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Déliberation - ar Convention College
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention College)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
éception en préfecture
047-2#8/00320-20190625-201933-D
£ transmission : 01/07/21
-Ception préfecture : 01/0
Bon-EncontrE
CONVENTION DE PARTENARIAT |
ENTRE
La Mairie de Bon-Encontre, située Rue de la République, 47240 Bon-Encontre, représentée par
Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU en sa qualité de Maire,
ET
L'Etablissement collège La Rocal, représenté par Madame FLORIO, en sa qualité de Principale,
Il a été convenu ce qui suit :
L Mise à disposition de personnel du collège pendant le temps d'accueil
municipal
a. Motif de la mise à disposition
Il'est établi une convention par laquelle le collège, structure prêteuse, met à disposition de la mairie, structure utilisatrice, le personnel suivant : jeunes en service civique dans le but de développer les missions qui leur ont été confiées (développer des actions sportives et
culturelles auprès des collégiens) et conseillers pédagogiques d'éducation, dans le but de
lutter contre la petite délinquance et renforcer le partenariat existant entre le collège et la
commune (groupe local de prévention de la délinquance).
b. Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une année scolaire, allant de septembre 2019 à juillet
2020, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
c. Personnels mis à disposition et temps d'intervention
Le personnel ci-dessous dénommé sera mis à disposition à titre gratuit de la structure
utilisatrice, dénommée Maison des Jeunes pour toute la durée de la convention, pendant le
temps d'accueil municipal, de 15h à 16h30, les lundi, mardis, jeudis et vendredis, en période
scolaire.
- jeunes en service civique
- conseillers pédagogiques d'éducation
La structure utilisatrice s'engage à permettre aux personnels mis à disposition l’accès aux
équipements collectifs dans les mêmes conditions que ses propres personnels.
Les personnels mis à disposition restent placés sous l'autorité hiérarchique de leur employeur
d’origine. Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201933-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019
d. Accident du travail
La déclaration et toutes les démarches sont assurées par la structure employeur.
e. Responsabilité civile
Les signataires de la présente convention déclarent avoir pris toutes les dispositions au titre de
leur responsabilité civile.
Il. Mise à disposition du local de la Maison des Jeunes au collège
a. Désignation de l'immeuble prêté
La maison des jeunes située square Georges Brassens, 47240 Bon-Encontre, comprenant 2
salles :
- 1 salle d'activité avec bar, évier, canapé, télé, console de jeux, table, jeux de société
- 1 salle d'activité avec 1 baby-foot, 1 table de ping-pong
b. Durée de la mise à disposition
Cette convention est consentie et acceptée pour une année scolaire de septembre 2019 à
juillet 2020.
c. Destination des lieux prêtés
Les locaux prêtés devront être exclusivement affectés par l'emprunteur à :
-__ L'accueil des collégiens, après le temps d'accueil municipal, de 16h30 à 17h
- Des actions de prévention
- De l'accompagnement scolaire
- Des actions de loisirs
d. Obligations de l'emprunteur
1) Etat des lieux
Un état des lieux sera établi par les parties. À défaut, l'emprunteur sera présumé avoir pris les
lieux en bon état.
2) Obligations d'entretien/remplacement du matériel
L'emprunteur s'engage à restituer les locaux après les avoir rangés et à réparer toutes
dégradations ou remplacer le matériel cassé.
3) Sanction
En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des obligations de l'emprunteur, aucune mise à
disposition ultérieure ne pourra être envisagée. Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201933-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019
4) Assurance/responsabilité
L'emprunteur devra fournir la preuve qu'il est couvert civilement.
Pendant ce temps d'accueil, seul le local est mis à disposition mais c’est le collège qui est
totalement responsable de l’organisation.
5) A la fin de l’utilisation, l’emprunteur devra remettre les clés au service jeunesse
municipale à la mairie
e. Obligations du propriétaire
Le propriétaire participera dans le cadre de ses propres activités aux charges d'entretien et
fournitures.
Il s'engage à laisser la salle à l'emprunteur avec toutes ses installations et dans son intégralité
sauf activité de l'emprunteur inadaptée aux dispositions de ces installations ou à leur finalité.
Le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable des vols ou incidents, en l’absence
du personnel municipal.
Fait à Bon-Encontre, le
Pour la commune de Bon-Encontre Pour le collège
Le Maire La Principale
Pierre TREY D'OUSTEAU Madame FLORIO