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unknown - ar Projet de Convention de Groupement Janvier 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 1 sur 7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne la constitution d’un GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE D'AGEN ET LA PRODUCTION DE REPAS DESTINEE A LA RESTAURATION COLLECTIVE.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement la MAIRIE D'AGEN.
Le siège du coordonnateur est situé :
Place Dr Esquirol
BP 30003
47916 AGEN Cedex 9
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique.
Ladite procédure concerne la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire selon une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Cela aboutit au choix d’un prestataire commun à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 2 sur 7
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Recevoir et ouvrir les offres
6 Rédiger le RAO nécessaire à la désignation des titulaires et mener si nécessaire les négociations
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission ad hoc spécifique au groupement
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission ad hoc spécifique au groupement lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats non retenus des choix de la commission ad hoc spécifique au groupement
10 Mettre au point le cas échéant le contrat après attribution par la commission ad hoc spécifique
11 Informer les membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre les pièces du contrat à l’instance en charge du contrôle de légalité
13 Procéder à la notification du contrat
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Etre le référent marché du prestataire retenu dans le cadre de l'exécution du contrat
17 Gérer les éventuelles relations précontentieuses et contentieuses avec le prestataire
18
Procéder, le cas échéant, à la modification du contrat par voie de modification ou à sa résiliation après avis ou sur demande des membres du groupement, étant précisé que l’avis de la majorité absolue des membres du groupement est nécessaire pour modifier ou résilier un contrat
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les 24 établissements suivants :
- MAIRIE D’AGEN, place Dr Esquirol 47000 AGEN
- CCAS AGEN, 65 rue Montesquieu – 47000 AGEN
- AGGLOMERATION D'AGEN, 8 rue André Chénier 47000 AGEN
- MAIRIE DE LE PASSAGE, 69 rue Gambetta – 47520 LE PASSAGE D’AGEN - CCAS LE PASSAGE, 69 rue Gambetta – 47520 LE PASSAGE D’AGEN
- MAIRIE DE NERAC, 1, place du Général de Gaulle – 47600 NERAC
- CCAS DE NERAC, 1, place du Général de Gaulle – 47600 NERAC
- MAIRIE DE BON-ENCONTRE, rue de la République, 472400 BON-ENCONTRE - CCAS DE BON-ENCONTRE, rue de la République, 472400 BON-ENCONTRE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 3 sur 7
- MAIRIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ, 14 Rue des Écoles, 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ - MAIRIE DE FOULAYRONNES, Rue des Anciens Combattants, 47510 FOULAYRONNES - MAIRIE DE SAINT-LAURENT, 5 Av. Robert Philippot, 47130 SAINT-LAURENT - MAIRIE DE BAZENS, Bourg Est, 47130 BAZENS
- CCAS DE BOE, 13bis Rue des Ormes, 47550 BOE
- ALBRET COMMUNAUTE, Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand – 47600 NERAC - MAIRIE D’ASTAFFORT, Rue de L Hôtel de ville, 47220 ASTAFFORT
- MAIRIE DE LAPLUME, 32 Pl. Emmanuel Labat, 47310 LAPLUME
- MAIRIE DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN, 310 Av. Jean François-Poncet, 47450 SAINT-HILAIRE-de- LUSIGNAN
- MAIRIE DE SAINT-CAPRAIS DE LERM, 123 route d’Agen - 47270 SAINT-CAPRAIS-de-LERME - MAIRIE DE PUYMIROL, 49 Rue Royale, 47270 PUYMIROL
- MAIRIE DE LAVARDAC, 53 Av. du Général de Gaulle, 47230 Lavardac - ASSOCIATION CRECHE « HISTOIRE D’ENFANTS », 10, rue de la République – 47240 BON-ENCONTRE - ASSOCIATION CRECHE « LES PETITS LOUPS », Impasse de Malère - 47480 PONT DU CASSE - ASSOCIATION UDAF, 7 ? RUE Roger Rohan - 47000 AGEN
- SAS « PEOPLE & BABY », 260 rue du Jardin Public - 33300 BORDEAUX
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission ad hoc spécifique au groupement
3 Participer aux réunions de la commission ad hoc spécifique au groupement
4
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du contrat
6 Participer aux frais de fonctionnement du groupement selon les règles établies ci-après
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du titulaire du contrat est la commission ad hoc spécifique au groupement, composée :
- Pour les collectivités territoriales, d'un représentant de leur commission d’appel d’offres ; - Pour les centres communaux d'action sociale, d'un membre désigné par le Conseil d'Administration ; - Pour les associations, d'un membre désigné par le Conseil d'Administration ; - Pour la SAS « People & Baby », de son Directeur Régional.
La commission ad hoc spécifique est présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre titulaire peut être remplacé par un suppléant.
Les membres titulaires et leurs suppléants sont mentionnés dans une liste présentée en annexe 1 à la présente convention.
Elle fonctionne selon les règles du Code de la commande publique et des articles L.1414-3 et L.1411-5 Code Général des Collectivités Territoriales.
Sont invités à titre consultatif :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 4 sur 7
- le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF,)
- le comptable public du siège de la collectivité coordinatrice.
Sont invités :
- les personnalités qualifiées (services du coordonnateur et cabinet conseil).
H - Frais de gestion du groupement
Frais de passation du marché
Chaque membre participe aux frais occasionnés pour la passation de l’accord-cadre (frais de publicité). La quote-part de ces dépenses de chaque membre du groupement correspond aux frais occasionnés divisés par le nombre de membres du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Autres frais du groupement
Les frais concernés sont limitativement les suivants :
- les frais de renouvellement des équipements de la cuisine centrale.
Ces frais sont engagés et mandatés par la collectivité coordinatrice. Chaque établissement et chaque collectivité participent annuellement à ces frais au prorata du nombre de repas achetés au cocontractant et sur la base d’une participation au couvert plafonnée à 0,12 € TTC.
Un état estimatif du budget pour l'année est joint en annexe 2 à la présente convention. L’émission des titres de recettes effectuée par le coordonnateur se fera en fin d’exercice selon une règle de trois sur la base des dépenses réellement engagées et du nombre de repas effectivement commandés par chaque membre du groupement.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J – Administration du groupement
Comité de pilotage :
Le groupement de commandes est administré par un comité de pilotage, présidé par le représentant de l'établissement coordonnateur.
Le comité de pilotage est composé des représentants légaux des collectivités et des établissements ou de toute autre personne régulièrement désignée à cet effet.
Rôle du comité de pilotage :
- il règle les litiges entre les adhérents.
- il valide la répartition des frais de fonctionnement.
- il décide et met en œuvre la politique qualité du groupement.
Il siège au minimum une fois par an et peut être amenée à siéger à tout moment, à l'initiative de son coordonnateur ou de la moitié de ses membres. Le coordonnateur est tenu de le convoquer, dans un délai de 30 jours, quand la demande motivée lui en a été faite par au moins la moitié des membres de l'assemblée générale en exercice.
Il se prononce à la majorité des adhérents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau, dans un délai de cinq jours francs au moins, et peut alors prendre des décisions à la majorité des membres présents.
Chaque établissement et chaque collectivité comptent pour une voix au comité de pilotage.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 5 sur 7
Le comité de pilotage est seul qualifié pour modifier la présente convention constitutive, remplacer la collectivité coordinatrice et procéder à la dissolution du groupement.
Il adopte les avenants à la convention constitutive, soumis à la signature de chaque adhérent.
Commission technique :
La commission technique est constituée des responsables de la fonction « restauration » des adhérents et est animée par un représentant du coordonnateur ; elle participe à l'évaluation technique des prestations objet du marché, la rédaction du cahier des charges, la définition des critères de choix, l'organisation et la restitution des tests et essais.
K - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
L - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
En cas de retrait pour motif d’intérêt général, la liste des membres adhérents au groupement est mise à jour par voie d'avenant.
M – Clause complémentaire
La collectivité coordonnatrice est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article D de la présente convention.
N - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Fait à Agen, le ....................
Membre Représentant Fonction Signature
MAIRIE D'AGEN Jean DIONIS DU SEJOUR Maire
CCAS AGEN Jean DIONIS DU SEJOUR Président
AGGLOMERATION
D'AGEN Jean DIONIS DU SEJOUR Président
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 6 sur 7
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 Convention n°: CONV-GPT-2023SAS01 Page 7 sur 7
MAIRIE DE LE PASSAGE Francis GARCIA Maire
CCAS LE PASSAGE Francis GARCIA Président
MAIRIE DE NERAC Nicolas LACOMBE Maire
CCAS DE NERAC Nicolas LACOMBE Président
MAIRIE DE BON-
ENCONTRE Laurence LAMY Maire
MAIRIE DE COLAYRAC-
SAINT-CIRQ Pascal De SERMET Maire
MAIRIE DE
FOULAYRONNES Bruno DUBOS Maire
MAIRIE DE SAINT-
LAURENT Jocelyne TREVISAN Maire
MAIRIE DE BAZENS Francis CASTELL Maire
CCAS DE BOE Pascale LUGUET Présidente
ALBRET COMMUNAUTE Alain LORENZELLI Président
MAIRIE D’ASTAFFORT Paul BONNET Maire
MAIRIE DE LAPLUME Séverine COUDERT Maire
MAIRIE DE SAINT-
HILAIRE DE LUSIGNAN Pierre DELOUVRIE Maire
MAIRIE DE SAINT-
CAPRAIS DE LERM Cécile GENOVESIO Maire
MAIRIE DE PUYMIROL Jean-Louis COUREAU Maire
MAIRIE DE LAVARDAC Ludovic BIASOTTO Maire
ASSOCIATION CRECHE
«HISTOIRE D’ENFANTS» Laetitia LE-SAUX Présidente
ASSOCIATION CRECHE
«LES PETITS LOUPS» Nathanaël SIX Président
ASSOCIATION UDAF Marie-Chrystine LAVERGNE de CERVAL Président
« PEOPLE & BABY » Rémi ALLOVON Directeur Régional
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230215-202304-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023