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Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2018 à 20h
COMPTE-RENDU
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 OCTOBRE 2018
INFORMATION : DEMISSION DE MADAME MORETTI
INFORMATION : ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE LA POLICE DE L’EAU
I- FIN DE LA CONSERVATION DEROGATOIRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU
TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICE DE TOURISME » ET TRANSFERT A LA CCAPS
II- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF DE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
III- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF DE 2019 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
IV- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF DE 2019 DU BUDGET THERMES
V- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL N°4
VI- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT N°4
VII- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET THERMES N°3
VIII- DELIBERATION BILLETTERIE GRANDE SALINE - TRANCHES TARIFAIRES
+ INFORMATION TARIF BOUTIQUE GRANDE SALINE 2019
IX- DELIBERATION REGLEMENT INTERIEUR GRANDE SALINE
X- DEPOT DE MOBILIER ARCHEOLOGIQUE MIS AU JOUR SUR DES TERRAINS COMMUNAUX
XI- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DES PUBLICS DE LA GRANDE SALINE
XII- FINANCEMENT DE L’ECOLE SAINT-ANATOILE
XIII- DEMANDE D'UNE SUBVENTION PAR LA COMPAGNIE LE THEATRE DU VERSEAU
XIV- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TRAIL DES DEUX SALINES
XV- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
XVI- ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 2019
XVII- INSTALLATION D’UNE ANTENNE FREE SUR LE DOMAINE FORESTER DE LA COMMUNE
XVIII- CHANGEMENT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ACCUEIL
XIX- ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
XX- TRAVAUX DE REFECTION DE LA CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU ENTRE LA SOURCE DE
FONTENY ET L’USINE DE TRAITEMENT : CONVENTION D’INDEMNISATION DES
AGRICULTEURS
XXI- AVENANT N°2 ASSAINISSEMENT- DSP VEOLIA
XXII- AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITIC DU SIDEC AU BÉNÉFICE DE
SES COLLECTIVITÉS MEMBRES XXIII- GRANDE SALINE : ENGAGEMENT DE LA REHABILITATION DU SEUIL ET DEMANDES DE
FINANCEMENT
XXIV- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE A SALINS-LES-BAINS : VALIDATION DE LA CO-
MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS
CŒUR DU JURA (ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018.09.06.104 du 24/09/18)
XXV- VALORISATION DE LA FURIEUSE / REFECTION DU MUR DU DR GERMAIN : FONDS DE
CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS CŒUR DU JURA
(ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018.09.06.104 du 24/09/18)
XXVI- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA CCAPS DANS LE CADRE DE TRANSFERTS DE
COMPETENCES
XXVII- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES AU 1er janvier 2019
XXVIII- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES AU 1er janvier 2019
Questions diverses
……………………………………………………………………………………………………………
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents Votants
11/12/2018 04/12/2018 04/12/2018 22 15 20
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 11 décembre à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, T. NGUYEN HUU, C.PROST, M. FLEURY, C.FORET, JF. CATELAN, Y. PINGUAND, C.ROUEFF, O.SIMON, J. COTTAREL, V. JOAO, I. BERTRAND, D. MATTOT
Etaient excusés : O. FAIVRE (pouvoir à G. BEDER), A. DESROCHERS (pouvoir à C. PROST), B. BIICHLE (pouvoir à JF.CATELAN), C.BOUVERET (pouvoir à Y.PINGUAND), MT.BROCARD (pouvoir à V.JOAO dès son départ à 20h35), G.LANCIA
Etaient absents : L.SAILLARD
MF.BAKUNOWICZ est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 OCTOBRE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence en la mémoire de Monsieur François GODIN. INFORMATION : DEMISSION DE MADAME MORETTI
Dans un courrier du 26 novembre 2018, reçu en recommandé avec accusé de réception, Madame Valérie MORETTI, présente officiellement sa démission du Conseil Municipal.
Etant donné qu’il n’y a plus personne sur la liste et que le tiers des membres est conservé, il n’y a pas besoin d’élire quelqu’un pour remplacer Mme Moretti.
Le conseil sera donc, désormais, composé de 22 membres au lieu de 23 actuellement.
Monsieur le Maire précise qu’il faudra élire une nouvelle personne à la présidence du CCAS.
INFORMATION : MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS PAR LA POLICE DE L’EAU EN CE QUI CONCERNE SON SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
La Commune de Salins-les-Bains s’est vue notifié l’arrêté préfectoral suivant, qui découle de constats réalisés par les services de l’Etat, au sujet desquels la Commune travaille activement notamment dans le cadre du schéma directeur d’assainissement en cours d’élaboration. Cette situation découle de l’état des réseaux et ouvrages divers constituant le système d’assainissement de la Ville.
A.LAVIER indique que depuis plusieurs années de gros travaux sont en cours ; le schéma d’assainissement Salins/Bracon va y contribuer.
G.BEDER précise que les échanges avec la Préfecture sont bienveillants.
C.ROUEFF souligne que c’est surtout la coopérative fromagère et les thermes qui sont visés.
A.LAVIER explique que du fait des rejets, la taxe d’assainissement ne correspond pas au service rendu : de gros rejets impactent sur la station d’épuration.
A.LAVIER indique que le prix sera négocié en fonction des volumes et qu’une convention sera établie.
O.SIMON demande si cela est dû à l’été très sec de 2018.
Y.PINGUAND répond que cela a eu une incidence, et précise que les thermes étaient à la limite du point de rupture.
A.LAVIER souligne qu’il s’agit uniquement des rejets d’eau salée dans la station d’épuration. I- FIN DE LA CONSERVATION DEROGATOIRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICE DE TOURISME » ET TRANSFERT A LA CCAPS
Il est rappelé que la Commune de Salins-les-Bains a conservé la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » de manière dérogatoire en raison de son statut de station classée de tourisme. La Commune s’est engagée à travailler conjointement avec la CCAPS au rapprochement des offices de tourisme communaux et intercommunaux, en vue d’un exercice de cette compétence par la CCAPS sur l’intégralité du territoire communautaire. Ces travaux de préparation, garantissant notamment un classement du futur OT intercommunal en catégorie 1, sont aujourd’hui suffisamment aboutis pour permettre de mettre un terme à la dérogation en cours, et transmettre la compétence à l’intercommunalité au 1er janvier 2019 (un transfert en cours d’année pose des difficultés administratives et juridiques importantes).
Il est donc proposé d’approuver le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » à la CCAPS à compter du 1er janvier 2019, sur la base de la délibération suivante.
Il est précisé qu’il est proposé de confirmer la volonté de la Commune de Salins-les-Bains de conserver les recettes de prélèvement sur le produit des jeux qui dans le cas contraire suit le sort de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme ».
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1 et suivants et R.2231- 31 et suivants
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10
VU les statuts de la Communauté de Communes tels qu’approuvés par arrêté du Préfet du Jura en date du 14 septembre 2018 n°PREF/39-2019-09-14-001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SALINS du 29 décembre 2016 décidant de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Vu les statuts de l’EPIC office de tourisme de la ville de SALINS, approuvés par délibération du conseil municipal de SALINS
Vu l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales
Vu le prélèvement sur le produit des jeux perçu par la Commune de Salins-les-Bains
La Communauté de Communes a la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » (article 4-1-4 des compétences légales obligatoires) sur la totalité de son périmètre communautaire dès le 1er janvier 2017, mais, sur le fondement de la dérogation prévue par l’article L. 5214-16 du CGCT, la commune de Salins les Bains a conservé la compétence « promotion du tourisme dont la création d'OT »
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé de la création d’un EPIC comme support à l’OT communal mais également comme animateur des équipements touristiques d’intérêt communal, et en avait défini les statuts.
Par la suite, par délibération en date du 09 avril 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la convention entre la Ville de Salins et l’EPIC Office de Tourisme de Salins, dont l’article 10 prévoyait qu’il « est demandé à l’EPIC OT SALINS de tout mettre en œuvre pour une fusion avec l’EPIC OT CŒUR DU JURA au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Dans cette perspective, comme dans celle du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » par la ville de SALINS à la communauté, les 2 OT EPIC existant sur le territoire de la communauté se sont rapprochés, en liaison avec la CC et la commune, afin d’aboutir à un office de tourisme communautaire unique, processus qui supposera le transfert de l’OT EPIC de SALINS à la communauté, la modification des statuts de l’OT EPIC de SALINS et la dissolution de l’OT EPIC communautaire CŒUR DU JURA existant.
Par ailleurs, la Ville de Salins souhaite conserver son statut de Station Classée Tourisme et ville thermale et touristique qui lui permet de bénéficier d’une bonification de sa dotation globale de fonctionnement, et, pour conserver ce statut de Station Classée Tourisme, la Ville se doit d’avoir un Office de Tourisme classé en catégorie 1
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, I.BERTRAND, C.ROUEFF, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) et 1 ABSTENTION (C.FORET) :
DECIDE de mettre un terme, au 31 décembre 2018 à minuit, à la dérogation dont bénéficiait la commune de SALINS pour l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » et de transférer, en conséquence, la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », dès le 1er janvier 2019, à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins – Cœur du Jura, de même que l’actuel OT EPIC de la commune de SALINS
RAPPELLE qu’à compter de cette date, c’est la communauté de communes qui exercera la compétence, et que, dans la perspective de disposer d’un office de tourisme communautaire unique et de conserver le classement en catégorie 1 de l’OT créé par la ville de SALINS, il a été proposé de conserver cet office de tourisme, tout en l’étendant à l’ensemble du territoire communautaire.
RAPPELLE que, pour ce faire, il sera nécessaire que la communauté de communes, par délibération, modifie et actualise les statuts de l’office de tourisme de SALINS, une fois celui-ci transféré, étant rappelé qu’il a été proposé que le siège de l’OT soit conservé, et il est précisé que les actuels représentants de la commune de Salins au conseil communautaire pourront être désignés comme représentants de la CC au comité de direction de l’OT s’ils sont conseillers communautaires.
RAPPELLE que, par ailleurs, il sera nécessaire que la communauté de communes procède à la dissolution de l’actuel office de tourisme communautaire CŒUR du JURA
DECIDE de conserver les recettes issues du prélèvement sur les jeux, conformément à l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette affaire
G.BEDER propose de modifier l’ordre de l’ordre du jour de ce Conseil Municipal et de débuter par la délibération relative à la compétence « tourisme » car MT.BROCARD va devoir quitter l’assemblée avant la fin de séance.
MT.BROCARD précise qu’il est question d’une dissolution et d’une création.
C.FORET demande s’il est possible de séparer l’exercice de la compétence et l’exercice budgétaire en ce qui concerne la redevance sur les jeux.
MT.BROCARD indique qu’il faudra bien le mentionner afin que la CCAPS ne nous demande pas de compte.
JF.CATELAN reprend la phrase où il est proposé que le siège social soit à Salins les Bains et demande pourquoi est-ce juste une proposition et non une certitude. G.BEDER précise que ce sera décidé en Conseil Communautaire.
C.FORET demande à ajouter l’article afin de poser des bases juridiques pour que la CCAPS ne puisse pas se retourner.
O.SIMON demande à rester prudent car un article récemment paru, stipulait qu’on ne pouvait dissocier en transférant.
MT.BROCARD demande à C.DIETRICH de le spécifier dans la rédaction de la délibération.
O.SIMON indique qu’elle est contre le transfert à la CCAPS et ne comprend pas ce vote express.
G.BEDER précise qu’une délibération sera prise pour transférer les compétences et que le prochain Conseil Communautaire devra statuer sur la reprise des compétences de la ville de Salins les Bains. Il ajoute que la ville garde la main, qu’elle étend juste son périmètre.
JF.CATELAN indique que selon les termes de la délibération, la ville donne la main à la CCAPS et elle verra ce qu’on lui laisse.
C.DIETRICH précise que la référence juridique relative à la taxe sur les jeux pourra être ajoutée à la délibération.
O.SIMON ajoute que si cela n’est pas spécifié, la CCAPS va tout conserver.
C.ROUEFF fait remarquer que l’EPIC a été créé pour faire gagner de l’argent mais ici, il faut donner 90 000€ Ad vitam æternam.
MT.BROCARD indique que la part de la commune va diminuer d’année en année.
G.BEDER ajoute que le but est d’augmenter les recettes du futur EPIC intercommunal.
MT.BROCARD précise que sur le plan comptable, l’OT est très limité ; la mutualisation du directeur et de la comptable ont permis de pouvoir boucler le budget.
Elle ajoute que l’OT était incapable, financièrement de créer un site internet en trois langues et un guide touristique.
G.BEDER invite les élus à avoir une vision territoriale du tourisme car l’EPIC va s’étendre au-delàs des limites administratives.
MT.BROCARD précise que le tourisme est avant tout un territoire et que certaines Communautés de Communes envient notre mode de fonctionnement.
C.FORET demande à combien s’élève la participation de la CCAPS.
G.BEDER lui répond environ 200 000€.
JF.CATELAN insiste sur le fait que la commune doit exprimer expressément sa volonté de conserver les jeux.
MT.BROCARD quitte l’assemblée à 20h35 et donne pouvoir à V.JOAO.
C.FORET s’abstient en raison de la rédaction de cette délibération et émet une réserve. II- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement des premiers mois de l’exercice budgétaire 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice budgétaire 2018.
Monsieur le Maire précise le montant de l’ouverture possible des crédits avant le vote du budget primitif 2019 du budget principal :
Monsieur le Maire exprime au conseil municipal le souhait de pouvoir obtenir de ce dernier
l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2019 du
budget principal dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget
primitif de 2019.
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice budgétaire 2019 avant le vote du budget principal dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice budgétaire 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. III- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement des premiers mois de l’exercice budgétaire 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice budgétaire 2018.
Monsieur le Maire précise le montant de l’ouverture possible des crédits avant le vote du budget primitif 2019 du budget annexe eau potable et assainissement collectif :
Monsieur le Maire exprime au conseil municipal le souhait de pouvoir obtenir de ce dernier l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2019 du
budget annexe eau potable et assainissement collectif dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et
ce, avant le vote du budget primitif de 2019.
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice budgétaire 2019 avant le vote du budget eau et assainissement dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice budgétaire 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. IV- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET THERMES
Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement des premiers mois de l’exercice budgétaire 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice budgétaire 2018.
Monsieur le Maire précise le montant de l’ouverture possible des crédits avant le vote du budget primitif 2019 du budget « thermes » :
Monsieur le Maire exprime au conseil municipal le souhait de pouvoir obtenir de ce dernier l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2019 du
budget « thermes » dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget
primitif de 2019.
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice budgétaire 2019 avant le vote du budget thermes dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice budgétaire 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. V- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL N°4
Le budget général appelle une décision modificative pour les raisons suivantes :
au niveau du chapitre 012 des charges de personnel, il est nécessaire d’augmenter les crédits afin de payer les salaires qui se sont avérés supérieurs aux prévisions en raison de certains besoins de remplacement survenus en cours d’année (+ 19 000 €). Les absences qui ont générées ces besoins de remplacement ont par ailleurs engendré plus de remboursements sur rémunération (assurance statutaire Sofaxis et CPAM) que prévu (72 715 € déjà encaissés, pour 38 802 € budgétisés), ce qui permet de prendre en charge la part de salaires supplémentaires sans porter atteinte à l’équilibre du budget.
En recettes de fonctionnement, il est désormais possible d’inscrire les subventions notifiées pour la désinfection d’une partie du fond ancien par la DRAC (5 500 €), et par le mécène Franche Bourgogne (9 000 €)
La différence de crédits positive (29 413 €) est affectée au chapitre 011 – compte 611 prestation de service, en vue de conforter la capacité de la commune à payer le dernier trimestre 2018 du marché Leo Lagrange (4 trimestres – dernier 2017 et trois premiers 2018 déjà payés- ce sera donc un cinquième trimestre payé sur une même année). L’objectif est de totalement solder les paiements liés à la compétence ALSH sur l’exercice 2018, afin de ne plus avoir d’opérations en 2019 sur le budget lorsque la compétence sera transférée.
Intégration des crédits liés à l’acquisition et la revente de la villa des carmes. La commune, au vu des dispositions du projet Salins 2025 pour ce secteur de la ville et notamment ce bâtiment, des incertitudes pesant sur l’acheteur (SARL LBA) en raison de son absence de volonté de communiquer avec la municipalité, et les contacts récurrents depuis l’été avec un investisseur spécialisé dans la rénovation de biens anciens ayant présenté un projet concret et étayé, a décidé de préempter au prix de vente soit 40 000 €. Il est donc proposé d’inscrire les crédits permettant cet achat, équilibrés par les crédits issus de la vente à cet investisseur.
Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (C.ROUEFF, O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
APPROUVE cette décision modificative N°4 au budget général,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. O.SIMON fait remarquer qu’il y a plus que prévu pour les absences maladie.
G.BEDER précise que dans un souci de prudence, une somme plus importante est toujours affectée. …………….
JF.CATELAN demande des informations concernant la Villa des Carmes.
G.BEDER indique que l’actuel propriétaire a attaqué la commune devant le tribunal mais qu’il a perdu. Il ajoute qu’une DIA a été reçue en mairie et que, pour ne pas laisser s’installer un mauvais investisseur, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal, dans une prochaine délibération, de préempter afin d’acheter la bâtisse. Cette dernière a normalement trouvé preneur : une personne a repéré l’annonce sur le Bon Coin et est déjà venue 3 fois sur place avec des projets et des plans précis.
A.LAVIER précise que l’investisseur attend que la commune achète et lui revende.
JF.CATELAN fait remarquer que la commune a déjà acheté des garages, des maisons, des bâtiments entiers…mais qu’aucun projet concret n’arrive à terme. Il ajoute que si la Villa des Carmes venait à tomber en emportant les maisons mitoyennes, c’est la commune qui devra payer. JF.CATELAN souligne que la ville investit de l’argent public et se dit inquiet de tous ces achats.
G.BEDER dit qu’il faut savoir prendre des risques de temps en temps.
O SIMON indique que ce n’est pas difficile de prendre des risques avec l’argent des autres (des Salinois).
JF.CATELAN précise qu’il serait judicieux de demander une preuve écrite à l’acheteur.
I.BERTRAND demande pourquoi ce dernier n’a pas traité directement avec M. MARTINS.
A.LAVIER rappelle la difficulté de traiter avec ce Monsieur.
J.COTTAREL propose que ce monsieur vienne se présenter aux membres du Conseil Municipal.
G.BEDER rappelle l’urgence de la situation : il faut préempter ce soir pour ne pas que la Villa revienne au marchand de biens. VI- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT N°4
Plusieurs actualités permettent de finaliser la DM 4 au budget eau et assainissement :
a) Notification des subventions attribuées par l’Agence de l’eau pour l’étude de schéma directeur d’assainissement (75 300 €), par le département pour différentes opérations de travaux (124 400€), par l’Etat FNADT pour la rue de la liberté (35 000 €) et la Région pour ce même projet (38 000 €).
b) AEP avenue Aristide Briand + AEP rue du 19 mars + AEP rue du docteur Germain : proposition d’ajout de crédits (42 000 € TTC + 28 200 € + 18 000 €) suite à constat Veolia, y compris branchements usagers. Cette proposition découle de l’opportunité de reprise de l’ensemble des réseaux humides à l’occasion des travaux de mise en séparatif de l’assainissement dans ces rues. Veolia a confirmé, au vu de l’âge des conduites, l’opportunité de procéder au remplacement. Ces travaux permettront d’éviter les risques de réouverture des tranchées récemment faites.
c) Ajout de crédits pour travaux divers (6 000 €) : l’enveloppe de travaux divers prévue au BP (interventions mineures sur ouvrages, pose de clapet anti-retour…) est légèrement insuffisante.
d) Il est nécessaire d’augmenter l’enveloppe allouée aux travaux d’assainissement de la rue de la Liberté. L’enveloppe estimée de 110 000 € TTC s’avère au stade APD insuffisante, le coût prévisionnel étant de 195 000 € TTC. Cette hausse trouve son origine dans :
La modification de la commande : les études de conception ont montré la nécessité d’élargir le périmètre d’intervention pour intégrer la réalisation des raccordements devant les propriétés. Elles ont également montré que le raccordement prévu initialement sur le réseau existant ne pouvait se faire au niveau de la ruelle Paillard : le bâti se trouvant très fragilisé, effectuer des travaux pourrait se révéler assez dangereux. Il a donc été choisi de se raccorder sur le réseau de la rue des Bains, de nature unitaire, ce qui engendre toutefois un risque de rejet au milieu naturel par le biais des déversoirs d’orage. Afin d’empêcher ce phénomène, dans la continuité des efforts faits en amont, la rue des Bains a donc logiquement été intégrée à la commande afin d’être mise en séparatif (+ 36 000 € TTC), avec la dépose et repose soignée des pavés autobloquants (+ 16 800 € TTC). Enfin, des travaux complémentaires plus marginaux ont été rajoutés à la mission initiale : travaux au niveau des escaliers d’Arion ainsi que passage entre le 34 et 32B rue de la Liberté (+ 13 200 € TTC). Une légère sous-estimation du montant des travaux qu’il convient de réajuster (confirmation à voir au moment des marchés).
e) Il est pertinent d’ajuster en recettes le montant de remboursement de TVA (versé par Veolia, qui perçoit le FCTVA pour le compte de la commune) au prorata des dépenses de travaux inscrites au budget : 315 000 € escomptés contre 210 000 € inscrits au budget pour le moment.
Il résulte de ces données la proposition de DM suivante, qui présente un suréquilibre en recettes de 198 300 €. Section Sens Chapitre Opération Objet Dépenses Recettes
195 complément assainissement rue de la liberté 85 000 €
x AEP avenue Aristide Briand 42 000 €
x AEP rue du 19 mars 28 200 €
x AEP rue du docteur Germain 18 000 €
x Travaux divers 6 000 €
13 1321 subvention Etat 195 rue de la liberté 35 000 €
13 1322 subvention région 195 rue de la liberté 38 000 €
13 13111 subvention AERMC 203 schéma directeur d'assainissement 75 300 €
x rue du docteur Germain et rue du 19 mars 25 200 €
194 canalisation Fonteny 79 600 €
172 raccordement AEP Grange David 19 400 €
27 2762 Créances TVA remboursement TVA par Veolia 105 000 €
179 200 € 377 500 €
Compte
Investissement
Dépenses
Recettes
TOTAL
subvention CD 1313 13
2315 travaux 23
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (O.SIMON) et 4 ABSTENTIONS (I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
DECIDE de ne pas affecter de dépenses pour le moment à cet excédent (sauf actualité urgente
imposant le contraire), afin de pouvoir consacrer celui-ci aux priorités qui émergeront du
schéma directeur d’assainissement :
O.SIMON précise qu’il s’agit de subventions non notifiées au budget 2018 concernant des travaux budgétisés en 2018 dont les recettes n’étaient pas encore allouées.
G.BEDER indique qu’il y a plus de TVA que prévu.
O.SIMON répond que cela compense les dépenses mises au budget.
G.BEDER précise que cela va baisser l’emprunt ou permettra des travaux d’urgence. VII- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET THERMES N°3
Le Conseil Municipal avec 5 ABSTENTIONS (O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
VALIDE un transfert de crédits à hauteur de 39 000 € du chapitre 012 des charges de personnel vers le chapitre 011 des charges à caractère général, en raison :
- Frais de communication et dépenses de petit matériel et de fournitures d’entretien plus importants que prévus
- Dépenses relatives aux estivales de Therma Salina, non prévues au BP.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
O.SIMON souhaite connaître le montant des dépenses relatives aux Estivales de Therma Salina.
Y.PINGUAND précise que cela varie entre 12 000 et 14 000€. VIII- DELIBERATION BILLETTERIE GRANDE SALINE - MUSEE DU SEL - TRANCHES TARIFAIRES
La Grande Saline, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2009, reçoit en moyenne 65 000 visiteurs par an. Rayonnant sur plusieurs échelles (locale, départementale, internationale …) la Grande Saline est souvent sollicitée pour de nouveaux partenariats. Ceux-ci permettent de communiquer sur le site partenaire et proposent des tarifs avantageux pour les acheteurs. Ces acheteurs viendront bénéficier d’un tarif d’entrée avantageux sur le site.
Afin de permettre une meilleure adéquation entre l’offre proposée aux visiteurs, et une plus grande flexibilité commerciale,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
DONNE pouvoir à M. le Maire pour déterminer les tarifs d’entrée de l’ensemble de la billetterie de la Grande Saline, dans le respect des tranches tarifaires fixées par le Conseil Municipal. APPROUVE les tranches tarifaires proposées ci-dessous :
Pleins tarifs, notamment les adultes, étudiants, enfants de 7 à 18ans. Le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre 4.00€ et 10.00€ Tarifs réduits, notamment pour les personnes ne visitant que les bâtiments de surface, les personnes handicapées, les demandeurs d’emploi, les curistes ou toute autre personne présentant un justificatif donnant droit à une réduction. Le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre 3.50€ et 9.50€
Tarifs partenaires, évènementiels et médiation culturelle, notamment pour les personnes justifiant d’un tarif préférentiel accordé entre la Grande Saline et le partenaire (professionnels du tourisme). Selon les conventions et les différents évènements, le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre la gratuité et 9.50€ Gratuité, notamment pour les personnes justifiant d’un droit à la gratuité (pass, invitation,…), enfant de moins de 7ans, et/ou tout autre évènement particulier (Nuit des Musées… Tarifs groupes, à partir de 20 personnes payantes (sauf groupes handicapés, à partir de 10 personnes payantes). Le tarif unitaire, entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 3.00€ et 9.00
Forfait, notamment pour les familles, les groupes de moins de 20 personnes souhaitant bénéficier d’une visite guidée et/ou pour les ateliers scolaires dans le cadre de la médiation culturelle. Le tarif forfaitaire, entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 20.00€ et 150.00€ Forfait privatisation du site, notamment pour les partenaires publics et privés (Mécènes, particuliers, collectivités…) incluant un minimum forfaitaire de 350.00€ TTC auquel s’ajoutera le tarif unitaire en vigueur.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET dit que la fourchette de chaque tarif va considérablement augmenter les tarifs de la Saline. G.BEDER précise que la Directrice de la Saline propose une fourchette de prix afin d’être réactive et ne pas manquer des recettes.
C.FORET indique que la carte ambassadeur n’est pas assez mise en avant.
C.FORET ajoute qu’il était question, dans un compte-rendu de bureau municipal, d’accorder la gratuité de la visite aux demandeurs d’asile.
G.BEDER explique que c’est une demande exceptionnelle qui a été accordée. O. SIMON dit que la délibération n’est pas claire car les tarifs ont déjà été fixés. JF.CATELAN demande si une diminution des tarifs est possible.
G.BEDER répond que cela est peu probable.
C.FORET fait remarquer qu’il faut faire attention à ne pas trop augmenter les tarifs si on veut augmenter la fréquentation INFORMATION TARIF BOUTIQUE GRANDE SALINE 2019 IX- DELIBERATION REGLEMENT INTERIEUR GRANDE SALINE
Contexte :
La Grande Saline, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2009, reçoit en moyenne 65 000 visiteurs par an. Un premier règlement intérieur a été voté en Conseil Municipal, en août 2015, afin de définir les droits et usages des lieux pour toute personne entrant dans le site.
Le règlement est soumis à une réactualisation suite à de nombreuses incivilités (atteintes au bien (ex : déjections dans la galerie souterraine et dans la poêle à sel), atteintes au personnel (agressivité de plus en plus récurrente des visiteurs tant sur le droit d’accès au site que les conditions de visite ainsi que les idéologies (discrimination, opinions politiques…)).
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
ACTUALISE le règlement intérieur de la Grande Saline en précisant notamment :
- les conditions générales quant au comportement des visiteurs, des agents de la Ville de Salins-les- Bains et toute autre personne extérieure
- les conditions d’accès
- les conditions de visite
- l’organisation d’accueil de groupes
- les conditions particulières de prise de vue
- les conditions de sécurité
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
G.BEDER indique que la direction a refait un règlement intérieur car en raison d’une recrudescence de comportements irrespectueux, les conditions ont besoin d’être réactualisées.
REGLEMENT INTÉRIEUR de la Grande Saline
Préambule : Champ d'application du présent règlement
Aux personnes
Le présent règlement est applicable, dans son intégralité :
- aux visiteurs de la Grande Saline,
- aux personnes ou groupements autorisés à utiliser certains locaux pour des réceptions, conférences, concerts, spectacles ou cérémonies diverses ;
- à toute personne étrangère aux services présente dans l'établissement, même pour des motifs professionnels.
À tout moment, ces personnes sont tenues de se conformer aux prescriptions des agents d'accueil et de surveillance du musée et plus largement, au personnel de l’établissement.
Aux espaces
Les espaces du musée ouverts au public comprennent l’espace d'accueil, l’espace boutique, les salles d’exposition, les espaces de visite guidée (galerie souterraine, salle des poêles), la salle hors-sac / salle des groupes.
Pour des raisons de sécurité, la galerie souterraine n’est accessible qu’en visite guidée. L’accès au souterrain se fait par un escalier d’une cinquantaine de marches. La température est de 12°C.
Rappel des dispositions légales et réglementaires applicables aux visiteurs du musée Il est rappelé qu’il est interdit au public de :
- détruire, dégrader et détériorer intentionnellement tout bien, meuble ou immeuble classé ou inscrit, tout objet habituellement conservé ou déposé dans le musée, tout bien destiné à la médiation (outils numériques, mobilier et matériel d’atelier, appareils audio-vidéo), sièges et mobiliers mis à disposition du public et des professionnels qui les utilisent, conformément aux dispositions de l’article 322-2 du code pénal ;
- demeurer sans autorisation dans le musée en dehors de ses horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article R 645-13 du code pénal ;
- fumer / vapoter dans l’ensemble des espaces du musée, conformément aux dispositions de l’article L 3511-7 du code de la santé publique ;
- porter une tenue destinée à dissimuler son visage, conformément aux dispositions de la loi n°2010-11 92 du 11 octobre 2010.
Champ d'application
Article 1
Le présent règlement est applicable :
- aux visiteurs de la Grande Saline;
- aux personnes ou groupes (autorisés à utiliser certains locaux pour des réceptions, conférences, expositions, concerts, spectacles ou manifestations diverses) ; - à toute personne étrangère au service présente dans l’établissement pour des motifs professionnels ou de formation ;
- aux intervenants ponctuels ;
Accès au musée
Article 2 Les horaires sont fixés pour l’année par le service et diffusés sur les supports de communication de la Grande Saline. Le site est ouvert tous les jours exceptés le 1er janvier, la semaine suivant la fin des congés scolaires des vacances de fin d’année civile et le 25 décembre.
Toute modification des jours ou horaires d’ouverture est portée à la connaissance du public par affichage à l’accueil du site et sur le site internet.
Article 3
Le musée se réserve la possibilité de modifier ses jours et heures d'ouverture et de concéder la gratuité d'accès à certaines des prestations qu’il propose (visites commentées, ateliers, concerts…). Cette décision fera l'objet d'une large diffusion auprès des publics du musée (affichages, supports de communication…).
En cas d'absolue nécessité de service ou pour des raisons de sécurité, il peut être procédé, par le responsable de l'établissement ou son représentant, de manière inopinée, à la fermeture totale ou partielle de l’établissement sans que celle-ci ait à être motivée auprès du public. Ces modifications apportées aux conditions ordinaires d'accès font l'objet d'une large diffusion auprès des publics par affichage.
Article 4
Le montant du droit d’entrée et les conditions générales dans lesquelles les visiteurs peuvent bénéficier de la gratuité ou d’une réduction de tarif sont déterminés par délibération du conseil municipal et font l'objet d'une large diffusion auprès des publics du musée (affichages, supports de communication…).
La visite du musée est subordonnée à la possession d’un titre d’accès : ticket délivré par une caisse. Les visiteurs ne doivent pas se dessaisir de ce titre, la présentation pouvant leur en être demandée à tout moment. Tout ticket délivré ne peut être repris ou échangé. Le ticket est valable toute la journée de son émission. Toute sortie devient définitive.
Article 5
La délivrance des tickets d’entrée et la vente des billets se terminent 30 minutes avant l’heure de fermeture du musée. Le dispositif mis en place pour accompagner les visiteurs vers la sortie débute au plus tard 5 minutes avant l'heure de fermeture du musée.
Article 6
Des dispositifs spécifiques (fauteuil roulant, déambulateur) sont prévus pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite ou des jeunes enfants. Il convient de se renseigner à l’accueil pour en bénéficier, merci d’en respecter les conditions d'usage.
Vestiaire - Consigne - Objets trouvés
Article 7
Les objets dont la présence ne paraît pas compatible avec la sécurité ou la bonne tenue de l’établissement peuvent être refusés par les agents du musée. Il est conseillé de laisser les objets encombrants dans les véhicules.
Article 8
La Grande Saline décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols, de vêtements, objets de valeur ou tout autre objet, susceptibles d’être commis dans l’enceinte du musée.
Article 9 Les objets trouvés sont conservés par le musée pendant quinze jours et peuvent être retirés à la banque d'accueil sur présentation d’une pièce d’identité. Au-delà, les objets trouvés seront remis au service de la Police Municipale de Salins-les-Bains.
Tout objet trouvé dans le musée ayant un caractère suspect est remis aux autorités compétentes pour destruction éventuelle.
Comportement général des visiteurs
Article 10
Il est strictement interdit d’introduire dans le musée :
- des animaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes justifiant d'un handicap moteur ou mental,
- des armes et munitions, substances explosives, inflammables et volatiles, et d'une manière générale toute substance ou objet dangereux ou nauséabond.
Article 11
Les fauteuils roulants et déambulateurs des personnes malades ou handicapées sont admis dans l’ensemble du musée.
Les poussettes d’enfants légères et peu encombrantes sont admises si leur modèle ne présente pas de danger pour les œuvres exposées et pour les aménagements.
Il est, en outre, interdit aux visiteurs d'accéder au musée munis :
- de nourriture et boissons,
- de tout objet encombrant ou sonore,
- de valises, de gros sacs à dos, de serviettes, sacs à provisions et autres bagages ; seuls sont autorisés, les sacs à main et pochettes de format courant,
- de tous objets pointus, tranchants ou contondants ; les cannes munies d’un embout sont autorisées pour les personnes à mobilité réduite, et les personnes malvoyantes, - de rollers, trottinettes, skates, casques, et d'une manière générale tout véhicule, - d'œuvres d’art, d’objets d’antiquité ou tout autre objet ou document ayant une valeur patrimoniale en rapport avec les collections, sans rendez-vous et/ou autorisation préalable.
Article 12
Une tenue décente est exigée des visiteurs, ainsi qu’une parfaite correction tant vis-à-vis du personnel que de toute autre personne présente dans l’établissement. En cas de non-respect, le personnel du musée pourra demander à tout contrevenant de quitter, sans délai, les lieux sans remboursement du droit d’entrée.
Article 13
Il est interdit :
- d'effectuer des prises de vues commerciales des œuvres ou des locaux sans autorisation préalable,
- de toucher aux œuvres, aux installations muséographiques (panneaux, cartels, vitrines, socles et autres éléments de présentation…) ainsi qu’au mobilier de signalétique temporaire ou permanente,
- d’apposer des graffitis, inscriptions ou marques en tout endroit du musée, - de franchir les barrières et dispositifs destinés à limiter l’accès au public, - de gêner les autres visiteurs par toute manifestation bruyante,
- de se livrer à des courses, glissades ou escalades et à toute activité bruyante ou violente, - de manger ou boire,
- de jeter à terre papier ou détritus ;
- d’abandonner, même quelques instants, des objets personnels - de procéder à des quêtes dans l’enceinte de l’établissement, ou de s'y livrer à tout commerce et à toute publicité ou propagande,
- d'ouvrir ou de fermer portes et fenêtres en dehors de toute consigne liée à la sécurité des personnes.
Article 14
Les visiteurs sont tenus de se conformer aux remarques qui leur sont faites par le personnel du musée pour motifs de service ou de sécurité. Il est interdit à tout visiteur, non muni d'une autorisation, de pénétrer dans les espaces non accessibles à la visite.
Article 15
Le non-respect du présent règlement expose le visiteur à son exclusion de l’établissement et, le cas échéant, à un recours en indemnisation et à des poursuites judiciaires.
Article 16
L’usage du téléphone portable est strictement limité au hall d’accueil général ainsi qu’aux espaces extérieurs du musée. Au sein des espaces d’exposition, l’usage du téléphone portable ou du baladeur mp3 est toléré sans occasionner de gêne aux autres visiteurs.
Article 17
Toute plainte ou réclamation est à adresser par écrit à M. le Maire de la Ville de Salins-les-Bains.
Dispositions relatives aux groupes
Article 18
L'accueil des groupes a lieu sur réservation, que ce soit pour une visite libre, une visite guidée ou pour une animation. Un groupe se présentant sans réservation préalable peut, en fonction de l’affluence des visiteurs individuels ou du nombre de groupes attendus, se voir refuser l'entrée à l'établissement. Un groupe peut, en outre, se voir refuser l'entrée de l'établissement si l’effectif ne correspond pas aux normes de sécurité, ou si le nombre d’accompagnateurs, notamment pour les groupes constitués d'enfants mineurs, n'est pas adapté à la réglementation en vigueur ou si le nombre de personnes dans le groupe est supérieur à la réservation initiale.
Article 19
Les visites de groupes se font sous le contrôle d’un responsable qui s’engage à faire respecter l’ensemble du présent règlement, l’ordre et la discipline du groupe.
Article 20
Les visiteurs en groupe ne doivent en aucun cas gêner les autres visiteurs. Chaque membre du groupe doit demeurer à proximité du responsable.
Article 21
L’effectif de chaque groupe ne peut excéder 65 personnes adultes ou 25 jeunes publics. S’il y a plusieurs accompagnateurs, l’un d’eux joue le rôle de serre-file. Pour les groupes scolaires, il est exigé, au minimum, un accompagnateur pour 10 enfants en école primaire et un pour 15 enfants à partir du collège.
Article 22
Toute réservation non suivie de présence et non annulée 48h avant le jour de la prestation sera facturée.
Article 23 Le responsable du groupe s’engage à respecter l’ensemble des dispositions figurant dans le contrat de réservation (horaire, nombre de personnes, animation prévue, tarif et mode de paiement) et à prévenir le service réservation de tout changement. Le responsable du groupe est chargé de retirer les billets d'entrée, pour l'ensemble des participants, à la billetterie.
Article 24
Les visiteurs faisant partie d'un groupe sont soumis aux mêmes règles que les visiteurs individuels (articles 2 à 17).
Article 25
Les visites en groupe se font sous la conduite d’un responsable qui s’engage à faire respecter l’ensemble du présent règlement, l’ordre et la discipline. Le personnel du musée est habilité à intervenir pour faire respecter la discipline si cela s’avère nécessaire.
Article 26
Le droit de parole dans le musée est accordé aux personnes possédant les qualités suivantes : - les conférenciers et guides titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le ministère du tourisme ou par le ministère de la culture d’un pays membre de l’Union européenne ; - les personnes autorisées par le chef d'établissement.
Article 27
L’exercice du droit de parole est soumis à l’obtention préalable d’une réservation ou d’une autorisation du chef d'établissement. Les membres du personnel de la Grande Saline accompagnent et veillent au respect de ces prescriptions. Le cas échéant, ils sont habilités à interdire le commentaire, en cas de forte affluence et pour assurer la sécurité des visiteurs. En cas d’incident sur le site, tout guide interprète ou accompagnateur de groupe avec droit de parole, doit, à la demande d’un agent, présenter sa carte officielle de guide ou son titre professionnel lui donnant le droit de parole, ainsi que son justificatif de réservation.
Article 28
Le chef d'établissement peut, à tout moment, restreindre les conditions habituelles d’accès et de visite des groupes, en fonction notamment des capacités d’accueil du musée, de contraintes techniques ou de sécurité.
Prises de vues, enregistrements, copies
Article 29
Le visiteur évite de prendre une photographie d’un membre du personnel de l’établissement en tant que sujet principal identifiable sans son autorisation formelle.
Dans l’ensemble des espaces, les œuvres peuvent être photographiées ou filmées pour l’usage privé de l’opérateur.
Article 30
Les médias peuvent être autorisés à faire des prises de vues, avec ou sans lumière artificielle, ou des enregistrements sonores, pendant ou en dehors des heures d’ouverture au public. Pour des raisons de sécurité, et d'organisation du service, ces autorisations sont soumises à une demande préalable écrite adressée au musée cinq jours ouvrables, au moins, avant la date prévue de la prise de vue ou des enregistrements sonores, cette demande doit être motivée et faire l'objet d'un descriptif des moyens mis en œuvre, tant du point de vue humain que technique. Leur mise en œuvre est soumise à un accord signifié au demandeur par le chef d'établissement. Les équipes chargées des prises de vues ou des enregistrements sonores doivent se soumettre au strict respect des conditions dans lesquelles l'autorisation leur est accordée. Ces conditions sont signifiées par le chef d'établissement. Pour certaines expositions, le chef d’établissement se réserve le droit d’interdire l’introduction de caméras ou d’appareils photographiques.
Article 31
Tout enregistrement ou prise de vue dont le personnel ou les visiteurs pourraient faire l’objet nécessite, outre l’autorisation du chef d'établissement, l’accord écrit des intéressés.
Article 32
Les visiteurs souhaitant dessiner ou peindre à titre amateur ou professionnel dans l'enceinte du musée doivent être munis d’une autorisation écrite et se conformer aux instructions qui leurs seront données.
Le matériel ne pourra être laissé dans l’enceinte du musée en dehors des horaires d’ouverture. L’autorisation accordée se fait dans le respect des autres visiteurs.
Sécurité des personnes, des œuvres et du bâtiment
Article 33
Pour la sécurité de tous, les visiteurs s’engagent à ouvrir leurs bagages ou paquets à la requête du personnel de musée.
Article 34
Les visiteurs s’abstiennent de tout acte susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens.
Tout incident ou évènement anormal est immédiatement signalé au membre du personnel le plus proche.
Article 35
Les visiteurs doivent se conformer aux consignes de sécurité affichées dans l’établissement et aux exercices éventuellement mis en place pendant la période d'ouverture au public. En cas d’alarme, les visiteurs sont invités à évacuer le musée dans le respect des consignes données par les agents d’accueil et les agents de sécurité, et se rapprocher des sorties de secours en suivant le plan d’évacuation de l'établissement sans délai, ni panique.
Article 36
En cas d’accident ou de malaise, il sera fait appel aux services d'urgence.
Il est interdit aux visiteurs et aux agents de l’établissement de déplacer le malade ou l’accidenté, de le faire boire ou de lui administrer un médicament quelconque avant l’arrivée des secours. Si, parmi les visiteurs, un médecin, un infirmier ou un secouriste intervient, il demeure auprès du malade ou de l’accidenté jusqu’à l’évacuation ; il est invité à laisser son nom et son adresse au personnel du musée.
Si les faits se déroulent en présence d’un membre du personnel, les visiteurs sont invités à lui prêter main forte et à laisser leurs coordonnées au besoin pour toute procédure administrative et judiciaire.
Article 37
Les mineurs de moins de 12 ans doivent impérativement être accompagnés par un adulte. Tout enfant égaré est confié à un agent d’accueil et de surveillance qui le conduit à l’accueil du musée. Si cet enfant n’a pas été rejoint par ses proches à la fermeture du musée, il est conduit au commissariat de police du secteur.
Article 38
Tout visiteur qui serait témoin du vol ou de la dégradation d’une œuvre est habilité à donner l’alerte et à intervenir spontanément. Conformément à l’article R642-1 du code pénal, chacun est tenu de prêter main-forte au personnel du musée lorsque son concours est requis. Article 39
En cas de tentative de vol dans le musée, des dispositions d’alerte peuvent être prises, comportant la fermeture des accès et le contrôle des sorties.
Article 40
Le personnel du musée, et tout particulièrement celui d’accueil et de surveillance, est chargé de faire appliquer le présent règlement.
Article 41
Les voies de fait commises à l’encontre des agents de la Grande Saline en raison de leurs fonctions, tout comme les menaces ou les injures, donneront lieu à des poursuites contre leurs auteurs.
Article 45
Les pratiques culturelles et religieuses sont interdites dans l’établissement, ainsi que tous les actes de prosélytisme politique.
Exécution
Article 47
Le présent règlement sera porté à la connaissance du public par mise à disposition à l’accueil du musée.
Article 48
Le directeur d'établissement et le personnel du musée sont chargés de faire appliquer le présent règlement.
Le non-respect de ces règles conduit à l’exclusion de l’établissement sans donner droit au remboursement des droits d’accès acquittés, et peuvent faire l’objet de poursuites pour réparation des préjudices causés. X- DEPOT DE MOBILIER ARCHEOLOGIQUE MIS AU JOUR SUR DES TERRAINS COMMUNAUX
Contexte
Des prospections au sol et avec détecteurs de métaux ont été réalisées sur des terrains communaux
entre 2002 et 2012 par Messieurs Hervé GRUT, René PARISOT, Patrick MOSCA et Patrick
GUILLOT. Ils bénéficiaient d’autorisations de l’Etat (DRAC de Franche-Comté).
La Commune de Salins-les-Bains est propriétaire des 159 objets mis au jour, essentiellement des
lingots métalliques et déchets de coulée. On note 3 épingles sacrifiées, 3 bracelets, 3 haches ou
fragments de hache, une pointe de ciseau, 1 fragment de faucille.
Ces objets dont la datation est comprise entre 1400 et 1300 av JC (transition Bronze moyen – Bronze
final) sont des dépôts métalliques peut-être destinés à marquer un territoire en lien avec l’occupation
des sites de hauteur (dont le site d’habitat fortifié du Camp du Château).
Proposition
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1, L.
3111-1 et L. 3112-1
Vu le code civil, notamment son article 552,
Vu le code de Patrimoine, notamment son livre IV et ses articles L. 531-1 à 531-8,
Afin de procéder aux opérations de conservation, de restauration, d’exploitation scientifique et
muséographique de ce mobilier archéologique, il est préconisé d’organiser son dépôt sans limitation de
durée au profit d’une institution culturelle compétente.
La Commission patrimoine réunie le 13 septembre 2018 a émis un avis favorable à ce dépôt.
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE de déposer à titre gratuit à la Ville de Lons-le-Saunier les vestiges archéologiques mobiliers présentés, en vue de leur affectation aux collections publiques du Musée d’Archéologie du Jura, Musée de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G.BEDER informe qu’une discussion avec le Musée de Lons le Saunier aura lieu pour exposer les
découvertes qu’ils nous ont empruntées. C.FORET ajoute qu’il serait bien que le Musée de Lons le Saunier nous redonne les œuvres qu’ils nous
ont empruntées afin d’alimenter notre futur musée. Il précise qu’il nous manque un espace
d’exposition à Salins.
Convention de dépôt
Commune de SALINS-LES-BAINS – VILLE DE LONS-LE-SAUNIER
DÉPÔT D’OBJETS ARCHEOLOGIQUES AU MUSÉE de LONS-LE-SAUNIER
Entre
La Ville de SALINS-LES-BAINS représentée par Monsieur Gilles BEDER, Maire, agissant au nom de
la commune, en vertu d'une délibération 39500.2014.06.03.n°101, du Conseil Municipal en date
du 18.06.2014, désignée ci-après le déposant, d'une part,
Et
La Ville de LONS-LE-SAUNIER, représentée par Monsieur Jacques PELISSARD, Maire, agissant au
nom de la commune, en vertu d'une délibération n°…… du Conseil Municipal en date du ……,
désignée ci-après le dépositaire, d'autre part,
PREAMBULE
Des prospections au sol et avec détecteurs de métaux ont été réalisées sur des terrains communaux entre 2002 et 2012 par Messieurs Hervé GRUT, René PARISOT, Patrick MOSCA et Patrick GUILLOT. Ils bénéficiaient d’autorisations de l’Etat (DRAC de Franche-Comté).
La Commune de SALINS-LES-BAINS est propriétaire des objets mis au jour.
La Commune de SALINS-LES-BAINS a décidé de leur dépôt au Musée de Lons-le-Saunier, Musée de France. La Ville de LONS-LE-SAUNIER, souhaitant développer les collections archéologiques de son Musée, a accepté le dépôt de l’ensemble de ces objets.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de dépôt et d’exploitation au Musée de LONS-LE-SAUNIER, du mobilier archéologique mis au jour à SALINS-LES-BAINS.
ARTICLE 2 : LIEU DE DEPOT DES COLLECTIONS
La Commune de SALINS-LES-BAINS s’engage à mettre en dépôt dans les collections du Musée de la Ville de LONS-LE-SAUNIER l’ensemble des objets dont la liste est annexée.
Le lieu de dépôt unique est le Musée de LONS-LE-SAUNIER, qui assurera la conservation des collections, sous la responsabilité de son Directeur.
ARTICLE 3 : INVENTAIRE
L’inventaire des objets a été dressé par le Musée selon les normes Musée de France définies dans l’arrêté du 25 mai 2004, fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au J.O. n° 135 du 12 juin 2004). Le marquage des objets sera effectué par le Musée.
La liste des objets est annexée à la présente convention.
La collection sera inscrite à l’inventaire des dépôts du Musée.
ARTICLE 4 : CLASSEMENT
Le classement et la présentation des objets sont effectués sous l’autorité du Directeur du Musée. Les objets non présentés au public sont conservés dans les réserves du Musée, dans le respect des normes de conservation.
ARTICLE 5 : ACCES AUX COLLECTIONS PAR LES CHERCHEURS
Tout accès aux collections par un chercheur se fera sur rendez-vous auprès du Directeur du Musée, l’objet de la recherche devant être précisé. Les objets seront consultés sur place et sous surveillance. La photographie des objets pourra être autorisée si besoin.
ARTICLE 6 : CONSERVATION
Le Musée de LONS-LE-SAUNIER, affectataire des objets, est responsable de la conservation des objets trouvés et de leur mise en valeur auprès du public dans les mêmes conditions que les collections municipales. Il devra prendre toutes mesures utiles de conservation, de restauration, de stockage et de sécurité nécessaires à la préservation des objets, sur lesquels l’Etat (DRAC) conserve un droit de contrôle.
ARTICLE 7 : RESTAURATION
Les restaurations des objets susvisés sont effectuées à l’initiative et sous la responsabilité du Directeur du Musée de LONS-LE-SAUNIER après avis de la Commission Scientifique Interrégionale compétente selon les modalités établies entre les différents partenaires financiers (Etat/Direction des Musées de France, Commune de SALINS-LES-BAINS).
Le Directeur du Musée dépositaire avertira le déposant de toute dégradation de l’état des objets. Aucune restauration ne peut être entreprise sans l’accord du propriétaire.
ARTICLE 8 : ANALYSES ET ETUDES COMPLEMENTAIRES
Le Directeur du Musée peut, avec l’accord du déposant, faire procéder au déplacement temporaire des objets pour analyses ou études complémentaires, dans des laboratoires garantissant des conditions de conservation et de sécurité adéquates.
Pendant ces périodes de déplacement temporaire, la Ville de LONS-LE-SAUNIER reste dépositaire des objets et tenue par les obligations et droits liés à cette qualité en application de la présente convention.
ARTICLE 9 : PRÊT
Le Musée de LONS-LE-SAUNIER, dépositaire, peut être autorisé à prêter ces objets pour les expositions temporaires, sous réserve de l'accord écrit du propriétaire.
Le déposant se réserve la possibilité d’emprunter, sous sa responsabilité et à ses frais, les objets afin de les présenter lors de manifestations et d'expositions temporaires, sous réserve d'observer les recommandations du Musée en matière de sécurité et de conservation préventive. Il formulera sa demande par écrit trois mois à l’avance à la Ville de LONS-LE-SAUNIER. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE
Le dépositaire s’engage à supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et notamment les conséquences des vols, pertes, dégradations, transports.
ARTICLE 11 : DUREE DU DEPOT
La Commune de SALINS-LES-BAINS s'engage à déposer ces collections sans limitation de durée. Le dépôt prend effet à compter de la signature de la présente convention.
Si le déposant souhaite mettre fin au dépôt, il devra en avertir le dépositaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance.
En cas de rupture de la convention de dépôt, la Commune de SALINS-LES-BAINS sera dans l’obligation de rembourser les frais de restauration à la Ville de LONS-LE-SAUNIER.
ARTICLE 12 : PHOTOGRAPHIE (DROIT ET PUBLICATION)
Le déposant autorise la Ville de LONS-LE-SAUNIER à photographier ces objets, à en publier la photographie et à diffuser ces clichés, sans contrepartie financière.
ARTICLE 13 : CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la convention, feront l’objet d’une tentative de conciliation amiable. En cas d’échec, elles seront soumises au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Lons-le-Saunier, le ………………………………..
(Convention établie en deux exemplaires originaux)
Le déposant
Le Maire
Ville de Salins-les-Bains
Gilles BEDER
Le dépositaire
Le Maire
Ville de Lons-le-Saunier
Jacques PELISSARD XI- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DES PUBLICS DE LA GRANDE SALINE
Contexte
Dans la perspective du déploiement du futur musée au sein de la Maison du Pardessus, dans le cadre
d’une politique patrimoniale accessible au plus grand nombre, une cellule dédiée a été créée au sein de
l’équipe de la Grande Saline : le service des publics. Officialisé dans l’organigramme courant 2015, il
a initié dès 2016 une démarche en faveur de l’amélioration de la qualité d’accueil et de l’accessibilité
des publics en situation de handicap (visuel, auditif, mental), en accord avec la politique Qualité
Tourisme de la ville.
Grâce au soutien de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, la Grande Saline a d’ores et déjà proposé
des actions concrètes pour améliorer l’accessibilité du site aux malvoyants, malentendants, déficients
mentaux, étrangers, scolaires et familles.
Dans la continuité de ces actions, le site souhaite améliorer l’accès à certains espaces, garantir une
meilleure homogénéité d’accueil des différents publics, entrer dans l’ère du numérique avec des
projets permettant de développer l’offre de médiation tout en s’insérant dans le PSC et le plan de
gestion Unesco.
Le musée souhaite à moyen terme développer des supports numériques destinés à tous les publics.
La Grande saline propose d’intervenir en 2018 sur deux aspects améliorant l’accessibilité du site :
- Installation de supports pour des plans en relief et en braille réalisés en 2017. Un plan en relief
des bâtiments de surface de la Grande Saline au XVIIIe siècle sera installé dans la salle
introductive à la visite. Un second plan de la galerie souterraine à la même époque sera mis en
place dans le puits d’Amont. Le troisième plan expliquant le fonctionnement de la pompe
hydraulique sera également disposé dans le puits d’Amont. Ces différents éléments seront un
support pédagogique à la fois à destination des déficients visuels mais également auprès des
scolaires et des visiteurs individuels.
- Réalisation d’images à 360° de la galerie souterraine de la Grande Saline et du puits à Muire
de la Petite Saline, aujourd’hui inaccessible au public. Ces images, visibles sur une borne
tactile accessible aux personnes à mobilité réduite et mise en place à l’étage du musée
(desservi par un ascenseur), présenteront ces installations qui ne sont pas visibles pour les
personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Proposition
Vu les enjeux de l’accessibilité des publics et de l’amélioration de l’offre pédagogique de la Grande
Saline,
Vu les termes de l’appel à projets 2018 diffusé par les services déconcentrés de l’Etat en région, Vu les recherches de partenariats et les devis des travaux déjà obtenus,
Il est proposé que la commune valide ce programme annuel d’actions et sollicite les partenaires institutionnels et privés pour leur mise en œuvre, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Coût €
HT Recettes
% du montant
HT
Participation
€
Supports pour les plans en relief 2659 € DRAC BFC 29,14 % 2700 €
Réalisation d’images à 360° et mise
en place d’une borne tactile PMR 6610 € Mécénat 3.24 % 300 €
Ville de Salins les
Bains 67,62 % 6269 €
Total 9269 € Total 100 % 9269 €
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
DONNE l’accord pour la réalisation des actions mentionnées ci-dessus ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC, du Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté ainsi que l’autorisation de démarrage de l’opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de
la communauté ;
S’ENGAGE à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget
de la commune (dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des
montants sollicités, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas
obtenue au titre des subventions sollicitées) ;
DE NOTER que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget principal de la ville au
titre de l'exercice budgétaire 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier
relatif aux travaux et aux demandes de subventions envisagées.
O.SIMON s’étonne de la faible participation de la DRAC et de l’absence totale de participation de la
Région et du Département.
G.BEDER indique que la DRAC baisse sa participation et intervient à 30% seulement.
C.ROUEFF souligne le montant de 6000€ pour une image à 360°. A.LAVIER précise que la borne coûte très cher.
XII- FINANCEMENT DE L’ECOLE SAINT-ANATOILE
L'école privée Saint Anatoile est passée sous contrat d'association avec l'Etat le 5 mai 2015.
Or la loi N° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui tend à garantir la parité entre les écoles privées et publiques, oblige les collectivités à participer aux frais de scolarisation des enfants et fixe l’étendue de cette prise en charge des frais de fonctionnement.
Ainsi l’école Saint-Anatoile accueillant 21 élèves Salinois de plus de 6 ans pour l’année scolaire 2017/2018, il est proposé de verser une subvention de 420 € par élève soit 420 € x 21 élèves = 8 820 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le financement de l’école Saint-Anatoile comme prévu par les textes en
vigueur,
ATTRIBUE une subvention de 8 820 € (huit mille huit cent vingt euros) à cette école,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article 6574,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
O. SIMON demande pourquoi dans la liste des subventions, il y avait inscrit 20 000€.
G.BEDER indique qu’il y avait un retard au niveau des paiements pour les années précédentes et
que la même somme a été inscrite en 2018.
MF.BAKUNOWICZ informe d’une augmentation de 2%. XIII- DEMANDE D'UNE SUBVENTION PAR LA COMPAGNIE LE THEATRE DU VERSEAU
Contexte:
Depuis fin 2017 et durant toute l'année 2018, la compagnie "le Théâtre du Verseau" a travaillé en
collaboration avec un auteur de théâtre Gilles GRANOUILLET. Celui-ci s'est déplacé plusieurs fois
sur SALINS LES BAINS et a proposé d'écrire une pièce de théâtre pour Le Verseau en s'appuyant
sur l'Histoire de la fin du XXème siècle des Salinois. Pour ce faire il a rencontré plusieurs figures
salinoises.
Différents extraits ont déjà été présentés au public lors de séance chez l'habitant. Le projet final sera
monté et joué fin mars et début avril 2019 à la salle Notre Dame.
Demande:
Le Théâtre du Verseau, compagnie salinoise sollicite auprès de la municipalité une aide à la
conception de 500 euros.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) pour aide à la
conception à la compagnie le Théâtre du Verseau ;
INDIQUE que ce montant est disponible au BP 2018 (article 6574);
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.ROUEFF précise qu’ils avaient déjà eu une subvention.
G.BEDER indique qu’il s’agit d’une « rallonge » car il y a un beau projet derrière. XIV- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TRAIL DES DEUX SALINES
Vu le titre de recettes émis par la Saline Royale d’Arc-et-Senans reçu en mairie de SALINS-LES BAINS,
Considérant que l’évènement à subventionner a déjà eu lieu,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ATTRIBUE une subvention de 3 500 € pour l’organisation du Trail des deux salines,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice budgétaire 2018, article 6574.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
O.SIMON dit qu’elle n’a pas retrouvé cette subvention dans le tableau.
Y.PINGUAND affirme que la subvention a bien été versée.
G.BEDER précise qu’il s’agit des 3500€ versés à l’EPCC.
C.ROUEFF demande combien paie Arc et Senans
Y.PINGUAND annonce un budget total de plus de 20 000€.
C.FORET demande s’il y a des retombées économiques.
G.BEDER avoue qu’il n’y a pas de retombées économiques fantastiques mais que cela renforce le lien avec les deux salines.
MF.BAKUNOWICZ précise qu’il y a quand même certaines personnes qui logent sur place.
Y. PNGUAND ajoute qu’il y a aussi la mise à contribution de l’entreprise de transports Bully et du magasin SuperU.
O.SIMON demande pourquoi la subvention est réclamée si tardivement.
A.LAVIER précise que d’habitude la ville se charge de verser la subvention directement mais que cette année la Saline Royale a envoyé la facture. XV- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Dans une circulaire préfectorale en date du 12 juillet 2018, il est demandé à la commune d’identifier les futures membres de la commission de contrôle des listes électorales avant le 31 décembre 2018 afin qu’elle puisse être officiellement nommée dès le 1er janvier 2019.
La commission sera composée comme suit :
De 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
De 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Vu la circulaire en date du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PROPOSE à Monsieur le Préfet :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Adrien LAVIER Marie-Thérèse BROCARD
2 Valérie JOAO Claudine ROUEFF
3 Yann PINGUAND Christian PROST
4 Odile SIMON Jean-François CATELAN
5 Isabelle BERTRAND Clément FORET
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à cette affaire ANNEXE : NOTE EXPLICATIVE XVI- ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 2019
Contexte / rappels
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt
communale de Salins les Bains, d’une surface de 1 282 hectares étant susceptible d’aménagement,
d’exploitation régulière, elle relève du Régime forestier.
La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations
notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un
document s’imposant à tous.
Vu l’aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 3 février 2009,
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque
année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver
une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
Proposition d’évolution et destination des coupes de bois et de produits de coupes pour l’année
2019
1/ Vente de gré à gré
Les ventes de gré à gré se réalisent selon les procédures O.N.F. en vigueur (D1.7.) des produits
suivants :
- Châblis
Pour les éventuels chablis (secs, déracinés, ou scolytés), il est demandé à l’ONF de les façonner bord de
route. La destination sera en fonction de l’importance en volume (vente gré à gré ou consultation).
- Produits de faible valeur et bois de chauffage
o bois tombés, chablis ;
o bois de chauffage aux affouagistes (par D1.7.) : les bois feuillus inférieur à 35 de
diamètre dans les parcelles suivantes (y compris celles vendues aux adjudications) : parcelles 32, 33, 34, 63, 64, 66, 67 et 140 ;
o cessions dans les coupes.
2 – Vente aux adjudications générales
2.1. COUPES FEUILLUES, à l’exception des hêtres
Seront façonnés et mis bord de route les bois des parcelles 32, 33, 34, 63, 64, 66, 67 et 140.
Catégories de produits vendus ou délivrés à l’initiative de l’ONF.
2.2. COUPES RESINEUSES
Dans un premier temps, pour les bois de diamètres inférieurs à 35, sont concernées les parcelles 6, 7, 32,
33, 34, 52, 65, 93, 108, 14, et 152. Ces coupes résineuses de petits bois sont vendues à l’unité de
produits (UP), méthode dite « à la mesure ». Dans un second temps, seront exploités les grumes de diamètre 40 et plus sur les parcelles 6, 7, 32, 33,
34, 52, 65, 93, 108, 14, et 152. Ces coupes résineuses sont vendues à l’unité de produits (UP), méthode
dite « à la mesure ».
3– Vente par contrat d’approvisionnement
Il est proposé d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats
d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes de
résineux et feuillus
des parcelles 44 et 46 en petits bois,
des parcelles 44 et 46 en billon de sciage.
des parcelles 32, 33 et 34 en hêtre.
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier, les
contrats de vente sont conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés
qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement
et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;
Par contre, dans le cadre de ces contrats d’approvisionnement, la commune ne passera pas par
l’exploitation groupée de l’ONF.
4– Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
Le conseil municipal demande à l’ONF d’assurer la prestation contractuelle suivante :
cubage, pour les bois façonnés feuillus,
contrôle du classement, pour les bois vendus en UP, petits bois billons/trituration,
assistance et contrôle du classement qualité, pour les préventes de bois façonnés résineux
(cubage comtois ou classement ABCD ou petits bois billonnés ou autre).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
VALIDE les destinations des coupes pour l’état d’assiette 2019,
VALIDE les différents modes de vente et leurs modalités de fonctionnement avec l’ONF,
DECIDE de vendre :
o aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles
précédemment citées,
o de gré à gré les chablis et les produits de faible valeur,
o par contrat d’approvisionnement ventes groupées, les petits bois résineux et les billons
de sciage résineux.
DONNE DELEGATION aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois
façonnés organisées par l’O.N.F. pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
DONNE DELEGATION aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois
résineux organisées par l’O.N.F pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
S’ENGAGE à rémunérer l’ONF selon les barèmes en vigueur à la date de signature du devis,
DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y référant.
G.BEDER indique qu’il a refusé de signer un contrat d’approvisionnement avec l’ONF. JF.CATELAN demande si des coupes blanches sont réalisées sur les parcelles 32,33 et 34 car elles apparaissent partout. C.PROST précise qu’il s’agit uniquement d’éclaircissement, jamais de coupes blanches. O. SIMON aurait aimé une carte afin de pouvoir situer les lieux.
C.PROST précise qu’une carte détaillée a été fourni l’année dernière.
G.BEDER précise qu’il s’agit d’une grosse partie des recettes de la ville.
C.PROST souligne l’impact du scolyte sur les recettes.
XVII- INSTALLATION D’UNE ANTENNE FREE SUR LE DOMAINE FORESTER DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ACCEPTE les termes du contrat de bail ci-après, entre l’opérateur Free Mobile et la commune de Salins-les-Bains ;
DIT que ce bail porte désormais le montant global de la prochaine redevance à 4 500 € ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.PROST indique qu’il s’agit du terrain au niveau de l’ancienne déchetterie, route de Saizenay. Il ajoute que cela permettra de desservir le bas de la ville et précise que 4500€ de loyer tombera pour la ville. JF.CATELAN demande pourquoi il y a tant de différence entre le loyer de Free et celui de SFR (9000€) A.LAVIER précise qu’au départ, FREE proposait un loyer de 2000€ ; après négociation on est parvenu à 4500€.
JF.CATELAN demande s’il y a des habitations autour.
C.PROST indique qu’ils sont dans la zone règlementaire et que le site est idéal pour desservir le bas de Salins. Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Bailleur et un (1) pour Free Mobile,
A ……………………………..…….……….., le ………………………………
Free Mobile Le Bailleur, M. Gilles BEDER
Maxime LOMBARDINI Maire de Salins les Bains XVIII- CHANGEMENT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ACCUEIL :
Ouverture à l’éligibilité de tout nouveau ménage qui accède à la propriété sur le territoire communal, sans condition de rénovation du logement
Vu le règlement d’attribution de la prime d’accueil de la Ville de Salins-les-Bains
Vu le compte-rendu de la commission Revitalisation du 26 juin 2018
Le dispositif de Prime d’Accueil, actif depuis 2016, a permis d’attribuer des primes de 1 500€ ou
2 000€ à une vingtaine de ménages. Les différents profils des personnes ayant reçu la prime nous ont
démontré l’intérêt de cette démarche et la nécessité d’aller plus loin dans la réflexion de son
attribution.
Afin d’inciter une plus grande diversité de ménage à venir s’installer durablement à Salins-les-Bains,
il a été demandé d’élargir le public concerné, aux ménages accédant à la propriété sur le territoire
salinois pour résidence principale, sans condition de rénovation du bien.
En effet, ce critère de rénovation avec les aides de l’Etat (Anah et Prêt à Taux Zéro) ne permettait pas
d’encourager des ménages extérieurs à investir à Salins-les-Bains, ces ménages n’étant pas forcément
tous éligibles aux aides de l’Etat.
Le reste des articles du règlement demeure inchangé.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le changement de règlement d’attribution de la Prime d’Accueil ;
AUTORISE la mise à jour du dépliant ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document dans ce dispositif.
G.BEDER précise qu’il s’agit d’un changement d’attribution : on ouvre la prime aux personnes qui achètent à Salins.
O. SIMON indique qu’il faut que les gens achètent si on veut qu’ils restent. Elle ajoute que ce changement d’attribution est un argument de choix pour revitaliser la ville.
I.BERTRAND demande s’il y a un contrôle.
G.BEDER répond que Madame Lenain, Chargée de mission Revitalisation suit les attributions.
JF.CATELAN souhaite connaitre le nombre de couples qui se sont installés à Salins.
G. BEDER indique qu’une vingtaine de personnes ont bénéficié de la prime d’accueil. JF.CATELAN demande si cette prime est accordée aux personnes qui achètent pour mettre en location.
G.BEDER affirme que certains peuvent bénéficier d’aides pour rénover et louer, mais pas la prime d’accueil réservée à ceux qui viennent habiter à Salins pendant 6 ans.
XIX- ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
Maître TIAGO-OHNIMUS, notaire à Bruyères (88600) a déposé une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 74b rue Pasteur à Salins les Bains et cadastré :
AR 196, AR 197, AV 1 et AC1 d’une superficie totale de 25a73ca avec un terrain en extension sur Bracon.
Vu le projet d’aménagement (développement d’habitat et d’hébergement touristique) préparé par la commune concernant le Couvent des Carmes depuis 2014, projet précisé depuis cette date dans son orientation au vu :
De l’urgence identifiée en matière de besoin de préservation de cette bâtisse en raison de son état de dégradation et de la présence de mérule.
D’une analyse des besoins de la ville et des acteurs locaux tendant plutôt vers un développement d’habitat et d’hébergement touristique, l’activité de camping ayant été confortée sur le camping actuel en 2015 par l’installation d’un nouveau délégataire, et la problématique du logement des personnes en perte d’autonomie étant traitée par la construction de nouveaux locaux par le CHI.
Vu que ce projet d’aménagement urbain satisfait un besoin d’intérêt général et rejoint les objectifs de lutte contre l’insalubrité, de renouvellement urbain, de développement d’habitat nouveau, de préservation d’un immeuble inscrit sur la liste des monuments historiques, et favorise le développement économique par le biais du tourisme.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L300-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2009 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Salins les Bains,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2017 déléguant aux communes membres tout ou partie du droit de préemption,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°039500180034, reçue le 12 octobre 2018, adressée par maître TIAGO-OHNIMUS Anna-Sophia, notaire à Bruyères (88600), en vue de la cession moyennant le prix de 40 000€, d’une propriété sise à Salins les Bains (39110) 74b rue Pasteur avec une parcelle en extension sur Bracon, cadastrée :
AR 196 : 74b rue Pasteur
AR 197 : les Galvoz
AV 1 : Cret Moyet avec une parcelle en extension sur la commune de Bracon
AC 1 : Clos des Carmes
D’une superficie totale de 25a73 avec un terrain en extension sur Bracon, un terrain en nature de parc de 20408m², l’ensemble formant un tout indissociable.
Appartenant à Monsieur MARTIN Christian.
Vu la consultation des domaines en date du 7 novembre 2018 ; Vu la consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 9 novembre 2018.
Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (O.SIMON, I.BERTRAND, C.ROUEFF, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
Article 1 : DECIDE d’acquérir, par voie de préemption, un bien situé 74b rue Pasteur avec une parcelle en extension sur Bracon, cadastrée :
AR 196 : 74b rue Pasteur
AR 197 : les Galvoz
AV 1 : Cret Moyet avec une parcelle en extension sur la commune de Bracon
AC 1 : Clos des Carmes
D’une superficie totale de 25a73 avec un terrain en extension sur Bracon, un terrain en nature de parc de 20408m², l’ensemble formant un tout indissociable.
Article 2 : la vente se fera au prix de 40 000€, ce prix étant conforme à la déclaration d’intention d’aliéner.
Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : DESIGNE Maître Pracht, notaire à Salins-les-Bains, pour finaliser la rédaction de l’acte notarié, éventuellement en partenariat avec Maître Ohnimus.
Article 6 : DIT que les frais d’acte et de bornage seront à la charge des acquéreurs.
Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaire à cet effet.
Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune. XX- TRAVAUX DE REFECTION DE LA CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU ENTRE LA SOURCE DE FONTENY ET L’USINE DE TRAITEMENT : CONVENTION D’INDEMNISATION DES AGRICULTEURS
Rappels
La commune de Salins-les-Bains est maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la canalisation Fonteny, permettant d’assurer la pérénnité de l’alimentation en eau de la commune, tout en préservant le milieu naturel de Furieuse (en application de l’arrêté du 1er avril 2014 sur le périmètre de protection de capatage).
Ces travaux, représentant un linéaire de conduite de 6,8 km, se réalisent en deux phases. La première phase s’est terminée dans l’été 2018. La seconde phase doit être réalisée sur fin janvier à fin mars 2019.
Relativement à cette deuxième tranche de travaux, une enquête publique a été menée sur sollicitation de la commune auprès du Préfet (délibération n°2018.05.08.61 du 14 mai2018), du 24 septembre au 9
octobre 2018. Il a ainsi été institué au bénéfice de la commune des servitudes de passage de canalisations d’eau brute en terrain privé, donnant droit et obligations aux parties. Le rapport du commissaire enquêteur, notamment sur incitation de la DDT, mais aussi sur demande de certaines personnes concernées, recommande de procéder, sur la base du barème de la chambre d’agriculture du Jura, à l’indemnisation des dommages aux cultures ou aux prairies causés par ces travaux.
Proposition
Il est proposé de considérer l’existence de 7 parcelles agricoles traversées, exploitées par 5 exploitants différents, dont :
- une partie en prairies naturelles (permanentes),
- une partie en culture d’orge,
Le tout sur un linéaire total de 1266 mètres.
Les travaux sont prévus sur une largeur de 3 mètres de chaque côté. On considérera, pour tenir compte
également du tassement des sols aux abords de la tranchée, une bande totale de 6 mètres de large pour
le calcul de la superficie endommagée.
En l’absence de calcul de rendement sur ces parcelles, il est proposé d’appliquer le niveau maximal de
rendement pour les deux types de culture.
Concernant les dégâts occasionnés, pour la prairie naturelle, il ne peut être considéré qu’un dommage
minimal relatif à une perte de récole l’année des travaux, ainsi qu’une perte de jouissance. Pour la
culture d’orge, on considérera des dégâts plus importants (reconstitution des sols, déficit sur les
récoltes de l’année mais aussi des années suivantes). Ainsi, il est proposé les bases indemnitaires suivantes :
- 0,15 € /m² pour les dommages sur prairies naturelles (permanentes),
- 0,67 € /m² pour les dommages sur la culture d’orge.
Par ailleurs, concernant la culture d’orge, une perte relative à la prime PAC devra être compensée en
sus à l’agriculteur, sur déclaration et justification de ce dernier.
Le versement de cette indemnité se fait sur la base d’une convention d’indemnisation, définissant le
mode de calcul et le montant de l’indemnité (cf. projet de convention en annexe).
Sur la base de simulations d’indemnités, le total à reverser serait de 2500 € environ (avec estimation
grossière de la perte prime PAC).
Vu l’arrêté de protection des captages du 1er avril 2014 et le projet de réhabilitation de la canalisation Fonteny qui en découle,
Vu le rapport du commissaire enquêteur et l’arrêté préfectoral DCPPAT-BE-2018 1030-003 du 30 octobre 2018, et en particulier ses article 5 et 6 concernant l’indemnisation des exploitations agricoles concernées,
Vu le barème des indemnités des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrage divers – campagne 2015 » de la chambre d'Agriculture du Jura
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
VALIDE le contenu de la convention avec les 5 exploitants agricoles pour les
dommages causés par la deuxième tranche de travaux sur 7 parcelles ;
APPROUVE les bases indemnitaires retenues selon les deux types de culture :
o 0,15 € /m² pour les dommages sur prairies naturelles (permanentes),
o 0,67 € /m² pour les dommages sur la culture d’orge ;
CONSIDERE que le total des indemnités à verser par la commune représente une
somme prévisionnelle de l’ordre de 2 500 € ;
S’ENGAGE à inscrire cette somme au budget prévisionnel 2019 – budget annexe Eau
et Assainissement, en vue du paiement des indemnités dès la fin des travaux ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération. CONVENTION D'INDEMNISATION
DES EXPLOITANTS
de terrains subissant des dommages découlant des travaux
de réhabilitation d’une conduite d’adduction d’eau brute
de la source de Fonteny à la station de potabilisation
de la commune de Salins-les-Bains,
en application de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018
instituant des servitudes de passage
(art. 5 et 6 de l’AP n°DCPPAT-BE-2018 1030-003)
ENTRE les soussignés :
La commune de Salins-les-Bains, représentée par son Maire en exercice Monsieur BEDER Gilles, autorisé par délibération n°39500………………………… du 10 décembre 2018, désigné ci-après par l'appellation "la commune".
d'une part,
ET
L’exploitation [NOM EXPLOITATION], représenté par Monsieur [NOM Prénom] Désigné ci-après « l’exploitant agricole »,
Agissant en qualité d'exploitant agricole de la (des) parcelle(s) citée(s) à l’article 1, concernée(s) par l’arrêté préfectoral instituant les servitudes de passage de canalisations d’adduction d’eau brute entre la source de Fonteny et la station de traitement de Salins-les- Bains,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le montant et le mode de versement de l’indemnité due par la commune à l'exploitant agricole désigné ci-dessus, pour la (ou les) parcelle(s) suivante(s) : [N° Parcelle 1 ; N° Parcelle 2]
pour l’occupation temporaire, pendant l'exécution des travaux et les dommages causés aux cultures sur une bande de terrain de 6 mètres de largeur et de
- [ ml] mètre longueur pour la parcelle [N° Parcelle 1],
- [ ml] mètre longueur pour la parcelle [N° Parcelle 2].
ARTICLE 2 - MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITE
L’indemnité est calculée sur la base du « barème des indemnités des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrage divers – campagne 2015 » de la chambre d'Agriculture du Jura (cf. annexe).
En l’absence de calcul de rendement sur la (les) parcelle(s) considérée(s), il est proposé d’appliquer le niveau maximal de rendement.
- Pour la prairie naturelle permanente, il ne peut être considéré qu’une perte minime relative à une perte de récole l’année des travaux, ainsi qu’une perte de jouissance, portant l’indemnité à 0,15 € /m².
- Pour la culture d’orge, on considérera des dégâts plus importants (reconstitution des sols, déficit sur les récoltes de l’année mais aussi des années suivantes), portant l’indemnité à 0,67 € /m².
Concernant la culture d’orge, la perte relative à la prime PAC sera compensée à l’exploitant, en plus de l’indemnité.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L’INDEMNITE
Ainsi, le calcul de l’indemnité est le suivant :
Montant Prairie = Surface d’emprise x Indemnité
= [ ml] x 6 x 0,15
Montant Orge = Surface d’emprise x Indemnité
= [ ml] x 6 x 0,67
La compensation de perte de prime PAC sera versée sur déclaration et justification de l’exploitant.
ARTICLE 4 - MODE DE VERSEMENT
L’indemnité sera versée en une seule fois dans l’année qui suit la signature de la présente convention par les deux parties, par mandat administratif, sur présentation d’un RIB.
Fait en deux exemplaires,
A Salins-les-Bains, le ………………….… Pour la Commune de Salins-les-Bains Pour l’exploitation agricole
Le Maire, L’exploitant,
Gilles BEDER Prénom NOM
XXI- AVENANT N°2 ASSAINISSEMENT- DSP VEOLIA
Contexte
La Ville de Salins les Bains et VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux ont conclu un contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’eau potable, reçu en Préfecture le 29 novembre 2013.
Deux ans après le 1er avenant intégrant les investissements réalisés Rue St-Nicolas en 2014 (mise en séparatif incluant un poste de relèvement) et l’équipement réglementaire de la station d’épuration, de nouveaux éléments nécessitent une mise à jour du Contrat de DSP sur le service assainissement :
- le poste de relevage dits « des cordeliers » créé en 2004 et jusque-là non intégré au patrimoine mis en gestion auprès du délégataire,
- la réalisation d’une étude des risques de défaillances de la station de traitement des eaux usée (STEU), imposée par le décret du 21 juillet 2015 aux stations de capacité nominale supérieure à 2000 EH de réaliser « une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles ».
Proposition
Vu le décret du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et notamment l’article 7 imposant au maître d’ouvrage d’une station de traitement des eaux usée (STEU) d’une capacité nominale supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 en service au 1er juillet 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une analyse de risques, de produire l’analyse des risques de défaillance d’ici le 19 août 2017,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2018-11-04-04 en date du 17 novembre 2018, portant mise en demeure sur le système d’assainissement des eaux usées de Salins-les-Bains,
Vu le contrat de délégation de service public validé le 29 novembre 2013,
Vu le constat de dysfonctionnement d’un poste de relevage non intégré au contrat d’affermage du délégataire,
Vu l’offre du délégataire concernant l’analyse des risques de défaillances,
Il est proposé d’engager avec la société Véolia, l’avenant n°2 au contrat de délégation sur le service assainissement, comme présenté en annexe à la présente.
Cet avenant concerne deux prestations supplémentaires :
- Analyse des risques de défaillances :
Afin d’être en conformité avec l’arrêté ministériel de 21 juillet 2015 et l’arrêté préfectoral de mise en demeure laissant un nouveau délai maximal de 1 an, il doit être réalisé courant 2019 l’analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées. L’objectif est de démontrer que les risques liés aux dérives des paramètres d’exploitation résultant de défaillances d’équipements ont été identifiés, et que leurs impacts potentiels sur le personnel, l’environnement ou la capacité à délivrer un service au client ont été évalués. Le délégataire de la commune propose de réaliser cette étude en interne à leurs services pour un montant de 9 200 € HT.
- Poste de relèvement des Cordeliers :
Il convient d’intégrer au périmètre d’affermage ce poste de relèvement (PR) découvert en dysfonctionnement en décembre 2017. En plus de l’équipement actuel du PR, d’ores et déjà remis à neuf, le délégataire prévoit l’installation d’une supervision (télégestion) dans les 6 mois pour un montant de 2 000 € HT.
Impact financier
Rappelons que, dans la facture d’eau de l’usager, le tarif par m3 défini dans le contrat DSP est la somme de trois composantes :
- C1 : l'exploitation du service,
- C2 : prise en charge des annuités d'emprunts du budget eau et assainissement, - C3 : prise en charge de la partie non subventionnée des travaux de rénovation de l'usine.
Avec l’intégration de ces nouvelles prestations, la part du prix du service d’assainissement revenant au délégataire, augmente de près de 3,5 centimes d’euros. En effet, la composante C1 du prix de l’eau augmente de 0,0351 € / m3 (les autres composantes ne sont pas modifiées), cela représente une augmentation de moins de 1% (0.9%) sur la facture-type 120 m3 ».
Le Conseil Municipal avec 5 ABSTENTIONS (O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) :
VALIDE l’avenant n°2 au Contrat de DSP Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux – sur le service Assainissement,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
JF.CATELAN fait remarquer les 9200€ à verser en une fois pour l’étude concernant l’analyse des défaillances. Il ajoute qu’il y a également 2000€ pour la télégestion.
A.LAVIER indique que Véolia prend les montants et qu’elle les lisse.
JF.CATELAN demande si ces dépenses n’auraient pas pu être financées grâce aux subventions.
A.LAVIER lui répond que non.
O. SIMON demande si cela va impacter le prix de l’eau l’année prochaine.
G.BEDER acquiesce et précise que cela n’était pas prévu.
Y.PINGUAND demande si Bracon va être impacté aussi.
A.LAVIER lui répond que tout appartient à la commune de Salins, qu’il s’agit du réseau de la ville. O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) s’abstiendront en
raison de l’augmentation du prix de l’eau.
XXII- AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITIC DU SIDEC AU BÉNÉFICE DE SES COLLECTIVITÉS MEMBRES
Monsieur le Maire expose ce qui suit,
1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l’État, afin d’assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de son Service Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l’exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
2.- Par une délibération n° 1821 en date du 26 novembre 2016, le Comité Syndical du SIDEC a précisé les conditions d’adhésion aux services mutualisés du Service Informatique et TIC (SITIC).
Par une délibération en date du 27 janvier 2018, le conseil syndical du SIDEC a adopté:
- Un nouveau modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de son SITIC au profit de ses membres ;
- Un modèle de délibération pour les nouvelles collectivités qui souhaitent conclure avec le SIDEC une convention de mise à disposition de son SITIC ;
- Un modèle d’avenant permettant aux collectivités déjà adhérentes de bénéficier de cette nouvelle convention ; - Un modèle de délibération pour les collectivités déjà adhérentes au SITIC du SIDEC, mais qui souhaitent résilier les anciennes conventions conclues avec le syndicat mixte pour signer la nouvelle version modifiée.
- La tarification 2018 des différents services du SITIC, dont la mise à disposition est proposée ;
Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « départements ou sous-services » suivants du SITIC :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation et maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, e- enfance, e-administration, …)
SIG, Service d’Information Géographique : accompagnement permanent sur les DT-DICT et sur l’enrichissement et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides…
SYS, Service en charge des matériels et système : assistance technique et maintenance matérielle, hébergement des logiciels et des données des adhérents, sécurité informatique, réseaux (CLOUD, GFU, SIDECBOX)
TICE, Technologie d’Information et de Communication pour les Ecoles : équipement des écoles en outil numérique
Gestion électronique des documents (GED)
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
La consistance de chacun de ces services figure dans la tarification 2018.
3.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés (autres…).
En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :
De manière forfaitaire pour les services suivants :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion :
- IDG standard
- IDG évolution
- E-enfance
- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale - Groupe de travail ou manifestation organisée par le SITIC
SIG, Service d’Information Géographique
- GEOJURA
- Recensement des données propres à la collectivité
- Analyse des plans existants
- Gestion des données liées aux couches métiers
- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le catalogue joint en annexe 2. Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement annuel. Il fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
Sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d’exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération n°1857 du Comité Syndical réuni le 25 mars 2017, ce coût unitaire est de 230 €. Il sera annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N. Le remboursement des frais s’effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.
4.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.
5.- Par une délibération n° 39250.2016.10.04 N°237 en date du 19/10/2016, la commune de a adhéré aux services du Service Informatique et TIC du SIDEC et a conclu avec le SIDEC une convention idoine.
Le SIDEC ayant adopté un nouveau modèle de convention pour la mise à disposition de son SITIC, il est proposé à la commune Salins les Bains d’adhérer à la nouvelle proposition du syndicat mixte, en signant un avenant aux conventions précitées, ayant pour objet :
La résiliation des conventions précitées conclues avec le SIDEC ;
L’approbation de la nouvelle convention concernant la mise à disposition des services suivants du SITIC du SIDEC :
IDG
SIG
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières Dans ce cadre rénové, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant ayant pour objet la résiliation des conventions précitées conclues avec le SIDEC et l’approbation de la nouvelle convention concernant la mise à disposition des services du SITIC du SIDEC ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
O. SIMON s’étonne de ne pas voir apparaitre le cout de cette prestation dans la convention.
C.DIETRICH répond que cela va dépendre des services rendus, environ 7000€ / an. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE SIDEC ET (…) (CGCT, Art L. 5721-9)
Service Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (SITIC)
AVENANT N°1
Entre :
Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC), dont le siège social est situé 1, rue Maurice Chevassu, 39000 LONS-LE-SAUNIER, représenté par son Président en exercice, M. Gilbert BLONDEAU, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération N°1890 du Conseil Syndical en date du 27 janvier 2018,
Ci-après dénommé « le SIDEC »
D’une part,
Et,
La Commune de Salins les Bains, dont le siège social est situé Place des Alliés, 39110 SALINS LES BAINS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gilles BEDER, dûment habilité par la délibération N°39500.2014.06.03.N°101 du 18/06/2014,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés par les « Parties » et individuellement par une « Partie ».
PREAMBULE
1.- Le SIDEC a créé et développé son activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté et de l’Etat, afin d’assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Avant les lois de décentralisation, la plupart des communes jurassiennes s’adressait aux services déconcentrés de l’État pour être assistées en la matière. Or, la disparition de ces services n’a pas entraîné celle des besoins à satisfaire. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’intervention du SIDEC en matière de TIC. Le SIDEC assure la gestion de la chaîne complète des actions, de la définition du besoin au choix des solutions, jusqu’à l’accompagnement et l’exploitation.
Il apporte aux collectivités une assistance « clé en main », action que les petites collectivités jurassiennes ne peuvent financièrement supporter seules, compte tenu de leurs effectifs réduits, impliquant souvent l’absence de service compétent, et leur moyens financiers insuffisants.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC met tout ou partie de son Service Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l’exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites communes.
En assistant ses membres dans le développement du numérique, dans de nombreux cas à la demande même des services de l’Etat, le SIDEC remplit donc une mission de service public administratif.
2.- Par une délibération n°39250.2016.10.04 N°237 en date du 19/10/2016, la Commune de Salins les Bains a adhéré aux services du Service Informatique et TIC du SIDEC et a conclu avec le SIDEC une convention idoine.
3.- Par une délibération N°1890 en date du 27 janvier 2018, le conseil syndical du SIDEC a : - APPROUVE le nouveau modèle de la convention de mise à disposition des services SITIC du SIDEC à conclure entre le syndicat mixte et les collectivités membres
- APPROUVE le modèle d’avenant permettant aux collectivités déjà adhérentes de bénéficier de cette nouvelle convention
- APPROUVE la tarification 2018, dont la mise à disposition est proposée
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer les conventions susvisées avec les collectivités adhérentes
Le SIDEC ayant adopté un nouveau modèle de convention pour la mise à disposition de son SITIC, il est proposé aux collectivités adhérentes de résilier les conventions précitées conclues avec le SIDEC d’adhérer à la nouvelle convention proposée par le syndicat mixte ;
Ceci préalablement énoncé, il est convenu ce qui suit.
PARTIE 1 : RESILIATION DES CONVENTIONS ANTÉRIEURES CONCLUES AVEC LE SIDEC
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre un terme de manière anticipée aux conventions conclues entre le SIDEC et la collectivité, à savoir : La convention pluriannuelle d’adhésion de la collectivité au SITIC du SIDEC approuvée par délibération N° 39500.2016.10.04.N°237 en Conseil Municipal le 16/10/2016
Article 2 Conditions financières de la résiliation
Les parties renoncent à demander une quelconque indemnisation au titre de la résiliation. Les sommes déjà perçues par le SIDEC pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui demeurent acquises et celle-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues au SIDEC au titre de la (les) convention(s) mentionnée(s) à l’article 1er.
Article 3 Entrée en vigueur
Par dérogation à l’article 13 dudit contrat, les Parties conviennent que la résiliation de la Convention prendra effet à compter premier jour du mois suivant l’acquisition du caractère exécutoire du présent avenant, sans qu’un préavis de 3 mois ne soit nécessaire.
Dès la prise d’effet de cette résiliation, la convention ci-dessous entrera en vigueur.
PARTIE2 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DU SITIC RENOVÉE
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, de préciser les nouvelles conditions et les modalités de mise à disposition du SITIC du SIDEC, au profit de la Collectivité, pour l’exercice de ses compétences.
Le SITIC du SIDEC peut être mis à disposition de ses membres de manière totale ou partielle. Il comporte en effet plusieurs missions différentes, lesquelles sont précisées ci-dessous, à savoir :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation et maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, e-enfance, e-administration, …)
SIG, Service d’Information Géographique : accompagnement permanent sur les DT-DICT et sur l’enrichissement et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides…
SYS, Service en charge des matériels et système : assistance technique et maintenance matérielle, hébergement des logiciels et des données des adhérents, sécurité informatique, réseaux (CLOUD, GFU, SIDECBOX)
TICE, Technologie d’Information et de Communication pour les Ecoles : équipement des écoles en outil numérique
Gestion Electronique des Documents (GED)
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
Le SIDEC peut ainsi mettre à disposition de ses membres un ou plusieurs des sous-services précités, sous forme de combinaison unique ou groupées. Etant précisé que la mise à disposition des services IDG implique nécessairement celle du SIG et de l’animation territoriale.
Article 2 : Identification des services mis à disposition
2.1.- Après avoir informé les organes délibérants, recueilli, le cas échéant, l'avis du Comité Technique compétent, le SIDEC met à disposition de la Collectivité les services suivants :
IDG
SIG
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
La mise à disposition du ou des service(s) précités, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L. 5721-9 CGCT, s'agissant du personnel.
Dès la première année d’utilisation des services du SIDEC, la Collectivité doit désigner un référent informatique en son sein, pour l'accompagnement des agents du SIDEC lors de leurs démarches avec elle, notamment à l'intérieur de ses locaux.
2.2.- Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le SIDEC, même s’ils sont mis à la disposition de la Collectivité.
Le SIDEC établira une liste annuelle des principaux biens matériels ou immatériels, acquis, loués ou dont il dispose qui sont mis à la disposition de la Collectivité. Cette liste sera mise à jour après chaque adoption de compte administratif par le SIDEC, puis remise à la Collectivité, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
2.3.- La liste des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conformément à l’article 8 des présentes.
Article 3 : Situation des agents exerçant leur fonction dans le service mis à disposition
3.1.- Les agents du SIDEC mis à disposition demeurent statutairement employés par le SIDEC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Collectivité, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Les agents publics territoriaux concernés sont mis à la disposition de Collectivité pour la durée de la convention.
Ils sont placés pour l'exercice de leur fonction au sein de la Collectivité, sous l'autorité fonctionnelle de (l’exécutif). Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) du (des) service(s) les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il contrôle l'exécution des tâches.
Les agents mis à disposition tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées. Ce tableau, validé par le chef de service concerné, est transmis au minimum chaque année à la Collectivité, ainsi qu’aux exécutifs respectifs de la Collectivité et du SIDEC.
La Collectivité ne peut imposer unilatéralement au cours de l’année des modifications relatives à la nature et aux conditions d’exécution de la convention susceptible d’engendrer des perturbations du service assuré. En cas de difficultés liées à l’exécution de la mission assurée par les services mis à disposition, les deux parties s’efforcent de recourir à une solution amiable. La Collectivité est tenue d’informer le SIDEC d’éventuelles difficultés persistantes rencontrées avec les agents du service.
3.2.- Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la collectivité si l'agent est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure au mi-temps.
Si la mise à disposition auprès de la collectivité est d’une durée inférieure ou égale au mi-temps, les décisions précitées relèvent du SIDEC.
Le SIDEC prend les décisions relatives aux autres congés. Il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition, notamment concernant la position statutaire et le déroulement de carrière de l’agent. Le président du SIDEC, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la collectivité.
Le SIDEC et la collectivité s’informent mutuellement des décisions prises par l'autre cocontractant en la matière.
3.3.- L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever du SIDEC.
3.4.- Le SIDEC verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Collectivité pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Article 4 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six (6) ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.
Article 5 : Modalités d’intervention des agents des services mis à disposition
5.1.- Une permanence téléphonique est assurée concernant l’ensemble des missions faisant l’objet d’une mise à disposition:
Journées et tranches horaires de permanence téléphonique :
Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30,
Le vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.
Numéros de téléphone :
03.84.47.04.12 pour tout problème informatique. En fonction du problème, matériel ou progiciel, l’appelant est orienté vers les techniciens du SITIC pour la prise en compte de l’appel, le diagnostic du problème et sa résolution dans les meilleurs délais,
03.84.47.83.69 pour toute autre demande.
5.2.- Les modalités de l’intervention sont définies en fonction de la qualification des incidents:
Il y a trois niveaux de criticité, à savoir : Niveau criticité 1 : Majeur (tout incident bloquant plusieurs personnes),
Niveau criticité 2 : Perturbant (tout incident bloquant une personne – Absence de solution de remplacement),
Niveau criticité 3 : Mineur (tout incident non bloquant et planifiable).
Les délais indicatifs d’intervention sont fonction des 3 niveaux de criticité susvisés :
Niveau criticité 1 : contre appel et diagnostic dans un délai de 4 heures ouvrées, Niveau criticité 2 : diagnostic et intervention dans un délai de 8 à 16 heures ouvrées, Niveau criticité 3 : diagnostic et intervention dans un délai au-delà de 16 heures ouvrées.
5.3.- Le Mode opératoire des demandes d’interventions est le suivant :
Composer le numéro de téléphone du SIDEC : 03.84.47.04.12 dans les créneaux horaires relevant de la permanence téléphonique,
Composer le 1 pour accéder au SITIC,
Annoncer le nom de la collectivité,
Annoncer, si besoin, le site concerné par la demande (médiathèque, siège, …), Annoncer le nom et le prénom de l’appelant,
Annoncer, si besoin, le degré de criticité (ex : niveau 2) + énoncé de l’incident + délai d’intervention souhaité.
Le non-respect de ce mode opératoire ne peut engager le SIDEC sur ses délais d’intervention.
5.4.- Des modalités d’interventions des services mis à disposition différentes peuvent être décidées d'un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
Article 6 : Modalités financières / remboursement des frais
6.1.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la collectivité doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent :
charges de personnel ;
fournitures ;
coût de renouvellement des biens ;
contrats de services rattachés ;
(autres…)
En l’occurrence, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :
de manière forfaitaire ;
sur la base d'un coût unitaire.
6.2.- Sur le remboursement forfaitaire :
Le coût de fonctionnement d’une partie des services mis à disposition par le SIDEC est fixé de manière forfaitaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, il comprend bien les charges liées au fonctionnement du service dont les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût est fixé par une délibération annuelle du Comité Syndical du SIDEC.
Pour le calcul des mises à dispositions de l’année N, la situation de la Collectivité est prise en compte au 1er janvier de l’année N, en application du catalogue ITIC voté annuellement par l’assemblée délibérante du SIDEC.
Le paiement annuel de la mise à disposition informatique s’effectue par mandat administratif, à réception du titre émis par le SIDEC.
Il concerne les services suivants :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion :
IDG standard
IDG évolution
E-enfance
Conduite de projet
Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
Groupe de travail ou manifestation organisée par le SITIC
SIG, Service d’Information Géographique
GEOJURA
Recensement des données propres à la collectivité
Analyse des plans existants
Gestion des données liées aux couches métiers
Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans la tarification 2018.
Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement annuel. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
6.3.- Sur le remboursement au coût unitaire :
Mise à disposition de personnel pour les missions particulières
Comme précédemment, le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Il est calculé de la manière suivante :
L’unité d’œuvre de fonctionnement : L’unité d’œuvre de fonctionnement est la demi-journée travaillée d’un agent du SITIC, demi-journée qui correspond à 3h45 et qui comprend le temps de déplacement jusqu’au site.
Modalités de décompte :
A la fin de chaque intervention d’un personnel du SITIC du SIDEC sur site, une fiche d’intervention sera signée par un représentant de la Collectivité adhérente et par l’agent du SIDEC. Elle devra mentionner les éléments suivants :
le numéro de l’incident ou d’intervention (si disponible),
l’énoncé de l’incident ou de l’intervention,
les actions techniques réalisées par l’agent du SIDEC,
le temps passé (date, heure arrivée et heure départ),
.
Il pourra être précisé le temps réel décompté qui ne pourra être inférieur à 1 unité d’œuvre pour toute intervention sur site.
Un décompte est établi en continu par le SITIC du SIDEC de façon à le mettre à disposition de l’adhérent en cas de demande et de contrôle.
Le coût unitaire :
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d’exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération n°1857 du Comité Syndical réuni le 25 mars 2017, ce coût unitaire est de 230 €.
Il sera annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N. Ses critères d’actualisation sont les suivants :
- Couts du personnel du SITIC,
- Nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) du SITIC,
- Nombre d’heures travaillées.
Le remboursement des frais :
La Collectivité s’engage à rembourser au SIDEC les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 ou 5 de la présente convention et faisant l‘objet d’un cout unitaire.
Les remboursements de frais effectués par la Collectivité incluent l’ensemble des natures de dépenses strictement liées au fonctionnement du service (en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût du renouvellement des biens et les contrats de service rattachés).
Les frais sont calculés sur la base d’un coût unitaire du service par demi-journée et la Collectivité rembourse le SIDEC sur la base de ce coût unitaire multiplié par le nombre de demi-journées de fonctionnement constaté, augmenté des frais de déplacement.
Le remboursement des frais s’effectue à la fin de chaque intervention et, le cas échéant, avec une régularisation au minimum chaque année.
Cette régularisation intervient dans le mois suivant la date d'adoption du Compte Administratif du SIDEC, pour tenir compte des heures réellement exécutées, et de l'ensemble des frais réellement engagés dans le cadre de la mission, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
Article 7 - Résiliation de la convention 7.1.- La présente Convention peut être résiliée pour faute ou librement par les parties.
7.2.- Résiliation pour faute
Hors les cas de force majeur et de grève, le SIDEC peut mettre fin de plein droit au présent contrat en cas de manquement grave de la Collectivité aux obligations mises à sa charge dans la présente convention, principalement en cas de défaut de paiement ou de cession de la convention.
Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé- réception visant expressément l’application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allégués, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
7.3.- La convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé-réception transmis sous réserve d’un préavis de trois mois.
7.4.- La mise à disposition des agents visés à l’article 2 des présentes peut prendre fin : avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la Collectivité ou du SIDEC, sous réserve d’un préavis d’un mois.
au terme prévu à l’article 4 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Collectivité et le SIDEC.
Lorsque la mise à disposition des agents visés à l’article 2 prend fin de manière anticipée, la présente convention n’est pas pour autant résiliée, sauf volonté contraire des parties exprimée dans les quinze (15) jours à compter de la décision de résiliation. La mise à disposition d’un ou de plusieurs nouveaux agents pour faire fonctionner le service fait alors l’objet d’un avenant.
7.5.- Dans tous les cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui demeureront acquises et cette dernière devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues au SIDEC.
En dehors de ces remboursements, en cas de résiliation anticipée ou à l’expiration de la convention, aucune indemnisation n’est due entre les parties.
Quelle que soit la cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
Article 8 : Modifications
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 9 : Confidentialité
Les renseignements et documents éventuellement communiqués à la Collectivité présentent un caractère de stricte confidentialité. Il s’agit des informations globales, stratégiques ou commerciales (plans, données, …) échangées dans le cadre de la présente convention.
En tout état de cause, la Collectivité s'interdit toute diffusion d'information.
Article 10 : Cession - délégation
La Cession de la présente convention est entièrement exclue sous peine de résiliation.
Article 11 : Responsabilité Sauf faute du SIDEC, la Collectivité renonce expressément à toute recherche de responsabilité et à toute demande d’indemnité à l’encontre du SIDEC pour les dommages et interruptions de services qui pourraient être causés.
Si la responsabilité du SIDEC s'avère engagée, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera, en premier lieu, réglée par la voie amiable.
Article 12 : Règlement des litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de démarches afin d’aboutir à un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, toutes les contestations qui pourraient s’élever entre le SIDEC et la Collectivité au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Besançon.
Article 13 : Election de domicile – Notification
Le SIDEC et la Collectivité élisent domicile aux adresses indiquées en en-tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit et transmise par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses susvisées.
Fait à SALINS LES BAINS, en 2 exemplaires, le …………..…………
Le représentant Le Président du SIDEC
De la ville de Salins les Bains Gilbert BLONDEAU
M. le Maire,
Gilles BEDER XXIII- GRANDE SALINE : ENGAGEMENT DE LA REHABILITATION DU SEUIL ET DEMANDES DE FINANCEMENT
Contexte
Dans le cadre du projet de restauration hydro-morphologique et de valorisation paysagère de la Furieuse, engagé par la Ville de Salins-les-Bains et la Communauté de communes Cœur du Jura, la question d’une intervention sur le seuil de la Grande Saline a été soulevée.
En effet, ce seuil présente des signes de vétusté avancée, menaçant sa pérennité à moyen terme et dont la ruine totale impacterait notablement les
aménagements projetés sur la rivière en amont,
ainsi que le musée de la Grande Saline utilisant
la prise d’eau dans la Furieuse pour alimenter la
roue visible des visiteurs dans la galerie.
Dans un souci de cohérence de l’aménagement,
la Ville de Salins-les-Bains souhaite étudier la
possibilité de réhabiliter ce seuil en parallèle des
travaux de restauration de la Furieuse. Sur la
base d’une étude d’avant-projet, le scénario
retenu par la commune est la réhabilitation de
l’ouvrage à l’identique. En effet, la
reconstitution du système de vannage existant
par le passé représenterait une somme trop
importante.
En phase Avant-Projet (AVP), le bureau
d’études ARTELIA propose les travaux
suivants :
Les travaux préconisés consistent en :
La réhabilitation du seuil lui-même (terrassement, déblaie, confortement du radier, enrochements à l’amont, ancrages et reprises en sous-œuvre, crête du seuil avec arasement permettant l’alimentation permanente du canal de dérivation pour la grande roue) ; Le remplacement de la vanne usinière à l’identique.
A compter de la phase Projet (PRO), un architecte en chef des Monuments Historiques est associé à la démarche, afin de garantir le respect de la construction d’un élément classé de la Grande Saline.
Calendrier :
Les travaux du seuil préconisés de cette manière (sans accès chantier) sont conditionnés à la réalisation concomitante :
du projet global de réhabilitation du lit de la Furieuse par la Communauté de communes, de réfection du mur par la commune (avec fonds de concours de la Communauté de communes). La consultation des entreprises sera effectuée dans le même cahier des charges en début 2019, pour une réalisation des travaux entre le 1er août et le 30 octobre 2019, M. le Préfet du Jura ayant reconnu l'intérêt général du projet et autorisé la réalisation des travaux dans le cours d'eau sur cette période du 01/08/19 au 30/10/19, au titre de la Loi sur l'Eau, par un arrêté portant dérogation aux normes règlementaires habituelles (en application du décret n°2017-1845 du 29/12/17), aussi bien pour le seuil que pour le reste des travaux.
Plan de financement prévisionnel :
Il est prévu de solliciter la DRAC et la Région Bourgogne Franche-Comté au titre de la conservation patrimoniale et les fonds européen FERDER au titre de l’axe 6 du Programme Opérationnelle, au vue de la finalité touristique de l’opération de réhabilitation (actionnement de la grande roue de la galerie du musée).
Ces financeurs n’interviennent que sur la partie opérationnelle à compter de la phase ACT. A noter que les contrats de maîtrise d’œuvre sont engagés et qu’à compter de la phase ACT, le projet est géré en co-maîtrise d’ouvrage, par la CCAPS (cf. délibération à suivre).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ACCEPTE l’engagement de l’opération globale de réhabilitation du seuil de la Grande Saline conformément à la proposition du groupement d’études ARTELIA-ACMH, pour un montant maximum total de 161 400 € HT ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs ;
prestataire phasage
Maîtrise d'œuvre
Contrat 1
ARTELIA
faisabilité règlementaire
et phase AVP 9 400 €
DRAC
(à compter de phase ACT) 143 480 € 40% 57 392 €
complément architecturale pour
AVP, phase PRO et DAT 8 520 €
Conseil Régional
(à compter de phase ACT) 143 480 € 20% 28 696 €
ACT 2 980 € FEDER (à compter de phase ACT) 143 480 € 30% 43 044 €
VISA/DET/AOR 8 470 € 80% 129 132 €
132 030 € 20% 32 268 €
Total 161 400 € Total 100% 161 400 €
32 280 €
193 680 €
11 280 €
182 400 €
% du
montant
HT
Participation
€ HT
Total financements sur le montant total
de dépenses
Budgété en 2018 (DM):
A budgéter en 2019:
Dépenses
Salins-les-Bains (autofinancement)
coûts
€ HT Recettes
assiette
éligible
Maîtrise d’œuvre
Contrat 2
ARTELIA et
ACMH
(en co-traitance)
Travaux : enveloppe globale prévisionnelle,
incluant divers et imprévus
TVA
Total Commune SLB (€ TTC) SOLLICITE les subventions aux meilleurs taux possibles auprès de la DRAC, du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté et des fonds FEDER au titre de l’axe 6 du Programme Opérationnelle ainsi que l’autorisation de démarrage de l’opération ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
DIT que les crédits correspondants à la 1ère phase d’étude, pour un montant de 9 400 e HT, soit 11 280 € TTC sont inscrits au budget 2018,
INSCRIT la somme de 152 000 € HT, soit 182 400 € TTC au budget principal prévisionnel 2019 – section d’investissement;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique que dans le cadre de la restauration du lit morphologique de la Furieuse, le seuil a été constaté comme très abimé, c’est pour cela qu’il va être intégré à la restauration de la rivière. G. BEDER évoque un montage financier avantageux pour la commune, sans coût supplémentaire.
O. SIMON dit que cela n’est pas dans le projet de restauration de la Furieuse donc que cela modifie son vote.
G.BEDER précise qu’il s’agit de 160 000€ pour le seuil.
J.COTTAREL précise l’importance du seuil en indiquant qu’il permet l’action de la roue.
A.LAVIER ajoute qu’un accord a été trouvé : l’idée est de profiter des travaux de restauration de la Furieuse pour refaire le seuil.
Il ajoute que la CCAPS porte le projet et que la ville rembourse le reste à charge. A.LAVIER conclut en précisant qu’un fonds de concours est demandé à la CCAPS pour les murs et que ce fonds de concours sera reversé à l’EPAGE. XXIV- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE A SALINS-LES-BAINS : VALIDATION DE LA CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS CŒUR DU JURA
ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018.09.06.104 du 24/09/18
Rappels
Conformément au plan-guide du projet de territoire « Salins 2025 » et aux vues des priorités du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Haut-Doubs Haute-Loue, le Conseil Municipal de Salins-les-Bains a délibéré, le 19 octobre 2016, en faveur d’un projet global de mise en valeur de la rivière de la Furieuse entre 2017 et 2020 (délibération n°39500.2016.10.11.244).
Contexte – avancement du projet
Au vue du rapport d’avant-projet validé en octobre 2018 et des éléments de la phase projet en cours de finalisation, la Furieuse fera, au cours de l’année 2019 l’objet d’une vaste opération de valorisation aussi bien touristique qu’environnementale avec :
o des travaux de restauration morphologique sur un tronçon d’environ 1 200 m linéaire, du Pont Cicons au Parc des Cordeliers
o des travaux d’aménagement des abords, sur le même tronçon, afin de créer un cheminement piétonnier,
Mais également :
o des travaux supplémentaires identifiés en parallèle, (dans le cadre de l’étude d’avant- projet) de réhabilitation du seuil de la Grande Saline, de réfection du mur de soutènement dit « du Dr Germain » et d’une action générale de mise en tourisme permettant de définir le contenu des panneaux, support du cheminement et des animations liées à ce parcours touristique.
Il est rappelé que les travaux de restauration morphologiques sont de la responsabilité de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (compétence GEMAPI) avec laquelle la commune avait engagé une première convention de co-maîtrise d’ouvrage. Or cette convention ne concernait pas encore les travaux supplémentaires évoqués ci-dessus. Par ailleurs, il a été recherché une optimisation des financements, nécessitant un portage unique de l’ensemble de l’opération. Ainsi, le coût global de l’opération se porte finalement à plus de 1 650 000 € avec des financements :
- de l’Agence de l’Eau
- de l’Europe (au titre du Programme opérationnel FEDER - axe 6)
- de l’Etat (FNADT Massif, DRAC)
- de la Région Bourgogne Franche-Comté (Revitalisation, patrimoine et, dans une moindre mesure, environnement)
- du Département du Jura, de la Fédération de pêche, etc.
Calendrier
M. le Préfet du Jura ayant reconnu l'intérêt général du projet a d’ores et déjà autorisé la réalisation des travaux dans le cours d'eau entre le 1er août et le 30 octobre 2019, au titre de la Loi sur l'Eau, par un arrêté portant dérogation aux normes règlementaires habituelles (en application du décret n°2017-1845 du 29/12/17).
Ainsi, la consultation des travaux doit débuter en fin janvier 2019, pour un choix des entreprises avant le mois d’avril.
En avril, il sera procédé au dépôt des dossiers de demande de subvention, afin de pouvoir engager les travaux en juillet 2019.
L’ensemble de ces éléments sera présenté en comité de pilotage et la population avant fin 2018, en vue d’un lancement de la phase opérationnelle en janvier 2019.
Proposition
Ainsi, à l’issue de la phase PRO, aux vues d’ambitions qui se précisent et s’étoffent et afin d’optimiser les conditions de financements de chaque composante du projet, il convient de redéfinir les contours du partenariat entre la commune et la communauté de communes, à compter de la phase opérationnelle de consultation des entreprises de travaux et jusqu’au parfait achèvement de l’opération.
Pour se faire, il est proposé la convention de co-maîtrise annexée à la présente. Dans ce partenariat, il est envisagé que la commune délègue temporairement à la CCAPS les compétences relatives à ses actions, le portage de l’opération unique revenant ainsi à la CCAPS.
Le plan de financement et le versement de la commune à la CCAPS figurent en annexe de la convention.
Considérant l’intérêt de mener l’ensemble des actions relatives à valorisation de la Furieuse dans le même temps et de manière à considérer le dossier comme une opération unique, où les thématiques touristiques, patrimoniales et environnementales se conjuguent,
Vu les compétences respectives de la commune sur l’aménagement foncier, le développement touristique et l’amélioration du cadre de vie de ses habitants, et de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura sur Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu l’équilibre de l’opération et la vocation de la communauté de communes à porter des actions structurantes,
Conformément à l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Il est proposé d’engager une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Salins-les- Bains et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette opération unique entre les deux collectivités compétentes, et ce pour l’ensemble de la phase opérationnelle, de la phase de consultation des entreprises au complet achèvement des travaux.
[cf. projet de convention en annexe]
Le Conseil Municipal avec 3 CONTRE (I.BERTRAND, JF.CATELAN +1 (son pouvoir B.BIICHLE) et 2 ABSTENTIONS (C.FORET, O.SIMON) :
APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Salins-les-Bains d’une part et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) d’autre part, DIT que cette convention prend effet à la date de signature et ne prend fin qu’à la résolution de l’opération dont elle fait l’objet,
VALIDE le plan de financement, les subventions espérées et les modalités de versement de la commune à la CCAPS,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
CONVENTION
DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
Opération :
« Restauration de la Furieuse
et réalisation d’un cheminement
piétonnier en centre-bourg
de Salins-les-Bains »
Crédit Photo
: C
. Moreau Photo : C. Moreau
Maîtres d’ouvrage :
Commune de Salins-
les-Bains
Communauté de communes
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura Entre les Soussignés
La commune de Salins-les-Bains, dont le siège se situe à l’Hôtel de Ville, Place des Alliés et de la Résistance, 39110 SALINS-LES-BAINS,
représentée par son Maire en exercice, M. Gilles BEDER,
dument habilité par une délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018, ci-après désigné par la « commune de SLB », co-maître d’ouvrage,
d’une part,
et
La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, sise à 9 Rue des Petites Marnes, 39800 POLIGNY
représentée par son Président en exercice, M. Michel FRANCONY,
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2016, ci-après désigné par la « CCAPS », co-maître d’ouvrage,
d’autre part,
Et conjointement dénommées « les Parties »,
Considérant la loi n°58-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et en particulier l’article 3 prévoyant l’approbation des co- maîtres d’ouvrage dans toute décision ;
Considérant l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, et en particulier l’article 2-II exigeant la désignation d’un maître d’ouvrage unique ;
Considérant la Directive Européenne n°2000/60 dite "Directive Cadre sur l’Eau" transposée en droit français par la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004,
Considérant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Rhône-Méditerranée (SDAGE),
Vu la délibération n°………………….. du Conseil Municipal de la commune de Salins-les-Bains, en date du 11 décembre 2018,
Vu la délibération n°………………………………… du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura en date du 18 décembre 2018,
Il est exposé ce qui suit
Préambule
La Communauté de Communes du Pays de Salins (CCPS), avec la compétence "cours d’eau" s’était engagé en 2014 pour la mise en œuvre d’actions inscrites dans le contrat de territoire Haut-Doubs Haute-Loue 2015-2017, dont la restauration morphologique de la Furieuse, en 2016. Cet engagement a été repris de plein droit par la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, créée au 1er janvier 2017 sans qu’il y ait eu besoin d’une nouvelle délibération. Parallèlement, la ville de Salins-les-Bains s’est engagée dans un vaste programme de revitalisation de son centre-bourg suite à l’appel à candidature à un programme national expérimental en faveur de la revitalisation des Centre-Bourgs promu par le Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Dans son projet de territoire, la commune prévoit, outre d’importantes mesures incitatives à la rénovation de logements et de commerces, le réaménagement d’espaces publics. L’un d’eux consiste à réaliser un cheminement piétonnier le long de la Furieuse de manière à : - rendre attractif l’élément patrimonial naturel qu’est cette rivière ;
- relier les deux « poumons économiques » de la ville, c’est-à-dire le nouveau centre thermal (entrée de ville Nord) et le musée classé UNESCO dans l’hyper-centre ;
- promouvoir et faciliter le développement des déplacements doux (piétons, cyclistes) au sein du tissu urbain.
Le projet de restauration hydromorphologique de la Furieuse et la réalisation d’un cheminement piétonnier aux abords du cours d’eau, en centre-bourg de Salins-les-Bains relevant en conséquence de la compétence simultanée des Parties, la commune de SLB et la CCPS puis la CCAPS, avaient engagé une convention de co-maîtrise d’ouvrage, afin de garantir l’unicité du projet à travers le choix d’un seul et unique maître d’œuvre (maîtrise d’œuvre complète AVP à AOR) sur les deux volets de l’action :
- cheminement piétonnier : la commune de SLB est propriétaire ou entend s’intéresser à la maîtrise foncière des terrains concernés afin de pouvoir réaliser des aménagements pour améliorer le cadre de vie de ses habitants et intéresser les touristes et en particulier les curistes à la promenade rejoignant le centre-ville depuis les thermes ;
- restauration morphologique : la CCAPS profite de cet enjeu de développement sur le bourg salinois pour s’impliquer dans la mise en œuvre d’actions de restauration de la continuité écologique, via la restauration hydromorphologique du cours d’eau.
A l’issue de la phase PRO, aux vues d’ambitions qui se précisent et s’étoffent (cf. art. 1-1 p.5) et afin d’optimiser les conditions de financements de chaque composante du projet, il convient de redéfinir les contours de ce partenariat entre les Parties, à compter de la phase ACT* du marché et jusqu’au parfait achèvement de l’opération.
*pour l’ensemble des sigles et acronymes relatifs aux marchés publics, se référés au site Internet : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Marches-publics-Sigles.htm
Ceci exposé,
Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention et unicité du projet
Article 1-1 L’objet de la convention
La présente convention détermine les modalités de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la totalité de l’opération de « restauration hydromorphologique de la Furieuse et la réalisation d’un cheminement piétonnier dans ses abords, en centre-bourg de Salins-les-Bains », de la phase ACT au complet achèvement des travaux, conformément à l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Ce projet est situé sur la commune de SALINS-LES-BAINS (39), sur un linéaire de 1 200 mètres, en centre-bourg de la commune de Salins-les-Bains, du Pont Cicons au Parc des Cordeliers. Depuis la phase AVP, des éléments complémentaires viennent élargir le champ d’action, au droit du Musée de la Grande Saline, classée MH et labellisé Unesco. En effet, cette opération recouvre désormais l’ensemble des actions suivantes : Pour la partie restauration morphologique sous maîtrise d’ouvrage CCAPS : o un contrat de maîtrise d’œuvre de la phase ACT à la phase AOR (avec avenant), engagé en 2017 ;
o des travaux de restauration et réaménagement du lit mineur, conformément à la proposition AVP validé par OS le 12/10/18,
sans les travaux relatifs au mur dit « du Dr Germain » qui soutien à la fois le seuil de la Grande saline et le chemin dit de l’hôpital ;
avec les travaux de reprise et de confortement de la berge, avec traitement de la Renouée du japon, au droit des HLM Cicons,
avec quelques travaux de reprise de maçonnerie, sur l’ensemble du linéaire, avec la création d’accès techniques sur l’ensemble du linéaire.
o des frais liés à la réalisation de ces travaux :
mise en place d’un référé préventif avant travaux,
coordination SPS, contrôles techniques éventuels, etc.
Pour la partie cheminement piétonnier sous maîtrise d’ouvrage Commune de SLB : o un contrat de maîtrise d’œuvre de la phase ACT à la phase AOR, engagé en 2017 ; o des travaux de création d’un cheminement piétonnier, avec matérialisation par des panneaux directionnels et pédagogiques ;
o la mise en tourisme du cheminement, à travers la création de contenus et l’animation du cheminement.
o une expertise sur la charge des ponts et tout autre frais liés à la réalisation de ces travaux.
Pour une nouvelle partie, localisée derrière le musée de la Grande Saline, sous maîtrise d’ouvrage Commune de SLB :
o un contrat de maîtrise d’œuvre de la phase DAT à la phase AOR, engagé en fin 2018 ; o des travaux de réhabilitation du seuil de la Grande Saline, conformément aux prescriptions du maître d’œuvre ;
o des travaux de réfection du mur de soutènement dit « du Dr Germain », décrit dans la phase AVP de la partie restauration morphologique, validé le 12/10/18.
o une expertise géotechnique et tout autre frais liés à la réalisation de ces travaux.
Article 1-2 L’unicité de l’opération
L’ensemble du projet de restauration hydromorphologique de la Furieuse et la réalisation d’un cheminement piétonnier à ses abords, projet élargi à la réfection d’un seuil de valeur patrimoniale, au mur de soutènement qui le jouxte et à la mise en tourisme, fait unité de par la complémentarité des objectifs et la convergence des enjeux de développement :
les travaux de restauration de la rivière ne visent pas seulement l’amélioration des conditions d’habitats aquatiques, mais aussi :
o l’amélioration de la qualité paysagère du cours d’eau pour le plaisir des promeneurs ; o l’accessibilité temporaire des banquettes (à l’étiage) comme espaces récréatifs pour les salinois et en particulier les pécheurs.
les travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier ne visent pas seulement une valorisation patrimoniale et touristique, mais aussi, par une nouvelle visibilité donnée aux usagers et des éléments pédagogiques et de communication ciblés
o de faire connaître et reconnaître la valeur de ce cours d’eau comme aménité paysagère, lieu agréable, propre, etc. : ne plus « tourner le dos » à la rivière, mais la contempler, profiter de sa proximité, et se prélasser à ses abords, o de sensibiliser le public de la préservation de la ressource en eau (qualité et quantité) et des habitats écologiques associés et de la biodiversité qui en découle.
La question de l’unicité de cette opération se lit également dans la « co-propriété » des berges de la rivière, qui :
d’une part participent du fonctionnement de la rivière elle-même,
d’autre part sont (la plupart du temps) le support physique du cheminement piétonnier (unité géographique, dans un périmètre restreint et continu) ;
de manière à effacer l’effet frontière et créer un lien entre la ville et le cours d’eau qui la traverse.
L’intervention sur le seuil et sur le mur, qu’on aurait pu imaginer se dérouler plus tard dans le temps, se justifie d’autant plus de la nécessité d’intervenir simultanément sur les différents ouvrages bien que les maîtres d’ouvrage soient différents.
L’unicité du projet, à travers la complémentarité des ouvrages et des objectifs de restauration et d’aménagement (complémentarité technique), l’existence d’une partie commune (berges) et la convergence des enjeux de développement, étant avérée, les Parties conviennent de confirmer l’engagement d’une seule et unique opération, composée de différentes actions et de redéfinir les modalités d’exercice de ce partenariat.
Article 2 – Modalités d’exercice et engagement des Parties dans l’exercice de la co-maîtrise d’ouvrage
Article 2-1 Modalité d’exercice de la convention
La commune de SLB et la CCAPS, co-maîtres d’ouvrage, s’engagent à réaliser en collaboration l’opération de restauration hydromorphologique de la Furieuse et la réalisation d’un cheminement piétonnier, avec mise en tourisme du cheminement, réfection du seuil de la grande Saline, du mur de soutènement du Dr Germain, et cela de la phase de consultation des entreprises de travaux (validation PRO, lancement ACT) au complet achèvement des travaux.
En application des dispositions de la loi n°85 - 704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les Parties conviennent que
l'opération objet de la présente convention sera réalisée en co-maîtrise d'ouvrage la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura sera le maître d'ouvrage opérationnel de l'ensemble de l'opération et accepte cette mission dans les conditions de la présente convention.
En effet, la présente convention est acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que la commune de SLB et la CCAPS, co-maîtres d’ouvrage, s’engagent à exécuter et à accomplir. Cette convention fait par ailleurs l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chaque collectivité et est transmise au contrôle de légalité, afin de devenir exécutoire.
Article 2-2 Répartition des rôles et missions
Missions du maître d’ouvrage opérationnel
La commune de SLB délègue temporairement à la CCAPS la maitrise d’ouvrage des actions suivantes : Cheminement piétonnier, avec :
o la partie du contrat de maîtrise d’œuvre engagé en 2017, correspondant à la mission de la phase ACT à la phase AOR ;
o les travaux de création du cheminement piétonnier; o la mise en tourisme du cheminement.
Réhabilitation du seuil de la Grande Saline et du mur du Dr Germain avec : o un contrat de maîtrise d’œuvre engagé en fin 2018, correspondant à la mission de la phase DAT à la phase AOR ;
o les travaux de réhabilitation du seuil de la Grande Saline ;
o les travaux de réfection du mur de soutènement dit « du Dr Germain ».
La CCAPS demeure maître d’ouvrage de l’action de restauration morphologique.
Au regard des enveloppes prévisionnelles telles que définies dans l’annexe que constitue le plan de financement prévisionnel consolidé, la CCAPS s’engage, pour toutes les actions qui composent l’opération, à :
- lancer les procédures préalables à la réalisation des travaux vis-à-vis des propriétaires riverains (constats d’huissier et/ou référé préventif),
- organiser des évènements de communication auprès de la population et en particulier auprès des usagers (temps forts prévus dans les marchés : pendant les travaux et à la fin des travaux),
- répondre aux questions et/ou réclamations des usagers,
- organiser les réunions de Comité de Pilotage de l’ensemble de l’opération, en invitant les représentants politiques et/ou techniques de la commune de SLB qui interviendront sur les actions qui les concernent,
- lancer les procédures de passation des marchés publics,
- gérer l’analyse des offres,
- attribuer les marchés aux prestataires retenus par la Commission d’Appel d’Offre élargie (cf. article 4), dans la limite des montants fixés au plan de financement prévisionnel*, - monter les dossiers de demandes de subventions afférentes auprès de chacun des financeurs identifiés,
- négociés si nécessaire l’optimisation des subventions,
- assurer la bonne exécution des marchés publics, dans le cadre du calendrier prévisionnel d’exécution permettant le respect des deux arrêtés préfectoraux d’autorisation des travaux ; relatifs respectivement aux travaux de restauration morphologique et aux travaux de réhabilitation du seuil,
- suivre et coordonner les titulaires (marché de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux et marchés de prestations intellectuelles),
- procéder à la réception de chaque étape des marchés de maitrise d’œuvre, - engager les travaux selon les marchés retenus,
- suivre l’ensemble des travaux (suivi chantiers) et procéder à la réception des marchés (co- signataire des Procès-verbaux, en lien avec le co-maître d’ouvrage et sur avis des autorités administratives et environnementales),
- produire les tableaux de bords de suivi de l’ensemble de l’opération et de chacune des actions qui la compose, au fur et à mesure des dépenses, ainsi qu’un tableau de bord de coordination de l’ensemble de l’opération au vue de son unicité,
- procéder à l’apurement des comptes de l’opération,
- gérer les garanties et les éventuels contentieux jusqu’à la garantie de parfait achèvement de l’opération,
et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
*La commune de SLB ne pourrait être tenue pour responsable si le montant d’une opération s’avérait plus coûteuse sans qu’elle ait donné son accord pour l’engager. La commune de SLB délègue donc à la CCAPS l’engagement des marchés dans la limite des montants fixés au budget prévisionnel. Appui du co-maître d’ouvrage
La commune de SLB interviendra en appui de la CCAPS pour les actions qui la concerne (cheminement piétonnier, mise en tourisme, réhabilitation du seuil de la Grande Saline et réfection du mur de soutènement du Dr Germain), dans
- l’organisation des évènements de communication auprès de la population et en particulier auprès des usagers (temps forts prévus dans les marchés : pendant les travaux et à la fin des travaux),
- l’organisation des réunions du Comité de Pilotage, dans lesquels représentants politiques et/ou techniques de la commune de SLB interviendront sur les actions qui les concernent, - le choix des attributaires des marchés de travaux avant engagement de ces derniers ; - le montage des dossiers de demande de subvention et la négociation pour l’optimisation des subventions ;
- suivre la réalisation des opérations (suivi technique et suivi administratif) jusqu’à la réception ;
La commune de SLB sera finalement co-signataire de tout Procès-verbal de réception, afin de rendre effective la réception d’une opération qui la concerne
Article 2-3 Relations
La CCAPS aura la charge de l’organisation des réunions (envoi des invitations, réservation de salles) auxquelles seront conviés l’ensemble des partenaires de l’opération permettant son bon déroulement.
Une copie de chaque document de présentation (résultats de chaque phase d’étude) sera remise à la commune de SLB en amont des réunions.
Pendant toute la durée de la convention, la CCAPS transmettra à la commune de SLB les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage, le calendrier prévisionnel du déroulement de l’opération et tout document utile au suivi quotidien et à la connaissance de l’évolution de l’opération. Le co-maître d’ouvrage qu’est la commune de SLB pourra demander à tout moment au maître d’ouvrage opérationnel la communication de toutes pièces concernant l’opération.
La commune de SLB adressera ses observations à la CCAPS, mais en aucun cas directement aux titulaires des marchés, qui n’a affaire qu’au maître d’ouvrage opérationnel et mandataire de l’opération.
En cas de nécessité de modifier le projet technique, administratif ou financier, la CCAPS transmettra par courrier ses propositions à la commune de SLB pour avis. Le maître d’ouvrage opérationnel ne peut se prévaloir d’un accord tacite du co-maître d’ouvrage et doit donc obtenir l’accord express de celui-ci avant la passation d’un avenant.
En fin de mission, les titulaires des marchés (maîtrise d’œuvre, prestations intellectuelles et travaux) établiront et remettront à la CCAPS un bilan général de leur action comportant le détail de toutes les dépenses réalisées au titre de chaque co-maîtrise d’ouvrage (bilan accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives et leur possession). Ce bilan général deviendra définitif après accord de la CCAPS et de la commune de SLB et donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes.
Article 3 – Gestion financière
Article 3-1 Plans de financements prévisionnels et gestion des dépenses et des subventions Le coût total de l’opération est estimé, au jour de la signature de la présente, à 1 650 911,16 € TTC conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe n°1 (cf. 1er tableau de l’annexe financière). Ce budget prévisionnel indique le détail des coûts éligibles aux différents financements (partie gauche : dépenses), les subventions espérées et la contribution financière des Parties (partie droite : recettes). Ce budget tient compte des spécificités de chaque action et de chaque co-maitre d’ouvrage en matière de récupération de la TVA.
Ayant la responsabilité des marchés d’une part et des dossiers de demande de subvention d’autre part, la CCAPS prend en charge la totalité des dépenses présentées et encaisse la totalité des subventions.
Cependant, n’étant que maître d’ouvrage délégué des actions de la commune de SLB, la CCAPS ne pourra pas récupérer la TVA sur ces actions. Ainsi la commune de SLB reversera à la CCAPS, en plus du reste à charge de ses opérations, le montant de la TVA correspondante, selon le deuxième tableau figurant à l’annexe financière.
Le bilan financier définitif (au regard du budget prévisionnel en annexe) sera produit par la CCAPS et déterminera la contribution réelle (reste à charge) de chaque co-maître d’ouvrage. Chaque co-maitre d’ouvrage intégrera dans son patrimoine la valeur des travaux et des subventions perçues pour chacune des actions qui les concerne.
Article 3-2 Modalité de paiement, d’encaissement et de reversements entre les Parties
Paiement des prestations et encaissement des subventions
La CCAPS procédera au paiement de toute prestation composant l’opération.
La CCAPS encaissera la totalité des subventions. Elle justifiera les dépenses aux financeurs au fur et à mesure de l’avancement des actions afin d’encaisser plusieurs acomptes.
La commune de SLB ne saurait devenir l’interlocuteur direct ni d’un prestataire, ni d’un financeur, à aucun moment de l’opération.
Versements de la commune de SLB – avance de trésorerie pour la CCAPS
Après le début effectif des travaux de cheminement piétonnier, de réhabilitation du seuil et de réfection du mur, un premier acompte de la commune à la CCAPS pourra être versé sur la base de 20% de la valeur totale engagée des dits-travaux, sur demande de versement de la CCAPS. Pour les autres actions courant sur l’ensemble de l’opération, actions de prestation intellectuelle et de maîtrise d’œuvre afférente aux travaux précités, la commune procédera, au bénéfice de la CCAPS, à l’avance de trésorerie correspondante aux prestations réalisées, sur présentation de factures par la CCAPS.
Réajustement des participations
A la remise des documents finalisés (PV, bilans, Décompte Général et Définitif ainsi Dossier des Ouvrages Exécutés), la CCAPS justifiera la totalité des dépenses (tableaux de bord complets) aux financeurs selon les assiettes éligibles. Les subventions encaissées au titre des actions qui concerne la commune de SLB lui seront reversées en totalité.
La commune de SLB se verra, au moment du solde, en fonction des avances de trésorerie effectuées et des subventions reversées, soit débiteur soit créditeur de la CCAPS, en fonction du reste à charge définitif recalculé sur la base des montants réels de travaux engagés et des subventions réellement notifiées sur les actions qui concernent la commune de SLB, le tout définit dans le bilan financier définitif établit par la CCAPS.
En effet, dans l’hypothèse où le coût final dû par la commune de SLB serait inférieur à l’ensemble des acomptes qu’elle aurait versée à la CCAPS, cette dernière s’engage à rembourser la commune de SLB du montant du trop-perçu. Dans ce cas, sur la base du bilan définitif, c’est à la commune de SLB d’émettre un titre à destination de la CCAPS.
Article 4 – Commission d’Appel d’Offre élargie
La Commission d’Appel d’Offre de la CCAPS, maître d’ouvrage opérationnel, est élargie, pour l’opération considérée, à 3 représentants de la commune de SLB, qui ont voix consultatives. Pour chaque membre titulaire, qu’il ait voix délibérative ou consultative, est prévu un suppléant. Cette Commission d’Etude des Marchés Publics est présidée par le Président de la CCAPS qui dispose d’une voix prépondérante, en cas de désaccord entre les Parties.
Le président de la CAO élargie peut également désigner des personnalités compétentes en fonction de l’objet du marché. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultatives, aux réunions de la CAO élargie.
Article 5 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature. Elle court sur toute la durée l’opération de restauration hydromorphologique de la Furieuse et la réalisation d’un cheminement piétonnier, avec mise en tourisme du cheminement, réfection du seuil de la grande Saline et du mur de soutènement du Dr Germain, de la phase de consultation des entreprises de travaux (validation PRO, lancement ACT) à la fin de l’opération.
L’opération prend fin à la fin de garantie de parfait achèvement de l’opération et avec l’apurement de l’ensemble des comptes liés à l’opération (au solde de tout compte des Parties, après complet achèvement des travaux et encaissement de la totalité des subventions attendues).
La commune de SLB et la CCAPS s’informeront mutuellement de toute difficulté dans l’application du calendrier de réalisation.
En cas de litige avec un contractant, la convention sera prorogée jusqu’à règlement de l’entier litige.
Article 6 – Montage juridique : assurance et responsabilités
Chaque collectivité devra pourvoir démontrer, par tout moyen approprié, qu’elle est propriétaire du foncier ou autorisé à y intervenir.
Chaque collectivité souscrira toute police d’assurance qu’elle jugera nécessaire à la réalisation de l’opération.
Chaque collectivité doit être titulaire a minima d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers au cours de la réalisation de l’opération, à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la durée de la présente convention.
La commune de SLB, en tant que co-maître d’ouvrage et restant responsable de la réalisation des actions sur la partie relative à ses compétences, devra, dans le mois suivant la signature de la présente convention, fournir au maître d’ouvrage opérationnel, la justification qu’elle est titulaire de cette assurance. Article 8 - Révisions et modifications
La présente convention est établie d’un commun accord entre les deux collectivités. Toute révision ou modification de cette convention se fera par avenant suite à une demande exprès d’un des deux co-maîtres d’ouvrage.
Article 9 - Transmission - transfert
En cas de transfert de compétence ou d’absorption d’une des entités que représente l’un des co- contractants par une autre entité extérieure au partenariat, la présente convention sera transmise de plein droit à la nouvelle entité dans l’ensemble de ses droits et obligations, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération.
Article 10 - Litiges – Jugement des contestations
Les deux Parties s’engagent à rechercher obligatoirement une solution amiable pour tous litiges qui pourraient survenir à l’occasion de la présente convention, avec l’aide, le cas échéant, d’un médiateur, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 11 – Annulation – résiliation de la présente convention
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l'objet d'un remboursement. Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties souhaiterait mettre fin à la présente convention avant son terme normal, il est convenu qu’elle fera connaître son intention au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties rechercheront alors, dans ce laps de temps, les modalités pratiques pour garantir au mieux le devenir de l’opération.
En cas de différends, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANCON est seul compétent pour arbitrer les litiges.
Article 12 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable, tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d’exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la Partie en cause dont l’exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l’autre Partie. La Partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l’événement et ses effets sur l’exécution du présent contrat. Dans le cas où la force majeure durerait plus de 60 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à quelconque des Parties.
Article 13 – Nullité d’une clause
Si l’une ou l’autre des clauses de la présente convention s’avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse, par voie d’avenant.
Fait en quatre exemplaires originaux (2 par collectivité),
A Salins-les-Bains, le 20 décembre 2018
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
Le Maire
de la Commune de Salins -les-Bains,
M. Gilles BEDER
Le Président
de la Communauté de communes
Arbois Poligny Salins
Cœur du Jura ,
M. Michel FRANCONY ANNEXE 1 : localisation de la zone d’intervention
Tracé jaune = 1200 m en centre-bourg de Salins-les-Bains ANNEXE 2 : annexe financière / Plan de financement prévisionnel
Dépenses
Coût € TTC
Financeur (nature de la dépenses éligible)
assiette éligible
% de l'assiette éligible TTC ou
HT
Participation
(€ TTC)
Ingénierie : 20 jours d'ingénieur et 30 jours de technicien (suivi administratif + travaux)
23 000,00 €
Région Bourgogne Franche-Comté (10 % de la MOE de la partie restauration morphologique en TTC / Notif°OK)
18 450,00 €
10%
1 845,00 €
Coordination SPS
3 000,00 €
Département du Jura (20 % de la MOE de la partie restauration morphologique en TTC / Notif°OK)
18 450,00 €
20%
3 690,00 €
Maîtrise d'œuvre (MOE)
relative aux travaux (phases ACT+DET+AOR)/
groupement
Artélia
- Carnets Verts
18 450,00 €
Fédération de Pêche (100% du montant des pêches d'inventaire et de sauvetage 2018-2020)
6 370,00 €
6 370,00 €
Maîtrise d'œuvre (MOE)
supplémentaire (phases DET+AOR)
Artélia
/ avenant 1
9 000,00 €
Agence de l'Eau (50 % de la partie restauration morphologique en TTC + 50 000 € HT de signalétique/communication + ingénierie + frais associés aux travaux)
912 996,18 €
50%
456 498,09 €
Travaux de
restauration morphologique
de la rivière
767 910,00 €
Région Bourgogne Franche-Comté (Contrat de Revitalisation Salins 2025 : enveloppe restante de 100 000 €, soit 25,41 % du montant HT des travaux de cheminement, incluant les imprévus, mais hors MOE)
393 545,82 €
25,41%
100 000,00 €
Référé préventif
6 000,00 €
FNADT Massif (20% du montant
HT
des travaux de cheminement (hors imprévus et contenu signalétique) et de
la MOE associée
361 289,40 €
20%
72 257,88 €
Divers et imprévus (4,25% des travaux)
32 636,18 €
Participation OPH / HLM Cicons (convention : 30% du montant de travaux TTC pour la zone concernée)
62 160,00 €
30%
18 648,00 €
Ss-Total dépenses TTC Restauration Furieuse
859 996,18 €
FEDER Massif (axe 6 du PO) (30% des travaux TTC de restauration morphologique (hors imprévus) + travaux HT de cheminement pietonnier + seuil + mur + mise en tourisme et MOE associées
1 434 059,40 €
30%
430 217,82 €
Expertise charge des ponts
3 000,00 €
DRAC / fonds patrimoniaux (40% du seuil de la Grande Saline - alimentation de la roue de la galerie)
146 510,00 €
40%
58 604,00 €
Maîtrise d'œuvre (MOE)
relative aux travaux
(phases ACT+DET+AOR) / groupement Artélia -
Carnets Verts
8 050,00 €
Région Bourgogne Franche-Comté / fonds patrimoniaux (20% du seuil de la Grande Saline - alimentation de la roue de la galerie)
146 510,00 €
20%
29 302,00 €
Maîtrise d'œuvre (MOE)
supplémentaire (phase AVP)
Carnets Verts / avenant 1
2 500,00 €
Travaux de
cheminement piétonnier
aux abords de la rivière
378 639,40 €
Autofinancement total du porteur de l'opération
20,70%
341 659,21 €
dont cheminement (dont
panneaux)
350 739,40 €
dont contenu signalétique
27 900,00 €
Divers et imprévus (4,25% des travaux)
14 906,42 €
dont autofinancement de la Commune de Salins
relatif aux travaux du cheminement piétonnier + seuil + mur
en HT
181 722,12 €
Réhabilitation du seuil
152 000,00 €
dont Seuil/MOE : complément archi et DAT
5 490,00 €
dont Seuil/MOE : PRO à AOR)
14 480,00 €
dont Seuil/Travaux
132 030,00 €
Réfection du mur de soutènement che. du Dr Germain
100 000,00 €
TVA sur la partie cheminement piétonnier + seuil + mur
131 819,16 €
TVA sur la partie cheminement piétonnier + seuil + mur
131 819,16 €
Ss-Total Tdépenses TTC
Cheminement piétonnier + seuil
790 914,99 €
Total TTC
1 650 911,16 €
Total TTC
1 650 911,16 €
dont autofinancement de la CCAPS (puis EPAGE)
relatif aux travaux de restauration morphologique de la rivière
en TTC
159 937,09 €
territoire CCAPS / EPAGE
Restauration morphologique du lit mineur
PORTAGE EPAGE = sa compétence
coûts TTC
Commune de Salins-les-Bains
Cheminement piétonnier aux abords du cours d'eau + Seuil de la Grande saline PORTAGE EPAGE = transfert temporaire
coûts HT + TVA ANNEXE 2 : annexe financière / Reversement de la commune
éléments relatifs aux actions déléguées de la
commune à la CCAPS : montant budget 2019 de la CCAPS:
montant des travaux HT 659 095,83 € article comptable "opération blanche" sur la totalité des dépenses relatives aux actions déléguées de la commune
montant de la TVA (20 % des travaux) 131 819,17 € art. 4581 en dépenses 790 915,00 €
montant des travaux TTC 790 915,00 € art. 4582 en recettes 790 915,00 €
totalité des subventions espérées 477 373,71 € budget 2019 de la commune de la SLB:
article comptable actions budgétées uniquement sur les montants à reverser à la CCAPS
à rembourser par la commune à la CCAPS
(coût HT - subvention + TVA) 313 541,29 € compte 21 (en dépenses) 313 541,29 €
acompte de 20% de la totalité des dépenses TTC
(versement à l'engagement des travaux) 158 183,00 €
art. 10222 : récupérationTVA
= FCTVA (en recettes) 131 819,17 €
montant à verser au fur et à mesure des
dépenses justifiées 155 358,29 €
reste à charge sur l'ensemble
des actions de la commune 181 722,12 € XXV- VALORISATION DE LA FURIEUSE / REFECTION DU MUR DU DR GERMAIN : FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS CŒUR DU JURA
ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018.09.06.104 du 24/09/18
Contexte
Dans le cadre de l’opération de valorisation de la Furieuse et aux vues des risques encourus par la commune lors de la réfection du seuil de la Grande Saline, la maîtrise d’œuvre a conseillé la co- maîtrise d’ouvrage que représente commune et CCAPS à engager la réfection du uir de soutènement dit du Dr Germain. En effet, sur un linéaire d’environ 15 mètres, le mur de soutènement du chemin, présent en rive gauche de la Furieuse aux abords du seuil de la Grande Saline présente des signes de déstabilisation, à savoir une déstructuration du revêtement du chemin et un faux aplomb (basculement) du mur (bien visible aux vues de l’état du garde-corps).
Ce mur étant plutôt considéré comme le soutènement du chemin du Dr Germain et l’appui du seuil de la Grande Saline que comme une berge de la rivière, l’Agence de l’Eau a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne tenait pas compte de cette dépense dans l’assiette éligible de l’opération globale.
Proposition de financement
Le financement de ce mur de soutènement n’étant pas assuré et venant en sus des opérations déjà engagées par la commune (cheminement piétonnier, mise en tourisme, seuil) et la CCAPS prenant en charge les autres coûts du projet relatifs aux murs (rejointoiement et reprise de maçonneries, en certains endroits problématiques), il est proposé que ce soit la CCAPS qui contribue à ce surcoût. En conséquence, la CCAPS prendrait en charge 70% du montant prévisionnel des travaux du mur, dans la limite d’un montant de 100 000 € HT (à condition de réaliser les travaux en synergie avec le reste des aménagements – extrait note ARTELIA). La contribution représenterait donc un fonds de concours de 70 000 € HT, qui, ramené à l’échelle de l’opération globale de valorisation de la Furieuse, représente moins de 5% de l’enveloppe globale de plus 1 650 000 €.
Il est ainsi proposé la convention de fonds de concours annexée à la présente.
Considérant l’intérêt de mener l’ensemble des actions relatives à valorisation de la Furieuse dans le même temps et afin de pouvoir engager de manière concomitante les différentes opérations relatives à la Furieuse (aménagement du lit mineur, cheminement, réhabilitation du seuil et réfection du mur),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 V du CGCT ;
Vu la délibération de la CCAPS n°CO 104 DE « Soutien aux projets d’investissement des communes - Dispositif d’attribution de fonds de concours descendant » ainsi que son règlement d’application ;
Il est proposé d’engager une convention pour l’attribution d’un fonds de concours de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura à la commune de Salins-les-Bains dans la limite de 70 000 €.
[cf. projet de convention en annexe] Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (O.SIMON) :
APPROUVE les termes de la convention de versement de fonds de concours entre la commune de Salins-les-Bains d’une part et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) d’autre part,
DIT que cette convention prend effet à la date de signature et ne prend fin qu’à la résolution de l’opération dont elle fait l’objet,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
O.SIMON s’abstient afin d’être cohérente avec son précèdent vote.
ANNEXE : illustrations (extrait de la note de ARTELIA) CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Entre
La communauté de Communes Arbois Poligny Salins – Cœur du Jura, représentée par M. Michel FRANCONY, président, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire en date du 18 décembre 2018,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
Et
La commune de Salins les Bains, représentée par M. Gilles BEDER, maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal, 11 décembre 2018
ci-après dénommée « la commune »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La communauté de Communes a décidé de verser un fonds de concours à la commune dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1
La communauté de communes versera un fonds de concours à la commune pour l’opération globale de «Valorisation de la Furieuse » dont le coût est d’un montant maximum, à la date de la signature est de 1 650 911,16 € HT.
Le versement du fonds de concours sera effectué en une fois sur présentation par le maire du justificatif d’engagement des travaux.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er Janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Un état récapitulatif des dépenses et un état des subventions attribuées et versées devront être joints à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 2
Le montant du fonds de concours sera au maximum de 70 000,00 € HT.
Le montant définitif fera l’objet d’un ajustement en fonction du cout total sur la base d’un état récapitulatif des dépenses et d’un état des subventions attribuées et versées.
Fait à Poligny, le 20 décembre 2018
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de Salins les Bains
Michel FRANCONY Gilles BEDER XXVI- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA CCAPS DANS LE CADRE DE TRANSFERTS DE COMPETENCES
L’article L5211-4-1 du CGCT précise que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Plusieurs agents communaux travaillent partiellement pour des services allant être transférés au 1er janvier 2019 : ALSH, médiathèque. Ces agents ont indiqué ne pas souhaiter être transférés à la CCAPS pour la partie de leur temps de travail relevant de ces services. Il est par conséquent nécessaire de finaliser la mise à disposition de ces agents dans les conditions suivantes :
Pour la médiathèque : un agent (adjoint technique principal 2ème classe) à hauteur de 8.5 heures par semaine.
Pour le périscolaire – l’extrascolaire : un agent (adjoint technique principal 2ème classe) à hauteur de 23 heures par semaine.
Pour le restaurant scolaire (présence en salle : préparation de la salle et présence lors du service, plonge et nettoyage de la salle) :
Un agent (agent de maîtrise principal) à hauteur de 16 heures par semaine sur 36 semaines soit 11,07 heures par semaine sur l’année.
Un agent (adjoint technique principal 1ère classe) à hauteur de 20 heures par semaine sur 36 semaines soit 13,85 heures par semaine sur l’année.
Un agent (adjoint technique principal 2ème classe) à hauteur de 12 heures par semaine sur 36 semaines soit 8,31 heures par semaine sur l’année.
Un agent (adjoint technique principal 2ème classe) à hauteur de 7 heures par semaine sur 36 semaines soit 4,85 heures par semaine sur l’année.
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (I.BERTRAND):
APPROUVE le projet de convention ci-après ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. C.DIETRICH informe que les agents transférés deviennent des agents intercommunaux ou alors mis à disposition à la CCAPS.
O. SIMON s’étonne de voter cette convention alors que la CCAPS n’a pas encore accepté la compétence des communes. Elle parle d’un vote par anticipation.
G.BEDER précise que cela va permettre de calculer. En effet, la compétence est transférée au 1er janvier et la CCAPS décidera ensuite à combien va s’élever l’attribution de compensation. G.BEDER souligne qu’il est ici question d’imaginer un transfert à 100%.
O. SIMON demande si une dérogation de l’Etat n’aurait pas été possible afin de pouvoir monter un budget. Elle précise que les Maires auraient dû réagir à l’annonce de la loi NOTRE.
O. SIMON indique que l’Etat nous demande de travailler les yeux bandés. Elle demande si Monsieur le Préfet ne pourrait pas obtenir des dérogations.
G.BEDER précise que pour le transfert de la médiathèque, le droit commun risque de s’appliquer car certains villages refusent de participer.
O. SIMON indique que les équipements vont être affectés mais restent propriété de la commune.
G.BEDER ajoute qu’un transfert à 50% serait un juste report des choses.
O.SIMON fait remarquer que les contribuables vont encore trinquer avec la hausse des impôts.
C.FORET ajoute qu’il n’y a plus d’esprit communautaire et qu’une baisse d’impôts n’est qu’illusoire.
G.BEDER indique que si le transfert se fait à 100%, on ne pourra plus rien entreprendre à Salins.
C.FORET demande ce qu’il en est pour le restaurant scolaire.
G.BEDER lui répond qu’il n’est pas favorable à un transfert. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION (sera finalisée pour chaque agent) DE Mme XXXXXXXX
GRADE XXXXXXXXX
Entre
La Commune de Salins-les-Bains représentée par son Maire,
Et
La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) représentée par son Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Commune de Salins-les-Bains met Mme XXXX, grade, à disposition de la CCAPS, pour exercer les fonctions liées à la compétence périscolaire et extrascolaire, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Mme XXXXXX est organisé par la CCAPS dans les conditions qu’elle fixera pour la bonne marche du service.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme XXXXXXX est gérée par la Commune de Salins-les-Bains.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Commune de Salins-les-Bains versera à Mme XXXX, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Eventuellement : la CCAPS versera un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions. L’agent sera également indemnisé par la CCAPS des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Remboursement : la CCAPS remboursera à la Commune de Salins-les-Bains le montant de la rémunération de Mme XXXXXXXX ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mm XXXXXXX sera établi par la CCAPS une fois par an et transmis à la Commune de Salins-les-Bains qui réalisera l’évaluation professionnelle.
En cas de faute disciplinaire la Commune de Salins-les-Bains est saisie par la CCAPS.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme XXXXXX peut prendre fin par accord conjoint entre la Commune de Salins-les-Bains et la CCAPS.
Au terme de la mise à disposition, Mme XXXXXXX qui ne peut être affectée aux fonctions qu’elle exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26/01/1984 au conjoint et aux personnes handicapées.
Fait à .................................... le .................................... Le Maire de Salins-les-Bains Le Président de la CCAPS Gilles BEDER Michel FRANCONY XXVII- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES AU 1er janvier
2019
SUITE A LA C.A.P. DU 14 Novembre 2018
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints Techniques Territoriaux,
VU les décrets n° 2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 14 Novembre 2018
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
CREE 1 poste D’Adjoint Technique Territorial Principal de 2eme Classe à partir du 1er
Janvier 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire XXVIII- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES AU 1er janvier 2019
SUITE A LA C.A.P. DU 14 Novembre 2018
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2010-329 et décret n°2010-330 et décret n°2011-605 du 22 mars 2010 portant statut
particulier du cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,
VU les décrets n° 2016-594 et 2016-601 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 14 Novembre 2018
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
CREE 1 poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
principal de 2eme Classe,
à partir du 1er Janvier 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Questions diverses :
Une personne du public demande pourquoi est-ce la Directrice de la Saline qui choisit les tarifs au cas par cas (délibération DELIBERATION VIII- BILLETTERIE GRANDE SALINE).
Elle ajoute que si c’est une méthode à la tête du client, le directeur des Thermes devrait en faire autant.
G.BEDER précise qu’il s’agit de tarifs généraux pour tous et de l’ouverture d’une fourchette de prix. La décision finale est du ressort de la délégation de fonction de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire clos la séance à 22h45 et souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à toute l’assemblée.
Prochain Conseil Municipal le 14 janvier 2019
La secrétaire de séance, Monsieur le Maire, MF.BAKUNOWICZ G.BEDER