Conseil Municipal - CM 30 mai 2024

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Conseil Municipal - CM 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Gardouch. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-011-K

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 30/05/2024

Convocation du 23/05/2024

eue vec ce © + . , “2

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf- hégres, le .Gonéeil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par laLoi aù lieu l'habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRE Maire," EE D 2! ‘e .: : : RS " Ci des »

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD: Ernie MARTY- -BELUET,

Gilles BOURROUNET, Roger DUFOUR, Alain MILHAU:Chistiah MIOUEL, Virginie NIR.

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Conseillers absents excusés: Stéphane CARAUD (a oité procuration à Roger DUFOUR), Gaëlle NONO.

Christian MIQUEL a été désigné secrétaire de séance

Objet : Modification simplifiée PLU - Choix du bureau d’études

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022-013-M du 14/04/2022 approuvée par le conseil municipal portant sur la modification simplifiée du PLU et l’autorisant à engager

une procédure de modification simplifiée du PLU.

Il rappelle également que cette révision a fait l’objet d’une procédure dite de gré à gré.

En revanche, lors de cette modification simplifiée PLU, le choix du bureau d’études n’a pas

fait l’objet d'une délibération permettant d’honorer le travail effectué à ce jour. Il ajoute que le conseil municipal lui a consenti délégation par arrêté 2020-008-H du 09/06/2020 alinéa 4° pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits ont été ouverts mais qu’il est nécessaire de délibérer afin d’avoir une visibilité et une transparence de l'information.

Le bureau d’études retenu est EURL PLURALITES dont le coût total de cette modification s'élève à 3 500,00 €HT (2 250,00 €HT a déjà été payé en décembre 2022).

Il invite le conseil municipal à bien vouloir l’autoriser à régulariser cette situation.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

à l'unanimité :

> VALIDER le choix de la société PLURALITES - 17 rue des SORBIERS - 31240 SAINT JEAN pour un montant de 3 500,00 € HT - 4 200,00 € TTC,

> AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la notification du marché à la société PLURALITES,

> DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la participation de la Dotation Générale de Décentralisation et signer tout document utile, > Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée du PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2024 à hauteur de 1 500€TTC (Chapitre 20, Opération 271, article 202).

é les jour, mois et an que dessus. Ainsi fait et délibéré

easignatures.

Délibération publiée le: 31.05.4024

Rendue exécutoire après dépôtà la Préfecture A% diRépublique Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-012-L

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 30/05/2024

Convocation du 23/05/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-néuf, ‘heures, le: Cdnseil Municipal

régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit!paf la doi aû fieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA.Maire,« . LL

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Josénlf BÉLAUD, ‘Émilie MARTY-BELUET, Gilles BOURROUNET, Roger DUFOUR, Alain MILHALL Christian MIQUEL, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Stéphane CARAUD® (à ‘denñé procuration: *à Roger DUFOUR), Gaëlle NONO.

Christian MIQUEL a été désigné secrétaire de séance

Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme de GARDOUCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L. 153-32 et L.153-33;

Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée le 10 décembre 2013;

Monsieur le Maire présente les raisons qui motivent la révision du PLU :

Ÿ Mettre le PLU en conformité avec le cadre législatif, notamment avec les lois ALUR et Climat et Résilience, en particulier en ce qui concerne les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Ÿ Anticiper les évolutions à venir du SCOT du Pays Lauragais en cours de révision, en adaptant le PLU au fur et à mesure de l’avancée des travaux du SCOT ;

Ÿ Concilier l'accueil de population nouvelle, de manière à répondre à l'attractivité de la commune qui devrait s'accentuer avec l’arrivée du Collège, et la préservation de la qualité du cadre de vie à Gardouch ;

w Revoir l’organisation du développement urbain de manière recentrée sur le bourg, en supprimant certaines zones constructibles situées en extension du tissu urbain, en privilégiant le renouvellement urbain et la densification du tissu bâti existant;

Y Viser un développement respectueux du patrimoine architectural, paysager et naturel de la Commune, en favorisant la préservation des paysages et la qualité environnementale des opérations d'aménagement ;

Ÿ Prendre en compte la nouvelle zone inondable du Gardijol ;

Y Intégrer les deux périmètres des monuments historiques et le Canal du Midi dans la réflexion sur l'aménagement du territoire, mettre en valeur ce patrimoine support

de la qualité du cadre de vie communal et de son attractivité touristique ;

Préserver l’activité et l’espace agricoles ;

Y Favoriser le développement des activités touristiques ;

Mettre en adéquation le niveau d'équipements publics et le parc de logements avec l'évolution constante des besoins de la population ;

Ÿ _ Réinterroger les modalités de circulation sur la commune (circulations douces, place

de la voiture individuelle...) ;

1/2“Soutenir la dynamique du cœur de ville en favorisant l'installation de commerces et en favorisant le développement de services de proximité ;

Favoriser le développement économique local.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à

. ru ;

.* : SDe* “sers la révision du PLUsur l'intégralité du territoire de la commune,

2 ‘conformiément à l'article L.153-1 du Code de l'Urbanisme ;

: 2 SD approuvir les objectifs développés par Monsieur le Maire ;

EL ends 53 :DQue: da: dncertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et ë ... participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : : ss :Mise'àä disposition du public d’un cahier de recueil des observations ;

» Jhsérgon* dans le bulletin municipal / sur le site Internet de la commune d'articles

présentant l’aÿancement du projet de PLU;

- Organisation d’une réunion publique de présentation des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

De solliciter l'assistance gratuite d'HGI/ATD (agence technique départementale de la Haute-Garonne) en tant qu’assistant à maître d'ouvrage ;

> De solliciter de l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU ;

Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2024 à hauteur de 15 000€, puis 15 000€ pour 2025, puis 10 000€ pour 2026 (Chapitre 20, Opération 271, article 202).

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CE

La présente délibération sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et notifiée aux

Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et R. 113- 1 du code de l'urbanisme. A savoir :

- A la présidente du Conseil Régional ;

- Au président du Conseil Départemental ;

- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;

- Au président du PETR duPays Lauragais, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

- Au Centre National de la propriété forestière (CNPF).

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d’une | mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. |

|

Elle sera, en outre, publiée sur le site Internet de la commune. |

Délibéré les à r, mois et an que dessus.

Délibération du Conseil Municipal

Publié le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :

2/2République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-013-M

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 30/05/2024

Convocation du 23/05/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf ‘heures, E ‘Cdnsdil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit paila loi a Jjew habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire, . ..

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph: BELAUD; Emâie MARÉY-BELUET,

Gilles BOURROUNET, Roger DUFOUR, Alain MILHAU, Christian MIQUEL, Virginie.MIR.

Conseillers absents excusés: Stéphane CARAUD” (à donné ‘procuratiqn* à° Roger DUFOUR), Gaëlle NONO.

Christian MIQUEL a été désigné secrétaire de séance

Objet : Décision modificative n° 1 - Virement de crédits

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de procéder à un mouvement de crédits pour 2 achats en investissements qui ont été fait à la fin de l’année dernière et dont la prise en charge a été rejetée par la DGFIP entre la fin de l'exercice 2023 et le vote du budget.

Monsieur le Maire ajoute que l'équilibre budgétaire ainsi que la sincérité du budget 2024 restent respectés. Il propose les révisions suivantes :

Désignation Dimioution sur crédits |Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 2135-274 : Serveur Informatique 1730.00€

ID 21#3-259 : MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE 1 280.00 €

ID 2188-2438 : Achat d'une machine à laver 450.00 €

[TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 1 730.00 € 1 730.00 €

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

à l'unanimité :

- D'effectuer les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que

dessus.‘ République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-014-N

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 30/05/2024, ..

Convocation du 23/05/2024 !.fee :

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf heures, le ‘Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prestrit’ paré la Loi au lieu ‘habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GLERRAMañre : : …. s° . ete +

eee ece ecece ccce

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, foséph, BÉLAUD,. Emilie” MARTY- BELUET, Gilles BOURROUNET, Roger DUFOUR, Alain MILHAU, Christian: MIQUEL, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Stéphane CARAUD (a donné procuration à Roger

DUFOUR), Gaëlle NONO.

Christian MIQUEL a été désigné secrétaire de séance

Objet : Convention de servitude avec le SDEHG pour branchement d’un pétitionnaire.

Monsieur le Maire expose que le SDEHG a sollicité la mairie pour procéder à l'établissement d’un ouvrage de distribution publique d'énergie électrique permettant le branchement d’un pétitionnaire et traversant la parcelle AB 897 appartenant à la

commune.

Il convient donc de signer une convention de servitude qui sera consentie sans indemnité.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

> d'APPROUVER la convention à passer avec le SDEHG, octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial visé,

> de DONNER délégation à Monsieur le Maire pour signer cette convention,

> d'ANNEXER à la présente délibération la convention de servitude ainsi que le plan.

Délibéré les jk r, mois et an que dessus.

Au registre . K les signatures.

1/2Âmese À - Détigegarion A4 - Ole -N

SYNDICAT ae

DÉPARTEMENTAL Ms Î

D'ÉNERGIE DE LA L'ELECTRICITE EN RESEAL

CONVENTION DE RECONNAISSANCE

DE SERVITUDE LEGALE‘"

Commune : GARDOUCH

Intitulé de l’affaire : BRANCHEMENT pour SCI IMMO

Référence SDEHG : 04 BU 0595

Référence ENEDIS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;

VU le Code de l'Energie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 ;

VU le Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;

VU le contrat de concession de distribution publique d'électricité en vigueur, signé entre l'autorité

concédante SDEHG et le concessionnaire ENEDIS.

Entre les soussignés :

Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE Commune de GARDOUCH représenté par Monsieur Le DE LA HAUTE — GARONNE (SDEHG) Maire Monsieur Olivier GUERRA

9, Rue des 3 Banquets 34 Rue de république

CS 58021 et | 31290 GARDOUCH

31080 TOULOUSE CEDEX 6

agissant en qualité de PROPRIETAIRE(s) désigné(s) ci-après représenté par son Président dûment habilité à cet

par l’appellation "le /les PROPRIETAIRE(s)", d’autre part, effet, et désigné ci-après par l'appellation "le

SYNDICAT", d’une part,

Si indivision : faire autant d'exemplaires originaux que

d'indivisaires

Il a été exposé ce qui suit :

Le PROPRIETAIRE déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre)

lui appartient / appartiennent :

COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT

GARDOUCH AB 896 te 7

| |

Le PROPRIETAIRE déclare en outre que la ou les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement :

- [Exploitée(s) par lui-même

+ [DExploitéels) Bar M same Habitantià sscmsrresmennennnensensenn

- [Non exploitée(s)

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :v

Article 1 : Droits de servitudes consentis au SYNDICAT

Après avoir pris connaissance, du tracé de la (les) ligne(s) souterraine(s) et/ou aérienne(s) sur la (les) parcelle(s) ci-

dessus désignée(s), le PROPRIETAIRE reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines et/ou

aériennes qu'il, se propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes, figurant sur le (les) plan(s) ci-

annexés) à la présênite onven EEE TEE TT

éece

Sipnivisant à:

F4

S P

[] Etablir à demeure : Support(s) dont les N° sur le plan

d'étude sont , fondations comprises, pour faire passer des

conducteurs aériens et leurs ancrages.

CABLES AERIENS

O Faire passer les conducteurs aériens d'électricité de type

BT, au-dessus des dites parcelles, sur une longueur totale

d'environ mètres.

COFFRETS ELECTRIQUES

[ Etablir à demeure: coffret(s) électrique(s) référencés sur

le plan d'étude comme suit : - - -

RESEAU AERIEN + les remontées de câbles dans le(s) coffret(s).

RESEAU FACADE encastré[ ] ou ensaillie[ ]

COFFRETS ELECTRIQUES CABLES FACADE

nl Etablir à demeure mètres de conducteurs électriques

isolés, fixés sur la (les) façade(s), des dites parcelles, sur une

longueur totale d'environ mètres, y compris les ancrages.

ECLAIRAGE PUBLIC APPAREILS ET CABLES

Ü Etablir à demeure appareils et consoles d'éclairage public

référencés N°_ sur le plan d’étude, alimentés par un câble

électrique d’une longueur totale d'environ mètres, le tout

fixé sur la(les) façade(s) des dites parcelles.

CANDELABRES EN PRIVE

CO Etablir à demeure ensembles d'éclairage public (mât +

appareil) référencés N° sur le plan d’étude, alimentés par un

câble électrique d’une longueur totale d'environ mètres.

Dans tous les cas : Par la présente convention et conformément

au Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, le PROPRIETAIRE

autorise le SYNDICAT et son concessionnaire ENEDIS à couper

les arbres et branches d'arbres situés à proximité des

conducteurs aériens d'électricité, en raison de la gêne qu'ils

pourraient occasionner par leur mouvement, leur chute ou leur

croissance, occasionnant des courts-circuits ou des avaries aux

ouvrages électriques.

Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou le concessionnaire de la distribution publique d'électricité ENEDIS, pourront

faire pénétrer sur la (les) propriété(s) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par l’un d’entre eux

en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.Article 2 : Droits et obligations du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l’article L.323-6 du Code

de l'Energie.

Toutefois, le PROPRIETAIRE s’interdit de faire, sur le tracé et sur une bande de 3m de large dont l’axe est constitué par

l'ouvrage définis à l'Article 1, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune Cüur& et plûs généralement aucun .

travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploittiartet laÿsolidt é des ouvrages.

Le PROPRIETAIRE s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. ro ee .

at Lim, Sie Si le PROPRIETAIRE se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolk: répärer ‘ou ‘sürélever fine cénstruction

existante, il devra faire connaître au concessionnaire ENEDIS soit : os goes ..

- par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction régionale,"$ ; ice T/QICT, 8rue Marié Laurencin, ® e . ee .. 31 100 Toulouse

- soit par courriel à l'adresse suivante : mps-arex-dtdict@enedis.fr,

deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d’entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; le concessionnaire ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d’un

mois à compter de la date de l’avis de réception et d'informer par écrit le SYNDICAT dans le même délai.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le

concessionnaire ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce

déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire ENEDIS et à ses frais, conformément

au cahier des charges de concession. Cependant, le PROPRIÉTAIRE pourra consentir au maintien des ouvrages

moyennant le versement d’une indemnité en raison d’obstacle apporté à la réalisation des projets.

Si le PROPRIETAIRE n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les

travaux projetés, le concessionnaire ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification

ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

Article 3 : Indemnisation

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Néanmoins, elle reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à

l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts

feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent du lieu de situation

de la (des) parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils seraient

causés lors de la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire ENEDIS s’ils sont causés par la

surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 4 : Responsabilités

Le PROPRIETAIRE ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelles), sera dégagé de toute responsabilité à

l'égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d'électricité, pour les dommages qui

viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux

résultant d’un acte de malveillance de sa part.

Le concessionnaire ENEDIS garantit le PROPRIETAIRE ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux

fins d’indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les

ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de

malveillance de la part du PROPRIETAIRE.

Article 5 : Effets de la présente conventionEn vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du PROPRIETAIRE et de

ses ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l’article L.323-4 du coëe de

l'énergie.

Par voie de conséquence, le .PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la

connaissance des tporsgnnel quiiont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages,

notamment en°cas destéanstért de‘propriété ou de changement de locataire.

Hs 'engageser outre, dfpirereporerJes termes de la présente convention dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s)

concernées) par lesjouvrèges élettriqués définis à l’Article 1. yes Cr

n eree sos cos 00, vos e +

Article 6 sStfpulation pourauteuis, : .

Le SYNDIÉ AT déclare qu’ilent sûpule} dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire

ENEDIS de la distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation

des ouvrages faisant l’objet de la présente convention.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le SYNDICAT s’engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention

(noms, prénoms, adresse et numéro de la parcelle) conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la

législation applicable, le PROPRIETAIRE dispose d’un droit d'accès et de rectification concernant ces données. Pour

exercer ses droits, le PROPRIETAIRE peut contacter le SYNDICAT en envoyant un mail à l'adresse suivante :

contact@sdehg.fr

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée de la ligne dont

il est question à l’article 1 ou de-toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou,

le cas échéant, avec une emprise moindre.

Fait à GARDOUCH, le

En 3 exemplaires

Le(s) PROPRIETAIRE(s) Pour le SDEHG

Lu et approuvé Lu et approuvé

Thierry SUAUD

ANNEXE

Joindre le/les plan(s) et toute information utile