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Déliberation - 2026 032. URBANISME Ferme de la Noe Mise en reserve fonciere tampon
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 032. URBANISME Ferme de la Noe Mise en reserve fonciere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
I N e Publié le
H es ID : 035-213503345-20260309-D2026032-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la
commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DEGUILLARD
Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
03 mars 2026 GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-
. . Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO
Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle,
NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER 11/08/2026
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT
Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant
donné exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine,
GARNIER Chrystèle ayant donné
pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à
Présents : 23 GROSEIL-MOREAU Arlette, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir Votants : 29 à LEFEUVRE
Gaël, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD
Quorum :15 Julie, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC
Jean-Michel ;
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03 mars 2026) et la note explicative
de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°9
Délibération n° 2026-032. URBANISME : Ferme de la Noë - Convention de mise en réserve foncière avec Rennes Métropole
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et transition écologique en date du 3 mars 2026,
Repérée 2 et 3 étoiles au titre du Patrimoine Bâti d'Intérêt Local du PLU)I,
la ferme de la Noë, sis 10 à 20 La Noë était en vente depuis
plusieurs années.
La commune ayant sollicité Rennes Métropole pour se porter acquéreur du Manoir de la Noé qui la jouxte, il convenait d'envisager
également son acquisition compte tenu du risque de bris
d'unité et d'uniformité, ainsi que celui de perte de maîtrise sur son devenir, voire la difficulté de réunification ultérieure.
Cette acquisition participe d'une démarche de maîtrise de la totalité de ce site patrimonial dans le respect des souhaits des
propriétaires dans le temps.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 Esplanade
des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e112
Pag 212
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
THORIGNE- Reçu en préfecture le 11/03/2026
Ê U L R Publié le O IL À [ ) ID : 035-213503345-20260809-D20260 32-DE
Rennes Métropole est en cours d'acquisition de la ferme de la Noë dans les conditions du
Programme d'Action Foncière à la double condition :
- que la commune rachète les fonciers actuellement portés par Rennes Métropole mais dont le
portage est échu ou à échoir,
- que la commune engage les études urbaines nécessaires à la définition d'un projet urbain.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en réserve, par Rennes
Métropole, de la propriété suivante :
Adresse complète : La Noë
Section et N° cadastral : AR 477, AR 478, AR 480, AR 481, AR 482 et AR 479
Zonage PLUIi : UP(d)
Les caractéristiques principales de la convention sont les suivantes :
- acquisition au prix de 900 000 euros HT hors frais;
- durée de la convention : 5 ans, renouvelable 1 fois ;
- contribution annuelle : 16 470 euros, correspondant à 50 % du taux fixe à 5 ans. Au ler janvier
2026, le taux est de 3,66 %. Rennes Métropole sollicitera de la commune le remboursement
annuel des impôts fonciers.
- la gestion du bien sera communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec Rennes Métropole,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à organiser, commander et faire réaliser les études urbaines
nécessaires pour définir un projet urbain dont les crédits sont inscrits au budget 2026. D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout acte ou document s'y rapportant, y compris les avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard