Procès Verbal - PV 20220202

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Procès Verbal - PV 20220202 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saumur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220202)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire, Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DECISION N° 2021/107

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: AERODROME DE SAUMUR – MISE A DISPOSITION DE LA PISTE POUR UN TOURNAGE TELEVISUEL

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par TF1 AUTO MOTO de pouvoir disposer de la piste de l’Aérodrome de Saumur, le jeudi 2 décembre 2021, pour y effectuer un tournage d’une émission,

DECIDE

De passer avec TF1 AUTO MOTO une convention d’occupation fixant les conditions de mise à disposition de la piste de l’aérodrome de Saumur, le jeudi 2 décembre 2021.

D’autoriser cette occupation à titre gracieux.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 10 décembre 2021 Du 10 décembre 2021 au 10 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 10 décembre 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/108

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: SUBVENTION POUR RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER DE SAUMUR

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019/30 du 5 avril 2019 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saumur,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s),

Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite dans le tableau ci-après pour un montant de 526,49 Euros

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du bénéficiaire Adresse des travaux Montant de la subvention

RF 21-12

toiture

MAUDET François 601 rue des Moulins

49400 Saumur

601 rue des Moulins

49400 Saumur

526,49 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 10 décembre 2021 Du 10 décembre 2021 au 10 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 10 décembre 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/109

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: CIMETIERES DE SAUMUR ET COMMUNES DELEGUEES - TARIFS

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2017/145 du 15 décembre 2017 fixant les tarifs applicables dans les cimetières de Saumur et des communes déléguées à compter du 1er janvier 2018,

DECIDE

A compter du 1er janvier 2022 :

D’abroger la décision n° 2017/145 susvisée,

De fixer les tarifs applicables dans les cimetières de Saumur et des communes déléguées conformément à la grille tarifaire ci-annexée.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

SAUMUR ET COMMUNES DELEGUEES TARIFS

Concessions

30 ans 2 m² 345,00 €

50 ans 2 m² 575,00 €

50 ans avec chapelles existantes à restaurer par le

concessionnaire. Tarif pour 2 m² 690,00 €

15 ans 1 m² enfant 200,00 €

15 ans 1 m² pour urnes cinéraires 230,00 €

Droit par urne ou inhumation supplémentaire Gratuit

Caveau provisoire

Droit d’occupation - Forfait mensuel 46,00 €

Columbarium - Mise à disposition d’une case

15 ans 360,00 €

30 ans 720,00 €

Droit par urne supplémentaire introduite dans la case Gratuit

Jardin d’urnes - Mise à disposition d’une case (cavurne)

15 ans 345,00 €

30 ans 690,00 €

Droit par urne supplémentaire introduite dans la case Gratuit

Jardin du souvenir

Dispersion des cendres Gratuit

Emplacement pour scellement d'une plaque (non fournie),

sur une durée de 30 ans 46,00 €

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 27 décembre 2021 Du 27 décembre 2021 au 27 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 27 décembre 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DECISION N° 2021/110

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2021/72 du 13 septembre 2021 fixant les tarifs d’occupation du domaine public,

DECIDE

A compter du 1er janvier 2022 :

D’abroger la décision n° 2021/72 susvisée,

De fixer les tarifs d’occupation du domaine public conformément à la grille tarifaire ci- annexée.

N° Nomenclature Tarifs 1 MARCHES DE SAUMUR ET COMMUNES DÉLÉGUÉES

1.1 Branchement électrique équipement de vente (fours, réfrigérateurs, vitrines réfrigérées) forfait/trimestre : 30,35 €

1.2 Branchement électrique éclairage, forfait/trimestre 13,70 € 1.3 Droit de branchement éclairage, forfait/jour 2,30 € 1.4 Démonstrateurs, petits groupes musicaux, forfait/jour 11,60 € 1.5 Marché du samedi, Centre-ville

1.5.1 - Abonnement trimestriel, le m²/trimestriel avec forfait minimum de 6 m² 4,20 € 1.5.2 - Commerçants passagers, le m²/jour 0,85 € 1.6 Marchés de Quartier et Communes associées

1.6.1 - Abonnement trimestriel, le m²/trimestriel avec forfait minimum de 6 m² 3,80 € 1.6.2 - Commerçants passagers, le m²/jour 0,70 € 2 BRADERIE

2.1 Commerçants sédentaires et non sédentaires déballant sur le domaine public 2.1.1 - Forfait pour les 5 premiers mètres, pour la durée de la braderie 50,00 € 2.1.2 - le ml supplémentaire > à 5 mètres 5,00 € 3 BROCANTES ET VENTE AU DÉBALLAGE

3.1 Marchés nocturnes - Brocantes (professionnels uniquement), le ml/jour par occupant (avec une profondeur maximum de 3 m) 5,00 €

3.2 Vente au déballage (vide greniers, marché divers) forfait/jour par organisateur (associations ou comité des fêtes) 60,00 €

4 FETES FORAINES, FOIRES, MANIFESTATIONS DIVERSES 4.1 Attractions, manèges, forfait pour la durée de la fête

4.1.1 petit : surface inférieure ou égale à 60 m² 150,00 € 4.1.2 moyen : surface supérieure à 60 m² et inférieure ou égale à 200m² 225,00 € 4.1.3 grand : surface supérieure à 200 m² autonome en électricité 400,00 €

4.2 Loterie, tir, pêche à la ligne, sandwiches, confiserie, buvette, … forfait pour la durée de la fête

4.2.1 - boutique jusqu’à 10 mètres linéaires 75,00 € 4.2.2 - boutique supérieure à 10 mètres linéaires 100,00 €Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

N° Nomenclature Tarifs

4.3 Toutes caravanes pour tout ou partie de la durée de la fête foraine - Forfait Fluides par caravane 60,00 €

5 CIRQUES, MANÈGES ET SPECTACLES DE PLEIN AIR 5.1 Cirques et chapiteaux d'exposition – Terrain du Breil, forfait pour 4 jours 620,00 € 5.2 Cirques et chapiteaux d'exposition – Terrain du Breil, le jour supplémentaire 100,00 €

5.3 Manèges (en dehors des fêtes foraines et des manifestations), forfait/jour de présence 20,00 €

6 AUTRES VENTES OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 6.1 Camion vente d’outillage, articles divers, forfait/jour 110,00 €

6.2 Restauration ambulante ou tout autre commerce pour vente sur le domaine public, forfait / jour 20,00 €

6.3 Taxis, l’unité/an 102,30 €

6.4 Dispositifs de commerces sédentaires installés sur le domaine public, hors braderie annuelle

6.4.1

- chevalets de trottoir, portants, présentoirs, vitrines, distributeurs d’objet publicitaires, objets décoratifs, rôtissoires, appareils à glace, distributeurs automatiques, véhicules 2 roues pour la livraison, le m²/an (minimum 1m²) 30,00 €

6.4.2 - automobiles et véhicules de toutes sortes (hors 2 roues) en vue de leur vente ou de leur location, véhicule/an 140,00 €

6.4.3 - véhicules 2 roues en vue de leur vente ou de leur location, le m² /an 40,00 €

6.4.4 - automobiles et véhicules de toutes sortes (hors 2 roues) en vue de leur exposition ou vente, forfait/jour 20,00 €

7 TERRASSES DE PLEIN AIR

7.1 FORFAIT SAISON ESTIVALE (21 mars – 31 octobre)

7.1.1 Secteur 1 – le m² par saison 33,90 € 7.1.2 Secteur 2 – le m² par saison 21,00 €

7.2 FORFAIT SAISON D’HIVER (1

er novembre – 20 mars hors emplacements de

stationnement) :

7.2.1 Secteur 1 – le m² par saison 17,50 € 7.2.2 Secteur 2 – le m² par saison 10,40 € 8 TERRASSES COUVERTES

8.1 Secteur 1, le m² par an 58,30 € 8.2 Secteur 2, le m² par an 46,70 € 9 EXTENSIONS COMMERCIALES

9.1 Secteur 1, le m² par an 75,80 € 9.2 Secteur 2, le m² par an 64,00 € 10 REDEVANCE JOURNALIÈRE

Tarif applicable pour toute occupation pour laquelle un autre tarif n'est pas expressément prévu, le m²/jour 1,80 € 11 ÉCHAFAUDAGES ET AIRES DE CHANTIER 11.1 Occupation < ou = 30 jours, le m² par jour 0,26 € 11.2 Occupation > 30 jours et < ou = 90 jours, le m² par jour 0,53 € 11.3 Occupation > 90 jours, le m² par jour 0,84 € Pour les emprises supérieures à 1 mètre et inférieures ou égales à 2 mètres en largeur, le tarif précité est doublé.

Pour les emprises supérieures à 2 mètres en largeur, le tarif précité est quadruplé. Le tarif applicable sera réduit de moitié en cas de mise en place d’un échafaudage suspendu ou roulant.

Cependant, si l’application du tarif conduit à un droit supérieur à 1 800,00 €, au-delà de 1 800,00 €, un complément sera ajouté, calculé sur la base de 3‰ du coût total TTC du chantier du pétitionnaire

12 OCCUPATION DU SOL ET DU SOUS-SOL 12.1 Usage privé, le m² par an 3,60 € 12.2 Usage commercial, le m² par an 4,80 € 13 RÉSEAUX PRIVÉS

13.1 Usage privé, le ml par an 3,00 € 13.2 Usage commercial, le ml par an 3,80 € 14 RAMPE D’ACCÈS

le m² par an 33,10 €Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

N° Nomenclature Tarifs 15 ACCÈS SUR LE DOMAINE PUBLIC

15.1 Usage privé, forfait par an 55,20 €

15.2 Usage commercial, forfait par an 71,80 €

16 COMPENSATION MANQUE A GAGNER STATIONNEMENT

16.1 Redevance complémentaire applicable en cas d'occupation du domaine public sur des emplacements de stationnement payant, par jour et par place

16.1.1 zone orange 2,55 €

16.1.2 zone verte 1,60 €

17 REDEVANCE MINIMALE

Redevance minimale applicable en cas d'autorisation par acte administratif hors régie 37,50 €

18 AIRE DE STATIONNEMENT CAMPING CARS - DAMPIERRE-SUR-LOIRE 18.1 La nuitée, par camping car 5,60 €

18.2 Droit d'accès à la douche – 1 jeton 2,00 €

19 MARCHE DE NOËL

19.1 Emplacement sous chalet – forfait pour 15 jours 400,00€

19.2 Emplacement de plein air – forfait pour 15 jours 350,00€

19.3 Emplacement de plein air – forfait pour le dimanche 20,00€

SECTEUR 1

Secteur bénéficiant de l'attractivité du centre-ville, et délimité par les voies et places suivantes : quai Carnot (tronçon compris entre le rond-point du théâtre et la rue de la Fidélité), rue de la Fidélité ( tronçon compris entre le quai Carnot et la rue de la Petite Bilange), rue de la Petite Bilange (tronçon compris entre la rue de la Fidélité et la place Kleber), place Kleber, rue des Carabiniers de Monsieur, rue Chanzy, rue Beaurepaire, rue d'Orléans, place Maupassant, rue du Portail Louis, rue Dacier, rue des Patenôtriers, rue Montesquieu, quai Mayaud (tronçon compris entre le rond-point Montesquieu et la place de la République), place de la République, quai Lucien Gautier.

SECTEUR 2

Autres voies et places de la Ville.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 27 décembre 2021 Du 27 décembre 2021 au 27 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 27 décembre 2021 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DECISION N° 2021/111

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX – TARIFS D’UTILISATION

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2005/81 du 27 mai 2005, fixant les tarifs d’utilisation des équipements sportifs communaux pour les différentes catégories d’utilisateurs,

Vu la décision n° 2020/130 du 24 décembre 2020 fixant les tarifs à compter du 1er janvier 2021,

DECIDE

Pour l'année 2022 :

D'abroger la décision n° 2020/130 susvisée,

De fixer les tarifs horaires pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :

UTILISATEURS

EQUIPEMENTS

Grande Salle a Petite Salle b Installations sportives

De PLEIN AIR

Installations

spécifiques

[mur d'escalade]

c

Collèges

11,75 € 8,11 € 10,69 €

Lycées

24.60€

Etablissements d'enseignement 1

Etablissements :

▲ Enseignement Supérieur

▲ Formation Professionnelle

▲ Sanitaires et Médico-sociaux

Structures à caractère social

Services Publics de Sécurité :

▲ Police Nationale

▲ Gendarmerie Nationale

▲ Ecoles Militaires de Saumur

Associations Saumuroises :

À vocation sportive

Ou

Adhérent à une Fédération Sportive

(entraînement, manifestation et compétition

sportives)

Gratuité

Centre de Secours de SaumurPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Usagers 12,00 € 8,00 €

Comités d'Entreprises

Ou

Autres associations 2 38,50 €

Autres Utilisateurs 3 :

▲ Associations Culturelles

▲ Associations Sociales

▲ Associations Sportives

dans le cadre de manifestations non sportives

Et payantes etc.

77,00 €

NOTA :

Pour toute manifestation nécessitant la mise en place de matériels ou d'installations spécifiques ==> une facturation des prestations des Services Municipaux sera établie après acceptation du de- vis.

1 - dont l'éducation physique et sportive figure au programme des études obligatoires 2 - dans le cadre d'activités ou d'événements sportifs

3 – exceptionnellement toute action ou événement autre que sportif et ne pouvant être satisfait dans les salles habituellement réservées à ce type de manifestation

ET

À condition expresse que la nature des activités projetées soit compatible avec l'équipement sportif sollicité (homologation, sol, Installation électrique, nuisances sonores... ).

a - plateau d'évolution dimension 40 m X 20 m – Chauffage inclus b – superficie 800 m² – Chauffage inclus

c – les Collèges ne sont pas concernés par cette tarification

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 27 décembre 2021 Du 27 décembre 2021 au 27 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 27 décembre 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2021/112

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: PARKING FOURRIER NIVEAU 3 – EMPLACEMENT N°22 – MISE A DISPOSITION DE MADEMOISELLE MARILLAUD ALEXIA

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Mademoiselle MARILLEAUD Alexia, demeurant 9 rue de la Cour de Forges 49700 FORGES, en vue d’occuper l’emplacement n°22 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DECIDE

De passer avec Mademoiselle MARILLEAUD Alexia, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er novembre 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n°22 situé au niveau 3 du parking Fourrier à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.

D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er novembre 2021 le loyer de 33.11 € HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 27 décembre 2021 Du 27 décembre 2021 au 27 janvier 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 27 décembre 2021 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/01

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: SUBVENTION ENERGIES NATURELLES RENOUVELABLES

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2005/112 du 24 juin 2005 et n° 2006/55 du 31 mars 2006 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour les investissements en vue d'économies d'énergie,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s),

Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite ci-dessous pour un montant total de DEUX CENT QUATRE-VINGT DEUX EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (282,24 €).

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du

bénéficiaire

Adresse des travaux Subvention en

euros

ENR 21-9

Isolation

intérieure

Marie-Andrée LUCAS 14 rue des Coteaux

BAGNEUX

49400 SAUMUR

14 rue des Coteaux

BAGNEUX

49400 SAUMUR

282,24 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 17 janvier 2022 Du 17 janvier au 17 février 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 17 janvier 2022 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/02

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES « FRAIS DE DEPLACEMENTS »

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2019/140 du 30 octobre 2019 portant refonte de la régie d’avances « Frais de Déplacements »

Considérant la nécessité de mettre à jour les moyens de paiement,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 janvier 2022,

DECIDE

Article 1 - La décision n° 2019/40 du 30 octobre 2019 susvisée est abrogée.

Il est institué une Régie d’avances « Frais de Déplacements » auprès de la Direction des Moyens Généraux de la Ville de Saumur à compter du 18 janvier 2022.

Article 2 - Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Saumur.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Article 3 - La régie d’avances paie les dépenses suivantes :

Frais de déplacements,

hébergements, séjours des Elus

Frais de déplacements,

hébergements, séjours des Agents

Article 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- par chèque,

- par virement bancaire.

Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert « ès qualité » au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire.

Article 6 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 200 € (Trois Mille Deux Cents Euros).

Article 8 - Le régisseur ou le mandataire suppléant, est tenu de verser, au comptable public, la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un régisseur intérimaire ou un mandataire suppléant.

Article 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant seront désignés par le Maire de Saumur sur avis conforme du Comptable Public du SGC de Saumur.

Article 10 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant pourront percevoir une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 - Le Maire de la Ville de Saumur et le comptable Public du SGC de SAUMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 24 janvier 2022 Du 24 janvier au 24 février 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 24 janvier 2022 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/03

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: SUBVENTION ENERGIES NATURELLES RENOUVABLES

Le Maire de la Ville de Saumur,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2005/112 du 24 juin 2005 et n° 2006/55 du 31 mars 2006 définissant les modalités d'attribution des subventions allouées pour les investissements en vue d'économies d'énergie,

Vu l'avis favorable du groupe de travail chargé d'instruire le(s) dossier(s),

Vu les pièces justificatives produites par le(s) demandeur(s),

DECIDE

D'attribuer la subvention décrite ci-dessous pour un montant total de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €).

N° de

dossier

Nom du bénéficiaire Adresse du

bénéficiaire

Adresse des travaux Subvention en

euros

ENR 21-8

Poêle à

granulés

Nicole NOTARI 33 rue Georges

Guynemer 49400

Saint-Hilaire-Saint-

Florent

33 rue Georges

Guynemer 49400

Saint-Hilaire-Saint-

Florent

250 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice sous l'imputation 20422-324.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 24 janvier 2022 Du 24 janvier au 24 février 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 24 janvier 2022 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/04

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: PARKING DE L'EUROPE - EMPLACEMENT RESERVE “4“ - MISE A DISPOSITION DE MADAME BOREL VALERIE

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Madame BOREL Valérie, demeurant 9, Ter rue Gambetta 49400 SAUMUR, en vue d'occuper l'emplacement «4» situé au parking de l'Europe à Saumur,

Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

DÉCIDE

De passer avec Madame BOREL Valérie, une convention d'une durée d'un mois à compter du 1er Décembre 2021 fixant les conditions de mise à disposition de l'emplacement n°4 situé au parking de l'Europe à Saumur. Cette mise à disposition sera renouvelable tacitement de mois en mois.

D'encaisser mensuellement d'avance à compter du 1er Décembre 2021 le loyer de 25,42€ HT sur l'imputation suivante : Nature 7521 Fonction 816 du Budget Industriel et Commercial.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 24 janvier 2022 Du 24 janvier au 24 février 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 24 janvier 2022 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/05

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2021/110 du 27 décembre 2021 fixant les tarifs d’occupation du domaine public,

DÉCIDE

A compter du 15 février 2022 :

D’abroger la décision n° 2021/110 susvisée,

De fixer les tarifs d’occupation du domaine public conformément à la grille tarifaire ci- annexée.

N° Nomenclature Tarifs 1 MARCHES DE SAUMUR ET COMMUNES DÉLÉGUÉES

1.1 Branchement électrique équipement de vente (fours, réfrigérateurs, vitrines réfrigérées) forfait/trimestre : 30,35 €

1.2 Branchement électrique éclairage, forfait/trimestre 13,70 € 1.3 Droit de branchement éclairage, forfait/jour 2,30 € 1.4 Démonstrateurs, petits groupes musicaux, forfait/jour 11,60 € 1.5 Marché du samedi, Centre-ville

1.5.1 - Abonnement trimestriel, le m²/trimestriel avec forfait minimum de 6 m² 4,20 € 1.5.2 - Commerçants passagers, le m²/jour 0,85 € 1.6 Marchés de Quartier et Communes déléguées

1.6.1 - Abonnement trimestriel, le m²/trimestriel avec forfait minimum de 6 m² 3,80 €Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

N° Nomenclature Tarifs 1.6.2 - Commerçants passagers, le m²/jour 0,70 € 2 BRADERIE

2.1 Commerçants sédentaires et non sédentaires déballant sur le domaine public 2.1.1 - Forfait pour les 5 premiers mètres, pour la durée de la braderie 50,00 € 2.1.2 - le ml supplémentaire > à 5 mètres 5,00 € 3 BROCANTES ET VENTE AU DÉBALLAGE

3.1 Marchés nocturnes - Brocantes (professionnels uniquement), le ml/jour par occupant (avec une profondeur maximum de 3 m) 5,00 €

3.2 Vente au déballage (vide greniers, marché divers) forfait/jour par organisateur (associations ou comité des fêtes) 60,00 €

4 FÊTES FORAINES, FOIRES, MANIFESTATIONS DIVERSES 4.1 Attractions, manèges, forfait pour la durée de la fête

4.1.1 - petit : surface inférieure ou égale à 60 m² 150,00 € 4.1.2 - moyen : surface supérieure à 60 m² et inférieure ou égale à 200m² 225,00 € 4.1.3 - grand : surface supérieure à 200 m² autonome en électricité 400,00 €

4.2 Loterie, tir, pêche à la ligne, sandwiches, confiserie, buvette, … forfait pour la durée de la fête

4.2.1 - boutique jusqu’à 10 mètres linéaires 75,00 € 4.2.2 - boutique supérieure à 10 mètres linéaires 100,00 €

4.3 Toutes caravanes pour tout ou partie de la durée de la fête foraine - Forfait Fluides par caravane 60,00 €

5 CIRQUES, MANÈGES ET SPECTACLES DE PLEIN AIR 5.1 Cirques et chapiteaux d'exposition – Terrain du Breil, forfait pour 4 jours 620,00 € 5.2 Cirques et chapiteaux d'exposition – Terrain du Breil, le jour supplémentaire 100,00 €

5.3 Manèges (en dehors des fêtes foraines et des manifestations), forfait/jour de présence 20,00 €

6 AUTRES VENTES OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 6.1 Camion vente d’outillage, articles divers, forfait/jour 110,00 €

6.2 Restauration ambulante ou tout autre commerce pour vente sur le domaine public, forfait/jour/emplacement 20,00 €

6.3 Taxis, l’unité/an 102,30 €

6.4 Dispositifs de commerces sédentaires installés sur le domaine public, hors braderie annuelle

6.4.1

- chevalets de trottoir, portants, présentoirs, vitrines, distributeurs d’objet publicitaires, objets décoratifs, rôtissoires, appareils à glace, distributeurs automatiques, véhicules 2 roues pour la livraison, le m²/an (minimum 1m²) 30,00 €

6.4.2 - automobile et véhicule de toutes sortes (hors 2 roues) en vue de leur vente ou de leur location, véhicule/an 140,00 €

6.4.3 - véhicules 2 roues en vue de leur vente ou de leur location, le m² /an 40,00 €

6.4.4 - automobile et véhicule de toutes sortes (hors 2 roues) en vue de leur exposition, forfait/jour/véhicule 20,00 €

7 TERRASSES DE PLEIN AIR

7.1 FORFAIT SAISON ESTIVALE (21 mars – 31 octobre)

7.1.1 Secteur 1 – le m² par saison 33,90 € 7.1.2 Secteur 2 – le m² par saison 21,00 €

7.2 FORFAIT SAISON D’HIVER (1

er novembre – 20 mars hors emplacements de

stationnement) :

7.2.1 Secteur 1 – le m² par saison 17,50 € 7.2.2 Secteur 2 – le m² par saison 10,40 € 8 TERRASSES COUVERTES

8.1 Secteur 1, le m² par an 58,30 € 8.2 Secteur 2, le m² par an 46,70 € 9 EXTENSIONS COMMERCIALES

9.1 Secteur 1, le m² par an 75,80 € 9.2 Secteur 2, le m² par an 64,00 € 10 REDEVANCE JOURNALIÈRE

Tarif applicable pour toute occupation pour laquelle un autre tarif n'est pas expressément prévu, le m²/jour 1,80 € 11 ÉCHAFAUDAGES ET AIRES DE CHANTIERPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

N° Nomenclature Tarifs 11.1 Occupation < ou = 30 jours, le m² par jour 0,26 € 11.2 Occupation > 30 jours et < ou = 90 jours, le m² par jour 0,53 € 11.3 Occupation > 90 jours, le m² par jour 0,84 € Pour les emprises supérieures à 1 mètre et inférieures ou égales à 2 mètres en largeur, le tarif précité est doublé.

Pour les emprises supérieures à 2 mètres en largeur, le tarif précité est quadruplé. Le tarif applicable sera réduit de moitié en cas de mise en place d’un échafaudage suspendu ou roulant.

Cependant, si l’application du tarif conduit à un droit supérieur à 1 800,00 €, au-delà de 1 800,00 €, un complément sera ajouté, calculé sur la base de 3‰ du coût total TTC du chantier du pétitionnaire

12 OCCUPATION DU SOL ET DU SOUS-SOL 12.1 Usage privé, le m² par an 3,60 € 12.2 Usage commercial, le m² par an 4,80 € 13 RÉSEAUX PRIVÉS

13.1 Usage privé, le ml par an 3,00 € 13.2 Usage commercial, le ml par an 3,80 € 14 RAMPE D’ACCÈS

le m² par an 33,10 €

15 ACCÈS SUR LE DOMAINE PUBLIC

15.1 Usage privé, forfait par an 55,20 €

15.2 Usage commercial, forfait par an 71,80 €

16 COMPENSATION MANQUE A GAGNER STATIONNEMENT

Redevance complémentaire applicable en cas d'occupation du domaine public sur des emplacements de stationnement payant, par jour et par place 2,50 €

17 REDEVANCE MINIMALE

Redevance minimale applicable en cas d'autorisation par acte administratif hors régie 37,50 €

18 AIRE DE STATIONNEMENT CAMPING CARS - DAMPIERRE-SUR-LOIRE 18.1 La nuitée, par camping car 5,60 €

18.2 Droit d'accès à la douche – 1 jeton 2,00 €

19 MARCHE DE NOËL

19.1 Emplacement sous chalet – forfait pour 15 jours 400,00€

19.2 Emplacement de plein air – forfait pour 15 jours 350,00€

19.3 Emplacement de plein air – forfait pour le dimanche 20,00€

SECTEUR 1

Secteur bénéficiant de l'attractivité du centre-ville, et délimité par les voies et places suivantes : quai Carnot (tronçon compris entre le rond-point du théâtre et la rue de la Fidélité), rue de la Fidélité ( tronçon compris entre le quai Carnot et la rue de la Petite Bilange), rue de la Petite Bilange (tronçon compris entre la rue de la Fidélité et la place Kleber), place Kleber, rue des Carabiniers de Monsieur, rue Chanzy, rue Beaurepaire, rue d'Orléans, place Maupassant, rue du Portail Louis, rue Dacier, rue des Patenôtriers, rue Montesquieu, quai Mayaud (tronçon compris entre le rond-point Montesquieu et la place de la République), place de la République, quai Lucien Gautier.

SECTEUR 2

Autres voies et places de la Ville.

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 1er février 2022 Du 1er février au 1er mars 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de SaumurPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Le 1er février 2022 Jackie GOULET

DECISION N° 2022/06

prise en application de l'article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET: NOMENCLATURE DES ARTICLES VENDUS AU CHATEAU

Le Maire de la Ville de Saumur,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020/42 du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2021/45 fixant les prix des articles vendus au château à compter du 01 juillet 2021,

DECIDE

A compter du 05 février 2022,

- d'ABROGER la décision n° 2021/45 susvisée,

- d'ACTUALISER la nomenclature des articles vendus au château,

- de FIXER le tarif correspondant, comme indiqué dans l'état joint,

Affiché à la porte de la mairie Saumur, le 1er février 2022 Du 1er février au 1er mars 2022 Le Maire de la Ville de Saumur,

Reçu par le Sous-Préfet de Saumur

Le 1er février 2022 Jackie GOULETPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 2 FEVRIER 2022 à 18 h 30

Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,

Vous êtes priés d'assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra Salle du Conseil Municipal de la Ville de Saumur aux date et heure indiquées, ci-dessus,

Vous trouverez, ci-joints, les rapports correspondant aux sujets sur lesquels il sera délibéré, selon l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1 Election d’une nouvelle adjointe - Modalités

2 Election d’une nouvelle adjointe

3 Commission Consultative des Services Publics Locaux – Année 2021 – Bilan annuel – Information

4 Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire – Adoption des attributions de compensations définitives 2021 et provisoires 2022

5 Agence France Locale – Garantie à premier demande – Exercice 2022

6 Admission en non-valeur de créances éteintes – Années 2015 à 2017

7 Emprunts structurés à risque – Fonds de soutien aux collectivités locales – Convention avec l’Etat – Avenant

8

Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien des chemins ruraux entre les communes de Doué en Anjou, de Saumur, de Gennes Val de Loire, de Montreuil-Bellay et Longué-Jumelles

9 Convention d’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

10 Conception et fabrication d’un système d’accrochage et installation d’un système d’alarme pour les tentures de l’église Saint-Pierre – Demande de subvention

11 Route des Bois de Bournan à Bagneux – Cession d’une emprise d’un chemin communal

12 Terrains boisés situés à Saint-Hilaire-Saint-Florent et Bagneux – Application du régime forestier

13 Mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la compétence développement social

14 Mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre du Programme de Réussite Educative

15 Mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale – Résidence autonomie Clair Soleil

16 Mise à disposition de personnel communal auprès du Groupement d’Action Sociale

HUIS CLOS

17 Protection fonctionnelle – Indemnisation d’un agent municipal victime de violences verbalesPour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

COMPTE RENDU DES DECISIONS prises par le Maire en vertu de la délégation d'attribution qui lui a été donnée par le Conseil Municipal le 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Saumur, le mercredi 26 janvier 2022

Le Maire de la Ville de Saumur

Jackie GOULET

NOTA : La présence des conseillers municipaux aux séances du Conseil Municipal est obligatoire. Toutefois, en cas d'empêchement justifié, un conseiller peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat (Art. L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire a informé ses concitoyens de la tenue de cette séance par un avis affiché sur le site de la Ville Saumur du 26 janvier au 2 février inclus inclus ainsi que par des communiqués dans la presse locale.

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Mesdames Astrid LELIEVRE et Bénédicte LE MENAC’H sont nommés Secrétaires de Séance.

Présents : 26

Excusés : 7

(7 pouvoirs)

Absents : 2

En exercice : 35

Le mercredi deux février deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle Beaurepaire à Saumur, sous la présidence de Monsieur Jackie GOULET, Maire, sur convocation faite par lui le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

Étaient présents : M. GOULET, Maire – MM. NERON N, NERON M, Mmes GUILLON, LIEBAULT, Maires Délégué(e)s – Mme LELIEVRE, M. GRAVOUEILLE, Mme LE COZ, M. PROD'HOMME, Mme FAURE, MM. CARDET, JOSSE, Adjoints – MM. BIDAULT, COMBEAU, Mme GRIMA, MM.

PIERRE, BRAEMS, Mme RIO, MM. GUILMET, CHA, MM. RICOU, OLIVA, CHANDOUINEAU, Mme VILLARME, M. HENRY, Mme LEMENACH ,Conseillers Municipaux.

Excusés : Mmes METIVIER, BOURDIER, TUBIANA, LHOMMEDE, GODFRIN, COUBLANT et SOURDEAU ont respectivement donné pouvoir à Mmes GRIMA, LELIEVRE, MM. PIERRE, GOULET, Mme RIO, MM. JOSSE et CHANDOUINEAU. Absents : Mme TAUGOURDEAU et M. HOUTIN.

INTRODUCTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décès de

- Monsieur Michel QUERAUD survenu le 28 janvier à l’âge de 83 ans. Ancien conseiller municipal, il a siégé dans l’opposition saumuroise de gauche pendant 18 ans durant toutes les mandatures de Jean-Paul HUGOT aux côtés de Jean-Michel MARCHAND et Claude GOUZY.

- Monsieur Jack LOYEAU survenu le jour même à l’âge de 74 ans. Ancien conseiller municipal sur la liste de Jean-Michel MARCHAND et Maire délégué de Saint-Lambert des Levées de 2008 à 2020

Le Conseil Municipal observe une minute de silence.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Monsieur le Maire informe ensuite les membres du conseil municipal de l’évolution de la situation sanitaire en saumurois.

ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE – MODALITÉS

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Gaëlle FAURE de son poste de 5ème adjointe du Conseil Municipal, par courrier en date du 5 janvier dernier.

Cette démission a été acceptée à compter du jeudi 20 janvier 2022 par Madame la Sous-Préfète de Saumur, par courrier daté du 13 janvier 2022.

Conformément à l’article L.2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection de sa remplaçante dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.

Par ailleurs, l’article L.2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27 dé- cembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a ren- forcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1er alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occu- peront, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Pour procéder au remplacement de Madame FAURE et en application de l’article L2221-2 du CGCT, M. le Maire doit recueillir le consentement de l’assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.

En outre et en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-10 et R.2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédem- ment le poste devenu vacant.

Monsieur le Maire propose donc de conserver l’ordre du tableau et désigner une nouvelle adjointe qui occupera le 5ème rang du tableau, rang occupé précédemment par Mme FAURE.

Considérant qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà des fonctions d’adjoint,

Considérant l’obligation de respecter la parité,

Vu la délibération n°2020/86 du 17 juillet 2020 portant détermination de l’enveloppe et répartition des indemnités de fonction ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• CONSERVER le même nombre d’adjoints à savoir 8 (huit),

• D’ENTERINER que la nouvelle adjointe occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang de 5ème adjoint,

• D’ENTERINER que la nouvelle adjointe percevra les mêmes indemnités que l’adjointe démis- sionnaire ;

• POURVOIR au poste devenu vacant en précisant que chaque élue peut se porter candidate,

• D’ACTER les éléments suscités avant les opérations de vote,

• D’ACTER la substitution de noms des élues concernées sur l’annexe de la délibération n°2020/86 portant détermination de l’enveloppe et répartition des indemnités de fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE

Monsieur le Maire

Après avoir déterminé les conditions d’élection d’une nouvelle adjointe, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection du 5ème adjoint.

1 – Procédure de l’élection

L’an deux mille vingt-deux, le deux du mois de février à 18 heures 30 minutes en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la Ville de Saumur.

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré XX conseillers présents et constaté que la condition de quorum était remplie.

Monsieur Jackie GOULET, Maire, a précisé que le Conseil Municipal est réputé complet de l’en- semble des trente-cinq sièges à pourvoir.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins (le benjamin et l’aîné des membres du Conseil Municipal) :

• Monsieur Jules RICOU

• Monsieur Noël NERON

Monsieur le Maire a ensuite procédé à l’appel à candidature.

Est candidate : Madame Judith GRIMA

Après un tour de scrutin, Madame Judith GRIMA a été élue.

Elle occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang de 5ème adjoint.

Elle percevra les mêmes indemnités que l’adjointe démissionnaire.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Le procès-verbal de cette élection a été dressé en double exemplaire et signé à l’issue du scrutin par le Maire, les assesseurs et est joint à la présente délibération.

A l’issue de la présente délibération Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal les modifications qui vont intervenir concernant les délégations des élus suite à cette élection.

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ANNÉE 2021 – BILAN ANNUEL - INFORMATION

Monsieur le Maire

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s'est réunie le 25 juin 2021.

L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

"Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assem- blée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant."

Le 25 juin 2021 : La CCSPL a statué autour d'un ordre du jour comprenant six sujets et a rendu les avis suivants :

1 – Anjou Vélo Vintage – Année 2018 – Rapport d’activité annuel = Avis favorable

2 – Anjou Vélo Vintage – Approbation du principe de délégation de service public dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes à intervenir entre la Ville de Saumur et l’Agglomération Saumur Val de Loire = Avis favorable

3 – Société Publique Locale Saumur Agglobus – Année 2020 – Rapport annuel du mandataire de la Ville = Avis favorable

4 – Société Publique Locale Saumur Agglopropreté – Année 2020 – Rapport annuel du mandataire de la Ville = Avis favorable

5 – Société Publique Locale Saumur Val de Loire Tourisme – Exercice 2020 – Rapport annuel = Avis favorable

6 – Eclairage public – Contrat de partenariat – Année 2020 – Bilan annuel = Avis favorable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation de ce bilan.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE – ADOPTION DES ATTRIBU- TIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2021 ET PROVISOIRES 2022

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire issue de la fusion de la Communauté d'Agglo- mération Saumur Loire Développement, de la communauté de communes Loire Longué et de la com- munauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier,

Vu l’arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des sta- tuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/139 du 8 décembre 2021 relative à l'approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire n° 2021/196 DC du 16 décembre 2021 relative à l’adoption du montant des attributions de compensation définitives 2021 et provisoires 2022,

Vu le rapport de la C.L.E.C.T. établi le 21 septembre 2021 évaluant les charges transférées selon l’article L1609 nonies C et proposant la mise en œuvre d’un régime dérogatoire pour le calcul des attributions de compensation,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 janvier 2022,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une révision libre des attributions de compensation liées aux compétences protection des inondations en prenant en compte la moyenne des coûts réels 2017, 2018 et 2019 et ainsi d’augmenter de 10 000 Euros les charges transférées par la Ville de Saumur,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'APPROUVER le montant des Attributions de Compensation définitives 2021 et provisoires 2022 selon le détail ci-dessous :

Commune

Montant AC*

Définitives

2020

Montant AC

Provisoires

2021

TRANSFERT

Digue Non Do-

maniale

Montant AC*

Définitives 2021

Montant AC

Provisoires 2022

SAUMUR 2 293 476,42 € 2 293 476,42 € -10 000,00 € 2 283 476,42 € 2 283 476,42 €

* AC : Attributions de Compensation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE – EXERCICE 2022

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2020/42 en date du 3 juillet 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2014/03 en date du 14 février 2014 ayant approuvé l’adhésion, de la Ville de Saumur, à l’Agence France Locale,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 1er juillet 2014, par la Ville de Saumur,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’oc- troyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de cer- tains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Saumur, afin que la Ville de Saumur puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'OCTROYER la Garantie de la Ville de Saumur dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au mon- tant maximal des emprunts que la Ville de Saumur est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de Saumur pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

• si la Garantie est appelée, la Ville de Saumur s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire de la Ville de Saumur au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2022. Le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

- d'AUTORISER le Maire de la Ville de Saumur ou l'Adjoint Délégué aux Finances, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Saumur, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Ga- rantie et figurant en annexe.

- d'AUTORISER le Maire de la Ville de Saumur ou l'Adjoint Délégué aux Finances, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES – ANNEES 2015 À 2017

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Le Comptable Public de Saumur informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures judiciaires prononcées par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France.

Ces créances restent valides juridiquement en la forme et au fond mais l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

De fait, l’effacement de la dette prononcé par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le Tribunal de Commerce d’Angers ou la Banque de France (détail ci-dessous), pour un montant total de 3 936,41 Euros sur le Budget Principal :Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

BUDGET PRINCIPAL

Année de

Créances

Motif d’irrécouvra-

bilité Réf. Jugement Date Objet Mon-

tant TTC

2015 Rétablissement per- sonnel Surendettement 10/11/2021 Sinistre sur voie publique 1 327,39

2016 Liquidation judi- ciaire Clôture pour insuffisance d’actifs 26/04/2017 Occupation du Domaine Public 1 402,20

2016-2017 Liquidation judi- ciaire Clôture pour insuffisance d’actifs 05/12/2018 TLPE

[Taxe Locale sur la Publi-

cité Extérieure]

1 206,82

TOTAUX 3 936,41

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

EMPRUNTS STRUCTURES A RISQUE – FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES – CONVENTION AVEC L’ETAT - AVENANT

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Vu l’article 2044 du Code Civil,

Vu l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,

Vu le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers struc- turés à risque modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015,

Vu le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 portant création du service de compétence nationale dé- nommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »

Vu l’arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Vu l’arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret °2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2014 portant nomination du directeur de service de compétence nationale, dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »,

Vu la délibération 2016/14 du 16 mars 2016 acceptant l'aide accordée au titre du fonds de soutien et autorisant le Maire à signer la convention avec le représentant de l’État.

Vu la convention n° 16214903288SFILPCD du 22 juillet 2016 entre la Ville et l'Etat,

Considérant que sur le fondement de l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°201-444 du 29 avril 2014, l’État a informé la Ville qu’elle bénéficiait du versement en une seule fois du solde des aides obtenues tel que décrit dans le tableau ci-dessous :

N° Contrat Montant de l’aide défini- tive Montant de l’aide versée au 31/12/2021 Montant de l’aide restant à verser

MPH251089EUR 169 137,60 61 504,60 107 633,00

MPH251093EUR 130 380,00 39 114,00 91 266,00Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Considérant qu'afin de permettre à l'Etat de verser en une seule fois le solde des aides octroyées

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER le Maire ou son Adjoint chargé des finances à signer l'avenant n°21214903288SFIL- RAE/DC1C2C3 à la convention n°16214903288SFILPCD du 22 juillet 2016 et tout autre acte relatif au fonds de soutien aux emprunts à risque à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ENTRE LES COMMUNES DE DOUE-EN-ANJOU, DE SAUMUR, DE GENNES -VAL-DE-LOIRE, DE MONTREUIL-BELLAY ET DE LONGUE-JUMELLES

Monsieur Alain GRAVOUEILLE

Conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, des grou- pements de commandes peuvent être constitués entre plusieurs acheteurs afin de passer conjoin- tement un ou plusieurs marchés. Pour ce faire, une convention constitutive du groupement doit être établie et un des membres du groupement être désigné comme coordonnateur pour mener cette procédure.

Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes entre les communes de Doué- en-Anjou, de Saumur, de Gennes-Val-de-Loire, de Montreuil-Bellay et de Longué-Jumelles afin de grouper la réalisation des prestations d’entretien des chemins ruraux, et permettre ainsi d'obtenir des conditions financières plus avantageuses.

La ville de Doué-en-Anjou assurera le rôle de coordonnateur du groupement.

Le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupe- ment. Aucune participation aux frais de gestion n’est demandée aux autres membres du groupement.

L’accord-cadre sera attribué par la commune de Doué-en-Anjou après validation du rapport d’ana- lyse par une commission d’appel d’offres composée de représentants issus de chaque commune membres.

Il incombera à la commune de Doué-en-Anjou de signer l’accord-cadre au nom du groupement.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER :

• L’adhésion au groupement de commandes constitué sur le fondement de l’article ar- ticle L 2113-6 du Code de la commande publique entre les communes de Doué-en-Anjou, de Saumur, de Gennes-Val-de-Loire, de Montreuil-Bellay et de Longué-Jumelles ayant pour objet la passation du marché relatif à l’entretien des chemins ruraux ;

• les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et de valider les modalités de fonctionnement définies dans celle-ci ;

• La désignation de la Commune de Doué-en-Anjou comme coordonnateur de ce groupement de commandes.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

- de DESIGNER Bruno PROD’HOMME en tant que titulaire et Loïc BIDAULT en tant que suppléant pour participer à la commission d’appel d’offres.

- d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupe- ment, laquelle définit les modalités de son fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

CONVENTION D’APPEL A PROJET POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELE- MENTAIRES

Monsieur Christophe CARDET

Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’Education Nationale a lancé un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires du cycle 2 et 3, visant à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. L’objectif est de généraliser le numérique éducatif.

Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant les projets fondés notamment sur :

- l’équipement des écoles, par un socle numérique de base, en termes de matériels et de réseaux informatiques (Vidéoprojecteurs interactifs, Classes mobiles, …)

- les services et ressources numériques (Environnement numérique de travail E.N.T..).

Suite au dossier de demande de subvention déposé en mars 2021, la Ville de Saumur avait été infor- mée début juillet 2021, ne pas être retenue pour cet appel à projet, la priorité ayant été donnée aux communes rurales qui n’avaient pas pu doter les écoles en équipement numérique.

Par courrier du 24 novembre 2021, la Direction des services départementaux de Maine et Loire a informé la Ville de Saumur, de l’attribution d’une enveloppe complémentaire par le Ministère de l’Edu- cation Nationale dans le cadre de cet appel à projet, ainsi la collectivité est éligible pour un montant de 25 802,54 €.

Sur la base des critères de l’appel à projet, ce sont 5 écoles publiques qui vont bénéficier de nouveaux équipements numériques : les écoles Hautes Vignes, Jean de la Fontaine, Violettes, Dolmen et Louis Pergaud.

Cet appel à projet devant se traduire par une réponse unique à l’échelle communale, la Ville de Sau- mur a intégré les demandes de 3 écoles privées : les écoles Notre Dame de la Visitation, Saint Nicolas et L’Abbaye.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER le conventionnement de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’ap- pel à projet pour un socle numérique, ainsi que tout acte en découlant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

CONCEPTION ET FABRICATION D’UN SYSTÈME D’ACCROCHAGE ET INSTALLATION D’UN SYSTÈME D’ALARME POUR LES TENTURES DE L’ÉGLISE SAINT-PIERRE - DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Judith GRIMA

Les 13 pièces composant les deux tentures de la Vie de saint Pierre et de la Vie des saints Florian et Florent (représentant respectivement un linéaire de 24m et de 31m) ont été accrochées dans l’église Saint-Pierre jusqu’à la fin des années 1990. Puis, lors des travaux de restauration de l’église, le sys- tème d’accrochage devenu vétuste a été déposé.

En 2021, la Ville a retenu l’offre de conception - réalisation d’un nouveau système d’accrochage pro- posée par le binôme Raphaël Aubrun architecte-scénographe et Sylvie Forestier restauratrice spé- cialisée en tapisseries. Il se déploiera en partie dans le chœur et en partie dans l’absidiole sud sur un ou deux niveaux en fonction de la tenture. L’accrochage est prévu en juin 2022. En parallèle, la société ERYMA a également été choisie pour la mise en sécurité des tapisseries (pose de détecteurs anti-mouvements et anti-vibrations).

Le montant total des travaux est estimé à 31 918 € HT soit 38 301,60 € TTC

Les tapisseries étant toutes classées Monuments Historiques, la réalisation du système d’accrochage et la mise en alarme peuvent bénéficier du soutien du Département de Maine-et-Loire et de la DRAC Pays de la Loire, chacun à hauteur de 40% du montant HT.

Plan de financement prévisionnel

Coût de l’opération en € HT Financements en € HT

Conception et réalisation du

système d’accrochage

27 925,00 Département de Maine-et-

Loire

12 767,20 40 %

Mise en sécurité intégrée au

système d’accrochage

3 993,00 DRAC Pays de la Loire 12 767,20 40 %

Ville de Saumur 6 383,60 20 %

Total 31 918,00 Total 31 918,00 100 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de SOLLICITER auprès de l’ensemble des partenaires les subventions au taux le plus élevé possible

• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou tout autre document à intervenir.

Au cas où les cofinancements attendus ne seraient pas obtenus, la Ville de Saumur s’engage à ho- norer la différence par autofinancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

ROUTE DES BOIS DE BOURNAN A BAGNEUX – CESSION D’UNE EMPRISE D’UN CHEMIN COMMUNAL

Monsieur Noël NERON

Vu la délibération n°2021/38 en date du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la vente de parcelles au groupe Edouard Denis ;

Vu la promesse de vente signée le 22 décembre 2021 ;Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Espaces Publics du 20 janvier 2022 ;

Considérant que la partie du chemin « du chêne coquet » concernée par le projet de cession est en état de friche ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement de l’emprise foncière d’une partie du chemin communal dénommé « chemin du chêne coquet » ;

- DECIDE de céder au groupe EDOUARD DENIS l’emprise foncière d’une partie du chemin commu- nal dénommé « chemin du chêne coquet » nécessaire à la réalisation de leur projet dans les condi- tions évoquées dans la délibération n°2021/38 du 14 avril 2021 ;

- RAPPELLE que la délimitation exacte du terrain cédé sera établie par un géomètre, les frais affé- rents étant pris en charge par le vendeur ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à cette opération ;

TERRAIN BOISEES SITUES A SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT ET BAGNEUX - APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Monsieur Bruno PROD’HOMME

Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme-Espaces Publics - Ecologie du 20 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de demander l’intégration au Régime Forestier de parcelles communales situées sur Saint- Hilaire-Saint-Florent et Bagneux pour une surface totale d’environ 33,5 hectares :

SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT :

* Aérodrome de SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT - section 287 DL n° 25 pour partie soit environ 48 000 m ² (subdivision cadastrale à effectuer) ;

* Le Marsolleau, parcelles 287 DM n° 18 - 5 879 m², n° 27 - 2 409 m², n° 33 pour partie soit environ 22 500 m² (subdivision cadastrale à effectuer) ; section 287 E n° 573 – 189 m², n° 575 – 766 m², n° 577 – 1 355 m², n° 580 – 635 m², n° 581 – 3 606 m², n° 583 – 1 466 m², n° 584 – 4 301 m², n° 629 – 51 758 m² ; n° 619 – 2 174 m², n° 621 – 1 886 m², n° 623 – 685 m², n° 625 – 213 m², n° 630 – 160 m² ;

* La Mare Ogé, section 287 E n°7 - 22 572 m², n° 8 – 54 677 m² , n° 564 – 1 309 m² ; * Les Pâtures du Marsolleau, section 287 E n° 104 – 13 182 m² ;

* Le Petit Souper, section 287 E n°571 – 51 m², n° 617 – 229 m² ;

* Le Bois du Petit Souper, section 287 E n° 563 – 2 629 m² ;

* Le Gros Châtaignier, section 287 AE n° 783 – 28 890 m² ;

* Le Bouillon, section 287 E n°602 – 6 4654 m², n° 604 – 15 630 m², n° 606 – 7 220 m².

BAGNEUX :

* 016 DX n°66 pour partie soit environ 427 m² et n° 117 pour partie soit environ 29 800 m² (subdivi- sions cadastrales à effectuer), n°97 – 3 008 m².

La surface exacte sera connue à l’issue des travaux de géomètre.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette modification de l’emprise soumise au régime forestier ;

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Madame Géraldine LE COZ

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le transfert du service développement social de la Ville de Saumur au Centre Communal d’Action Sociale effectué le 1er janvier 2021,

Considérant l'accord des agents titulaires du Centre Percereau sur le renouvellement de leur mise à disposition au CCAS, pour exercer les fonctions de coordination du service, de gestion administrative et d’animation du centre social pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant qu’à l’issue de ces mises à disposition, les agents pourront faire une demande de muta- tion au CCAS à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que les conditions techniques et financières de ces mises à disposition sont réglées par les termes des conventions individuelles préparées à cet effet,

Ainsi, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mises à disposi- tion de personnel de la Ville, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que tous les avenants ou toute pièce se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE

Madame Géraldine LE COZ

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n°201512D06 du 7 décembre 2015 du Conseil d’Administration du CCAS relative au transfert du programme de réussite éducative (PRE) de la Caisse des Écoles au CCAS,

Vu la délibération n°201512D07 du 7 décembre 2015 du Conseil d’Administration du CCAS relative aux contrats et conventions en cours suite au transfert du PRE de la Caisse des Écoles au CCAS,

Considérant que le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 et la loi de programmation du 18 janvier 2005 ont apporté des moyens et des outils nouveaux complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux,Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Considérant que l'objectif du Programme de Réussite Éducative (PRE) est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents des quartiers prioritaires qui présentent des signes de vulnérabilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés,

Considérant l'accord de l’agent exerçant les fonctions de coordination et d’accompagnement à la scolarité, sur sa mise à disposition au CCAS pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 dé- cembre 2022,

Considérant que les conditions techniques et financières de cette mise à disposition sont réglées par les termes de la convention préparée à cet effet,

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la Ville intervenant au titre du PRE, pour la période allant du 1er janvier au 31 dé- cembre 2022, ainsi que tous les avenants ou toute pièce se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE – RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL

Madame Géraldine LE COZ

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la ville de Saumur met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un agent, qui a donné son accord, pour occuper à temps non complet (50 %), le poste de Directeur de la rési- dence autonomie Clair Soleil,

Considérant l’accord de l’agent sur cette mise à disposition,

Considérant que cette mise à disposition est fixée pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant que les conditions techniques et financières de cette mise à disposition sont réglées par les termes de la convention préparée à cet effet.

Cette convention prévoit notamment le principe du remboursement par le Centre Communal d'Action Sociale de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saumur ainsi que des dépenses occasionnées par les actions de formations de l'agent mis à disposition.

Au vu de ce qui précède, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition de l'agent au profit du Centre Communal d'Ac- tion Sociale, pour exercer les fonctions de directeur de la résidence autonomie Clair Soleil, à raison de 50 % de son temps de travail hebdomadaire,

- D 'AUTORISER Monsieur le Maire de la Ville de Saumur ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d'Action Sociale, pour la périodePour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que tout avenant ou toute pièce se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE

Madame Géraldine LE COZ

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021, autorisant Monsieur le Maire de la Ville de Saumur à signer la convention générale avec le Groupement d’Action Sociale (GAS) de Saumur pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant que la Ville de Saumur met à disposition du GAS, un agent, qui a donné son accord, pour occuper le poste de gestionnaire administratif et financier de l’association, pour une durée heb- domadaire de travail correspondant à 75% d’un temps plein.

Considérant que cette mise à disposition est fixée pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant que les conditions techniques et financières de cette mise à disposition sont réglées par les termes de la convention préparée à cet effet.

Au vu de ce qui précède, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Saumur et le Groupement d’Action Sociale.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire de la Ville de Saumur ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel auprès du Groupement d’Action Sociale, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que tous les avenants ou toute pièce se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

----Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

HUIS CLOS

PROTECTION FONCTIONNELLE – INDEMNISATION D’UN AGENT MUNICIPAL VICTIME DE VIOLENCES PHYSIQUES ET VERBALES

Monsieur le Maire

L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les agents publics bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.

A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en ait résulté.

La protection due à un agent public revêt un caractère impératif lorsque le préjudice est directement lié à l'activité de service, qu'il ne découle ni d'une faute personnelle de l’intéressé détachable de ses fonctions d'agent public et qu'il résulte d'atteintes physiques, matérielles ou morales, découlant d'infractions ou de délits réprimés par le juge pénal.

L'obligation de protection fonctionnelle s'applique dans le cours de la procédure contentieuse, mais également à son issue lorsque l'auteur du préjudice, définitivement condamné au pénal, ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l’exécution de la décision de justice.

L'employeur est alors tenu d'indemniser l'agent en lieu et place du condamné défaillant. Il est ensuite subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement, par l'auteur des faits, du montant versé à la victime.

La Ville de Saumur est saisie d'une demande en ce sens par Monsieur Rudy DEBERT, agent de la police municipale de Saumur.

La demande concerne des faits qui se sont déroulés, le 8 février 2020. Monsieur DEBERT y a été victime d'outrages et de menaces physiques et verbales. Pour cette affaire, Monsieur DEBERT a sollicité la Ville de Saumur afin de bénéficier d'un avocat, dans la défense de ses intérêts, devant le Tribunal Correctionnel de Saumur.

Ainsi, par jugement en date du 29 mai 2020, ce tribunal a condamné l'auteur de cette agression à verser, à Monsieur DEBERT, 500 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre et au versement de 620 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et destinés à couvrir les frais de justice inhérents à ce dossier.

Monsieur DEBERT informe la Ville que malgré les actions en recouvrement engagées par voie d'huis- sier, l'auteur de faits n'a toujours pas, à ce jour, exécuter la décision de justice et que les sommes qui lui ont été allouées par le juge pénal ne lui ont pas été versées. Aussi, Monsieur DEBERT demande à la Ville de prendre en charge le règlement de ce montant.

Une telle demande ne peut être écartée par l'employeur public lorsque les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle sont réunies. Sont imposées à l'administration employeur non seulement une protection de principe par la subrogation à l'action contre les tiers auteurs des agres- sions, mais également une obligation de réparation du préjudice subi par l'agent.

Aussi, il appartient à la Ville d'indemniser Monsieur DEBERT de la somme totale de 500 €, étant précisé que les frais irrépétibles, également attribués par le Tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et destinés à couvrir les frais de justice, ont déjà été pris en charge par la Ville de Saumur dans le cadre de la protection fonctionnelle et ne sont pas concernés par cette indemnisation.Pour le Maire et par délégation : Yves LEPRETRE N° feuillet : 2022/

Dès que cette obligation de réparation sera exécutée, la Ville sera subrogée dans les droits de l'agent à l'effet d'obtenir, par tout moyen légal à sa disposition, la restitution par le condamné défaillant, du montant versé à Monsieur DEBERT.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

- AUTORISER le versement au profit de Monsieur Rudy DEBERT des dommages et intérêts d'un montant, de 500 € alloués par le Tribunal Correctionnel de Saumur par jugement du 29 mai 2020, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle de l'agent.

- DECIDE la mise en œuvre du droit de subrogation afin d'obtenir par toute voie de droit utilisable, la restitution par le condamné défaillant du montant versé par la Ville à l'agent victime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité.

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COMPTE RENDU DES DÉCISIONS

Les conseillers disposent du compte rendu des décisions prises par le Maire du 10 décembre 2021 au 1er février 2022 sous les numéros 2021/107 à 2022/06 en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été donnée par délibération du Conseil Municipal le 17 novembre 2017.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

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Le compte rendu sommaire de la séance a été affiché du 8 février au 8 mars 2022.

Les Secrétaires de Séance, Le Maire de la Ville de Saumur,

Astrid LELIEVRE Bénédicte LE MENAC’H Jackie GOULET