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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 14.12.2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil Municipal 14.12.2020)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/CD
Date de convocation : 08/12/2020 Affiché du 22.12.2020 au 20.02.2021
Etaient présents :
Mmes MARTIN – CROS - SOUBEYRAS – VIOT - VACHON – MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – DONNE-SUIRE – MOUTON – FOULON - BAGES – FISSIER
Mm GALLU – PLANEL – CARIAS - GAILLARD - MANZANEDA – SABATIER – AUBERT – BLANC - ROUSSIN – MICHEL – BIASINI – PERA-OLIVERAS - FONDA – POIGNET – DURAND
Absents excusés : Mmes SEGALIN – NOUGIER – LUCE – BERAUD - Mm MONNERET – LOPEZ
Procurations :
Mme SEGALIN à M. ROUSSIN – Mme NOUGIER à M. PLANEL – Mme LUCE à Mme MARTIN - M. MONNERET à M. CARIAS – M. LOPEZ à Mme MOUTON – Mme BERAUD à M. PERA-OLIVERAS
______________________________________________________________________________
PREAMBULE
A 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 25 élus sont présents.
Mmes MOUTON et FOULON entrent en séance (respectivement à 18h35 et à 18h37) et prennent part au vote à partir de la question 2 de l’ordre du jour du conseil municipal
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature :
Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Déclare Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 21 Septembre 2020.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 30 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme BERAUD Mm PERA-OLIVERAS, FONDA),
Approuve le Procès-verbal de la séance du 21 Septembre 2020.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : 3 (Mme BERAUD Mm PERA-OLIVERAS, FONDA)- Abstention : 0
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2020
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 2 Novembre 2020. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve le Procès-verbal de la séance du 2 Novembre 2020.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
4. CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – FIXATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- La Loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui traite de la participation des habitants à la vie locale,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1413-1. Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics locaux qu’elle confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette Commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante qui apporteront à la Commune leur expertise en tant qu’usagers des services publics.
Chaque année, la Commission examine les rapports annuels des délégataires de services publics. En outre, elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante pour tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l’autonomie financière avant que l’assemblée délibérante ne se prononce.
La Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Pierrelatte sera ainsi amenée à traiter notamment des services publics locaux suivants :
- Délégation de Service public de l’Eau potable
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
- Délégation de Service public de l’assainissement collectif
- Délégation de Service public du Cinéma
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Fixe à 11 le nombre des membres répartis comme suit :
Le Maire étant Président de droit,
8 représentants de l’assemblée délibérante dont 2 représentants de l’opposition
2 représentants d’associations ou organismes d’usagers
Désigne les membres suivants :
Elus Représentants d’associations ou organismes d’usagers
PLANEL Jean-Pierre 1 Représentant de la Confédération syndicale des familles MARTIN Béatrice 1 Représentant de l’Association Les amis du Cinéma – VIALLARD Jean-Paul
CARIAS Jean-Marc
VIOT Véronique
SABATIER Christian
AUBERT Jean-François
PERA-OLIVERAS Patrick
POIGNET Richard
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
5. CREATION D’UNE COMMISSION PARITAIRE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES
RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1413-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-18, - La Circulaire n°74-34 du 16 janvier 1974 et notamment l’article 4-6°, Considérant que dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, l’Article L.1413-1 du CGCT, donne la possibilité au Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, Considérant que l’article 4-6° de la Circulaire portant sur le règlement type des marchés expose que « chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire doit créer obligatoirement une commission paritaire dont les délégués désignés par l’organisation professionnelle représentative, devront faire partie »
Cette Commission a pour mission de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, et de formuler des recommandations relatives au bon fonctionnement et à l’organisation des marchés et aux modifications liées au règlement de ces marchés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la création d’une commission paritaire des commerçants non sédentaires des Marchés, Approuve la composition de la Commission répartie comme suit :
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
- le Maire ou son représentant, étant Président de droit,
- 6 représentants de l’assemblée délibérante dont 2 représentants de l’opposition, - Le(a) Président(e) du Syndicat des Commerçants non sédentaires, - 3 Représentants des commerçants non sédentaires,
- 1 Représentant du Pôle sécurité,
- Le régisseur placier et les représentants des services techniques de la Commune. Désigne les membres du Conseil suivants :
Elus
PLANEL Jean-Pierre
SOUBEYRAS Sophie
SABATIER Christian
ROUSSIN Jean-Pierre
FONDA Henri
BAGES Margueritte
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8, Considérant que le règlement intérieur du Conseil municipal doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent son installation,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Adopte le Règlement intérieur du Conseil municipal, ci-annexé,
Dit que le Règlement intérieur entrera en application à compter de la date de publication.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
II. INTERCOMMUNALITE
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – RAPPORT D’ACTIVITE 2019
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
1) L’article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales, 2) La délibération n°2020-49 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, 3) Le compte administratif 2019 du Budget général,
4) La délibération n°2020-50 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, 5) Le compte administratif 2019 du budget annexe des déchets ménagers, 6) La délibération n°2020-51 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, 7) Le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC,
8) La délibération n°2020-52 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, 9) Le compte administratif 2019 du budget annexe GEMAPI
10) Le Rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’activité 2019,
- Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.
Tableau des votes :
Pour : / - Contre : / - Abstention : /
8. DECHETS MENAGERS – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2019
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- L’article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2020-112 en date du 30 septembre 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.
Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés : Un rapport établi par le Syndicat des Portes de Provence – SYPP, compétent en matière de traitement des déchets et de gestion des déchèteries,
Un rapport établi par le service « Déchets » de l’Intercommunalité pour la collecte des déchets ménagers gérée en régie.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
Prend acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2019.
Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.
Tableau des votes :
Pour : / - Contre : / - Abstention : /
9. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2019
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- L’article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2020-115 en date du 30 septembre 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.
Tableau des votes :
Pour : / - Contre : / - Abstention : /
10. CONVENTION DE REVERSEMENT A LA VILLE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX D’UNE QUOTE-PART DES CHARGES SUPPLETIVES EVALUEES POUR LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS AUX ASSOCIATIONS DEPENDANTES DU SSCT
RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA
Vu :
- Le projet de Convention de reversement à la ville de Saint Paul Trois Châteaux d’une quote-part des charges supplétives évaluées pour la mise à disposition d’équipement aux associations dépendantes du SSCT,
- L’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 9 décembre 2020
La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et la commune de Pierrelatte sont membres du syndicat nommé Syndicat Socio-Culturel du Tricastin (SSCT). Cet organisme a pour objet principal l’enseignement musical au sein du conservatoire à rayonnement intercommunal. Des missions complémentaires comme celle de l’aide aux associations sportives, culturelles ou sociales reconnues d’intérêt général par les deux communes lui incombent.
Considérant qu’il y a lieu d’équilibrer les charges supportées par les deux communes membres du SSCT dans l’aide apportée à ces associations.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, BERAUD, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ) et 4 ABSTENTIONS (Mmes BAGES, FISSIER et Mm DURAND, POIGNET)
Approuve la convention de reversement à la ville de Saint Paul Trois Chateaux d’une quote-part des charges supplétives évaluées pour la mise à disposition d’équipements aux associations dépendantes du SSCT et notamment les modalités de paiement des sommes dues,
Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement des sommes dues et à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 23 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, BERAUD, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ) - Abstentions : 4 (Mmes BAGES, FISSIER et Mm DURAND, POIGNET)
III. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER
11. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION D’INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : F.L.E.U.R – PARC D’ENTREPOSAGE
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- L’avis favorable de la Commission Travaux et Environnement réunie le 11 décembre 2020,
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
La société ORANO Tricastin a déposé en Préfecture une demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base, dénommée FLEUR/parc d’entreposage P36 sur le site nucléaire du Tricastin, située sur la commune de Pierrelatte.
Les parcs d’entreposage d’uranium de retraitement existants sur la plateforme Orano Tricastin arrivent à saturation à l’horizon 2021. Il est donc nécessaire de développer de nouvelles capacités d’entreposage, dans des conditions optimales de sûreté et dans le respect de l’environnement. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet FLEUR, « FLEUR » étant l’acronyme de « Fourniture Locale d’Entreposage d’Uranium de Retraitement ».
Ce projet a pour but d’apporter une solution à la problématique de saturation précédemment évoquée en créant l’INB FLEUR, dénommée également parc d’entreposage P36. Le dossier présenté constitue le dossier d’enquête publique. Il prend en compte l’avis formulé par l’Autorité environnementale (Ae).
A noter que l’autorisation de création de l’INB « FLEUR » sera délivrée à la société ORANO PROJECT 4 futur exploitant des IBN exploités actuellement par ORANO CYCLE. Une demande de changement d’exploitant a été déposée le 6 février 2020 et est actuellement en cours d’instruction.
Pour l’autorité environnementale, les principaux enjeux du territoire et du projet sont :
Le projet Fleur, répondant à une préconisation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), consiste à créer une nouvelle installation d’entreposage de fûts d’uranium de retraitement afin de faire face aux besoins du cycle du combustible nucléaire en France.
Cette nouvelle plateforme, dont le statut est celui d’une installation nucléaire de base et dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la société Orano Cycle, sera située au sein du site du Tricastin de cette société.
Le principal enjeu environnemental de ce projet est le risque de pollution accidentelle ou chronique des milieux et ses conséquences en termes d’impacts sur la santé humaine et les écosystèmes.
Le contexte du projet ressort de la gestion des déchets nucléaires prescrite par le PNGMDR, notamment la limitation de leur production et le devenir des déchets nucléaires entreposés, qui constitue aussi un enjeu même s’il n’est pas spécifique au projet Fleur.
L’étude d’impact est de très bonne facture et complète, témoignant d’un effort didactique important. La nouvelle plateforme est, en termes de fonctionnement, semblable aux plateformes existantes qu’elle remplacera du fait de leur saturation. Elle bénéficie ainsi d’un retour d’expérience, qui consolide l’évaluation des risques tant chimiques que nucléaires. Cette évaluation est très approfondie, incluant des analyses détaillées des risques sanitaires pour les habitants du voisinage, y compris lorsqu’ils travaillent sur le site, ainsi que pour la faune et la flore, et les sites Natura 2000 proches.
L’Autorité environnementale recommande principalement de :
compléter l’étude d’impact en regroupant l’ensemble des résultats d’analyse de sols dans un seul chapitre, en présentant l’ensemble des sondages réalisés sur une seule carte et en y localisant les anomalies ;
présenter une analyse de réemploi des matériaux en place qui tienne compte de l’ensemble des analyses de sols réalisées ;
étudier un itinéraire interne à la plateforme de moindre impact radiologique ; faire porter le retour d’expérience sur la durée de trente ans correspondant à l’exploitation des entreposages ;
présenter le danger et la probabilité de chacun des risques envisagés et justifier l’origine des données et calculs ayant permis de les évaluer ;
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
préciser les paramètres dimensionnant les dispositifs de prévention et des risques liés aux aléas climatiques à l’aune du changement climatique ;
préciser les hypothèses de dimensionnement du bâtiment et du merlon de confinement et leurs mesures de surveillance.
Déroulement de la procédure
Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 1 mois, du lundi 2 novembre au jeudi 3 décembre 2020 inclus. Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de PIERRELATTE, le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie (description du projet sur le site de la préfecture. http://www.drome.gouv.fr/liste-des-enquetes-publiques-classees-par-ville-r817.html Le Commissaire Enquêteur rendra ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans le cadre de la consultation liée à l’évaluation environnementale, la collectivité dispose de deux mois pour formuler son avis.
Dans le cadre de la consultation liée à l’enquête publique, le Conseil Municipal peut prononcer un avis dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête pour être pris en considération.
Vu :
- L’arrêté inter préfectoral du 25 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base dénommée « fleur/parc d’entreposage P36 » sur le site du nucléaire du Tricastin, présentée par la société Orano cycle
- Le dossier de demande d’autorisation de création (DDAC) d’une installation nucléaire de base sur la plateforme du Tricastin, conformément à l’article 7 du décret 2007-1552 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Déposé le 25 octobre 2017 auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire
- La liste des destinataires des dossiers au titre des consultations du V de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article 13 du décret N) 2007-1557 du 2 novembre 2007
Considérant la nécessité deux consultations simultanés, en application d’une part, du V de l’article L122.1 du code de l’environnement ‘évaluation environnementale), et d’autre part, du III de l’article 13 du décret n°2007-1557 (enquête publique).
Considérant l’autorisation de création de l’INB délivrée par décret du Premier ministre pris sur le rapport et contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et après enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du même code
Considérant que le projet fait l’objet d’une consultation publique pour une durée de 1 mois, du lundi 2 novembre au jeudi 3 décembre 2020 inclus
Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête et de deux mois pour le volet environnementale
Considérant que Fleur est soumis à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement
Considérant que le projet n’est pas situé dans un site Natura 2000 et concluant à l’absence d’incidences notables du projet sur les objectifs de conservation de ces sites
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Considérant l’avis de l’autorité environnementale et de l’étude d’impact,
Après examen du dossier transmis,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
Emet un avis favorable sur la demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base : FLEUR – parc d’entreposage.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
12. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA REPRISE ET L’EXTENSION D’UNE CARRIERE ALLUVIONNAIRE PRESENTEE PAR LA S.A.S. GRANULATS VICAT
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
La société GRANULATS VICAT a déposé en Préfecture une demande d’autorisation environnementale pour reprendre et étendre l’exploitation de la carrière alluvionnaire sur la Commune de PIERRELATTE aux lieux-dits « île Fournèse et Calvier. Elle s’accompagne d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le secteur concerné est principalement agricole à l’est et naturel à l’ouest (Fleuve du Rhône et anciens plans d’eau créés par l’exploitation de la carrière). Le secteur se caractérise par sa topographie plane et ouverte entre le Rhône et la RN7 avec un habitat dispersé, constitué de fermes ou habitations. Les matériaux extraits dans cette carrière sont des sables et des graviers en vue de leur utilisation dans l’élaboration de ciments, bétons, enrobés ou encore granulats.
L’autorisation est sollicitée pour une durée de 15 ans : 10 ans d’exploitation et 5 ans pour finaliser la remise en état du site et porte sur une superficie globale de près de 29,4 hectares. Au sein de cette emprise, l’exploitation d’environ 7 hectares est sollicitée en renouvellement concernant le plan d’eau situé au nord qui doit être remblayé dans le cadre de la remise en état du périmètre précédemment exploité. La surface d’extraction nouvellement sollicitée représente près de 21 hectares, et le gisement de granulats sable et graviers est évalué à 1 800 000 tonnes.
À noter qu’une activité de stockage de déchets inertes issus de chantiers de la région est également présente sur le site, elle permet le remblaiement des secteurs après extraction des matériaux de production. Au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation, les terrains déjà exploités seront réaménagés, soit à destination d’une activité agricole, soit sous forme de plans d’eau paysagers à vocation écologique.
Le dossier est compatible avec le PLU actuel zone A et N
La demande d’autorisation porte sur les éléments suivants :
- le renouvellement de l’autorisation pour achever l’exploitation de la partie nord du périmètre et la remettre en état
- la nouvelle exploitation de terrains au sud de l’exploitation initiale
- la remise en état des terrains concomitante à leur exploitation
- l’activité de stockage de déchets inertes permettant le remblai des secteurs exploités - l’évolution de l’activité de l’installation de lavage et de traitement des matériaux, et de la centrale d’enrobage du fait de la reprise de l’activité d’extraction.
Pour l’autorité environnementale, les principaux enjeux du territoire et du projet sont : - la préservation de la biodiversité et notamment des espèces animales protégées identifiées sur le site et de leurs habitats, jachères et prairies maigres, haies arbustives et arborées, zones humides - la préservation de la qualité des eaux de l’aquifère au droit duquel est situé le projet - la préservation de la dynamique hydraulique du secteur en cas de crue du Rhône
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
- la préservation du cadre de vie pour les riverains du projet, en termes de qualité de l’air, de nuisances sonores, ou encore de paysage
- la limitation de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
Déroulement de la procédure
Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire, par arrêté du 18 aout 2020 l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 1 mois, du lundi 28 septembre au jeudi 29 octobre 2020 inclus.
Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de PIERRELATTE, le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie (description du projet sur le site de la préfecture. http://www.drome.gouv.fr/liste-des-enquetes-publiques-classees-par-ville-r817.html Le Commissaire Enquêteur rendra ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans le cadre de cette procédure, il appartient au Conseil Municipal de la Commune de prononcer un avis dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête.
Vu :
L’arrêté préfectoral du 18 aout 2020 fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale unique pour le renouvellement et l’extension d’une carrière présentée par la société SAS GRANULATS VICAT
L’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité du 13 mai 2019 L’avis favorable de la DRAC Auvergne Rhône Alpes du 16 mai 2019 L’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Drôme en date du 14 juin 2019 L’avis de la DREAL UID 07-26 Auvergne Rhône Alpes du 2 juillet 2019 sollicitant des compléments d’information
L’avis de la DREAL SEHN Auvergne Rhône Alpes du 17 juin 2019 sollicitant des compléments d’information
L’avis du département de la Drôme en date du 17 juin 2019
L’avis de la Direction Départementale des Territoires du 19 juin 2019 Le mémoire en réponse à l’avis de l‘autorité environnementale daté de juillet 2020 La note complémentaire sur les volets hydrologiques de juin 2020 en réponse à la DREAL police de l’eau
Considérant L'arrêté préfectoral du 18 aout 2020 portant ouverture d'une enquête publique
Considérant que ce projet, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique n° 2510-1 « exploitation d’une carrière » et au titre de la loi sur l’eau rubrique 3.2.3.0 « création d’un plan d’eau de superficie supérieure à 3 ha », est soumis à autorisation environnementale
Considérant que le projet de la société SAS GRANULATS VICAT fait l’objet d’une consultation du public du lundi 28 septembre au jeudi 29 octobre 2020 inclus.
Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête.
Considérant qu’à la lumière des différents avis que l'exploitation susvisée ne semble pas comporter d'inconvénients majeurs pour la commodité du voisinage, ni de risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement.
Considérant l’intérêt économique local, notamment le maintien des emplois directs et indirects.
Considérant l’approvisionnement en granulats des entreprises et des industries de proximité ce qui limite les transports.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Emet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet de renouvellement et d’extension de carrière présenté par la SAS GRANULATS VICAT. Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
13. CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- L’avis favorable de la Commission Travaux et Environnement réunie le 11 décembre 2020
Aux fins d’encourager la pratique sportive de loisirs, la Municipalité souhaite conforter les équipements existants par l’installation de nouvelles structures sur la Commune.
En 2018, un city stade a été mis en place au quartier des Blâches et un espace fitness au lac de Pignedoré. En 2019, un équipement a également été installé au quartier de la ferme Baumet. Ces aménagements sont une véritable réussite. C’est pourquoi, la Ville souhaite poursuivre cette dynamique d’investissement en équipements sportifs au service des Pierrelattins et permettre l’accès à ce nouveau mode de pratiques sportives en milieu urbanisé et en libre-service à l’ensemble de la population.
Aussi, la Commune sollicite à nouveau le soutien financier de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre du programme de soutien à l’investissement régional du BONUS RELANCE, pour la Création d’un City stade quartier des Prairies et quartier du Roc.
L’objectif est de proposer des équipements sportifs sur des lieux inexploités et ainsi contribuer à la pratique d’une activité physique, facteur de création de lien social et enjeu majeur de santé publique face à la sédentarité en augmentation.
Une enveloppe globale incluant les frais d’étude, les acquisitions d’équipements et les coûts de construction est estimée à 111 905.6 €HT.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour la création d’un City stade quartier des Prairies et quartier du Roc,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
14. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1998p, D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1995p , D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1920p ET DE LA PARCELLE CADASTREE X 1919 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- L’avis favorable de la Commission Travaux et Environnement réunie le 11 décembre 2020
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Par courrier du 3 octobre 2019, Monsieur ROZIER Christophe, Président Directeur Général de la société ROZIER, a fait part à la ville de son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées X1995 – X1997 –X1998 situées rue de la Quincaillerie, ZA Les Tomples, en vue d’étendre son activité.
La superficie souhaitée représente une surface d’environ 4410 m². Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la Commune.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités et l’élaboration d’un projet de découpage parcellaire, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, une partie de la parcelle X 1995p, une partie de la parcelle cadastrée X 1920p et la parcelle X 1919, pour une superficie totale d’environ 4410 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment, à la cession desdites parcelles à la Société ROZIER représentée par Monsieur ROZIER Christophe.
Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.
La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 13,35 € TTC par m².
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, d’une partie de la parcelle X 1995p, d’ une partie de la parcelle cadastrée X 1920 p et la parcelle X 1919, pour une superficie totale d’environ 4410 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 13,35€ TTC par m², les parcelles étant dans un second temps cédées par l’intercommunalité à la société ROZIER, représentée par Monsieur ROZIER Christophe.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
15. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1998p, D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1995p , D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1920p ET DES PARCELLES CADASTREES X 1996 – X 1997p – X 1999, AINSI QU’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1971 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- L’avis favorable de la Commission Travaux et Environnement réunie le 11 décembre 2020,
Par courrier du 24 février 2020, La Société SODEREC, représentée par Monsieur Pierre ANTONETTI Directeur du site de PIERRELATTE, sise ZA Les Tomples, 1 allée de la Quincaillerie, a fait part à la ville
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
de son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées X1995 - X1996 - X1997 - X1998 (en partie) et X1999, situées rue de la Quincaillerie, ZA les Tomples.
La superficie souhaitée représente une surface d’environ 7860 m². Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la Commune.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités et l’élaboration d’un projet de découpage parcellaire, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, une partie de la parcelle cadastrée X1995p, une partie de la parcelle X 1920p , les parcelles cadastrées X1996, X1997p et X1999, ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée X 1971p (précision faite concernant la partie de la parcelle cadastrée X1971p, que la Commune profite de la réalisation du document d’arpentage établi, pour céder cette partie de parcelle correspondant à un ancien canal existant et ne présentant aucun intérêt pour la Commune) ; le tout pour une superficie d’environ 7860m2, situées sur la zone artisanale Les Tomples, rue de la Quincaillerie, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession desdites parcelles, à la Société SODEREC représentée par Monsieur ANTONETTI Pierre, Directeur du site de PIERRELATTE.
Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.
La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 13,35 € TTC par m².
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, d’ une partie de la parcelle cadastrée X1995p, d’une partie de la parcelle cadastrée X 1920p, des parcelles cadastrées X1996, X1997p et X1999 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée X1971p pour une superficie totale d’environ 7860 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, au prix de 13,35€ TTC, les parcelles étant dans un second temps cédées par l’intercommunalité à la société SODEREC représentée par Monsieur ANTONETTI Pierre, Directeur du site de Pierrelatte.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
16. ECHANGE DE PARCELLES : UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 255 APPARTENANT AUX CONSORTS AUTRAN / UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZD 497
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-4, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis favorable de la Commission Travaux et Environnement.
Dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne de pompiers et du magasin LIDL sur la rue Pierre Larousse à Pierrelatte, il s’avère nécessaire d’élargir la voie d’accès afin de permettre le passage des véhicules prioritaires et des camions de livraison de l’enseigne commerciale. A cet effet, une convention de Projet Partenarial Urbain a été signée avec LIDL le 25 février 2020 afin de partager les frais liés aux acquisitions et à l’aménagement de la voie précitée.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Comme prévu dans ladite convention, la Commune doit faire l’acquisition de terrains afin d’élargir la voie. C’est dans ce cadre, que l’emplacement réservé situé le long de la rue Pierre Larousse permettrait d’ajouter une largeur de 5 mètres à la voie actuelle.
Les consorts AUTRAN sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZO 255 sur laquelle est situé l’emplacement réservé. La Commune a donc fait réaliser un plan de division par un géomètre expert afin d’isoler 1 578 m² de ladite parcelle.
Parallèlement, les consorts AUTRAN souhaitent acquérir une partie d’un terrain communal situé quartier Serre Sud et représentant une partie de la cour de leur propriété. Il s’agit d’une partie de l’ancien canal d’Orange, qui n’a plus d’existence aujourd’hui. La commune a donc fait réaliser un plan de division en date du 27 janvier 2020 afin de découper 1 646 m² de la parcelle communale cadastrée ZD 497.
Dans le cadre de ces deux projets, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver un échange de terrain entre la collectivité et les consorts AUTRAN.
Les deux parcelles étant de superficies différentes, à savoir 1 578 m² à détacher de la parcelle ZO 255 et 1 646 m² à détacher de la parcelle ZD 497, il convient de prévoir une soulte à l’échange. Par ailleurs, l’emplacement et la destination des deux terrains donnent une valeur différente aux parcelles. En effet, la parcelle cadastrée ZO 255 destinée à l’élargissement de la rue Pierre Larousse a été négociée à 10 € le m². Tandis que la parcelle cadastrée ZD 497, simple terrain agricole dont la commune n’a pas d’usage et qui se trouve devant le hangar de la propriété, a été estimée à 0.49 € par m² par le service des domaines en date du 27 janvier 2020.
Par conséquent, l’échange sera réalisé avec une soulte de 14 973,46 € au profit des consorts AUTRAN Denis.
Il est précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve l’échange d’une partie de la parcelle communale ZD 497, d’une superficie de 1646 m² avec une partie de la parcelle des consorts AUTRAN cadastrée ZO 255, d’une superficie de 1578 m², avec une soulte de 14 134 € au profit des CONSORTS AUTRAN, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
IV.MARCHES PUBLICS
17. GROUPEMENT DE COMMANDE MARCHE DE SERVICE : TELECOMMUNICATIONS – CONVENTION DE GROUPEMENT D’ACHETEURS ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.
RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu :
- Le code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,
- Le projet de convention annexé à la présente décision.
Considérant que dans un objectif d’économie budgétaire et organisationnelle, le CCAS de Pierrelatte, adhérent via un groupement de commande à l’accord-cadre à bons de commande mono attributaire lancé en trois lots par la Mairie de Pierrelatte.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Considérant que le coordonnateur du groupement de commande est la Mairie de Pierrelatte qui est chargée à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’élaboration des documents de la consultation, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires en vue de la satisfaction des besoins de télécommunication des membres.
Considérant que si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés publics avec les candidats retenus, le CCAS pour ce qui le concerne devra s’assurer de la bonne exécution financière du marché via ses propres bon de commandes.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Accepte les termes du projet de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération
Approuve l’adhésion du CCAS au groupement de commandes ayant pour objet le service télécommunications
Autorise le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des pièces subséquentes ;
Décide d’exécuter avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bon de commande, mono attributaire dans le cadre du groupement ainsi créé.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
18. MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION – D.C.E.
RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu :
- Le Code de la Commande Publique,
- Les articles R2124-2, R2161-2 0 R2161-2, R2162-4, R2162 – 13 et 14 du Code de la Commande Publique,
- Les montants cumulés risquant de dépasser le seuil des procédures simplifiées, - Les difficultés pour la passation d’un opérateur à l’autre des lignes téléphoniques fixes, mobiles et internet,
Considérant que le marché télécommunication en cours se termine en février 2021. Considérant qu’à ce titre une nouvelle consultation doit être envisagée. Considérant qu’un contrat d’AMO a été conclu avec la société MG Fil spécialisée dans ce type de prestation.
Considérant que dans un objectif d’économie et d’organisation, elle préconise une durée des contrats de 2 ans avec possibilité de reconduction d’un an.
Considérant qu’un groupement de commande avec le CCAS est envisagé.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve le dossier de consultation de service télécommunication divisé en trois lots : Lot 1 : téléphonie fixe
Lot 2 téléphonie mobile
Lot 3 : internet
Pour une période de deux ans, reconductible un an, sous la forme d’un accord cadre à bons de commande mono attributaire.
Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend :
Le règlement de consultation
Le cahier des clauses administratives particulières
Le modèle d’acte d’engagement
Le cahier des clauses techniques particulières
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Le bordereau des prix unitaires pour chaque lot
Le devis estimatif et comparatif de chaque lot
Un cadre de réponse technique par lot
Autorise le Président de la commission d’appel d’offres à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
V. FINANCES
19. REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 27° disposant que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
- Vu l’instruction budgétaire M14 exposant que les dépenses imputées aux articles 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertions », lorsqu’elles ne sont pas suivies de travaux, sont amorties sur une période qui ne peut dépasser cinq années.
- L’avis favorable de la commission «Finances» réunie le 9 décembre 2020,
Considérant qu’il a été constaté des anomalies dans la gestion des amortissements liés aux articles budgétaires 2031 et 2033 et qu’il y a lieu de régulariser les tableaux d’amortissement afin de fiabiliser l’actif de la ville comme annexé.
Considérant que la correction de ces erreurs implique la réalisation d’opération d’ordre budgétaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Autorise la modification des tableaux d’amortissement des biens tels que indiqué en annexe Dit de prévoir les crédits d’ordre budgétaire nécessaires à la réalisation des opérations de régularisations lors de la plus proche modification budgétaire
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
20. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales Conformément et notamment l’article L.1612-11, - Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2020, approuvé le 20 juillet 2020, - L’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 décembre 2020,
Considérant :
- la prise en compte des notifications fiscales et de dotations,
- L’ajustement des dépenses de fonctionnement dont l’actualisation du FPIC notifié - La dépense obligatoire notifiée concernant la dotation au service incendie - Les écritures liées aux variations de stock des terrains des zones artisanales - Le nécessaire ajustement des crédits sur les opérations d’investissements engagés
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire 2020 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
o Section de fonctionnement : + 100 000.00 €
o Section d’investissement : + 74 767.83 €
Chap. Art. O/R Libellé Proposition
70 70876 Réél Remboursement de frais par Groupement 100 000,00 €
100 000,00 €
Chap. Art. O/R Libellé Proposition
012 64131 Réel Rémunérations non titulaires -25 000,00 €
014 739113 Réél Reversement conventionnel de fiscalité 225 000,00 €
014 739223 Réél FPIC -100 000,00 €
023 023 Ordre Virement à la section d'investissement -26 026,25 €
042 6811 Ordre Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 26 026,25 € 100 000,00 €
Chap. Art. O/R Libellé Proposition
021 021 Ordre Virement de la section de fonctionnement -26 026,25 €
040 28031 Ordre Frais d'études 25 160,97 €
040 28033 Ordre Frais d'insertion 865,28 €
041 2031 Ordre Frais d'études 52 665,96 €
041 2033 Ordre Frais d'insertion 22 101,87 €
74 767,83 €
Chap. Art. O/R Libellé Proposition
041 2051 Ordre Concessions et droits similaires 108,00 €
041 2128 Ordre Autres agencements et aménagements 864,00 €
041 21312 Ordre Bâtiments scolaires 108,00 €
041 21318 Ordre Autres bâtiments publics 1 940,76 €
041 2135 Ordre Installations générales, agencements, aménagements des constructions 959,51 € 041 2152 Ordre Installations de voirie 972,00 €
041 21571 Ordre Matériel roulant 216,00 €
041 2161 Ordre Oeuvres et objets d'art 108,00 €
041 2182 Ordre Matériel de transport 971,64 €
041 2183 Ordre Matériel de bureau et matériel informatique 108,00 €
041 2188 Ordre Autres immobilisations corporelles 216,00 €
041 2313 Ordre Constructions 6 466,32 €
041 2315 Ordre Installations, matériel et outillage techniques 61 729,60 €
74 767,83 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
21. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, Les crédits ouverts en 2020 pour les dépenses réelles d’investissement du budget principal de la Commune,
L’avis favorable de la commission «Finances» réunie le 9 décembre 2020,
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2021.
Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2020
Autorisation
ouverture de crédits
en 2021 (25 %)
124 620,00 € 31 155,00 €
20 2031 Frais d'études 50 000,00 € 12 500,00 €
20 2051 Concessions et droits similaires 74 620,00 € 18 655,00 €
3 392 850,00 € 848 212,50 €
21 2115 Terrains bâtis 347 000,00 € 86 750,00 €
21 2121 Plantations 20 000,00 € 5 000,00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 30 000,00 € 7 500,00 €
21 21318 Autres bâtiments publics 380 000,00 € 95 000,00 €
21 2135 Insallations générales, agencements 345 000,00 € 86 250,00 €
21 2151 Réseaux de voirie 1 000 000,00 € 250 000,00 €
21 2152 Installations de voirie 82 750,00 € 20 687,50 €
21 21534 Réseaux d'électrification 50 000,00 € 12 500,00 €
21 21538 Autres réseaux 466 000,00 € 116 500,00 €
21 21568 Autres matériels, outillages incendie 5 000,00 € 1 250,00 €
21 2158 Autres matériels, outillages techniques 112 300,00 € 28 075,00 €
21 2161 Œuvres et objets d'art 8 000,00 € 2 000,00 €
21 2182 Matériel de transport 213 000,00 € 53 250,00 €
21 2183 Matériel de bureau et informatique 89 450,00 € 22 362,50 €
21 2184 Mobilier 70 650,00 € 17 662,50 €
21 2188 Autres immobilisations incorporelles 173 700,00 € 43 425,00 €
2 007 500,00 € 501 875,00 €
23 2313 Constructions 947 500,00 € 236 875,00 €
23 2315 installations, matériels et outillages techniques 1 060 000,00 € 265 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations Corporelles
23 - Immobilisations en cours
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
22. AUTORISATION DU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, Les crédits ouverts en 2020 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif,
L’avis de la commission des finances,
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2021.
Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2020
Autorisation
ouverture de crédits
en 2021 (25 %)
50 000,00 € 12 500,00 €
20 2031 Frais d'études 50 000,00 € 12 500,00 €
668 000,00 € 167 000,00 €
21 21531 Réseau d'assainissement 668 000,00 € 167 000,00 €
402 226,07 € 100 556,52 €
23 2318 Autres immo corporelles en cours 402 226,07 € 100 556,52 €
21 - Immobilisations Corporelles
23 - Immobilisations en cours
20 - Immobilisations incorporelles
20
Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
23. AUTORISATION DU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET EAU POTABLE
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2020 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’eau potable,
- L’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 décembre 2020,
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
- Autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2021.
Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
24. DETERMINATION DU FORFAIT SCOLAIRE – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT-MICHEL - OGEC
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89,
- Le contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole privée Saint Michel du 6 janvier 1992, - L’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 décembre 2020,
Conformément au Code de l’Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2020
Autorisation
ouverture de crédits
en 2021 (25 %)
2 000,00 € 500,00 €
20 2031 Frais d'études 2 000,00 € 500,00 €
200 000,00 € 50 000,00 €
21 21531 Réseau d'adduction d'eau 200 000,00 € 50 000,00 €
957 425,15 € 239 356,29 €
23 2318 Autres immo corporelles en cours 957 425,15 € 239 356,29 €
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations Corporelles
23 - Immobilisations en cours
21
Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d’assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S’agissant des classes maternelles, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement. En l’absence, il s’agit d’une dépense facultative.
La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la participation des communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les dépenses d’investissement et d’activités périscolaires (garderie, cantine...). Le forfait est calculé selon le coût moyen d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du compte administratif de l’année précédente.
Conformément au contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, la municipalité est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des classes maternelles.
Considérant que le cout moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte est fixé pour l’année 2020 comme suit :
Elève de maternelle : 1 472.32 €
Elève d’élémentaire : 845.30 €
Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel comptant 103 élèves en maternelle et 225 élèves en élémentaire, le forfait communal s’élève, pour l’année scolaire 2019/2020, à 341 841.54 €.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le montant du forfait individuel, le versement du solde du forfait 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels en 2021 pour le paiement du forfait 2021, sur la base du forfait 2020. Le solde sera réévalué en fin d’année 2021 par délibération du Conseil municipal.
Etant précisé que Mesdames Béatrice MARTIN et Sandrine BARAKEL ainsi que M. Christophe BLANC ne prennent pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve le montant du cout moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte pour l’année 2020 :
o Elève de maternelle : 1 472.32 €
o Elève d’élémentaire : 845.30 €
Fixe le montant définitif du forfait communal à la somme de 341 841.54 €. Dit d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de ce forfait communal au profil de l’école privée Saint Michel soit 191 841.54 €, étant précisé que 3 acomptes d’un montant de 50 000.00 € respectifs ont déjà été versés en cours d’année 2020.
Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de 3 acomptes trimestriels de 50 000.00 € durant l’année 2021 à l’OGEC Saint Michel au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Michel, étant précisé que le versement du solde interviendra au mois de décembre 2021 après approbation par le conseil municipal du forfait communal définitif. Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article 6558 du budget principal de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : / - Abstention : /
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
25. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIES A LA SCOLARITE D’ENFANTS EN UNITES LOCALISEES EN INCLUSION SCOLAIRE (U.L.I.S.)
RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- Le Code de l’Education, et notamment l’article L.218-2, précisant que les communes de résidence d’enfants scolarisés dans une Unité Localisée en Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) dans un établissement situé dans une autre Commune sont tenues de participer aux frais de scolarisation supportés par la Commune d’accueil,
- Le projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement de classes d’intégration scolaire ULIS pour les enfants pierrelattins scolarisés dans une autre commune, - L’avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 9 décembre 2020,
Considérant que de jeunes pierrelattins sont scolarisés au sein d’établissements scolaires extérieurs Considérant les frais de scolarité établis par les communes d’accueil,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
- Approuve la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de classes d’intégration scolaire ULIS pour les enfants pierrelattins scolarisés dans une autre commune, - Dit que les sommes liées à cette scolarité seront imputées à l’article 65738 de la section de fonctionnement
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement des sommes dues et à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
26. PARTICIPATION COMMUNALE A L’ACQUISITION D’UN ORDINATEUR POUR LA CLASSE D’UNITES LOCALISEES EN INCLUSION SCOLAIRE (U.L.I.S.) DE SUZE LA ROUSSE
RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- Le Code de l’Education, et notamment l’article L.218-2,
- La circulaire n°2015-129 du 21 août 2015,
- Le courrier de Monsieur le Maire
- L’avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 9 décembre 2020,
Les communes de résidence d’enfants scolarisés dans une Unité Localisée en Inclusion Scolaire (U.L.I.S) dans un établissement situé dans une autre commune, sont tenues de participer aux frais de scolarisation supportés par la commune d’accueil.
Ces mêmes communes peuvent également participer financièrement aux investissements qui sont ponctuellement réalisés pour ces unités, au prorata du nombre d’enfants de leur commune.
Dans ce cadre, la commune de Suze la Rousse a sollicité, par courrier en date du 5 Novembre 2020, la municipalité de Pierrelatte, pour la contribution au financement d’un ordinateur pour la classe U.L.I.S, pour un montant total de 582,50€ HT.
Sachant qu’un seul enfant Pierrelattin est scolarisé en U.L.I.S. à Suze la Rousse, la participation de la commune de Pierrelatte s’élève à 48,54€.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la participation financière de la commune de Pierrelatte, à l’achat d’un ordinateur pour la classe U.L.I.S de Suze la Rousse, d’un montant de 48,54€,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
27. ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LA DROME
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Considérant que l’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme a pour objet : - D’établir une concertation étroite entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et leur population,
- De promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes,
- De faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation, - D’assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux, - De créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les Maires et Présidents de Communautés de la Drôme et l’adhésion ipso facto à l’association nationale (AMF)
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle établie selon la strate de population de la commune, comprenant:- la part nationale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de France-la part départementale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de la Drome.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
Décide d’adhérer à l’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme Décide d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la Commune au chapitre 011 article 6281.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
28. SUPPRESSION DES REDEVANCES TRIMESTRIELLES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET « NON ESSENTIELS » DURANT LA 2ème PERIODE DE CONFINEMENT
RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu :
- Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en interdisant, notamment, aux commerces dits « non essentiels » d’exercer leur activité,
- La délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2002, fixant les tarifs des droits de place des commerces non sédentaires et notamment des abonnements au trimestre. - L’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 9 décembre 2020,
Considérant que les commerces « non essentiels » dont la liste est annexée à la présente délibération n’ont pas pu exercer leur activité durant la période du confinement à compter du 29 octobre 2020 minuit, Considérant la nécessité d’aider le commerce local par la suppression de la redevance 2020 pour le 4ème trimestre, bien que déjà titrée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Décide de supprimer les redevances du 4ème trimestre 2020 des commerçants non sédentaires dits, « non essentiels », figurant dans la liste annexée à la présente délibération Autorise Monsieur le Maire à retirer les titres déjà émis,
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
29. AIDE FINANCIERE SPECIFIQUE – SOLIDARITE EN FAVEUR DES SINISTRES DES VALLEES DE LA VESUBIE, DE LA ROYA ET DE LA TINEE
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, - Le budget primitif général 2020 de la Commune,
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices. Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés. Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots. Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite s’associer à l’élan de solidarité en faveur des sinistrés des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve le versement d’une aide financière spécifique de 1€ par habitant soit 13 496 € à l’Association Aide aux Sinistrés, dont le siège est à Camaret-Sur-Aygues, Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
VI. COMMERCE
30. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE – FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE MADAME ELODIE FRANCOIS
RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu :
- Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris en application de l’article L 750-1-1 du Code de commerce, du décret modificatif n°2015-1112 du 2 septembre 2015
- La délibération 2019-11 du Conseil municipal, en date du 22 janvier 2019, approuvant la Convention d’opération collective au titre du FISAC,
- La délibération 2019-90 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux investissements des entreprises et dossier de demande de subvention,
- L’avis favorable du Comité de pilotage en date du 24 janvier 2020,
- La délibération 2020-69 du conseil municipal, en date du 20 juillet 2020, approuvant la demande de subvention de Mme Elodie FRANCOIS au titre du FISAC.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
Considérant que le FISAC peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.
A ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à part égale avec celui du FISAC, à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant qu’il existe une enveloppe de 200 000 € dont 40 000 € financés à parts égales par le FISAC (10% Etat) et la Ville de Pierrelatte (10%) avec un plafond de dépense subventionnable maximum de 10 000 € et un minimum de 2 000 €.
Au vu de la facture fournie par la société la Miellerie, la dépense subventionnable n’est pas de 5798 € HT mais de 5700 € HT.
La somme de 579.80 € HT ayant été versée à la Miellerie, il convient de faire une régularisation de 9.80 € HT et de prendre en compte la part FISAC.
A ce titre, une aide peut être octroyée à Madame FRANCOIS, gérante du commerce « la Miellerie» depuis 2018, dont la demande de subvention est éligible au titre des aides directes et s’élève à 1140 € HT répartie de la manière suivante : 570 € HT part Mairie, 570 € HT part Etat. Pour mémoire, cette aide est sollicitée suite à l’acquisition d’une étiqueteuse automatique.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la demande de régularisation de 9.80 € HT et le versement de la part FISAC à hauteur de 570 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
31. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE – DEMANDE DE SUBVENTION DE MONSIEUR DAMIEN BORY
RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu :
- Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris en application de l’article L 750-1-1 du Code de commerce, du décret modificatif n°2015-1112 du 2 septembre 2015
- La délibération 2019-11 du Conseil municipal, en date du 22 janvier 2019, approuvant la Convention d’opération collective au titre du FISAC,
- La délibération 2019-90 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux investissements des entreprises et dossier de demande de subvention,
- L’avis favorable du Comité de pilotage,
Considérant que le FISAC peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.
A ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à part égale avec celui du FISAC, à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant qu’il existe une enveloppe de 200 000 € dont 40 000 € financés à parts égales par le FISAC (10% Etat) et la Ville de Pierrelatte (10%) avec un plafond de dépense subventionnable maximum de 10 000 € HT et un minimum de 2 000 HT €.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
A ce titre, une aide peut être octroyée à Monsieur Damien BORY, gérant du commerce « Pâtisserie boulangerie BORY» depuis 2011, dont l’investissement total s’élève à 2250€ HT, pour l’acquisition de caméras de surveillance.
La demande de subvention est éligible au titre des aides directes et s’élève à 450€ HT répartie de la manière suivante : 225€ HT part Mairie, 225€ HT part FISAC.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
- Approuve la demande de subvention demandée par Monsieur Damien BORY gérant du commerce « Pâtisserie boulangerie BORY» portant participation à hauteur financière de 450€ HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
32. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE – DEMANDE DE SUBVENTION DE MONSIEUR BENJAMIN SUIRE
RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu :
- Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris en application de l’article L 750-1-1 du Code de commerce, du décret modificatif n°2015-1112 du 2 septembre 2015
- La délibération 2019-11 du Conseil municipal, en date du 22 janvier 2019, approuvant la Convention d’opération collective au titre du FISAC,
- La délibération 2019-90 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux investissements des entreprises et dossier de demande de subvention,
- L’avis favorable du Comité de pilotage,
Considérant que le FISAC peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.
A ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à part égale avec celui du FISAC, à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant qu’il existe une enveloppe de 200 000 € dont 40 000 € financés à parts égales par le FISAC (10% Etat) et la Ville de Pierrelatte (10%) avec un plafond de dépense subventionnable maximum de 10 000 € HT et un minimum de 2 000 HT €.
A ce titre, une aide peut être octroyée à Monsieur Benjamin SUIRE, gérant du commerce « CEDI» depuis 2019, dont l’investissement total s’élève 6448.44€ HT, pour l’acquisition de matériel d’aménagement et d’enseigne de son local commercial.
La demande de subvention est éligible au titre des aides directes et s’élève à 1289.68€ HT répartie de la manière suivante : 644.84€ HT part Mairie, 644.84€ HT part FISAC.
Etant précisé que Madame Charline SUIRE ne prend pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la demande de subvention demandée par Monsieur Benjamin SUIRE gérant du commerce « CEDI» portant participation à hauteur financière de 1289.68€ HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : / - Abstention : /
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
VII. EDUCATION
33. PARCOURS D’INCLUSION SCOLAIRE – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LES COLLEGES PUBLICS GUSTAVE JAUME ET LIS ISCLO D’OR – PROLONGATION DU DISPOSITIF
RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2020 N°2020-10, - L’avis favorable de la Commission Education, Enfance, Jeunesse réunie le 9 décembre 2020,
En début d’année 2019, grâce à l’octroi d’un poste d’Adulte relais par l’Etat, un médiateur social a été installé dans ses nouvelles fonctions.
Un des champs d’intervention de la médiation sociale est de faire de la prévention auprès des jeunes et de leurs familles sur les questions liées aux difficultés scolaires.
En effet, certaines situations difficiles liées à des écarts importants de comportement de la part d’élèves d’Etablissements d’enseignement du second degré nécessitent leur exclusion temporaire. Les élèves ainsi exclus sont alors sous la responsabilité légale de leurs parents durant ces temps d’exclusion.
Or, ce temps, qui devrait permettre aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leur comportement, ne fait souvent qu’accélérer le cercle d’engrenage, de décrochage scolaire et de déviance envers l’institution, en l’absence d’un encadrement parental ou structurel.
C’est pourquoi, il a été proposé à l’Assemblée lors du Conseil municipal du 20 janvier 2020 de mettre en place, avec les Collèges Jaume et Lis Isclo d’Or, un protocole de partenariat de parcours d’inclusion scolaire qui définissait une démarche d’accompagnement et présentait un cadre de travail permettant d’assurer une prise en charge alternative de l’élève pendant son temps d’exclusion.
Ce protocole mis en place à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020 a obtenu des résultats pour ceux qui en ont bénéficié. Toutefois, la crise sanitaire qui a fortement impactée le début de l’année 2020 n’a pas permis l’accueil et l’évaluation à une échelle suffisante du dispositif.
Aussi, afin de pouvoir évaluer, après une période suffisante de mise en œuvre ce parcours, il est proposé de prolonger ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve la prolongation du protocole de partenariat de Parcours d’inclusion scolaire pour l’année scolaire 2020-2021,
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
VIII. POLITIQUE DE LA VILLE
34. CONVENTION DE L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – PIERRELATTE « LE ROC » - AVENANT N°2
RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu :
- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - L’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l’adoption du contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
- La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,
- La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour les années 2019 et 2020, Considérant :
La loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville instaurant les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de contreparties à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des conventions ont été établies en vue de l’utilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme Aménagement Habitat.
Ces conventions prenaient effets pour les années 2016 à 2018 et 2019 à 2020. Un projet de second avenant pour la prolongation de l’abattement est joint en annexe accompagné d’un tableau prévisionnel d’actions mobilisées à hauteur du montant de l’abattement cumulé des deux années soit 117 000 euros.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Valide l’avenant n°2 à la convention joint en annexe relatives à l’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat, Prend acte du programme d’actions présenté en annexe de l’avenant n°2 à la convention et de l’évaluation obligatoire à intervenir à l’issue du premier semestre 2021 pour le réajustement des actions prévues,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à intervenir et tous les documents se rapportant à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
IX RESSOURCES HUMAINES
35. EHPAD ET RESIDENCE AUTONOMIE – CREATION DE L’ETABLISSEMENT AUTONOME AU 1er Janvier 2021 – RELEVE DE DECISIONS DU COMITE DE PILOTAGE
RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-1 et suivants, - La délibération n° 2019-157 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019, - La délibération n° 2019-74 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 24 septembre 2019, - La délibération n° 2019-198 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019, - La délibération n°2019-100 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 10 décembre 2019,
Lors des délibérations précitées, le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS ont acté la transformation de la Pastourelle en établissement public autonome à compter du 1er janvier 2021.
Suite à une étude réalisée au cours de l’année 2020 avec les autorités de tarification, ARS et Département de la Drôme, un relevé de décisions joint en annexe a été établi qui comprend notamment les arbitrages suivants :
o Transfert des activités EHPAD et Résidence autonomie, l’activité foyer restaurant étant conservée par le CCAS qui fournira, soit directement soit par la ville en cas de redéfinition du service de repas, la prestation aux établissements (mise à disposition des agents notamment)
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
o Reprise des personnels de l’EHPAD et de la résidence autonomie à conditions d’exercice équivalentes par le nouvel établissement, et intégration à la fonction publique hospitalière, o Mise à disposition de deux agents par la commune au nouvel établissement (lingère et agent administratif)
o Amortissement des surcoûts en matière de ressources humaines (estimés entre 80k€ et 100 k€) par les marges financières des deux budgets EHPAD et Résidence Autonomie, sans augmentation du tarif hébergement
o Les bilans et budgets des deux établissements EHPAD et Résidence Autonomie seront transférés au nouvel établissement par délibération du CCAS et de la commune, de même que les contrats en cours en application du principe de substitution. Les budgets 2021 seront rendus exécutoires avant le 31/12/2020 et le nouvel établissement les approuvera dans les plus brefs délais suite à son instauration.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Confirme la transformation de l’EHPAD et de la résidence autonomie en établissement public communal autonome disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce, à compter du 1er janvier 2021 conformément aux projets de statuts joints en annexe, Sollicite sur la base des travaux précités réalisés en Comité de Pilotage, l’avis conforme de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental de la Drôme sur cette transformation, Demande à l’Agence Régionale de Santé, en cas d’avis favorable, le transfert de l’autorisation délivrée au CCAS de Pierrelatte par arrêté du 25 mars 1988, et de toute autorisation en ayant découlé, d’exploiter l’EHPAD et le foyer logement au nouvel établissement ainsi constitué, Saisit le comité technique et la commission administrative paritaire, pour chacun en ce qui les concerne, sur le changement de statut des agents et l’étude de leur dossier individuel Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
36. ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL LA PASTOURELLE - CONSEIL D’ADMINISTRATION – ELECTION DES REPRESENTANTS
RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu :
- Le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 315-6, R 315-7, R 315-12, R 315-13 et R 315-14,
- Le décret 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres
- La délibération n° 2019-157 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019, - La délibération n° 2019-74 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 24 septembre 2019, - La délibération n° 2019-198 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019, - La délibération n°2019-100 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 10 décembre 2019, Lors des délibérations précitées, le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS ont acté la transformation de la Pastourelle en établissement public autonome à compter du 1er janvier 2021.
Considérant la transformation de l’EHPAD et de la résidence autonomie en établissement public communal autonome disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021,
Considérant que cet établissement public doit, pour exercer et mettre en application ses décisions, procéder à la composition de son Conseil d’Administration,
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Considérant que l’article R315-6 du Code de l’action sociale et des familles fixe la composition du Conseil d’administration à 12 membres et qu’il est composé de :
1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire qui assure la présidence du conseil d'administration ;
3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Considérant que les représentants de la collectivité territoriale, autre que le Maire, doivent être élus par l’assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second, et qu’en cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu, Il est proposé de soumettre au vote du Conseil municipal, les représentants de la Collectivité qui siègeront au Conseil d’administration de l’Etablissement public communal « Résidence La Pastourelle » sous la Présidence du Maire :
Madame Véronique CROS
Monsieur Jean-Pierre PLANEL
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret, et soumet au vote du Conseil municipal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Approuve, après consultation, le vote à main levée,
Dit que les trois représentants de la Collectivité qui composeront le Conseil d’administration de l’Etablissement public communal « Résidence La Pastourelle » dont Monsieur le Maire, sont :
Alain GALLU – Maire – Président de droit du C.A.
Véronique CROS
Jean-Pierre PLANEL
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
37. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE DURANT LA CRISE SANITAIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.07.2020 N°2020-79
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu
- La délibération n°2020-79 en date du 20 juillet 2020 portant régime indemnitaire – maintien pour les agents déclarés en maladie ordinaire, longue maladie ou maladie longue durée durant la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 quel qu’en soit le motif.
- L’observation faite par la Préfecture de la Drôme dans le cadre de son contrôle de la légalité.
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Conseil municipal du 14 décembre 2020 – Compte-rendu
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21bis, indiquant que pour les agents de l’Etat en congé maladie ordinaire, congé pour maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil d’enfant, le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement.
Considérant que si une collectivité prévoit par délibération le maintien du régime indemnitaire en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Considérant qu’aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Dit de modifier la délibération n°2020-79 en date du 20 juillet 2020, Dit de maintenir le niveau du régime indemnitaire uniquement aux agents placés en congés pour maladie, ordinaire durant la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 quel qu’en soit le motif, Dit que le régime indemnitaire ainsi maintenu devra cependant suivre le sort du traitement, Autorise la régularisation des situations antérieures des agents concernés, Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
38. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération n°2020-113 en date du 21 septembre 2020, le Conseil municipal approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,
- Le budget de la Commune.
Considérant les mouvements de personnels, et notamment la nécessité de remplacer des agents ayant demandé des disponibilités au sein du service culturel et du service des sport
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,
Autorise la création des postes titulaires suivants :
Nombre de
postes Grade
Rémunération
(IB)
Temps
de
travail
1 Adjoint du Patrimoine principal 1ère classe statutaire 35/35
Autorise la création des postes non titulaires suivants :
Nombre de
postes Grade
Rémunération
(IB)
Temps
de travail Type de besoin
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1 Adjoint du Patrimoine Echelon 1 échelle C1 35/35
Art 3 (1°)
Accroissement
Temporaire
d’Activité
1 Educateur territorial des activités physiques et sportives Echelon 1 35/35
Art 3 (1°)
Accroissement
Temporaire
d’Activité
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : / - Abstention : /
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
La séance a pris fin à 21h26.