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Déliberation - DEL156 Convention de Servitude Enedis
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL156 Convention de Servitude Enedis)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO. David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONT, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention de servitude en vue d'établir à demeure des ouvrages de distribution
publique d'électricité sur une propriété communale - renforcement du réseau public de
distribution d'électricité
Délibération 2024-156
Dans le cadre de la sécurisation et du développement de la desserte en énergie électrique, Le
concessionnaire ENEDIS souhaite renforcer le réseau public de distribution publique d'électricité Rue Roger Salengro ainsi que Route de la Couture Charbon et utiliser à cette fin Les fonciers communaux cadastrés section AL n°276 et BE n°52 sur des linéaires d'environ
177 mètres.
Les tracés de ces réseaux emprunteront le domaine privé communal, une convention de
servitude de passage pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines ainsi que
leurs accessoires, doit donc intervenir avec ENEDIS.
La servitude de passage consentie à La société ENEDIS à pour objet l'installation, sur Les
parcelles cadastrées section AL n°276 et BE n°52 situées Rue Roger Salengro et Route de La Couture Charbon, respectivement d'une canalisation de 72 mètres et d'une canalisation de 105 mètres et de leurs accessoires pour la construction de lignes moyenne tension souterraines
(HTA). Les lignes HTA permettent Le transport de l'électricité à l'échelle Locale vers les petites
industries, les PME ou encore Les commerces.
Cette servitude de passage est consentie à demeure et à titre gratuit.
Le projet de convention de servitude de passage a été communiqué au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'établissement à demeure des ouvrages
nécessaires à la construction d'une ligne moyenne tension souterraine rue Roger Salengro et une ligne route de la Couture Charbon et à autoriser Le Maire à signer tout document afférent
à la constitution de cette servitude.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, et 701:
VU Le Code de l'Énergie et notamment son article L323-4 :
VU Le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec La société ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la servitude projetée est nécessaire à La construction de deux lignes
moyenne tension souterraines en vue de renforcer Le réseau de distribution publique d'énergie électrique ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE DONNER son accord pour l'établissement à demeure, sur les parcelles cadastrées
section AL n°276 et BE n°52 situées Rue Roger Salengro et Route de La Couture Charbon,
d'une servitude en vue d'y implanter des ouvrages nécessaires à La construction de
lignes moyenne tension souterraines :
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à
l'exécution de La présente délibération, notamment là convention de servitude annexée
à la présente délibération ainsi que l'acte authentique à intervenir avec la société
ENEDIS.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
e 22 DEC 202 Publié u notifié
2 4 DEC. 2024 Convgrtion CSC6 - En Zons de Protoccés agricule ou boisée forcetisro (VOB 2022)
ENENDIS É'CUESTINTÉ EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Panuro
Département : HAUTE MENNE
Une Igne éoctrique souterraine : 20 000 Voës
N° d'alaire Enoiis © RAC-24-28GHOU TWVH3 CTA CASSEC3915 Pañaro ant Picat
Chargé d'affaire Enedis : BRUTTI EMMANUEL
Entre les soussignés:
La Société Enodis,
Société snonymé à dréctoie et conseil de survailancs, au capital de 270 697 000 euros, immatriculée au RCS de Nantorre sous
lo numéro 444 608 442, syant son siège social M4, place des Corolies, 92079 Paris Le Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Râgionai Limousin - 8 Atée Théophile Gramme 87280 Limoges, dûmers habilité à cut effet,
{e Enedis »] d'une part,
Et
Korn*: COMMUNE DE PANAZOL représenté(e} par son (82) nm creereçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil nn nrismanemeuvenee OM BTS JU L
Demeurant 8 : MMIRIE CHATEAU DE LA BEAUSSERIE, 87350 PANAZOL
Toléphone
Në{o} à :
Agissant 61 qualité Propriétaire dos bitmonts et terreits o-sprés indiqués
shhocnponansee astres Phrooseocséasasnsencesramennnnansnées anssceresrserspenes ADTDE NN DONNE NN RDS ESA ES sn es
désioné ci-aprés par Fappéfaton « ‘6 propridtaire » d'autre part,
1La été exPosé ce Qui suit:
Le proprétare détisre que lafes parcelo(s) ciaprès désigrécis} 1i appartont'sspatonnent
F é us vante des umèro - et cuures (Ouvrez Comruns Pret Sector te Liux-dts pr es,
Eévage, bois. forêt ….)
Parasol AL dre ROGER SALENGRO
Psnszoi BE 0062 … Te
Le proprétshe déciure que lales parcelefs}) cdussus dérignée(s) esteont sstuotenent (°] :
+ À exgtsitée(s) paru brie,
e À expkisersi paru . = hu - Qui seru indernmsé directement par Enecié gen verts desdits arbclas si les explore 10rs de B construction des. ouvrages. ss & ste dits co dernier 2 sbedonné lexpiorstion, l'ndomaits sers
ruyée à 307 BUICONSEEUNT
° D roroxpotocts) Converson C$0S - En Zen de Pruiocoie auriocle ou: bouée kegstisre (VD 2722)
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricolos : vellier à bien rayer es mentions inutiles}
Les parses, vu los droits conférés aux concossionnares des ouvrages de disirbution d'atcctric:é par te Code de l'énergie jert. L.
323-3 ot suivants stat R 3231 et suivants), vu a décret n° 67-885 du 6 octobre 1967, vu es protocoles d'accord conclus ortre ba profession eÿricois at Enodis et à litre de roconresennos de cas drois, soit convèrues de CE qui suit -
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Encdis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous. sur latles} parceïos), ci-dessus désignées. le propriétaire reconnait À Enodis, que cette propriéié sai core où non, bits ou non, 258 droës auvarés :
17 Eisbir $ demeure dans une bande de 3m métras de orge, f canalsaton(s) souterraines) sur une longueur totsle d'environ 177 mêtréé éirai QUY 565 ACCEUSONES
21 Et besoin des tomes de repérage
S' Sans coffres
41 Ettactuor Féagage, l'erivenent l'abatiage ou Le Gessouchago dé toutes nantations, branthes ou acbrez, cul se trouvant & proximité de l'emplacement des ouviètes, gérent But posé ou pourréisnt per leur mouvement, chute où croissance oocasionner des dommages #ux ouvrages, étant orécisé qu'Eredis ovure confier cas travaux au propdibtaire, gi ce dernier à dermiande et v'engago à rossectar ls réglementation en vguour, notamment à régiomentaton rotative 4 l'axscution Ce travaux à proximité de Certains ouvrages (art. L 554.1 ot sulvanés st art. R. 454-1 et suivants du Code de l'environnement ; arr&ié du 55 février 2012 pris ee sppiceton du chapiire IV du être V du ire V du code de l'environnerent nait à l'exécuéion de travaux à proximilà de certains cuvrages nouteraiis, aérerrs ou subaquaïques de transport ou du debrigution)
5! Utliser les ouvrages désignés crdnasue el réslsur toutes des opérations nécessares pour les besoins du vorucs publie de le distrbution d'électricité (rendorcement, raccordement, etc$.
Par voie de conséquence, Enedis pourrs faire pénétrer sur is propriété se5 apañts où coux dus entrepreneurs düment scorédiés
par lu: en vus de la construction, la surwiliance, l'entretien, la réparation, 3e rmmplacement et 18 rônovaton des cuvrages ainsi établis
Le propriétaire sera préalablement averti des nitarvantons, soul on cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obtigations du propriétaire
Le propriétaire cormorve ts propriété et ls jouisésnce des ps:tellss mals renonce à demander pour quoique mot quo ce suit lontèvement où ls mod#cation des ouvrages dérigrés à l'arücle fer, à roins qu'il na prenne en charge les coûts finsncers escociés au dépacement, estèvomers où modfeston du (des) ouvrago(s) concernés}
Lo prosréture s'interdit icuielois, dans fomnprise des ouvrages défires à laticle far, de faire aucune modification du profil des trains, aucune plantation d'arbres où d'urbuslos, aucune cuturs et plis généraiament aucun {ravat ou construction que soit prôludicatte à l'établissement, l'entretien, l'axplotaron ot lg solidité des ouvrages. Le propiétsre s'rédrdt égaférnent de porter eteinte 3 lo sécurié des netstisione
Fpours toñetois :
+ élever des consinsions el'ou eMlectues des pantaions à proximité des ouvrgus Méctriquee & oondhon de respacter gntro Hédites constructions éllou plantalions ei es) Ouvragefs} vraéie) à l'anicle ler, es dslanoes do protocton prescrits pür ia réglementation an vigueur
+ piante des arbres de part ot d'autre des kgnes ccciriques souterraines à condition que là base du ft s04 4 une dutance supérieure à deux mètres des QUYADES
ARTICLE 3 - indemnités
3-17 À être de compensebon fotaitaire et définitive des préjudices spacisux de toute nature résutam de l'oxurccs des droùs reconnus à l'aticée Îer, Eneois s'engage à verser lors de établissement de l'acte notarié prévu à l'artcie B G-apr8s, au propriétaire etos Fexpiciiart, qui accopie, une indemnité unique et forfaitaire
o M 0 propriétaire qu accepta, une indemnèé do 0€ (Ere eurce). o À à lemprottant « néant «
Dons le cas des termine agnockes, cote indemnité aura évaiube sur la basn des pratocoles agricoios! conclue entre ls profession agnools ot Enodis. on vigueur à le de de sgnaturo ce la présonte convention.
3.22 Par atleurs, las dégâts qu: pourraient étre causès aux cullures, bois, forêts ct aux bons à l'occasion de ls comtuction, le
Séerasqetalet) poge ? CÉFE - Fa ere runs
per fé une {
ARTICLE 4 - Respoñsstiités
prunes à us charge tous le mages scodenele arocte ct «+ éruera coude ces | sitat
iles A.
ARTICLE 5. Litiges
senc
À délez d'accwd, bé IR ges taton some au tan conpiant du feu de wtuséon de
ARTICLE 6 - Entrée on application
? on Co ty le Que
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rétbsas-e
ARTICLE 7 - Donnèes à caractère norsonnoi
Fo t “ “ri le ls presente Sr noms,
f "n ns er 7 1 7 ’ f } » ? sel * + 1 .
Crete, ee preftstena ot ii : vit Sux D
erxetcer -» vcdresse savante Le Directeur Régional Limousin - 4 Allée Yhoophis Graine 87280 Urnoges! LL
parphus (mbses) page 3 Conventee CS06 - Ce Zors Prokcois saroo'e ou bcitée Esestidre (VT6 20721
ARTICLE 8 - Formalités
La prosente convention ayant pour objel de cordérer à Eros dan drors plus éMandus Qué ceux prévus par lo Cole de ! trerge
lan L 323-13 61 suiverts) ole pourra Ge réquarisée, en vue dé 82 publication au buresu des t Poe pér ete mhhenique
deront Malle À DEFINIR notsre 8 À DEFINIR, lus fre dudit acte restant à ln charge d'Enedis
Le piouriélaire s'engége, dés manterant 8 porter lu présenteconvention à ls connsssance des personnes. qu ont ou qui
RAMIMONT EN CA F0 anse dé propnété où: do changée acquérent dos crorts sur los parcelles traversées par los ouvrages de locataire
lsongage an outre à tare reporter durs Ki acl6 rat pur parcelles ConreneS, PAT me Ouvrages éicchiques Céênis à l'artice
ter, es tonnes de 18 p'ébents convertion
{1} LE PROPRIÉTAIRE
Fait on quatre (4j exemgisres orijnauit
Sue Pré dia Sonatune
COMMUNE DE PAKAZOL raprésentéfe} pat son {es)
- tyant reçu fous
nr à l'efiei des présentes pe Gécision du
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{2) Cadre révervé à Enedis
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GUNUWOT AFFAIRE
ENEDIS
n°
RAC-24-26GIOUTWH3
Commune
de
Panazol
Echelle
1/1000
Comynune
do
rAmazEn 2 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB156 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : PROJET DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DE FONCIERS COMMUNAUX
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB156 - CONVENTION DE SERVITUDE EN VUE ETABLIR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DELECTRICITE SUR UN
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
TE EL Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB156-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024