Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 20.12.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 20.12.2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 20.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 Décembre 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 07/12/2021 Affiché du 24.12.2021 au 23.02.2022

Etaient présents :

Mmes MARTIN* – CROS – SOUBEYRAS – VACHON - MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – NOUGIER – MOUTON - FOULON – BAGES - FISSIER

Mm GALLU – PLANEL – CARIAS – GAILLARD – MANZANEDA – AUBERT – BLANC - ROUSSIN – MICHEL - MONNERET – BIASINI - PERA-OLIVERAS - FONDA – POIGNET

*Madame MARTIN quitte la séance et donne procuration à Monsieur MANZANEDA à partir du dossier N°4 de l’ordre du jour.

Absents excusés : Mmes MARTIN* - VIOT – SEGALIN - LUCE - DONNE-SUIRE - Mm SABATIER – LOPEZ - DURAND

Procurations : Mme MARTIN* à M. MANZANEDA – Mme VIOT à M. AUBERT – Mme SEGALIN à M. MONNERET – Mme LUCE à Mme BARAKEL - Mme DONNE-SUIRE à Mme VACHON – M. SABATIER à Mme SOUBEYRAS – M. LOPEZ à Mme MOUTON – M. DURAND à Mme BAGES

Monsieur Christian COUDERT installé suite à la démission de Madame Christine BERAUD n’a pu siéger au Conseil municipal, le délai légal des 5 jours francs de convocation ne lui ayant pas permis d’y participer.

_________________________________________________________________

PREAMBULE

A 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et informe l’Assemblée de la démission, de Madame Christine BERAUD de son mandat de Conseillère municipal, porté à connaissance par lettre en date du Vendredi 17 Décembre 2021. Monsieur Christian COUDERT suivant de la liste « Naturellement Pierrelatte » a été informé par mail qu’il serait installé lors de cette séance aux fonctions de Conseiller municipal au sein du Conseil municipal de Pierrelatte.

Les cinq jours francs de convocation n’ayant pu être respectés, Monsieur Christian COUDERT s’il accepte cette fonction pourra siéger à la prochaine séance du Conseil municipal.

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, 25 élus sont présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du

secrétaire de séance,

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

Candidature : Monsieur Patrick BIASINI

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Déclare Monsieur Patrick BIASINI, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 8 Novembre 2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ)

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 8 Novembre 2021.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 5 (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ) - Abstention : /

II. CULTURE

3. FÊTE DU LIVRE JEUNESSE 2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SOU DES

ECOLES LAÏQUES

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 7 décembre 2021,

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Dans le cadre de la promotion de la lecture auprès du jeune public, la Municipalité souhaite renouveler son partenariat avec l’Association « Sou des écoles laïques » de Saint-Paul-Trois-Châteaux, à l’initiative de la Fête du livre de jeunesse.

Cette action se déroulera auprès des établissements scolaires de Pierrelatte à travers notamment des rencontres d’auteurs et à la Bibliothèque municipale de Pierrelatte avec un atelier animé par un auteur- illustrateur, le mercredi 26 janvier 2022.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la convention de partenariat entre la Commune de Pierrelatte et l’Association « Sou des écoles laïques » de Saint-Paul-Trois-Châteaux portant participation à hauteur financière de 6773,63 euros.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

III. SECURITE

4. VIDEO VERBALISATION – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L251-2-4°, L251-3 et L255-1,

- Le Code de la Route et notamment ses articles L121-2, L12-3, L130-4, R417-5 R417-10 et R147-11,

- Le Code de Procédure Pénale et notamment l’article A37-15

- Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 définissant le champ des infractions au code de la

route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait

l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo-protection,

- L’arrêté préfectoral n° 26-2020-08-10-003 du 10 août 2020 portant autorisation de fonctionnement

d’un système de vidéo-protection pour la Ville de Pierrelatte et notamment pour la constatation des

infractions aux règles de la circulation,

- L’avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 9 décembre 2021.

Considérant :

- Que la Ville de Pierrelatte, comme beaucoup d’autres communes, est victime de l’incivisme de certains

automobilistes,

- Que des infractions relatives au stationnement gênant perturbent la fluidité de la circulation dans le

centre-ville notamment et entrave régulièrement la libre circulation des piétons,

- L’augmentation sensible des infractions au code de la route rend nécessaire la mise en œuvre d’une

action complémentaire et qu’il y a lieu aujourd’hui de compléter cette démarche par la mise en place

de la vidéo-verbalisation,

- Que la procédure de vidéo-verbalisation permet à un agent de la Police Municipale de pouvoir

verbaliser, sans interception, un véhicule depuis le Centre de Supervision Urbain. L’infraction est

constatée en direct sur écran de contrôle, filmée par une caméra de vidéo protection sur la voie

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro d’immatriculation.

Un procès-verbal est alors édité à l’aide du Procès-verbal électronique (P.V.E.), exactement de la

même manière que si l’agent se trouvait sur le terrain. Ce P.V.E est transféré au Centre National de

Traitement à Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat

d’immatriculation,

- Que les infractions constatables sans interception sont définies par un décret en Conseil d’Etat, publié

au journal officiel du 30 décembre 2016,

- Que la constatation des infractions se fera de façon aléatoire, ponctuelle, avec discernement et

uniquement lorsque la constitution de l’infraction ne souffrira d’aucun doute possible,

- Qu’une information sera diffusée aux habitants dans le bulletin municipal et sur le site internet de la

ville,

- Que des panneaux d’information seront apposés à chaque entrée de ville,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la mise en place de la vidéo-verbalisation, dans les 18 périmètres vidéo protégés de la

Commune actés dans l’arrêté préfectoral n°26-2020-08-10-003 du 10 août 2020, comme moyen de

lutte contre les incivilités et l’insécurité routière dans les conditions précitées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

5. SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA

DRÔME

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - La délibération du conseil municipal n°2021-024 en date du 22 février 2021 relative à l’approbation du budget primitif 2021.

- L’avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 9 décembre 2021,

L’action des Cadets de la Gendarmerie Nationale, s'inscrit dans le Service National Universel. L’objectif est de promouvoir le sens civique de jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 21 ans, au travers des projets collectifs dans le domaine de l'environnement, du sport, de la solidarité, du respect des différences, de l'ouverture aux autres et de faire découvrir la Gendarmerie Nationale et les possibilités de recrutement qu'elle offre pour éventuellement y faire carrière ou devenir réserviste.

La Commune de Pierrelatte souhaite, ainsi, soutenir l’association des Cadets de la Gendarmerie Nationale de la Drôme déclarée depuis le 22 avril 2021 qui œuvre pour sensibiliser à l’esprit de citoyenneté et à développer le sens civique des jeunes générations.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 200.00 € à l’Association des Cadets de la Gendarmerie Nationale de la Drôme,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

6. PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2022 - DEMANDE DE

SUBVENTION A L'ETAT

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu

- La circulaire du Premier Ministre en date du 11 Août 1987 ainsi que la circulaire du Délégué interministériel à la Sécurité Routière du 13 novembre 1987 mettant en place les Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),

- L’avis de la Commission Sécurité, Vie Patriotique réunie le 9 décembre 2021,

Le Plan Départemental d’Action de Sécurité Routière (PDASR) est l’outil essentiel permettant d’assurer la concertation et la coordination des différents acteurs, et d’afficher la politique en matière de sécurité routière dans le Département.

Il s’articule autour de deux domaines d’intervention :

 L’éducation, la formation, la sensibilisation, la prévention, la communication

 Le contrôle et les sanctions

Dans ce cadre, la Commune de Pierrelatte organise une manifestation de sensibilisation à la prévention routière, intitulée « Sam dit roule ». Elle aura lieu le samedi 26 mars 2022 à la salle des fêtes et au parc municipal. Des actions seront également menées la semaine précédente dans les établissements scolaires.

Cette manifestation est conjointement organisée par la Police Municipale et le Service Education Enfance Jeunesse de la Commune.

De nombreux partenariats sont mis en place avec le Centre de Secours, les auto-écoles, des associations, et les Services départementaux de la Sécurité Routière entre autre. Il est également fait appel à des prestataires pour des interventions spécifiques.

Ce projet d’actions est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 17 346€TTC.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 5 000€ dans le cadre de l’appel à projet du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

7. FORMATIONS BAFA 2022 -– AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LE STAJ RHÔNE- ALPES

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Vu :

- La délibération du Conseil municipal N°2021-109 du 27 septembre 2021, - L’avis de la commission Education, Jeunesse et Petite enfance réunie le 16 décembre 2021,

Par délibération du 27 septembre 2021 le conseil municipal a approuvé la convention de formation BAFA avec le STAJ Auvergne Rhône-Alpes, pour l’année 2022, définissant les modalités de mise en place d’une formation générale du 19 au 25 février 2022, et d’une session d’approfondissement en octobre 2021.

Au vu du retour d’expérience de cette année, il apparait que les jeunes soient plus disponibles sur la seconde semaine des vacances, compte tenu du calendrier des congés scolaires et notamment ceux des facultés.

Aussi, il est proposé de modifier l’article 2 « Organisation du stage d’approfondissement BAFA » de la Convention par voie d’avenant. La formation d’approfondissement sera désormais réalisée du 31 octobre au 05 novembre 2022 (initialement prévu du 24 au 29 octobre 2022).

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne Rhône-Alpes, ci-annexé, • Autorise Monsieur le Maire à signer l’Avenant à la convention, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier, et à engager les dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

8. MISE EN PLACE DE LA « CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE » – RESILIATION DU « CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE » – EVOLUTION DES MODALITES DE FINANCEMENTS OCTROYES PAR LA C.A.F. POUR LES SERVICES AUX FAMILLES  RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la commission Education, Jeunesse et Petite enfance réunie le 16 décembre 2021, - La circulaire du 22 juin 2006, par laquelle la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a unifié les contrats Enfance et Temps libre, en un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ), et a défini de nouvelles règles de financement de la Petite Enfance comme de la Jeunesse,

- Vu le diagnostic réalisé et le maintien du projet établi, en partenariat avec la C.A.F. de la Drôme, lors des comités de pilotage des 07 septembre 2017 et 29 juin 2018,

- La délibération n°2019-13 en date du 22 Janvier 2019 relative au Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2021.

- L’avis de la commission Education, Jeunesse et Petite enfance réunie le 16 décembre 2021,

Il est exposé ce qui suit :

La Commune de Pierrelatte a signé avec la Caisse des Allocations Familiales (C.A.F.) un Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) pour la période du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2021 pour les actions entrant dans son champ de compétence en matière sociale, soit le soutien financier aux structures d’accueil du jeune enfant, aux Relais assistants maternels, Lieux d’accueil enfants parents et aux accueils de loisirs et de jeunes.

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Les modalités de contractualisation entre la C.A.F. et les collectivités territoriales évoluent avec la signature de Conventions territoriales globales (C.T.G.) conclues à l’échelle des intercommunalités, qui constituent le nouveau cadre stratégique et politique de contractualisation, permettant de partager un projet social de territoire sur tous les champs d’intervention communs de la C.A.F. : accès aux droits inclusion numérique, petite enfance, enfance – jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement.

Dans une logique d’investissement social, l’objectif de la C.A.F. est d’aller plus loin avec les collectivités partenaires dans la structuration des politiques territoriales pour garantir sur toutes les thématiques :  Développement de l’offre et maillage territorial,

 Réponse aux besoins spécifiques,

 Promotion de l’égalité des chances et implication citoyenne,

 Mise en réseau des acteurs.

Sur le territoire Drôme Sud Provence, la C.T.G. est signée par la C.A.F., la Communauté de communes Drôme Sud Provence et les communes détentrices de CEJ soit Pierrelatte, Saint Paul Trois Châteaux, Donzère et Malataverne.

Il convient de noter que la Communauté de Communes non compétente à ce jour dans les domaines couverts sera l’instance d’échange et de réflexion de l’évolution des services existants, et à ce titre est également signataire.

La CTG est signée à compter du 1er janvier 2021 avec une mise en œuvre séquencée : - Pour 2021 : diagnostic partagé (portrait social), analyse partagée des enjeux et axes stratégiques des feuilles de route thématique C.A.F. – collectivités territoriales, définition d’objectifs stratégiques et actions phare partagées C.A.F. – collectivités territoriales à porter sur le territoire. - Pour 2022 : partage et co-construction des différentes actions avec les acteurs du territoire.

Les modalités d’accompagnement financier de la Caf évoluent également pour les services aux familles avec :

- une fin progressive des Prestations de service enfance et jeunesse (P.S.E.J.) - la simplification et l’harmonisation des financements enfance et jeunesse : versement direct aux gestionnaires des bonus territoires

- la mise en place des « bonus territoires » en lieu et place des P.S.E.J. sur les territoires signataires d’une C.T.G.

La signature de la C.T.G. séquencée avec date d’effet au 1er janvier 2021 rend possible le bénéfice des nouvelles modalités de financement, dispositif « bonus territoire », qui garantit : - A service équivalent, à minima un maintien des financements versés dans le cadre du C.E.J. (avec des planchers de financement en fonction des spécificités territoriales)

- Une incitation financière pour le développement de nouveaux services (harmonisation et majorations financières)

- Un financement de tous les équipements soutenus par la collectivité signataire à l’échelle du territoire de compétence (mécanisme de lissage)

- Un engagement pluriannuel, gage de stabilité financière.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Dénonce le Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2021, avec une prise d’effet au 1er janvier 2021,

 Approuve la Convention Territoriale Globale telle qu’annexée à compter du 1er janvier 2021,

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

 Valide le passage au Bonus territoire au 1er janvier 2021,

 Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. ALSH VAL DES NYMPHES – PARTICIPATION DES COMMUNES DES GRANGES GONTARDES ET DE LA GARDE ADHEMAR

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- La délibération n°2019-170 en date du 4 novembre 2020 portant règlement de fonctionnement 2020 notamment de l’ALSH Val des Nymphes

- L’article 9 – subvention d’équilibre du règlement de fonctionnement 2020 de l’ALSH Val des Nymphes - Le bilan de l’année 2020

- L’avis de la commission Finances réunie le 8 décembre 2021.

Pour rappel, une convention avec les communes des Granges Gontardes et de la Garde Adhémar permet d’accueillir, avec prise en charge des frais, les enfants habitant sur ces deux communes.

Annuellement, le coût par enfant est en moyenne de 40 € et après application des recettes affectées, le reste à charge pour les communes partenaires est en moyenne de 23€.

En 2020, en raison de la crise sanitaire, seules les vacances scolaires de février ont pu se dérouler sur site engendrant une baisse significative des effectifs.

L’application stricte des protocoles sanitaires a engendré des surcouts significatifs portant à près de 80€ le coût par enfant.

Pour rappel, la ville de Saint Paul 3 Châteaux s’est retirée du partenariat le 1er janvier 2020.

La commission réunie le 2 mai 2019 a émis un avis favorable à ce que la ville de Pierrelatte prenne à sa charge le surcout lié au COCVID pour permettre le maintien de la participation des communes partenaires aux niveaux antérieurs.

Ainsi, le reste à charge moyen des années 2018 et 2019 est de 23.25 € par enfant,

Considérant qu’ont été accueillis à l’ALSH Val des Nymphes en 2020 :

 29 enfants de la ville de Lagarde Adhémar

 3 enfants de la ville des Granges Gontardes

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le montant de la participation des communes partenaires à hauteur de 23.25€ par enfant,  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

V. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

10. ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE - MODIFICATION

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Vu :

- Les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - L’article 713 du Code Civil,

- La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités Locales » et notamment son article 147,

- L’arrêté n° 2021-105 constatant l’absence de maître d’un bien,

- La délibération n° 2021-145 du 8 novembre 2021 approuvant l’acquisition d’un bien sans maître, - L’avis de la Commission Environnement – travaux réunie le 10 décembre 2021.

Considérant :

 Le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 16 février 2021, constatant l’absence d’acquittement des taxes foncières sur les lots 497 et 517 de l’immeuble situé 6 rue Victor Hugo,

 Que dans le délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté n°2021-105, aucun propriétaire ne s’est fait connaître.

Par délibération du 8 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’un bien sans maître situé sur la parcelle cadastrée AD 441, sise résidence Le Rocher au 6 rue Victor Hugo à Pierrelatte. Considérant que ladite décision comportait une erreur d’adressage, il convient de retirer la délibération n° 2021-145 et délibérer à nouveau sur l’acquisition d’un bien sans maître.

Pour rappel, le gestionnaire du syndicat de la copropriété « Le Rocher » a saisi la Commune lorsqu’il a eu connaissance qu’un appartement était laissé vacant depuis de nombreuses années. Le bien est un appartement de type 3, situé :

Résidence Le Rocher

Bâtiment V.-J

6, rue Victor Hugo – 26700 PIERRELATTE

Lots 497 et 517

Sur le tènement foncier AD 7, AD 397, AD 143 et AD 441 sis 6, 7 et 9 rue Victor Hugo – 26700 PIERRELLATTE

Conformément aux articles L.1123-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune a lancé la procédure d’acquisition d’un bien sans maître.

Les services de la Direction des Finances Publiques ont attesté en date du 16 février 2021 que le bien n’avait pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’avaient pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Suite à l’affichage de l’arrêté n°2021-105 constatant l’absence de maître d’un bien, aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Il convient désormais de déclarer l’appartement précité, comme bien sans maître et l’incorporer au domaine communal en application de l’article 713 du Code Civil.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Décide de retirer la délibération n°2021-145 du 8 novembre 2021 portant sur l’acquisition d’un bien

sans maître,

 Déclare l’appartement situé « Résidence Le Rocher, bâtiment V.-J, 6, rue Victor Hugo – 26700

PIERRELATTE, Lots 497 et 517 sur le tènement foncier AD7, AD397, AD143 et AD441 », comme bien sans maître,

 Approuve l’intégration dudit appartement dans le domaine communal,

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce relative

à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

11. RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES MICOCOULIERS

– PARCELLE COMPLEMENTAIRE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération n°2021-146 du 8 novembre 2021 relative à la rétrocession des espaces verts du lotissement « Les Micocouliers »,

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 10 décembre 2021.

Considérant qu’une parcelle a été omise dans la délibération n°2021-146 du 8 novembre 2021 et qu’il convient de compléter ladite décision.

Les espaces verts à rétrocéder du lotissement « Les Micocouliers » comprennent bien les parcelles cadastrées X1109, X1120, X1121, X1135 et X 1139, auxquelles il convient d’ajouter la parcelle X 1122.

Il est précisé que les parcelles seront toujours rétrocédées à l’euro symbolique et que les frais d’acte seront à la charge de l’association syndicale.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Décide de compléter la délibération n°2021-146 du 8 novembre 2021 portant sur la rétrocession des

espaces verts du lotissement « Les Micocouliers », en intégrant la parcelle cadastrée X 1122,  Confirme que la rétrocession couvre bien les parcelles cadastrées X 1109, X 1120, X 1121, X 1122, X 1135 et X 1139,

 Approuve la rétrocession complémentaire de la parcelle X 1122 à l’euro symbolique,

 Confirme que la rétrocession des parcelles X1109, X1120, X1121, X1122, X1135 et X1139 sera réalisée

à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’association syndicale,  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI. MARCHES PUBLICS

12. GESTION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT POUR LE

PERIMETRE DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE – ATTRIBUTION DU CONTRAT DE

CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

1. RAPPEL DU CONTEXTE

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Par délibération du conseil municipal en date du 12/07/2021, la commune de Pierrelatte a adopté le

principe de la délégation de service public pour les services Eau potable et Assainissement, et a autorisé

le lancement de la procédure de concession.

Le cadre juridique retenu par le conseil municipal est celui de la concession de service, sous forme de

délégation de service, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les

articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »).

Le contrat de concession a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion des services

publics d’eau potable et d’assainissement, pour le périmètre de la commune de Pierrelatte.

Le Concessionnaire assurera notamment :

 L’exploitation des équipements, ouvrages et réseaux des services eau potable et assainissement ;

 La réalisation de prestations liées à la gestion des eaux pluviales ;

 L’entretien, les réparations et le renouvellement nécessaire des équipements afin de maintenir en bon

état d’entretien et de fonctionnement le patrimoine des services ;

 La réalisation des travaux prévus au contrat ;

 Lors d’évènements imprévus, l’information de manière immédiate à la Collectivité et après

consultation de cette dernière, la prise des mesures adéquates ;

 La fourniture à la Collectivité de toutes les informations et données techniques, financières et

juridiques de nature à lui permettre d’assurer son devoir de contrôle.

La concession confère au concessionnaire le droit exclusif d’assurer la gestion des services dans le

périmètre de la concession défini dans le contrat. Cette gestion est assurée aux risques et périls du

concessionnaire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de

la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci

d’un développement durable.

2 – RAPPEL DE LA PROCEDURE SUIVIE

Dans le cadre de la procédure de concession sous forme de délégation de service public, une consultation

a été lancée.

Un avis de concession, envoyé en publication le 13 juillet 2021, a été publié au BOAMP (BOAMP n°21-

96710).

L’avis de concession ainsi que le règlement de la consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur de

la Commune (http://www.achatpublic.com).

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 6 septembre 2021 à 12h.

La Commission de délégation de service public s’est réunie le lundi 6 septembre 2021 à 14 h en mairie de

Pierrelatte pour l’ouverture et l’analyse des candidatures.

Préalablement à l’examen des candidatures, les services de la Commune ont observé que les candidatures

des sociétés SUEZ Eau France SAS, VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux et SAUR étaient

complètes.

12

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Lors de sa séance du 6 septembre 2021, la Commission de délégation de service public a procédé à

l’examen des candidatures reçues. Elle a constaté que :

- Les sociétés SUEZ Eau France, VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux et SAUR ont fourni à l’appui

de leur candidature l’ensemble des documents exigés par l’article 13 du Règlement de consultation.

- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion des

services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

- Qu’elles justifient de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant

le service public.

- Qu’elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et

suivants du Code du travail.

La Commission a ainsi dressé la liste des entreprises admises à présenter une offre comme suit :

1. La société SUEZ EAU France

2. La société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

3. La société SAUR S.A.S

Lors de sa séance du 4 octobre 2021, la Commission de Délégation de service public a examiné les offres

de la société SUEZ EAU France SAS, de la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux et de la

société SAUR. La commission a proposé à l’autorité habilitée à signer la convention de retenir pour la

négociation les candidats suivants : la société SUEZ EAU France SAS, la société VEOLIA EAU – Compagnie

Générale des Eaux et la société SAUR.

Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 4 octobre 2021, le Président a ainsi

décidé d’engager des négociations avec la société SUEZ EAU France SAS, la société VEOLIA EAU –

Compagnie Générale des Eaux et la société SAUR.

Le Président a envoyé à la société SUEZ EAU France SAS, la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale

des Eaux et la société SAUR un courrier le 4 octobre 2021 afin de leur demander des précisions sur le

contenu de leur offre. Chaque candidat devait lui remettre leur réponse avant le 27 octobre 2021 à 12

heures. Les candidats ont apporté les réponses aux questions posées par Le Président dans les délais.

Une réunion de négociation a été organisée dans les locaux de la collectivité, le mercredi 27 octobre 2021,

avec la société SUEZ EAU France SAS, la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux et la société

SAUR.

Suite à cette rencontre, le Président a procédé à une négociation en trois phases avec les trois candidats :

- Par courrier le 02/11/2021 avec demande de précisions complémentaires sur leur offre avant le

09/11/2021 à 12h00,

- Par courrier le 16/11/2021 avec demande de précisions complémentaires sur leur offre avant le

22/11/2021 à 12h00,

- Par courrier le 23/11/2021 avec demande de précisions complémentaires sur leur offre avant le

25/11/2021 à 12h00.

A chacune des phases, les 3 candidats ont remis leur offre dans les délais impartis.

13

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Par le même courrier en date du 23 novembre 2021, le Président a informé la société SUEZ EAU France

SAS, la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux et la société SAUR que les négociations

seraient clôturées le 25 novembre 2021 à 12 heures.

Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à l’autorité compétente, en vertu des

dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel

elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises

admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la

candidate et l'économie générale du contrat.

Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SUEZ EAU France SAS est apparue comme la plus

compétitive techniquement et la plus pertinente financièrement vis-à-vis des investissements à mener

sur les 2 services et pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du président, lequel restera

annexé à la présente délibération.

Le Président propose de retenir la société SUEZ EAU France SAS et de lui confier la gestion des Services

Publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour le périmètre de la commune de Pierrelatte, pour

une durée de 9 ans et 11 mois, à compter du 1er février 2022.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

- D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des

entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

- D’autre part, au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale

du projet de contrat de Délégation des Services Publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour

le périmètre de la commune de Pierrelatte.

Conformément à l’article L 1411-7 du CGCT l’ensemble de ces documents ont été adressés aux élus de l’assemblée délibérante quinze jours avant la délibération soit le 6 décembre 2021 par voie électronique. Information faite ce même jour de la possibilité de consulter en mairie tous les documents liés à ce dossier pour tout élu qui en ferait la demande conformément à l’article L2121-12 du CGCT.

Vu :

- Les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son

article L. 1411-5,

- La délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation du service

public en date du 12 juillet 2021.

- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures

et liste des entreprises admises à présenter une offre en date du 6 septembre 2021

- Le rapport d’analyse des candidatures en date du 6 septembre 2021 de la Commission de délégation

de service public

- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public procédant à l’analyse des offres et

avis sur les offres et le rapport d’analyse des offres en date du 4 octobre 2021

- Le rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de

l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 4 octobre 2021

- Le rapport d’analyse des offres finales en date du 30 Novembre 2021

14

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

- Le rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat

de Délégation des Services Publics relatif à la gestion de services publics d’eau potable et

d’assainissement collectif pour le périmètre de la commune de Pierrelatte en date du 30 Novembre

2021

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de Délégation des

Services Publics relatif à la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour le

périmètre de la commune de Pierrelatte.

Considérant que la société SUEZ EAU France SAS a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences

fixées dans les documents de la consultation et d’une manière générale, une offre conforme aux besoins

de la Commune de Pierrelatte.

Considérant que compte tenu de la solidité de l’offre de la société SUEZ EAU France SAS, de la qualité et

de la pertinence des propositions formulées pour la gestion des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement collectif, que l’offre de la société SUEZ EAU France SAS apparait raisonnable sur le plan

financier, et en application des critères et sous-critères mentionnés à l’article 16 du règlement de la

consultation, le Président propose de retenir l’offre de la société SUEZ EAU France SAS.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le choix de Monsieur le Président de la Commission de délégation de Service public de signer

le contrat de concession de service sous forme de délégation de service public relatif à la gestion des

Services Publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour le périmètre de la Commune de

Pierrelatte avec la société SUEZ EAU France SAS.

 Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de concession de service sous forme de

délégation de service public relatif à la gestion des Services Publics d’eau potable et d’assainissement

collectif pour le périmètre de la Commune de Pierrelatte, telles que rappelées dans le rapport du

Président qui restera annexé à la présente délibération.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service sous forme de délégation de

service public relatif à la gestion des services Publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour

le périmètre de la Commune de Pierrelatte avec la société SUEZ EAU France SAS.

 Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

VII. FINANCES

13. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N°3  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2021, approuvé le 22 février 2021 - la décision modificative n°1 du budget principal de la commune approuvée le 31 mai 2021, - La décision modificative n°2 du budget principal de la commune approuvé le 27 septembre 2021 - L’avis de la commission Finances réunie le 8 décembre 2021.

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Considérant la sortie du stock de terrains suite à une vente de la CCDSP,

Considérant différentes annulations de titres,

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la décision modificative n°3 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire 2021 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :

o Section de fonctionnement : 29 200 €

o Section d’investissement : 14 600 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

011 14 600.00 €

6015 Terrains à aménager 14 600.00 €

67 7 000.00 €

6718 Autres charges exceptionnelles de gestion 14 000.00 € -

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000.00 €

678 Autres charges exceptionnelles 16 000.00 €

022 7 000.00 € -

042 14 600.00 €

71355 Variation de stocks terrains aménagés 14 600.00 €

TOTAL 29 200.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

042 14 600.00 €

71355 Variation de stocks terrains aménagés 14 600.00 €

70 14 600.00 €

7015 Ventes de terrains aménagés 14 600.00 €

TOTAL 29 200.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

040 14 600.00 €

3555 Terrains aménagés 14 600.00 €

TOTAL 14 600.00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

040 14 600.00 €

3555 Terrains aménagés 14 600.00 €

TOTAL 14 600.00 €

Produits des services, du domaine et ventes diverses

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Charges à caractère général

Charges exceptionnelles

Dépenses imprévues

Opérations d'ordre de transfert entre sections

16

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

14. RECOURS A L’EMPRUNT

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles 2122.22 et 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - La proposition n°0017863 de la Banque Postale,

- Le budget de la Commune,

- L’avis de la Commission Finances réunie le 8 décembre 2021.

Considérant que la ville de Pierrelatte souhaite maintenir ses efforts d’investissement et a engagé des projets ambitieux au service des pierrelattins dans le domaine culturel et dans le domaine de l’aménagement du cadre de vie :

 Echangeur autoroutier : 3 M€

 Construction d’une médiathèque : 2 M€

 Aménagement d’une salle polyvalente : 1 M€

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ)

 Accepter l’offre de prêt n°0017863 proposée par la Banque Postale dont les principales

caractéristiques sont :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 6 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans et 10 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2021

Phase de mobilisation

o Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

o Durée : 9 mois, soit du 25/01/2022 au 25/10/2022

o Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au

o terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.

o Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR

o Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,48 %

o Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de

o 360 jours

o Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

Tranche obligatoire à taux fixe du 25/10/2022 au 01/11/2042

o Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 25/10/2022 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

o Montant : 6 000 000,00 EUR

o Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois

o Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,73 %

o Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

o Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

o Mode d'amortissement : constant

o Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

o Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

o Commission de non-utilisation : Pourcentage : 0,10 %

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 5 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ)

15. DETERMINATION DU FORFAIT SCOLAIRE - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-MICHEL (OGEC)

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’avis de la Commission Finances réunie le 8 décembre 2021

Conformément au Code de l’Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous contrat

d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

l’enseignement public.

En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d’assumer pour les

élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires

publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S’agissant des classes maternelles,

la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue

d’assumer les dépenses de fonctionnement. En l’absence, il s’agit d’une dépense facultative.

La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la participation des

communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les dépenses

d’investissement et d’activités périscolaires (garderie, cantine...). Le forfait est calculé selon le coût moyen

18

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du compte administratif de

l’année précédente.

Conformément au contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, la

municipalité est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des classes

maternelles.

Considérant que le cout moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte est fixé pour

l’année 2021 comme suit :

 Elève de maternelle : 1 607.66€

 Elève d’élémentaire : 857.91€

Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel comptant 97 élèves en maternelle et 224 élèves

en élémentaire, le forfait communal s’élève, pour l’année scolaire 2020/2021, à 348 115.05 €.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le montant du forfait individuel, le versement du solde

du forfait 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels en 2022

pour le paiement du forfait 2022, sur la base du forfait 2021. Le solde sera réévalué en fin d’année 2021

par délibération du conseil municipal.

Etant précisé que Mesdames Béatrice MARTIN, Sandrine BARAKEL et Monsieur Christophe BLANC ne

prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le montant du cout moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte pour

l’année 2021 :

o Elève de maternelle : 1 607.66€

o Elève d’élémentaire : 857.91€

 Fixe le montant définitif du forfait communal à la somme de 348 115.05 €.

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de ce forfait communal au profit de

l’Ecole privée Saint Michel soit 198 115.05 €, étant précisé que 3 acomptes d’un montant de 50 000.00 € respectifs ont déjà été versés en cours d’année 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de 3 acomptes trimestriels de 50 000.00 € durant

l’année 2022 à l’OGEC Saint Michel au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Michel, étant précisé que le versement du solde interviendra au mois de décembre 2022 après approbation par le conseil municipal du forfait communal définitif.

 Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article 6558 du

budget principal de la Commune.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

VIII. CAUSE ANIMALE

16. CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANT ENTRE LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE – RENOUVELLEMENT

 RAPPORTEUR : Maryse VACHON

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs de la Police municipale afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

- Le Code de la Santé publique,

- Le Code rural, notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants, et l’article L.211- 12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées,

- Le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

- La délibération n°2021-042 du Conseil municipal du 29 Mars 2021,

La multiplication des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune peut être source de difficultés, voire de nuisances.

Afin de lutter contre la propagation des chats errants et les désagréments qu’ils occasionnent, la Commune de Pierrelatte a signé une convention en 2021 avec la Fondation 30 Millions d’amis afin de définir les modalités de stérilisation et d’identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune.

La stérilisation de 100 chats durant cette année a permis d’enclencher le processus visant à maîtriser les populations de chats errants.

C’est pourquoi, il paraît utile de renouveler ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, par une convention, pour l’année 2022, qui permettra de continuer à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité publique.

Les opérations de capture font l’objet d’un second partenariat acté par délibération, en suivant.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis en vue de la stérilisation et l’identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2022,  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Commune de Pierrelatte et la Fondation 30 Millions d’amis telle que jointe en annexe,  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

17. CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « CHIEN CHAT ANIMAUX DU TRICASTIN

 RAPPORTEUR : Maryse VACHON

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs de la Police municipale afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, - Le Code de la Santé publique,

- Le Code rural, et notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants, et l’article L.211-12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées,

- Le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

Afin de lutter durablement contre la multiplication des chats errants dans les lieux publics de la Commune, il convient de procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser.

Considérant que l’Association « SOS Animaux en détresse », a informé ne pas renouveler son partenariat pour l’année 2022 avec la Commune de Pierrelatte,

Considérant qu’il paraît nécessaire de procéder à la mise en place d’un nouveau partenariat afin de définir les modalités d’actions et le déroulement de la capture des chats errants,

Considérant que l’Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », s’est proposée de réaliser la capture des chats errants sur la Commune de Pierrelatte,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le partenariat avec l’Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », en vue de la capture des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2022,  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la Commune de Pierrelatte et l’Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », telle que jointe en annexe,  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

IX. RESSOURCES HUMAINES

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA VILLE  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2021-126 du conseil municipal en date du 27 septembre 2021 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

21

Conseil municipal du 20 Décembre 2021 – Compte-rendu

- Les lignes directrices de gestion,

- Vu le budget de la ville,

Considérant les mouvements de personnel au sein du pôle sécurité,

Considérant les promotions internes de l’année 2021

Considérant les règles d’encadrement en milieu aquatique et les horaires plus larges d’ouverture du

centre aquatique.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Autorise la création des postes de titulaires suivants

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

1 Agent de maîtrise Statutaire 35/35

1 Gardien Brigadier de Police Municipale Statutaire 35/35

 Autorise la création des postes d’agents non titulaires suivants

Nombre de

postes Grade Rémunération

Temps de

travail Type de besoin

1

Opérateur territorial des

activités physiques et

Sportives

Echelon 10

échelle C1

35h/35h

Art 3 (1°) accroissement

temporaire d'activité

 Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

La séance a pris fin à 20h00