Procès Verbal - PV 20231212

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Procès Verbal - PV 20231212 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saumur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231212)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, | Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON 7 N° feuillet : 2023/ A? ?

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2023 À 18H30

Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,

Vous êtes priés d'assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra Salle du Conseil Municipal de la Ville de Saumur aux date et heure indiquées, ci-dessus,

ORDRE DU JOUR :

Casino de SAUMUR — Choix du mode de gestion — Approbation du principe de délégation de Service Public relatif à l'exploitation d'un casino

Je vous prie de croire, Cher(e}s Collègues, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments distingués.

À Saum plume

NOTA : La présence des conseillers municipaux aux séances du Conseil Municipal est obligatoire. Toutefois, en cas d'empêchement justifié, un conseiller peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat (Art. L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire a informé ses concitoyens de la tenue de cette séance par un avis affiché sur le site de la Ville Saumur du 06 décembre au 12 décembre 2023 inclus ainsi que par des communiqués dans la presse locale.

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Monsieur Bruno PROD'HOMME et Monsieur Michel OLIVA sont désignés secrétaires de séance pour le Conseil Municipal de ce jour.Pour le Maire et par délégation : UV; Neeut CAUTE VU LL | N° feuillet : 2023/ AZ

Le mardi douze décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du Conseil Municipal à Saumur, sous la présidence de Monsieur Jackie GOULET CLAISSE, Maire, Présents : 25 © ' - MOT Ce " Sur convocation faite par lui le six décembre deux mille vingt-trois. Excusés : 10 Étaient présents : M. GOULET CLAISSE, Maire — MM. NERON N., NERON M-A., Mme GUILLON Maires Délégué(e}s — Mme LELIEVRE, M. GUILMET, Mme LE COZ, M. PROD'HOMME, Mme GRIMA, MM. CARDET, JOSSE, Adjoints — M. BIDAULT, Mme TUÜBIANA, MM. COMBEAU, PIERRE, BRAEMS, Mmes RIO, GODFRIN, MM. OLIVA, CHANDOUINEAU, Mmes SOURDEAU, VILLARME, M. HENRY, Mmes LEMENACH, AUGER, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mmes LIEBAULT, METIVIER, BOURDIER, TAUGOURDEAU, ; LHOMMEDE, MM. CHA, RICOU, Mmes FAURE, LE MELINER, ont De DRODTOMMEEE respectivement donné pouvoir à M. NERON M.-A., Mmes LELIEVRE, RIO, Michel OLIVA MM. COMBEAU, GOULET CLAISSE, GUILMET, Mme LE COZ, MM. PROD'HOMME, NERON N., Mmes AUGER, GRIMA.

M. CHENOUF s'est excusé et n'a pas donné pouvoir.

(9 pouvoirs)

En exercice : 35

Secrétaire de séance :

Ce Conseil Municipal a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible sur le site de la Ville de Saumur, rubrique Vie Municipale > Le Conseil Municipal > Conseils Municipaux, ou directement sur la chaîne YouTube Mairie de Saumur > Playlist > Conseils Municipaux 2023.

INTRODUCTION

Monsieur le Maire liste les absents, les excusés et les pouvoirs puis désigne les deux secrétaires de séance.

Il rappelle que la séance fera l'objet d'un sujet unique et que rien d'autre ne sera discuté lors de la séance.

CASINO DE SAUMUR — CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION D'UN CASINO

Rapporteur : Monsieur le Maire

En France, le régime de création des casinos relève du Code de la Sécurité Intérieure.

Aux termes de ce code, par dérogation au principe général d'interdiction des jeux d'argent posé aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du même code, une « autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux [...] où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée [...] aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés [..]». Cependant, cette possibilité est strictement limitée :

- à certaines villes, communes ou stations classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme ;

- aux autres communes dans lesquelles un casino est régulièrement exploité.

- et très récemment, aux communes sur le territoires desquelles sont implantés au 1° janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre Noir ou un haras national où ont été organisées au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1° janvier 2018 et le 1° janvier 2023.

En outre, dans ces communes, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public un casino, est conditionnée par la nécessité d'obtenir préalablement l'avis conforme du Conseil municipal sur le mode de gestion retenu.| Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON Z e N° feuillet : 2023/ /2 A

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Une fois le mode de gestion défini, exploitant retenu et le contrat établi, le futur gérant du casino doit solliciter et obtenir une autorisation ministérielle de jeu. En effet, c'est le Ministère de l'intérieur qui, Sur la base du dossier présenté par l'exploitant, de l'enquête publique et de la consultation des préfets de département et de région, accorde définitivement, par arrêté, l'autorisation d'ouverture du casino. Cet arrêté fixera de manière officielle les conditions attachées à l'autorisation : durée, nature et fonctionnement des jeux autorisés, mesures de surveillance et de contrôle, conditions d'admission dans les salles, horaires d'ouverture, et enfin taux et mode de perception des prélèvements.

. Genèse du projet

Le projet de voir la Ville de Saumur dotée d'un casino, propre à doper l'économie locale et à favoriser le développement touristique du territoire, est un projet ancien et partagé par de nombreux élus. En effet, ce dossier initié dès 1993, sous la mandature de Jean-Paul HUGOT, s'est construit, au fil des années, sous l'impulsion de ses successeurs (Jean-Michel MARCHAND, Michel APCHIN et Jackie GOULET CLAISSE) et de leur équipe :

Le processus permettant à la ville de prétendre à cette autorisation d'ouvrir un casino a été conduit en plusieurs étapes :

. le 19 février 1993, le Conseil Municipal "émet le vœu d'engager dès à présent avec l'État un dialogue constructif en vue de la création d'un casino sur Saumur“.

. le 26 mars 2010, la municipalité sollicite auprès du Préfet la dénomination " Commune Touristique ". En sollicitant cette dénomination, la municipalité indique explicitement sa volonté d'obtenir ensuite le label "Station classée de tourisme " et de profiter du " bénéfice ultérieur des avantages présentés par ce statut”, notamment la possibilité d'y implanter un casino.

. le 25 janvier 2011, la dénomination "Commune touristique" est accordée à la Ville de Saumur.

. le 15 janvier 2014, la Ville de Saumur est classée Station de Tourisme par décret, pour une durée de 12 ans, et obtient son surclassement démographique par arrêté préfectoral du 30 juin 2017.

. le 15 juillet 2014, l'Office de Tourisme du Saumurois est classé en 1#° catégorie par arrêté préfectoral .

. le 9 janvier 2018, le Conseil Municipal de Saumur a pris acte des éléments précités, en considérant que l'attractivité touristique renforcée de Saumur, le classement en station de tourisme, le surclassement démographique, un parc hôtelier et de restauration de grande qualité, la rénovation d'équipements emblématiques, la création d'activités événementielle, justifiaient pleinement la mise en œuvre d'une procédure visant à l'implantation, sur Saumur, d'un casino.

- depuis lors , la ville de Saumur attendait une évolution législative qui puisse lui permettre d'ouvrir un casino en raison de son classement en Station de Tourisme.

- c'est finalement par le biais de l'évolution récente de la loi en faveur des communes sièges

historiques d'activités équestres que Saumur va pouvoir bénéficier de cette autorisation.

. en effet, la Ville de Saumur siège historique du Cadre Noir répond désormais aux critères du nouveau texte de loi voté le 5 décembre dernier.

L'ensemble de ces étapes a permis de rendre juridiquement possible la candidature de la ville de Saumur à accueillir, sur son territoire, un casino.[ Pour le Maire et par délégation : Ungeut ATOU) Z_ | N° feuillet : 2023/ A5

. Objet de la saisine du Conseil municipal

Les conditions légales préalables nécessaires au dépôt de la candidature de la ville, pour solliciter du Ministère de l'intérieur ladite autorisation, sont désormais réunies. Dès lors, il y a donc lieu, pour le Conseil Municipal, de faire connaître, s'il souhaite ou non que les jeux puissent être autorisés dans la commune, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos.

La gestion et l'exploitation du service public du casino ne peut pas être assurée directement par la Ville, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux casinos.

L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ne prévoit qu'une gestion externalisée sous la forme d'une délégation de service public.

Une délégation de service public est définie par l'article L.1121-1 du Code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».

Par ailleurs, dans le cadre de ce dossier, le Conseil Municipal doit également être amené à se prononcer sur le principe d'une délégation de service public, en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT

La Ville envisage d'organiser un sourcing avant la publicité du dossier de la consultation afin de solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

- Objet de la délégation

Le contrat envisagé déléguera au concessionnaire l'exploitation du casino de Saumur.

L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, précise qu' « [...] Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés. [...] »

Le service faisant l'objet de la présente concession comprend donc : -_ activités de jeux de hasard (machines à sous et jeux traditionnels) ; - activités de restauration ;

-__ activités de spectacles et d'animations territoriales.

Les missions confiées au concessionnaire seront principalement les suivantes :

- l'exploitation des activités de casino (jeux, restauration et animation)

- faire son affaire des travaux d'entretien, renouvellement et investissements neufs - la mise en œuvre des mesures de prévention de l'addictionPour le Maire et par délégation : Vincent CANTON Z/ ‘ N° feuillet: 2023/ À y |

- Implantation des locaux

La Ville a identifié un bâtiment destiné à accueillir le futur Casino. Il s'agit de l'ensemble immobilier de l'ancien Cinéma Le Palace situé Quai Carnot à Saumur et implanté sur les parcelles cadastrées section AP n° 246 et 253.

Cet ensemble immobilier présente l'avantage d'être situé dans le périmètre de l'opération Action Cœur de Ville, sur un axe routier fréquenté et à proximité immédiate du centre ville de Saumur et de parkings. Il dispose d'une vue imprenable sur la Loire et la surface utile nécessaire à l'accueil d’un casino, d'un restaurant et d'espaces dédiés aux animations. La réhabilitation de cet immeuble, inoccupé depuis de nombreuses années, permettra également de lui donner.une nouvelle vocation. La vacance du site est une opportunité pour la Ville de maîtriser dès maintenant le bien permettant de lancer la procédure de consultation du futur exploitant sur une base commune s'agissant du lieu, ce qui facilitera la comparaison des offres, et les modalités de renouvellement du contrat le moment venu.

La Ville à d'ores et déjà engagé les négociations pour acquérir cet immeuble.

Dès qu'elle en sera propriétaire, la Ville mettra à disposition le bâtiment au futur concessionnaire qui aura la charge de réaliser les travaux nécessaires pour sa transformation en casino dans les conditions prévues par le conträt de concession et le bail qui doit être annexé conformément à l'arrêté du 14 mai 2007 précité.

- Durée du contrat

Compte tenu des investissements à réaliser, la durée du contrat sera fixée en fonction de leur durée d'amortissement. À ce stade, la durée envisagée est de 20 ans correspondant à la durée maximale possible en matière de concession de casino.

- Conditions financières

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT, la rémunération du concessionnaire sera Substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service afin que le concessionnaire assure un réel risque d'exploitation.

Cette rémunération sera issue des activités exercées par le casino et payées par les usagers. Elles correspondent :

- au produit des jeux

- à la restauration

- aux activités d'animation, artistiques, sportives et culturelles.

- à d'éventuels produits annexes

Sur ces différents produits, le casinotier est prélevé, en fonction du produit brut des jeux ou de façon indépendante, au bénéfice d'une part de l'Etat et d'autre part de la commune d'implantation.

Cette dernière perçoit en effet :

1) des participations liées à l'évolution du produit brut des jeux :

- le prélèvement communal, qui peut aller jusqu'à 15% de l'assiette taxable (déduction faite des abattements légaux),Pour le Maire et par délégation : |) Meet CHUTOU € | N° feuillet : 2023 D

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- le reversement d'une fraction égale à 10% du prélèvement progressif de l'Etat, lequel est toutefois plafonné à 5% des recettes de fonctionnement des collectivités concernées.

Bien qu'ils soient définis par la législation, ces reversements sur le produit brut des jeux offrent quelques marges de négociation relatives entre autres au niveau de prélèvement communal.

2) des contributions calculées de manière autonome :

- les frais de contrôle de la concession :

Mais aussi :

- une éventuelle contribution au développement touristique.

- des participations aux manifestations culturelles et l'organisation-même de manifestations culturelles.

Ces deux autres flux vers la ville sont un des enjeux de la négociation car ils sont facultatifs. De plus, une fois leur existence assurée, il convient d'argumenter en faveur de leur indexation et donc du choix de l'index (cohérence entre le choix de l'index et les coûts supportés).

Biens nécessaires à l’exploitation

Les biens affectés à l'exploitation seront répartis selon la classification suivante issue de la jurisprudence administrative :

> les biens de retour (indispensables au fonctionnement du service public) et repris

automatiquement par la Ville en fin de contrat à titre gratuit (sous réserve de ce qu'ils aient

été amortis comptablement, faute de quoi la remise pourra s'effectuer en contrepartie du

paiement de la valeur nette comptable des biens considérés) :

> les biens de reprise, utiles mais non indispensables à la concession, que la Ville pourra

décider de reprendre dans des conditions financières à préciser par le contrat.

> les biens propres du casinotier.

Conditions d'exécution du service

Le concessionnaire sera seul responsable du bon fonctionnement des activités.

Le concessionnaire devra se conformer à un ensemble d'exigences défini contractuellement.

Le concessionnaire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble des responsabilités qui lui incombent.

Une ou plusieurs garanties de bonne exécution pourront être demandées au concessionnaire, en particulier pour permettre le recouvrement des sommes qui seraient dues à la Collectivité délégante.

Le concessionnaire devra par ailleurs affecter à l'exécution du service public délégué les moyens matériels d'exploitation nécessaires.| Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON Z N° feuillet : 2023/ À ZR |

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Que ce soit pour une fin anticipée ou une fin normale, le contrat prévoira de manière détaillée le sort des différentes catégories de biens affectés à l'exécution du service public (biens de retour, biens de reprise, biens propres) en fin de contrat. Le contrat intégrera en outre des obligations de fin de contrat formalisant l'ensemble des informations à transmettre et l'ensemble des opérations relatives à la fin de contrat.

Le contrat prévoira une clause aux termes de laquelle les parties devront se rencontrer dans certains cas précisément définis afin, éventuellement, de faire évoluer le contrat. À ce titre, le contrat pourra ainsi prévoir un mécanisme de révision des conditions techniques et/ou

économiques du contrat en cas d'évolution de conditions d'exécution pour un motif extérieur aux parties ayant pour effet de modifier significativement l'économie de la délégation.

Concernant les différentes activités :

° Les Jeux

Sous réserve d'autorisation ministérielle, pourraient être pratiqués au Casino les jeux suivants :

1° Jeux dits " de contrepartie ":

a) La boule ;

b) Le vingt-trois ;

c) La roulette dite " française " :

d) La roulette dite " américaine ":

e) La roulette dite "anglaise " :

f) Le trente et quarante ;

g) Le black jack ;

h) Le craps ;

i) Le stud poker ;

j) Le punto banco ;

K) Le hold'em poker de casino :

1) La bataille :

m) La roue de la chance ;

n) L'ultimate poker ;.

0) Le poker trois cartes :

p) Le rampo ;

q) Le sic-bo.

2° Jeux dits " de cercle ":

a) Le baccara chemin de fer ;

b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;| Pour le Maire et par délégation : (/}220 4 COTON | N° teuitet : 2023 À 24

c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;

d) L'écarté ;

e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;

f).Le bingo.

3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° :

4° _ Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L.321-5 du code de la sécurité

intérieure qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ”.

ainsi que tous les autres jeux qui viendraient à être autorisés.

e La restauration

Le Concession peut sous-traiter à des tiers l'exploitation de l'activité de restauration.

Il sera attendu des candidats un programme de restauration précisant les formules de restauration, la carte, les tarifs et les amplitudes d'ouverture du restaurant.

Le délégataire s'engagera à assurer un service de restauration adapté à la vocation du casino à accueillir le public le plus large.

Le Délégataire devra prévoir la mise en place de menus spéciaux à l’occasion des fêtes calendaires.

Des dîners à thèmes pourront être organisés.

Le Délégataire sera garant de la qualité des prestations fournies.

e L'animation

Il sera attendu des candidats un programme d'animation dans l'enceinte du casino.

Le délégataire s'engagera ainsi à assurer une activité d'animation culturelle et artistique de qualité dans le cadre de l'exploitation du casino.

Le contrat pourra prévoir que, si le programme fait apparaître que la ou les dates d'une ou plusieurs manifestations ou actions ne sont pas opportunes compte tenu d'autres évènements à intervenir sur le territoire de la Ville, cette dernière ou tout tiers qu'elle aura mandaté à cet effet d'une part, et le délégataire d'autre part, se réunissent pour convenir ensemble d’un programme plus adapté.

Le délégataire pourra s'engager sur un montant minimal à consacrer aux activités d'animation dans l'enceinte du Casino et ses abords.

Le délégataire pourra justifier dans le rapport d'exploitation des montants annuels employés.

Rapport à la Ville - Contrôles

La Vile conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service délégué qui

s'exercera notamment au travers d'un rapport annuel dont le contenu est défini par le Code de la commande publique. Des sanctions (pénalités, résiliation, exécution d'office des travaux) seront prévues par la convention pour assurer le respect des obligations du concessionnaire.| Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON 7” N° feuillet : 2023//| 2

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT

E Consuitations préalables de la CCSPL

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit d'abord être consultée pour avis sur le principe du recours à la concession.

L'avis rendu est un avis simple.

E Délibération du Conseil municipal sur le choix du mode de gestion

À la suite de l'avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux et au vu du présent rapport, le Conseil municipal se prononce

sur le choix du mode de gestion et le principe du

recours à la concession de service public.

E Phase « consultation »

La procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques débute par la publication d'un avis de concession. S'agissant d'une procédure dite « restreinte », il sera procédé dans un premier temps à la réception des plis de candidature.

B Phase « candidatures »

À l'issue du délai de remise des candidatures fixé par la Ville, les candidats remettent un pli contenant l'ensemble des documents exigés au titre de la candidature.

Les plis ainsi réceptionnés feront l'objet d'une ouverture par la Commission de délégation de service public réunie à cet effet. À l'issue de l'analyse des candidatures, la Commission de délégation de service public procédera à la sélection des candidats admis à présenter une offre.

E Phase « offres initiales »

Les candidats sélectionnés sont invités à présenter une offre sur la base d'un dossier de consultation remis par la Ville.

À l'issue du délai de remise des offres fixé par la Ville, les soumissionnaires remettent une offre initiale contenant l'ensemble des documents exigés.

La commission de service public réunie à cet effet, procède à l'ouverture des plis contenant les offres des soumissionnaires et la Commission de Concession de Service Public intervient ensuite afin de formuler, après analyse de celles-ci, un avis concernant les soumissionnaires avec lesquels elle propose d'engager la phase de négociation.

L'autorité habilitée à signer la convention choisit librement de négocier avec les Soumissionnaires, proposés ou non par la Commission de Concession de Service Public, dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du Code de la commande publique.

E Négociations

La phase de négociations est empreinte d'une liberté assez large, mais elle ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation (article L.3124-1 du Code de la commande publique).

Et d'une manière générale, le principe d'égalité entre les soumissionnaires doit être respecté.

D Phase « offres finales »

À l'issue des négociations, les soumissionnaires seront invités à remettre une offre finale sous un délai qui leur sera indiqué dans la lettre de consultation.|Pour le Maire et par délégation + V CAT ANTON 77 | N° feuillet : 20237

1% |

L'analyse de ces offres sera effectuée au regard des critères

de jugement des offres et sera retranscrite dans un rapport de

choix signé de l'exécutif.

E Attribution du contrat de concession

L'attribution du contrat de Concession relève de la seule compétence

du Conseil municipal (article L.1411-7 du CGCT).

Enfin, après la signature du contrat, il est encore nécessaire

d'accomplir plusieurs formalités, indispensables pour faire courir

les différents délais de recours :

*__ Transmettre au préfet au titre du contrôle de légalité, dans

un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat, la copie

de la convention, de ses annexes, ainsi que de l'ensemble

des documents élaborés dans le cadre de la procédure d'attribution

: + _Notifier la convention au Concessionnaire ;

*__ Procéder à la publication d'un avis d'attribution du contrat

de concession.

Considérant l'intérêt économique et touristique que représente

l'implantation d'un casino sur la Ville de Saumur, le Conseil Municipal

est invité à délibérer sur le choix du mode de gestion

et l'approbation du principe de Délégation de Service Publique.

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales,

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des

jeux dans les casinos,

Vu l'exposé précité présentant les Caractéristiques des prestations

que doit assurer le délégataire,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics

locaux (CCSPL) de la Ville de Saumur du 6 décembre 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 11 décembre

2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1° - CONFIRMER que les jeux peuvent être autorisés dans

la Ville de Saumur, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007

relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

2° - APPROUVER :

a) le principe du recours à une délégation de service public

pour l'exploitation du casino de Saumur.

b) les caractéristiques principales des prestations que devra

assurer le délégataire.

3° - AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes démarches

et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération,

en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure

de délégation de service public et pour poursuivre les négociations permettant à la Ville de se rendre propriétaire des bâtiments de l’ancien

Cinéma Le Palace situé Quai Carnot à Saumur et implanté sur les parcelles

cadastrées section AP n° 246 et 253.Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON ET N° feuillet : 2023/ À 07

Arrivée de Monsieur Olivier BRAEMS à 18h52.

Arrivée de Monsieur Grégory PIERRE à 19h03.

Monsieur le Maire rappelle le soutien sans faille dont ont fait preuve les élus du territoire, que ce soit

à l'échelle régionale ou départementale.

Monsieur Henry félicite Monsieur le Maire de faire parler de Saumur. I! approuve les démarches volontaristes pour abattre les obstacles dans de nombreux domaines. II veut cependant rester prudent au vu de la tentation de certains sujets, notamment un tel sujet clivant qui oblige au débat. 1! rappelle que le fondateur de ce projet, Monsieur Jean-Paul Hugot, n'était pas seulement connu pour ce projet, mais avant tout pour sa participation dans la création de la Fondation du patrimoine. Il S'interroge aussi sur le fléchage des recettes apportées par le casino, proposant ainsi qu'une partie de celles-ci soit utilisée pour le renforcement de la police municipale de proximité. Il explique ensuite qu'il est contre ce projet parce que la loi interdit les jeux d'argent. I! comprend bien qu'il existe des exceptions, mais considère que ce paradoxe pose problème. I{ rapporte que toutes les civilisations et religions dans l'histoire interdisaient ce genre de choses. L'État, lui, n'ayant pas réussi à interdire totalement, décide, pour lui, à moindre mal, de surveiller et contrôler. II expose un autre argument non recevable selon lui : celui qui rétorque que si le casino ne se fait pas, les personnes Se rabattront sur les jeux en ligne, considérant que le casino reste une vitrine publicitaire à ce genre de jeux. Il se méfie de toute publicité et tout démarchage qui lui promet de gagner facilement de l'argent et de l'effet pervers qu'il y à derrière. Les gains qu'on lui promet ne suffisent pas à lui faire dire oui au projet. !l explique que toute décision qui rapporte de l'argent n'est pas bonne à prendre, prenant alors l'exemple d’une loi anti-passeur abrogée au Niger pour un intérêt économique. Il a aussi peur que le casino soit un lieu privilégié du contre-espionnage international au vu des 4 000 officiers de l'armée qui fréquentent la Ville chaque année et qui pourraient être tentés d'aller dans ce lieu. 1! précise aussi que le chemin reste long et qu'il y aura de nouvelles élections municipales d'ici la fin du projet; que ce sujet pourra donc être un des points de campagne pour les prochaines listes à se présenter en 2026.

Il apporte ensuite des précisions sur le gain personnel de chacun dans ce projet en expliquant que fout le monde perd, que la Ville est la seule gagnante puisqu'elle récupère 15 % des gains. Il développe alors la thèse de Saint Thomas d'Aquin selon laquelle on vole ses amis dans le jeu. !I rappelle les dangers de l'addiction de ce genre de jeux et de l'absence de contrepartie et de production de richesses dans ces lieux de jeu. Il expose aussi la dichotomie entre l'argent classique et l'argent du jeu avec un exemple sur les dettes de jeu. Aucune action en justice n'est en effet possible lorsque cela concerne les dettes de jeu ou les paris. I! s'interroge sur l'interdiction de jouer du Maire et du Préfet, ne comprenant pas pourquoi l'on protège ces personnes et non les personnes à faibles revenus.

Il rappelle qu'il existe d'autres moyens de se rassembler et qu'il est possible de développer d’autres choses, telles une nouvelle salle de spectacle ou autre, pour faire venir 200 000 nouveaux visiteurs à Saumur.

Enfin il expose un propos sociologique, déclarant que les disqualifications sociales sont des facteurs qui poussent le plus aux jeux d'argent et de hasard, avec de nombreux exemples dans les pays Sous-développés. C'est un signe problématique du pays pour lui, considérant que pour une ascension sociale, une personne a plus intérêt à investir. mais qu'aujourd'hui la seule manière qui leur paraît possible est de jouer au casino. Il alerte donc sur les effets pervers d'une telle mesure, rappelant que c'est au Conseil Municipal d'en décider.

Madame Lemenach félicite l'aboutissement d'un projet de 30 ans mené conjointement par la droite et la gauche. Elle convient que la création d’un casino permettra de contrôler plus efficacement les jeux d'argent et d'éviter aux personnes de tout perdre dans une cave. Elle explique que ces jeux restent dangereux et que l'objectif n’est pas d'inciter les saumurois les plus faibles à fréquenter ces lieux, il faudra travailler sur la prévention dans les écoles.Pour le Maire et par délégation : W'nz2zut MON Z [1V° feuilet : 2023 174 |

12

Monsieur Chandouineau note que les deux acteurs principaux de ce projet, avant le maire actuel, étaient des maires de droite et que en ce sens,

peut-être que Monsieur le Maire suit une politique initiée

par la droite sur ce sujet. Il explique qu'il pourrait philosophiquement être contre ce projet pour les raisons évoquées lors des prises de parole qui ont précédées, et rappelle que la population de Saumur n'est pas la même que la plupart des villes, notamment des stations balnéaires, qui possèdent un casino, mais que politiquement, il se

doit d'être pour, pour tout ce que le casino va apporter

à Saumur, tant sur le point de l'attractivité que des finances. II comprend aussi ‘que puisque c'est pour son activité équestre que Saumur a obtenu la possibilité de l'installation d'un casino, cette activité se doit d'avoir un juste retour sur

les bénéfices assortis à ce projet. Il

a cependant deux craintes :

- Pour une délégation de service public (DSP), l'idée d'imposer une location précise à un endroit précis ne semble pas judicieux, même s'il reconnaît

que c'est recommandé par le Ministère de l'intérieur

et la Cour des comptes. Il rappelle qu'il est déjà arrivé à la Ville d'échouer sur une DSP,

notamment avec l'évènement Anjou Vélo Vintage. I! s'interroge sur la façon de faire une DSP et pense que la réussite du projet passe par le fait

de ne pas mettre trop de contraintes à un casinotier.

- Sur la taille de la ville et du casino en général : Au vu de la population saumuroise et de

la ville en général, il est peu probable que Saumur

ait un grand casino. S'il s'agit d’un petit casino, la

population ne sera pas la même que dans les grands, fréquentés par une population plus aisée, puisque les jackpots seront limités. Il en revient

là encore aux contraintes posées sur le casinotier pour

être sûr que l'objectif soit en accord avec les caractéristiques de la Ville et qu'il y ait un

réel bénéfice, que ce soit pour le casinotier et pour Saumur.

Il faudra aussi, pour lui, faire attention aux places de parking

pour que les touristes puissent se garer et accéder correctement au casino ;

d'autant que l'aménagement des quais de Loire va voir la suppression de nombreuses places de parking devant le quai Carnot, emplacement potentiel

du futur casino. Il termine

en rappelant qu'après autant d'efforts fournis par de nombreuses personnes pour obtenir le droit à cette implantation de casino, il ne faudrait pas que la Ville échoue à implanter un casino à cause d'une inadéquation entre les contraintes

fixées au prestataire et la catégorie de personne qui

fréquenterait le lieu. If trouve plus judicieux de construire le projet autour d'un restaurant de qualité avant de penser à un casino seulement, avec une

petite offre de restauration annexe.

Monsieur Néron N. annonce qu'il s'abstiendra sur ce su et, rappelant qu’en 2018 il avait voté pour, mais qu'aujourd'hui il ne croit plus au ruissellement

du casino Sur la ville. 1! précise qu'un rapport a constaté

que les revenus du saumurois sont les revenus les plus faibles du département. L'image du casino dénote alors avec cette idée, encore plus lorsque l'on sait la difficulté des associations venant en aide aux personnes en détresse sociale ou financière pour obtenir des fonds. Enfin, il se méfie de la transparence des fonds des casinos et

des casinotiers. C'est pour toutes ces raisons

qu'il s'abstiendra.

Monsieur le Maire essaie de répondre globalement. ![ rappelle que pour une table implantée dans un casino, cela implique 60 machines à sous.

C'est ce nombre de machines et cet encadrement qui

conditionne la taille d'un casino. |

Il est convaincu que l'environnement de la ville est un atout attrayant pour l'implantation d'un Casinotier et que tout le monde va bénéficier de

cette implantation. 1! porte aussi la voix des personnes

avec qui il a pu échanger à la suite du vote de la loi, notant qu'il ne s’agit pas de

personnes en difficultés financières. Il comprend les inquiétudes de chacun mais rappelle qu'il y a des institutions de contrôle financier et social.

Pour lui, ce n'est pas parce que l'activité patrimoniale, touristique et historique de la Ville attire aujourd'hui 1 300 000 visiteurs chaque année,

qu'il faut se reposer sur ses lauriers. La dynamique vertueuse

d'attraction touristique ne doit pas cesser et le casino est un moyen d'être précurseur pour les Villes équestres, afin de poursuivre dans cette dynamique et de rester première station touristique de la région.| Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON LP

N° feuillet : 2023/ À R a

13 Il affiime enfin qu'il

faut profiter de cette ressource pour diminuer la dette de la ville et

voir l'avenir, avec un aménagement des recettes qui sera organisé

en temps et en heure. Cependant, il demande de rester patient

et rappelle que le projet remonte à une trentaine d'années. II a entendu

de la part de nombreuses personnes maintes et maintes idées de dépenses

des recettes du casino. Les recettes viendront mais il ne faut pas se

précipiter sur la manière de faire. II partage l'idée de Monsieur Chandouineau,

rappelant qu'avant de penser à comment dépenser les recettes,

il faut déjà réfléchir à bien encadrer le dispositif. Enfin, il rappelle que,

lors de sa rencontre de 2018 avec les casinotiers, les retours étaient

plus favorables au cadrage d'une DSP autour d'un lieu bien défini.

Ce propos est partagé avec l'idée de redynamiser le coeur de

la ville, en lien avec le Programme Action Coeur de Ville. Il énonce

ensuite la question des parkings et décrits les différents projets en

cours et projets futurs de réaménagement, toujours en lien avec cette

redynamisation du cœur de la ville. I! précise ensuite les chiffres correspondants

au taux d'occupation des parkings du centre ville et considère d'ailleurs

que la question des parkings est aujourd'hui un faux problème. 1] termine

en louant les avantages de l'ancien cinéma Le Palace pour la création

d’une activité de Casino et en rappelant son engagement et sa volonté

à ne pas baisser les bras sur ce sujet de casino.

Madame Lemenach s'interroge sur l'autre site pressenti.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit des Galeries Saumuroises,

mais que le lieu semble légèrement exigu.

Monsieur Chandouineau S'interroge sur l'éclairage public au niveau

du quai Carnot si le casino ferme à 3h du matin.

Monsieur le Maire rappelle qu'aucune question diverse ne sera posée

aujourd'hui mais qu'il pourra s'agir d'un sujet pour un autre débat.

Monsieur Pierre S'interroge sur ce qui sera inscrit sur le Compromis de

vente concernant la date de l'achat. Est-ce que cela se fera à la création

de la DSP ou avant ?

Monsieur le Maire répond qu'on achètera maintenant et sans réserve.

Il réaffirme qu'avec le vote de la loi sur l'extension des villes pouvant

accueillir un casino, il y aura assurément un casino à Saumur.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée

à la majorité absolue. On note 1 vote

contre (Monsieur Bernard HENRY) et 2 abstentions (Monsieur Nôel

NERON et Madame Patricia VILLARME).

Monsieur le Maire précise que la loi sur l'extension des villes d'accueil

des casinos n'est à l'heure actuelle pas encore promulguée et

que la délibération ne sera effective qu'à la condition que cette loi

entre en vigueur.

La délibération est ADOPTEE avec les modifications suivantes

:

Considérant l'intérêt économique et touristique que représente l'implantation d'un casino sur la Ville de Saumur, le Conseil Municipal est invité

à délibérer sur le choix du mode de gestion et l'approbation du principe

de Délégation de Service Public.

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la commande publique,Pour le Maire et par délégation : Vincent CANTON : Le N° feuillet : 2023/ À Lo

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Vu l'exposé précité présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la Ville de Saumur du 6 décembre 2023,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 11 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et sous réserve de la promulgation de la Loi permettant la Ville de Saumur à bénéficier d'un casino sur son territoire, DECIDE :

1° - de CONFIRMER que les jeux peuvent être autorisés dans la Ville de Saumur, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

2° - d'APPROUVER :

a) le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation du casino de Saumur.

b) les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.

3° - d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public et pour poursuivre les négociations permettant à la Ville de se rendre propriétaire des bâtiments de l'ancien Cinéma Le Palace situé Quai Carnot à Saumur et implanté sur les parcelles cadastrées section AP n° 246 et 253.

Étant précisé que cette réserve devrait être levée lors d'un prochain Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

La liste des délibérations a été publiée sur le site de la Ville de Saumur du 19 décembre au

22 février 2024. 7

Les Secrétaires de Séance,

AT

Érüno PROD'HOMME Michel OLIVA