Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 31.05.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 31.05.2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 31.05.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 Mai 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 25/05/2021 Affiché du 10 Juin 2021 au 9 Août 2021

Etaient présents :

Mmes MARTIN* - SOUBEYRAS – VIOT – VACHON* – BARAKEL* – SEGALIN - NOUGIER – DONNE-SUIRE – MOUTON* – BERAUD - FOULON - BAGES - FISSIER

Mm GALLU – PLANEL – CARIAS – GAILLARD - MANZANEDA – SABATIER – AUBERT – BLANC - MICHEL – MONNERET – BIASINI - PERA-OLIVERAS - FONDA – LOPEZ - POIGNET – DURAND

*Mme VACHON est entrée en séance à 18h54 et a pris part au vote à partir de la question 7 *Mme BAGES est entrée en séance à 18h50 et a pris part au vote à partir de la question 6 *M. MONNERET a quitté la séance à 19h37 et n’a pas pris part au vote à partir de la question 15 *Mme MOUTON a quitté la séance à 20h21 et n’a pris part au vote à partir de la question 27

Absents excusés : Mmes MARTIN - CROS – VACHON* - MASSAUDET-SOJKA – LUCE – MOUTON* - BERAUD – BAGES* - Mm ROUSSIN – LOPEZ – MONNERET*

Procurations : Mme MARTIN à M. PLANEL - Mme CROS à M. GAILLARD – Mme VACHON* à M. SABATIER - Mme MASSAUDET-SOJKA à Mme VIOT – Mme LUCE à Mme SOUBEYRAS – Mme MOUTON* à Mme FOULON – Mme BERAUD à M. PERA-OLIVERAS – Mme BAGES à M. Christian DURAND – M. ROUSSIN à M. CARIAS – M. MONNERET* à Mme DONNE-SUIRE – M. LOPEZ à Mme MOUTON

___________________________________________________________________________________

PREAMBULE

A 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents.*

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation

du secrétaire de séance,

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

Candidature : Madame Marie-Laure NOUGIER

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Déclare Madame Marie-Laure NOUGIER, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 Mars 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 29 Mars 2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MOUTON)

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 29 Mars 2021.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 1 (Mme MOUTON)

II. INTERCOMMUNALITE

3. CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE 2021 ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses

articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août 2004

relatives aux accords de partage de fiscalité,

- La délibération N°2021-42 du Conseil communautaire du 7 avril 2021,

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

L’article 11 de la loi du 10 janvier 1980, permet à un groupement de Communes gérant une zone d’activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les Communes membres sur la zone d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale des produits (de CVAE, CFE, IFER) mentionnés à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques ».

Le produit annuel total de la fiscalité professionnelle partagée est calculé par rapport aux documents fournis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des Entreprises concernées le cas échéant.

Au titre de l’année 2021, le montant du produit à reverser à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence se décompose en deux parties :

 741 834,00 euros reversés dans un premier temps,

 Un montant maximum supplémentaire de 98 313.00 euros reversé selon les modalités fixées par convention.

Le montant définitif de cette seconde part sera déterminé au regard d’un état des dépenses et recettes d’entretien réellement effectuées sur les zones d’activité durant l’année.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention de partage de fiscalité économique entre la Communauté de

Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte, au titre de l’année 2021 tel qu’annexé

à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

III. FINANCES

4. COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS

ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – ELECTION DU PRESIDENT DE

SEANCE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

vote.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Elit Jean-Pierre PLANEL Président de séance pour :

 la question n° 6 « Compte administratif 2020 – Budget annexe Eau potable »,

 la question n° 9 « Compte administratif 2020 – Budget annexe Assainissement collectif »,

 la question n° 12 « Compte administratif 2020 – Budget principal de la Commune ».

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

5. COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu

- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020 du service de l’eau potable, établi par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section d’exploitation, un résultat d’exercice de 998 952.61 €

 en section d’investissement, un résultat d’exercice de 211 454.92 €

Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,

Considérant l’observation de la DDFIP sur le déséquilibre des subventions transférées au compte de résultat par le 139118 par rapport au montant des subventions transférables

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2020 du Service de l’eau potable, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Approuve le compte administratif 2020 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, tel que présenté ci-après :

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

7. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu

- L’article L. 1612-12 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2020 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020,

- La délibération n°2021-025 en date du 22 février 2021 portant affectation provisoire des résultats 2020 – budget annexe eau potable

- L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation définitive des résultats en 2021 de l’exercice 2020 du budget annexe eau potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 139 312.58 €

+ 859 640.03 €

+ 998 952.61 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice 2020

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 11 836.30 €

+ 199 618.62 €

+ 211 454.92 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 11 217.10 €

Solde du besoin de financement + 200 237.82 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

998 952.61 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

8. COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020 du service de l’assainissement, établi par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section d’exploitation, un résultat d’exercice de + 156 264.65€

 en section d’investissement, un résultat d’exercice de + 1 134 468.56€

Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,

Considérant l’observation de la DDFIP sur le rattachement des charges et produits obligatoire sur ce

budget

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2020 du Service de l’assainissement, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020,

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le compte administratif 2020 du service de l’assainissement dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, tel que présenté ci-après :

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2020

011 Charges à caractère général 148 000.00 € 1 455.60 € - €

022 Dépenses imprévues 17 688.79 € - €

023 Virement à la section d'investissement - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 143.58 € 258 143.58 € - €

66 Charges financières 94 100.00 € 89 408.63 € - €

517 932.37 € 349 007.81 € - €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2020

002 Résultat d'exploitation reporté 124 385.21 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 € - €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 285 000.00 € 285 573.30 € - €

74 Subventions d'exploitations 60 000.00 € 46 766.79 € - €

517 932.37 € 380 887.25 € - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2020

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 € - €

041 Opérations patrimoniales 270.00 € 270.00 € - €

16 Emprunts et dettes assimilées 180 000.00 € 179 465.11 € - €

20 Immobilisations incorporelles 78 800.00 € 20 910.00 € 31 581.60 €

21 Immobilisations corporelles 673 817.60 € - € 14 149.85 €

23 Immobilisations en cours 402 226.07 € - € 20 348.40 €

1 383 660.83 € 249 192.27 € 66 079.85 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2020

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 124 977.25 € - €

021 Virement de la section d'exploitation - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 143.58 € 258 143.58 € - €

041 Opérations patrimoniales 270.00 € 270.00 € - €

27 Autres immobilisations financières 270.00 € 270.00 € - €

1 383 660.83 € 258 683.58 € - €

315 272.12 €

258 683.58 €

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

10. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2020 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020,

- la délibération n°2021-028 en date du 22 février 2021 portant affectation provisoire des résultats 2020 – budget annexe assainissement

- L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation définitive des résultats en 2021 de l’exercice 2020 du budget annexe assainissement de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 31 879.44 €

+ 124 385.21 €

+ 156 264.65 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice 2020

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 9 491.31 €

+ 1 124 977.25 €

+ 1 134 468.56 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 66 079.85 €

Solde du besoin de financement + 1 068 388.71 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

156 264.65 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

11. COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020, établi par le Receveur municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section de fonctionnement, un résultat d’exercice de + 5 043 361.76 €  en section d’investissement, un résultat d’exercice de + 2 813 054.92 €

Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif.

Considérant l’observation de la DDFIP sur les comptes 4817 et 4818 anormalement créditeurs, l’absence d’amortissement des immobilisations et des charges à répartir sur plusieurs exercices et l’absence de reprise au compte de résultat des subventions inscrites au compte 13148. Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

12. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2020 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020 est conforme au Compte de Gestion,

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le Compte administratif de l’exercice 2020, établi par l’ordonnateur de la Commune et retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2020, tels que présentés ci-après :

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2020

011 Charges à caractère général 5 496 394.20 € 4 745 543.88 € - €

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 888 655.00 € 9 598 709.82 € - €

014 Atténuations de produits 3 800 830.00 € 3 783 837.44 € - €

022 Dépenses imprévues 64 178.80 € - €

023 Virement à la section d'investissement 2 205 277.09 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 922 376.21 € 3 077 483.37 € - €

65 Autres charges de gestion courante 3 424 012.00 € 3 313 873.46 € - €

66 Charges financières 198 239.64 € 195 071.08 € - €

67 Charges exceptionnelles 76 500.00 € 15 941.38 € - €

TOTAL 28 076 462.94 € 24 730 460.43 € - €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2020

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 296 250.99 € - €

013 Atténuations de charges 81 030.00 € 172 595.21 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 480 179.30 € 401 325.07 € - €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 866 460.20 € 803 335.61 € - €

73 Impôts et taxes 21 100 462.00 € 21 908 524.99 € - €

74 Dotations et participations 1 447 712.20 € 2 150 799.38 € - €

75 Autres produits de gestion courante 793 868.25 € 862 981.59 € - €

76 Produits financiers 947.02 € - €

77 Produits exceptionnels 10 500.00 € 177 062.33 € - €

TOTAL 28 076 462.94 € 26 477 571.20 € - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2020

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 87 278.31 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 480 179.30 € 401 325.07 €

041 Opérations patrimoniales 133 373.83 € 131 645.65 €

020 Dépenses imprévues

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € 21 418.57 €

16 Emprunts et dettes assimilées 821 814.00 € 793 827.96 €

20 Immobilisations incorporelles 264 322.24 € 46 961.42 € 93 499.57 €

204 Subventions d'équipement versées 643 575.10 € 443 363.28 € 59 509.38 €

21 Immobilisations corporelles 4 460 222.39 € 1 886 896.83 € 1 565 874.52 €

23 Immobilisations en cours 3 303 008.58 € 902 438.07 € 911 047.13 €

TOTAL 10 215 192.32 € 4 606 458.28 € 2 651 349.17 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres Restes à réaliser au 31/12/2020

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

021 Virement de la section de fonctionnement 2 205 277.09 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 436 410.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 922 376.21 € 3 077 483.37 €

041 Opérations patrimoniales 133 373.83 € 131 645.65 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 250 000.00 € 1 321 045.77 €

1068 Excédents de fonctionnement 2 443 565.12 € 2 443 565.12 €

13 Subventions d'investissement 824 190.07 € 533 051.60 € 390 768.10 €

16 Emprunts et dettes assimilées

TOTAL 10 215 192.32 € 7 506 791.51 € 390 768.10 €

7 257 807.45 €

7 897 559.61 €

12

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

13. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2020, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2020 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2020,

- La délibération n°2021-022 en date du 22 février 2021 portant affectation provisoire des résultats 2020 - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation en 2021 des résultats définitif de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 1 747 110.77 €

+ 3 296 250.99 €

+ 5 043 361.76 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 2 900 333.23 €

- 87 278.31 €

+ 2 813 054.92 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

2 260 581.07 €

Solde du besoin de financement + 552 473.85 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

5 043 361.76 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

13

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

14. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2021, approuvé le 22 février 2021, - L’avis de la commission des finances en date du 26 Mai 2021,

Considérant :

 La prise en compte des résultats définitifs de l’année 2020

 la prise en compte des notifications fiscales et de dotations,

 L’ajustement des dépenses d’investissement et de fonctionnement dont l’actualisation des montants liés au partage de fiscalité et de gestion de la ZAE

 Les écritures liées au plan numérique

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire 2021 selon

les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :

o Section de fonctionnement : - 445 385.00 €

o Section d’investissement : + 24 100.00 €

14

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

15. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AH 22 APPARTENANT A MADAME MARIE DEGAN

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 221-2,

- L’avis du service France Domaines en date du 21 octobre 2019,

- L’avis de la commission « Environnement, Travaux », en date du 21 Mai 2021,

Par courrier en date du 06 avril 2021, Madame Marie DEGAN, demeurant 8 rue Saint Roch à PIERRELATTE, a fait part à la ville de sa volonté de céder partiellement la parcelle cadastrée AH n° 22 située Chemin Saint Roch, lieudit « La Chapelle », d’une superficie d’environ 6300m² au prix de 70€ le m².

Chap. Art. Libellé Proposition DM

Fonctionnement Dépenses

014 739113 Reversements conventionnels de fiscalité -445 385.00 €

TOTAL -445 385.00 €

Fonctionnement Recettes

002 002 Résultat de fonctionnement reporté 236 615.00 €

73 73111 Taxes foncières et d'habitation -7 500 000.00 €

73 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 411 000.00 €

74 74833 Etat - Compensation au titre de la Contribution Economique Territoriale (CVAE et CFE) 2 910 000.00 €

74 74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 3 497 000.00 €

TOTAL -445 385.00 €

Investissement Dépenses

020 020 Dépenses imprévues -100 000.00 €

21 2111 Terrains nus -19 350.00 €

21 21318 Autres bâtiments publics 105 000.00 €

21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 38 450.00 €

TOTAL 24 100.00 €

Investissement Recettes

024 024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500.00 €

13 1311 Etat et établissements nationaux 9 800.00 €

13 1321 Etat et établissements nationaux 9 800.00 €

TOTAL 24 100.00 €

15

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

La disponibilité foncière en cœur de ville de parcelle d’une superficie similaire étant restreinte, la Municipalité s’est conformée à l’avis des domaines afin d’acquérir la parcelle à Madame Marie DEGAN au prix de 450 000 € net vendeur.

La volonté de la Municipalité est de conserver la maîtrise du devenir de ce terrain afin qu’à terme s’y développe une résidence pour séniors.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’acquisition à l’amiable de cette parcelle, pour la céder ensuite à un opérateur privé sous condition, en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Il est précisé que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 22 d’une superficie d’environ 6300 m², propriété de Madame Marie DEGAN, au prix de 450 000€ net vendeur, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

16. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - AUTORISATION DE SAISINE

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21, - La délibération du Conseil municipal N°2020-118 du 14 décembre 2020, portant création, fixation du nombre et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Considérant, qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la commission constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les contrats de délégation de service public de l’eau potable et de l’assainissement arrivent à leur terme le 31 janvier 2022.

La collectivité doit ainsi engager une réflexion sur le mode de gestion de ces services, pour les prochaines années. Un marché de prestations intellectuelles pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage a donc été confié au bureau d’étude EURYECE de Saint-Paul-3-Châteaux, pour conduire cette réflexion et organiser aux côtés de la Collectivité la mise en place du futur mode de gestion.

Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion envisagé sur la base d’un rapport de présentation,

Considérant qu’au préalable, la Commission consultative des Services Publics Locaux doit être réunie pour avis,

Considérant que le Conseil municipal dispose du pouvoir d’autoriser le Maire à saisir cette Commission,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

16

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la Commission consultative des Services Publics Locaux ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

17. PLAN DE RELANCE : DEMANDES DE SUBVENTION

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

Pour faire face à la crise de la COVID 19, le Gouvernement a mis en place un plan de relance pour le soutien de l’économie française, plan qui s’articule autour de trois piliers : l’écologie, la compétitivité, la cohésion.

Compte tenu du plan d’investissement 2021 initié par la Municipalité, plusieurs projets peuvent être éligibles aux dispositifs d’aides mis en place :

- Les travaux réalisés au titre de l’AD’AP à l’école du Claux : montant global des travaux 246 942,29 euros, subvention sollicitée (DSIL 2021) 61 735, 57 euros soit 25% du coût total.

- La réalisation de deux jardins partagés :

 en centre-ville : montant global des travaux 165 514 euros, subvention sollicitée 26 880 euros soit 16,24% du coût total,

 au quartier du Roc : montant global des travaux 39 610,00 euros, subvention sollicitée 31 688,00 euros soit 80% du coût total.

- Les travaux de rénovation énergétique :

 A la Halle des Sports : montant de l’opération 104 500 euros,

 Aux tennis couverts : montant de l’opération 65 000 euros,

 En mairie : montant de l’opération 498 781, 20 euros,

 Au conservatoire de musique : montant de l’opération 105 000 euros.

Pour ces derniers projets, le montant maximum de subvention attribuable au regard de l’éligibilité des dépenses est sollicité par la Collectivité.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

 Valide les demandes de subventions établies dans le cadre du plan de relance 2021 au titre des projets inscrits au PPI et listés ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

V. SECURITE – VIE PATRIOTIQUE

18. EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

- Le décret N°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi N°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,

- L’appel à projets FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour 2021, - L’avis de la Commission Sécurité et vie patriotique en date du 20 Mai 2021. Le Fonds Interministériel de prévention de la délinquance créé par la loi du 5 mars 2007 vise à financer des actions de prévention de la délinquance, conformément à une politique publique prioritaire du Gouvernement.

Par courrier du 15 Mars 2021 Monsieur le Préfet de la Drôme informait qu’une priorité de financement serait donnée aux actions de prévention de la délinquance et de la prévention de la radicalisation.

Un Appel à projet FIPD 2021 a été diffusé, il reprend 4 programmes d’actions dont l’un vise plus particulièrement les projets concernant la vidéo-protection, la sécurisation des établissements scolaires et les équipements des polices municipales.

La Commune de Pierrelatte, aux fins de sécuriser les interventions des agents dans l’exercice de leurs missions pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, souhaite acquérir : - 4 gilets pare-balles, équipement de protection individuel obligatoire des 4 nouveaux agents recrutés, - 8 caméras-piéton, équipement de sécurisation et renforcement du cadre légal lors des interventions des agents de la Police municipale.

Ces acquisitions sont susceptibles de bénéficier du soutien de l’Etat, dans le cadre de l’Appel à projet 2021 du FIPD.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Valide, au titre de l’appel à projet FIPD 2021, l’acquisition de 4 gilets pare-balles selon les modalités financières suivantes :

- Budget prévisionnel global de 1 888€

- Subventions sollicitées : 1 000€

- Reste à charge de la Commune : 888€

 Valide, au titre de l’appel à projet FIPD 2021, l’acquisition de 8 caméras-piéton selon les modalités financières suivantes :

- Budget prévisionnel global de 2 976€

- Subventions sollicitées : 1 488€

- Reste à charge de la Commune : 1 488€

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

19. CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE PIERRELATTE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 511-1 à L 515-1 et L 512-4, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et R.2212-1, - Le Code Pénal, notamment ses articles 122-5 et 122-7,

- Le Code de Procédure Pénale, notamment les artilces21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6, - Le Code de la Route notamment les articles L 234-4, R130-2, R 130-5, R 130-10, L225-5, L330-2, R330- 3,

- La Loi n°99-291 du 15 Avril 1999 relative aux Polices Municipales,

- La Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - La Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

- La Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

- La Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale,

- Le décret n°2012-2 du 2janvier 2012 relatif aux conventions types communales de coordination en matière de police municipale,

- L’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police municipale en maniement des armes,

- Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

- La circulaire ministérielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013,

- La délibération n°2018-65 du Conseil municipal du 28 Mai 2018 approuvant la Convention Communale de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, - Vu l’avis favorable du Procureur de la République sur le projet de Convention du 19 avril 2021, - Vu l’avis de la Commission Sécurité et Vie patriotique en date du 20 Mai 2021,

Considérant :

- Que la Police municipale est armée, qu’elle peut être amenée à travailler de nuit et qu’elle est constituée par plus de 5 agents,

- Que La Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat arrive à son terme le 28 août 2021,

- Qu’il convient d’intégrer aux missions initiales dévolues aux Polices municipales, les nouvelles dispositions issues des textes législatifs susvisés, qui complètent les compétences et les moyens juridiques des agents de Police municipale,

- Qu’un Système vidéo protection de type caméra piéton, équipement collectif permettant une meilleure sécurisation des agents lors des interventions et contrôles est nécessaire au vu de l’évolution des missions de sécurisation.

- Qu’une dotation d’un armement intermédiaire collectif de type Pistolet à impulsions électriques (Taser) est indispensable afin d’avoir une réponse adaptée de la graduation de la force coercitive lors des interventions.

19

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

- Qu’à ce titre, il convient d’actualiser les conditions partenariales au travers de la mise en vigueur d’une nouvelle convention de coordination et de coopération opérationnelle renforcée conformément à la réglementation.

La nouvelle Convention Communale de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, établie entre le Préfet de la Drôme, le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Valence et le Maire de Pierrelatte pour 3 ans, aura, également, pour objet de préciser la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle déterminera les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Pierrelatte.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat telle que présentée ci-avant,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI. ECONOMIE - COMMERCE

20. CONVENTION D’OBECTIFS ET DE MOYENS 2021 – UNION DES COMMERCANTS ET DES

ARTISANS PIERRELATTINS - UCAP

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le budget de la commune,

Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000€.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2021.

Etant précisé que Madame Charline DONNE-SUIRE ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’Union des Commerçants et Artisans Pierrelattins et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

20

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2021, d’un montant de 20 000 € dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

VII. EDUCATION

21. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- La délibération du Conseil municipal n°2018-140 du 5 novembre 2018 relative à la demande de subvention à la Région pour l’opération plan numérique dans les écoles (Contrat Ambition Région), seconde phase.

CONSIDERANT :

Le gouvernement, dans l’objectif de limiter les conséquences de la crise de la COVID 19, a présenté le 3 septembre 2020 le plan France relance qui constitue une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. L’objectif est de bâtir la France de 2030.

Dans ce cadre, afin d’assurer notamment la continuité pédagogique, un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été lancé.

La ville de Pierrelatte a équipé ses 5 écoles en tableaux numériques et vidéoprojecteurs interactifs de 2016 à 2017, puis, grâce au soutien de la Région, en tablettes numériques (classes mobiles) en 2018.

De nouvelles classes ont été ouvertes depuis et certains équipements sont à renouveler dans les écoles publiques. L’école privée St Michel souhaite également, à compter de cette année, équiper l’ensemble de ses 4 classes.

Le projet se décompose de la manière suivante :

- Ecole St Michel : Equipement complet pour 4 classes

- Ecole du Rocher : Equipement complet pour 1 classe

- Ecole du Claux : Equipement complet pour 2 classes

- Ecole Daudel : Equipement complet pour 1 classe

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- Valide la demande de subvention au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires selon les modalités financières suivantes :

 Budget prévisionnel global de 38 433 € d’investissement et de 400 € au titre des ressources numériques

21

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Subventions sollicitées : 19 600 € au titre des investissements et 200 € au titre des ressources numériques

 Financement de l’école St Michel : 4 593,12 € (coût global 14442,12€ - subvention de l’Etat 9850,00€ reste à charge 4 593,12€)

 Reste à charge de la commune : 14 439 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente décision et à la mise en œuvre complète de ce projet.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

VIII. ACTION SOCIALE

22. SUBVENTION POLITIQUE DE LA VILLE 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à l’approbation du contrat Politique de la ville,

- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au protocole d’engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la ville, jusqu’en 2022,

Le Contrat Politique de la ville est, pour la période 2015-2022, le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs (Ville, Etat, ensemble des partenaires institutionnels et des associations) lors des appels à projets.

Le 14 avril 2021 s’est tenu en visioconférence le Comité de Pilotage, présidé par Monsieur Nicolas BUTEL, Délégué du Préfet à la Politique de la ville sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons, en présence des financeurs du contrat de ville. Les appels à projet et la répartition des financements ont été étudiés et arrêtés pour l’année 2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au tableau ci-annexé.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

IX. VIE ASSOCIATIVE

23. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2021  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

22

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

- La délibération du Conseil municipal n°2021-024 en date du 22 février 2021 relative à l’approbation du budget primitif 2021.

- Le budget de la Commune.

- L’avis de la commission « Culture, Patrimoine et Festivités » en date du 26 Mai 2021, - L’avis de la commission « Sécurité, et Vie Patriotique » en date du 20 Mai 2021, - L’avis de la commission « Education, Enfance, Jeunesse » en date du 19 Mai 2021, - L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap » en date du 19 Mai 2021,

L’engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l’amélioration du cadre de vie des Pierrelattins tout au long des saisons.

Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier auprès des diverses associations.

Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure à 23 000€ font obligatoirement l’objet d’une convention d’objectifs annuelle.

Etant précisé que ne prennent pas part au vote :

- Madame CROS,

- Madame BAGES,

- Monsieur PLANEL,

- Monsieur MICHEL.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour l’année 2021 selon les tableaux présentés en annexe.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

24. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 ENTENTE ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération du Conseil municipal n°2021/008 du 25 janvier 2021 portant avance de subvention d’un

montant de 20 000.00€ sur la subvention de fonctionnement annuelle 2021 à ATOM’SPORTS

FOOTBALL,

- La délibération du Conseil municipal n°2021-024 du 22 Février 2021 relative à l’adoption du budget primitif général 2021,

- L’avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 19 mai 2021,

23

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Considérant que l’Association Atom’Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2021 d’objectifs et de moyens à intervenir entre

l’association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention pour l’année 2021 de 83 500 € répartis en une subvention

de fonctionnement d’un montant de 82 000 € et une subvention spécifique de 1 500 € à l’association

Atom’Sports Football Pierrelatte. Le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention

et en tenant compte de l’avance actée par délibération en date du 25 janvier 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses

correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

25. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération du Conseil municipal n°2021/009 du 25 janvier 2021 portant avance de subvention d’un montant de 10 000.00€ sur la subvention de fonctionnement annuelle 2021 à ATOM’SPORTS NATATION,

- La délibération du Conseil municipal n°2021-024 du 22 Février 2021 relative à l’adoption du budget primitif général 2021,

- L’avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 19 mai 2021, Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

24

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2019 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000 € répartis en

une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € et une subvention spécifique de 6 000 €

à l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte. Le paiement s’effectuera selon les modalités

fixées par la convention et en tenant compte de l’avance actée par délibération en date du 25 janvier

2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses

correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

26. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération du Conseil municipal n°2021-024 du 22 Février 2021 relative à l’adoption du budget primitif général 2021,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 19 mai 2021, Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2021.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2021 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 22 000 € répartis en une subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € et une subvention spécifique de 6 000 € à

25

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

27. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 ENTENTE ATOM’SPORTS BASKET BALL PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération du Conseil municipal n°2021-024 du 22 Février 2021 relative à l’adoption du budget primitif général 2021,

- L’avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 19 mai 2021, Conformément au décret et à la loi précité, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Considérant que l’Association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2021 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 31 000 €.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

28. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21, L.2144-3, L.2212- 2 ;

- Le Code Général de l’éducation, l’article L.216-6 ;

26

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2125-1, L.2221-1 ; - Le Code du travail, l’article L.4221-1 ;

- La Délibération du Conseil municipal N°2020-55 du 20 Juillet 2020,

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune.

Il est le seul compétent pour donner l’autorisation d’utiliser les locaux appartenant à la Commune, à des particuliers ou des associations qui en font la demande.

Cette mise à disposition des bâtiments appartenant à la Collectivité découle d’une convention d’occupation du domaine public, elle est par nature précaire et révocable.

La Collectivité met à disposition des associations Pierrelattines des locaux et des équipements, la rédaction d’une convention permet de déterminer les droits, les devoirs de chacun et de responsabiliser davantage les utilisateurs.

Cette convention permet d’établir les conditions et les modalités dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisées, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public (contrôle, sécurité, protection des biens et des personnes).

Afin d’homogénéiser les règles d’usage et de prendre en compte les différents types de locaux prêtés aux partenaires, une convention unique et modulable a été établie pour l’ensemble des sites communaux. Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux, ci-annexé,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

29. ESPACE LAËNNEC ET MAISON DES ASSOCIATIONS – REGLEMENTS INTERIEURS  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21, L.2144-3, L.2212- 2 ;  Le Code Général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2125-1, L.2221-1 ;  Le Code du travail, l’article L.4221-1 ;

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune.

Considérant que la ville de Pierrelatte met à disposition des associations et/ou des partenaires des locaux communaux, les présents règlements intérieurs ont pour objet de déterminer les règles d’usage imposées aux utilisateurs.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve les règlements intérieurs de l’Espace Laënnec et de la Maison des Associations, ci-annexés,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

27

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

30. VEHICULES COMMUNAUX – REGLEMENT DE PRÊT

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122.21 ;

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune.

Considérant que la ville de Pierrelatte met à disposition des associations et/ou des partenaires des véhicules communaux, le présent règlement a pour objet de déterminer les règles d’usage imposées aux utilisateurs.

Ce prêt est uniquement consenti pour des déplacements sur le territoire national, ayant un lien direct avec l’objet de l’association et /ou du partenaire.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de règlement de prêt présenté en annexe,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

X. SPORT

31. DENOMINATION DU BÂTIMENT COMMUNAL - SALLE DE BOXE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Le Code Civil,

- L’avis de la Commission « Sport et Sport handicap » en date du 19 mai 2021,

La salle de boxe située Place Jean Bouin a bénéficié d’un programme d’agrandissement et de modernisation.

Pour finaliser la renaissance de ce bâtiment communal et en concordance avec les activités sportives qui y sont pratiquées, Monsieur Moustapha KOUSSA, Président du Fight-Club de Pierrelatte, demande à Monsieur le Maire de bien vouloir dénommer la salle de boxe.

Le club propose le nom de « Marcel CERDAN », en hommage au boxeur français.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

 Acte la nouvelle dénomination du bâtiment communal « Salle de boxe Marcel CERDAN » ;  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

28

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

32. CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX DU LYCEE GUSTAVE JAUME POUR L’HEBERGEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15, - Le Code de l’Education et notamment son article L212-15,

- La délibération du Conseil municipal n°2021-024 du 22 Février 2021 relative à l’adoption du budget primitif général 2021,

Dans le cadre de ses activités estivales, la Commune de Pierrelatte est amenée à devoir héberger des collaborateurs, notamment des travailleurs saisonniers.

La Commune ne disposant pas de lieu d’hébergement, elle fait appel aux infrastructures proposées par le Lycée polyvalent Gustave Jaume.

Dès lors, il convient d’approuver le projet de convention tripartite de mise à disposition de locaux scolaires proposée par le Lycée polyvalent Gustave Jaume et la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise à disposition de 2 studios durant la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 au prix de 220.00 € par logement et par mois.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• Approuve la convention tripartite de mise à disposition de locaux scolaires proposée par le Lycée polyvalent Gustave Jaume et la Région Auvergne Rhône Alpes, annexée à la présente délibération. • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

XI. CAUSE ANIMALE

33. CONVENTION DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS ENTRE L’ASSOCIATION LES AMIS DES CHATS LIBRES ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Maryse VACHON

Vu :

- L’article 211-27 du code rural et de la pêche maritime disposant que le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.

- Le projet de convention tripartite qui fixe les modalités de capture et de financement de la stérilisation de 20 chats par an maximum, avec l’Association « les amis des chats libres », la Clinique vétérinaire de Pierrelatte, et la Commune de Pierrelatte.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention tripartite à intervenir entre l’Association « Les amis des chats

libres » la Clinique vétérinaire de Pierrelatte et la Commune de Pierrelatte fixant les modalités de capture et de financement de la stérilisation de 20 chats par an maximum, ci-annexé,

29

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

XII. RESSOURCES HUMAINES

34. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2016-151 PORTANT

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La délibération n°2016-151 du conseil municipal du 12 décembre 2016, fixant le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade supérieur, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade à 35%. - La délibération n°2019-117 du conseil en date du 8 juillet 2019, précisant que malgré le taux de promotion, une nomination dans n’importe quel cadre d’emploi est toujours possible dès lors qu’un agent rempli les conditions pour une promotion et que le nombre total des agents dans le cadre d’emploi ne permet pas d’appliquer le taux de promotion.

- L’avis favorable du Comité technique en date du 7 avril 2021

- L’arrêté n°2021-459 en date du 21 avril portant institution des lignes directrices de gestion Considérant que la collectivité incite ses agents à une gestion active de leur carrière et qu’il est proposé dans les lignes directrices de gestion que les taux de promotion ne s’appliquent pas aux agents éligibles à un avancement de grade suite à la réussite à un examen professionnel, étant précisé cependant qu’une nomination suite à la réussite à un examen professionnel est tributaire des missions contenues dans la fiche de poste de l’agent concerné et qu’elle ne donne pas forcément lieu à nomination.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Décide de modifier la délibération 2016-151 du conseil municipal du 12 décembre 2016 et préciser que le taux de promotion fixé à 35%, ne s’applique pas aux promotions d’agents remplissant les conditions pour une promotion et ayant réussi un examen professionnel.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

35. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 – COMITE DES OEUVRES SOCIALES  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération n°2021-024 en date du 22 Février 2021 portant adoption du budget primitif général 2021.

30

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000€.

Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) a pour objet d’organiser toute démarche d’action sociale visant à parfaire les conditions de vie professionnelle et familiale de ses adhérents d’une part, et susciter un esprit d’entraide et de vie collective entre les personnels de la ville via des actions à caractère social, culturel ou de loisirs, d’autre part.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve pour l’année 2021 le projet de convention annuelle d’objectifs et de moyens à intervenir entre le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 29 500.00 € et d’une subvention spécifique de 780 € à l’association Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.), dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

36. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON

TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°144-2021 en date du 29 mars 2021, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

- La délibération n°2021-024 en date du 22 Février 2021 portant adoption du budget primitif général 2021.

Considérant que lors de sa réunion du 7 avril 2021, le Comité technique a émis un avis favorable à la suppression de différents postes.

Considérant les évolutions de carrière des agents et le tableau d’avancement de grade prévisionnel pour l’année 2021.

Considérant l’obligation pour les agents de Police Municipal de suivre une formation d’entrainements aux gestes et techniques professionnelles d’intervention, des formations d’entrainements aux bâtons de police et au générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène, grâce à l’intervention d’un vacataire.

Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Autorise la suppression de 8 postes d’agents titulaires et 13 postes d’agents non titulaires tels que énumérés en annexe

31

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

 Autorise la création des postes de titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB) Temps de travail

1 Adjoint administratif principal 2èmecl. Statutaire 35/35

1 Agent de maitrise principal Statutaire 35/35

3 Adjoint technique principal de 2èmecl. Statutaire 35/35

1 A.T.S.E.M. principal 1ère cl. Statutaire 35/35

1 Adjoint d’animation principal 1ère cl. Statutaire 35/35

1 Adjoint d’animation territorial statutaire 35/35

 Autorise la création de poste non-titulaire suivant :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

1

Moniteur aux Bâtons et

Techniques Professionnelles

d’Intervention pour

l’entrainement des policiers

municipaux

Forfait brut

de 225€ la

vacation

Vacation

de 3h

 Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre de

postes Manifestation

Rémunération totale

toutes charges

comprises (dont GUSO)

Type de besoin

1

Animations de magie ALSH

06/08 et 18/08/2020

200€

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

13 Orchestre du 14 juillet 2021 2 353€

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

32

Conseil municipal du 31 Mai 2021 – Compte-rendu

1 Bal du 14 Août 2020 600€

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

 Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires, tel que annexés.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA

La séance a pris fin à 20h30