Compte-Rendu - CM 13.09.2021

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Compte-Rendu - CM 13.09.2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13.09.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Hervé RANNOU, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Sandra QUEMENER, Anita MAHE, Sonia CARMARD, Patrick LE BLEVENNEC, Nathalie PALLIER, Sabrina PACHEU, Jean-Michel MOTTE, Stéphane RIOU, Jean-Marie BODILIS

Absents : Isabelle MOROT

Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En exercice 18

Présents 17

Procurations 0

1. Plan de relance numérique

Mme le Maire informe l’assemblée que le commune est attributaire d’une subvention dans le cadre du plan de relance « socle numérique pour les écoles élémentaires ». Le dossier déposé concerne les deux écoles de la commune, pour un montant total prévisionnel de 14 630€, comprenant le matériel et l’environnement numérique de travail.

La subvention représente près de 70% de la dépense : 10 190€.

Pour l’école Notre Dame de Lorette, la commune restera propriétaire du matériel. Une convention devra être signée avec l’école pour la mise à disposition du matériel

M. BODILIS demande si c'est la commune qui prend en charge le montant restant. Mme le Maire répond que c'est le cas pour l'école publique mais pas pour l'école de Lorette. M. LE GOFF ajoute que les dépenses pour l'école publique sont prises en compte dans le calcul du coût par élève pour le contrat d'association avec l'école privée. Il demande qui prendre en charge l'assurance du matériel. M. RIOU demande qui prendra en charge la maintenance du matériel également. Mme le Maire précise que ces éléments seront pris en compte dans la convention qui sera établie avec l'école de Lorette.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire

- à signer la convention de financement, et à retenir les devis ;

- à retenir les devis les mieux disant ;

- à signer une convention de mise à disposition du matériel avec l’école Notre Dame de Lorette ;

- à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2 Télétransmission des actes

Mme le Maire indique que les délibérations, arrêtés municipaux et documents budgétaires sont actuellement transmis à la Préfecture au contrôle de légalité par courrier. Afin de simplifier la transmission, et réduire les frais postaux, il est proposé d’envoyer les actes par voie dématérialisée. 75% des collectivités des Côtes d’Armor télétransmettent les actes. Elle propose au Conseil de l'autoriser à signer :

- La Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n° 2019-28

- La Convention d’adhésion 2020-001 à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques

- Et tous les documents afférents à ce dossier

M. BODILIS demande quelle est la valeur légale des documents transmis. Mme le Maire indique que le certificat électronique permet la signature dématérialisée et leur confère la même valeur légale que les documents papiers.

Mme le Maire précise que Megalis Bretagne est un syndicat mixte qui regroupe des collectivités bretonnes. L'agglomération adhère à Megalis, ce qui permet aux communes membres de bénéficier gratuitement du service.

M. RANNOU remarque qu'il s'agit d'une première étape, et que prochainement toutes les demandes d'urbanisme seront dématérialisées.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à signer :

- La Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n° 2019-28

- La Convention d’adhésion 2020-001 à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques

- Et tous les documents afférents à ce dossier

3. Finances : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme le Maire rappelle que le FPIC, créé en 2012, a pour objectif de créer une solidarité financière pour atténuer les disparités de richesse entre les territoires : le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes afin de la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Elle informe l'assemblée du montant du FPIC qui serait attribué à la commune selon la répartition de droit commun : 35 448€.

M. RANNOU explique qu'il est quasiment impossible d'appliquer les autres répartitions, avec 88 membres au sein du Conseil communautaire, il est très compliquer de trouver un consensus. M. LE GOFF rappelle que Pédernec, et quelques communes, avaient bénéficié d'une majoration car elles avaient perdu une partie de leur dotation de solidarité rurale en intégrant l'agglomération.

4. Voirie et réseaux

4.1 Régularisations d’emprises

4.1.1 Parcelles INTEM au Quinquis

Mme le Maire explique que les parcelles F1843 (80 m²), F 1846 (520 m²) et F1845 (40 m²), situées rue de Botlézan sont comprises dans la voie communale ou l’accotement. Il est proposé de régulariser la situation, par une cession par M INTEM à la commune à l’euro symbolique. Une fois cédées à la commune, ces parcelles devront faire l’objet d’un classement en voie communale. Le Conseil municipal unanime :

- décide l’acquisition des parcelles F1843, F1846 et F1845 par la commune à l’euro symbolique ;

- Décide de confier la rédaction de l’acte en la forme administrative au Centre de gestion des Côtes d’Armor ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4.1.2 31 rue de Guingamp

M. LE ROUX explique qu'une partie du jardin de l'habitation 31 rue de Guingamp fait partie de la voirie. Pour régulariser la situation il convient dans un premier de déclasser la portion de voie concernée (cette voie étant départementale, les démarches seront réalisées par le Département )

4.2 Convention réseaux souterrains à Rudolen

Mme le Maire explique que l’entreprise réalise pour le SDE l’étude et les travaux concernant

l’extension du réseau électrique basse tension et moyenne tension pour le GAEC BENEC’H. Le

projet prévoit la pose d’un câble moyenne tension et d’un câble basse tension, à une profondeur d’au

moins 0.80 mètres dans le chemin d’exploitation cadastré ZH n°9, appartenant à la commune, sur

une longueur de 101 mètres.

Une délibération est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à signer la convention.

5. Procuration pour signature des actes de vente et de cession

Mme le Maire propose d’autoriser Jean-Louis Tanvez, premier adjoint, à signer les actes notariés de vente et d’acquisition au nom de la commune lorsqu’elle est empêchée.

Le Conseil municipal autorise Monsieur Jean-Louis Tanvez à signer les actes notariés de vente et d’acquisition au nom de la commune lorsque Madame le Maire est empêchée.

6. Assurances

Mme le Maire indique que les contrats d’assurance en cours arrivent à échéance au 31.12.2021. La

commune est actuellement assurée par la SMACL, pour un montant annuel supérieur à 10 000€.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire

- à lancer la consultation pour les lots ci-dessous :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

- à retenir le mieux disant

- à signer tous les documents relatifs à ce dossier

7. Cession du 5 place de l'église

Mme le Maire rappelle que l'habitation située 5 place de l'église appartenant à la commune a été mise en vente. Elle indique que suite à la publication de l'annonce, la commune a reçu plus de 50 demandes le premier jour.

Suite aux premières visites, elle précise que Mme Charlotte VALAIS se porte acquéreur de l’habitation 5 place de l’église, pour un montant net vendeur de 50 000€.

Le Conseil municipal unanime valide la cession de l'habitation 5 place de l'église à Mme Charlotte VALAIS, pour un montant de 50 000€ net vendeur.

M. LE GOFF précise qu'il y a un bornage à faire pour détacher le transformateur de la parcelle. M. TANVEZ ajoute qu'il y a également un droit de passage dans la cour pour les voisins.

8. Questions diverses

8.1 Frais de déplacement personnel communal

Le remboursement des frais de parking n’est pas compris actuellement pour les déplacements des agents communaux (réunions, formations). Mme le Maire propose d’inclure les frais de parking dans le remboursement des frais de déplacement.

Le Conseil municipal valide cette proposition.

8.2 Sacs pour dépôt des régies

Les espèces des régies doivent désormais être déposées à la banque postale sous sacs scellés. Le nombre minimum de sacs à commander étant de 1000, afin de mutualiser la commande, il a été proposé aux communes voisines de leur fournir des sacs et de leur facturer en fonction du nombre. La facture étant de 131.40€ (frais de port inclus), Mme le Maire propose de facturer aux communes de Bégard, Louargat, Tréglamus et Kermoroc’h les sacs au montant unitaire de 0,13€.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à facturer les sacs scellés aux communes voisines pour un montant unitaire de 0,13€.

8.3 Indemnisation des jours de CET de Josette MERRANT

Mme le Maire explique qu'afin de former Micaela FURMAN, Josette MERRANT n’a pu bénéficier de tous les jours épargnés sur son compte épargne temps (4,5 jours restant) avant son départ en retraite, qui interviendra le 01/11/2021. Il est possible de lui indemniser ces jours, à raison de 75€ bruts par jour (barème catégorie C fonction publique territoriale).

Le Conseil municipal, à l'unanimité autorise Mme le Maire à indemniser 4,5 jours à Mme Josette MERRANT, pour un montant de 75€ bruts par jour.

8.4 Travaux en cours

M. LE ROUX informe l'assemblée des travaux en cours :

- Rue de Lorette : les travaux démarrent ce jour et devraient durer environ 3 mois. Deux déviations sont mises en place, une pour les poids lourds par Rubabiou et une pour les véhicules légers par Ruchant.

- Déploiement de la fibre : Mégalis est le maître d'ouvrage et la pose des câbles est réalisée par Axione. Le déploiement se fait en trois phases. Pédernec est concernée par la phase 2, entre 2020 et 2023 pour les quartiers suivants : Coat Cleuziou , St-Efflam , Hent Guer Bihan , Croix Mener , Rue de la Gare , Ty Nèvez , Rugacous , Traou Ar Voaz , Kerhuel , Run an Goff , Goaz Vron , Le Yelen , Kernevez Houanen .

Mme le Maire précise que ces quartiers sont concernés car les armoires des communes de Bégard,Louargat et Tréglamus ne sont pas pleines et Megalis vient compléter les armoires par les habitations des communes limitrophes.

M. CLATIN demande qui choisit les habitations raccordées. Mme le Maire précise que c'est Mégalis. Elle remarque que si la commune avait pu choisir elle aurait demandé en priorité de raccorder les zones artisanales de Maudez et Miques, qui ont une mauvaise connexion. Elle ajoute que les zones seront concernées lors de la phase 3, entre 2023 et 2026, et précise que la commune va demander que cela soit plutôt réalisé au début de la phase 3.

M. BODILIS demande comment l'entreprise coupe les arbres et remarque qu'elle n'a pas prévenu les propriétaires avant de le faire. M. LE ROUX indique que cela a dû être fait rapidement pour que l'entreprise qui était sur place puisse avancer.

M. LE GOFF explique qu'à Saint Jean Kerdaniel un coût au mètre linéaire a été défini, et les travaux sont faits par la commune avec accord du propriétaire.

M. LE ROUX précise que toutes les maisons raccordées devront avoir un numéro, y compris les exploitations agricoles.

8.5 Radar pédagogique au Loc

M. LE ROUX présente les chiffres des relevés réalisés au Loc. Très peu de véhicules dépassent la vitesse autorisée. Le radar va être déplacé dans le quartier.

8.6 Guingamp Paimpol Agglomération

M. RANNOU informe l'assemblée de l'actualité à l'Agglomération :

- Changements au sein du bureau, notamment suite à la démission de M. Coail, désormais président du département

- Réflexion sur une nouvelle stratégie de développement économique

- Organisation d'une journée sur la famille à Grâces le 24 septembre

- Début du débat budgétaire en septembre, pour un vote des budgets en janvier - Bonne avancée des travaux pour le chantier de la salle de sports, qui devrait être opérationnelle début 2022, comme prévu.

8.7 Signalisation et incident dans un quartier de la commune

Mme le Maire informe le Conseil d'un incident qui s'est produit la semaine précédente dans un quartier : une entreprise missionnée par la commune devait intervenir pour la réalisation de signalisation horizontale. L'entreprise n'a pu faire son travail car les employés ont été agressés verbalement par un riverain. Craignant que celui-ci n'use de violence physique, les employés de l’entreprise sont partis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de faire appliquer la décision prise par la commission voirie, et de mettre en place cette signalisation. Un élu sera présent sur place le jour où l'entreprise reviendra, et si le riverain concerné fait preuve d'agressivité à nouveau, les gendarmes seront contactés pour venir sécuriser les travaux et rappeler à l'ordre l'administré.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.