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Déliberation - 2026 031. URBANISME Manoir de la Noe Mise en reserve fonciere tampon
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031. URBANISME Manoir de la Noe Mise en reserve fonciere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
| ee Publié le
THOR GNE- ID : 035-213503345-20260809-D2026081-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI convocation : Christiane,
DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,
03 mars 2026 GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-
. : Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude,
METAYER Mis en ligne :
Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER
11/03/2026 Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT
Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné
exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine, GARNIER Chrystèle ayant donné
pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à
Présents : 23 GROSEIL-MOREAU Arlette, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir Votants : 29 à LEFEUVRE
Gaël, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD
Quorum :15 Julie, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC
Jean-Michel ;
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03 mars 2026) et la note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 8
Délibération n° 2026-031. URBANISME : Manoir de la Noë - Convention de mise en réserve foncière avec Rennes Métropole
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et transition écologique en date du 3 mars 2026,
Repéré 3 étoiles au titre du Patrimoine Bâti d'Intérêt Local du PLUIi, le Manoir de la Noë, sis 17 et 19 rue de la Mare Pavée, a fait l'objet
d'une Déclaration d'intention d'Aliéner adressée à la
commune pour sa vente partielle.
En effet, en vente depuis plusieurs années, et suite à l'échec d'une opération d'aménagement
dont l'autorisation d'urbanisme avait pourtant été délivrée, les propriétaires ne trouvaient pas acquéreur pour la totalité de
leur bien et avaient dû se résoudre à une vente « à la découpe ».
La commune et Rennes Métropole, titulaire du droit de préemption, ont convenu de se porter acquéreur du bien dans sa totalité
compte tenu du risque de bris d'unité et d'uniformité, ainsi
que celui de perte de maîtrise sur son devenir, Voire la difficulté de réunification ultérieure.
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 11/03/2026
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 11/03/2026
2 Publié le
FOU | [LA RD ID : 035-213508345-20260309-D2026081-DE
Rennes Métropole a acquis le Manoir de la Noë à l'amiable dans les conditions du Programme
d'Action Foncière à la double condition :
- que la commune rachète les fonciers actuellement portés par Rennes Métropole mais dont le
portage est échu ou à échoir,
- que la commune engage les études urbaines nécessaires à la définition d'un projet urbain.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en réserve, par Rennes
Métropole, de la propriété suivante :
Adresse complète :17 rue de la Mare Pavée
Section et N° cadastral : AR 184, AR 437 et AR 188
Zonage PLUi : UP(d)
Les caractéristiques principales de la convention sont les suivantes :
- acquisition au prix de 850 000 euros HT hors frais ;
- durée de la convention : 5 ans, renouvelable 1 fois ;
- contribution annuelle : 16 470 euros, correspondant à 50 % du taux fixe à 5 ans. Au ler janvier
2026, le taux est de 3,66 %. Rennes Métropole sollicitera de la commune le remboursement
annuel des impôts fonciers.
- la gestion du bien sera communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec Rennes Métropole,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à organiser, commander et faire réaliser les études urbaines
nécessaires pour définir un projet urbain dont les crédits sont inscrits au budget 2026.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte ou document
s'y rapportant, y compris les avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard