Titulaire
Service commerce et animations
Grade Catégo-
rie
Effectif Temps de travail Type de recrute-
ment
Rédacteur B +1 Temps complet Emploi permanent Si contractuel :
Article 332-14 du
Code général de la
fonction publique
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Grade Caté-
go-
rie
Temps
de
travail
Type de re-
crutement/
Durée de
l’engage-
ment
Effec-
tif
Grade Caté-
go-
rie
Temps
de tra-
vail
Type de recru-
tement/
Durée de
l'engage-
ment
Adjoint ad-
ministratif
principal
de 1ère
classe
C Temps
com-
plet
Titulaire - 1 +
1
Adjoint
adminis-
tratif
C Temps
como-
let
Emploi per-
manent. Si
contractuel :
Article L 332-
14 du code
général de la
Fonction pu-
blique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
CONTRATS D’APPRENTISSAGE – ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Monsieur le Maire
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseigne- ment professionnel ou technologique du second degré ou supérieur. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Dans le cadre de sa démarche en faveur de la professionnalisation et de l’emploi des jeunes, la Ville de Saumur permet ainsi à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’accéder à cette formation en alternance.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises.
La durée de la formation (de 1 à 3 ans) et la rémunération mensuelle sont variables selon le type de formation préparée et l’âge de l’apprenti.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER pour l’année 2022-2023, le nombre de postes pourvus par des contrats d’apprentis- sage au sein des effectifs municipaux conformément au tableau ci-dessous :
Direction
Service ou Secteur
Nombre
de contrats
Diplôme préparé
Direction des Moyens Techniques Entretien
Espaces publics
6 CAPA travaux paysagers ou Bac pro aménage- ments paysagers
Direction des Moyens Techniques
Parc et Garage 1 CAP maintenance des véhicules automobiles
Direction Service aux familles
Service Petite Enfance 2 Educateur de jeunes enfants (Diplôme d'Etat)
Direction Service aux familles
Service Petite Enfance 1 Diplôme Auxiliaire de puériculture
Direction des Moyens Généraux 1 BTS comptabilité et gestion
- AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats d’apprentissage avec les Centres de Formation d’Apprentis, étant précisé que l'avis du Comité technique sera sollicité lors de sa prochaine séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
20 h 50 : Départ de Kong-Mong CHA qui donne pouvoir à Bruno PROD’HOMME Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
EXERCICE 2022 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION
Monsieur Jonathan JOSSE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités d’intérêt général menées par les acteurs as- sociatifs ou individuels du territoire Saumurois, et dans le respect du montant des crédits disponibles de l’enveloppe budgétaire dédiée,
Les attributions proposées sont les suivantes :
Secteur Bénéficiaire Objet Montant attribué
Manifestations Comité des Fêtes du Chemin Vert Subvention exceptionnelle : partici- pation à l’achat d’un barnum 2 000,00 €
Sports Olympique de Saumur Football Club Subvention de fonctionnement com- plémentaire : frais de déplacement 10 000,00 €
Sports Saumur Team Triathlon Subvention de fonctionnement 1 000,00 €
TOTAL 2022 – ATTRIBUTION BUDGET PRINCIPAL 13 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ATTRIBUER les subventions de l’exercice 2022 telles que détaillées dans le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
SOCIETE ALTER PUBLIC SA – ZAC VAULANGLAIS-NOIRETTES – FINANCEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX ET DES ETUDES ET ACQUISITIONS FONCIERES – GA- RANTIE D’EMPRUNT
Monsieur Thomas GUILMET
Dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement de la ZAC VAULANGLAIS-NOI- RETTES, la Société ALTER PUBLIC sollicite, par courriel du 25 juillet 2022, la garantie de la Ville de Saumur pour la réalisation d’un prêt.
La Ville de Saumur peut accorder, conformément aux dispositions des décrets n° 88-366 du 18 avril 1988 et n° 200-318 du 7 avril 2000, sa garantie à hauteur de 80 % au plus, pour les opéra- tions d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l’urba- nisme.
Ce prêt, constitué d’une ligne de prêt, est destiné à financer les études et acquisitions foncières ainsi que les travaux de la première tranche de la ZAC VAULANGLAIS-NOIRETTES A SAUMUR aux conditions ci-après :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Montant du prêt : 500 000 euros Montant maximum garanti (80%) 400 000 euros
Taux d’intérêt fixe 2,01 %
Durée totale du prêt 96 mois soit 8 ans Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Périodicité des échéances Trimestrielle
Frais de dossier 1 000,00 euros
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
- ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 80 % pour un prêt d’un montant total de 500 000 eu- ros contracté par la Société ALTER PUBLIC auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’à son complet rembour- sement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S’ENGAGER pendant toute la durée totale du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué aux Finances à signer la ou les conventions de garantie d’emprunt à intervenir entre la Ville de Saumur et la Société ALTER PUBLIC. Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
21h 15 : Arrivée d’Olivier BRAEMS
Départ de Vanessa GODFRIN qui donne pouvoir à Jules RICOU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE.
On note 2 absentions : Bernard HENRY et Bénédicte LE MENAC’H
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ETEINTES
Monsieur Thomas GUILMET
Le Comptable Public de SAUMUR informe la commune que des créances sont devenues irrécou- vrables du fait de procédures judiciaires prononcées par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France.
Ces créances restent valides juridiquement en la forme et au fond mais l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
De fait, l’effacement de la dette prononcé par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater.
Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
- ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France (détail ci-dessous), pour un montant total de 7 256,18 Euros sur le Budget Principal :
BUDGET PRINCIPAL
Année de
créances
Motif d’irrécouvra-
bilité
Réf. Juge-
ment
Date Objet Montant
TTC
2016 Liquidation Judi-
ciaire
Clôture pour
insuffisance
d’actifs
06/07/2022 TLPE
(Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure)
4 146,35
2020 Liquidation Judi-
ciaire
Clôture pour
insuffisance
d’actifs
06/07/2022 TLPE
(Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure)
2 399,82 Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
2021 Liquidation Judi-
ciaire
Clôture pour
insuffisance
d’actifs
06/07/2022 TLPE
(Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure)
689,43
2021-
2022
Rétablissement
Personnel
Surendette-
ment
09/09/2022 Vacances 9-12 ans
Accueil collectif Reine de
Sicile
20,58
TOTAUX 7 256,18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE – DAMPIERRE SUR LOIRE – AIRE DES QUETIERS – MISE EN PLACE D’AGRES DE FITNESS
Monsieur Thomas GUILMET
Dans le cadre du concours de la Ville la plus sportive des Pays de la Loire, la Ville de SAUMUR a été labellisée 4 flammes en 2019 par le Comité Régional Olympique et Sportif. Afin de conforter cette distinction, la Municipalité s'est engagée, d’ici la fin de l’actuel mandat, à mener une politique sportive ambitieuse et innovante en vue de placer le sport au cœur de la cité.
Cette démarche volontariste s’appuie sur une politique de grands investissements, d’amélioration des équipements actuels, de soutien aux manifestations sportives, d’une redéfinition de ses relations avec les clubs sportifs et sur une approche éducative et sociale des activités physiques et sportives.
Dans ce contexte global, la Municipalité poursuit l'installation des équipements sportifs de proximité et a décidé de renforcer, à l'aide de nouveaux agrès, l'aire de Fitness en accès libre situé sur l'aire des Quétiers à Dampierre sur Loire.
Le coût prévisionnel de cette opération globale est estimé à 10 200,00 € HT soit 12 240,00 € TTC et peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire dans le cadre du fonds de concours pour la réalisation d'un équipement sportif « Sport Santé » dont le règlement a été voté par le Conseil Communautaire du 29 mars 2018.
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
Opération Coût HT Financements Montants Acquisition et installation
d'agrès de Fitness
10 200,00 € Communauté d'Aggloméra-
tion
Ville de Saumur
TOTAL
5 000,00 €
5 200,00 €
10 200,00 €
49 %
51 %
100
%
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le programme de travaux et son plan de financement prévisionnel,
- AUTORISER le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire le Fonds de concours pour la création de sites sportifs de proximité,
- AUTORISER le Maire à solliciter toute autre aide financière mobilisable susceptible de compléter le financement de cette opération, sachant que dans le cas où les co-financements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Saumur s’engage à honorer la différence par autofinancement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
BUDGET 2022 - DÉCISIONS MODIFICATIVES
Monsieur Thomas GUILMET
Les décisions modificatives ci-dessous détaillées, prennent en compte des transferts de chapitre à chapitre au sein d’une même section budgétaire et l’inscription d’actions nouvelles.
Les principales actions nouvelles dans ces décisions modificatives, qu’il convient de relever sont :
Budget Principal
- La transcription budgétaire de la première et de la seconde programmation du Contrat de Ville 2022.
- L’inscription à l’équilibre en dépenses et en recettes des frais liés à la coordination médicale du centre communal de vaccination pour la période allant de janvier à avril 2022. Le financement est assuré par l’Agence Régionale de Santé.
- L’inscription de crédits nécessaires à la commande de prestations pour la récupération de données et la réinstallation de serveurs suite à la cyber attaque de mars 2022. Le financement est assuré par des indemnités d’assurance.
- L'ajustement du budget de l’action « Cheval au cœur du projet éducatif » reconduite pour la période de septembre à décembre 2022.
- L’ajustement du budget alimentation de l’accueil de loisir du Petit Souper.
- L’ajustement du budget nécessaire à la prise en compte des admissions en non valeur des créances éteintes.
- L’inscription de crédits relatifs aux opérations patrimoniales à l’équilibre en dépenses et en recettes (transferts internes au bilan des frais d’études et d’insertions vers les comptes d’immobilisations définitifs).
- L’inscription des crédits relatifs à l’acquisition de défibrillateurs à installer sur les équipements pu- blics afin de répondre à la réglementation en matière de distance.
- L’ajustement des crédits de recettes relatifs au produit des amendes de police.
Le besoin de financement de la section de fonctionnement (29 500€) sera assuré par prélèvement sur le sur-équilibre budgétaire qui après ces décisions modificatives sera ramené à : 5 810 500€.
Budget annexe des services assujettis à TVA
- L’inscription à l’équilibre en dépenses et en recettes de crédits relatifs à la réparation du système de barrières du parking place de la République et de l’indemnité d’assurance suite à un sinistre.
- L’inscription de crédits relatifs aux opérations patrimoniales à l’équilibre en dépenses et en recettes (transferts internes au bilan des frais d’études et d’insertions vers les comptes d’immobilisations définitifs). Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Budget annexe du Projet de Rénovation Urbaine (PRU)
- L’inscription des crédits relatifs à la déconsignation de la somme correspondant au prix d’acquisi- tion d’un immeuble par voie d’expropriation.
- L’inscription de crédits relatifs aux opérations patrimoniales à l’équilibre en dépenses et en recettes (transferts internes au bilan des frais d’études et d’insertions vers les comptes d’immobilisations définitifs).
Budget annexe des Lotissements
- L’ajustement des crédits relatifs à la constatation de la sortie des comptes de stock de terrains d’une parcelle du lotissement des Enverries suite à sa vente.
Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER les décisions modificatives, qui donnent globa- lement lieu aux ajustements détaillés dans les tableaux annexés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
CHATEAU-MUSEE – RESTAURATION DES COLLECTIONS – PROGRAMME 2022 – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire
Le fonds dit du « Trésor du Charpentier » est entré dans les collections muséales en 1829, soit quelques années après sa mise au jour.
Conservé pendant des décennies dans des meubles à tiroirs, la collection a dû être déplacée en 2004 avant le début des travaux structurels sur le château de Saumur. Si les objets ont été identifiés et emballés individuellement, le déménagement a été réalisé dans l'urgence. Ces objets ont été mis en caisses sans conditionnement adapté. Les caisses sont actuellement stockées au deuxième étage du château, sous les combles où les conditions de conservation ne sont pas optimales. Dans un souci de préservation de cette collection majeure du patrimoine saumurois, il a été décidé d'en- gager un chantier incluant un constat d'état de chaque item et une mise en caisse revue et adaptée aux conditions climatiques du lieu de stockage.
La muselière, dépôt du Louvre en 1977. La restauration effectuée en 1985 sur une des branches de la muselière s'est rompue, il convient de la reprendre afin de la présenter à nouveau dans les salles.
Validées par la commission restauration de la DRAC, les restaurations seront réalisées par une restauratrice habilitée Musée de France.
Identification
de l'oeuvre matière
N°
inventaire
nom du
restaurateur
retenu
montant devis retenu
HT € TTC €
Trésor du charpen-
tier (lot de 53 outils,
5 objets domes-
tiques, 52 mon-
naies)
Fer et
bronze
868.0.1, 860.0.2, 868.0.3,
868.0.7,
868.0.9, 868.0.10, 868.0.11,
868.0.42
à 868.0.92, 868.0.297
Charlotte Re-
rolle
5 950,00 7 140,00
Muselière Alliage
cuivreux
BR1517 Charlotte Re-
rolle
250,00 300,00
TOTAL 6 200,00 7 440,00 Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Ces travaux s'élèvent à 7 440,00 € TTC.
Une subvention auprès du Fonds Régional d'Aide à la Restauration (F.R.A.R.) d'un montant de 50% de la dépense HT de 6 200,00 € peut être attendue pour la restauration de ces œuvres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le programme 2022 de restauration des œuvres appartenant au château-Musée ;
- DE SOLLICITER de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et de la Région au titre du Fonds Régional d'Aide à la Restauration, l'attribution d'une subvention aussi élevée que possible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
RUE DES ROMANS A BAGNEUX - ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS GAUTIER
Monsieur Noël NERON
Vu le courrier d’accord signé par Monsieur Claude GAUTIER en date du 24 juin 2022 ;
Vu le courrier d’accord signé par Madame Marie-Hélène MONTIEGE née GAUTIER en date du 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Espaces Publics – Écologie du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances du 19 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
- DÉCIDE d’acquérir des Consorts GAUTIER, une parcelle non bâtie cadastrée section 016 DW n° 62, d'une surface de 1 795 m², rue des Romans à Bagneux (49400) ;
- PRÉCISE :
* que l'acquisition est réalisée moyennant le prix net et forfaitaire de 8 975 € (huit mille neuf cent soixante-quinze euros) ;
* que l'acte de vente est régularisé par la SCP Marlène CHALOPIN-BARRE – Guillaume BARRE – Stéphanie MALINEAU, notaires associés à Saumur, aux frais de la Ville ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou sa première adjointe de signer l’acte de vente à intervenir ;
- IMPUTE la dépense sur la nature 2111 fonction 824 du Budget Principal. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
AVENUE DE LA CROIX DE GUERRE A SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES - EMPRISE DE TER- RAIN DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CESSION A MONSIEUR FREDERIC MOLIERE
Madame Béatrice GUILLON
Vu le courrier d’accord signé par Monsieur Frédéric MOLIERE ;
Vu l’avis émis par le Pôle d’Évaluation Domaniale ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Espaces Publics – Écologie du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances du 19 septembre 2022 ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant le projet de requalification de l’avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert-des-Le- vées ;
Considérant que l’emprise de terrain dépendant du domaine public communal, faisant l’objet de la présente, est intégrée à la propriété riveraine depuis de nombreuses années ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement de l’emprise de terrain plus ample- ment désignée ci-dessous ;
- DÉCIDE de céder à Monsieur Frédéric MOLIERE une emprise de terrain d’une surface de 18 m² environ, contiguë à sa propriété cadastrée section 293 CR n° 59 et située 42 avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert-des-Levées ;
- PRÉCISE :
* que la cession est consentie gratuitement ;
* que l’acquéreur paie une participation aux frais engendrés par la procédure de cession, soit un montant net et forfaitaire de 400 € (quatre cents euros) ;
* qu’un acte de vente est établi par la SCP Marlène CHALOPIN-BARRE – Guillaume BARRE – Stéphanie MALINEAU – Bénédicte de LA PORTE DU THEIL, notaires associés à Saumur ;
* que la Ville de Saumur prend en charge les frais de géomètre et de notaire ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’acte de vente à intervenir ;
- IMPUTE la recette sur la nature 775 fonction 822 du Budget Principal. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
AVENUE DE LA CROIX DE GUERRE A SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES - EMPRISE DE TER- RAIN DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CESSION A MADAME MONIQUE PE- TIT
Madame Béatrice GUILLON
Vu le courrier d’accord signé par Madame Monique PETIT ;
Vu l’avis émis par le Pôle d’Évaluation Domaniale ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Espaces Publics – Écologie du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances du 19 septembre 2022 ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant le projet de requalification de l’avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert-des-Le- vées ;
Considérant que l’emprise de terrain dépendant du domaine public communal, faisant l’objet de la présente, est intégrée à la propriété riveraine depuis de nombreuses années ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement de l’emprise de terrain plus ample- ment désignée ci-dessous ;
DÉCIDE de céder à Madame Monique PETIT une emprise de terrain d’une surface de 16 m² environ, contiguë à sa propriété cadastrée section 293 CR n° 133 et 135 et située 199 avenue de la Croix de Guerre à Saint-Lambert-des-Levées ;
PRÉCISE :
* que la cession est consentie gratuitement ;
* que l’acquéreur paie une participation aux frais engendrés par la procédure de cession, soit un montant net et forfaitaire de 400 € (quatre cents euros) ;
* qu’un acte de vente est établi par la SCP Marlène CHALOPIN-BARRE – Guillaume BARRE – Stéphanie MALINEAU – Bénédicte de LA PORTE DU THEIL, notaires associés à Saumur ;
* que la Ville de Saumur prend en charge les frais de géomètre et de notaire ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’acte de vente à intervenir ;
IMPUTE la recette sur la nature 775 fonction 822 du Budget Principal. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
VOIRIE – DÉNOMINATION DE VOIE
Monsieur Bruno PROD’HOMME
En 2010, le regroupement de l’École Nationale d’Équitation (ENE) et des Haras Nationaux a conduit à la création de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE).
A ce jour, la voie menant à cet établissement situé sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-Saint- Florent est toujours dénommée avenue de l’École Nationale d’Équitation. L’IFCE a proposé à la Ville de Saumur de la rebaptiser avenue du Cadre Noir en référence au prestigieux corps de cavaliers d’élite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE SITUEE 142 BIS AVENUE DES FUSILLES A SAINT- LAMBERT-DES-LEVEES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Patrice COMBEAU
Par courrier en date du 7 juillet 2022, le Préfet de Maine-et-Loire a saisi la Ville de Saumur afin de recueillir l'avis du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, sur un projet de création par la SAS Funécap Ouest d'une nou- velle chambre funéraire sur Saumur. Cette chambre funéraire gérée sous la franchise ROC- ECLERC sera aménagée dans un local existant (partie d'une ancienne concession automobile) au 142 bis avenue des Fusillés à Saint-Lambert-des-Levées.
Ce projet sera également soumis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
L'autorisation de création d'une chambre funéraire ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la sécurité publique.
Les chambres funéraires doivent se conformer à des prescriptions techniques strictes fixées par la loi, tant pour l'accueil du public que pour celui des corps des défunts. La SAS Funécap Ouest estime que cette chambre funéraire accueillera environ 300 défunts par an.
Elle sera composée :
• d'une partie publique dotée un vaste hall d'accueil pouvant servir de salle de cérémonie, de sanitaires et de trois salons individuels pour la présentation des défunts. • d'une partie technique équipée d'un laboratoire, de quatre cellules réfrigérées, d'un vestiaire et d'un sanitaire pour le personnel.
Le site dispose d'un parking d'une capacité de 19 places.
Les intérieurs des locaux publics et techniques ne seront pas visibles de la voie publique ou du voisinage. En effet, les vitres de la salle de cérémonie seront opaques et les salons ainsi que les parties techniques seront des pièces aveugles. L'accès et la sortie des corps du bâtiment se feront également à l'abri des regards, par un garage couvert.
Les salons seront équipés de digicodes et isolés acoustiquement pour favoriser le recueillement. Le renouvellement de l'air y sera assuré par une ventilation mécanique indépendante. Le réseau d'eau des laboratoires sera muni de disconnecteurs, évitant les risques de contamination, par accident, du réseau d'eau potable. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Les revêtements du bâtiment seront étanches, lessivables et désaffectés régulièrement.
Le dossier de présentation du projet est consultable à la Direction Générale des Services.
La SAS Funécap Ouest présente une expérience significative en matière funéraire et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions. Ce projet viendra compléter l'offre déjà exis- tante sur le territoire Saumurois,
Au regard des éléments communiqués, il n'apparaît pas que le site d'implantation envisagé et la nature du projet soient de nature à poser des difficultés en termes d'accessibilité, de stationnement ou de voisinage,
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'EMETTRE un avis favorable à la création de la chambre funéraire sollicitée par la SAS Funécap Ouest.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
*************************
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS
Les conseillers disposent du compte rendu des décisions prises par le Maire du 6 juillet au 19 septembre 2022 sous les numéros 2022/45 à 2022/70 en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été donnée par délibération du Conseil Municipal le 17 novembre 2017.
*************************
HUIS CLOS
PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION D'AGENTS MUNICIPAUX VICTIMES D'OUTRAGES ET DE VIOLENCES VERBALES
L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les agents publics bénéficient à l'occa- sion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.
A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en ait résulté.
La protection due à un agent public revêt un caractère impératif lorsque le préjudice est directement lié à l'activité de service, qu'il ne découle ni d'une faute personnelle de l’intéressé détachable de ses fonctions d'agent public et qu'il résulte d'atteintes physiques, matérielles ou morales, découlant d'infractions ou de délits réprimés par le juge pénal.
L'obligation de protection fonctionnelle s'applique dans le cours de la procédure contentieuse, mais également à son issue lorsque l'auteur du préjudice, définitivement condamné au pénal, ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l’exécution de la décision de justice. Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
L'employeur est alors tenu d'indemniser l'agent en lieu et place du condamné défaillant. Il est ensuite subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement, par l'auteur des faits, du mon- tant versé à la victime.
La Ville de Saumur est saisie d'une demande en ce sens par Messieurs MIETTON Jean-Marc et FOURMOND Alain, agents assermentés de la police municipale de Saumur.
La demande concerne des faits qui se sont déroulés, le 1er novembre 2020. Messieurs MIETTON et FOURMOND ont été victimes d'outrages et de violences verbales. Pour cette affaire, Messieurs MIETTON et FOURMOND ont sollicité la Ville de Saumur afin de bénéficier d'un avocat, dans la défense de leurs intérêts, devant le Tribunal Correctionnel de Saumur.
Ainsi, par jugement en date du 1er avril 2021, ce tribunal a condamné les deux auteurs de cette agression à verser solidairement à Messieurs MIETTON et FOURMOND, 300 € à chacun en répa- ration du préjudice moral pour tous les faits commis à leur encontre et au versement de 1500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et destinés à couvrir les frais de justice inhérents à ce dossier.
Messieurs MIETTON et FOURMOND informent la Ville que malgré les actions en recouvrement engagées par voie d'huissier, les auteurs des faits n'ont toujours pas, à ce jour, exécuter la décision de justice et que les sommes qui leur ont été allouées par le juge pénal ne leur ont pas été versées. Aussi, Messieurs MIETTON et FOURMOND demandent à la Ville de prendre en charge le règlement de ces montants.
Une telle demande ne peut être écartée par l'employeur public lorsque les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle sont réunies. Sont imposées à l'administration employeur non seulement une protection de principe par la subrogation à l'action contre les tiers auteurs des agres- sions, mais également une obligation de réparation du préjudice subi par l'agent.
Aussi, il appartient à la Ville d'indemniser Messieurs MIETTON et FOURMOND de la somme de 300 € chacun (soit 600 € au total), étant précisé que les frais irrépétibles, également attribués par le Tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et destinés à couvrir les frais de justice, ont déjà été pris en charge par la Ville de Saumur dans le cadre de la protection fonctionnelle et ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Dès que cette obligation de réparation sera exécutée, la Ville sera subrogée dans les droits des agents à l'effet d'obtenir, par tout moyen légal à sa disposition, la restitution par les condamnés défaillants, des montants versés à Messieurs MIETTON et FOURMOND.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
- AUTORISER le versement au profit de Messieurs MIETTON Jean-Marc et FOURMOND Alain des dommages et intérêts d'un montant de 300 € chacun, alloués par le Tribunal Correctionnel de Sau- mur par jugement du 1er avril 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents.
- DECIDE la mise en œuvre du droit de subrogation afin d'obtenir par toute voie de droit utilisable, la restitution par les condamnés défaillants du montant versé par la Ville aux agents victimes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
---- Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/
Le compte rendu sommaire de la séance a été affiché du 3 octobre au 3 novembre 2022.
Les Secrétaires de Séance, Le Maire de la Ville de Saumur,
Julie LE MELINER Fabienne SOURDEAU Jackie GOULET