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Déliberation - 044 2023 CessionduneparcelleappartenantauCCASaM.SebastienCOZE Autorisation
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 044 2023 CessionduneparcelleappartenantauCCASaM.SebastienCOZE Autorisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 059-215902933-20231215-044 2023-DE
7
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d’'HAZEBROUCK
COMMUNE D’HAVERSKERQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 044_2023
Séance du vendredi 15 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le vendredi quinze décembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni à la salle Victor Dehaine, sous la présidence Mme Jocelyne DURUT, Maire,
en suite de convocation en date du 15 décembre 2023 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Etaient présents :
Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS, M. Eddy ROLIN, Maire-
adjoints,
Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Maxime ROSKOSCHNY, M. Francky SALON, Mme Virginie VASSEUR, M.
Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY
Conseillers municipaux
Etaient excusés :
Mme Domitille DENEUVILLE, ayant donné procuration à Mme Brigitte DELANNOY
Mme Justine DURETETE, ayant donné procuration à Mme Catherine WILLEMS
Était absent :
M. Bertrand TRINEL
Secrétaire de séance : Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h00
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant : Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 n
Publié le S L 1... : , s /
Objet : Cession d’une parcelle appartenant au CCAS à Mr Sél astien COZE autorisation
signature des actes notariés.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-5 ;
Lors de sa séance du 9 octobre 2023, le CCAS d’Haverskerque a approuvé la cession de la parcelle cadastrée
2D 223 au profit de Monsieur Sébastien COZE pour une surface de 239 m2? et un montant de 40€ le M2,
sous réserve de l’accord de la commune compte tenu des dispositions de l’article L. 2241-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Les délibérations par lesquelles les commissions
administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en
partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans
l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un
autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil
municipal ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Philippe BLERVAQUE, Maire-adjoint ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité {14 voix POUR) de :
DONNER son accord au CCAS sur le principe de la cession partielle de la parcelle cadastrée ZD 223 au profit
de Monsieur Sébastien COZE pour une surface de 239 m? et un montant de 9560 €
AUTORISER Madame le Maire à signer les documents et actes en lien avec cette cession
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.