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Compte-Rendu - CR CM 12.04 VF
Compte-Rendu - cr cm 19 10 2016
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 10 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
I
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CONSEIL MUNICIPALE
SEANCE du 19 Octobre 2016 à 20h
ORDRE DU JOUR
Compte rendu
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
BUDG£T EAU ET ASSAINISSEMENT - DECISISON
BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION D’UNE PROVISION D'ORDRE SEMI-
BUDGETAIRE POUR RISQUE ET CHARGE EXCEPTIONNELLE
ADHESION AU SERVICE MUTUALISÉ DU SERVICE INFORMATIQUE DU SIDEC
POUR L'ANNÉE 2016
LOGEMENT DE LA TOUR DOREE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCPS
TAXE DE SEJOUR 2017 : FIXATION DES MONTANTS / RECONDUCTION 2016
PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET LA CABIOTTE PORTANT SUR LA
MISE EN PLACE D’ACTIONS CULTURELLES
REMPARTS DU FORT SAINT-ANDRE : PLANIFICATION DES TRANCHES
FONCTIONNELLES DE TRAVAUX D'URGENCE ET LANCEMENT DE LA
PREMIERE TRANCHE EN 2017
ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE 2017
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DU NOUVEL
ETABLISSEMENT THERMAL
VALORISATION DE LA FURIEUSE DANS LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS :
ENGAGEMENT DE PRINCIPE DANS UN PROJET GLOBAL 2017-2020 ET
LANCEMENT DE LA PHASE D'ETUDE
AMELIORATION DE LA SECTORISATION DU RESEAU D'EAU POTABLE :
INSTALLATION AUX RESERVOIRS DE L'HERMITAGE ET DES MELINCOLS
RESTAURATION DE DEUX SCULPTURES EN BOIS DORÉ POLYCHROME DU
XVII SIÈCLE (EGLISE SAINT-MAURICE)
SUBVENTION TELETHON
DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ COMMUNAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ
RESSOURCES HUMAINES — FILIÈRE TECHNIQUE - CREATION D'UN POSTE
CHARGE DE MISSION « AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT » -CATEGORIE
A - GRADE INGENIEUR
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX PREVUS SUR 2017 POUR LA
PERENNITE DE L’OUVRAGE
- __ QUESTIONS DIVERSES. réuni à F'Hôtel de ville, le mercredi 19 octobre à 20h, Le Conseil municipal, légalement convoqué
sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : M. BEDER, Mme FLEURY, M. LAVIER, Mme MORETTI, Mme ROUEFF, M.
PINGUAND, Mme BARUNOWICZ. Mme BERTRAND, M. BIICHLE, Mme BROCARD, M. CATELAN, Mme COTTAREL, M. FORET, M. NGUYEN HUU, Mme JOAO, M. LANCIA, Mme MATTOT, M. PROST, Mme SIMON
Etaient excusés : M. DÉSROCHERS (pouvoir à M. PROST), M. BOUVERET {pouvoir à M. BEDER),
Mme FAIVRE (pouvoir à M. LAVIER)
Etaient absents : Mme SAÏLLARD
Mme FLEURY est nommée Secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
5 abstentions : Mme SIMON, M. BHCHLE, M. CATELAN, M. FORET, Mme BERTRAND
Des précisions seraient manquantes dans le compte rendu.
Délibération [V: suite à La vente du terrain, M BUICHLE pose la question du dédommagement pour les
occupants actuels.
Délibération X: M. BLICHLE pose la question d’une réflexion globale « CCPS/ville » autour des locations aux associations,
Délibération XIE: M. BHCHLE demande si quelqu'un est encore en charge des thermes, ancien
bâtiment. H est demandé à M Pinguand, à nouveau, les documents pour effectuer le comparatif entre les
contractuels et les intérimaires. La situation actuelle, d’après M. BHCHLE, risque de faire perdre des
clients, ce qui est préjudiciable pour rentabiliser le nouvel établissement,
Délibération XVE :
ne sera pas Concrt
M. le Maire répond que si la commune n’est pas éligible aux subventions, le projet
Questions diverses : il est proposé que l’ordre du jour du CM soit mis en ligne sur le site de la ville,
Un débat s’est instauré sur la nouvelle communauté de communes du pays de Salins (commissions).
Une délibération concernant les Thermes : Plan de Financement des travaux prévus sur 2017 pour la
ajoutée et communiquée aux 23 conseillers municipaux en fin de semaine pérennité de Pouvrage, a ét
dernière.
M. LANCIA est contre un ajout de délibération supplémentaire. LBUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Le budget principal a été adopté le ! 1 avril 2016.
Une deuxième modification de ce budget est nécessaire pour tenir compte de dépenses et de recettes nouvelles ainsi que de l’ajustement nécessaire d’autres dépenses et recettes.
La décision modificative figurant dans le tableau, page ci-contre, est donc proposée,
Monsieur CATELAN indique qu'il y a des différences entre les tableaux distribués sur table et ceux qui
ont été remis avec la convocation. [ manquerait la Higne « combustibles ».
Madame FLEURY lui répond que dans un souci de clarté, la ligne « combustibles » art 60621 a été
inscrite dans les dépenses neutres pour un montant de -1500 € juste au-dessus de la ligne électricité art 60612 pour un montant de 1500 €. En effet une facture d'électricité a été réglée par erreur sur l'article « combustibles », if s'agissait donc simplement de rectifier une imputation.
Madame SIMON se demande pourquoi il manque les recettes de la taxe de séjour,
Monsieur CATELAN s'étonne de voir an article en dépense inputée en 73 alors qu'habituellement les
articles de dépenses commencent par 6.
Madame FLEURY lui répond qu'au chapitre 014 Atténuation de produits les reversements de taxe ont
un article qui commence par 73
Monsieur LANCIA demande à quoi correspondent les codes GS.
Madame FLEURY lui répond que c’est le code Grande Saline. Plusieurs services ont des crédits inscrits
à l’article 6236 (catalogues-imprimés) et Le code service sert à distinguer la part de chacun,
Le Code PAT correspond au patrimoine.
Le code NT correspond à Néant.
Concernant Finvestissement, Madame FLEURY annonce que certains coûts de travaux ont été budgétés
HT au lieu de TTC. Les montants ont été repris dans les dossiers de demande de subventions où ils
figurent ET. Certaines dépenses en plus rectifient cette erveur,
Monsieur BIICHILE déclare qu'il est regrettable de découvrir le tableau maintenant, en effet le tableau concernant l'investissement était manquant dans le dossier transmis avec la convocation.
Madame BERTRAND ne comprend pas les dépenses d'investissement en téléphonie.
Monsieur BEDER explique qu’on a profité du marché des thermes pour négocier des prix et changer de
système pour aller vers un système plus performant et plus économe en fonctionnement. C’est un
investissement pour faire des économies,
Madame BERTRAND s'étonne du coût des barrières des jeux de Saint-Maurice.
Monsieur BÉDER lui répond que c'est malheureusement le prix pratiqué par les fabricants et que ce
coût comprend également l'installation.
Le conseil municipal, avec 6 voix contre (Mme BERTRAND, M. BHCHÉE, M. FORET, M.
CATELAN, Mme SIMON, M. LANCIA) :
- approuve la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. PROPOSITION DAL2 - BUDGET PRINCIPAL {DM détaillée)
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Sector UDGET ANNEXE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF — DECISIO DIFICAŒEIVE N°1
Le budget annexe eau potable et assainissement collectif a été adopté le 11 avril 2016. Depuis, des ajustements sont apparus nécessaires pour tenir compte de dépenses nouvelles et de recettes nouvelles non budgétisées et de la diminution de certaines recettes. La décision modificative figurant dans te tableau ci-après est donc proposée :
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à la convocation et qu'il votera done contre cette décisi
Monsieur CATELAN explique que les
quand ils n'ont pas les tableaux annexés
modificative,
ipaux ne peuvent pas travailler les dos
Le conseil municipal avec 2 voix contre (M. CATELAN et M. LANCIA), et 4 abstentions (Mme
SIMON, Mme BERTRAND, M. FORET, M. BLICHLE) :
- approuve la décision modificative n°} comme présentée ci-dessus,
-_ autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. III. BUDGET PRINCIPAL - CONSTEEUTION D’UNE PROVISION D'ORDRE SEMI- BUDGETAIRE POUR RISQUE ET CHARGE EXCEPTIONNELEE
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que les provisions semi- budgétaires se traduisent au budget par une dépense de fonctionnement (lors de la constitution de la dotation) où par une recette de fonctionnement (lors de la reprise de la dotation). Ii rappetle que la constitution de provisions est obligatoire, quel que soit fa taille de la commune, dans les trois cas suivants :
+ Les risques liés aux contentieux,
+ Les risques liés à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’un partenaire auquel la collectivité est liée par des engagements financiers,
+ Les risques d’irrécouvrabitité de créances.
En dehors de ces trois cas, les provisions ne sont pas placées sous le régime des dépenses obligatoires dont la violation est sanctionnée par le contrôle budgétaire mais leur constitution est recommandée en cas de risque avéré, H précise que la provision sera reprise, en tout ou en partie, lorsqu’elle sera devenue sans objet. La reprise de la provision viendra alors contrebalancer la charge de fonctionnement éventuelle à payer. Il rappelle le litige opposant la commune à Monsieur GAILLARD.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2 (alinéa 29) relatif aux dépenses obligatoires des communes,
VU les dispositions de la M14 prévoyant la possibilité de constituer des provisions pour faire face à des risques éventuels.
VU le principe de prudence de la pratique comptable,
Considérant que le litige salariat opposant la commune de SALINS-LES-BAINS à Monsieur GAILLARD (ex salarié de la commune) a été estimé à 11 000 € (charges patronales incluses), somme indiquée dans Le jugement du conseil de prud'hommes majorée de 50 % au titre des charges patronales et diminuée du montant du commandement de payer de l'huissier de justice,
Considérant le risque de condamnation encouru par la commune,
Madame SEMON demande pourquoi on ne provisionne que 50 %,
Il lui est répondu qu'il s'agit de provisionner sur 2016 puis sur 2017, la moitié à chaque fois.
Monsieur BEDER précise qu'en matière de prudhommes i n'est pas possible de consigner la somme réclamée chez un avocat car dans ce cas il Faut la décision d'un juge et que la partie adverse soit d'accord. Suite au jugement de première instance, Monsieur Gaillard est en droit de réclamer une partie de la somme qui lui est due inimédiatement. Ces 11 000 € correspondent done au dédommagement à verser à Monsieur Gaillard pour la somme de 6 000 € et le reste correspond à la provision sur les charges patronales,
L'an prochain, suivant le jugement, nous ajusterons les crédits néce ires pour solder cette aff
Monsieur le Maire précise qu'il y a une affaire en cours et qu'il ne souhaîte pas que ce qui est dit au cours de cette séance puisse être utilisé contre la Commune.
Monsieur LANCIA veut néanmoins ajouter que ce n'est pas aux Salinois de payer la facture, 1! considère que Monsieur ke Maire a fait une erreur en signant un contrat CAE à cet agent el en lui laissant faire plus de 1406 heures supplémentaire et qu'il est normal que celui-ci réclame ce qui lui est dû.
Monsieur le Maire réplique que ce n’est pas lui qui a engagé Monsieur Gaillard, mais la Commune, précise à Monsieur LANCIA qu'il est en train d'anticiper le résultat du jugement et que de plus il ne connait pas le dossier. Monsieut LANCIA lui répond qu'il a fait une erreur en recrutant cet agent.
Monsieur BIICHLE demande des précisions sur la somme due par ta Ville. Monsieur BEDER lui explique que les 22 000 € représentent la somme mentionnée dans le jugement du Conseil des Prud'hommes charges patronales comprises, diminuée du montant du commandement de payer de l'huissier
Le conseil municipal avec 6 voix contre (M. LANCIA, Mme BERTRAND, M.BIICHLE, M. FORET, M. CATELAN, Mme SEMON) :
- _ décide, en application du principe de prudence, de la constitution d’une provision pour risques et charges exceptionnels à l’article 6875(68) «Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels - de type semi-budgétaire» d’un montant de 1 | 006.00 € au budget principal 2016, en attente du jugement en appel prévu le 2 juin 2017,
- précise, que la provision sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif,
- précise, que la provision destinée à couvrir la charge probable résultant du litige en cours sera systématiquement réévaluée en fin d'exercice,
- précise que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice budgétaire 2016 par décision modificative. IV.ADHESION AUX SERVICES MUTUAELISES DU SERVICE INFORMATIQUE ET TIC du SIDEC POUR LES COLLECTIVITES ETF ETABLISSEMENTS PUBLICS DU JURA : cotisation et convention pluriannuelle d'adhésion.
Monsieur le Maire expose,
Par sa délibération du samedi 28/11/2015, te Comité Syndical du SIDEC a précisé les conditions d'adhésion aux services mutualisés du Service Informatique et TIC (SITIC).
Ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une intervention avec coût déterminé pour chaque collectivité mais s’inscrivent dans une logique d'actions et de moyens partagés. Îls n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont HORS CHAMP DE FVA. Le calcul de ces contributions est établi suivant les modalités arrêtées par la délibération du Comité Syndicat du SIDEC du 28/11/2015. Il est rappelé que, pour le calcul des cotisations 2016, la situation de la collectivité est prise en compte au 01/01/2016.
Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, il a été souhaité tant par les collectivités membres du SIDEC que par le SIDEC lui-même de pouvoir adhérer à ces services de manière pluriannuelle afin d’éviter de devoir délibérer chaque année sur ce principe tout en conservant le versement annuel de ta contribution. IL est proposé désormais que notre collectivité adhère aux services informatiques mutualisés du SIDEC pour une période de un (1) an, renouvelable tacitement, avec une durée maximum de six (6) ans. Les conditions d’adhésion sont définies dans la convention d'adhésion pluriannuetle jointe.
Dans ce cadre rénové, il est proposé au Conseil Municipal :
+ d’approuver l’adhésion aux services mutualisés du Service Informatique et TIC du SIDEC selon les conditions financières fixées dans la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 28/11/2015.
+ d'approuver la signature de la convention pluriannuelie d’adhésion, en pièce jointe, de ta cotlectivité au service informatique et TIC du SIDEC.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIDEC du 28 novembre 2015 n°1756 relative aux cotisations aux services mutuatisés du SITIC et à la convention pluriannuetle d'adhésion aux services mutualisés du SITEC,
Considérant que la cofle souhaite adhérer aux services mutualisés du SITIC selon les conditions financières fixées dans la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 28/11/2015.
Madame SIMON demande si la personne recrutée pour l'informatique ne fait pas doublon avec le SIDEC ?
ar BEDER répond que le contrat du SIDEC nous protège et nous aide sur tout ce qui concerne hébergement, pack office, Berger Levrault … Ha Le monopole de gestion et de maintenance sS concernant les interventions sur le matériel, chaque venue du SIDEC coûte 240 euros à la Collectivité, ce qui revient cher sur une anné
La venue de cet agent alisé a donc permis de F des économies appréciables puisqu'il intervient sur tout le matériel, qu'i négocié de nombreux contrats, notamment la téléphonie et remis à j systèmes informatiques de la mairie, Monsieur le Maire précise que des réflexions sont actuellement en cours pour créer un service informatique mutualisé dans la future interco.
Monsieur CATELAN demande pourquoi une adhésion pluriannuelle sur 6 ans alors qu'une réflexion est en cours sur le fonctionnement de la nouvelle interco.
Monsieur LAVIER indique que la convention est signée pour une année renouvelable par tacite reconduction d'année en année et qu’il est possible de dénoncer la convention aux termes de chaque année trois mois à l'avance.
Monsieur LANCIA a remarqué qu’une erreur de date Figurait dans la première page de la convention : il Faut lire F9 et non 17 octobre.
Le conseil municipal avec 6 abstentions (M. CATELAN, Mme MORETTE, Mme BERTRAND,
M. FORET, M. LANCIA, M. BIICHLE) :
+ approuve l'adhésion de la collectivité aux services informatiques du SITIC du SIDEC. °__ approuve la signature de la convention pluriannuelle d'adhésion de la collectivité au service informatique et TIC du SIDEC.
+ approuve les conditions financières, soit la somme de 13 381.00 €, hors champ de TVA, fixées pour l’année 2016 selon la proposition jointe.
+ autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents. + indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l’année 2016.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, (1)
(1) Nom, prénom et signature SIDEC ea For
Service Informatique et TIC
CONVENTION ENTRE LE SIDEC ET LA VILLE
DE SALINS LES BAINS
Exercice pluriannuel des attributions du SIDEC au
titre des technologies et de l’information avec mise à
disposition de services
10 Entre :
Le Syndicat Mixte d'Energies, d’'Equipements et de e-Communication du Jura
(SIDEC)
1, rue Maurice Chevassu
39000 Lons-Le-Saunier
Représenté par M. Gilbert BLONDEAU, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « le SIDEC »
d'une part,
Et,
La ville de Salins les Bains
Place des alliés et de la résistance
39 110 Salins les Bains
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'autre part,
Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 5721-9 du CGCT dans sa rédaction issue de la Loi n° 2004-8089 du 13
août 2004, article 166-H (journal officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services
d'un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités
ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences ;
Vu le décret n° 2011- 516 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de
remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ;
Considérant la carence de moyens organisés propres à la Collectivité dans la
compétence concernée par la convention ;
Considérant les délibérations du Comité Syndicai du SIDEC en date du 26/01/2013
n°1527, du 25/01/2014 n°1625 et du 24/01/2015 n°1702, relatives à la convention de
MADS des services du SITIC, autorisant son Président à signer la présente
Convention et à mettre à disposition des services au profit d'autres collectivités ;
Vu la délibération de la Collectivité en date du 19 octobre 2016 exprimant le souhait
de bénéficier de cette convention relative aux TIC ;
Vu les statuts du SIDEC et leur article 2 ;
41 Contexte
Les services d’un Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des
collectivités où établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Le
SIDEC dans le cadre de sa mission définie dans ses statuts, assiste ses membres en
matière de SITIC.
A cet effet, chaque année, chaque collectivité délibère afin d'acter le mécanisme
d'adhésion et de pouvoir verser sa contribution à ce service en fonction des tarifs
édictés par le SIDEC dans le cadre d’une délibération annuelle.
Dans un souci de rationalisation et de bonne organisation, il a été souhaité tant par les
collectivités membres du SIDEC que par le SIDEC lui-même, de pouvoir adhérer à ces
services de manière pluriannuelie afin d'éviter de devoir délibérer chaque année sur
ce principe, tout en conservant le versement annuel de leur contribution.
Toujours dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il
s'agit de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des
services du SIDEC au profit de la Collectivité ci-dessus désignée et membre du
SIDEC.
Ceci préalabiement énoncé, il est convenu,
Article 1 : Objet
La présente Convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de
rationalisation des services :
-__ d’acter dans une première partie l'adhésion pluriannuelle de la Collectivité au
SITIC du SIDEC ; d’acter le principe d’un versement annuel au SIDEC pour
l'exercice des prestations objet de cette convention par la Collectivité ; d'acter
le principe d’une révision annuelle dudit versement.
- de préciser dans une deuxième partie, conformément à l'article L. 5721-9 du
CGCT, les conditions et modalités de mise à disposition de certains des
services du SIDEC au profit de la Collectivité ci-dessus désignée et membre du
SIDEC. Par la présente convention, les services du SIDEC sont mis à la
disposition de la Collectivité dans le cadre de son adhésion au service
informatique et TIC.
- d'énumérer les conditions générales d'application de la présente convention
dans une troisième et dernière partie.
12 PARTIE 1 : Adhésion pluriannuelle de la Collectivité à l'exercice des
attributions du SIDEC au titre des technologies et de l’information
Article 2 : Missions réalisées par le SIDEC et auxquelles la Collectivité adhère
Préambule : le Service informatique et TIC {SITIC) du SIDEC propose un catalogue
de services mutualisés à ses adhérents. Au sein de ce catalogue, toute collectivité
peut adhérer pour un ou plusieurs services sous forme de combinaison unique ou
groupées.
> JL convient donc de se référer au catalogue des services du SITIC, en annexe et
consultable sur le site internet du SIDEC, actualisé annuellement et dans lequel sont
précisés ses domaines d'interventions et ses champs d'actions, service par service.
Ce catalogue des services peut évoluer en fonction des besoins des adhérents et donc
des services proposés par le SITIC du SIDEC à ses adhérents.
ll est à préciser que l'animation territoriale, organisée par le SITIC, est proposée à
toute collectivité adhérente au SITIC dans le cadre de la mission à laquelle la
Collectivité adhère.
Toute intervention spécifique sollicitée par l'adhérent est encadrée par la partie il de
la présente Convention.
Article 3 : Montant des cotisations
Selon les modalités issues de la délibération annuelle du Comité Syndical du SIDEC.
Pour le calcul des cotisations de l'année N, la situation de la Collectivité est prise en
compte au 1% janvier de l'année N, en application du catalogue des services voté
annuellement par l'assemblée délibérante du SIDEC.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement annuel de la cotisation informatique s'effectue par mandat administratif,
à réception du titre émis par le SIDEC.
PARTIE 2: Mise à disposition des services (MADS) -— Service
informatique et TIC
Article 5 : Domaines d'intervention
Les actions d'accompagnement proposées à chaque adhérent au SITIC sont celles
décrites dans le catalogue des services du SITIC.
Modalités de mises en œuvre :
Cette convention nécessite, pour la Collectivité adhérente et dès la première année,
de désigner un référent informatique au sein de la Collectivité pour l'accompagnement
des techniciens du SIDEC lors de leurs démarches à l'intérieur des locaux de la Collectivité.
13 En complément à la liste du catalogue de services du SITIC, ladite convention permet,
avec l'accord des 2 parties, la mise à disposition d'agents du SITIC au bénéfice de
ladhérent pour toute opération d'accompagnement et/ou d'assistance informatique
et/ou géomatique pour le compte de la Collectivité.
Article 6 - Services mis à disposition
Les effectifs du SIDEC mis à disposition dans le cadre de la mission sont fonction des
compétences requises.
L'administration générale des services mis à disposition et la détermination des
modalités de fonctionnement relèvent de l'autorité territoriale du SIDEC, représentée
par son Président. Le Président du SIDEC s'efforce d'assurer la continuité du service dans le cadre de la présente mise à disposition.
Article 7 - Modalités de fonctionnement
L'intervention des services du SIDEC pour la mission concernée est globale.
La Collectivité détermine en concertation avec le SIDEC l'organisation qui lui paraît la
plus pertinente pour réaliser dans les meilleures conditions les prestations convenues. Les agents mis à disposition tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de
travail consacré et ia nature des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité.
Ce tableau est transmis au minimum chaque année aux services mis à disposition,
ainsi qu'aux exécutifs, respectifs de la Collectivité et du SIDEC.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité peut adresser directement, aux
chefs des services mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches et des missions qu'il confie audit service. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit
service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa
précédent.
La Collectivité ne peut imposer unilatéralement au cours de l'année des modifications
relatives à la nature et aux conditions d'exécution de la convention susceptible
d'engendrer des perturbations du service assuré.
En cas de difficultés liées à l'exécution de la mission assurée par les services mis à
disposition, les deux Parties s'efforcent de recourir à une solution amiable. La
Collectivité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficultés persistantes
rencontrées avec les agents du service.
Article 8 - Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis
à disposition
Les agents du SIDEC mis à disposition demeurent statutairement employés par le
SIDEC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les agents mis à disposition tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque
service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées
14 pour le compte de la Collectivité. Ce tableau, validé par le chef de service concerné,
est transmis au minimum chaque année à la Collectivité.
Article 9 - Modalités d'intervention des services
Le SITIC a mis en place une permanence concernant l'assistance téléphonique afin
d’être toujours à l'écoute des collectivités adhérentes :
> Journées et tranches horaires de permanence téléphonique :
« Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de C8H30 à 12H00 et de 13H30 à
17H30,
+ Le vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.
> Numéros de téléphone :
+ 03.84.47.04.12 pour tout problème informatique. En fonction du
problème, matériel ou progiciel, l'appelant est orienté vers les
techniciens du SITIC pour la prise en compte de l'appel, le diagnostic du
problème et sa résolution dans les meilleurs délais,
+ 03.84.47.83.69 pour toute autre demande.
Les modalités et l'organisation des interventions des services mis à disposition seront
arrêtées d'un commun accord entre les deux Parties, afin de favoriser le bon
fonctionnement de chacune des entités concernées. Par défaut, le SIDEC intègre,
dans le cadre de cette convention, la qualification et la gestion associée des incidents
comme suit :
3 niveaux de criticité sont définis :
+ Niveau criticité ? : Majeur (tout incident bloquant plusieurs personnes),
+ Niveau criticité 2 : Perturbant (tout incident bloquant une personne —
Absence de solution de remplacement),
+ _ Niveau criticité 3 : Mineur (tout incident non bloquant et planifiable).
3 niveaux de délais d'interventions sont définis :
+ Niveau criticité 1 : contre appel et diagnostic dans un délai de 4 heures
ouvrées,
«+ Niveau criticité 2: diagnostic et intervention dans un délai de 8 à 16
heures ouvrées,
+ _ Niveau criticité 3 : diagnostic et intervention dans un délai au-delà de 16
heures ouvrées.
En cas de non-respect du délai, le SIDEC s'engage à ne pas décompter l'intervention.
15 Mode opératoire des demandes d'interventions :
-__ Composer le numéro de téléphone du SIDEC : 03.84.47.04.12 dans les créneaux
horaires relevant de la permanence téléphonique,
-__ Composer le 1 pour accéder au SITIC,
-__ Annoncer le nom de la collectivité,
-__ Annoncer, si besoin, le site concerné par la demande (médiathèque, siège, ..),
- Annoncer le nom et le prénom de l'appelant,
- Annoncer, si besoin, le degré de criticité (ex: niveau 2} + énoncé de l'incident +
délai d'intervention souhaité.
Le non-respect de ce mode opératoire ne peut engager le SIDEC sur ses délais
d'intervention.
Article 10 - Modalités financières
L'unité d'œuvre de fonctionnement :
L'unité d'œuvre de fonctionnement est la demi-journée travaillée d’un agent du SITIC,
demi-journée qui correspond à 3h45 et qui comprend le déplacement jusqu’au site.
Modalités de décompte :
À la fin de chaque intervention d'un personnel du SITIC du SIDEC sur site, une fiche
d'intervention récapitulant :
+ _le numéro de l'incident ou intervention (si disponible),
° l'énoncé de Pincident ou intervention,
+ _les actions techniques réalisées par l'agent du SIDEC,
+ le temps passé (date, heure arrivée et heure départ),
sera signée par un représentant de la Collectivité adhérente et par l'agent du SIDEC.
IE pourra être précisé le temps réel décompté qui ne pourra être inférieur à 1 unité
d'œuvre pour toute intervention sur site.
Un décompte est établi en continu par le SIFIC du SIDEC de façon à le mettre à
disposition de l'adhérent en cas de demande et de contrôle.
Le coût unitaire :
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des
évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération du Comité Syndical réuni le 26 janvier 2013, ce coût
unitaire est de 230 €.
16 il sera annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l'année N+1 sur la base du
compte administratif de l'année N. Ses critères d'actualisation sont les suivants :
-__ Couts du personnel du SITIC,
- Nombre d'Equivalent Temps Plein (ETP) du SITIC,
- Nombre d'heures travaillées.
Et pourra être modifié par le Comité syndical du SIDEC.
Le remboursement des frais :
La Collectivité s'engage à rembourser au SIDEC les charges de fonctionnement
engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l'article 2 de la
présente convention, à hauteur de la totalité de la charge nette du coût de
fonctionnement dudit service pour le SIDEC telle qu'elle apparaît dans la comptabilité
de ce dernier.
Les remboursements de frais effectués par la Collectivité incluent l'ensemble des
natures de dépenses strictement liées au fonctionnement du service (en particulier les
charges de personnel, ies fournitures, le coût du renouvellement des biens et les
contrats de service rattachés).
Les frais sont calculés sur la base d'un coût unitaire du service par demi-journée et la
Collectivité rembourse le SIDEC sur la base de ce coût unitaire multiplié par le nombre
de demi-journées de fonctionnement constaté augmentés des frais de déplacement.
Le remboursement des frais s'effectue au minimum chaque année.
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date d'adoption du Compte
Administratif du SIDEC, pour tenir compte des heures réellement exécutées, et de
l'ensemble des frais réellement engagés dans le cadre de ia mission.
PARTIE 3 : Conditions générales
Article 11 - Entrée en viqueur et durée de la présente convention
La présente Convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties et ce pour une durée de un (1) an, renouvelabie tacitement, avec une durée maximum
de six (6) ans.
Article 12 - Renouvellement de la convention
La présente Convention sera renouvelable automatiquement par tacite reconduction
où par une nouvelle convention proposée aux collectivités afin de tenir compte des
évolutions des conditions techniques et économiques des services mutualisés
informatiques proposés.
17 Article 13 - Résiliation de la convention
La présente Convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des Parties
avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par le SiDEC
pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui
demeureront acquises et celle-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues
au SIDEC.
Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qu'elle a en charge
aux termes de la présente Convention entraînera, si bon semble au créancier de
l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite Convention, un mois après
mise en demeure d'exécution par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
restée sans effet.
Quelle que soit la cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle
souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
Article 14 : Modifications
Des avenants modifieront et adapteront, si les Parties en reconnaissent la nécessité,
certaines dispositions de la convention aux nouvelles dispositions législatives ou
réglementaires, ou à l'évolution des TIC, étant entendu que ces avenants ne pourront
être moins favorables que cette même convention.
Article 15 : Confidentialité
Les Parties conviennent que les informations globales, stratégiques ou commerciales
(plans, données, ...) échangées dans le cadre de la présente convention ont un
caractère confidentiel.
Elles s'engagent donc à ne pas les divulguer ou les laisser divulguer à un tiers, à ne
pas les utiliser ou les laisser utiliser à d'autres fins que l'exécution de la présente
convention, sans l'accord écrit et préalable de la Partie dont elles émanent.
Cet engagement devra être respecté pendant toute la durée de la convention et
pendant une durée de dix-huit (18) mois après qu'elle sera venue à échéance.
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que les informations relatives
aux équipements fournis par Une des deux Parties, dans le cadre des présentes,
puissent être communiquées à toute personne physique ou morale appelée à
intervenir sur les installations aux fins de procéder à des études, des sondages, des
travaux, etc...
Article 16 : Cession - délégation
La Cession de la présente convention est entièrement exclue sous peine de résiliation.
Article 17 : Responsabilité
Sauf faute du SIDEC, la Collectivité renonce expressément à toute recherche de
responsabilité et à toute demande d’indemnité à l'encontre du SIDEC pour les
dommages et interruptions de services qui pourraient être causés.
18 Si la responsabilité du SIDEC s'avère engagée, la réparation du dommage
éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement entre les Parties, et la
voie amiable sera privilégiée.
Article 18 : Règlement des litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à
l'interprétation, Fapplication ou l'exécution de la présente convention fera,
préalablement à tout recours, l’objet de démarches afin d'aboutir à un règlement
amiable.
A défaut de règlement amiable, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre
le SIDEC et la Collectivité au sujet de Pinterprétation, l'application ou l'exécution de la
présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Besançon.
Article 19 : Election de domicile - Notification
Le SIDEC et la Collectivité élisent domicile aux adresses indiquées en en-tête des
présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par
écrit et transmise par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses
susvisées.
Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.
Article 20 : Liste des Annexes
Délibération du SIDEC actualisant les cotisations du SITIC.
Catalogue des services
Fait à... , En... exemplaires, le .........................
Le Maire le Président
du SIDEC
Gilles Beder Gilbert BLONDEAU
19 V. LOGEMENT DE LA FOUR DOREE CONVENTION DE M A DISPOSITION
RAPPEL :
La commune de Salins Les Bains possède un logement appelé « la Four Dorée » sise Place Emile Zola.
Ce logement est mis à la disposition des stagiaires de la commune de Salins {tous services confondus)
et des partenaires de la collectivité selon les disponibilités, ainsi que des employés saisonniers de la
commune de Salins les Bains, une colocation est possible jusqu’à 3 personnes.
Le loyer était réparti de la façon suivante :
360 € charges comprises par mois par personne, si Le togement est occupé par une seule personne, 180 € charges comprises par mois par personne, si le logement est occupé par deux personnes. 120 € charges comprises par mois par personnes, si Le logement est occupé par trois personnes,
Ce montant était valable au prorata du temps d'occupation.
PROPOSITION :
Pour une meilleure gestion des loyers et pour permettre de faciliter la Facturation de l'appartement, il serait nécessaire de revoir le mode de calcul en fixant un loyer de 12€ par jour et par personne.
{est décidé de retirer cette délibération car il y a un manque de précision dans les calculs, où une erreur
senter lors d'un prochain de rédaction. Cette proposition de délibération n’est pas claire, elle sera à représ
conseil municipal.
{ est demandé au Conseit Municipal :
- D’accepter le nouveau mode de calcul du loyer qui serait effectif à compter du 1°
janvier 2017
- D’autoriser la mise à disposition du logement dit de « la tour dorée » aux stagiaires
ainsi qu'aux employés saisonniers de la commune de Salins les Bains et de ses partenaires conformément au bail annexé.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
20 Convention d’occupation précaire avec astreinte
Pour le logement de la « Tour Dorée »
Entre les soussignés :
Monsieur Gilles Beder, agissant en qualité de Maire de la Commune de Salins-les-Bains, propriétaire
du logement, ci-dénommé fe bailleur, dûment habilité par détibération du Conseil Municipal en date du
07 avril 2014, d'une pat,
Madame, Monsieur, stagiaire ou partenaire de la collectivité avec
lequel une convention de stage a été passé ou employé saisonnier dans les services la commune de
Salins-les-Bains, ci-dénommé le locataire, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Monsieur Gilles Beder, Maire, loue un appartement à Madame, Monsieur
qui accepte les fieux ci-après désignés à usage d'habitation sis Place Emile Zola, dit "La Tour Dorée”.
Les lieux loués comprennent une cuisine, un cellier, un hall d'entrée, un hall de dégagement, trois
chambres et un séjour, une salle de bain, un W.C., le tout pour une superficie d'environ 120 m°.
Le locataire déclare connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaître l'existence des éléments ci-
dessus énumérés.
Durée
Le bail est consenti et accepté à partir du et ce pour la durée du stage où de l'emploi
il sera éventuellement renouvelé de manière express sur demande écrite du locataire.
Redevance
La location est conclue pour un loyer de 12 € par jour et par personne
Charges
La fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage sera à la charge du locataire.
Assurance
Le locataire devra faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux,
son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement
solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes lors de la remise des clés. À défaut, le
bailleur pourra résitier le contrat en application de la clause résolutoire.
24 Conditions générales
La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que te
locataire s'oblige à exécuter et à accomplir :
Le locataire prendra les lieux dans l'état dans fequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance,
it devra les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bait en bonne état de
ncombant, notamment du fait des dégradations survenues de son réparations locatives et d'entretien lu
fait ou du fait de personnes de sa famille ou à son service, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu
par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeur, par la faute du bailleur
où par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
11 devra jouir des Hieux foués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location sans
rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue du logement.
H ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans
l'accord express et écrit du baitleur. À défaut, il devra laisser à la fin du bail dans l'état dans lequel ils se
trouvent sans pouvoir réclamer aucune indemnité les décors, embellissement et autres travaux qu'il aura
fait faire à moins que Le baïtleur ne préfère demander te rétablissement des fieux en leur état primitif aux
frais du locataire,
Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les réparations d'amélioration des parties communes ou des
parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 alinéa 2 et 3 du
Code Civil.
Il ne pourra rien déposer sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques qui puissent
présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à
l'aspect de l'immeuble.
En cas d'existence ou d'installation d'antenne de radio-télévision collective, il devra se brancher sur ces
installations collectives en supportant les frais de branchement et de prestations annuelles d'entretien.
Eu cas de vente des lieux loués ou en cas de congés donnés ou reçus, il devra souffrir l'apposition de
panneaux et laisser visiter les lieux tous les jours sauf dimanche et jours fériés, sans que la durée de fa
visite puisse excéder deux heures.
IL devra entretenir en bonne état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et
apparcillages électriques et de gaz.
Il s'engage à prévenir le bailleur de toute dégradation qu'il constaterait dans les lieux loués entraînant
des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait
réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de dégradation et serait responsable envers
lui de l'aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l'a constaté,
Il devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de
l'immeuble ainsi qu'à tout règlement intérieur.
22 1 devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps le
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
[Une pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont
il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce
sujet.
Cession et sous location
Toute cession du bail ou sous location des lieux loués par le locataire est interdite.
Une colocation jusqu’à 3 personnes, autorisée par Monsieur le Maire, peut-être possible.
Résiliation
Le locataire et le bailleur pourront chacun de leur côté résilier te contrat de location à tout moment,
moyennant un préavis de un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause résolutoire
A défaut de paiement des charges, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement
demeuré infructueux. À défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs, le bail sera résitié
un mois après un commandement demeuré infructueux.
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent bail, le bailleur fait élection de domicile en son domicile et le iocataire dans
le lieu loué,
Fait à Salins-les-Bains, le
En 3 exemplaires originaux
Le Baitleur Madame, Monsieur
le locataire, le stagiaire
Le Maire ou l’Employé saisonnier Gilles BEDER
23 VEPROPOSITION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCPS
Vu la délibération de la CCPS concernant la modification des statuts validés par te conseil communautaire du 20 septembre 2016,
Vu la présentation des statuts modifiés,
Considérant la demande de validation des Statuts par Les communes adhérentes,
Monsieur {
et rempla
Aancia intervient pour signaler que compte tenu des conditions dans lesquelles il a été exelu
la CCPS, it s'abstient.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 1 abstention (M. LANCIA) :
- approuve les statuts modifiés de la CCPS
- prend acte des nouvelles modalités,
- transmet au Président de la CCPS la présente acceptation,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
24 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALINE
Salle des Communes - Avenue du Généraf de Gaulle - 39110 SA
Tél. : 03.84.73.16.46 + Fax :03.84.73.27,44
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2016
Cnvacatian du 13 Septembre 2016
DU pe Etaient arésenrs: G DAVED. A PROST. P VILLALONGA. D MOREL. 8 BRUNEL. MC CHAUVIN, R Nombre de délégués YouGer. * SUINCHARD. V PRAST F BOUVERET IF CETRE, JL BROCARD, J FAIVRE. Y PERSON. 5 BENETRUY. L DODANE. € AOMANET. ? MONTEVECCHEO. R BERNARD. G BÉDER. M FLEURY, Y En exercice : 40 PENGUAND. MT BROCARD. À LAUTER. V MORETTE. € PROST, € ROUEFF. MF BAXUNOWECZ, JF Présents : 33 CATELAN, O SIMON 8 BEICHLE, € FORET. 6 MATHIEU
Votants : 35* dé. ant: € BERTHOI Absents : 7 Suppléants votants: THOD.
Exclus : © Pauvairs : J PECCAND à G DAVID.
: Abstentions : 2 n . noue Absents excusés : P BUINCHARD, J PECCAND. oui" : 33
"non" Absents : R VIENNET. À DESROCHERS. € BOUVERET. V JOAO. L SALE ARD. “dont L suppléant er ! . À oc Secrétaire. de séance : René BERNARD. pouvoir.
QBJET : PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCPS
Vu la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 Août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1046 du 13 juin 2000 complété par l'arrêté n° 1148 du 30 juin 2000 portant création de la CCPS
Vu l'arrêté préfectoral n° 1517 du 8 Octobre 2001, relatif à la modification des compétences de la
CCPS,
Vu l'arrêté préfectoral n° 188 du 24 mars 2003, relatif à la modification des compétences de la CCPS, Va l'arrêté préfectoral n° L10 du 29 janvier 2004, relatif à l'extension des compétences de ia CCPS, Vu l'arrêté n° 1625 du 15 Novembre 2005 relatif à la définition de l'intérêt communautaire, Vu l'arrêté préfectoral n° 1909 du 21 décembre 2005, relatif à l'extension des compétences de la CCPS, Vu l'arrêté préfectoral n° 1197 bis du 30 septembre 2010 portant modifications des statuts, Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0008 du L7 décembre 2012 portant modifications des statuts, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014330-0001 du 26 novembre 2014 partant extensian de compétences, Vu la loi NOTRe
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2016-07-27-004 du 27 juiliet 2016 portant modification des statuts,
Entendu les informations de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les propositions de modifications et d'actualisation des statuts de la CCPS (voir medèle ci- joint}
AUTORISE le Président à transmettre aux communes les propasitions de modifications des statuts afin
qu'elles délivèrent à leur tour.
PREND NOTE que les communes disposeront d'un délai de ‘rois mois pour se prononcer sur les dites modifications, dès réception des nouveaux statuts et retour de l'accusé de réception. AUTORISE le Président à signer taut document relatif à ce dossier.
Pour extrait canfarme.
Le Président,
Claude ROMANET,
SN Miss
25 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALINS LES BAINS
Arrêtés des 13 et 30 juin 2000
Département du Jura
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALINS-LES-BAINS {Selon l'article L.5214-15 du CGCT modifié par la loi NOTRe du 7 aaût 2015)
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan lacal d'urbanisme, dacument d'urbanisme en tenant lieu st carte communale ;
2. Actions da développemant économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251.17, à l'exception des locations immobilières communales à caractères économiques : création, aménagement. entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire. artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciaies d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au lieu ot piace des communes. pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes 5. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schèmas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie : 6. Politique du logement et du cadre de vi
7. Création, aménagement et entretien de {a voirie ;
8. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire st d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
8. Action sociale d'intérêt communautaire
: La Tour 1° étage. ZA Les Mélincois - 8P31- 39110 SALINS LES BAINS té : 03.84.73.15.46 - fax : 03.34.73.27.44, - cep.salins@wanadeo.fr
26 10, Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'articte 27-2 de la foi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec tes administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
La Communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :
“Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
*_ Aides aux associations sportives et culturelles
“Chemins de randonnée dans le cadre du POIPR : mise en valeur et animation culturelle du chemin
des Gabelous : étude du orcuit va Salina : dépliants : signalétiques et plan dé développement de [a randonnée :
+ Geston et entretien des aménagements sur sites du Mont Poupet et Fart Saint André hors ressources forestières et hors aires d'envai de parapente :
«Restauration du petit patrimoine communal sur le POIPR : + Etudes pour tout projet visant une évolution de ses compétences mutualisation avec les communes
membres :
“Délégation de mandat maîtrise d'ouvrage avec les communes membres. avec d'autres EPCI et syndicat mixte
+ Contribution au Service Départementale d'incendie et de Secours (SDIS} :
De manière globale, la Communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains est autorisée à adhérer à toute structure intercommunaie où établissement public dont les enjeux Sont en cohérence avec les orientations de déveioppement de la Communauté de communes
La Tour 1° étage. ZA Les Mélincois - BP3L- 39110 SALINS LES BAINS
fé : 03.84,73.16.46 - fax : 03.84.73,27.44.- ccp.salins@wanadao.fr
27 VILTAXE DE SEJOUR 2017 : FIXATION DES MONTANTS / RECONDUCTION 2016
Lors de la séance du 25/01/2016, le Conseil Municipal a fixé Le montant de la taxe de séjour pour l’année 2016.
Nature de l'hébergement Tarif | Tarif | Fourchette 2015 _} 2016 _| légale
Hôtels, résidences, villas, meublés 5 étoiles, 5 épis, 5 clés et plus | 1,50€ } 1,50€ | 0,65-3,00
Hôtels, résidences, villas, meublés 4 étoiles, 4 épis, 4 clés et plus | 1,20€ } 1,20€ | 0,65-2,25
Hôtels, résidences, villas, meublés 3 étoiles, 3 épis, 3 clés 1,00€ | 1,10€ | 0,50-1,50
Hôtels, résidences, villas, meublés 2 étoiles, 2 épis, 2 clés 0,90€ | 0,90€ | 0,30-0,90
Hôtels, résidences, villas, meublés ! étoile, 1 épis, ! clé, | 0,70€ | 0,70€ | 0,20-0,75 Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24h
Hôtels, résidences, villas, meublés non-classés ou en attente de | 0,40 € } 0,40€ | 0,20-0,75 classement
Camping, caravanage et hébergement de plein air, 3 et 4 étoiles | 0,30 € | 0,30€ | 0,20-0,55
Camping, caravanage, gîtes ruraux, VVF, Let 2 étoiles 0,20€ | 020€ |0,2
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs 2016 sur F’année 2017.
Monsieur LANCIA prend la parole et rappelle qu'au cours de la séance du 25 janvier 2016, il avait été
convenu de revoir les tarifs de taxe de séjour.
Monsieur CATELAN remarque que plus on monte dans la classe d’hôtellerie, moins la taxe est chère
par rapport à la fourchette légale.
Monsieur LAVIER lui répond que ces tarifs sont ceux qui sont appliqués aitlours dans la région.
Monsieur CA'TELAN rélorque que les tarifs ne bougeront jamais si chacun regarde ce qui se fait dans
la région.
débat, il est décidé d'augmenter le tarif de la taxe de séjour à 1,10 € pour les établissements 3
étoiles.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- reconduit les tarifs pratiqués en 2016 sur l’année 2017 en augmentant à 1.10 € Le tarif des 3 étoiles,
- adopte la grille tarifaire de la taxe de séjour 2017,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
28 VIHL PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET LA CABIOTTE PORTANT SUR LA
PLACE D’ACTIONS CULTURELLES
Constats
La médiathèque municipale de Salins les Bains, service public, a pour mission de développer la lecture publique sur le territoire et de rendre accessible le savoir à tous en mettant à la disposition des citoyens information, la culture, éducation et les loisirs. Pour aller au-delà de ces missions fondamentales, la Médiathèque a choisi de s'ouvrir vers l’extérieur en développement le concept « médiathèque 3eme lieu » ; à cet égard elle a répondu favorablement à la demande de La cabiotte afin de compléter son offre d'activités
La cabiotte souhaite développer et mettre en place des animations variées (culturelles, manuelles, bien être.) et de qualité à destination de tous les publics en s’appuyant sur les bénévoles de l’association. Son objectif est d'encourager la transmission et Le partage des compétences tout en valorisant les savoirs- faire,
Principe
Ladite convention permet de fixer les termes du partenariat et les conditions de mise en place des animations à la médiathèque.
Les engagements
La ville de Salins les Bains par le biais de la Médiathèque, s’engage à :
e Mettre Les locaux de la médiathèque à disposition de a Cabiotte pendant les horaires d'ouverture de la médiathèque et en respectant les contraintes liées aux animations du service qui reste prioritaire.
e__ Relayer les informations liées à la Cabiotte et au partenariat.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
— approuve la Convention de partenariat.
— dit que cette convention sera renouvelable d’une année sur l’autre sauf dénonciation d’une des
parties.
— autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
29 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la commune de SALINS LES BAINS,
Service de la médiathèque
8 bis rue de la République
39110 Salins les Bains
ci-après désignée « la médiathèque »,
représentée par son maire, M. Gilles BEDER,
d’une part,
Et l'association La cabiotte
7 impasse du Calypso
39110 Salins les bains
ci-après désignée « La cabiottfe »,
représentée par sa présidente, Mme Nathalie MATHIEU,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association La cabiotte en date du 19/08/2016
autorisant la présidente à signer la présente convention,
Ila été convenu et arrêté ce qui suit :
L'association La cabiotte a pour objectif de promouvoir l'émergence de projets collectifs, participatifs, solidaires et alternatifs pour participer à la mise en mouvement du territoire. Elle mettra en place des ateliers variés en s'appuyant sur la démarche participative des citoyens et sur les différents acteurs locaux.
La médiathèque municipale de Salins les Bains, service public, a pour mission de développer la tecture publique sur le territoire et de rendre accessible le savoir à tous en mettant à la disposition des citoyens l'information, la culture, l'éducation et les loisirs. Comme les missions de la médiathèque ne se limitent pas seulement à cela ; et qu’elle a choisi de s'ouvrir vers l'extérieur concept de « médiathèque 3e tieu » elle a répondu favorablement à la demande de La cabiotte afin de compléter son offre d'activités
La présente convention définit les obligations des parties et les conditions auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de ce partenariat.
La cabiotte souhaite développer et mettre en piace des animations variées (culturelles, manuelles, bien être...) et de qualité à destination de tous les publics en s'appuyant sur les bénévoles de l'association.
Son objectif est d'encourager la transmission et le partage des compétences tout en valorisant les savoirs-faire.
La médiathèque met à disposition de La cabiotte ses locaux pendant les horaires d'ouverture, Elle s'engage à relayer l'information sur les ateliers qui se tiennent à la médiathèque via son
30 portail web ainsi que ses pages sur les réseaux sociaux et à donner des informations sur ce qu'est La cabiotte.
Chaque partie s'engage à valoriser le partenariat dans sa communication et à développer des
actions mutuelles.
Une concertation et des échanges réguliers auront lieu entre les deux parties afin d'optimiser le travail de partenariat. Chaque fin d'année civile un bilan d'activité sera réalisé entre la Présidente de La cabiotte et la responsable de la médiathèque. La présence du représentant de ta municipalité à ce bilan est souhaitable. Pour faire suite, La cabiotte s'engage à fournir un bilan écrit à la médiathèque et à la Municipalité.
La cabiotte s'engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur en vigueur de la médiathèque.
La cabiotte veillera à ne pas proposer d'activités au sein de la médiathèque qui soient inadaptées au lieu et à son fonctionnement.
Ce partenariat ne saurait fonctionner sans le respect mutuel du calendrier des animations. Dans tous les cas la médiathèque sera prioritaire quant à la disponibilité et l'occupation de
l'espace.
Le matériel nécessaire à la réalisation des ateliers sera fourni par La cabiotte. Lors d'animations conjointes, le matériel nécessaire pourra être mutualisé.
Après l'animation, La cabiotte s'engage à ranger et nettoyer l'espace occupé.
Les espaces mis à disposition au sein de la médiathèque sont :
+ Fosse aux contes
« Espace de travail (tables situées à côté de l'espace public numérique) « Espace public numérique
+ Salle vidéo du théâtre
. Espace d'exposition
Les activités mises en place sont ouvertes à tous, tout en respectant les contraintes liées à l'âge ou tout autre critère pouvant être limitatif,
L'accès aux activités proposées par La cabiotte implique le paiement à l'association d'une cotisation (adhérents) ou d'une obole {non adhérents). Au-delà de cette cotisation ou obole, les activités ont un coût. Certaines activités mises en place par La cabiotte nécessiteront du matériel. Dans ce cas, une participation pourra être demandée.
Les activités menées conjointement avec la médiathèque seront quant à elles gratuites. La cabiotte veillera à ce que les tarifs fixés soient accessibles au plus grand nombre. Le tarif sera communiqué au personnel de la médiathèque.
Le paiement des activités sera géré par La cabiotte.
La participation aux activités impliquera une inscription préalable auprès de La cabiotte. Un nombre de places limité sera défini pour chaque activité. Ainsi, le nombre d'inscriptions sera limité aux nombres de place disponibles. Toutefois, si l'atelier n'est pas complet, il sera possible d'accepter des personnes non inscrites. Le nombre de places disponibles sera communiqué au personnel chargé de l'accueil de la médiathèque.
31 La médiathèque s'engage à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la présente convention qu'après la fin de celle-ci, les données des membres de l'association susceptibles de lui être communiquées. Elle s'engage à faire respecter strictement cette obligation par ses personnels et sous-traitants éventuels.
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa date de signature.
À défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, Un mois au moins avant la fin de la période initiale, la présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une année. Dans ce cas, elle pourra être résiliée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la période initiale.
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
La présente convention comporte 3 pages.
Fait à Salins les Bains, te
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Ee Maire, La Présidente,
Gilles BEDER Madame MATHIEU
32 IX. REMPARTS PU FORT SAINT-ANDRE :
PLANIFICATION DES TRANCHES FONCTIONNELLES DE TRAVAUX D'URGENCE ET LANCEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE EN 2017
Annule et remplace la délibération n° 39500.2015.08.7 n°82
Contexte
Le site du Fort Saint-André voit converger plusieurs problématiques importantes auxquelles la commune de Salins-les-Bains se doit de répondre afin de redonner toute sa lisibilité à un pôle d’attractivité majeur pour le territoire :
} une problématique culturelle et patrimoniale, de sécurisation et valorisation de biens classés Monuments Historiques ;
> une problématique sécuritaire en lien à la fois avec les associations qui œuvrent sur le site, mais aussi avec tous les usagers, jeunes et moins jeunes, pratiquant la randonnée et le sport tel que l’'accrobranche (randonneurs, visiteurs, loisirs accrobranche) ;
> une problématique plus largement touristique et, par conséquent, économique : adéquation avec l’image haut de gamme de l'hébergement touristique, qui attire séminaires et évènements d'importance parfois internationale, viabilité des activités qui y sont pratiquées (accueil
touristique, pratique de l’accrobranche).
Rappels
En 2014, la commune de Salins-les-Bains a commandé le diagnostic sanitaire des remparts du fort Saint- André à l’Agence Caillault. Le rendu du diagnostic exposé en date du 31 juillet 2015 fait état de nombreux problèmes de structures impactant directement la pérennité du site ainsi que la sécurité des personnes circulant aux abords des remparts. Des dispositifs empêchant le public d'approcher des remparts ont été mis en place.
Les prescriptions sécuritaires ont en particulier empêché en partie la pratique de l’activité d’accrobranche, ce qui a valu une exonération de loyer d’un an accordée à l'association « Profession Sport et loisirs », en vue de compenser les pertes économiques (délibération du 29 février 2016).
Proposition
Considérant l’ampleur du chantier à mener pour réaliser l’ensemble des travaux d’urgence préconisés dans le rapport du cabinet Caiflault,
Tenant compte du projet d'aménagement des accès et des belvédères associés à ce site et ces remparts {travaux de M. Balduini sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes du pays de Salins),
Il à été défini un découpage des travaux en 4 grandes zones :
> zone « Accrobranche »,
> zone « Entrée du Fort»,
> zone « Salgrey »,
> zone « Falaises,
comme fe montre le plan annoté suivant.
33 Fataises
Be
Accrobranche
Ce découpage permet de planifier des tranches de travaux sur une période théorique de 8 ans, comme suit, la commune (rénovation des remparts) et la communauté de communes (aménagement des accès et belvédères) ayant déjà travaillé au chevauchement des chantiers dans le temps :
travaux d'urgence travaux sur accès
année de de restauration des let aménagement de
tranche de | programmation remparts belvédères Z f. pk H
onage (cf. plan) travaux budgétaire {commune de Salins-[(Communauté de
et de réalisation /es-Bains) communes)
montant € HT montant € HT
1 2017 424 918 € 246 450 €] zone « Accrobranche »
2 2018 391310 € 40 000 €]
à 3 2019 500 000 € 30 000 € zone « Entrée du Fort » =
4 2020 446 536 € 0€
è 5 2021 400 000 € 36 000 €] zone « Salgrey »
6 2022 451123 € 0€
L 7 2023 500 000 € / zone « Falaises »
8 2024 438 323 €] /
Total 3552210 € 352 450 €
Considérant Purgence de rétablir l’activité d’accrobranche tout en améliorant l’attractivité du site par la revalorisation des belvédères aux vues imprenables sur Salins-les-Bains,
Considérant les taux d'aides encore favorables auprès de la DRAC en 2016 (50% sur MH classés),
34 Il est proposé de prévoir l'engagement de la première tranche de travaux sur la zone dite « accrobranche » dès début 2017 et de solliciter l'engagement des financeurs dès cette fin 2016, à la fois sur cette première tranche et sur un engagement pluriannuel (convention).
Pian de financement prévisionnel tranche 1 - 2017
S : Dépenses Coût EHT Recettes % du montant Partiepation €
FFravaux de restauration des remparts
ur la moitié de la one ‘accrobranche”" DRAC - Ml classé 50% 22494 franche 17e. plan) :
L A2 = 94 275 EHT 354.008€
12704E€ HT Conscil départemental | cerobranche = 92 808 € £ du Jura 15% STE _ lère moitié de AO 108 622 € HT/ 2
anse régional de LAléas (5%) ct frais divers (5%) 35 ao ele orseilrégionatde à 25% 106 229 Bourgogne Franche-Comté
honoraires de maîtrise d'œuvre (10%) 35 47 goeins-tes-Bains 10% 42 492 € aulofinancement
Motal 424 918 EfTotal 100% 424 918 €
prise en charge de l'avance de VA ETC
FryA #1 083.36 ef vite de Salins-les-Bains VA PRET Total Ville SLB 127 475,32 €;
Monsieur FORET trouve que c’est un projet très intéressa | plique que l'étude réa montre qu'il y a urgence de réaliser des travaux, en particulier sur la partie « accrobranches » où it faut préserver une activité économique indispensable sur Le secteur, mais ce qui fe gêne c'est l'engagement pluriannuel demandé sans savoir si la DRAC continuera de subventionner cette opération sur la durée. Monsieur le Maire lui répond qu’il est prévu d'élaborer une convention avec la DRAC pour Foctroi de la subvention de 50% sur la première tranche des travaux et son accompagnement sur la durée du projet. 1 précise qu'une réunion a eu lieu avec les financeurs pour aborder les projets prioritaires à réaliser et les taux annoncés dans la proposition de délibération ont été donnés au cours de cette rencontre. Madame SIMON ne souhaite pas s'engager sur une si longue période, D'ici 2024, bien des choses auront changé et la Couunune n'a pas actuellement la certitude que les Fnanceurs continueront à soutenir cette opération.
Monsieur le Maire répond que l'engagement actuel ne concèrne que la première tranche de travaux et que chaque année la Commune fera une demande de subvention pour une autre tranche puisque les budgets prévisionnels sont annuels, H ajoute que le Fort Saint-André est un fort Vauban et va être inscrit dans le plan de conventiontement avec la Région.
Monsieur FORET signale une erreur de 4 centimes dans le tableau de financement. Madame ROUEFF demande quels autres chantiers sont prioritaires ?
Monsieur le maire Fi répond : la Furieuse, la Salle Notre Dame, la rue de Fa Liberté, le carrefour et le déplacement du monument aux morts et le réaménagement de la place des Salines conformément au plan UNESCO.
Monsieur LANC
projets énumérés
Monsieur le Maire lui demande s'il faut ne tien Faire et attendre que tout s'effondre Monsieur LANCIEA lui répond qu'on ne peut pas faire en un seul mandal ce qui n’a pas été de nombreuses années,
À fait part de son inquiétude quant aux finances de la Ville compte tenu de tous les
t depuis
35 Monsieur BHCHLE aj
financeurs ne peut s'engager en tant qu'élu responsable,
res, mais que sans garantie des
Le conseil municipal avec 5 voix contre (M. LANCIA, Mme SIMON, M. BIICHLE, M.
CATELAN, Mme BERTRAND) et 2 abstentions (Mme MORETTI ET M. FORET)
- approuve le lancement des travaux de la tranche 1 (zones A2, A3, ‘Fossé accrobranche” et la moitié de la zone A10 — préconisations et estimations du cabinet Cailiault), pour un montant total de 424 918 € HT soit 509 901,12 € TTC,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017,
- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions es , dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par tes financeurs,
- sollicite en conséquence laide financière de la DRAC, du Département du Jura et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, au meilleur taux possible et en considérant la possibilité d’une dérogation sur le taux maximum d'aides publiques,
- demande au Préfet du Jura la possibilité d’un arrêté dérogatoire concernant le taux d’aides publiques, au regard de l’avis de la DRAC sur l’intérêt du projet et le contexte de la commune,
- valide le principe d’un engagement pluriannuel des différentes parties prenantes du projet sur la réalisation et le financement des travaux, au meilleur taux possible, aux vues des enjeux à la fois sanitaires, sécuritaires et de développement du territoire,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
36 EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
39500.20 15.087, N°82
Réxnce dr Date de Nombre de Conseillers
Convocation hape en exercice présents Votants
31/08/2015 25/08/2018 26082015 23 20. 23
L convoqué s'est réuni à l'Hôtel de ville, R 3 août 2015, à 20h, sous Le Conseil Municipal, Kés dence de Monsicur BEDER. Maire
: Monsieur BEDE î à CATELAN, DESROCIE
Mines BERTRAND, BROCARS (arr
IRY. JOAO, MORETTE, ROL
{pouvoir donné à
8, FORET, LANCIA, LAVIER, PEINGUAND, PROST,
avec 10 minutes de retard), COTTAREL, FAIVRE,
AILLARD, SÉMO
4. LANCIA), Mme MATTOTF (pouvoir donné à
M. LANCIA est nommé secrétaire de séance,
MESURES D'URG OBJY PATRIMOE ENCE POUR MISE €
Contexte
En as 4 commandé le diagnostic sanitaire des remparts du fort BL, la commune de Salins-les nt-André à F'Agence Cuillautt
Le rendu du diagnostic exposé en date du 34 juillet 2015
impactant direétement la pérennité du site ainsi que la sécurit
des remparts, à Fintérieur comme à l'extérieur.
Avant d'entreprendre les wavaux d'urgences préconisés par le diagnostic, des mesures d'urgence doivent étre prises pour I mise en sécurité des lieux et des personnes sur les 10 zones de dangers imminent pour les visiteurs & 9 zones de désordres Rés à la stabilité de monument
Ces mesures d'urgence consistent, suivant les zones, en le mise cu place de sipnalétiques et de clôtures interdisant l'accès, Fétricment et éxionnenent de certaines structures (passage, voûte, ete).
Avant de commander ces interventions qui seront effectuées par des professionnels, une sipsalétique au plus vite afin l'avertir fes publics cireutant sur
état de nombreux problèmes de structures
des personnes éireutant dans les abords
significative ct non pérenne doit & da zone
Proposition Var Fétat des remparts du Fort S
tué par F'agence Cailantt,
37 X.ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 2017
Contexte / rappels
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Salins les Bains, d’une surface de 1 282 hectares étant susceptible d'aménagement, d’exploitation régulière, elle relève du régime forestier.
La mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et Papplication de l’aménagement qui est un document s'imposant à tous.
Vu l'aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 3 février 2009,
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, Pagent patrimonial de ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
Proposition &’évolution et destination des coupes de bois et de produits de coupes pour l’année 2047
1/ Vente de gré à gré
Les ventes de gré à gré se réalisent selon Les procédures O.N.F. en vigueur (D1.7.) des produits suivants :
= Chablis
Pour les éventuels chablis (secs, déracinés, ou scolytés), il est demandé à l'ONF de les façonner bord de route. La destination sera fonction de l'importance en volume (vente gré à gré où consultation).
- Produits de faible valeur et bois de chauffage
© bois tombés, chablis,
© bois de chauffage aux affouagistes (par D1.7.),
o cessions dans les coupes.
2 — Vente aux adjudications générales
2.1. COUPES FEUHLLUES
Sont concernées les parcelles 29, 30, 31, 37, 38, 42, 48, 49, 50, 85 et 129. Catégories de produits vendus ou détivrés à l’initiative de l'ONF.
Les coupes feuilles sont vendues façonnées bord de route (« façonnées BDR »).
2.2. COUPES RESINEUSES
Sont concernées les parcelies (pour les grumes de diamètre 40 et plus) : 9, 29, 30, 31, 37, 38, 42, 50, 105, 113, 129 et 145. Ces coupes résineuses sont vendues à l’unité de produits (UP), méthode dite « à la mesure »,
Sont également proposées, les parcelles 85, 102 et 149. Constitués de purs épicéas, ces bois seront vendus eu prévente de bois façonnés afin de les valoriser au mieux,
Le cas échéant seulement, il est proposé au conseil municipal de mettre en vente environ 50 % du volume résineux au printemps et le sotde à F’automne, ta répartition entre les différentes ventes étant fixée par PONF.
3- Vente par contrat d’approvisionnement
38 Il est proposé d’apporter aux ventes groupées de l'ONF pour alimenter les contrats d'approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes de résineux + des parcelles 9,29, 36, 31, 37, 38, 42, 48 et 49 en petits bois,
+ des parcelles 9,29, 30, 31, 37, 38 et 42 en billon de sciage.
{pas de vente de feuillus en contrat d’approvisionnement en 2017),
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-F-T (ventes de lots groupés) du Code Forestier, les contrats de vente sont conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à | % des sommes recouvrées ;
4- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
Le conseil municipal demande à l'ONF d’assurer la prestation contractuelle suivante : Ÿ_ cubage, pour les bois façonnés feuillus,
#_ contrôle du classement, pour les bois vendus en UP, petits bois billons/trituration, Ÿ_ assistance et contrôle du classement qualité, pour les préventes de bois façonnés résineux (cubage comtois ou classement ABCD ou petits bois billonnés ou autre).
Madame SIMON souhaite qu’on puisse mettre entre parenthèse le nom des parcelles sur le document. I sera demandé à P'ONF de préciser davantage.
Monsieur LANCIA demande où en sont les recettes ?
Î lui est répondu qu'il reste 50 000 € à recevoir pour atteindre la somme inscrite au budget primitif,
Le Conseil Municipal à unanimité :
- valide les destinations des coupes pour l’état d’assiette 2017,
- valide fes différents modes de vente et leurs modalités de fonctionnement avec l'ONF,
- décide de vendre :
o aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles précédemment citées,
o degré à gré les chablis et les produits de faible valeur,
© par contrat d’approvisionnement ventes groupées, les petits bois résineux et les billons de sciage résineux.
-__ donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois façonnés organisées par l'O.N.F. pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
- donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois résineux organisées par l'O.N.F pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
- s'engage à rémunérer l'ONF selon les barèmes en vigueur à la date de signature du devis,
- donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
39 XLPLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DU NOUVEL ETABLISSEM THERMAL
Budget initial du chantier
Le marché de maîtrise d’œuvre de la SCP Malcotti mandataire du projet représente un budget global de 1476 720,58 € HT.
Les marchés travaux de l'opération (17 lots séparés) représentent un budget initial de 9 585 695,26 € HT.
Le coût prévisionnel global de l’opération s'élève à 11 062 415,84 € HT.
Comme tout projet, la maîtrise d’œuvre peut apporter des modifications via des travaux supplémentaires ne pouvant pas s’élever à plus de 3 % des marchés travaux.
Présentation des modifications de la maîtrise d’œuvre + projets d'amélioration
a Amélioration globale apportée par la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d'ouvrage au projet en
cours de travaux (annexe 4
Le tableau en annexe présente ensemble des fiches modificatives de travaux, en attente d’avenants,
proposées à ce jour.
Les améliorations demandées par la maîtrise d'œuvre, représentent, entre les moins et les plus-values,
un montant de 15 978,32 € HT.
Les améliorations du ressort de la maîtrise d'ouvrage représentent un montant total de 304 480,98 € HT.
Sur ce total, les deux montants les plus importants correspondent à des équipements (fiches N°4 et N°26,
avec devis en annexe 5 et 6).
Le premier est composé de l’achat et de la mise en place de 4 Berthollaix et de 6 pédimanutuves.
Le second concerne Pachat d’un malaxeur boue et de son système de pompe afin que nos techniciens
réalisent la boue en sous-sol puis qu’elle puisse directement monter au RDC pour application. Vu la
configuration du site, il est impossible d'envisager la production et la manutention des boues au rez-de-
chaussée directement.
De plus, ces différents équipements nous permettent de proposer de nouvelles prestations ce qui
engendra de nouvelles recettes d'exploitation.
Nous avons estimé en coordination avec la maîtrise d'œuvre que nous aurons 70 000 € de modifications
diverses avant la fin de chantier.
b- Amélioration de la gestion des équipements (mise en place d’un contrôle d'accès)
40 Afin de pouvoir gérer la clientèle de Fétablissement, notre souhait est de pouvoir mettre en place un
contrôle d’accès permeftant de différencier les curistes (accès aux soins thermaux) et une clientèle
extérieure pouvant accéder aux espaces thermoludique — caldarium — Hammam — Saunas.
En effet, dans un souci de développement et de pérennité d’exploitation, il convient, comme la plupart
des établissements de ce type, de diversifier la clientèle : une clientèle de curistes pour des séjours de
trois semaines et une clientèle de remise en forme pour des séjours plus courts, avec des prestations d’un
niveau différent,
Deux systèmes de contrôle seront mis en place sur l'entrée et les bassins thermaux pour que chaque
personne soit limitée sur les accès par l'intermédiaire d’un bracelet électronique, selon le forfait choisi.
Montant du devis : 82 654,53 € HT
c- Amélioration de la signalétique extérieure et intérieure du bâtiment
Aucune étude n’a été menée au départ du projet pour mettre en évidence le bâtiment aussi bien sur
l’intérieur qu’à fextérieur.
Nous avons consulté plusieurs prestataires, l’offre que nous voudrions retenir est celle de My Production
(annexe 9).
Le but étant de donner une identité forte à cet établissement (nom+logo) et de recréer une signalétique
intérieure pour que notre clientèle puisse accéder aux différentes zones de manière autonome,
Cela participe du standing de l’établissement et de son rayonnement, que nous souhaitons à terme
national et qui devra être un équipement phare du Jura et de la région Bourgogne Franche-Comté.
Une seconde mission leur serait confiée qui serait plus portée sur l’aspect commercial (brochures,
discours, papeteries internes), toujours dans un souci de développement et de rayonnement de
l'établissement.
Montant du devis : 16 205,50 € HF
Après cette phase étude, nous aurons à réaliser les prestations notamment sur les signatétiques
extérieures et intérieures (des panneaux vierges de différentes compositions acier - bois étaient prévus
au marché initial pour recevoir ces informations).
En coordination avec la maîtrise d’œuvre, nous jugerions utile que chaque entreprise ayant des éléments
de signalétique sur leurs fouraitures soit mandatée pour les réaliser.
Nous voulons éviter fes nombreuses manipulations qui la plupart du temps engendrent des
détériorations,
Le budget que nous avons estimé avec la maîtrise d'œuvre est de : 50 000 € HT
Montant total : 66 205,50 € HT
d- Amélioration de l’éclairage extérieur du bâtiment
Une étude est en cours par le bureau d’études du chantier (Ethis} qui prévoit un budget prévisionnel de
20 000 € HT pour la mise en valeur du bâtiment (aucun éclairage n’était prévu dans le marché de base).
s de maîtrise d'œuvre de 14.41 %
41 Honoraires demandés pour les diverses modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage
(modifications de plan ; études complémentaires)
Plan de financement prévisionnel
Par ailleurs la commune sollicite Faide financière de la région, du Conseil Départemental et de l'Etat, selon le plan de financement suivant :
à a % du nn Dépenses Coût € HT Recettes montant HT Participation €
Région 20% 124 677,80 €
. Conseil départemental 20% 124 677,80 € Nouveaux équipements du Jura
et divers travaux | 374 480,00 €
supplémentaires Etat (préfecture) 10% 62 338,90 €
Salins-les-Bains 50% 311 694,50 €
autofinancement
Contrôle d'accès 82 654,00 €
Signalétique
(conception +166 205,00 €
prestations)
Eclairage extérieur
mise en valeur du|20 000,00 €
bâtiment
Frais de maîtrise
d'œuvre (14,41 %) 80 050,00 €
Total 623 389,00 € Total 100% 623 389,00 €
prise en charge de l'avance de TVA €TTC
TVA 124 677,80 € Ville de Salins-les-Bains | TVA 62 338,90 €
Total Ville SLB 374 033,40 €
42 Monsieur BIICHLE dit que ce sont les mêmes questions qui vont être po qu'au précédent conseil puisqu'il n’y a pas eu d'évolution depuis, en effet il avait été demandé une visite de l’établissement thermal qui n'a pas encore eu lieu,
Monsieur le Maire dit que la date proposée n'a pas convenu,
Monsieur PINGUAND explique qu'ensuite H a été proposé un samedi matin mais Monsieur LEBEAUD n'était pas disponible au mois d’actabre, la visite aura donc lieu en novembre après les vacances. Une site a pu être programmée pour les employés de l'établissement.
Le chantier est actuellement dans une phase où les structures sont protégées et cachées par des bâches t en train de terminer les plafonds, les projections et les peintur
ait absolument pas représentative de l’état Final de l'établissement.
puisque l’entreprise Bonglet
visite à l’heure actuelle ne s
Monsieur BIICHLE réplique que Pétablissement est en construction depuis déjà de nombreux mois et qu'une seule visite à été programmée, Chaque fois une bonne raison est avancée pour ne pas prévoir de visite : danger … ll réitère alors son questionnement sur le fonctionnement de la commission des thermes et des autres commissions, [l explique qu’il a transmis à Monsieur le Maire us courrier auquel if n’a pas encore de réponse. [ affirme que certaines commissions n'existent plus ou n’ont pas existé et prévient que les membres de l'opposition démissionneront de ces commissions si elles ne réunissent pas prochainement expliquant qu’ils n'ont pas d'informations sur les dossier Monsieur le Maire répond qu’il a demandé aux adjoints concernés de réunir tes commi: et jeunesse, dialogue avec population, thermal et qu'il recevra bientôt les dates de réunion. Monsieur BHCHLE s’étonne que ce rappel n'ait pas eu lieu avant l'envoi de son courrier, D'autre part it signale que des annexes manquent et qu'il est donc difficile de se prononcer sans informations complètes.
Éducation
ier aux Madame SIMON s'étonne que personne ne vérifie les documents avant l'envoi du dos
Conseillers Municipaux.
Monsieur FORET demande s’il y a un plan de communication pour Fouverture des thermes ? Monsieur PINGUAND explique le premier appel d'offres a été déclaré infructueux et qu’un nouvel appel d'offres a done été lancé. La stratégie globale de communication est en cours de finalisation. Monsieur FORET ajoute qu'il ne faut pas tarder.
Monsieur BHCHELE demande si Alda RIOU a repris son travail.
Monsieur le Maire répond qu'elle est toujours en arrêt.
Le conseil municipal avec 5 voix contre (Mme BERTRAND, M. BICHLE, M. FORET, M. CATELAN, Mme SEMON) et 1 abstention (M. LANCIA) :
- approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs,
- soHieite en conséquence l’aide financière de la région, du Département du Jura et de l'Etat, au meilleur taux possible,
- s’engage à assurer le solde du financement par inscription, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe « Thermes » pour l’année 2016,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
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44 XILVALORISATION DE LA FURIEUSE DANS LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS : ENGAGEMENT DE PRINCIPE DANS UN PROJET GLOBAL 2017-2020 ET LANCEMENT DE LA PHASE D’EFTUDE
Contexte / Rappels
Aujourd’hui, la ville de Salins-les-Bains attire chaque année 70 000 visiteurs au Musée du sel et plus de
2 500 curistes aux Thermes.
Vu l’emplacement du nouvel établissement thermal, il convient dès aujourd’hui de relier ces deux pôles touristiques majeurs dans un schéma d'aménagement global de la ville. C’est ce que constitue en partie le « plan guide » Saïins 2025.
Dans ce schéma, la Furieuse constitue un élément patrimonial majeur et un vecteur d'aménagement prioritaire. Plusieurs problématiques sont concernées. H convient en effet de redonner sa place de choix à cette rivière, en la considérant comme véritable « trait d’union » :
} au niveau géographique et touristique : la Furieuse comme linéaire de promenade entre les 2 poumons économiques et touristiques de la ville (Thermes et Grande Saline) ; > au niveau écologique: en considérant la restauration d’habitats écologiques (recomposition d’une « trame verte et bleue » en milieu urbain) et en s’appuyant sur le potentiel que représente ce patrimoine naturel en vue de sensibiliser la population à la préservation de l’environnement ; > au niveau social : les abords de la rivière, comme fieux de détente et de rencontre, d’échanges et d'activités diverses.
Secteur
thermat
Proposition
Vu les objectifs du projet de territoire « Satins 2025 »,
Vu la convention FNADT et les crédits mobilisables sur la politique de revitalisation du Centre-Bourg,
45 Vu le SDAGE 2016-2021 qui définit tes masses d’eau prioritaires pour la restauration morphologique des cours d’eau,
Vu le SAGE* Haut-Doubs Flaute-Loue (approuvé en 2002 et révisé en mai 2013) et l'identification de la Furieuse comme cours d’eau prioritaire pour la mise en œuvre de travaux de restauration morphologique,
Considérant l’étude diagnostique dont dispose le territoire depuis 2002, pour le réaménagement écologique de l’ensemble du réseau hydrographique de la Furieuse et de ses affluents (APS),
Tenant compte des compétences respectives de la commune de Salins-les-Bains et de la communauté de communes du Pays de Salins,
ILest proposé de réaliser une démarche globale de valorisation de la Furieuse sur l’ensemble du secteur allant du Pont du Paradis au Parc des Cordeliers et en relevant le défi de répondre aussi bien aux questions de liaisons urbaines et de valorisation touristique qu’aux questions de préservation écologique et de mise en valeur paysagère.
ll est donc envisagé de réaliser dès 2017 des travaux d'aménagement et de restauration, en apptication d'une phase d'étude à fancer dès cette fin 2016. Cette opération devrait être réalisée par un seul maître d'œuvre, mais serait portée conjointement
- parla commune pour le volet touristique d'aménagement des berges de la rivière, en vue de créer un cheminement piéton en lien avec le « parcours en ville » déjà existant,
- et par la communauté de commune pour le volet environnemental d’aménagement du lit de la rivière.
*Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Mode opératoire et financement
Un comité de pilotage regroupant l’ensemble des acteurs et partenaires intéressés par ce projet serait
mis en place pour le suivi de l’opération, dès la validation du cahier des charges de consultation pour la maîtrise d'œuvre, en novembre 2016.
Les plans de financements prévisionnels ci-dessous sont issus de premières réflexions permettant de provisionner les grandes masses sur les années à venir.
Phase ETUDE (fin 2016 à été 2017)
x Montant : scts Montant Nature des dépenses HT Partenaires sollicités (Faux HT
$0000€ | Agence de PEau 50% 25 000 €
46 Conseit Départemental 20% 10 000 €
environnementales :
Hydraulique et APD Autofinancement CCPS B0% 15 000 €
aménagements
Etude touristique : Etat : FNADT (revitalisation) (70% 17 500 €
25 000 € Aménagement berges et
: : Autofinancement Commune SLB 130% 7500€ lien parcours en ville
Phase TRAVAUX (automne 2017 à 2019 — par phases à définir)
k Montant : : . Montant Nature des dépenses HT Partenaires sollicités Taux HT
Nature des dépenses Montant | Partenaires sollicités fFaux Montant
Agence de FEau 150% 150 000€
Volet_ environnemental:
Travaux de restauration du Conseil Départemental 120% 60000 € d 300 000 €
SOUS CRE Conseil régional - Environnement 0% 30 000€
(env. 240 € x 1200 ml) _ Autofinancement CCPS 20% 60 000 €
Etat : DETR ou FSIE 30% 90 000 €
Etat : FNADT Massif 10% 30 000 €
Volet touristique :
Travaux d'aménagement | 300 000 € | Conseil Départemental - tourisme 120% 60 000 €
des berges EYE) = Conseil Régional - Tourisme 20% 60 000€
Autofinancement Commune SLB |20% 60 000 €
Monsieur FORT
le montant des opé
commune a là capac
voir les chantiers prioritaires.
explique que même si le projet est fort louable, il y a un problème de coût. En effet,
ions votées lors de cette réunion s'élevant à ? million d'euros, il se demande si la
de prendre en charge des dépenses aussi élevées. 1} dit avoir du mal à finance
Monsieur le Maire répond que Fautofinancement ne s'élève pas à 1 million d'euros.
Monsieur BIICHILE rappelle que Fétabli: ent thermal est une grosse dépense pour la communs,
alors en plus rénover Le fort Saint-André, restaurer les berges de la Furieuse et tous les autres projets, il
se demande où argent sera trouvé : est-ce dans l’augmentation de la Fiscalité des Salinois ?
explique que c’est Popposition qui inquiète à tort les Salinois
parce que sur les chifl Pn'y a pas d'inquiétude à avoir. Considérant que sur un projet de 600 00€,
la Commune a 90 % de subvention, le maire se demande qui, dans Le p
le même montant de subvention mise à part larestauration de la toitul
s'adresseà Popposition en leur disant que pourà édible, il faut savoir reconnaitre ce qui va bien, or
étant dans la critique systématique de tous les projets, ils ne peuvent que devenir inaudibles,
Monsieur Le Maire affirme que non et
47 Monsieur BIICHLE rétorque à Monsieur le Maire que l'opposition prend la parole conformément à la
démocratie et qu'il n'a pas à juger de leur prise de position.
Monsieur le Maire répond qu'il juge de la même manière que l'opposition juge Péquipe municipale,
Monsieur BHCHLE explique qu'à chaque délibération Fopposition apporte ses remarques, c'est tout,
Monsieur LANCIA répète qu'il y a trop de projets et que cela risque de poser des problèmes de
financement.
Madame MORE l'explique pour les mêmes raisons que Monsieur FORET, elle s’abstient.
Le conseil municipal avec 6 voix contre (M. LANCIA, Mme BERTRAND, M. BIICHEE, M.
FORET, M. CATELAN, Mme SIMON) et E abstention (Mme MORETTI) :
- approuve le principe du lancement d’une démarche (étude et travaux), coordonnée par un seul
maître d'œuvre mais commanditée conjointement par la commune et la communauté de communes selon l’exercice de leurs compétences respectives,
- valide le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre pour l’étude préalable aux travaux,
pour un montant prévisionnel global de 75 009 € HT (soit 90 000 € TFC), dont 25 000 € HT (soit 36 000 € TTC) en maîtrise d'ouvrage de la commune de Salins-les-Bains,
- dit que les crédits correspondants à la phase étude sont inscrits au budget 2016 (BOURG) et que les crédits correspondants à la phase travaux seront inscrits au budget 2017, en fonction des précisions par l'étude,
- approuve les plans de financement prévisionnels de l’étude et des travaux, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs,
- sohicite en conséquence l’aide financière de l’Agence de l’Eau, de l’Etat, de la Région Bourgogne Franche-Comté et du Département du Jura, au meilleur taux possible et sur Pensemble de la démarche (étude et travaux),
- valide le principe d’un engagement pluriannuel des différentes parties prenantes du projet sur la réalisation et le financement des travaux (phasage), au meilleur taux,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération, pour la partie qui concerne la commune.
48 XIIL, AMELIORATION DE LA SECTORISATION DU RESEAU D'EAU POTABLE : INSTALLATION AUX RESERVOIRS DE ET DES MELINCOLS
Rappels Contexte
La préservation des ressources en eau, la recherche de fuites et la réalisation d'économies d’eau est une préoccupation des territoires et de leurs financeurs (Agence de l'Eau). La sectorisation des réseaux offre une réponse efficace à ce défi permanent.
Le principe de la sectorisation est de mesurer l'eau potable mise en distribution ainsi que l'eau ressortant du réseau (eau facturée) et de diviser le réseau en secteurs homogènes. Le volume d'eau est également mesuré en entrée et en sortie de chaque secteur afin d'affiner la connaissance du réseau. Cette connaissance permet de détecter l'apparition d'une fuite et de la localiser plus précisément afin d'orienter l'intervention.
La sectorisation du réseau d’eau potable de la vitle de Salins-les-Bains répond au schéma annexé,
Deux points d'observation nécessiterait d’être amélioré afin d’obtenir une surveillance optimale : - au niveau du réservoir de FHermitage,
- au niveau du réservoir des Mélincois.
Proposition
Vu la composition actuelle du réseau d’eau potable et la nécessité de Poptimiser en vue d'effectuer des économies d’eau,
Considérant l’aide financière qu’il est possible de bénéficier sur cette action,
El est proposé d'installer :
- un compteur de sectorisation avec ajout d’une vanne (création d’une chambre) au réservoir de l’Hermitage,
- un débitmètre au réservoir des Méfincols.
Plan de financement prévisionnel
Les dépenses ci-dessous se basent sur une offre d'intervention du délégataire actuel, Véolia Eau. Un ajustement pourrait avoir lieu (mise en concurrence, intervention en interne sur certains postes de dépenses). Un montant maximum de 15000 € TTC est ainsi prévu au budget annexe de l'Eau et de PAssainissement (DM1 — 2016).
49 %e du montant Dépenses Coût € HT Recettes HT Particpation €
compteur de sectorisation
Herrnitage (+ regard et 9 808.84 €} Participation de l'Agence de
vanne) ïEau et/ou du Conseil 20% 249944 €
débitimètre d torisati Départemental du Jura sectorisa SORTE 46 sectorsation 2 443,32 €[(envioppe S.U.R.) Mélioncois
aléas (env. 2%) 2a5a gj°vins-tes-Bains 80% 9 997.76 € autofinancement
Total 12 497,20 €]Total 100% 12 497,20 €]
prise en charge de l'avance de TVA €TTC
TVA 2 499.44 €] Ville de Salins-les-Bains TVA 2 499,4 €]
otal Ville SLB 12 497,20 €
Le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve ces deux installations pour améliorer le fonctionnement du réseau d’eau potable et sa surveillance, pour un montant de 12 497,20 € HT (soit &5 000 € TTC),
- approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs,
- sollicite en conséquence l’aide financière de P Agence de l’Eau et du Département du Jura, au meilleur taux possible, sur l’enveloppe « Solidarité Urbain-Rural » (S. U. R.),
- s'engage à assurer le solde du financement, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe « Eau et & Assainissement » (art. 2031) pour l’année 2016 (précisions apportées en DMD,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
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Contexte
Suite à leur inscription à l’unanimité sur la liste supplémentaire des monuments historiques, en Commission des objets mobiliers du Jura du 1° décembre 2015, les deux statues qui encadraient le rétable du bas-côté Nord de la collégiale Saint-Maurice ont subi un premier traitement de désinsectisation, au même titre que d’autres objets mobiliers religieux de la commune.
Ces deux sculptures de grande dimension, en bois doré polychrome, ont été exécutées au XVIIème siècle, L'une représente une Vierge à l’enfant (H. 166 x 1. 85 x P. 63 cm), l’autre un Saint-Joseph (H. 178 x 1. 75 x P. 56 cm).
Le constat d’état réalisé par le CRRCOA de Vesoul en début d’année 2016 fait état d’une polychromie très soulevée et de pertes d’écailles, particulièrement au niveau des carnations de la Vierge. Si sa couche picturale offre un meilleur état de conservation, le Saint Joseph est très encrassé, présente plusieurs lacunes importantes (doigts de la main droite, nez brisé) et des signes de fragilisation en raison d’infestations anciennes par des insectes xylophages.
En accord avec les recommandations du Conservateur régional chargé des objets mobiliers à la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, la proposition de traitement émise par le CRRCOA de Vesoul a été validée sur le plan technique, à savoir :
- Pour les deux statues : un pré-fixage à la cire-résine, un refixage à fa cire des écailles de polychromie, un nettoyage délicat et non-invasif de l’ensemble, la remise d’un rapport d’intervention détaitlé complété d’une documentation photographique.
- Pour la Vierge à l’enfant: une remise à niveau des lacunes cet retouche des carnations, des retouches à l’aquarelle sur Le bord des lacunes, un allègement des sourcils et des pupilles pour éviter l’effet de débordement sur les paupières (11 jours d'intervention).
- Pour le Saint-Joseph : la réfection des doigts manquants, du revers de fa manche et du nez brisé, la retouche des usures de Por et des parties refaites (9 jours d'intervention),
- Le transport aller-retour des objets sera assuré par la Ville,
Proposition
Vu l'inscription de cette intervention dans le cadre d’un programme de restauration de son patrimoine majeur, dans la perspective de sa valorisation auprès du public,
Vu les recommandations du Conservateur régional aux objets mobiliers de Bourgogne/Franche-Comté,
Vu les propositions reçues pour l’étude et la restauration des objets ci-dessus nommés,
ILest proposé que la commune procède à ces études et restaurations selon le plan de financement prévisionnel suivant :
52 Coût participation € sur
Charges HT Recettes HT _|HT
Etude et
Restauration
MH Vierge à l'enfant | 5280 DRAC 40 3840 SL Joseph 4320 CD 39 25 2400
… Mécénat 5 480
Ville Salins-
Bains 30 2880
Total 9600 Total 100 9600
{ est précisé que le CRRCOA n’est pas assujetti à la TVA.
Entendu lexposé du Maire.
Monsieur FORET demande s’il est possible d'avoir un état de Péglise Saint Maurice ? Le Maire précise qu’il est nécessaire d'envisager des sondages plus profonds, Monsieur LANCIA signale que PEglise Saint Maurice est fermée pour une durée indéterminée et demande si on peut reporter ces restaurations sur l'exercice budgétaire 2017-2018. Monsieur le Maire lui répondu que les œuvres seront restaurées et placées à l'Eglise Saint Maurice où dans un autre lieu.
Le Conseil Municipal avec 1 abstention (M. LANCIA) :
— Donne l'accord pour la réalisation des études et restaurations mentionnées ci-dessus
— _ Retient la proposition d’Anne Gérard-Bendele pour le CRRCOA de Vesoul
— _ Approuve le plan de financement prévisionnel proposé
— Sollicite es subventions afférentes auprès de la DRAC, du Conseil Général du Jura ainsi que
l'autorisation de démarrage de l'opération,
— Autorise Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de Ja
communauté,
— S’engage à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget de
la commune (dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants
sollicités, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue
au titre des subventions sollicitées),
— Note que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget principal de la ville au titre de
l'exercice budgétaire 2016,
— Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif
aux travaux et aux demandes de subventions envisagées.
53 Photographies des sculptures en bois doré polychrome de Ia collégiale Saint-Maurice
Vierge à PEnfant
54 XV.SUBVENTION TELE THON
Vu le courrier en date du 04 octobre 2016 de Monsieur Laurent DOLE, responsable de l’organisation, et de Monsieur André VOFTOUX, trésorier de l'AFM TELETHON, demandant une subvention de 500 € permettant l'acquisition de 2 panneaux d’agglomération et la sonorisation de la salle de la CCPS,
Le conseil municipal à Punanimité :
- accorde ure subvention à l’AFM TÉLETHON
«autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
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AFMYÉLÉTHON 4 ER
Le groupe de préparation du Téléthon
39140 - Sailns-tes-Balns ETAT
Monsieur le Maire
1, Place des Alliés
99110 — SALINS LES
BAINS
Objet : Demande de subvention
exceptionnelle TELETHON
Salins, ie 04 .10. 2016
Monsieur le Maire
En cette année 2016, le groupe de préparation du Téléthon du Pays de Salins à décidé de se
mobiliser une nouvelle fois pour faire revivre à Salisis la manifestation du Téléthon sur le
Pays de Salins.
Le groupe, déjà fortement mabilisé, voudrait associer le maximum de partenaires à l'effort
général de recherche de fonds, jamais suffisants, aidant au dévelappement des théories
aptes à guérir Les maladies rares, et pour faire progresser la médecine sur ce terrain. Vous le
savez, les malades et teurs familles ont de très gros besoins aussi bien en matière de soin, de
matériel que de structure d'accueil, En un mot, la présence d'un malade entraîne de très
lourdes charges que les Familles ant bien du mal à assurer.
C'est pour cette raison que nous nous permettons de faire appel à la générosité de votre
Conseil Municipal pour nous accorder une subvention de SQ0 €, nous permettant
l'acquisition de 2 panneaux d'agglomération « Ville du 30ème Téléthon », (à apposer aux 2
entrées de la ville}, pour un coût de 130 €, et de financer partiellement la sonorisation de fa
salle de Là CCPS.
Comptant sur votre compréhension et sûrs de l'aide que vous ne manquerez pas de vouloir
apporter pour contribuer à cette action humanitaire, je vous prie, au nom de l'équipe, de
recevoir, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations,
Le responsable de l'organisation
Laurent DOLE
Le Trésorier
André VOITOUX
Varntité le
C0 C0 0
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pinration À mpts F1] Soliacs Séoibéauntet Parce ET Thermes
56 XVIL.DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ COMMUNAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ
Contexte
La Régie Municipale d’Électricité est administré par un conseil composé du Maire, de trois représentants de la commune de Salins-les-Bains et de trois personnes qualifiées.
Lors du conseil du 7 avril 2014, ont été désignés administrateur de la RME :
- Gilles BEDER
- Maxime BRUYERE, remplacé par Adrien LAVIER lors du conseil du 2 décembre 2014
- Claudine ROUEFF
- Gilbert LANCIA
- Jean-Louis FROSSAT
- Bruno TOURNEVACHE
- Roland SUFFY
Monsieur Gilbert LANCIA a fait part de son souhait de ne plus siéger comme administrateur au sein de la Régie Muxicipale d’Electricité. Il appartient au conseit de désigner un nouveau représentant de la
commune dans cette institution.
Proposition
Il est proposé de nommer Monsieur Christian PROST comme représentant de la commune au poste
laissé vacant au sein du conseil d'administration de la Régie Municipale d'Electricité,
S'il y a d’autres candidatures, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Vu les statuts de la Régie Municipale d’Electricité,
Vu le décret du 23 février 2001,
Vu les délibérations de 7 avril et du 2 décembre 2014,
Cette délibération annule et remplace la précédente en date du 7 juin 2016 n°39560.2016.06.2. n°194
Monsieur CATELAN est candidat, [l est nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret.
Monsieur PROST est élu avec 13 voix pour, Monsieur CATELAN obtient 7 voix pour ; | vote nul et 2
votes blancs.
Monsieur LANCIA prend la parole et signale qu’il lui est difficile de siéger au sein de conseil
er. d'administration de la régie dans le Fou concernant ce do
Monsieur le Mair àälar
ref
répond que Monsieur LANCIA n'était pas.
sentant de la ville de Salins.
égie municipale d'électricité, le
sentant de la majorité mais le repi
Le Conseil Municipal :
= désigne Monsieur Christian Prost pour représenter la commune au conseil d'administration de la Régie Municipale d’Electricité
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
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58 XVIERESSOURCES HUMAINES — FILIERE TECHNIQUE - CREATION D'UN POSTE CHARGE DE MISSION « Aménagement — Environnement » -CATEGORIE À - GRADE INGENIEUR
VU le Code générai des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VE le décret 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux,
Compte Tenu des nécessités et des besoins du service, de recruter un chargé de mission
« Aménagement - Environnement », catégorie À, à compter du 1% Novembre 2016, grade
Ingénieur.
Monsieur FORET dit que le Conseil Communautaire n’a pas encore défibéré sur ce poste et demande
ce qui se passera s’il est contre cette création de poste.
Monsieur le Maire pense que le Conseil Communautaire ne sera pas contre car on aura besoin de
techniciens pour contrebalancer les techniciens de Poligny qui sont beaucoup plus nombreux.
Monsieur FORET demande si l’objet de l’interco ce n'est pas justement la mutualisation des personnels,
Monsieur BHCHLE se demande ce qui se passerait si chaque communauté de communes faisait la même
chose et embauchait des agents dans les trois mois qui précèdent la fusion des communautés de
communes,
Monsieur le Maire répond qu'elle est déjà dans la commune et qu'on la change de poste pour pouvoir
la mutualiser dans la future interco.
Madame SIMON
n'assume plus la fonction de DGS et que vraisemblablement if faudra embaucher un nouveau DGS, Elle
stime que ce poste a un coût et qu'il va augmenter la masse salariale alors que l'agent
explique que si le poste proposé ne lui convenait pas, elle était en détachement avec son ancien
employeur et aurait pu retourner dans son emploi précédent, mais il aurait fallu ne pas la titulariser dans
un poste qui ne lui convenait pas, C’est encore un mi-temps en plus dans la Commune et peut être un
temps plein.
Monsieur Le Maire explique que le Centre de gestion avait conseillé cette solution plutôt que d'entrer
dans un conflit qui pourrait coûter plus cher.
Le conseil municipal avec 2 abstentions (Mme MORETTI et Mme ROUEFF} et 6 voix contre
{M. LANCIA, Mme BERTRAND, M. BIICHLE, M. FORET, M. CATELAN, Mme SIMON) :
59 - créé un poste Chargé de mission « Aménagement — Environnement » (cf fiche de poste), sur le
Grade d'Ingénieur, catégorie À, à temps complet à compter du 1“ Novembre 2016.
60 2 - du 06 juillet 2016
FICHE DE POSTE
CHARGEE DE MISSION
«+ AMENAGEMENT— ENVIRONNEMENT »
OBJECTIF PRINCIPAL ET DESCRIPTION GENERAL DU POSTE
Affeclation / Service :
| Catégorie A Î
Cadre d'emplois : Ingénieur ou Attaché
i Temps de travail : 35 heures
INDENTITE DE L'AGENT
Nom prénom(s) :
Date de naissance :
Année d'affectation dans ta FPT
? Date d'alfectatian dans le grace
Date J'affekiliunr su le posté.
Niveau d'études de l'agent :
Diplôme / Formation
riences signilicatives avant l'entrée en fonction :
61 RESCRIPTION OU POSTE
Missionsqe les du poste
La chargée de mission «aménagement environnement». de compéterces, est amenée à travailler sur différents domaines relatifs
= l'environnement: gestion des ressources naturelles (forêt, eau), sollsous-soi (tecrai enfrchés, glissement de terezins, etc.), énergie :
- de l'aménagement de l'espace: grands projets d'aménagement où de rénabilitationfénovatien (bâtiments el espaces publics).
r Ses connaissances et
s ë
Activités ettâches relatives au noste.
Management de projets sur les thématiques suivantes : > Ressource forestière
+ Flan de gestion de la forêt : suivi de l'assiello de coupe, prévisions * Suivi des ventes el des rentrées financières : réflexion sur ies modes do
vente > Sols, sous-sol
+ Glissements de terrains + Radon
o Eau ct assainissement, * Scivi au contrat de DSP
+ Application règiementaire : RPQS, Auto-surveillance, plan d'épandage + Montage de projets sur la qualité cle l'eau (captage d'eau potable,
Furieuse), la quantité prélevée (économies) + Problématique des investissements (canalisations, réseaux, bâtiments, etc)
+ Problématique des primes Energie (éeciricité, gaz, combustibles),
certains dossiers patrimoine (classé MH + selantes priarités fixées per la municipalité et de lo situation sanitaire et
sécuritaire de la commune (PP! 2017-2020) + Certains dossiers d'aménagement d'espaces publics,
+ à définir en fonction des pricrités (PPI 2017-2020) el de la charge de travail du Shef de projet « Salins 2025 »
des dossiers/hèmes : 9 Gestion des budgets :
= code FOR dans budget principal - Budget annexe EAU et ÂSS:
© Recherche de financements 3 Engagoment et sui de diagnostics ot d'expertises en vue d'élaborer un plan
d'action et des scénarii d'aménagement (rédaction de cahiers de charges, ronauhaline, animation, at ) :
5 Emergence et farmalisetign de partenariats, «Négociations avec partenaires, instlutionnetles. lées à des situations compiexes à
dénouer, e Organisation, ge
Pour chac
jon et animation de groupes de travail etlou comités de pilotage appui à la définition des ofientations stratégiques, produclion d'outils d'aide à ta
décision (cerpte-rendu, synthèses/ notes. dossiers, projels e déibérations), + Identification, mecueil et réponse à apporter à la population:
» Veille stratégique et réglementaire © représentation institutionnelle
Conditions de travaif
Déplacements fréquents sur le lerriloire de la Commune, de fa CGPS et à l'extérieur (Région nlBesançon, Département)
o Asteintes : s } o Moyens nécessaires: 7
Contrentes el risques particuliers associés au poste : Néant
62 TION FONCTIONNELLE
Positionnement du poste an interne: place do l'agont dons la collectivité
> Rattachement hiérarchique : le supérieur direct de la chargée de missions estle DGS.
2 L'agent n'est pas rallaché à un service, mais directement au DGS, au même lire que tes autres chargés de mission et chefs de sences. H avaïle soit en complèle autonornie soit en
appui aux sarvices existants en fonction des dossiersithèmes abordés.
+ Eninterne
& DGS de la ville
Us référents sur les différents dossiers, en fonstion de leurs attributions,
Chofs de services {ST ot musée}, et chargés de mission (Salins 2025) Agents en forclior support : administration, informatique, etc.
> Encexern
9 CCPS : élus el agents, en fonclion des dassiers
o Préfecture et DDT : aménagement, glissements terrains
VEOLIA, Police de l'Eau (DDTY, ARS, : Eau et assainissement
2 RME : Slectricité. gaz
# ONE: forêt
DRAC : patimoine classé
PROFIL DE L'AGENT
Savoirs {connaissances} / Savoir-Faire {compétences}
Potitiques publiques locales Fondements de l'action publique st des Hibertés publiques
Processus de décision des exécutis locaux Environnement territorial, enjeux. évolutions et cadre réglementsire des poli
Modes de gestion des services publics locaux ipes du développement ot de l'aménagement local
Mélhoces d'analyse et de diagnostic Parteraires institutiannels, publics et privés de la collectivité
Méthodes et autils d'évaluation des poliliques publiques Statut de la fonction publique territoriale
Techniques du marketing territorial Management de projets compiexes, multipartenariaux et interdisciplinaires
Savoir.être
Adaptabilité / flexibilité et force de travail / disponibilité Autonomie, mélliodo et rigueur
Transparence, leadership, diplomatie Sociable et esprit de négociation
Bragmatisme, siratège et esprit de synthèse
Formation et diplômes requi
Bac + 4 ou 5 en améragement du territoire et environnement, gestion des politiques publiques
Notification de la fiche de poste La notation canfore ure vaièns formelle à la ice de poste,
do doit te rise jour ségubromnont, a notamment au cours (fe rontrollen anauol
Le 06 juiliet 2016
L'agent. Le supérieur hiérarchique Laurent DECOL, DGS
63 XVIILPLAN_ DE _ FINANCEMENT. DES TRAVAUX PREVUS SUR 2617 POUR LA PERENNITE DE L'OUVRAGE
Présentation des 2 projets connexes sur 2017
a- Ouverture de l’établissement en catégorie 3
Nous avons demandé à la maîtrise d'œuvre de faire une demande de permis modificatif pour une
ouverture de l'établissement en catégorie 3 (initialement prévu en catégorie 2).
Nous pouvons donc accueillie un nombre de personnes plus important en simultané (348 personnes) afin
de pouvoir rentabiliser l’ouvrage réalisé.
Cependant, les études géotechniques et de structure ont été réalisées avec une ouverture en catégorie 2.
Certains coefficients de calcul sont donc modifiés. Après avoir pris en compte ses nouveaux coefficients,
Veritas bureau de contrôle nous a donné ses préconisations.
Suite à ce rapport, il en ressort que Pétablissement peut ouvrir en catégorie 3 mais nous devons avoir un
suivi du mur de soutènement (Rue Gambetta) et de réaliser un mur de soutènement au niveau du talus
(contraintes sismiques).
Budget étude + travaux (estimé en coordination avec les bureaux d’études) : 200 000 €
b- Alimentation en eau thermale
L'établissement actuel prévoit une alimentation par une autre source thermale pour tes soins thermaux
{Puits de Coutange). Une arrivée est donc prévue au nouvel établissement pour cette source. Le forage
r’ayant pas abouti à l’époque, nous devons prévoir dans un proche avenir un nouveau forage car si un
jour nous avons un problème avec le Puits des Cordeliers, l'établissement ne serait plus alimenté et par
conséquent plus fonctionnel.
Nous serions obligés de fermer l'établissement ce qui aurait des conséquences catastrophiques pour la
mairie et l’économie salinoise,
Budget estimé pour le sondage de reconnaissance, l’analyse des eaux, la réalisation du forage, les
travaux d'alimentation (entre forage et nouvel établissement), l'équipement intérieur bâtiment (liaison
avec GTC) : 400 000 € HF
Plan de financement prévisionnel
Par ailleurs ta commune sollicite l’aide financière de la région, du Conseil Départemental et de l’Etat, seton le plan de financement suivant :
64 % du Dépenses Coût € HT Recettes montant HE Participation €
Région 20% 120 000,00 €
Travaux permettant conseil départemental 20% 120 000,00 € l'ouverture de 200 000,00 €
l'établissement en
catégorie 3 Etat (préfecture) 10% 60 000,00 €
Salins-les-Bains 50% 300 000,00 €
autofinancement
Nouveau forage (2ième 400 000,00 €
source thermale)
Total 600 060,00 € Total 100% 600 000,80 €
prise en charge de l'avance de TVA €TTC
TVA 120 000,00 € Ville de Salins-tes-Bains | TVA 69 000,00 €
Total Ville SLB 360 000,00 €
Madame SIMON pense que passer en catégorie 3 est peut-être prématuré, Le Maire répond que la catégorie inférieure ne permet pas suffisamment de curistes pour la rentabilité du site.
1 faudra augmenter le personnel
Madame COTFAREL précise qu'il y a le risque de ne pas pouvoir changer de catégorie après l'ouverture de l'établissement.
Le conseit municipal avec 1 voix contre (Mme SEMON) et 5 abstentions (M. LANCIA, M. BHCHLE, M. CATELAN, Mme BERTRAND, M. FORET) :
- approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu'il s’agit de subventions espérées, dont tes montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs,
- sollicite en conséquence l’aide financière de la région, du Département du Jura et de l'Etat, au meilleur taux possible,
65 - s’engage à assurer Le solde du financement par inscription, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe « Thermes » pour l’année 2016,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
QUESTIONS DIVER: ë
Quelqu'un du public souhaite avoir es dates des réunions sur le site internet. Cela sera fait.
La rue de la Liberté est un quartier sale. Le maire répond que la ville est passée en zero phyto et
qu'il faut s’habituer à voir de l’herbe,
La secrétaire de séance Monsieur te Maire
Madame M, FLEURY
66 - s'engage à assurer le solde du financement par inscription, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe « Thermes » pour l’année 2016,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Q IONS DIVER: :
Quelqu'un du public souhaite avoir les dates des réunions sur le site internet. Cela sera fait.
La rue de la Liberté est un quartier sale. Le maire répond que la ville est passée en zero phyto et
qu’il faut s’habituer À voir de l'herbe,
La secrétaire de séance Monsieur le Maire
Madame M, FLEURY
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